Procès Verbal - CM10052021 proces verbal

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Procès Verbal - CM10052021 proces verbal Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune de Vouillé. Lien du pdf (Procès Verbal - CM10052021 proces verbal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, PE PE

Vo

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-verbal de la réunion du 10 mai 2021

Nombre de Conseillers L'An deux mille vingt et un, le dix mai à vingt heures trente, En exercice : 23 le Conseil Municipal de la Commune de Vouillé, Présents : 18 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente, Votants : 23 sous la présidence de Monsieur Franck PORTZ, Maire Convocation du Conseil Municipal : 6 mai 2021

PRÉSENTS : Benjamin ANTONIO, Sébastien BARAS, Véronique BUARD, Stéphane CADIOU, Thibaut

CHASSELON, Jannick COUSSON, Dominique DEHAIL-BOURGAUX, Brigitte DELABALLE, Patricia DOUEZ,

Grégory FERJOU, Alexandra GUYODO-PROUST, Jean-Claude MASSIAS, Franck PORTZ, Brigitte PUTHON,

Gwénaëlle RAIMBAULT, Olivier RIFFORT, Emmanuel TURGNÉ, Nelly UGUEN,

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :

Ludovic BARRIÈRE ayant donné pouvoir à Grégory FERJOU

Bernard POCHARD ayant donné pouvoir à Brigitte DELABALLE

Emmanuelle VAUZELLE ayant donné pouvoir Olivier RIFFORT

Corinne VERRIER-LÉGER ayant donné pouvoir à Jean-Claude MASSIAS

Laurence VIOLLEAU ayant donné pouvoir Franck PORTZ

SECRÉTAIRE : Olivier RIFFORT

O9 09 09 09

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 15 mars 2021 : À l'unanimité

Action Culturelle

1. Festival 5°" Saison - Communauté d'Agglomération du Niortais (CAN) - Convention de

participation

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2121-29;

VU les statuts de la communauté d'agglomération du niortais ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de l'exercice de sa compétence facultative "Culture", la CAN est

notamment chargée d'élaborer une politique culturelle à l'échelle de l'agglomération et de soutenir les manifestations culturelles à rayonnement d'agglomération ;

CONSIDÉRANT la volonté de la commune de Vouillé de soutenir de manière générale et plus encore en cette période de pandémie, le monde de la Culture, mais aussi de pouvoir proposer aux vouilletais la possibilité d'assister à un spectacle de qualité;

CONSIDÉRANT l'organisation par la CAN du festival "la 5" Saison" ;

CONSIDÉRANT la proposition faite par la CAN à ses communes membres de participer au festival en

programmant sur leurs territoires un des spectacles présentés dans le catalogue du festival ;

CONSIDÉRANT la convention de partenariat proposée par la CAN ;Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de :

SOLLICITER la participation de la commune de Vouillé au festival “la 5ème Saison" ;

- _ SÉLECTIONNER le spectacle “les Moldaves" de la compagnie Pavupaspris ;

APPROUVER les termes de la convention de partenariat proposée par la CAN et notamment les

conditions de participation financière de la commune de Vouillé à savoir 50 % de la dépense

TTC soit une participation estimée à 1 500 € environ (à titre indicatif : plafond = 3 000 €);

- _ L'AUTORISER à signer les documents nécessaires ;

Après délibération, le Conseil Municipal APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer les pièces utiles.

POUR : 23

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Affaires Sociales

1. Logement d'urgence - Ouverture et modalités de gestion

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2121-29;

VU le Code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L. 123-5 et L. 345-2-2 ;

CONSIDÉRANT que les missions d'action sociale assurées par le CCAS contribuent à la mise en œuvre de la politique sociale de la commune de Vouillé ;

CONSIDÉRANT que le rôle principal du CCAS est d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune ;

CONSIDÉRANT la règlementation en vigueur qui prévoit que toute personne sans abri, en situation de détresse médicale, psychique ou sociale doit avoir accès à un dispositif d'hébergement d'urgence ; CONSIDÉRANT la volonté commune de la commune de Vouillé et du CCAS de pouvoir proposer un logement d'urgence aux personnes qui en ont besoin ;

CONSIDÉRANT que la commune de Vouillé a récemment acquis, par voie de préemption, un immeuble

d'habitation sis 8 Rue Ernest PÉROCHON à Vouillé dans l'objectif de l'aménager en logement

d'urgence ;

CONSIDÉRANT qu'après avoir fait procéder aux travaux et aménagements nécessaires à cette

affectation, la commune de Vouillé souhaite associer le CCAS à la gestion de ce nouvel équipement;

CONSIDÉRANT en conséquence qu'il est apparu opportun de définir par convention, les rôles et

obligations respectives de la commune et du CCAS ;

CONSIDÉRANT le projet de convention de gestion joint à cette délibération ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

D'APPROUVER l'ouverture et la gestion d'un logement d'urgence au 8 Rue Ernest Pérochon à

Vouillé à compter du 1% octobre 2021 (période de fonctionnement : du 1% janvier au 31 mai et

du 1° octobre au 31 décembre de chaque année) ;

DE DIRE que ce logement d'urgence, dont le coût de fonctionnement annuel est évalué à

environ 4 450 € pour la commune et 4 815 € pour le CCAS, accueillera en priorité des personnes

en situation précaire, orientées par le SAMU SOCIAL. Ces personnes au nombre maximal dedeux adultes ou d'un adulte et deux enfants âgés au plus de 12 ans, peuvent être des personnes sans domicile, en danger dans leur propre foyer, des migrants, des jeunes en difficulté...) ;

- D'ASSOCIER le CCAS à la gestion de ce nouvel équipement selon les termes de la convention jointe à la présente délibération ;

- DE SOLLICITER auprès du CCAS l'établissement d'un protocole d'accueil des personnes et d'un règlement intérieur du logement d'urgence ;

- DE L'AUTORISER à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces utiles.

POUR : 23

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Vie Économique

1. Création d'un marché des producteurs et artisans locaux

VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2224-18;

VU la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie ;

VU le projet de règlement intérieur du marché des producteurs et artisans locaux ; VU la consultation préalable des organisations professionnelles intéressées ;

CONSIDÉRANT que la municipalité souhaite créer un marché des producteurs et artisans locaux ; CONSIDÉRANT que ce marché a notamment pour objectif de valoriser les produits fermiers, mettre en lumière les pratiques artisanales, enrichir le réseau économique déjà existant sur là commune, préserver l'environnement (circuits courts de commercialisation, démarches agricoles utilisant peu de pesticides, …) et animer le territoire local avec un événement convivial ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

CRÉER un marché des producteurs et artisans locaux qui fonctionnera selon les principes

suivants : Organisation d'un marché le dernier vendredi de chaque mois, de 16h à 19h ou 20h selon les saisons, sur la Place des 5 Villages. Présence d'une dizaine de producteurs et/ou artisans.

D'EMETTRE un avis favorable au projet de règlement intérieur du marché joint lequel fera l'objet d'un arrêté municipal ;

DIRE que les droits de place seront déterminés chaque année par le Conseil municipal ;

DE L'AUTORISER à signer les documents nécessaires à l'organisation du marché des producteurs et artisans locaux.

Après délibération, le Conseil Municipal ACCEPTE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces utiles.

POUR : 23

CONTRE : 0ABSTENTION : 0

Sports

1. Mise à disposition d'équipements sportifs - Convention

Dossier ajourné en attendant des informations complémentaires.

Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Vie scolaire

1. Dépenses de fonctionnement des écoles primaires publiques communales (maternelle et

élémentaire) - Crédits et subventions de fonctionnement

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2321-2 (9°);

VU le Code de l'éducation notamment ses articles L. 212-4 et suivant ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2011-117 du 23 novembre 2011 relative à l'attribution de subventions aux écoles Vouilletaises dans le cadre des sorties et séjours pédagogiques ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° D-2013-129 du 18 décembre 2013 précisant le cadre des financements de fonctionnement des écoles et fixant le budget alloué par élève pour l'année scolaire ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre du bon fonctionnement des écoles primaires de la commune de

Vouillé, la municipalité souhaite préciser les modalités de calcul et de répartition des crédits et des subventions de fonctionnement et procéder à leur revalorisation ;

CONSIDÉRANT que les crédits désignés sous le terme d'"enveloppe annuelle de fonctionnement" prennent la forme, au sein du budget de fonctionnement de la commune, d'un plafond annuel dans le respect duquel l'ordonnateur règle les dépenses relatives aux fournitures et services suivants : achat de consommables d'impressions (cartouches et papier), impression de photocopies, achat de fournitures scolaires pédagogiques, achat de petits équipements pour fonctionnement des classes dont petit matériel informatique (clef USB, souris, câbles, logiciel pédagogique...) adhésion et abonnements divers ;

CONSIDÉRANT que ces crédits sont calculés sur la base des effectifs constatés par les

directeurs/directrices des écoles publiques au 1er janvier de l'année civile ;

CONSIDÉRANT qu'en complément de ces crédits, la commune de Vouillé participe financièrement aux

projets éducatifs (sortie culturelle, scientifique, sportive, classe / séjour pédagogique) organisés par les

enseignants pendant le temps scolaire ;

CONSIDÉRANT que ces participations financières ponctuelles de la commune de Vouillé nommées "subventions de fonctionnement aux projets éducatifs" sont allouées dans la limite d'un plafond annuel calculé sur la base des effectifs constatés par les directeurs/directrices des écoles publiques au ler janvier de l'année civile ;

CONSIDÉRANT que pour bénéficier d'une "subvention de fonctionnement aux projets éducatifs”, le porteur de projet doit préalablement déposer une "fiche projet" à la mairie de Vouillé (Pôle Animation, Éducation et Services aux Familles) et recevoir l'accord du conseil d'école concerné et de la commune de Vouillé ;

CONSIDÉRANT par ailleurs que les déplacements, en temps scolaire, pour les activités sportives prévues

sur le territoire de la CAN dans le cadre des projets de circonscription (piscine, patinoire...) sont pris en

charge par la commune de Vouillé, dans la limite des crédits ouverts chaque année au sein du budget principal de la collectivité ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :PORTER l'enveloppe annuelle de fonctionnement de chaque école à 40 € par enfant inscrit au 1er janvier de l'année civile au lieu de 38 € antérieurement.

