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Déliberation - 116 d1382454019957 473
Document publié le Vendredi 18 octobre 2013 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 116 d1382454019957 473)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 18 octobre 2013 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 41
Convocation du Conseil Municipal :
le 08/10/2013
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 21/10/2013
SEANCE DU 14 OCTOBRE 2013
Délibération n° D-2013-473
Avis concernant le décret modifiant le décret de création des
Etablissements Publics Fonciers de l'Etat (E.P.F.) suite à
l'ordonnance n° 2011-1068
du 8 septembre 2011
Président :
MADAME GENEVIÈVE GAILLARD
Présents :
Madame Geneviève GAILLARD, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Anne LABBE, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nicolle GRAVAT, Monsieur Nicolas MARJAULT, Madame Chantal BARRE, Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Pilar BAUDIN, Monsieur Frank MICHEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Denis THOMMEROT, Madame Annick DEFAYE, Monsieur Hüseyin YILDIZ, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, Monsieur Bernard JOURDAIN, Monsieur Gérard ZABATTA, Madame Julie BIRET, Madame Gaëlle MANGIN, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Elsie COLAS, Monsieur Aurélien MANSART, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD.
Secrétaire de séance : Frank MICHEL
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Pascal DUFORESTEL, ayant donné pouvoir à Madame Geneviève GAILLARD, Madame Delphine PAGE, ayant donné pouvoir à Madame Gaëlle MANGIN, Monsieur Jean- Claude SUREAU, ayant donné pouvoir à Madame Chantal BARRE, Madame Annie COUTUREAU, ayant donné pouvoir à Madame Annick DEFAYE, Madame Nicole IZORE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, Madame Blanche BAMANA, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Louis SIMON, Monsieur Patrick DELAUNAY, ayant donné pouvoir à Monsieur Gérard ZABATTA, Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Madame Sylvette RIMBAUD
Excusés :
Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Maryvonne ARDOUIN, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Emmanuel GROLLEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 14 octobre 2013
Délibération n° D-2013-473
Direction Urbanisme et Action
Foncière
Avis concernant le décret modifiant le décret de
création des Etablissements Publics Fonciers de
l'Etat (E.P.F.) suite à l'ordonnance n° 2011-1068
du 8 septembre 2011
Monsieur Frank MICHEL, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Madame le Maire
Après examen par la commission municipale compétente
Pour mémoire, l’Etablissement Public Foncier de Poitou-Charentes (EPF-PC) a été créé par décret n°2008-645 du 30 juin 2008;
L’ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 prévoit que les décrets de création des E.P.F. de l’Etat existant à sa date de publication soient modifiés dans le délai de 2 ans à compter de la date de sa publication pour être conformes aux nouvelles dispositions du Code de l’urbanisme.
Conformément à l’article L 321-2 de ce même code, les projets de décret doivent être soumis pour avis aux collectivités situées dans le périmètre d’intervention de l’E.P.F.
En ce sens, la Préfecture de Région a transmis à la Ville fin août le projet de décret, souhaitant recueillir son avis dans le délai de trois mois.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- émettre un avis favorable après lecture attentive du projet de décret, considérant que celui-ci n’apporte pas de changement significatif ni dans le fonctionnement de l’E.P.F, ni dans ses missions.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 41
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 4
Pour Madame le Maire de Niort,
Geneviève GAILLARD
L'Adjoint délégué
Signé
Frank MICHEL