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Convocation - DEL2020 017 DOB 2020
Document publié le Mercredi 26 février 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2020 017 DOB 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Budget,
Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
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ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_017-DE
leCotentin COMMUNAUTÉ DAGGLOMÉRATEN
SEANCE DU 26 FÉVRIER 2020
Date d'envoi de la convocation : 20 Février 2020
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 179
Nombre de votants : 191
(à l'ouverture de la séance)
Secrétaire de séance : Odile LEFAIX-VERON
L'an deux mille dix-neuf, le Mercredi 26 Février, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du
Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00
sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, MOUCHEL Hubert suppléant de AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE
Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie, BARBÉ Stéphane, BARBEY
Hubert, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre,
BESNARD Jean-Claude, BESUELLE Régine, BOUILLON Jean-Michel, BOURDON Cyril, JAME Dominique
suppléant de BRECY Rolande, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, FAFIN Alain suppléant de
BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian, CAUVIN
Jean-Louis, CAUVIN Joseph, CHARDOT Jean-Pierre, CHEVEREAU Gérard, CHOLOT Guy, COLLAS Hubert,
COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAPLACE Henry, DENIAUX Johan,
DENIS Daniel, DESQUESNES Jean, DESTRES Henri, DIESNY Joël, DRUEZ Yveline, VIVIER Sylvain suppléant
de DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUPONT Claude, FAGNEN Sébastien,
FAUCHON Patrick (à partir de 18h30), FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Emile, FEUILLY
Hervé (jusqu'à 21h37), FONTAINE Hervé, FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN
Marie-Claude, GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODEFROY Annick, GODIN
Guylaine, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GROULT André,
GRUNEWALD Martine, GUÉRIN Alain, HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN
Jean, HAMON Myriam, HAMON-BARBE Françoise, HARDY René(à partir de 18h30), HAYE Laurent, HEBERT
Dominique (à partir de 18h25), Bernard GIROUX suppléant de HENRY Yves, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT
Christiane, HUBERT Jacqueline, HUET Catherine, JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUAUX Joël,
JOURDAIN Patrick, LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe,
LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie (à partir de 18H25), LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette,
LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence, LE PETIT Philippe, LEBARON Bernard, LEBONNOIS Marie-
Françoise, LEBRETON Robert, LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER Michel, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-
Paul, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE
Noël, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph (jusqu'à 20h54), LEMARÉCHAL Michel,
LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Thierry, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-
Délibération n° DEL2020_017 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
EE ST Affiché le
ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_017-DE
Pierre, LEONARD Christine (à partir de 19H40), LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette,
LEPOITTEVIN Gilbert, LANGLOIS Hubert suppléant de LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC
Frédérik, LERECULEY Daniel, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy, LETERRIER Richard, LETRECHER
Bernard, , LINCHENEAU Jean-Marie, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel, MARGUERIE
Jacques (à partir de 18h20), MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Serge, MARTIN Yvonne, MAUGER
Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MELLET Christophe, MELLET Daniel, MIGNOT Henri, MONHUREL Pascal,
MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PELLERIN
Jean-Luc, PILLET Patrice, PINABEL Alain, PIQUOT Jean-Louis, POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, PRIME
Christian, RENARD Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEL Pascal (jusqu'à 20H), ROUSVOAL Camille,
SARCHET Jean-Baptiste, DUVAL Pierre suppléant de SCHMITT Gilles, SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine,
TAVARD Agnès, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VARENNE Valérie (à partir de 18H35 et jusqu'à
20h55), DUPONT Alain suppléant de VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno,
VIVIER Nicolas.
Ont donné procurations :
BELHOMME Jérôme à Jacques HAMELIN, DELAUNAY Sylvie à Jean-Marie LINCHENEAU, DUFOUR Luc à
GOMERIEL Patrice, GOLSE Anne-Marie à Jacques COQUELIN, GOSSELIN Bernard à Guy LCHEVALIER,
GOUREMAN Paul à Jean-Michel MAGUE, LEBRUMAN Pascal à Jean-Marie MOUCHEL, LEFRANC Bertrand à
Philippe BAUDIN, MARIVAUX Isabelle à Martine GRUNEWALD, POUTAS Louis à Hubert VIGNET, ROUXEL
André à Gilbert LEPOITTEVIN, TIFFREAU Danièle à Hervé FEUILLY, LAUNOY Claudie à Annick GODEFROY à
partir de 21h, ROUSSEL Pascal à ROUSVOAL Camille à partir de 20 h.
Excusés :
BASTIAN Frédéric, BROQUET Patrick, BURNOUF Hervé, CAUVIN Bernard, DELESTRE Richard, DIGARD
Antoine, FALAIZE Marie-Hélène, GODAN Dominique, GOSSELIN Albert, GUERARD Jacqueline,
HOULLEGATTE Jean-Michel, HUET Fabrice, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LALOË Evelyne, LAMOTTE Jean-
François, LECOQ Jacques, LEVAST Jean-Claude, MAIGNAN Martial, MATELOT Jean-Louis, MESNIL Pierre,
PEYPE Gaëlle, POIDEVIN Hugo, REBOURS Sébastien, REVERT Sandrine, ROUSSEAU Roger, THEVENY
Marianne, TISON Franck, LERENDU Patrick, LOUISET Michel.
Délibération n° DEL2020_017 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Affiché le 03]03 Pos ue
ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_017-DE
Délibération n° DEL2020_017
OBJET : Débat d'orientation budgétaire 2020
Exposé
Première étape du cycle annuel du budget, le débat d'orientation budgétaire prévu à l’article
L.2312-1 du C.G.C.T. a pour objet de permettre à l'assemblée délibérante de connaître les
conditions d'élaboration du budget primitif et d'en présenter les priorités. Le rapport présenté
en annexe, aide à la définition de la stratégie budgétaire en dégageant les marges de
manœuvre dont disposera le budget pour accomplir les objectifs du mandat.
Le présent rapport sera transmis aux maires des communes membres dans un délai de
quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. Il sera mis à la
disposition du public au siège de l'établissement public de coopération, dans les quinze jours
suivant la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à
disposition de ces documents par tout moyen.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et
D.5211-18-1,
Vu l'avis favorable de la Inter-Commission Administration Générale et Finances,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 187 - Contre : 0 - Abstentions : 5) pour :
- Prendre acte de ce débat d'orientation budgétaire,
- Approuver le rapport d'Orientation Budgétaire (DOB) joint en annexe,
- Autoriser le Président, le Vice-Président ou le Conseiller délégué à signer toute
pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
Jean-Louis VALENTIN
Délibération n° DEL2020_017 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Affiché 03)o3 12020 4e
1D : 050-200067205-20200306-DEL2020_017-DE
CONSEIL DU 26 FEVRIER 2020
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2020
Exposé
Mesdames, messieurs,
La communauté d'agglomération du Cotentin compte désormais trois années d'existence. Cette période
nous a permis de poser les fondations financière et budgétaire de notre établissement public. La
neutralisation financière des transferts de compétences, la création d'une fiscalité communautaire,
l'expression de nouvelles solidarités avec la DSC et les fonds de concours, sont autant d'engagements
mis en œuvre, conformément à la Charte fondatrice et son Pacte financier et fiscal.
La communauté a aussi unifié les taux « ménages » intercommunaux sur le Cotentin et créé une fiscalité
économique qui demeure parmi les plus basses de métropole. Elle a également garanti financièrement
la neutralité des conséquences de sa création sur les dotations d'Etat. Elle a enfin assuré la continuité
des services publics ainsi que la poursuite du portage des projets des ex-communautés de communes.
La restitution des compétences et de certains équipements vers les communes à partir du 1* janvier 2019
traduit une subsidiarité assumée, valorisant une intercommunalité respectueuse de la notion de proximité
des services publics offerts aux habitants. Notre intercommunalité reste ainsi impliquée dans le
fonctionnement quotidien de ces équipements devenus municipaux, par la mise à disposition de ses
moyens aux communes qui l'ont souhaité, par le portage de leurs services communs. Ces décisions
mises en œuvre dès le 1°' janvier 2019 se sont traduites par la création d'un budget annexe qui retrace
les décisions des communes pour la gestion de leurs équipements et du service. La CLECT en a assuré
la neutralité financière en fixant des montants d’attributions de compensation définitives qui assurent
désormais le financement de ces services publics municipaux.
Adopté fin avril après le renouvellement général des conseils municipaux et l'installation du nouveau
conseil communautaire, le budget primitif 2020 devra répondre avant tout à un besoin de continuité des
programmes engagés et des services publics communautaires. La nouvelle équipe en reprendra les
fondements et de définira les moyens qu'elle accordera aux nouvelles politiques publiques qu'elle
comptera mener.
Ce budget primitif devra tenir compte de la contrainte imposée par l'Etat visant à plafonner l'évolution des
dépenses réelles de fonctionnement du budget principal. La limitation inédite de la dépense, sanctionnée
par une amende financière en cas de dépassement du plafond autorisé, devra constamment guider les
choix budgétaires proposés à l'assemblée délibérante, tout en tenant compte de la nécessaire fondation
communautaire que nous devons poursuivre.
