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Procès Verbal - cm13092021 proces verbal Document publié le Lundi 13 septembre 2021 par la commune de Vouillé. Lien du pdf (Procès Verbal - cm13092021 proces verbal)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Logement, CONSEIL MUNICIPAL

Procès-verbal de la réunion du 13 septembre 2021

Nombre de Conseillers L'An deux mille vingt et un, le treize septembre à vingt heures trente,

En exercice : 23 le Conseil Municipal de la Commune de Vouillé, Présents : 17 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente,

Votants : 22 sous la présidence de Monsieur Franck PORTZ, Maire

Convocation du Conseil Municipal : le 8 septembre 2021

PRÉSENTS : Benjamin ANTONIO, Ludovic BARRIÈRE, Véronique BUARD, Stéphane CADIOU, Jannick

COUSSON, Dominique DEHAIL-BOURGAUX, Brigitte DELABALLE, Patricia DOUEZ, Grégory FERJOU, Alexandra PROUST-GUYODO, Franck PORTZ, Gwénaëlle RAIMBAULT, Olivier RIFFORT, Nelly UGUEN,

Emmanuelle VAUZELLE, Corinne VERRIER-LÉGER, Laurence VIOLLEAU

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :

Sébastien BARAS ayant donné pouvoir à Grégory FERJOU

Thibaut CHASSELON ayant donné pouvoir à Emmanuelle VAUZELLE

Jean-Claude MASSIAS ayant donné pouvoir à Laurence VIOLLEAU

Bernard POCHARD ayant donné pouvoir à Franck PORTZ

Brigitte PUTHON ayant donné pouvoir à Dominique DEHAIL-BOURGAUX ABSENT: Emmanuel TURGNÉ (de la délibération n° D-2021-067 à la délibération n° D-2021-069)

SECRÉTAIRE : Dominique DEHAIL-BOURGAUX

©9 09 00 CO

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juillet 2021 : À l'unanimité

Services à la Population

1. Fourrière pour animaux - Avenant à la convention de mise à disposition contractualisée

avec la ville de Niort

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29; VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 211-22 et suivants;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 010/08 en date du 4 février 2008 relative au refuge et à la

fourrière de la ville de Niort ;

VU la convention de mise à disposition de la fourrière et du refuge municipal de la ville de Niort aux communes ne disposant pas d'équipement conclue le 28 janvier 2009 entre la ville de Niort et la

commune de Vouillé ;

VU l'arrêté municipal n° A-2021-153 du 17 août 2021 relatif à la circulation et à la divagation des animaux

domestiques ;

VU le projet d'avenant à la convention susvisée ;

CONSIDÉRANT que la commune de Vouillé ne dispose pas à ce jour d'une fourrière communale

permettant l'accueil et la garde des animaux trouvés en état de divagation sur son territoire ;CONSIDÉRANT qu'afin de se conformer à ses obligations en la matière, la commune de Vouillé a conclu

une convention avec la ville de Niort afin de pouvoir bénéficier des installations du refuge municipal dont cette dernière dispose ;

CONSIDÉRANT que le gestionnaire dudit refuge propose d'actualiser la convention susvisée afin de

tenir compte de la disponibilité des animaliers (7 jours/7 et 24h/24) et des horaires d'astreinte du service

(12h00-13h30 et 17h30-08h00) d'une part, et de compléter les modalités et critères de facturation en vigueur (ex : frais de pension d'animaux placés dans le cadre d'un mandat de réquisition des forces de

police où de gendarmerie, frais d'intervention sur temps d'astreinte et sur demande expresse de la

commune adhérente, facturation des frais de pensions et d'intervention sur temps d'astreinte et hors astreinte après chaque service fait) d'autre part.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

- _ APPROUVER le projet d'avenant à la convention de mise à disposition des services de la

fourrière pour animaux tel qu'annexé à la présente délibération ;

- _ L'AUTORISER à signer les documents correspondants ;

Après délibération, le Conseil Municipal ACCEPTE et AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer les pièces utiles.

POUR : 22

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Sports

1. Association de Tennis de Vouillé (ATV79) - Mise à disposition d'installations sportives -

Convention

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2144-3; VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2125-1; VU le Code du sport et notamment ses articles L. 100-1 et suivants ;

VU le projet de convention joint en annexe ;

CONSIDÉRANT la politique de soutien et de développement des activités associatives menées par la municipalité ;

CONSIDÉRANT la création en juin 2021 d'une association dénommée "ATV79" (Association de Tennis de Vouillé 79) ayant pour objectif de promouvoir et d'enseigner le tennis ;

CONSIDÉRANT que pour fonctionner, l'association a besoin d'utiliser des lieux et structures adaptés à la pratique du tennis ;

CONSIDÉRANT que la commune dispose d'un tennis couvert et de courts de tennis extérieurs qui pourraient être mis à disposition de l'association "ATV79";

CONSIDÉRANT que les termes d'une mise à disposition de locaux communaux doivent être inscrits dans une convention ;

CONSIDÉRANT le caractère d'intérêt général des activités proposées par l'association "ATV79";

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de :- VALIDER la mise à disposition du bâtiment du tennis couvert et des deux courts extérieurs de

tennis au profit de l'association "ATV79":

-_ DIRE que cette mise à disposition sera gratuite et pour une durée d'un an renouvelable;

- _ PRÉCISER que la mise à disposition des bâtiments couverts ne pourra être effective qu'après

libération des lieux par le centre de vaccination temporaire "Covid-19" ;

- APPROUVER les termes de la convention annexée à la présente délibération ;

-__ L'AUTORISER à signer les documents nécessaires;

Après délibération, le Conseil Municipal ACCEPTE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces utiles.