PORTER le plafond annuel des crédits affectés aux subventions de fonctionnement aux projets éducatifs de chaque école à 16 € par enfant inscrit au 1er Janvier de l'année civile au lieu de 15 € antérieurement.

RAPPELER que pour bénéficier d'une "subvention de fonctionnement aux projets éducatifs", le porteur de projet doit préalablement déposer une "fiche projet“ à la mairie de Vouillé (Pôle Animation, Éducation et Services aux Familles) et recevoir l'accord du conseil d'école concerné et de la commune de Vouillé.

DIRE que ces montants s'appliqueront à compter de l'exercice budgétaire 2021 et tant qu'une nouvelle délibération ne viendra pas les modifier.

PRÉCISER que les crédits sont inscrits au budget principal de l'exercice en cours.

Après délibération, le Conseil Municipal ACCEPTE et AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer les documents correspondants.

POUR : 23

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Urbanisme et Affaires Foncières

1. Lotissement "Gascougnolles” - Nom de rue

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2121-29 ; VU le Permis d'Aménager n° 79 355 20 X 0001 délivré le 13 octobre 2020 à ARTEMIS INVESTISSEMENT, représenté par Monsieur COTTENCEAU Benoit;

VU la demande d'ARTEMIS INVESTISSEMENT tendant à l'attribution d'un nom à la voie privée ouverte à la circulation publique du lotissement objet de l'autorisation susvisée ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil municipal de choisir par délibération le nom à donner aux

rues et aux places publiques uniquement;

CONSIDÉRANT que la dénomination d'une voie privée relève par conséquent de la compétence exclusive du ou des propriétaires de la voie concernée sous le contrôle du Maire qui peut s'opposer aux noms qui seraient contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;

CONSIDÉRANT qu'en l'absence de proposition du lotisseur et au regard de l'intérêt que revêt la dénomination pour la gestion de la circulation publique et la bonne exécution de la distribution du courrier notamment, le Conseil municipal peut proposer un nom de rue pour le lotissement concerné; CONSIDÉRANT en outre que le numérotage des immeubles sur voie constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l'article L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales :

CONSIDÉRANT qu'il convient, pour faciliter le repérage, le travail des préposés des services publics ou commerciaux ou la localisation sur les GPS, d'identifier clairement l'adresse des lots du lotissement précité et de procéder à leur numérotage ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

- NOMMER la voie du lotissement “Gascougnolles" à Vouillé comme suit : " Rue des Alizés".PRÉCISER qu'il procèdera au numérotage des immeubles conformément au plan joint en

annexe ;

Après délibération, le Conseil Municipal APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces utiles.

POUR : 23

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

2. Projet d'aménagement de voirie - Rue de la Garenne et Rue des Oiseaux — La Rivière

- Acquisitions foncières

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2121-29 ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques notamment son article L. 1111-1;

VU le procès-verbal de délimitation en date du 23 novembre 2020 établi par le géomètre déterminant les surfaces de terrain à acquérir par la commune de Vouillé dans le cadre d'un projet d'aménagement de la Rue de la Garenne et de la Rue des Oiseaux au village de La Rivière, soit 162 m° au total ;

VU les promesses de vente signées avec les différents propriétaires définissant les conditions financières de chacune des acquisitions ;

CONSIDÉRANT les divisions parcellaires effectuées pour détacher des parcelles d'origine, cadastrées

section AE n° 175, 176, 253 et 254, les ernprises de terrain nécessaires au projet d'aménagement de la

Rue de la Garenne et de la Rue des Oiseaux au village de La Rivière;

CONSIDÉRANT que ces divisions parcellaires concernent désormais les parcelles cadastrées :

_ Section AE n° 267, 269 et 274 d'une superficie respective de 9,53 et 2 m° (soit un total de 64

m), appartenant à Monsieur TEYSSIER André ;

— Section AE n° 271 d'une superficie de 98 m° appartenant à l'indivision TEYSSIER ;

CONSIDÉRANT que les propriétaires de ces parcelles ont accepté de les céder à la commune de Vouillé

dans les conditions suivantes :

— Section AE n° 267, 269 et 274 appartenant à Monsieur TEYSSIER André au prix symbolique d'un

euro l'emprise totale de 64 m? et prise en charge par la commune des frais d'acte notarié ;

- Section AE n° 271 appartenant à l'indivision TEYSSIER au prix de vente 67 € TTC le m?, soit pour

les 98 m?, la somme totale de 6 566 € TTC et prise en charge par la commune des frais d'acte

notarié ;

CONSIDÉRANT que ces emprises de terrain sont indispensables à la réalisation des aménagements de

voirie envisagés par la municipalité sur la Rue de la Garenne et la Rue des Oiseaux ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

- ACQUÉRIR, dans les conditions financières suivantes, les emprises de terrain nécessaires à la réalisation d'un projet d'aménagement de la Rue de la Garenne et de la Rue des Oiseaux :

4 El RATES rs Le Modalité de. Propriétaires | N° de parcelle CU ELSS à acquérir. l'acquisition

TEYSSIER André AE n° 267 9 m°

5 Rue de la Garenne AE n° 269 53 m° Euro symbolique 79230 VOUILLÉ AE n° 274 2 m°

Indivision TEYSSIER a

5 Rue de la Garenne AE n° 271 98 m° 67 $lle: 79230 VOUILLÉ Soit 6 566

€ TTCPRENDRE en charge les frais d'acte notarié à intervenir;

CONFIER la rédaction de l'acte à Maître DUPUY Sylvie, notaire à La Crèche (79) ;

L'AUTORISER à signer les documents correspondants ;

—- RAPPELER que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021 de la collectivité.

Après délibération, le Conseil Municipal APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant

à signer les pièces utiles.

POUR : 23

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

3. Lotissement "Les Jardins du Vigneau 1" -— Terrains et_ équipements communs -

Convention de transfert et classement dans le domaine public communal

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2121-29;

VU le Code de l'urbanisme notamment ses articles L. 442-10 et R. 442-7 et suivants ;

VU le Permis d'Aménager n° 79 355 15 X 0003 délivré le 7 mars 2016 à BATIPRO OUEST, représenté par

Monsieur MOREIRA Jean ;

VU la demande de modification du Permis d'Aménager déposée le 13 novembre 2020 complétée le

4 mars 2021, par la SARL BATIPRO OUEST, représentée par Monsieur MOREIRA Raphaël, tendant à remplacer l'engagement du lotisseur de constituer une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle sont dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs du

lotissement par une convention de transfert à la commune de Vouillé ;

VU les pièces annexées à cette demande de modification du Permis d'Aménager, notamment le projet de convention de transfert, ainsi que l'accord des colotis ;

VU la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux déposée par le lotisseur le 10

janvier 2020 ;

CONSIDÉRANT que la totalité des travaux prévus dans le programme du lotissement ont été réalisés et

réceptionnés ;

CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L. 442-10 du Code de l'urbanisme sont respectées dans

la mesure où les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de la superficie du lotissement

ont accepté cette modification ;

CONSIDÉRANT que l'association syndicale prévue dans le permis d'aménager d'origine n'a pas encore

été constituée par le lotisseur ;

CONSIDÉRANT que préalablement à une intégration de la totalité des voies et espaces communs du lotissement dans le domaine public communal, l'ensemble des dispositions énoncées dans la convention

de transfert devront être remplies ;

CONSIDÉRANT que la cession des voies et espaces communs du lotissement à la commune de Vouillé

s'opérera à titre gratuit, par acte notarié et aux frais du lotisseur;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

- APPROUVER le projet de convention de transfert à la commune de Vouillé de la totalité des voies et espaces communs du lotissement "Les Jardins du Vigneau 1" tel qu'annexé à la

présente délibération ;

- L'AUTORISER à signer ladite convention avec la SARL BATIPRO OUEST afin de permettre la délivrance du Permis d'Aménager modificatif;PRÉCISER que la cession à la commune des voies et équipements du lotissement ne sera

réalisée qu'après remise en Mairie de l'ensemble des documents décrits à l'article 2.b de la

convention précitée ;

- CLASSER les voies et espaces communs de ce lotissement dans le domaine public

communal en précisant que ce classement ne sera effectif qu'après la signature de

l'acte notarié de cession à intervenir.