Ce budget primitif 2020 prendra également en compte le contexte qui s'impose aux finances locales
depuis la promulgation de la loi de finances de 2020 qui organise la fin de la taxe d'habitation et réduit
Délibération n° DEL2020_017 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
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ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_017-DE
d'autant l'autonomie fiscale communautaire en remplaçant cet impôt par de la TVA dès 2021. Ce budget
visera également à financer via la dotation de solidarité communautaire (DSC) et les attributions de
compensation, les variations de DGF liées à la création de la CAC pour toutes les communes membres.
Il poursuivra cet effort important en prévoyant les moyens nécessaires à la poursuite de cette
neutralisation.
Le présent rapport analyse les conséquences directes des contraintes législatives. Il développe les
moyens qui pourront être consacrés au fonctionnement des services publics et des programmes
d'investissement engagés depuis le début du mandat. Il apporte enfin un éclairage sur la structure du
budget principal, de ses budgets annexes, et confirme l'objectif de maitrise des charges pour préserver
une épargne prévisionnelle tendue, mais néanmoins suffisante pour assurer la continuité de l’action
communautaire.
Délibération n° DEL2020_017 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
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ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_017-DE
L UNE EVOLUTION CONTRASTEE DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT.
Alors que les dotations d'État poursuivent leur lente érosion organisée par les lois de finances
successives, les ressources de la fiscalité directe locale progresseront sous l'impulsion de l'actualisation
des valeurs locatives foncières ainsi que de la croissance du produit de la fiscalité des entreprises qui
commence à profiter du dynamisme économique du Cotentin. La stabilité des taux d'imposition depuis
2017 contribuera à modérer la pression fiscale locale pour soutenir l'attractivité du territoire.
A. La diminution continue des dotations d'État.
La loi de programmation des finances publiques prévoit un gel de la DGF d'ici à 2020 en contrepartie du
plafonnement annuel d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement institué par le pacte de Cahors.
Par ailleurs, l'évolution des critères de richesse du Cotentin, qui bénéficie du dynamisme de l'ensemble
de son tissu économique, a contribué à sortir la CAC des bénéficiaires des attributions du FPIC, la privant,
ainsi que ses communes membres, d’une ressource importante.
1. La dotation globale de fonctionnement (DGF) en légère diminution.
La loi de finances 2020 a fixé la DGF à 26,8 milliards d'euros soit un niveau quasi identique à celui de
l'année précédente. La dotation d'intercommunalité a fait l'objet d'une réforme en 2019, avec dorénavant
une enveloppe unique plutôt que des catégories de répartition par type de groupements, et un
accroissement de l'enveloppe à hauteur de 30 millions d'euros de manière pérenne.
Pour la communauté d'agglomération, la DGF 2019 s'est élevée à 7 517 236 € contre 7 444 611 € en
2018. Du fait de l'écrêtement national de la dotation de compensation instauré en loi de finances 2015,
le montant de la DGF 2020 est attendu en légère diminution à 7 499 000 € comprenant 1 205 000 € de
dotation d'intercommunalité et 6 293 000 € de dotation de compensation.
La faiblesse de la dotation d'intercommunalité perçue par la CAC fait actuellement l'objet de plusieurs
contentieux à l'encontre de l'Etat devant la juridiction administrative afin que le calcul de cette dernière
soit corrigé en notre faveur.
2. Une sortie progressive du FPIC.
L'ensemble intercommunal du Cotentin est devenu inéligible au FPIC en 2019 avec une sortie en deux
temps du fait du mécanisme de garantie qui prévoit le maintien de 70% du montant reversé l'année de
sortie et 50% l'année suivante.
Ainsi, le montant de FPIC touché par le territoire en 2019 était le suivant :
TOTAL FPIC 2018] TOTAL FPIC 2019| Evolution dont part | Dont part *Ensemble *Ensemble % CAC 2019 | communes En euros|_intercommunal | intercommunal 2019
ontant prélevé de l'El -1 816 997) -2052 78% +13% -721 338 -1 331 451
Montant reversé de l'El 4822718] 3375904 -30% 1 182 692 2193 211
Solde FPIC de l'El* 3005 721 1323114 -56% 461 354 861 760]
La sortie d'éligibilité au FPIC en 2019 relève d'un accroissement du revenu moyen des habitants du
Cotentin (+2,2%) supérieur au niveau national.
Délibération n° DEL2020_017 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Affiché le ed
ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_017-DE
Dans l'attente des calculs du FPIC 2020, il sera proposé d'anticiper par prudence la poursuite de la non
éligibilité du Cotentin à ce fond. Cependant, l'inéligibilité ne sera pas synonyme de suppression définitive
de la ressource. L'initiative de la communauté d'agglomération relayée par l'association des Maires de
France,de France Urbaine et plusieurs parlementaires que nous avons sensibilisés a conduit le
gouvernement à proroger d'un an la garantie du FPIC. La loi de finances 2020 prévoit ainsi le versement
d'une attribution égale à 50% de la garantie perçue en 2019, soit 1,7 M€.
Enfin, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, la modification des indicateurs de richesses et de
charges obligera l'Etat à réformer les critères d'attribution et de contribution au FPIC. Un travail est en
cours au niveau national avec les associations d'élus afin de rendre plus juste sa répartition et pourrait
rendre le Cotentin de nouveau éligible à ce fond.
3. Les allocations compensatrices de fiscalité.
Elles représentent une recette de 1 951 172 € en 2019 et concernent essentiellement la taxe d'habitation
(1 763 853 €). Hormis celles concernant la fiscalité économique, ces allocations sont sorties des variables
d'ajustement du budget de l'Etat à partir de 2018 et ne sont donc plus soumises à diminution.
La compensation TH devrait augmenter de 4,7% à 1 847 000 € correspondant à l'évolution des bases
nettes exonérées entre 2018 et 2019.
4. Le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP)
Depuis 2017, le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) est également
devenu une dotation d'ajustement dans le budget de l'Etat. Malgré une progression de plus de 20% de
en 2019 pour le porter à 499 280 €, il sera proposé de retenir au budget primitif 2020 le montant inscrit
au BP 2019 soit 357 351 euros.
B. La fiscalité communautaire.
La fiscalité communautaire est composée d’un large éventail d'impôts directs locaux dont une grande part
du produit est reversée aux communes membres à travers les attributions de compensation (AC).
Cette fiscalité présente la particularité d'unifier l'impôt économique au sein de la contribution économique
territoriale (CET) composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la cotisation à la valeur
ajoutée de entreprises (CVAE), des IFER et de la TASCOM. Le versement mobilité (ex versement
transport), perçu sur la masse salariale des administrations publiques et des entreprises de plus de 11
salariés, complète cette fiscalité et est appliquée, pour le moment, uniquement sur le territoire de
Cherbourg-en-Cotentin.
La fiscalité économique s'accompagne d'une fiscalité dite « ménages » composée de la taxe d'habitation
(TH), de la taxe sur le foncier bâti (TFB), de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) et de la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères.
La mixité ainsi que la diversité des ressources fiscales du Cotentin demeure un avantage certain pour lui
assurer une stabilité en matière de produits attendus.
Délibération n° DEL2020_017 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
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ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_017-DE
Structure de produit fiscal total 2019
Etui
LCL e)es
EYE
71%
TASCOM
2569
2H,
IFER
5213
4% 5 sn Foncier Non Bâti
È 1135
Cot. Valeur Ajoutée 1%
Entreprise
RCI]
10%
1. La situation fiscale du Cotentin.
Le potentiel fiscal 4 taxes (taxe d'habitation, foncier bâti, foncier non bâti, cotisation foncière des
entreprises) est un indicateur de mesure de la richesse fiscale locale. Avec un potentiel fiscal de 496 €
par habitant, la communauté d'agglomération du Cotentin se situe au-dessus de la moyenne des
communautés d'agglomération qui est de 396 € par hab. La présence sur son territoire d'établissements
industriels exceptionnels explique ce résultat.
+067
m: Potentiel fiscal/habitant
Strate 100 000-249 000 hab
Délibération n° DEL2020_017 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
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ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_017-DE
2. Les impôts directs locaux.
La CAC dispose d’un large panel de fiscalité. Outre la Contribution Economique Territoriale qu'elle
concentre sur le territoire, celle-ci partage avec ses communes membres la taxe d'habitation, la taxe sur
le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ainsi que le
versement mobilité viennent compléter ces impôts directs.
Au total, la communauté d'agglomération a perçu en 2019 124,8 millions d'euros de produit fiscal dont
plus de 50% constitués de la contribution économique territoriale.
Cette diversité de ressources fiscales sera néanmoins remise en question avec la suppression
programmée de la taxe d'habitation qui représente 19% du produit fiscal communautaire.
a. La fiscalité ménage: la suppression de la TH.
La loi de finances 2018 a programmé la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences
principales pour 80% des contribuables en 2020. Les 20% de contribuables restants seront exonérés
progressivement à hauteur de 30% en 2021, 65% en 2022, pour ne plus rien cotiser à compter de 2023.