POUR : 22

CONTRE : O0

ABSTENTION : O0

2. Association ATV79 (Association de Tennis de Vouillé 79) - Subvention exceptionnelle

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2121-29;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 22 février 2005 qui fixe les critères d'attribution des subventions aux associations ;

VU le dossier de demande de subvention exceptionnelle reçu de l'association "ATV79" ;

CONSIDÉRANT la politique de soutien et de développement des activités associatives portée par la collectivité ;

CONSIDÉRANT la création en juin 2021 d'une association dénommée "ATV79" (Association de Tennis

de Vouillé 79) ayant pour objectif de promouvoir et d'enseigner le tennis ;

CONSIDÉRANT que pour fonctionner, l'association a besoin de s'équiper en matériels pédagogiques

(raquettes, seaux de balles, balle-ballons pour baby tennis, mini-filet et autres accessoires) ;

CONSIDÉRANT que l'association a également le souhait de réinstaller le club house du tennis couvert communal mis à sa disposition par la collectivité ;

CONSIDÉRANT que les achats et aménagements précités nécessitent des moyens financiers dont l'association nouvellement créée ne dispose pas à ce jour;

CONSIDÉRANT par conséquent que l'association ATV79 a déposé une demande de subvention exceptionnelle ;

CONSIDÉRANT que la délibération susvisée fixe les critères d'attribution des subventions aux associations :

CONSIDÉRANT que la décision d'attribuer des subventions relève de l'organe délibérant;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de :

= ATTRIBUER une subvention exceptionnelle d'un montant de 1 000 € à l'association "ATV79";

- _ L'AUTORISER à signer les documents nécessaires.

Après délibération, le Conseil Municipal ACCEPTE et AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer les pièces utiles.POUR : 22

CONTRE : O0

ABSTENTION : 0

20h55, arrivée d'Emmanuel TURGNÉ, conseiller municipal.

Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire

1. Année scolaire 2021-2022 - Modification des horaires des écoles - Adaptation du projet

éducatif territorial (PEDT) 2019-2022 - Avenant n° 1

VU Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2121-29;

VU le Code de l'éducation notamment ses articles L. 551-1, R. 551-13 et D. 521-12; VU le Code de l'action sociale et des familles notamment ses articles R. 227-1, R. 227-16 et R. 227-20;

VU la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école

de la République notamment son article 67 ;

VU la délibération du Conseil municipal n° D-2016-064 du 28 juin 2016 qui adopte le Projet Éducatif

Territorial de la commune de Vouillé;

VU la délibération du Conseil municipal n° D-2017-117 en date du 21 décembre 2017 relative à

l'organisation des temps scolaires et périscolaires pour la rentrée 2018 à Vouillé ; VU la délibération du Conseil municipal n° D-2018-093 en date du 26 septembre 2018 relative au

renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse contractualisé avec la CAF des Deux-Sèvres pour la période

2018-2022 et établissant les conventions d'objectifs et de financement de la prestation de service. VU la délibération du Conseil municipal n° D-2019-094 en date du 24 octobre 2019 relative à la mise en

œuvre du Projet Éducatif Territorial à Vouillé pour la période 2019-2022 ; VU la délibération du Conseil municipal n° D-2021-050 en date du 7 juin 2021 relative à la modification

d'organisation du temps scolaire des écoles de Vouillé ;

VU le projet d'avenant joint à la présente délibération ;

CONSIDÉRANT la modification, à compter de la rentrée 2021, des horaires scolaires des écoles

maternelle et élémentaire de Vouillé ;

CONSIDÉRANT que cette modification a un impact sur les horaires des temps d'activités périscolaires (APS

et TAP);

CONSIDÉRANT que ces changements doivent s'intégrés dans le PEDT, par voie d'avenant;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de :

- VALIDER la modification du Projet Éducatif Territorial (PEDT) 2019-2022 ;

- APPROUVER l'avenant n° 1 au Projet Éducatif Territorial tel que présenté ;

- L'AUTORISER à signer les documents nécessaires.

Après délibération, le Conseil Municipal ACCEPTE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant

à signer les pièces utiles.

POUR : 23

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0Urbanisme et Affaires foncières

1. Lotissement ARTEMIS INVESTISSEMENT (Gascougnolles) - Terrains et équipements

communs - Convention de transfert et classement dans le domaine public communal

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2121-29;

VU le Code de l'urbanisme notamment ses articles L. 442-10 et R. 442-7 et suivants;

VU le Permis d'Aménager n° 79 355 20 X 0001 délivré le 13 octobre 2020 à la SA ARTEMIS

INVESTISSEMENT, représentée par Monsieur COTTENCEAU Benoît;

VU la demande de modification du Permis d'Aménager déposée le 15 juin 2021 complétée le 9 août 2021 par la SA ARTEMIS INVESTISSEMENT, tendant d'une part à remplacer l'engagement du lotisseur de constituer une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle sont dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs du lotissement par une convention de transfert à la commune de Vouillé, et d'autre part à modifier l'emplacement de la borne incendie projetée ;

VU les pièces annexées à cette demande de modification du Permis d'Aménager, notamment le projet de convention de transfert ;

VU la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux déposée par le lotisseur le

5 juillet 2021 pour la viabilisation des lots en 1*° phase et l'arrêté du 9 août 2021 autorisant la vente des

lots et la délivrance des permis de construire ;

VU l'engagement du lotisseur de terminer les travaux au plus tard le 30 juin 2024 ;