Après délibération, le Conseil Municipal APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces utiles.

POUR : 23

CONTRE : O0

ABSTENTION : 0

4. Lotissement communal “Pré du Lambon‘ - Vente de parcelles - Décision d'attribution

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2121-29;

VU le Code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L. 302-5 et suivants ;

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé de la commune de Vouillé notamment l'article 2.2 zone 1 AU; VU le Plan Local de l'Habitat de la Communauté d'Agglomération du Niortais approuvé pour la période 2016-2021;

VU le permis d'aménager n° PA7935518X0001 délivré le 12 juin 2018 à la commune de Vouillé ;

VU le permis d'aménager modificatif n° PA7935518X0001M01 délivré le 9 avril 2019 à la commune de Vouillé ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° D-2017-107 du 23 novembre 2017 relative à la politique

foncière et de l'habitat à Vouillé ;

VU la délibération n° D-2019-008 du 13 février 2019 approuvant la charte relative aux conditions de vente des terrains à bâtir du lotissement communal "Pré du Lambon";

VU la délibération n° D-2020-070 du 15 juin 2020 modifiant cette charte ;

VU l'avis des services du Domaine en date du 10 avril 2020 ;

CONSIDÉRANT que le permis d'aménager susvisé prévoit la création d'un lotissement communal

d'habitation comprenant 32 lots destinés à la construction d'immeubles d'habitation et 2 îlots réservés à la création de logements sociaux ;

CONSIDÉRANT que la charte de commercialisation des parcelles communales du lotissement

communal "Pré du Lambon", spécifie que "le Maire ne participera pas et n'assistera pas au vote pour

établir la liste d'attribution des parcelles, ainsi que les tarifications appliquées" ;

CONSIDÉRANT que Monsieur Franck PORTZ, Maire, à quitté la salle du Conseil Municipal, la présidence

a été confiée à Monsieur Jean-Claude MASSIAS, adjoint au Maire ;

CONSIDÉRANT le dossier de demande d'acquisition de parcelle communale reçu en Mairie ;

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- _ CÉDER la parcelle de la manière suivante :

—

Î Ile TVA à |

Noms des Acquéreurs Nature du Projet Parcelle Prix Parcelle à la Cadastrée Marge Incluse

MOUTTAQUI _ … AD 431 Ab enlet lens Résidence principale Lot 32 63 169 €— DIRE que le régime de la TVA sur la marge s'appliquera à la vente des parcelles du lotissement

communal "Pré du LAMBON" :

- RAPPELER que chaque acquéreur paiera en sus de son prix, tous les frais, taxes, droits et

honoraires liés aux actes de vente ;

RAPPELER que Maître CARTIER-GUILLOTEAU (Office notarial SELARL CARTIER-GUILLOTEAU et

GAUFICHON, 3 Rue de Brioux 79230 PRAHECQ), sera chargée de la rédaction de l'acte et de la

représentation de la commune de Vouillé.

—- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir. En cas d'empêchement, l'acte sera

signé par les adjoints pris dans l'ordre du tableau.

Après délibération, le Conseil Municipal ACCEPTE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant

à signer les pièces utiles.

POUR : 21

CONTRE : O0

ABSTENTION : O0

5. Lotissement communal "Pré du Lambon“ - Modification n° 2 de la charte relative aux

conditions de vente des terrains à bâtir

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2121-29; VU le permis d'aménager n° PA7935518X0001 délivré le 12 juin 2018 à la commune de Vouillé et modifié

le 9 avril 2019;

VU l'arrêté d'autorisation de vente des lots, de différé des travaux de finition et de délivrance des permis

de construire en date du 10 avril 2019 ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° D-2017-107 du 23 novembre 2017 relative à la politique

foncière et de l'Habitat à Vouillé ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° D-2019-007 du 13 février 2019 relative à la vente des parcelles cadastrées section AD n° 432 et n° 433, îlots réservés à la réalisation de logements sociaux ; VU la délibération du Conseil Municipal n° D-2019-008 du 13 février 2019 approuvant la charte relative aux conditions de vente des terrains à bâtir;

VU la délibération du Conseil Municipal n° D-2020-070 du 15 juin 2020 relative à la modification de la charte susvisée visant à supprimer la commission d'attribution et à confier au Maire, où à ses représentants, l'instruction des dossiers d'attribution à présenter en Conseil Municipal ; VU la charte modifiée relative aux conditions de vente des terrains à bâtir; VU le projet de modification n° 2 de ladite charte tendant à modifier la répartition du nombre de lots par catégorie tarifaire ;

VU le rapport d'orientation budgétaire présenté au Conseil municipal le 2 février 2021 ;

CONSIDÉRANT que le permis d'aménager susvisé prévoit la création d'un lotissement communal d'habitation, dénommé "Pré du LAMBON", comprenant 32 lots destinés à la construction d'immeubles d'habitation et 2 îlots réservés à la création de logements sociaux ;

CONSIDÉRANT que la charte relative aux conditions de vente des terrains à bâtir du lotissement communal "Pré du LAMBON" ne s'applique pas à la vente des parcelles cadastrées section AD n° 432 et 433, flots réservés à la réalisation de logements sociaux;

CONSIDÉRANT que la répartition du nombre de lots par catégorie tarifaire prévoyait : 14 lots pour les tarifs À et B confondus, 6 lots pour les tarifs C et D confondus, 8 lots pour le tarif E et 4 lots pour le tarif F (7° - Mixité sociale et Tarification — page 9) ;

CONSIDÉRANT que les tarifs À, B, C, D et E ont pour critère principal la construction d'une résidence principale, et le tarif F la construction d'un logement locatif;

9CONSIDÉRANT qu'aujourd'hui tous les lots destinés à la construction d'une résidence principale ont

été attribués et qu'il ne reste plus que 2 lots destinés à recevoir un logement locatif (tarif F) ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble des demandes d'acquisition formulées en Mairie concernent exclusivement des projets de construction de résidence principale ;

CONSIDÉRANT que l'arrêté autorisant la vente des lots, le différé des travaux de finition et la délivrance

des permis de construire prévoit que les revêtements définitifs des trottoirs devront être réalisés quand

l'ensemble des lots seront construits ou au plus tard le 31 octobre 2022;

CONSIDÉRANT qu'afin de respecter cette date butoir du 31 octobre 2022, il apparait opportun que

l'ensemble des lots soit vendu dans des délais compatibles avec ceux de signature des compromis de

vente, d'obtention des permis de construire et de réalisation des travaux de construction des

habitations ;

CONSIDÉRANT que pour répondre à cette exigence, il convient de favoriser une vente rapide des deux

lots restants en les destinant à la construction d’une résidence principale et en modifiant en conséquence la répartition du nombre de lots par catégorie tarifaire ;

CONSIDÉRANT que pour se rapprocher au maximum du prix au m° affecté aux deux lots restants en tarif F, à savoir 115 € le m°, il est envisagé de les mettre en vente au tarif E, soit 99 € le m? ;

CONSIDÉRANT que pour permettre cette nouvelle répartition, une modification de la charte relative

aux conditions de vente des terrains à bâtir est possible conformément au dernier alinéa du 7° - Mixité sociale et tarification, à savoir : "Tant que les parcelles de terrain à bâtir n'auront pas toutes été vendues par la Commune, cette répartition pourra être modifiée par décision prise par le Conseil Municipal de la Commune de VOUILLÉ" ;

CONSIDÉRANT que cette modification ne remet en cause ni les objectifs en matière de politique

foncière et de l'habitat de la commune de Vouillé, ni les actions mises en place pour réaliser ces objectifs

tels que définis dans la délibération n° D-2017-107 du 23 novembre 2017 susvisée ;

Monsieur le Maire propose de :

- APPROUVER le projet de modification n° 2 de la charte relative aux conditions de ventes des

terrains à bâtir du lotissement communal "Pré du LAMBON" répartissant le nombre de lots

vendus par catégorie tarifaire de la manière suivante :

+ 14 lots pour les tarifs A et B confondus

+ 6 lots pour les tarifs C et D confondus

+ 10 lots pour le tarif E

+ 2lotspourletarifF.

- DIRE que les autres dispositions de la délibération n° D-2019-008 du 13 février 2019

approuvant la charte relative aux conditions de vente des terrains à bâtir du lotissement

communal "Pré du LAMBON" demeurent inchangées.

- L'AUTORISER à signer l'ensemble des actes à intervenir.

- PRÉCISER qu'en cas d'empêchement, les actes seront signés par les Adjoints pris dans l'ordre

du tableau.