Les résidences secondaires et autres meublés non affectés à la résidence principale continueront à être
soumis à la TH.
La loi de finances 2020 a précisé les conditions de compensation de la suppression de la TH. Alors que
les communes préserveront leur pouvoir de taux avec le transfert du taux départemental de la taxe sur le
foncier bâti, les EPCI à fiscalité propre percevront dès 2021 une fraction du produit de TVA et perdront
leur levier fiscal. Cette perte de pouvoir sur le taux de TH est effective dès 2020.
Les taux des impôts directs locaux resteront donc stables en 2020.
TAUX D'IMPOSITION
Taux TH 12,50%
Taux FB 3,10%
Taux FNB 10,98%
Cette stabilité des taux ménages ne signifie pas un gel du produit. L'actualisation législative des valeurs
locatives foncières ainsi que la croissance physique des bases envisagée de manière prudente à +0,5%
en 2020, permettront d'anticiper une croissance du produit attendu. La loi de finances a ainsi fixé à 0,9%
la revalorisation des bases de TH et le glissement de l'indice des prix à la consommation porte à 1,2% la
revalorisation des bases sur les taxes foncières bâti et non bâti.
Ainsi, à taux d'imposition constants, l'hypothèse envisagée est de retenir une progression du produit
notifié de 2019 de +1,7% pour les taxes foncières et de +1,4% pour la TH, comprenant l'actualisation des
bases ainsi qu'une augmentation physique de 0,5% liée à la croissance des installations bâties sur le
Cotentin.
2019 KE notifié BP 2020 Evolution
Taxe Habitation 24 173 24 511 1,40%
Foncier Bâti 9 317 9 476 1,71%
Foncier Non Bâti 1 135 1 149 1,23%
Produit 3 Taxes ménages 34 625 35 136 1,48%
Délibération n° DEL2020_017 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
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ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_017-DE
De BP à BP, la variation attendue de produits ménages serait de 511 000 €.
b. Une fiscalité économique plus dynamique.
La cotisation foncière des entreprises poursuit son intégration fiscale progressive pour atteindre d'ici à
2021 son taux unique de 21,02% sur le Cotentin. Seule taxe économique sur laquelle le Conseil conserve
un levier fiscal sur les bases non plafonnées à la valeur ajoutée, le taux de CFE du Cotentin demeure
parmi les plus faibles au niveau national.
Taux de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Communautés d'agglomérations 2019 (strate 100 000-249 000)
45%
40%
35%
30%
CA du Cotentin
21,02%
25%
20%
15%
10%
5%
0% + “ 242 “e : 34 LAÉSES Bgs
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ë $
La fiscalité économique constitue la part prépondérante du produit et concentre la dynamique fiscale.
Ainsi, la Cotisation Économique Territoriale (CET) représente à elle seule 50% du produit fiscal « total »
pour un montant de plus de 64 M€. Ce produit fiscal ne constitue pas à proprement parler une ressource
propre de la CAC puisqu'il est reversé en très grande partie aux communes membres dans le cadre des
attributions de compensation fiscales. Seule la dynamique issue des bases d'impositions alimente le
budget communautaire.
Concernant la CFE, il a été retenu une hypothèse d'augmentation des bases de 2,8% au regard des
estimations transmises par la DDFIP sur les établissements dominants. Par ailleurs, selon les premières
simulations transmises par les services de l'Etat, la CVAE 2019 augmenterait de 6% pour atteindre un
produit de 12.6 millions d'euros. Au total, le produit attendu de la CET atteindrait 65,9 millions d'euros en
Délibération n° DEL2020_017 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Affiché le er
1D : 050-200067205-20200306-DEL2020_017-DE
2020 soit 1,9 million de plus que le produit notifié en 2019. De budget à budget, cette variation positive
retombe à 1,5 million d'euros.
BP 2019 5: K€ 2019 notifié BP 2020 |Evolution n-1
Cot. Foncière Entreprise 44 923 44 295 45 536 2,80% Cot. Valeur Ajoutée 5 Entreprise 11716 11 950 12 669 6,02%
IFER 5 229 5 213 5213 0,00%
TASCOM 2 641 2 569 2 569 0,00%
Produit CET 64 509 64 027 65 987 3,06%
Il pourra également être procédé à une valorisation du taux de TASCOM afin d'accompagner la
progression des compensations d’abattement accordées par les communes membres aux commerces
de proximité dont la surface est inférieure à 400 mètres carré. Cette décision pourra être prise avant le
er octobre pour être applicable en 2021.
Le produit cumulé des impôts ménages et de la cotisation économique des entreprises atteindrait 101,1
millions d'euros en 2020 contre 98,7 millions d'euros en 2019 soit progression attendue de 2,5 millions
d'euros.
3. Le financement des déchets ménagers.
Le budget annexe des déchets ménagers et assimilés, financé par la TEOM, a intégré le budget principal
depuis le 12" janvier 2018. Actuellement, deux pôles de proximités, Douve et Divette ainsi que la Côte des
Isles, appliquent le système de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Un budget annexe
autonome au budget principal gère cette compétence sur ces deux territoires.
L'unification du financement des déchets ménagers sera mise à l'étude en 2020 afin de définir la formule
définitive et unique sur le Cotentin. Outre le choix à opérer entre la taxe d'enlèvement des ordures
ménagère qui finance plus de 80% du territoire, et la redevance, cette étude devra proposer une
harmonisation des taux/tarifs sur l'ensemble du périmètre avec une différenciation possible en fonction
du niveau des prestations de collecte apportées aux habitants. Quoiqu'il en soit, cette ressource devra
assurer un financement durable de la compétence des déchets ménagers et notamment anticiper
l'augmentation du coût des 32 000 tonnes de déchets du Cotentin, en raison des augmentations
programmées de TGAP à partir de 2021 tel qu'elles sont retracées dans ce tableau ligne D.
Hédontion Quotité {en euros} 3 J Unité des installations de stock ï de déchets non dangoraux concornées do perception 2019 0 sh 6e 5 205 A paie
A. - Installations non autorisées tonne 151 152 164 168 171 173 175
B. - Installations autorisées réalisant une
valorisation énergétique de plus de 75% | tonne 24 25 37 45 52 59 65 du biogaz capté
C- pate ue ui sont exploi-
tées selon la méthode du bioréacteur et
réalisent une valorisation énergétique du | 192 #4 35 # 53 58 6 6 biogaz capté
D. - Installations autorisées relevant à la fois desBetC tonne 17 18 30 40 51 58 65
E. - Autres installations autorisées tonne 4 4 54 58 6i 63 65
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D'ici là, ces deux budgets vont nécessiter des ressources suffisantes pour équilibrer la progression des
charges résultant de l'exploitation de cette compétence. La TEOM subira l’actualisation législative de
1,2% de la valeur locative foncière à laquelle s'ajoutera la progression physique de 0,5%.
2018 2019 2020
Taxe d'enlèvement des
ordures ménagères 16841987| 17 260088| 17 507 864 (TEOM)
L'accroissement du produit de la TEOM devrait atteindre 250 000 euros à taux constant.
Les tarifs de la REOM devront également progresser au niveau équivalent à celui de la TEOM afin de
suivre l'évolution des coûts du service.
Pour 2020, l'objectif de ces deux services demeure de limiter la progression des charges à celle des
ressources, dans une perspective de maintien de l'équilibre budgétaire et d'économie de gestion.
4. Le financement des transports publics urbains.
La loi d'Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019, dite loi LOM, a transformé le versement transport
en « versement destiné au financement des services de mobilité » désormais nommé « versement
mobilité » (VM). Sans remettre en question cet impôt assis sur la masse salariale des administrations et
des entreprises employant plus de 11 salariés, cette loi a notamment créé un comité des partenaires
rassemblant notamment les représentants des employeurs et des associations d'usagers ou d'habitants.
Dorénavant chaque autorité organisatrice des mobilités (AOM)AOM devra consulter ce comité avant toute
instauration ou évolution du taux de versement destiné au financement des services de mobilité.
Le VM ne s'applique aujourd'hui que sur le territoire de Cherbourg-en-Cotentin. Il finance prioritairement
les transports publics urbains du réseau Zéphir Bus, délégués en affermage à la société Kéolis jusqu'au
19 juillet 2021. Au taux constant de 1,1%, le produit du versement mobilité sera prévu à 9 000 000 euros
en 2020, soit +2,33% par rapport au montant perçu en 2019. Ce dernier enregistre une progression
notable depuis 2016, confirmant la reprise économique sur le territoire à travers l'augmentation de la
masse salariale distribuée par les employeurs sur Cherbourg-en-Cotentin.
2016 2017 2018 2019 2020 prévu
VTNM 7196431] 7 945784] 7942329] 8794700| 9 000 000
Evolution en € 749 353 -3 455 852 371 205 300
Evolution en % 10,41% -0,04% 10,73% 2,33%
Le financement des transports collectifs, au-delà du réseau urbain cherbourgeois, est quant à lui assuré
par des participations fixées dans le cadre des transferts de compétences négociés entre le Département
et la Région.