CONSIDÉRANT que l'association syndicale prévue dans le permis d'aménager d'origine n'a pas encore

été constituée par le lotisseur;

CONSIDÉRANT que préalablement à une intégration de la totalité des voies et espaces communs du

lotissement dans le domaine public communal, l'ensemble des dispositions énoncées dans la convention

de transfert devront être remplies ;

CONSIDÉRANT que la cession des voies et espaces communs du lotissement à la commune de Vouillé

s'opérera à titre gratuit, par acte notarié et aux frais du lotisseur;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

- _ APPROUVER le projet de convention de transfert à la commune de Vouillé de la totalité des

voies et espaces communs du lotissement “Gascougnolles", sis Rue de Fend le Vent, tel qu'annexé à la présente délibération ;

-__ L'AUTORISER à signer ladite convention avec la SA ARTEMIS INVESTISSEMENT afin de

permettre la délivrance du Permis d'Aménager modificatif;

- _ PRÉCISER que la cession à la commune des voies et équipements du lotissement ne sera réalisée qu'après remise en Mairie de l'ensemble des documents décrits à l'article 2.b de la

convention précitée ;

- CLASSER les voies et espaces communs de ce lotissement dans le domaine public

communal en précisant que ce classement ne sera effectif qu'après la signature de l'acte

notarié de cession à intervenir.

Après délibération, le Conseil Municipal ACCEPTE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces utiles.

POUR : 23CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Vie Économique

1. Baux commerciaux - Épidémie de Covid-19 - État d'urgence sanitaire - Abandon de loyers

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2121-29;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

VU les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de

l'état d'urgence sanitaire ;

VU le bail commercial renouvelé le 28 décembre 2017 entre la commune de Vouillé et Monsieur Henri

Bernard DELAVAUD pour la mise à disposition d'un local commercial sis Place des 5 Villages cadastré section AB n° 266, consacré à l'exploitation d'une activité de bar-tabac-presse-restauration-snack-

crêperie-Française des Jeux-Pari Mutuel Urbain;

VU la délibération n° D-2020-082 en date du 23 juillet 2020 décidant l'abandon de la créance

correspondant aux loyers d'avril et mai 2020 dus par Monsieur Henri Bernard DELAVAUD, suite à la

fermeture administrative de son activité "bar-restauration" imposée par la crise sanitaire liée à l'épidémie

de Covid-19 ;

VU le courrier reçu le 28 janvier 2021 par lequel Monsieur DELAVAUD sollicite, compte tenu des

difficultés consécutives à la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, l'exonération des loyers dus

pour les mois de décembre 2020 et janvier 2021 ;

CONSIDÉRANT que l'article 40 du décret n° 2020-1310 susvisé fixe la liste des Établissements Recevant du Public qui ne peuvent plus accueillir du public en raison de la crise sanitaire à compter du 30 octobre 2020;

CONSIDÉRANT que parmi les locaux commerciaux de la commune, seul le bar "L'Escale" exploité par

Monsieur Henri Bernard DELAVAUD, a fait l'objet de cette fermeture administrative (ERP de type N :

Restaurants et débits de boisson) ;

CONSIDÉRANT que cette fermeture a engendré une perte d'activité sur l'activité "bar-restauration" de

l'établissement notamment durant la période de confinement ;

CONSIDÉRANT que la commune de Vouillé souhaite confirmer son soutien aux activités touchées par

une fermeture administrative imposée dans le cadre de cette crise sanitaire ;

CONSIDÉRANT qu'à ce titre, il est proposé l'abandon de la créance correspondant au loyer dû sur la période allant du 30 octobre au 15 décembre 2020, dates correspondant au reconfinement limitant les

déplacements, soit un mois et demi de loyer représentant la somme de 1 583,85 € TTC;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

- ABANDONNER la créance correspondant aux loyers allant du 30 octobre 2020 au 15 décembre

2020 inclus dus par Monsieur Henri Bernard DELAVAUD), titulaire du bail commercial relatif au

local situé Place des 5 Villages, cadastré section AB n° 266 et exploitant le bar "L'Escale”, suite à la fermeture administrative de son activité "bar-restauration" imposée par la crise sanitaire liée à

l'épidémie de Covid-19.

-__ DIRE que la dépense, d'un montant de 1 583,85 € TTC, sera imputée à l'article 6718 "Autres

charges exceptionnelles sur opérations de gestion" du budget annexe de la commune - Gestion

du Domaine Privé Vouillé 2021 où les crédits sont inscrits.Après délibération, le Conseil Municipal ACCEPTE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant

à signer les pièces utiles.

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 2

Finances et Marchés Publics

1. Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) - Limitation de l'exonération de deux

ans en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29;

VU le Code général des impôts notamment son article 1383 ;

VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Vouillé du 13 septembre 2001 portant

suppression de l'exonération de deux ans de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour l'ensemble

des constructions nouvelles à usage d'habitation à compter du 1°' janvier 2002 ;

CONSIDÉRANT que l'article 1383 du Code général des impôts prévoit une exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les constructions nouvelles, reconstructions et

additions de construction à usage d'habitation;

CONSIDÉRANT que jusqu'à la publication de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

de finances pour 2020, cette exonération était obligatoire pour la part départementale et facultative pour la part communale;

CONSIDÉRANT que par délibération susvisée, la commune de Vouillé avait décidé la suppression de

ladite exonération ;

CONSIDÉRANT que suite au transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur

les propriétés bâties (dispositif de "neutralisation" des effets de la suppression de la TH), les

constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation continuent

d'être exonérées de plein droit de la TFPB durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement;

