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Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DM2024 18 AVENANT 01 Marche Fourniture et Livraison Repas Restaurant Scolaire Servas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE — Département de l’Ain
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DECISION DU MAIRE (001-210104055-20240625-DM2024-18-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2024]
Objet : Marché « Fourniture et livraison de repas en liaison froide pour la restauration scolaire de l’école
primaire » : avenant n° 01
N° DM2024-18
Monsieur le Maire de la Commune de Servas (Ain),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2605-009 du 26 mai 2020 relative à la délégation d'attribution du
Conseil Municipal au Maire ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2022-34 du 1% septembre 2022 modifiant la délibération
DEL2605-009 du 26 mai 2020 relative à la délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire;
Vu les articles R 2194-1 et suivants du Code de la Commande Publique ;
Vu l'avis du Conseil d'Etat en date du 15 septembre 2022 n° 405540 relatif aux possibilités de modification du prix
ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d'application de la théorie de l’imprévision ;
Vu la décision du Maire n° DM2023-20 du 06 juin 2023 portant attribution de l’accord-cadre à bons de commande
de fourniture et de livraison de repas en liaison froide pour la restauration scolaire de l’école primaire ;
Vu la notification de l’accord-cadre à bons de commande de fourniture et de livraison de repas en liaison froide
pour la restauration scolaire de l’école primaire à l’entreprise RPC;
Considérant que la formule de révision proposée dans le marché s'avère non adaptée à la situation économique
actuelle, puisque non lissée sur une période de un an, les parties se trouvent lésées du fait de la publication tardive
des index (publication trimestrielle).
Considérant qu’au regard des enjeux de continuité de service public, la poursuite des relations contractuelles doit
être assurée.
DECIDE
Article 1°":
De valider et de signer l’avenant n° 01 ayant pour objet la modification de l’article 3-6 du CCAP relatif à la variation
des prix.
Article 2 :
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal sera
informé de cette décision lors de sa prochaine séance.
La présente décision sera annexée au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Servas, le 25 juin 2024
Le Maire,
Serge GUERIN