Afin d'accompagner les ambitions du plan de déplacement du Cotentin et de répondre à l'obligation de
généraliser la perception du versement mobilité sur son territoire, le conseil communautaire devra décider
de sa politique de taux dans les meilleurs délais. Cette condition est d'autant plus nécessaire que le
budget principal n'a pas la capacité à apporter son soutien financier aux actions nouvelles entreprises
pour les mobilités au-delà du périmètre actuel de perception de cet impôt, soit le pôle de Cherbourg-en-
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Cotentin. Dans ce cadre, l'objectif du budget annexe des transports urbains est d'assurer son équilibre
sans faire appel à une subvention du budget principal.
IL. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RESTENT PLAFONNEES PAR LE PACTE DE
CAHORS.
La section de fonctionnement du budget principal a subi des modifications profondes suite au transfert
des équipements et de compétences vers les communes le 1 janvier 2019. À contrario, d'autres
équipements déclarés d'intérêt communautaire tels que Ludiver, Océalis, la Cité de la Mer, l'hippodrome
et le golf de Cherbourg, l'aire d'accueil des gens du voyage de Valognes, ont intégré à la même date le
budget communautaire. Ce « chassé/croisé » budgétaire, réalisé au budget primitif 2019, subira des
ajustements en 2020 en fonction du retour d'expérience des pôles dans la mise en œuvre de ces
compétences. Cette situation attendue pour le budget primitif devra se réaliser dans un souci d'économie
de moyens afin de respecter du mieux possible le plafonnement à 1,2% des dépenses réelles de
fonctionnement imposée par le pacte de Cahors.
A. Le Pacte de Cahors.
La contractualisation a pour objectif de limiter à 1,2 % par an la croissance des dépenses réelles de
fonctionnement des 322 collectivités territoriales concernées, soit une économie attendue par le
gouvernement sur la période de 13 milliards d'euros.
En sanctionnant le dépassement de ce plafond de 1,2%, l'État entend contraindre ces collectivités et leurs
EPCI à développer leur épargne et maintenir leur capacité de désendettement en deçà de 12 années
pour le bloc communal.
Comme notre Communauté d'Agglomération n'a pas signé le contrat proposé par l'État, le montant du
malus sera égal à 100% de l'écart constaté avec l'objectif assigné. Cette amende est plafonnée à 2 %
des recettes réelles de fonctionnement du budget principal.
1. Un encadrement contraint des dépenses réelles de fonctionnement
Par arrêté du 12 septembre 2018, Monsieur le Préfet de la Manche a intégré la CAC au dispositif
d'encadrement de l'évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement.
Cette intégration de la CAC dans le dispositif de Cahors a modifié sensiblement la construction du budget
primitif. Traditionnellement porté sur la recherche d'un équilibre durable entre les dépenses et les
recettes, le budget primitif doit dorénavant respecter une trajectoire encadrée de ses dépenses de
fonctionnement, quelle que soit l'évolution de ses recettes, sous peine de se voir infliger une sanction
pécuniaire égale au montant du dépassement du plafond autorisé.
L'arrêté préfectoral impose une trajectoire annuelle de +1,2% basée sur les dépenses constatées à partir
du compte administratif de 2017. Ce pourcentage revient à calculer les variations annuelles suivantes à
ne pas dépasser :
En € CA 2017 2018 2019 2020
dépenses réelles de fonctionnement | 44 767 307 45 304 515 45 848 169 46 398 347
Plafonds annuels autorisés + 537 208 + 543 654 + 550 178
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Les résultats du compte administratif 2018 ont fait l'objet de retraitements en accord avec les services de
la Préfecture afin de neutraliser les variations de dépenses provoquées par les transferts de compétences
ainsi que les changements de périmètres budgétaires. Suite à ces travaux contradictoires et transparents,
les services de l'Etat ont constaté que la trajectoire des dépenses avait été respectée, et qu'aucune
sanction ne devait être appliquée à la CAC pour sa gestion 2018.
2. Les mesures appliquées pour éviter une sanction.
Si cette trajectoire plafonnée comprend l'effet de l'inflation anticipée à 1,0% pour 2020 par la loi de
Finances, le périmètre des dépenses de fonctionnement concernées ne se limite pas seulement au
budget principal de la communauté. Il touche indirectement les budgets annexes dont l'équilibre dépend
du budget principal. Ces budgets annexes devront ainsi prioriser systématiquement les formules les plus
adaptées afin de parvenir à l'équilibre, en valorisant leurs ressources propres tout en réalisant des
économies de gestion. Cette situation sera notamment effective pour le budget annexe des transports en
communs dont la dynamique du produit de versement mobilité pourrait assurer le financement autonome
de ses charges, à prestations constantes.
Le retour de compétences vers les communes, dont aucune, sauf Cherbourg-en-Cotentin, n'est soumise
au pacte de Cahors, demeure également une opportunité de réduire le volume du budget principal. La
création du budget des services communs, piloté sous la responsabilité des communes à travers les
pôles de proximités, a permis de sortir 13 millions d'euros de dépenses de fonctionnement du budget
principal. Cependant, la croissance attendue de la masse salariale liée à l'harmonisation des éléments
de rémunération, la poursuite de la montée en puissance d'une administration communautaire répondant
aux nouvelles exigences d'une communauté d'agglomération regroupant plus de 180 000 habitants, sont
autant de défis à contenir la progression des charges à 550 178 euros sur 2020.
B. Une section de fonctionnement en cours de stabilisation.
Le volume du budget principal a varié considérablement entre 2018 et 2019 du fait de l'évolution
statutaire accomplie au 1° janvier 2019. 13 millions d'euros de charges transitent dorénavant par le
budget annexe des services communs afin d'assurer une gestion différentiée des compétences restituées
aux communes membres. Inversement, le budget principal a reçu de nouvelles compétences parmi
lesquelles les contingents incendies de Cherbourg-en-Cotentin et de la Hague pour 4,5 ME, la Cité de la
Mer, Ludiver, Océalis… Ces transferts de charges sont neutralisés par les attributions de compensation
dont la CLECT a défini les montants. Cette attribution de compensation reste le premier poste des
dépenses de fonctionnement suivie de la masse salariale dont l'évolution est attendue à la hausse.
1. Les atténuations de recettes (AC et DSC) : premier poste des dépenses.
Si le chapitre 014, composé notamment de la dotation de solidarité communautaire (DSC) et des
attributions de compensation (AC), demeure le premier poste des dépenses du budget principal, ce
dernier n'entre pas dans le calcul du plafond de dépenses imposées.
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Son volume souligne le rôle distributif du budget communautaire dont les principes fondateurs demeurent
la neutralité et la solidarité.
Le conseil communautaire a délibéré le 12 décembre 2019 afin d'autoriser la notification aux communes
de leurs AC provisoires 2020. Calculées sur la base des AC pérennes de 2019, leur montant provisoire
est estimé à 46,4 ME contre 46,2 ME en 2019.
Les AC intègrent dorénavant les remboursements des charges des services communs « fonctionnels »
tels que les autorisations du droit des sols, les ressources humaines, les systèmes d'information et les
finances, le système d'information géographique. Par ailleurs, au titre des rétrocessions d'équipements
de proximité aux communes, un montant total de 10,6 M€ est retenu sur les AC provisoires des
communes concernées par les services communs de proximité.
La CLECT arrêtera de façon définitive le montant des AC et le soumettra aux communes d'ici le 30
septembre 2020 assurant ainsi un calcul transparent et partagé de la neutralité financière des transferts.
La dotation de solidarité communautaire (DSC) a enregistré une hausse de 25% en 2019 passant de
3,6 ME à 4,5 ME afin de répondre au besoin de compensation des pertes de DGF enregistrées par les
communes en 2019. Cet objectif se poursuivra en 2020, les diminutions supplémentaires attendues de
DGF du fait de la création de la CAC étant estimées à 0,5 M€. Le niveau prévisionnel de la DSC pourrait
atteindre 5 ME pour répondre à ces enjeux, soit le niveau prévu au budget primitif 2019. Les AC 2020
comprendront également le transfert du coût de gestion de la compétence des Eaux Pluviales à la CAC.
2. Assurer la maîtrise budgétaire pour limiter l’évolution des charges.
Pour assurer la stabilité du fonctionnement et garder la capacité de porter des projets d'avenir pour le
Cotentin, une gestion maîtrisée des charges d'exploitation reste plus que jamais nécessaire. Le
développement de la maîtrise de l'administration ainsi que ses retours d'expériences sur les exercices
précédents assurent progressivement une meilleure appropriation des enjeux budgétaires et comptables.
Cette connaissance acquise permet d'identifier des marges de rationalisation de la dépense, et de limiter
ainsi la croissance des charges de gestion courante.
a. Prévoir des crédits adaptés aux besoins des pôles et de leurs services
communs.