CONSIDÉRANT toutefois que les communes ne peuvent pas maintenir la suppression de l'exonération

de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les constructions nouvelles,

reconstructions et additions de construction à usage d'habitation ;

CONSIDÉRANT que les communes peuvent seulement, par une délibération prise dans les conditions

prévues à l'article 1639 A bis et pour la part qui leur revient, limiter cette exonération à 40, 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la base imposable;

CONSIDÉRANT en outre que la délibération précitée peut limiter cette exonération uniquement pour

ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'État prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés ; CONSIDÉRANT que l'absence de délibération prise avant le 1% octobre 2021 aurait pour conséquence

de porter l'exonération de 2 ans à 100 % à partir du 1° janvier 2022 provoquant ainsi une perte de

recettes fiscales pour la commune de Vouillé ;

CONSIDÉRANT que selon une simulation de l'impact financier de cette réforme remise par les services fiscaux, une limitation de l'exonération à 40 % permettrait de maintenir les recettes fiscales de la commune à un niveau comparable à celui perçu jusqu'à présent;

CONSIDÉRANT qu'une limitation de l'exonération de TFPB à hauteur de 40 % permettrait ainsi de neutraliser financièrement pour la commune et pour l'ensemble des contribuables assujettis à cette taxe,

les effets induits par les nouvelles modalités d'exonérations de TFPB liées à la suppression de la TH sur

les résidences principales ;Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

- DÉCIDER de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâtie en

faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et

conversions de bâtiments ruraux en logements à 40 % de la base imposable, en ce qui

concerne tous les immeubles à usage d'habitation.

Après délibération, le Conseil Municipal ACCEPTE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant

à signer les pièces utiles.

POUR : 23

CONTRE : O0

ABSTENTION : O0

2. Créances irrécouvrables - Admission en non-valeur

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2121-29 ; VU les états des créances irrécouvrables présentés par le centre des finances publiques de Prahecq au

mois de juin 2021 pour un montant total de 5,34 €;

CONSIDÉRANT que le comptable public a sollicité l'admission en non-valeur de titres de recettes pour

5,34€;

CONSIDÉRANT que les procédures de recouvrement forcé menées par le comptable public ont été

jusqu'à leur terme ;

CONSIDÉRANT qu'en dépit de ses diligences, le comptable public n'a pu, comme il en est chargé,

recouvrer ces titres de recettes ;

CONSIDÉRANT que la commune ne dispose pas de renseignements non exploités susceptibles de

relancer le recouvrement ;

CONSIDÉRANT en conséquence qu'il n'existe aucun motif permettant de s'opposer à la demande

d'admission en non-valeur;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu toutefois de constater et de maintenir la réserve faite des droits de la

commune si la situation du débiteur se modifiait;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

- _ ADMETTRE en non-valeur les produits irrécouvrables d'un montant de 5,34 €.

- IMPUTER la somme correspondante à l'article 6541 du budget principal.

-__ L'AUTORISER à signer les pièces correspondantes.

Après délibération, le Conseil Municipal APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant

à signer les documents correspondants.

POUR : 23

CONTRE : O0

ABSTENTION : O0

Ressources Humaines1. Convention pour l'établissement des dossiers retraite "CNRACL" par le Centre de Gestion

de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres (CDG79) - Avenant de prolongation

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2121-29;

VU la délibération n° D-2016-102 du Conseil municipal en date du 16 novembre 2016 portant

renouvellement de l'adhésion au service optionnel — “retraites CNRACL" du Centre de gestion de la

Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres pour la période du 1% août 2016 au 31 juillet 2021 ;

VU la Convention CDG-Collectivités 2016-2021 relative à l'établissement des dossiers retraite CNRACL signée le 22 novembre 2016;

VU le projet d'avenant annexé à la présente délibération ;

CONSIDÉRANT la possibilité pour les collectivités et établissements publics de conventionner avec le

Centre de gestion afin de bénéficier de prestations facultatives liées au traitement des dossiers retraite des agents affiliés à la CNRACL;

CONSIDÉRANT que la convention en vigueur d'une durée de cinq ans, à effet au 1°’ août 2016, est

arrivée à son terme le 31 juillet 2021 ;

CONSIDÉRANT que le Centre de gestion souhaite engager au cours du second semestre 2021 une

réflexion sur son offre de services ;

CONSIDÉRANT par conséquent que le Conseil d'Administration a décidé le 12 juillet 2021 de prolonger

la convention actuelle de 6 mois dans les mêmes conditions de tarification et de prestations en vigueur

et ce, dans l'attente d'une nouvelle proposition de conventionnement ; CONSIDÉRANT qu'il est proposé de modifier l’article 6 de la convention afin de prolonger la durée de

celle-ci de 6 mois à compter du 1° août 2021 ;

CONSIDÉRANT que les autres dispositions de la convention demeurent inchangées, notamment les

tarifs en vigueur, fixés par délibération du Conseil d'administration du CDG79 en date du 24 mars 2016;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

- VALIDER le projet d'avenant annexé à la présente délibération, visant à prolonger de 6 mois à

compter du 1% août 2021 la convention CDG-COLLECTIVITÉS 2016-2021 relative à

l'établissement des dossiers retraite CNRACL par le CDG79;

- _ L'AUTORISER à signer l'avenant correspondant.

Après délibération, le Conseil Municipal ACCEPTE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant

à signer les pièces utiles.