Après délibération, le Conseil Municipal ACCEPTE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant

à signer les pièces utiles.

POUR : 23

CONTRE : 0

ABSTENTION : 06. Financement d'un équipement public - Extension du réseau d'électricité Rue de Fend

Le Vent - Contribution syndicale et modalités d'amortissement

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2121-29; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des

communes et de leurs établissements publics administratifs ;

VU les statuts du Syndicat Intercommunal d'Énergies des Deux-Sèvres (SIEDS) ;

VU la délibération du comité syndical du SIEDS du 25 mars 2019;

CONSIDÉRANT qu'un équipement public de distribution d'énergie électrique est nécessaire pour assurer la desserte au droit des parcelles cadastrées section AM n° 24 et 230 sises Rue de Fend Le Vent à Gascougnolles sur lesquelles une autorisation d'urbanisme n° PA 079 355 20X0001 pour la création d'un lotissement de 10 lots et une masse divisible en 6 lots maximum a été délivrée le 13 octobre

2020;

CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont pas situées au droit du réseau électrique ; CONSIDÉRANT qu'il appartient au SIEDS de réaliser l'extension du réseau public d'énergie électrique

jusqu'au droit des dites parcelles ;

CONSIDÉRANT que cette extension du réseau sur le domaine public est estimée à la somme de

37 360,14 € hors taxes :

CONSIDÉRANT que la délibération susvisée prévoit une participation des communes membres au

financement des extensions du réseau public d'énergie électrique par le SIEDS ; CONSIDÉRANT qu'il est ainsi proposé de signer avec le SIEDS un accord de versement de la contribution syndicale relative à l'extension de réseau conformément à la délibération du comité syndical du 25 mars

2019;

CONSIDÉRANT que la participation financière de la commune de Vouillé est fixée à 6 724,82 € HT; CONSIDÉRANT que les dépenses obligatoires des communes comprennent notamment les dotations

aux amortissements des subventions d'équipement versées ;

CONSIDÉRANT que les subventions d'équipement versées sont amorties sur une durée maximale de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers où des installations ; CONSIDÉRANT que la durée d'amortissement doit être fixée par l'assemblée délibérante dans le respect du plafond précité avant d'être communiquée au comptable public;

CONSIDÉRANT que l'amortissement doit commencer à compter du 1er janvier de l'année suivant le

versement de la subvention d'équipement;

CONSIDÉRANT en conséquence qu'il convient de définir les modalités d'amortissement de la

subvention ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

- APPROUVER l'accord de versement de la contribution syndicale entre le SIEDS et la commune de Vouillé relative à l'extension du réseau électrique au droit des parcelles cadastrées section AM n° 24 et 230 sises Rue de Fend Le Vent à Gascougnolles.

- AUTORISER le versement de la participation de la commune de Vouillé fixée à 6 724,82 € HT,

- FIXER à 5 ans la durée d'amortissement de la subvention d'équipement versée.

- DIRE que les sommes correspondantes seront inscrites au budget principal (chap. 204).

Après délibération, le Conseil Municipal ACCEPTE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant

à signer les pièces utiles.

POUR : 23

CONTRE : O0

11ABSTENTION : 0

7. Financement d’un équipement public - Extension du réseau d'électricité Rue de la

Poste - Contribution syndicale et modalités d'amortissement

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2121-29;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;

VU les statuts du Syndicat Intercommunal d'Énergies des Deux-Sèvres (SIEDS) ;

VU la délibération du comité syndical du SIEDS du 25 mars 2019;

CONSIDÉRANT qu'un équipement public de distribution d'énergie électrique est nécessaire pour

assurer la desserte au droit des parcelles cadastrées section AA n° 367, 368 et 369 sises Rue de la Poste

sur lesquelles une autorisation d'urbanisme n° PA 079 355 19X0004 pour la création d'un lotissement

de 4 terrains à bâtir a été délivrée le 24 février 2020:

CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont pas situées au droit du réseau électrique ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au SIEDS de réaliser l'extension du réseau public d'énergie électrique jusqu'au droit des dites parcelles ;

CONSIDÉRANT que cette extension du réseau sur le domaine public est estimée à la somme de

12 141,85 € hors taxes ;

CONSIDÉRANT que la délibération susvisée prévoit une participation des communes membres au

financement des extensions du réseau public d'énergie électrique par le SIEDS ;

CONSIDÉRANT qu'il est ainsi proposé de signer avec le SIEDS un accord de versement de la contribution

syndicale relative à l'extension de réseau conformément à la délibération du comité syndical du 25 mars 2019;

CONSIDÉRANT que la participation financière de la commune de Vouillé est fixée à 2 185,53 € HT;

CONSIDÉRANT que les dépenses obligatoires des communes comprennent notamment les dotations

aux amortissements des subventions d'équipement versées ;

CONSIDÉRANT que les subventions d'équipement versées sont amorties sur une durée maximale de

trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations ;

CONSIDÉRANT que la durée d'amortissement doit être fixée par l'assemblée délibérante dans le respect du plafond précité avant d'être communiquée au comptable public ;

CONSIDÉRANT que l'amortissement doit commencer à compter du 1er janvier de l'année suivant le

versement de la subvention d'équipement ;

CONSIDÉRANT en conséquence qu'il convient de définir les modalités d'amortissement de la subvention ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

APPROUVER l'accord de versement de la contribution syndicale entre le SIEDS et la commune

de Vouillé relative à l'extension du réseau électrique au droit des parcelles cadastrées section AA n° 367, 368 et 369 sises Rue de la Poste à Vouillé.

AUTORISER le versement de la participation de la commune de Vouillé fixée à 2 185,53 € HT.

FIXER à 5 ans la durée d'amortissement de la subvention d'équipement versée.

- DIRE que les sommes correspondantes seront inscrites au budget principal (chap. 204).

Après délibération, le Conseil Municipal ACCEPTE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant

à signer les pièces utiles.

12POUR : 23

CONTRE : O0

ABSTENTION : 0

Finances et Marchés Publics

1. Créances éteintes - Admission en non-valeur

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2121-29;

VU les états des créances irrécouvrables présentés par le centre des finances publiques de Prahecq au mois de février 2021 pour un montant total de 448,96 € ;

VU le jugement d'ouverture et de clôture de la procédure de rétablissement personnel du Tribunal

Judiciaire de Niort en date du 9 novembre 2020 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif de la

procédure de rétablissement personnel à l'encontre du débiteur;

CONSIDÉRANT que le comptable public a sollicité l'admission en créances éteintes de titres de recettes pour 448,96 € ;

CONSIDÉRANT que le jugement précité entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles

du débiteur envers les créanciers parties à l'instance ;

CONSIDÉRANT qu'il n'existe aucun motif permettant de s'opposer à la demande d'admission en non- valeur ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

ADMETTRE en non-valeur les créances éteintes d'un montant de 448,96 €.

IMPUTER les sommes correspondantes à l'article 6542 du budget principal.

L'AUTORISER à signer les pièces correspondantes.

Après délibération, le Conseil Municipal ACCEPTE et AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant

à signer les pièces utiles.

POUR : 23

CONTRE : 0

ABSTENTION : O0

2. Marché public de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation des bâtiments scolaires de la

commune de Vouillé - Résiliation pour motifs d'intérêt général -— Projet de protocole

d'accord

VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articdes L. 2122-21, L. 2131-1 et L. 2131-

2;

VU le Code civil notamment ses articles 2044 et suivants ;

VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics notamment ses articles 42 et 103;

VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics notamment ses articles 88, 90 et 188;

VU l'avis d'appel public à concurrence publié par la commune de Vouillé le 5 août 2016 (profil acheteur)

et le 8 août 2016 (journal d'annonces légales) relatif à la passation, selon une procédure adaptée, d'un marché public de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation des bâtiments scolaires à Vouillé ;

13VU la décision d'attribution de la commission d'appel d'offres en date du 19 octobre 2016 relative au marché public précité ;

VU la délibération n° D-2016-086 du Conseil municipal en date du 20 octobre 2016 autorisant Monsieur le Maire de la commune de Vouillé à signer le marché public précité ;

VU le marché public de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation des bâtiments scolaires à Vouillé passé le 2 novembre 2016 entre la commune de Vouillé et le groupement de maîtrise d'œuvre représenté par

la SARL Agence Blanchard Tetaud Blanchet (mandataire);

VU les modifications n° 1 à 3 au marché public susvisé passées respectivement les 21 juillet 2017 (fixation forfait rémunération tranche ferme -— école élémentaire), 13 janvier 2020 (affermissement tranche conditionnelle n° 2 - restaurant scolaire) et 13 octobre 2020 (transfert du marché public) ;

VU le projet de protocole d'accord ;

CONSIDÉRANT qu'à la date de publication de l'avis d'appel à concurrence susvisé, les marchés publics de maîtrise d'œuvre qui répondaient à un besoin dont le montant était égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée devaient être passés selon l'une des procédures formalisées mentionnées àl'article

25 ou 26 du décret susvisé ;