Les efforts de rationalisation de la construction budgétaire, entrepris depuis trois exercices continuent à
porter leurs fruits. Cet exercice d'ajustement des crédits au niveau des consommations constatées en
2018 et 2019 permet de mieux identifier les pistes d'économies à réaliser pour assurer l'équilibre
budgétaire tant du budget principal que des budgets annexes. Les pôles de proximité ont maintenant une
année de recul pour apprécier les besoins réels des équipements et des services qu'ils gèrent pour le
compte des communes. De la même manière, les services opérationnels mutualisés s'approprient les
équipements transférés pour mieux évaluer les besoins. Outre l'ajustement des charges visant à assurer
le fonctionnement normal des services, la priorité sera donnée aux opérations visant à assurer la sécurité
de l'équipement dans l'attente de prévoir des actions faisant appel aux moyens d'investissement.
La compétence GéMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et de Protection contre les Inondations)
nécessitera également l'inscription de crédits complémentaires. Si ces derniers n'entrent pas dans les
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charges comptabilisées par le pacte de Cahors, l'enjeu financier que représente cette nouvelle mission
de service public, pose la question de son financement et l'opportunité de création de la taxe qui y est
consacrée, afin d'assurer un produit adapté et durable à cette mission communautaire.
b. Une masse salariale qui tient compte des réorganisations internes et des
mesures nationales.
Tous budgets confondus, la masse salariale 2020 devrait approcher les 40 millions d'euros, dont 8
millions d'euros affectés aux budgets annexes de l'eau et de l'assainissement et 7,7 millions d'euros de
personnels mis à disposition des services communs de proximité.
La progression attendue du poste du personnel traduit notamment les conséquences des transferts de
compétences effectuées au 1er janvier 2019 ainsi que l'évolution de l'administration communautaire.
Le nombre d'emplois permanents passe de 878 à 873 de janvier 2019 à janvier 2020, auxquels il faut
ajouter les postes ouverts restant à pourvoir suite à des départs ou des créations à l'organigramme, ce
qui porte le nombre de postes budgétés à 903 emplois permanents.
La masse salariale progressera de plus de 400 000 € sous l'effet des évolutions de carrières
(avancements d'échelons et de grades) résumé sous l'appellation « GVT » (Glissement vieillesse
technicité), de la création de postes nécessaires à la montée en puissance de l'administration (soit 21
postes pour un montant estimé à plus de 665 000 €), de la répercussion en année pleine de la révision
du régime indemnitaire (140 000 €), de la participation à la mutuelle (40 000 €), de la mise en œuvre de
la politique d'apprentissage et de gratification de stagiaires (55 000 €), ainsi que de la poursuite de la
mise en œuvre de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours
professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) pour plus de 70 000 €.
La mutualisation des services fonctionnels avec les communes membres (Autorisation du droit des Sols,
SIG, Systèmes d'information, Ressources Humaines et Finances), dorénavant organisée en services
communs, permet de limiter cette progression et d'en partager le coût pour un montant approchant 1,3
millions d'euros, directement financé sur les attributions de compensation.
c. Une croissance attendue des charges extérieures.
Les autres charges de gestion courante ont atteint 16 millions d'euros au budget primitif 2019.
Parmi celles-ci, plusieurs devraient supporter des augmentations sensibles notamment la SPL tourisme
dont le niveau de la participation communautaire devrait atteindre 3,7 millions d'euros en 2020 contre 3,1
millions inscrits au budget primitif 2019. Cette augmentation, qui reste dans la limite autorisée par la
convention pluri annuelle qui la lie à la CAC, ne fait que constater le coût réel des actions entreprises
dans le domaine touristique en 2019. Cette croissance a cependant été partiellement accompagnée par
les recettes de la taxe de séjour dont le produit a évolué de près de 250 000 € pour dépasser les 1,1
millions d'euros en 2019. La participation à la Cité de la Mer restera stable, conformément aux
dispositions de la délégation de service public.
La contribution au SDIS qui atteignait 7,5 millions d'euros devrait subir une évolution dont le niveau ne
nous a pas encore été notifié.
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Sur un autre registre, le niveau global de subventionnement accordé aux associations sera maintenu en
2020. Cette intervention financière vers le monde associatif reste exceptionnelle à l'échelle nationale
puisqu'elle est revue partout à la baisse. Un effort sera cependant consentit dans le cadre de l'attractivité
du territoire. L'accueil de la Fastnet Race à partir de 2021 dans le port de Cherbourg-en-Cotentin
mobilisera un crédit supplémentaire de 207 000 euros en 2020.
En revanche, si la communauté d'agglomération conçoit un effort propre, elle n'entend pas se substituer
financièrement aux désengagements d'autres partenaires publics ou privés.
mi. LA DETTE COMMUNAUTAIRE DIMINUE.
Le stock de la dette communautaire atteint 56 829 528 euros au 1° janvier 2020.
Le cycle de l'eau concentre 61,5% de la dette communautaire, le budget principal représentant seulement
23,9% de celle-ci. Suite à la création des services communs, la dette afférente a été transférée du budget
principal au budget annexe services communs pour 6,2% de l'encours communautaire.
Encours au 01/01/2020
Tourisme attractivité | 0,4% Services communs |
6,2% | Développement économique
5,2%
Transports | 2,8% : Principal |
23,9% |
Sans encours nouveau, à l'exception des avances de l'agence de l'eau sur les budgets eau et
assainissement, la dette a diminué du montant des amortissements soit de 5,9 millions d'euros par rapport
à 2019. Suite à la création des services communs dans le cadre des transferts de compétences opérés
au 1°" janvier 2019, la dette afférente a été transférée au budget annexe service commun pour 4,2 millions
d'euros, et 1,8 millions d'euros ont été transférés directement aux communes concernées.
à 2 Var. Encours constaté | Encours constaté % Var. 2019/2020 s
€| auot/ot2019 | au 01/01/2020 (€) he
Budget principal 15 269 145,59 13576 639,03| 23,9% -1 692 506,56 -11,1%
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EE
Encours constaté | Encours constaté % Var. 2019/2020 20 ve au 01/01/2019 au 01/01/2020 2 (€) (%)
Budget annexe golf 160 850,77 153272,30| 0,3% -7 578,47 4,7%
Budget annexe activ.
commerciales tourisme 45 000,00 41000,00! 0,1% -4 000,00 -8,9%
Budget annexe cinéma 41 198,00 18 312,00 0,0% -22 886,00 -55,6%
PNOEe SnnEe dévelop: eco 532 995,93 435 962,19| 0,8% -97 033,74 18,2%
Budget annexe eau 11 463 442,60 10 642 069,81| 18,7% -821 372,79 -7,2%
Budget annexe assainissement 26 323 056,47 24 300 363,68 | 42,8% -2 022 692,79 -7,7%
EUADELADNARS JANAIS Pre 80 1 650 000,00 149475444| 26%| 155 245,56 24%
ROUE SnRARS CARLA 1 267 514,12 1024404,39| 1,8% -243 109,73 19,2%
Budget annexe abattoir 42 843,00 0,00 0,0% -42 843,00 -100,0%
Budget annexe transports 1 759 281,69 1 591 026,34 2,8% -168 255,35 9,6%
Budget services communs 4 220 042,68 3551 724,11 6,2% -668 318,57 -15,8%
TOTAL 62 775 370,85 56 829 528,29 | 100,0% -5 945 842,56 2,5%
La dette est saine, avec 70% de taux fixe, 11% de Livret À et LEP et 19% d'indices monétaires de type
EURIBOR.
Répartition par type de taux
Taux variable
fort (euribor,
tam)
19% |
Taux variable |
faible (LEP,
livret A)
11%
||
|
||
|
||
||
|
Concernant son exposition sur l'échelle des risques de la charte Gissler, la dette communautaire apparaît
entièrement sécurisée, avec 100 % de 1A (emprunts à taux fixe ou à taux variable classiques).
A. La dette du budget principal
La communauté d'agglomération du Cotentin fait partie des CA les moins endettées de la strate de
population 100 000 à 249 999 habitants.
En 2018, le ratio était de 91 € / habitant, soit plus de trois fois inférieur à la moyenne (371 €/ habitant).
15
Délibération n° DEL2020_017 Er
10.
459|
130
ra
11 |
2 |
a
50.
DT,
Moyenne 371 €/hab
CA du Cotentin 91€/hab
Encours / habitant
Strate 100 000-249 000
hab
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Au 1e janvier 2020, l'encours de la dette du budget principal atteint 13,5 millions d'euros, soit 73 euros
par habitant. Le taux moyen s'élève à 2,1 %, reflétant une qualité satisfaisante.
La capacité de désendettement mesure la solvabilité financière des collectivités locales vis-à-vis de leur
dette. Elle permet de déterminer le nombre d'années théorique nécessaire pour rembourser
intégralement le capital de la dette, en supposant que la collectivité y consacre la totalité de son épargne
brute. En 2018, le ratio rapportant l'encours à l'épargne brute s'élevait à 2,2 années, ce qui reste inférieur
à la moyenne des communautés d'agglomération constatée à 4,85 années.
Capacité de désendettement
CA du Cotentin
2.2 années
La dette du budget principal peut être qualifiée de courte. Sans emprunts nouveaux, la dette du budget
principal s'éteint rapidement, de plus de 75% sur les 6 prochaines années.