POUR : 23

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

2. Renouvellement d'un contrat d'accompagnement à l'emploi (CAE) dans le cadre du

dispositif "Parcours Emploi Compétences"- Pôle “Cadre de Vie et Aménagement du

Territoire"

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2121-29;

VU la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi;

VU la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d'insertion ;

VU le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion ;VU l'arrêté de la Préfecture de Région Nouvelle Aquitaine n° R75-2021-04-30-00001 fixant le montant

de l'aide de l'État des Contrats Uniques d'Insertion : Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE) / Parcours Emploi Compétence (PEC) et Contrats Initiative Emploi (CUI) ;

VU la circulaire n° DGEFP/MIP/METH/2021/42 du 12 février 2021 relative au Fonds d'inclusion dans

l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences,

contrats initiative emploi, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) ;

VU la délibération n° D-2020-069 en date du 15 juin 2020 relative à la création d'un poste d'agent des services techniques polyvalent au sein du service "Gestion du Patrimoine Bâti, Voirie et Réseaux" du Pôle

"Cadre de Vie et Aménagement du territoire" dans le cadre du dispositif "Parcours Emploi Compétences" sous la forme d'un "Contrat d'Accompagnement à l'Emploi" ;

CONSIDÉRANT que la délibération précitée prévoyait une durée initiale du contrat comprise entre 9 et 12 mois renouvelable dans la limite de 6 mois;

CONSIDÉRANT qu'il est précisé, aux articles 5 et 6 de l'arrêté de la Préfecture de Région Nouvelle

Aquitaine précité, que les prolongations sont autorisées, dans la limite d'une durée totale de contrat de 24 mois, et sur des bases dérogatoires, jusqu'à 60 mois pour certains publics définis dans cet arrêté ;

CONSIDÉRANT que le renouvellement de la demande d'aide à l'embauche en Contrat Unique

d'insertion-CAE dans le cadre du dispositif "Parcours Emploi Compétences" a été validé par Pôle Emploi pour une durée d'un an à compter 1°’ août 2021;

CONSIDÉRANT que le salarié employé en tant qu'agent des services techniques polyvalent, au sein du

service "Gestion du Patrimoine Bâti, Voirie et Réseaux" du Pôle "Cadre de vie et Aménagement du

territoire", peut être amené à effectuer, si les besoins du service le nécessitent, du travail supplémentaire,

des astreintes, du travail du dimanche, selon les modalités de mise en œuvre et de compensation, et les délais de prévenance, tels que prévus par le code du travail ;

CONSIDÉRANT les besoins recensés au sein du service "Gestion du Patrimoine Bâti, Voirie et Réseaux" du Pôle "Cadre de vie et Aménagement du territoire" ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

- RENOUVELER, dans le cadre du dispositif "Parcours Emploi Compétences" et sous la forme d'un

Contrat d'Accompagnement à l'Emploi, le poste d'agent des services techniques polyvalent au sein du service "Gestion du Patrimoine Bâti, Voirie et Réseaux" du Pôle "Cadre de vie et

Aménagement du territoire" à raison de 20 heures hebdomadaires, pour une durée d'un an à compter du 1°’ août 2021.

- RAPPELER que ce contrat pourra être renouvelé, sur des bases dérogatoires, par périodes

successives de 12 mois au plus et dans la limite d'une durée totale de contrat de 60 mois ;

- DIRE que la rémunération sera fixée sur la base du SMIC horaire, multiplié par le nombre

d'heures hebdomadaires et, le cas échéant, les heures complémentaires et/ou supplémentaires effectuées par l'agent ;

- PRÉCISER que l'agent recruté pourra être amené à effectuer, si les besoins du service le

nécessitent, du travail supplémentaire, des astreintes, du travail du dimanche, selon les

modalités de mise en œuvre et de compensation, et les délais de prévenance, tels que prévus par le code du travail ;

- _ L'AUTORISER à signer les conventions, à percevoir les aides de l'État et, de manière générale, à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires.

10Après délibération, le Conseil Municipal ACCEPTE et AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant

à signer les pièces utiles.

POUR : 23

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Décisions du Maire conformément

à la délégation accordée par le Conseil Municipal

Période du 23 juin au 8 septembre 2021

1. Marchés publics

Ÿ_ Du 1° au 31 juillet 2021

Date Objet de l'Engagement Titulaire Montant HT Montant TTC

30/06/2021 | Fournitures scolaires École Maternelle Savoir Plus 414,82 € 497,78 €

30/06/2021 | Axe pour faucheuse BALLANGER SAS 4,31€ 5,17 €

01/07/2021 | Alimentation pour août 2021 AL été CORNUAULT Boulangerie 132,70 € 140,00 €

01/07/2021 | Alimentation pour juillet 2021 Restaurant Scolaire CORNUAULT Boulangerie 42,18 € 44,50 €

01/07/2021 | Alimentation pour juillet 2021 AL été CORNUAULT Boulangerie 39,34 € 41,50 €

01/07/2021 | Alimentation pour le 01/07 Restaurant Scolaire S.LR.F 383,81 € 404,92 €

01/07/2021 | Alimentation pour août 2021 AL été Le Fournil Vouilletais 42,67 € 45,02 €

01/07/2021 | Alimentation pour juillet 2021 Restaurant Scolaire Le Fournil Vouilletais 79,41 € 83,78 €

01/07/2021 | Alimentation pour juillet 2021 APS Le Fournil Vouilletais 29,42 € 31,04 €

01/07/2021 | Alimentation pour juillet 2021 AL été Le Fournil Vouilletais 127,68 € 134,70 €

01/07/2021 | Alimentation pour le 30/06 Restaurant Scolaire Transgourmet 379,15 € 400,00 €