CONSIDÉRANT qu'à la date de publication de l'avis d'appel à concurrence susvisé, le seuil de procédure formalisée s'établissait à 209 000 € HT pour les marchés publics de services des collectivités territoriales, CONSIDÉRANT que la valeur estimée du besoin à prendre en compte pour déterminer le seuil de

procédure de passation devait être calculée sur la base du montant total hors taxe du ou des marchés

publics envisagés, y compris les options et les reconductions ;

CONSIDÉRANT que le marché public susvisé comprenait une tranche ferme (école élémentaire) et deux

tranches conditionnelles (école maternelle et restaurant scolaire) ;

CONSIDÉRANT qu'à l'issue des études de diagnostic, le montant total du marché de maîtrise d'œuvre

pouvait être estimé à 218 000 € HT (hors options) ;

CONSIDÉRANT qu'après achèvement de la tranche ferme (école élémentaire) et en cours de réalisation

de la tranche conditionnelle affermie (TC n° 2 - restaurant scolaire), le montant estimatif du marché de

maîtrise d'œuvre peut être réévalué à 251 000 € HT;

CONSIDÉRANT qu'au vu des constats réalisés sur place et des besoins exprimés par les utilisateurs et usagers, la municipalité a souhaité revoir les priorités d'intervention en privilégiant les travaux de l'école

maternelle (tranche n° 1 non affermie) ;

CONSIDÉRANT qu'au regard des estimations disponibles, l'affermissement de la tranche conditionnelle n°1 (école maternelle) conduirait alors au dépassement du seuil de procédure précité ;

CONSIDÉRANT en outre que la nouvelle équipe municipale souhaite réinterroger les choix programmatiques du projet afin de s'assurer de la prise en compte des besoins exprimés par l'ensemble des utilisateurs, de fiabiliser le montant des enveloppes prévisionnelles affectées aux travaux et de disposer de plusieurs scénarios lui permettant d'orienter ses choix au regard des nouveaux programmes

de financement disponibles ;

CONSIDÉRANT que le réexamen complet du projet qui en résulterait est susceptible de conduire à une

modification substantielle du marché public susvisé ;

CONSIDÉRANT par ailleurs que le marché précité n'a pas donné lieu, au moment de sa signature, aux

formalités prévues à l'article L. 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT qu'au regard de ce contexte, les élus de la commune de Vouillé se sont rapprochés du

titulaire du marché susvisé afin d'évoquer avec lui la nouvelle orientation susceptible d'être donnée au projet et les conséquences de celle-ci sur la situation du marché public susvisé ;

CONSIDÉRANT qu'à l'issue de ces échanges, il est apparu opportun d'envisager la résiliation du marché

pour les motifs d'intérêt général précités ;

CONSIDÉRANT que dans le silence du marché, les parties se sont rapprochées afin de convenir des

conditions de résiliation du marché ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

14- RÉSILIER, pour les motifs d'intérêt général détaillés ci-dessus, le marché public de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation des bâtiments scolaires à Vouillé passé le 2 novembre 2016 entre la commune de Vouillé et le groupement de maitrise d'œuvre représenté par la SARL

Agence Blanchard Tetaud Blanchet.

- ÉMETTRE un avis favorable aux conditions de résiliation prévu dans le projet de protocole

d'accord à intervenir entre la commune de Vouillé et le titulaire du marché résilié.

Après délibération, le Conseil Municipal ACCEPTE et AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant

à signer les pièces utiles.

POUR : 23

CONTRE : O

ABSTENTION : 0

3. Projet de réhabilitation du groupe scolaire de la commune de Vouillé - Modalités

d'accompagnement _ par l'agence technique départementale "ID79" et le Conseil

d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement des Deux-Sèvres (CAUE 79) -

Convention d'accompagnement CAUE79

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 1111-

4, L. 2121-29 L. 2121-33, L. 2131-1 et L.2131-2;

VU les délibérations du Conseil municipal du 15 mars 2021 portant adhésion de la commune de Vouillé à l'agence technique départementale "ID79" d'une part, et au Conseil d'architecture d'urbanisme et d'environnement "CAUE79", d'autre part ;

VU le programme d'activité du Conseil d'Architecture d'Urbanisme et d'Environnement arrêté par son

conseil d'administration et approuvé par l'assemblée générale du 23 juin 2016; VU le projet de convention d'accompagnement remise par le CAUE79 ;

CONSIDÉRANT que l'agence technique départementale a pour objet d'apporter à ses membres une

assistance d'ordre technique, juridique et financier sur leurs projets de bâtiments ou d'aménagements ;

CONSIDÉRANT que le CAUE79 est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet de paysage, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement; CONSIDÉRANT que dès le début de la présente mandature, la municipalité a souhaité procéder à un réexamen complet des choix programmatiques du projet de réhabilitation des bâtiments scolaires {projet neuf ou réhabilitation, approche en coût global, enveloppes financières prévisionnelles affectées aux travaux, ….) et le cas échéant, redéfinir les priorités d'interventions ;

CONSIDÉRANT qu'elle s'est alors rapprochée de l'agence technique départementale pour solliciter son accompagnement technique, juridique et financier pour la programmation et le suivi de l'opération de travaux envisagée;

CONSIDÉRANT que l'agence technique a accepté la demande de la commune de Vouillé et proposé de

confier le pilotage de la consultation pour la mission de programmation et le cas échéant, de maîtrise

d'œuvre, au CAUE 79;

CONSIDÉRANT que ce pilotage doit faire l'objet d'une convention d'accompagnement entre la

commune de Vouillé et le CAUE 79;

CONSIDÉRANT que l'agence technique départementale "iD79" complètera cet accompagnement

ponctuel par une assistance d'ordre technique, juridique et financier permettant notamment d'identifier les différentes sources de financements mobilisables au regard des scénarios programmatiques

envisagés ;

CONSIDÉRANT que le programme d'activité du Conseil d'Architecture d'Urbanisme et d'Environnement susvisé prévoit la mise en place de conventions d'accompagnement avec des maîtres d'ouvrage public

dans cette hypothèse ;Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

APPROUVER le projet de convention d'accompagnement du CAUE des Deux-Sèvres pour

l'étude et le cas échéant la réalisation de l'opération de travaux de réhabilitation du groupe

scolaire (école maternelle et restaurant scolaire) ;

Après délibération, le Conseil Municipal ACCEPTE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant

à signer les pièces utiles.

POUR : 23

CONTRE : 0

ABSTENTION : O0

Informatiques et Nouvelles Technologies et Communications

1. Centre de Gestion des Deux-Sèvres (CDG 79) - Avenant n° 2 à la convention de

formation et d'assistance du personnel à l'utilisation d'un site informatique

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2121-29 ;

VU la convention en date du 20 février 2019 passée entre le CDG 79 et la commune de Vouillé concernant la formation et l'assistance du personnel à l'utilisation d'un site informatique (logiciels métiers) pour la période du 1% janvier 2019 au 31 décembre 2021;

VU l'avenant n° 1 à la convention précitée en date du 28 janvier 2020 ;

VU la délibération du CDG79 en date du 17 septembre 2018 qui fixe les tarifs de cette convention, VU le projet d'avenant n° 2 à la convention de formation et d'assistance du personnel à l'utilisation du site informatique reçue le 22 mars 2021 qui actualise la participation de la commune au regard des évolutions éventuelles des équipements informatiques de la commune de Vouillé (nombre de postes équipés);

CONSIDÉRANT que la collectivité exploite les logiciels de gestion financière, paie administrative, portail REU, gestion des actes d'état-civil et /ou des tables annuelles et décennales, gestion des cimetières, recensement citoyen de l'éditeur CEGID Public (EKSAË) sur 8 postes dont 1 serveur; CONSIDÉRANT que le CDG79 met à disposition des collectivités des techniciens pour faciliter l'utilisation des logiciels métiers CEGID Public (EKSAË) par le personnel de la collectivité ; CONSIDÉRANT que les techniciens du CDG79 sont chargés de remédier à toutes difficultés susceptibles de survenir au cours de l'exploitation des logiciels CEGID Public (EKSAË) ;

CONSIDÉRANT que l'avenant n° 2 de la convention prendra effet au 1° janvier 2021 ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

- ACCEPTER l'avenant n° 2 à la convention avec le service informatique du Centre de Gestion.

L'AUTORISER à signer les pièces correspondantes.

Après délibération, le Conseil Municipal ACCEPTE et AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer les documents correspondants.