Délibération n° DEL2020_017
16 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
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Extinction de l'encours budget principal
15 000 000
10 000 000
5 000 000 | |
0 | | | I | E HN Om nm = —
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037
La dette du budget principal est à taux fixe à hauteur de 45% contre 55% de taux variable, essentiellement
du Livret À, qui reste un indice réglementé très peu variable et dont la baisse à 0,50% au 1®' février 2020
viendra diminuer la charge financière.
Les taux variables sont prévus stables ou en faible évolution par rapport à 2019. L'annuité 2020 est
estimée à 1 942 799 euros, en diminution de 4,1%, soit - 83 753 euros par rapport à 2019.
BP 2019 2020
bte transférée) | Previsonnel | MR | ARR Amortissement 1 696 797 1 669 841 -26 956 -1,6%
Intérêts 266 659 233 731 -32 928 -12,3% ICNE -17 797 -15 301 2 496 -14,0%
Swap 80 893 54 528 -26 365 -32,6%
Annuité budget principal 2 026 552 1 942 799 -83 753 -4,1%
B. La dette des budgets annexes
La dette des budgets annexes atteint 43,2 millions d'euros, soit un encours par habitant de 233 euros.
Ainsi, rapporté au budget général, l'encours par habitant s'élève à 306 euros, inférieur à la moyenne
constatée des CA de même strate sur le seul budget principal.
L'extinction totale de la dette des budgets annexes est réalisée en 27 ans, avec cependant une baisse
rapide les premières années puisqu'elle est réduite de moitié en 5 ans (2025).
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Délibération n° DEL2020_017 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
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Extinction de l'encours budgets annexes
45 000 000
40 000 000
35 000 000
30 000 000
25 000 000
20 000 000
15 000 000
10 000 000
5 000 000 [ll
0 CFE
O m1 ON 0) + I © À © O0 © m1 NN 0) + M © À D M © m1 NN mm + nn our NNVNNOQQ NAN ON Q 0 0 0 0 0 0 0 0 0 NS SEL ES Oo O0O©COCOC0OC0C0OC0OC0OCOOCOCOCOCOCOCOCOCOCCOCOCOCOCOOCOOCOOOCOCOOC Oo NNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNANANA
La dette des budgets annexes est majoritairement sur taux fixe, 77% contre 23% de taux variables.
L'annuité des budgets annexes est prévue en augmentation de 10,1% soit + 589 892 euros par rapport
à 2019. Cette hausse provient des budgets annexes du cycle de l'eau qui comprennent des
régularisations d'échéances des années 2018-2019 en attente de procès-verbaux de mise à disposition
suite aux transferts (emprunts du SDEAU pour 205 725 euros, emprunts de l'ex budget annexe
assainissement TTC pour 835 268 euros).
En neutralisant ces régularisations, l'annuité des budgets annexes s’élèverait à 5 368 862 euros soit en
diminution de 7,8 % par rapport à 2019.
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Délibération n° DEL2020_017 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
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Annuité BP 2019 :
(corrigé de la A Var. € Var. % dette transférée) P
Budget annexe golf 15 236 15 235 -1 0,0%
Budget annexe activ.
commerciales tourisme 4 830 4753 -77 -1,6%
Budget annexe cinéma 4 577 4577 0 0,0%
Budget annexe développ.
éco locati M4 Re 103 335 97 047 -6 288 6,1%
Budget annexe eau 1 484 087 1 599 984 115 897 7,8% Budget annexe
assainissement 2 813 283 3 541 233 727 950 25,9% Budget développement
économique ventes 174 835 179 221 4 386 2,5%
Budget annexe développ.
éco locati M14 ne 226 558 229 413 2855 13%
Budget annexe abattoir 44 155 0 -44 155 -100,0%
Budagt AnnAS Ir Aneporte 188 695 122 096 -66 599 -35,3%
Buduel Services communs 760 372 616 296 -144 076 18,9% Annuité totale budgets
annexes 5 819 963 6 409 855 589 892 10,1%
IV. ASSURER UN FINANCEMENT ÉQUILIBRÉ ET PARTAGÉ POUR LE COTENTIN.
Fidèle aux engagements affirmés dans sa charte fondatrice, l'agglomération a repris à son compte les
opérations financées des différentes collectivités historiques. Notre intercommunalité a précisé les
modalités qui lui permettront d'honorer ses engagements, en particulier pour ce qui concerne les
compétences rétrocédées. La création de services communs et le recours aux fonds de concours pour
lesquels un règlement d'attribution a été validé, permettent d'offrir une réponse à ces choix. Le niveau
d'endettement du budget principal et les excédents cumulés des EPCI fusionnés autorisent le
financement des projets inscrits au budget.
Cependant, la marge d'action de notre établissement communautaire ne se résume pas exclusivement à
ses aptitudes à financer ces programmes. Elle doit aussi être confrontée à la capacité d'action d’une
administration qui poursuit sa mise en œuvre progressive. Les chantiers sont nombreux et ils ont pour la
plupart débuté ou sont sur le point de l'être. Ces priorités seront assurées et confortées par des moyens
de maitrise d'ouvrage dont la CAC se dote.
À ces enjeux viennent s'ajouter les contractualisations territoriales passées avec le Département et la
Région, soutenues par l'ingénierie de projet communautaire, qui fournissent des perspectives de
cofinancements pour mener à terme les projets portés par les communes ou notre intercommunalité.
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Délibération n° DEL2020_017 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
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A. Un programme de 7,5 millions d'euros de fonds de concours.
En liaison avec son projet commun pour le Cotentin, dans une logique de développement équilibré du
territoire et avec la préoccupation de pouvoir aider l'ensemble des communes, la communauté
d'agglomération intervient depuis 2018 pour faciliter la réalisation d'opérations d'investissement par
l'intermédiaire d'octroi de fonds de concours.
Un règlement d'attribution a été validé par le conseil et répond à ces engagements en distribuant
annuellement 2,5 millions d'euros. Une nouvelle enveloppe de 2,5 millions d'euros sera mobilisée en
2020 pour répondre à ces objectifs, ce qui représente un effort de 7,5 millions d'euros sur 3 ans.
B. Une politique d'investissement qui décline opérationnellement le projet stratégique
communautaire :
La CAC a adopté son projet stratégique pour le Cotentin qui oriente et structure dorénavant son action
politique.
Cette feuille de route est organisée autour de 4 ambitions déclinées en orientations stratégiques :
> Développer le potentiel économique du Cotentin pour favoriser l'emploi
> Contribuer à la qualité résidentielle et construire l'attractivité du territoire en développant l'offre
de services
> Préserver et aménager notre cadre de vie
> Promouvoir une véritable cohésion territoriale et le lien urbain/rural
Cette feuille de route connaît déjà un certain nombre de déclinaisons opérationnelles thématiques :
stratégie de promotion de la santé, stratégie touristique, plan « croissance bleue », plan de déplacement
du Cotentin, plan climat énergie de territoire. Elle a aussi grandement facilité nos négociations avec nos
partenaires régionaux et départementaux dans le cadre de la contractualisation et permis d'obtenir un
niveau de subventions extérieures encore jamais atteint.
C. Développer le potentiel économique du Cotentin pour favoriser l'emploi.
La disponibilité d'une offre foncière pour l'implantation d'entreprises, en particulier d'initiative publique,
constitue un levier majeur de développement économique du territoire. En 2019, la communauté
d'agglomération a présenté son schéma directeur des zones d'activité qui permet de mieux identifier les
besoins, mieux caractériser nos zones et assurer une offre variée et complémentaire. Cette démarche
facilite une meilleure identification et valorisation de notre offre à l'échelle communautaire.
Les projets d'extension ou de création de zones seront poursuivis en 2020 : zones d'activité de "La grande
Fontaine" à Martinvast, de Bréquecal à Cherbourg-en-Cotentin, les extensions des zones des Costils aux
Pieux, d'Armanville, du Grand Saint Lin à Valognes, des Fourches à Cherbourg-en-Cotentin. Ces zones
portées par un budget annexe devront trouver leur équilibre propre entre le coût d'aménagement des
terrains, de leur acquisition, et le prix de vente de ces derniers.
Au titre de sa compétence « Enseignement supérieur, recherche et innovation », la communauté
d'agglomération poursuivra l'investissement au profit du maintien et du développement du site
universitaire en relation avec l'Université. Validée au titre de la stratégie pour la croissance bleue et
retenue dans le contrat avec la Région et le Département, la réhabilitation du site d'Intechmer sera
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Délibération n° DEL2020_017 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
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Affiché le ie
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poursuivie en 2020. Par ailleurs, la CAC sera étroitement associée à la construction de l'Institut de Soins
Infirmiers (IFSI) et d'Aides-Soignantes (IFAS).
La CAC poursuivra son soutien aux grandes filières de son territoire, en particulier dans les domaines de
l'énergie en étroite relation avec la Région et le Département.
L'adoption de la stratégie touristique permet de préciser les objectifs de la politique du tourisme portée
par son « bras armé » qu'est la SPL et ceux qui seront portés par la CAC. Elle permettra aussi de préciser
les moyens nécessaires à porter l'ambition communautaire.