01/07/2021 | Repas Clowns pour le Très Grand Conseil Mondial Boucherie des Piots 151,66 € 160,00 €

01/07/2021 | Entretien annuel couvertures École Maternelle Couette Service 416,67 € 500,00 €

01/07/2021 | Pharmacie AL été Pharmacie BLANCHARD 116,67 € 140,00 €

01/07/2021 | Repas juillet août AL été Convivio Pro 5 928,91 € 6 255,00 €

01/07/2021 | Matériel pédagogique AL été Tissu du Renard 83,33 € 100,00 €

01/07/2021 | Matériel pédagogique AL été juillet Géant Casino 125,00 € 150,00 €

01/07/2021 | Matériel pédagogique AL été août Géant Casino 208,33 € 250,00 €

01/07/2021 | Matériel pédagogique AL été Géant Casino 83,33 € 100,00 €

01/07/2021 | Animation cohésion Pôle Animation Ufolep 100,00 € 120,00 €

02/07/2021 | Élagage commune année 2021 CHANTECAILLE Vincent 4 208,00 € 5 049,60 €

02/07/2021 | Terreau rose pour projet jardin CMJ EARL Serres des Pierrières 119,17 € 143,00 €

02/07/2021 | Projet plantation mellifères Echo Vert 194,00 € 232,80 €

02/07/2021 | Base pour porte Salle Polyvalente Atlantique Diffusion Service 23,50 € 28,20 €

05/07/2021 | Feuillets de protection pour couches lavables L'Ange de Flo 68,53 € 82,24 €

06/07/2021 | Fournitures pour protection terrain pétanque Pum Plastique 77,88 € 93,46 €

06/07/2021 | Fournitures pour protection terrain pétanque Disko Métal 100,19 € 120,23 €

1106/07/2021 | Fournitures service entretien Pollet 1 440,96 € 172915 €

06/07/2021 | Alimentation pour le 07/07 AL été Transgourmet 379,15 € 400,00 €

07/07/2021 | Fourniture pour clôture pour 14/07 Castorama 40,83 € 49,00 €

07/07/2021 | Planches pour protection terrain pétanque Castorama 165,00 € 198,00 €

07/07/2021 | Bornage pour division parcellaire maison RODIER Sit&A Conseil Géomètre 604,00 € 724,80 €

07/07/2021 He reprise de pierre de taille sur un contrefort Somebat 14 664,22 € 17 597,06 €

07/07/2021 es et pose d'un escalier d'accès au clocher de | id roréct 5 453,00 € 6351,20 €

07/07/2021 | Gerbe pour décès Madame BOSSEBOEUF Nature Enchantée 41,67 € 50,00 €

07/07/2021 | Location jeux bois pour AL été Loisirs et Partage 208,33 € 250,00 €

07/07/2021 | Parcours acrobatique en hauteur Les Accros à Cherveux 272,50 € 327,00 €

07/07/2021 | Journée activité du 30/07 AL été Le Château des Enigmes 308,33 € 370,00 €

07/07/2021 | Journée activité du 19/08 AL été Zoo de Mervent 333,33 € 400,00 €

Base du Lambon —

ons lantnentéesens nn 200€ sine Poitou

07/07/2021 | Mini camps séjour 26/07 au 30/07 AL été camps ve be 2 955,92 € 3 547,10 €

07/07/2021 | Journée activités juillet Escal'ados AL été Ufolep 250,00 € 300,00 €

07/07/2021 | Journée bowling juillet Escal'ados AL été Bowling de Chauray 43,33 € 52,00 €

07/07/2021 activités trampoline du 13/07 Escal‘ados AL Kio Âmiséhent 151,67 € 182,00 €

07/07/2021 activités initiation kayak 30/07 Escal'ados AL CAN 113,33 € 136,00 €

07/07/2021 | Journée bowling août Escal'ados AL été Bowling de Chauray 78,00 € 93,60 €

07/07/2021 | Journée activité Laser Game du 18/08 Escal'ados al été | Aventure Games 407,27 € 448,00 €

Base du Lambon —

crane le idée Mate eprousacaiauede mnt sas 20e Poitou

07/07/2021 | Peinture pour terrains sports école Atlantique Diffusion Service 129,60 € 155,52 €

07/07/2021 | Fournitures d'entretien Pollet 238,58 € 286,30 €

07/07/2021 | Transports AL été Lambon 26/08 Alliance Atlantique 113,33 € 136,00 €

07/07/2021 | Transports AL été Lambon 25/08 Alliance Atlantique 113,33 € 136,00 €

07/07/2021 | Transport AL été Mervent 19/08 Alliance Atlantique 240,83 € 289,00 €

07/07/2021 | Transport AL été Laser Game 18/08 Alliance Atlantique 81,67 € 98,00 €

07/07/2021 | Transport AL été Cherveux 05/08 Alliance Atlantique 120,83 € 145,00 €

07/07/2021 | Transport AL été Noron 30/07 Alliance Atlantique 81,67 € 98,00 €

07/07/2021 | Transport AL été Château des Énigmes 30/07 Alliance Atlantique 491,67 € 590,00 €

07/07/2021 | Transport AL été Maison Peleboise 26/07 Alliance Atlantique 120,83 € 145,00 €

07/07/2021 | Transport AL été Fun Parc Niort 13/07 Alliance Atlantique 81,67 € 98,00 €