POUR : 23

CONTRE : O0

ABSTENTION : 0

16RESSOURCES HUMAINES

1. Gestion de la crise sanitaire - Attribution d'une prime exceptionnelle en faveur des

agents particulièrement mobilisés pour assurer la continuité des services publics dans

le cadre de la gestion de la crise sanitaire de Covid-19

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2121-29 ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son

article 20;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136;

VU la loi n° 2020-290 modifiée du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, VU le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'État et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19;

CONSIDÉRANT que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place

dans la fonction publique territoriale en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire afin de tenir compte d'un surcroit de travail significatif durant cette période ; CONSIDÉRANT les sujétions exceptionnelles auxquels ont été soumis certains agents du personnel de la commune, appelés à exercer leurs fonctions en présentiel ou en travail à distance, pour assurer la continuité du fonctionnement des services durant l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil Municipal d'ouvrir la possibilité du versement de cette prime

et à l'autorité territoriale d'accorder ces primes de manière individuelle, en identifiant les agents

bénéficiaires, en fixant le montant versé dans la limite du plafond et en déterminant les modalités de

son versement;

CONSIDÉRANT qu'il est envisagé d'attribuer cette prime d'une part aux responsables de pôle, aux responsables de service et responsables de service adjoint pour tenir compte des sujétions particulières induites par la mise en place de protocoles ou dispositifs particuliers nécessaires à la continuité des services sur la période de référence allant du 17 mars au 2 juin 2020, et d'autre part, aux agents ayant exercé leurs fonctions en présentiel ou en travail à distance sur cette même période pour une durée minimale de temps de travail supérieure à 70 % ;

CONSIDÉRANT en outre que la communication d'informations tardives sur les mesures applicables en matière de confinement ou de déconfinement des établissements scolaires ont exigé une importante mobilisation du responsable du pôle "animation, éducation et services aux familles" et du responsable du service "animation, éducation et transports" en charge de son intérim durant une partie de la période

précitée,

CONSIDÉRANT en conséquence que ce surcroît significatif de travail est de nature à justifier l'attribution

d'une indemnité supplémentaire au profit de l'agent en responsabilité du pôle "animation, éducation et

services aux familles” mais aussi du responsable du service “animation, éducation et transports" en

charge de son intérim durant une partie de cette période ;

Monsieur Le Maire propose au Conseil municipal de :

- INSTAURER une prime exceptionnelle au profit des agents particulièrement mobilisés dans le

cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics ;

- DIRE que cette prime sera versée aux responsables de pôle, aux responsables de service et

responsables de service adjoint pour tenir compte des sujétions particulières induites par la mise

en place de protocoles ou dispositifs particuliers nécessaires à la continuité des services sur la

17période de référence allant du 17 mars au 2 juin 2020, ainsi qu'aux agents ayant exercé leurs

fonctions en présentiel où en travail à distance sur cette même période pour une durée minimale

de temps de travail supérieure à 70 % ;

- PRÉCISER que pour le pôle « animation, éducation et services aux familles » la période de référence s'étend du 17 mars au 11 mai 2020, date de reprise des cours dans les écoles primaires ;

- FIXER le montant plafond brut de cette prime non reconductible et versée en une fois, de la façon

suivante :

- Responsable de pôle | 300€

- Responsable du service "animation, éducation |

Pôle “Animation, éducation CAES . PGO à à - Responsable de service 200 € et services aux familles . .æ - Responsable de service adjoint : 200€

- Autres postes (pour une durée minimale de :

temps de travail supérieure à 70 %) | 200€

- Responsable de pôle

Pôle "Cadre de vie et - Responsable de service 200 €

aménagement du territoire" - Autres postes (pour une durée minimale de temps de travail supérieure à 70 %)

Pôle “Ressources - Responsable de pôle

Juridiques, Financières et - Autres postes (pour une durée minimale de 200 € Humaines" temps de travail supérieure à 70 %)

Pôle "Services à la - Responsable de pôle

population et - Autres postes (pour une durée minimale de 200 €

communication" temps de travail supérieure à 70 %)

- AUTORISER Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel, le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle, dans le respect des principes fixés par la présente

délibération.

Après délibération, le Conseil Municipal APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant

à signer les pièces utiles.

POUR : 23

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Décisions du Maire conformément

à la délégation accordée par le Conseil Municipal

Période du 11 mars au 30 avril 2021

1. Marchés publics

> Période du 5 au 31 mars 2021

18Date Objet de l'Engagement Fournisseur Montant HT Montant TTC

08/03/2021 | Achat urnes électorales Stop Affaire Challenger 577,00 € 692,40 €

08/03/2021 | Diverses fournitures Atelier Mabéo Industrie 96,92 € 116,30 €

08/03/2021 | Fournitures pour ADAP Mairie Foussier Quincaillerie 440,24 € 528,29 €

08/03/2021 | Granulés chauffage pour EEJ et Écoles Les Bois Du Por 4 481,58 € 5 377,90 €

08/03/2021 | Peinture pour porte Église ns SHiUSeN 200,02 € 240,02 €

08/03/2021 | Peinture pour Bancs Publics ARS Bifiufion 85,26 € 102,31 €

09/03/2021 | Mécanisme chasse d'eau Atelier Partédis 170,55 € 204,66 €

09/03/2021 | Matériel divers acier Adap Mairie Prolians 145,37 € 174,44 €

10/03/2021 | Étrier + plaquettes frein IVECO DD989RP Garage ROY 795,60 € 954,72 €

10/83/2024 | Alimentation Fransgourret 395,69 € A4 €

10/03/2021 | Alimentation pour le 10/03 Restaurant Scolaire Transgourmet 208,53 € 220,00 €

10/03/2021 | Alimentation pour le 10/03 APS Transgourmet 265,40 € 280,00 €

10/03/2021 | Alimentation pour le 15/03 Restaurant Scolaire Transgourmet 853,08 € 900,00 €

10/03/2021 | Alimentation pour le 15/03 APS Ouest Frais 81,66 € 86,15 €

10/03/2021 | Alimentation pour le 15/03 Restaurant Scolaire Ouest Frais 557,88 € 588,56 €

10/03/2021 | Alimentation Mercredis Loisirs mars/avril Convivio Pro 12480 € 1313,55 €

10/03/2021 | Alimentation Loupiots mars/avril Convivio Pro 1 864,55 € 1 67:10 €

10/03/2021 | Alimentation mars/avril Loupiots Cornuault Boulangerie 16,68 € 17,60 €

10/03/2021 | Alimentation mars/avril Loupiots Le Fournil 42,65 € 45,00 €

10/03/2021 | Plantation mellifères Maison des Associations Ripaud Pépinières 103,40 € 124,08 €

16/03/2021 | Réparation pneus tondeuse ISEKI AREPE 68,04 € 81,65 €

16/03/2021 | Réparation batterie souffleur AREPE 18,92 € 22,70 €

17/03/2021 | Fioul pour Salle Polyvalente Pétrole Océdis 1 330,00 € 1 596,00 €

19/03/2021 | Alimentation AL Février Cornuault Boulangerie 11,37 € 12,00 €

19/03/2021 | Alimentation pour le 15/03 Restaurant Scolaire SIRF 584,50 € 616,65 €

19/03/2021 | Alimentation pour le 11/03 Restaurant Scolaire Estarellas SARL 192,56 € 203,15 €

19/03/2021 | Alimentation pour le 11/03 APS Estarellas SARL 65,00 € 68,58 €

19/03/2021 | Alimentation pour le 15/03 Restau Scolaire Estarellas SARL 193,60 € 204,25 €

19/03/2021 | Alimentation pour le 18/03 Restaurant Scolaire SIRF 422,98 € 446,24 €

19/03/2021 | Alimentation pour le 22/03 Restaurant Scolaire SIRF 371,77 € 29222 €

19/03/2021 | Alimentation pour le 22/03 Restaurant Scolaire EÉstarellas SARL 230,40 € 243,07 €

19/03/2021 | Alimentation pour le 25/03 Restaurant Scolaire Estarellas SARL 488,20 € 515,05 €

1919/03/2021 | Alimentation pour le 22/03 Restaurant Scolaire Ouest Frais 729,33 € 769,44 €

19/03/2021 | Alimentation pour le 22/03 APS Ouest Frais 32,42 € 34,20 €

19/03/2021 | Matériel divers fonctionnement Atelier VM Matériaux 106,01 € 127,21 €

19/03/2021 Éclairage extérieur Mairie DPCE 149,83 € 179,80 €

19/03/2021 | Intervention sur portable direction Primaire ABG C'PRO 220,83 € 265,00 €

| 19/03/2021 | Fournitures complémentaires essuie-mains Derichbourg 292,60 € 351,12 €

22/03/2021 | Adhésion CAUE 79 CAUE 583,33 € 700,00 €

22/03/2021 | Carburant IVECO 6008VS79 Station Fief Joly 76,60 € 91,92 €

22/03/2021 | Carburant JUMPER 2170TB79 Station Fief Joly 89,37 € 107,24 €

22/03/2021 | Carburant IVECO DD989RP Station Fief Joly 121,28 € 145,54 €

22/03/2021 | Terreau activateur bio Stade et Jardinières Bio 3G 576,00 € 633,60 €

22/03/2021 | Produit de traitement bio Stade et Jardinières Bio 3G 517,00 € 568,70 €

22/03/2021 | Matériel pour Frelons Asiatiques Rucher Morin Proxl 9,85 € 11,82 €

22/03/2021 | Reliure registre délibération Atelier Benoit Claude 107,65 € 113,57 €