Enfin, en 2019, certains équipements à vocation culturelle, scientifique et touristique ont rejoint le
patrimoine communautaire. || s’agit de Ludiver, la Cité de la Mer, le Golf et l'hippodrome de Cherbourg.
Après avoir profité d'une refonte totale de la muséographie, la Cité de la Mer a connu en 2019 une année
exceptionnelle de fréquentation avec plus de 240 000 visiteurs qui ont découvert un nouveau Pavillon
des Expositions permanentes. Les travaux à venir sur les façades Ouest de la grande halle des trains
permettront de clore un programme d'investissement pluri-décennal de ce véritable moteur de l'attractivité
touristique du Cotentin. Avec la récente rénovation de Ludiver, le Cotentin dispose de deux équipements
à la pointe des standards actuels en termes de conception muséographique et d'utilisation des
technologies modernes de l'information et de la communication.
Ces équipements d'intérêt communautaire rejoignent les équipements déjà communautaires tels le
moulin de Fierville, le Hangar à dirigeables d'Ecausseville ou le cinéma de Réville qui participent aussi
de l'attractivité du Cotentin.
D. Contribuer à la qualité résidentielle et construire l’attractivité du territoire en développant
l'offre de service.
En prenant la compétence des maisons de service au public, la CAC a souhaité favoriser une offre de
proximité et un maillage du territoire qui devra être décliné par un plan d'action à l'échelle du Cotentin.
Les projets en cours, comme celui de la mise en place d'un réseau de MSAP, seront poursuivis en 2020.
La désertification médicale est un enjeu majeur pour le Cotentin et son attractivité. Notre Assemblée a
choisi de prendre l'initiative au titre de ses compétences facultatives. Ce volontarisme se traduit par la
reprise à son compte de divers dispositifs pour attirer et fixer les professionnels de santé, dont le portage
des opérations de création de PSLA (pôle de santé libéral ambulatoire). L'opération en cours du PSLA
de Valognes entre dans ce cadre et sera poursuivie en 2020.
La question centrale des mobilités, développée à travers le nouveau plan de déplacement du Cotentin,
comporte des solutions innovantes qui permettront de faciliter l'accessibilité de tous à des moyens de
transports modernes et respectueux de l'environnement. Leur développement demeure un impératif pour
inscrire le Cotentin parmi les territoires les plus accessibles à travers un maillage pertinent et efficace des
secteurs qui le composent. Les projets portés par ce plan de déplacement devront s'assurer à l'avenir
d'un financement durable porté par un taux unique de versement mobilité.
E. Poursuivre la modernisation des services publics :
Le schéma d'organisation des filières de la valorisation et du tri des déchets ménagers a été précisé en
2019 avec l'adhésion de la communauté d'agglomération à la société publique locale Normatri.
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Délibération n° DEL2020_017 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
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Affiché le EF Re
1D : 050-200067205-20200306-DEL2020_017-DE
Par ailleurs, le budget 2020 maintiendra l'effort de modernisation de l'outil de travail pour les personnels.
De même, les projets de mise aux normes et d'adaptation des déchetteries seront poursuivis avec
notamment la déchetterie de Martinvast.
Depuis 2018, l'agglomération exerce les compétences du grand cycle de l'eau avec comme exception
des Eaux Pluviales. L'année 2020 verra la prise de cette compétence à l'échelle communautaire avec
pour corollaire l'évaluation par la CLECT des transferts de charges que cela implique de la part des
communes concernées. À partir de cette évaluation financière, et en fonction des besoins qui seront
recensés, un plan d'action sera mis en œuvre pour répondre aux besoins de cette compétence. La bonne
appréhension des enjeux et de leurs problématiques, permettra de poursuivre l'effort de modernisation
des réseaux et des usines en les priorisant, notamment au regard des nécessaires mises aux normes
sollicités par les organismes de contrôles. Les budgets annexes du cycle de l'eau porteront cette ambition
pour 2020 en prévoyant d'investir un maximum de 6 millions d'euros d'opérations et en maintenant le prix
de l’eau à celui de l'inflation prévisionnelle.
L'agglomération est dorénavant compétente pour la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des
Inondations (GEMAPI) sur l'ensemble de son territoire. Les travaux de restauration des cours d'eau
programmés seront menés à bien et l'agglomération interviendra sur les ouvrages de défense contre les
submersions marines de sa compétence. Comme, cela a été précisé pour les charges de fonctionnement,
ces charges d'équipements devront également être adossées à une ressource pérenne telle que la taxe
GéMAP!, capable d'assurer le financement des investissements à venir.
V. CONCLUSION.
Ce dernier débat d'orientation budgétaire, avant le renouvellement de notre assemblée dans quelques
semaines, marque avant tout une continuité des actions entreprises depuis maintenant trois exercices.
Le nouveau conseil communautaire se prononcera sur l'adoption du budget primitif 2020 fin avril. Il devra
s'assurer de la poursuite des projets en cours et de la nécessaire continuité des services publics qu'il
supporte.
Le budget primitif 2019 avait repris par anticipation les résultats des exercices antérieurs, soit 20 millions
d'euros, afin de conforter une épargne prévisionnelle réduite à 1,5 millions d'euros. Cette consolidation
confortait le financement des investissements portés à près de 44 millions d'euros au budget principal en
limitant l'emprunt d'équilibre à 23% des recettes d'investissement. Comme pour 2019, le budget 2020
reprendra par anticipation l'excédent capitalisé constaté au 31 décembre 2019. Cette reprise viendra
conforter le niveau prévisionnel d'épargne nette que saura dégager la section de fonctionnement. Cet
équilibre prévisionnel restera tendu face aux enjeux de développement du territoire. Le report, à l'horizon
2024, de la promesse des ressources fiscales de l'EPR obligera la communauté d'agglomération à trouver
des marges de manœuvre pour accomplir de nouveaux programmes. Les réserves capitalisées
permettront de financer les investissements en cours. Elles ne sauraient pourvoir à ceux de demain.
La suppression de la taxe d'habitation, le plafonnement de 90% des bases de cotisations foncière des
entreprises et la modestie du taux de taxe foncière (3,10%) limitent par trop la capacité de levier fiscal de
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Délibération n° DEL2020_017 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
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Affiché le ru
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la CAC. Ainsi, même si ce dernier demeure une option, la dynamique naturelle des bases reste le principal
vecteur susceptible d'augmenter les ressources communautaires. Dès lors, le rythme des projets
nouveaux devra se limiter à cette marge. D'autres actions pourront utilement compléter la dynamique des
richesses. L'harmonisation et l'autonomisation du financement des déchets ménagers, la généralisation
du versement mobilité sur le Cotentin en cohérence avec son plan de déplacement, la création de la taxe
GEMAPI sont autant de moyens disponibles à la réalisation de ces ambitions.
Le Président
Jean-Louis VALENTIN
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Afiché le O3 }o3 Joe
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leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
RAPPORT ANNUEL
SUR LA SITUATION
EN MATIERE D'EGALITE
ENTRE FEMMES ET HOMMES
SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION DU COTENTIN
ANNEE 2019
Rapport 2019 sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les Page i sur9 hommes sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du Cotentin Délibération n° DEL2020_017 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
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Dans le cadre de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et du décret du 24 juin 2015, les conseils municipaux des communes de plus de 20 000 habitants doivent examiner, 1° janvier 2016, un rapport sur la situation en matière égalité
entre les femmes et les hommes qui rend-compte de la politique de ressources humaines de la collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Textes de référence :
° Articles 61 et 77 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
+ Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités locales.
Ce rapport a donc objet de présenter :
e Les indicateurs de la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes issus des données au 31 décembre 2019,
+ Les avancées relatives à égalité femme homme réalisées sur le territoire au cours de l'année 2019.
+ Les prospectives en matière d'égalité femme homme pour l’année 2020.
Table des matières
1- Etat des lieux pour l'année 2019... nnnnrrrssnsnssensnse 3
1-1 Généralité;....sssssssssreserssnmasanninunsenréenaersansanatesarsasenssres À
1-2 Répartition par catégorie .......sssmsmmsmmennsessnasesnnens 4
1-3 Répartition par filières... ssrsmrmesnernennersennssesnnsnss D
1-4 Répartition dans les formations... Ô
1-5 Répartition par temps de travail... ssssssssmenensnere 6
2 - Contexte de l'année 2019... nsrssenssmsssnssnesennnensss 8
3 - Prospectives pour 2020... nnssssssenesnmomennnsnmennsnnnunns À
Rapport 2019 sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les Page 2 sur9 hommes sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du Cotentin Délibération n° DEL2020_017 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
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1- Etat des lieux pour l'année 2019
1-1 Généralité
L'effectif permanent de la collectivité au 31 décembre 2019 est majoritairement masculin (52%). Une légère féminisation est observée depuis le 31 décembre 2018, la répartition étant alors de 53/47:
Répartition Hommes Femmes
» Homme
# Femme
Pyramide des âges au 31/12/2019
262 ans
60 à 62 ans
55 à 59 ans
50 à 54 ans BHommes
45 à49ans
40 à 44 ans
35 à 39 ans
30 à 34 ans
25 à 29 ans
Moins de 25 ans
gFemmes
T T T T T T
110 90 70 50 30 410 10 30 50 70 90 110
Hommes | Femmes
Moins de 25 ans 4 9
25 à 29 ans 28 22
30 à 34 ans SF 63
35 à 39 ans 46 51
40 à 44 ans 59 70
45 à 49 ans 87 1e
50 à 54 ans 103 61
55 à 59 ans 82 74
60 à 62 ans 20 19
262 ans 10 7
Total 476 439
Rapport 2019 sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les Page 3 sur 9 hommes sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du Cotentin Délibération n° DEL2020_017 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
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1-2 Répartition par catégorie
Répartition par catégorie de grade
Cette tendance à la féminisation se retrouve sur le taux de féminisation par catégorie de grade qui est de 46% pour les catégories C, de 56% pour les catégories B et de 52% pour les catégories A. La catégorie où la féminisation a le plus progressée étant la catégorie A.