09/07/2021 | Fournitures scolaires École Primaire Frimaudeau 207,92 € 249,50 €

09/07/2021 | Fournitures scolaires École Primaire Frimaudeau 326,78 € 392,14 €

09/07/2021 | Fournitures scolaires École Primaire Frimaudeau 390,18 € 468,21 €

09/07/2021 | Repas artificiers 14 juillet Boucherie des Piots 45,00 € 54,00 €

12/07/2021 | Acquisition défibrillateurs CAN 2 215,00 € 2 658,00 €

12/07/2021 | Maintenance 2021 défibrillateurs CAN 1 456,67 € 1 748,00 €

12/07/2021 | Lunettes et tablier de soudure Yess Electrique 22,40 € 26,88 €

1215/07/2021 | Formation 10 agents PSC1 de niveau 1 Protection Civile 400,00 € 480,00 €

16/07/2021 | Balise J11 routière blanche Signature 394,50 € 473,40 €

19/07/2021 | Moyen de portage Lou'Piots Un Zeste d'Éveil 33,33 € 40,00 €

19/07/2021 | Éveil corporel Lou'Piots septembre à décembre Ufolep 548,75 € 658,50 €

20/07/2021 | Produits lave-vaisselle ERCO 85,40 € 102,48 €

20/07/2021 | Divers matériel cuisine pour Restaurant Scolaire TEH SARL 452,98 € 543,58 €

20/07/2021 | Étiquettes pour échantillons plats Restaurant Scolaire | Sanipousse 145,79 € 174,95 €

20/07/2021 | Achat livres Espaces Livres Leclerc Culturel 166,67 € 200,00 €

20/07/2021 | Achat livres Espaces Livres Librairie des halles 166,67 € 200,00 €

21/07/2021 | Gazon synthétique terrain pétanque Place 5 Villages ST MACLOU 299,70 € 359,64 €

22/07/2021 AA nreton septembre/décembre 2021 Lou'Piots et BRUJAN Yves 383,33 € 460,00 €

23/07/2021 | Marque pages pour Espaces Livres Imprimerie BOUCHET 169,00 € 202,80 €

26/07/2021 | Prestation musicale du 30/07 G'S Revival 250,00 € 300,00 €

26/07/2021 | Repas pour groupe musical du 30/07 Boucherie des Piots 45,00 € 54,00 €

Y Du 1% au 31 août 2021

Date Objet de l'Engagement Titulaire Montant HT Montant TTC

02/08/2021 | Poubelles pour chemin blanc Discount collectivité 1 390,00 € 1 668,00 €

02/08/2021 | Tête de coupe pour désherbage espaces verts Arepe 30,60 € 36,72 €

02/08/2021 | Gaz pour Salle polyvalente MORIN Yanis 89,63 € 107,55 €

02/08/2021 | Régularisation intervention chaudière du 26/04/21 Spie 172,54 € 207,05 €

02/08/2021 |Travaux informatique École Maternelle BRUNET SAS 1 350,00 € 1 620,00 €

10/08/2021 | Alimentation café Mairie MORIN Yanis 25,00 € 30,00 €

10/08/2021 Er musique animation musicale ché 40,31 € 48,37 €

10/08/2021 | Renouvellement antivirus groupe scolaire AIPC 1842,30 € 2 210,76 €

11/08/2021 | Peinture pour fer pétanque Atlantique Diffusion Service 60,56 € 72,67 €

11/08/2021 | Peinture pour terrain primaire Atlantique Diffusion Service 72,74 € 87,29 €

13/08/2021 | Pulvérisateur à batterie Arepe 115,83 € 139,00 €

16/08/2021 | Réfection de voirie en enduits superficiels d'usure Eiffage Route 16 436,44 € 19723,73 €

16/08/2021 |Pata 2021 voirie Eiffage Route 4 740,00 € 5 688,00 €

19/08/2021 | Gaz pour soudure atelier Disko Métal 145,90 € 175,08 €

23/08/2021 | Peinture pour terrain sports Écoles Atlantique Diffusion Service 158,04 € 189,65 €

24/08/2021 | Masques médicaux enfants Pôle Animation Pollet 67,57€ 81,08 €

24/08/2021 | Réabonnement magazine AssMat TPMA 37,50 € 45,00 €

24/08/2021 | Livres pour RAM Que lire 20,00 € 24,00 €

26/08/2021 | Animation musicale soirée du 27/08 Maxime FAUCHER 425,00 € 510,00 €

26/08/2021 | Prestation animation RAM et Lou'Piots sept à dec Yves BRUJAN 383,33 € 460,00 €

26/08/2021 | Matinée pédagogique Lou'Piots La Légèreté du Phoenix 324,83 € 389,80 €

26/08/2021 | Repas pour animateur Marché Producteurs du 27/08 | La Boucherie des Piots 12,80 € 13,50 €

26/08/2021 | Batterie pour PC portable AIPC 188,00 € 225,60 €

27/08/2021 | Regarnissage terrain honneur Stade Vertys 4 203,00 € 5 043,60 €

27/08/2021 | Batterie pour tondeuse Husqvarna Arepe 116,62 € 139,94 €

27/08/2021 |Faucheuse pour tracteur Renault BALLANGER 114,42 € 137,30 €

1327/08/2021 | Alimentation juillet août Lou'Piots Convivio 1 146,45 € 1 209,50 €

31/08/2021 | Alimentation pour le 03/09 Restaurant Scolaire SCEA la Pigeonnerie 44,90 € 47,37 €

31/08/2021 | Alimentation pour septembre 2021 Mercredis Loisirs | Le Fournil Vouilletais 33,19 € 35,02 €

31/08/2021 | Alimentation pour septembre 2021 APS Le Fournil Vouilletais 182,64 € 192,68 €