23/03/2021 | Adhésion ID 79 1479 666,67 € 800,00 €

23/03/2021 | Fournitures papier différents services Inapa 148,38 € 178,05 €

| 24/03/2021 | Pièges pour chenilles Vertys 243,00 € 291,60 €

24/03/2021 | Terreau pour plantations printemps Les Serres des Pierrières 546,00 € 600,60 €

24/03/2021 | Fleurissement de printemps Les Serres des Pierrières 3 215,25 € 3 536,78 €

24/03/2021 | Fleurissement de printemps Ripaud Pépinières 215,00 € 236,50 €

25/03/2021 | Café Mairie Morin Proxi 24,64 € 26,00 €

25/03/2021 Vérification contrôle et nettoyage appareil aspiration Nilfisk 558,33 € 670,00 € service entretien

25/03/2021 | Adhésif signalisation ADAP Mairie Foussier Quincaillerie 95,40 € 114,48 €

| 25/03/2021 | Colle pour ADAP Mairie Foussier Quincaillerie 129,00 € 154,80 €

26/03/2021 | Travaux supplémentaires Chevrons Chaufferie Église Turpault Maçonnerie 391,23 € 469,48 4

26/03/2021 | Papier École Primaire Sas Inapa 114,17 € 137,00 €

26/03/2021 | Réparation perche élagage Espaces Verts AREPE 112,50 € 135,00 €

26/03/2021 | Réparation lame tondeuse Espaces Verts AREPE 36,50 € 43,80 €

26/03/2021 | Alimentation pour le 25/03 Restaurant Scolaire SIRF 379,45 € 400,32 €

26/03/2021 | Alimentation pour le 29/03 Restaurant Scolaire SIRF 692,53 € 730,62 €

26/03/2021 | Alimentation pour le 15/03 Restaurant Scolaire Estarellas SARL 193,60 € 204,25 €

26/03/2021 | Alimentation pour le 30/04 Restau Scolaire Estarellas SARL 185,96 € 223,15 €

26/03/2021 | Alimentation pour le 02/04 Restaurant Scolaire Estarellas SARL 416,34 € 439,24 €

2026/03/2021 | Alimentation pour le 29/03 Restaurant Scolaire Ouest Frais 614,39 € 648,18 €

26/03/2021 | Alimentation pour le 29/03 APS Ouest Frais 81,15 € 85,61 €

26/03/2021 | Alimentation pour le 29/03 Restaurant Scolaire Transgourmet 341,23 € 360,00 €

26/03/2021 | Alimentation pour le 29/03 AL avril Transgourmet 75,83 € 80,00 €

26/03/2021 | Transports scolaire Écoies/piscine Chauray 7 jours Alliance Atlantique 834,17 € 1 001,00 €

29/03/2021 | Plan AO couleur urbanisme Niort Plan Reprographie 27,80 € 33,36 €

29/03/2021 1} Prestation de mise en services adresse mail élus C'PROOUest 1 490,00 € 1 788,00 €

29/03/2021 | abonnement annuel adresse mail élus (380,88x4) C'pro Ouest 1 269,60 € 1 523,52 €

30/03/2021 | Divers matériels luminaires stock Atelier DPCE 539,00 € 646,80 €

30/03/2021 | Recharge extincteur Atelier Ets R.Viaud 67,45 € 80,94 €

30/03/2021 | Création placard École Élémentaire Audis 689,51 € 827,41 €

30/03/2021 Faut indicateur lumineux alarme incendie Groupe RITES 1 460,00 € 1 752,00 €

Scolaire

31/03/2021 | Réfection massifs Bellevue/Cosses/Selliers Ripaud Pépinières 1 238,20 € 1362,02 €

01/04/2021 | Alimentation pour avril 21 Restaurant Scolaire Cornuault Boulangerie 32,92 € 39,50 €

01/04/2021 | Alimentation pour avril 21 ALSH Cornuault Boulangerie 14,17 € 17,00 €

01/04/2021 | Alimentation pour le 06/04 Restaurant Scolaire SIRF 389,63 € 467,56 €

01/04/2021 | Alimentation pour le 08/04 Restaurant Scolaire Estarellas SARL 345,24 € 414,29 €

01/04/2021 | Alimentation pour le 06/04 Restaurant Scolaire Ouest Frais 126,81 € 152,17 €

01/04/2021 | Alimentation pour le 06/04 APS Quest Frais 48,81 € 58,57 €

01/04/2021 | Alimentation pour le 06/04 AL avril Ouest Frais 43,33 € 51,99 €

01/04/2021 | Casque anti bruit Espaces Verts Mabéo Industrie 42,15 € 50,58 €

01/04/2021 | Fournitures entretien diverse Mabéo Industrie 185,13 € 222,15 €

01/04/2021 | Réparation courroie distribution Boxer BH379HC Garage ROY 671,25 € 805,50 €

01/04/2021 | Abonnement annuel Guide assistante maternelle RAM | AssMat 65,83 € 79,00 €

01/04/2021 | Atelier bien être Ram relaxation musicale Atelier Zik 100,00 € 120,00 €

> Période du 1er au 30 avril 2021

Date Objet de l'Engagement Fournisseur Montant HT Montant TTC

01/04/2021 | Alimentation pour avril 21 Restaurant Scolaire Cornuault Boulangerie 37,44 € 39,50 €

01/04/2021 Alimentation pour avril 21 ALSH Cornuault Boulangerie 16,11 € 17,00 €

01/04/2021 Alimentation pour le 06/04 Restaurant Scolaire SIRF 443,18 € 467,56 €

01/04/2021 Alimentation pour le 08/04 Restaurant Scolaire Estarellas SARL 392,69 € 414,29 €

01/04/2021 Alimentation pour le 06/04 Restaurant Scolaire Ouest Frais 144,24 € 152,17 €

01/04/2021 Alimentation pour le 06/04 APS Ouest Frais 55,52 € 58,57 €

01/04/2021 alimentation pour le 06/04 AL avril Ouest Frais 49,28 € 51,99 €

2101/04/2021 Casque anti bruit espaces verts Mabéo industrie 42,15 € 50,58 €

01/04/2021 Fournitures entretien divers Mabéo industrie 185,13 € 222,15 €

01/04/2021 Réparation courroie distribution Boxer BH379HC Garage ROY 671,25 € 805,50 €

01/04/2021 PS ER annuel Guide assistante maternelle AssMat 65,83 € 79,00 €

01/04/2021 | Atelier bien-être RAM relaxation musicale Atelier Zik 100,00 € 120,00 €

02/04/2021 | Vérification tableau électrique logement urgence Socotec 280,00 € 336,00 €

02/04/2021 Barrière pivotante Voirie Challenger 810,00 € 972,00 €

02/04/2021 | Plantations Mellifères Ripaud Pépinières 6 076,40 € 6 684,04 €

02/04/2021 | Achat véhicule Atelier Garage ROY 24 710,00 € 29 652,00 €

02/04/2021 | Carte Grise achat véhicule Garage ROY 278,97 € 334,76 €

ù 02/04/2021 Scie sabre Atelier Foussier 159,77 € 191,72 €

02/04/2021 | Fournitures et remplacement platine LED Ineo 1 541,70 € 1 850,04 €

eee PRES et pose compteur métrique véhicule Gouin 893,80 € 1 072,56 €

02/04/2021 A ba muse AMArAE QE Maxime Faucher 425,00 € 510,00 €

06/04/2021 Matériaux entretien voirie calcaire Kléber Moreau 441,30 € 529,56 €

06/04/2021 Matériaux entretien voirie GNT Kléber Moreau 441,60 € 529,92 €

07/04/2021 | Pièces suite maintenance appareils ménage Nilfisk Advance 530,75 € 636,90 €

08/04/2021 Remplacement alternateur Boxer BH 379 HC Garage ROY 333,40 € 400,08 €

08/04/2021 Bâche et flyers marché des producteurs Déco Graphic 604,00 € 724,80 €

08/04/2021 nettoyage nappe cérémonie Couette Vêtements 37,91 € 45,49 €

08/04/2021 | Matériel pédagogique Loupiots Chaud Bone 125,00 € 150,00 €

09/04/2021 Bio traitement espaces verts Echo vert 1 136,00 € 1 363,20 €

09/04/2021 Achat matériel informatique Mairie + EEJ Soluris 15 177,60 € 22 997,12 €

09/04/2021 | Achat matériel informatique Ecole maternelle Soluris 1 169,00 € 1 702,80 €

12/04/2021 Granulés chauffage Mairie Les Bois du Poitou 1 538,40 € 1 692,24 €

12/04/2021 Intervention chaudière Eglise SPIE 258,81 € 310,57 €

12/04/2021 Alimentation pour mai 21 Restaurant Scolaire Boucherie Boux 1 485,40 € 1 567,10 €

12/04/2021 | Alimentation pour mai 21 Restaurant Scolaire Boulangerie Cornuault 145,02 € 153,00 €

12/04/2021 | Alimentation pour mai 21 APS Boulangerie Cornuault 43,60 € 46,00 €

12/04/2021 | Alimentation pour le 20/04 Restaurant Scolaire SIRF 551,89 € 582,24 €