Répartition par catégorie de grade
10%
UN “À
8
“C
Au 31/12/2018 :
Catégorie A
49% @) 51%
Au 31/12/2019 :
“ Homme À
ñ Femme À
Catégorie A
52% d) 48%
# Homme A
“ Femme À
Catégorie B
43%
57%
#“ Homme B
» Femme B
Catégorie B
44% 56% € d # Homme B
« Femme B
Catégorie C
41% = # Homme C
® sFemmeC
Catégorie C
46% @}) 54% # Homme C
# Femme C
Ainsi, si on se réfère aux 40% comme "seuil" de représentation équilibrée, on constate un taux de féminisation quasi-identique au taux de masculinisation. Cette proportion est également équilibrée pour ce qui concerne les catégories A+.
Rapport 2019 sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du Cotentin Page 4 sur 9
Délibération n° DEL2020_017 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
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Affiché le FF
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1-3 Répartition par fi
Le seuil des 40% s'observe plus
difficilement quand on regarde la
répartition par filière. Si les filières
sportives et culturelles sont
équilibrées, quatre filières sont
majoritairement féminisées
(filières animation, médico-sociale,
sociale et administrative) et la
filière technique est fortement
masculinisée. Néanmoins en 2019,
sur ces filières les écarts se sont
réduits par rapport à 2017 et 2018.
Personnel permanent - Répartition par filière
« FILIERE ADMINISTRATIVE
2 FILIERE ANIMATION
« FILIERE CULTURELLE
mm‘ FLIERE MEDICO-SOCIALE
# FILIERE SOCIALE
D « FILIERE SPORTIVE
# FILIERE TECHNIQUE
HORS FILIERE
Filière sportive Filière administrative
15% « Homme FILIERE B. = Homme FILIERE
TRATIV 46% 1 SPORTIVE ADMINISTRATIVE
« Femme FILIERE « Femme FILIERE
85%
SPORTIVE ADMINISTRATIVE
Filière technique Filière animation
29% » Hornme FILIERE 20 « Homme FILIERE di TECHNIQUE B ANIMATION
# Femrne FILIERE « Femme FILIERE
73% TECHNIQUE 5où ANIMATION
Filière sportive Filière sociale
2%
» Homme FILIERE ! # Homme FILIERE RTIVI SOCIALE ee cs SPORTIVE
# Femme FILIERE = Femme FILIERE
SPORTIVE SOCIALE
98%
Filière Médico-sociale
# Femrne FILIERE
MEDICO-SOCIALE
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Affiché le no
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1-4 Répartition dans!les formatio
Formation des agents
Contrairement à 2018, les départs en
formation se sont très fortement
rééquilibrés entre les hommes et les
femmes en 2019.
Les proportions deviennent quasiment
identiques à la répartition globale de la
population, quelques soient les
catégories d'agent.
Départ en formation Cat. À
Total Départ en formation 2019
Départ en formation Cat. B
2019 2019
41% 50% €) 50% 59% )
« Homme « Femme # Homme » Femme
1-5 Répartition par temps de travail
= Homme n# Femme
Départ en formation Cat. C
2019
: a5% @l)
# Femme « Homme
Répartitio S
L'analyse des temps de travail
démontre un important taux de
féminisation des temps non complets
et des temps partiel.
De fait, le taux de féminisation du
temps partiel (qui représente 6% des
effectifs permanents de la collectivité)
est de 96% pour le temps partiel sur
autorisation (93% en 2018), et de 73%
pour le temps partiel de droit (67% en
2018).
Temps de travail
3% 3%
# Temps non
complet
* Temps plein
m Temps partiel de
droit
# Temps partiel sur
autorisation
Rapport 2019 sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du Cotentin Page 6 sur 9
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De même dans les 20% des emplois permanents qui sont à temps non complets, le taux de féminisation est lui de 86%. Néanmoins, il a légèrement diminué par rapport à 2018 (87%).
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Les problématiques liées à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle sont des axes de réflexion dans le cadre de l'évaluation des risques psychosociaux.
Afin de faciliter les responsabilités familiales, des dispositifs existent tels que le congé parental, le congé maternité et le congé « garde d'enfant ».
En 2019, 11 femmes ont bénéficié d'un congé maternité (9 en 2018) et 13 hommes ont sollicité un congé paternité (3 en 2018). On remarquera une très forte augmentation du nombre de congés paternité sollicités.
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Afin de faire face aux aléas liés à la garde d'enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap, les agents publics peuvent bénéficier d'autorisations d'absence rémunérés en cas de maladie de l'enfant.
Ces premiers éléments donnent donc une image générale de la collectivité, mais ne permettent pas d'en tirer, pour l'instant, des indicateurs suffisamment pertinents. En effet, d'une part, les mouvements de personnels qui suivent la mise en œuvre de la communauté d'agglomération, le plus souvent dans des contextes d'opportunités ne permettent pas d'obtenir autre chose que l'image de la situation à un moment donné et, d'autre part, la réflexion sur les indicateurs n'est pas encore totalement aboutie.
Dans les années qui viennent, la pertinence des indicateurs va donc être affinée et le cumul des données annuelles permettra de dessiner les tendances réelles.
En parallèle, au cours de l'année 2020 et dans le cadre du travail du groupe interne égalité, une grille d'analyse plus fine sera construite avec l'objectif d'identifier les réelles sources d'inégalité qui peuvent exister et de créer des indicateurs selon les objectifs qui seront choisis sur la base de leurs analyses et dans le cadre de la future politique d'égalité de la communauté d'agglomération.
2 - Contexte de l'année 2
A ce jour, il n’y a pas d'actions ciblées en matière d'égalité femmes/hommes dans les politiques RH de la collectivité. Néanmoins les actions RH sont menées afin de veiller à ne pas créer de situations discriminatoires, qui ne se limitent d’ailleurs pas aux seuls champs de l'égalité femmes/hommes.
La collectivité veille quotidiennement à garantir une égalité dans les rémunérations, dans l'accès à l'emploi et à la formation et dans le déroulement de carrière de ses agents.
Par ailleurs, il est observé la féminisation de certains métiers. La collectivité prend donc en compte ces évolutions.
Afin d'envisager ce type de recrutement, des vestiaires et sanitaires réservés aux femmes ont été pris en compte dans les aménagements des lieux de travail. Le contexte particulier de la nouvelle communauté d'agglomération du Cotentin a entraîné d'importantes restructurations dont les effets ont eu pour conséquence de minimiser les ambitions en matière d'égalité femmes hommes.
Sur le volet externe, les engagements historiques des communautés de communes fusionnées, dans les domaines de la promotion à l'égalité femmes hommes ainsi que les actions de sensibilisation et la lutte contre la discrimination ont continué mais la nécessité de prendre le temps et le recul nécessaire à la construction de la nouvelle politique d'égalité de la collectivité s'est vite imposée.
supérieur de la fonction publique.
Une illustration de cette particularité de la communauté d'agglomération qui vient d'être rappelée est la question de l'obligation de nomination équilibrée femmes/hommes dans l'encadrement supérieur de la fonction publique (issue de loi du 12 mars 2012 et décret du 30 avril 2012). L'article 68 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 a fixé à l'année 2017 la date à laquelle les nominations au sein de l'encadrement dirigeant et supérieur des
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communes et EPCI de plus de 80 000 habitants devront atteindre au moins 40 % de
personnes de chaque sexe par an.
Ainsi la Communauté d'Agglomération du Cotentin compte dans son encadrement supérieur,
2 DGA femme et 1 DGA homme.
3 - Prospectives pour 2020
Il est préconisé la constitution d'un groupe interne égalité dont les principaux objectifs sont la réalisation d'une enquête interne sur l'égalité femmes hommes, l'analyse croisée de ces
données avec celles de la collectivité et l'élaboration de propositions de perspectives d'évolution permettant de réaliser un plan d'action pour le volet interne.
Il pourrait être envisagé d'initier la démarche d'adhésion à la charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale. (Pour rappel, cette charte, élaborée par le conseil des communes et régions d'Europe, dans laquelle se sont déjà engagées nombre de collectivités locales et régionales d'Europe, a pour but de fournir un cadre à la mise en œuvre d'un certain nombre d'engagements sans pour autant créer d'obligations opposables à la collectivité).
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