31/08/2021 me pour septembre 2021 Restaurant Le Fournil Vouilletais 327,32 € 345,32 €

31/08/2021 | Alimentation pour le 03/09 Restaurant Scolaire Estarellas SARL 283,47 € 299,06 €

31/08/2021 | Alimentation pour le 30/08 Restaurant Scolaire Estarellas SARL 361,20 € 381,07 €

31/08/2021 | Alimentation pour le 17/09 Restaurant Scolaire GAEC Le Boussantin 100,00 € 105,50 €

31/08/2021 | Alimentation pour le 06/09 Restaurant Scolaire SIRF 693,13 € 731,25 €

31/08/2021 | Alimentation pour le 30/08 Restau Scolaire SIRF 525,69 € 554,60 €

31/08/2021 | Alimentation pour septembre APS CORNUAULT Boulangerie 43,60 € 46,00 €

31/08/2021 | Alimentation pour septembre Restaurant Scolaire CORNUAULT Boulangerie 145,97 € 154,00 €

31/08/2021 | Alimentation pour le 06/09 APS Ouest Frais 128,00 € 135,04 €

31/08/2021 | Alimentation pour le 06/09 Restaurant Scolaire Ouest Frais 336,06 € 354,54 €

31/08/2021 | Alimentation pour le 30/08 APS Ouest Frais 69,16 € 72,96 €

31/08/2021 | Alimentation pour le 30/08 Restaurant Scolaire Ouest Frais 254,22 € 268,20 €

31/08/2021 | Alimentation pour septembre / octobre Restaurant | crie des Piots 2 210,40 € 2 331,97 € Scolaire

31/08/2021 | Alimentation pour le 30/09 APS Transgourmet 255,92 € 270,00 €

31/08/2021 | Alimentation pour le 30/09 Restau Scolaire Transgourmet 1232,23 € 1 300,00 €

31/08/2021 | Alimentation pour le 06/09 Transgourmet 193,33 € 203,96 €

31/08/2021 | Repas septembre Mercredis de loisirs Convivio 711,47 € 750,60 €

31/08/2021 | Entretien double rideau bureau du Maire Couette service 333,33 € 400,00 €

31/08/2021 | Repas septembre Lou'Piots Convivio 1 146,45 € 1 209,50 €

31/08/2021 | Achat livres et matériel pédagogique Lou'Piot Leclerc 66,67 € 80,00 €

31/08/2021 | Alimentation pour septembre Lou'Piots CORNUAULT Boulangerie 8,34 € 8,80 €

31/08/2021 | Alimentation pour septembre Lou'Piots Le Fournil Vouilletais 22,75 € 24,00 €

31/08/2021 | Réabonnement magazine EJE Lou'Piots TPMA 37,50 € 45,00 €

2. Droit de préemption urbain

Date Décision Adresse du bien Section cadastrale Prix d'achat

23/06/2021 Refus de préempter | 13 Rue de la Salle des Fêtes - Vaumoreau AL 172 /

25/06/2021 Refus de préempter Les Rotis XH 62 /

30/07/2021 Refus de préempter 5 Rue de la Salle des Fêtes - Vaumoreau AL 128 /

AN 151, AN 154, AN

30/07/2021 | Refus de préempter | 103 Avenue de Limoges - Gascougnolles ° : Fo PESTE 9 9 229 et AN 230 F

09/08/2021 Refus de préempter 7 Impasse du Château - Gascougnolles AN 405 /

16/08/2021 Refus de préempter 8 Impasse de Bellevue - Vouillé YT 106 et YT 110 /

1418/08/2021 Refus de préempter 33 Rue de Niort - Vouillé AA 160 et AA 361 /

27/08/2021 Refus de préempter 17 Rue de Chantejeau - Vouillé AC 215 /

30/08/2021 Refus de préempter Avenue de Limoges - Gascougnolles AN 206 /

08/09/2021 Refus de préempter 14 Rue des Alizés - Gascougnolles AM 306 /

08/09/2021 Refus de préempter 17 Rue des Alizés - Gascougnolles AM 310 /

3. Cimetière communal - Attribution de concessions

Date Type N° de Concession Durée Prix

25/08/2021 Concession cimetière Tranche Re PE 95 30 ans 382 €

Informations et Questions Diverses

Franck PORTZ

* +* CCAS : Prochaine prévue le jeudi 16 septembre 2021

Corinne VERRIER-LÉGER

* +* Écoles :

© Point sur la rentrée scolaire

o Fermeture d'une classe en raison d'un cas de Covid

Laurence VIOLLEAU

* +* Forum des associations : Changement de lieu apprécié par les participants

Emmanuelle VAUZELLE

* +* Marché des producteurs et artisans locaux : Bon bilan de l'édition du 27 août 2021

Jannick COUSSON

+* Compteurs Linky : Déploiement sur la commune fin 2021.

15Olivier RIFFORT et Jannick COUSSON

+ Mobilité : Participation à l'inauguration du dispositif "chaussidoux" mis en place par la commune

de SCIECQ.

Véronique BUARD

# Opération "Octobre Rose" : Participation de la commune par l'éclairage de la Mairie et une

décoration de la Place des 5 Villages.

% Permis Solid'aire : La récipiendaire de la bourse "Solidair' Permis’ a obtenu son permis.

Grégory FERJOU

% Plantations mellifères : En projet (fin septembre) avec les enfants de l'Espace Enfance Jeunesse.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h.

À Vouillé, le 15 septembre 2021

Dominique DEHAIL-BOURGAUX Franck PORTZ

Conseillère Municipale Maire de-Youillé

Secrétaire de Séance

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