12/04/2021 Alimentation pour le 29/04 Restaurant Scolaire SIRF 420,62 € 443,75 €

12/04/2021 | Alimentation pour le 26/04 restau scolaire Estarellas SARL 399,06 € 421,01 €

12/04/2021 | alimentation pour avril 21 Restaurant Scolaire Le Fournil Vouilletais 127,96 € 135,00 €

12/04/2021 | Alimentation pour avrit 21 APS Le Fournil Vouilletais 108,06 € 114,00 €

12/04/2021 | Alimentation pour avril 21 Mercredis Loisirs Le Fournil Vouilletais 20,85 € 22,00 €

12/04/2021 | Alimentation pour mai 21 Restaurant Scolaire Le Fournil Vouilletais 256,16 € 270,25 €

12/04/2021 Alimentation pour mai 21 APS Le Fournil Vouilletais 163,91 € 172,92 €

12/04/2021 | Alimentation pour mai 21 Mercredis Loisirs Le Fournil Vouilletais 33,19 € 35,02 €

12/04/2021 Alimentation pour le 26/04 Restaurant Scolaire Ouest Frais 346,19 € 365,23 €

12/04/2021 | Alimentation pour le 26/04 APS Ouest Frais 76,78 € 81,00 €

12/04/2021 | Alimentation pour le 06/05 Restaurant Scolaire SCEA la Pigeonnerie 40,91 € 43,16 €

12/04/2021 Alimentation pour le 19/04 APS Transgourmet 123,22 € 130,00 €

12/04/2021 | Alimentation pour le 19/04 Restaurant Scolaire Transgourmet 568,72 € 600,00 €]

2212/04/2021 Fournitures petits équipements Animation/ Loupiots | Frimaudeau 162,49 € 194,99 €

12/04/2021 Aspirateur eau/poussière Restaurant Scolaire Pollet 704,00 € 844,80 €

13/04/2021 Réparation lame tondeuse ISEKI AREPE 152,83 € 183,40 €

13/04/2021 Fournitures d'entretien Pollet 1035,27 € 1 242,32 €

13/04/2021 Fournitures entretien Berner 36,70 € 44,04 €

13/04/2021 Étude sur terrain à bâtir Route du Stade Géotechnique 800,00 € 960,00 €

13/04/2021 Carburant JUMPER 2170TB79 Station Fief Joly 99,27 € 119,12 €

13/04/2021 | Carburant BOXER BH379HC Station Fief Joly 86,86 € 104,23 €

13/04/2021 Carburant IVECO DD989RP Station Fief Joly 117,88 € 141,45 €

12/04/2021 Accompagnement communication Agence 3008 1 350,00 € 1 620,00 €

13/04/2021 Fournitures administratives divers pôles Fiduciat 997,13 € 1196,55 €

13/04/2021 | Talkies walkies pour Loupiots Fiducial 87,20 € 104,64 €

13/04/2021 | Webcam pour ordi formation ACT Service Informatique 27,15 € 32,58 €

14/04/2021 Ce denrées alimentaires Restaurant Scolaire + Qualyse 921,21 € 1 105,45 €

14/04/2021 Chariot à débarrasser Restaurant Scolaire TEH SARL 867,20 € 1 040,64 €

14/04/2021 La FE + Fournitures petits équipements | 4 an collectivité 561,97 € 674,36 €

15/04/2021 Tabouret ergonomique adulte Pôle Animation Les 3 Ours 257,50 € 309,00 €

15/04/2021 Sacs en jute sérigraphiés Journée citoyenne Objet Rama 430,00 € 516,00 €

16/04/2021 Complément échafaudage atelier Unikalo Niort 823,60 € 988,32 €

16/04/2021 Pièces pour réparation usure HUSQUVARNA Arepe 139,83 € 167,80 €

16/04/2021 Fertilisant terrains Vertys 1 855,00 € 2 226,00 €

23/04/2021 on diamant pour découpe béton/asphalte aile 135,01 € 162,01 €

23/04/2021 Ciment pour voirie Chausson matériaux 61,02 € 73,22 €

26/04/2021 Projet vidéo publicité Julian Gillier Films 1 080,00 € 1 296,00 €

26/04/2021 Projecteurs LED Gestes scéniques 790,50 € 948,60 €

26/04/2021 Produits pour sols Jardinières espaces verts Echo vert 441,66 € 485,83 €

26/04/2021 Affutage matériel 2021 SARL Terrade 262,60 € 315,12 €

26/04/2021 Bouquets pour centenaires Maison de jeanne Nature Enchantée 50,00 € 60,00 €

27/04/2021 Matériel pédagogique RAM Frimaudeau 74,53 € 89,44 €

27/04/2021 Matériel pédagogique RAM et Loupiots Wesco 493,82 € 592,58 €

27/04/2021 Mobilier Loupiots Wesco 270,70 € 324,84 €

27/04/2021 Éplucheuse Restaurant Scolaire Erco 5 222,0 € 6 266,64 €

27/04/2021 Mise aux normes ascenseur Mairie OTIS 884,85 € 1 061,82 €

29/04/2021 Participation festival "5eme saison" avec la CAN Pas Vu Pas Pris 1 282,55 € 1 539,06 €

29/04/2021 Alimentation pour le 03/05 APS Quest Frais 111,54 € 117,67 €

29/04/2021 Alimentation pour le 03/05 Restaurant Scolaire Ouest Frais 461,78 € 487,18 €

29/04/2021 Alimentation pour le 05/05 Restaurant Scolaire Estarellas SARL 736,95 € 777,48 €

29/04/2021 Alimentation pour le 30/04 Restaurant Scolaire Estarellas SARL 312,70 € 329,90 €

29/04/2021 Alimentation pour le 03/05 restau scolaire SIRF 451,52 € 476,35 €

29/04/2021 Désinfection Covid Groupe Scolaire avril à juillet Derichbourg 1716,00 € 2 059,20 €

30/04/2021 Gerbe et ruban cérémonie 8 mai Nature Enchantée 66,67 € 80,00 €

30/04/2021 | Lasure extérieure et pinceaux fenêtres mairie rune AHfUSIo 122,82 € 147,38 €

30/04/2021 | Matériel et peintures jeux extérieurs Parc Atartique DIFRISIOR 264,59 € 317,51 € Service

2330/04/2021 | Lasure protection jeux Parc Mairie sh DiffESIEn 153,46 € 184,15 €

30/04/2021 Alimentation mai Loupiots Cornuault Boulangerie 8,34 € 8,80 €

30/04/2021 Alimentation mai Loupiots Le Fournil Vouilletais 20,85 € 22,00 €

30/04/2021 Alimentation mai Loupiots Convivio Pro 878,67 € 927,00 €

30/04/2021 Matériel pédagogique mai Mercredis Loisirs Tissus du Renard 83,33 € = 100,00 €

30/04/2021 Matériel pédagogique mai TAP Géant Casino 41,67 € 50,00 €

30/04/2021 Alimentation mai Mercredis Loisirs Convivio Pro 790,52 € 834,00 €

30/04/2021 | Store rouleaux pour salle pause Mairie SG - 2M 847,96 € 932,76 €

2. Régies comptables

Date Régie concernée Objet de la Régie Décision Causes

Régie de recettes Encaissement des produits des actes Suppression Cessation d'activité

10/03/2021 “Centre Municipal de | cliniques dispensés par les professionnels de _ régie du Centre Santé" santé du Centre Municipal de Santé g Municipal de Santé

3. Droit de préemption urbain

Date Décision Adresse du bien Section cadastrale | Prix d'achat

11/03/2021 | Refus de préempter DOC PS MANS AN 249 et AN 328 / Gascougnolles

AD 450, AD 451, AD

15/03/2021 Refus de préempter 16 le Bout des Rues — Arthenay 456, AD 453 et AD /

454

; . | AM 293, AM 294 et 15/03/2021 Refus de préempter 67 Rue de la Pigeonnerie - Gascougnolles AM 295 : {

24/03/2021 Refus de préempter Route de Limoges -— Vouillé AA 165 et AA 381 /

24/03/2021 Refus de préempter 49 Route de Limoges — Vouillé AA 380 /

26/03/2021 Refus de préempter 98 Avenue de Limoges - Gascougnolles AN 347 /

14/04/2021 Refus de préempter 22 Rue de la Salle des Fêtes - Vaumoreau AL 147 /

27/04/2021 Refus de préempter 70 Rue de Cosses — Arthenay AD 394 /

28/04/2021 Refus de préempter 21B Rue Ernest PÉROCHON - Vouillé AO 184 /

4. Assurances - Acceptation d'indemnités

Date Sinistre Montant de l'indemnité

23/03/2021 Dégradation de mobilier urbain (muret en pierres) 131,75 € Place des 5 Villages

24Informations et Questions Diverses

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

À Vouillé, le 19 mai 2021

Olivier RIFFORT Franck PORTZ Conseiller Municipal Maire de Vouillé

Secrétaire de Séance

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