Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 27 octobre 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 27 octobre 2022 Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Sermaises. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 27 octobre 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Assurance, 1

COMMUNE DE SERMAISES

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 OCTOBRE 2022

Nombre de conseillers en exercice : 19 – Présents : 15 – Absents excusés : 4 - procurations : 2 - Votants : 17

Le vingt-sept octobre deux mille vingt-deux à vingt heures trente, le Conseil municipal, dûment convoqué s’est réuni à la mairie en session ordinaire, sous la présidence de M. James BRUNEAU, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 20 octobre 2022.

Présent(e)s : M. BRUNEAU James, Maire – Mme Chantal AUVRAY – M. Joël POISSON – Mme Janine PIETREMENT - M. Joël COULON – M. Robert BOUILLON – Mme Françoise PEURON - M. Jean-Louis CHALANDARD – M Orlanda SA DE OLIVEIRA – Mme Sabine DOS SANTOS – Mme Sophie MACÉ - M. Walter ZANIER – Mme Véronique DOZIAS – Mme Audrey LEMAIRE – Mme Cati LÉAL.

Absents excusés : M. Yannick ROSE – M. Vincent RIVET (pouvoir à M. James Bruneau) – M. Denis MERCIER – Mme Gaëlle MARTINS (pouvoir à Mme Cati LÉAL).

Quorum : atteint

Secrétaire de séance : Mme Véronique DOZIAS

Monsieur le Maire demande à l’assemblée l’autorisation d’ajouter un point à l’ordre du jour, portant sur le choix de l’entreprise à retenir pour les travaux d’aménagement de sécurité routière. L’assemblée autorise à l’unanimité l’ajout de ce point à la présente séance de conseil municipal.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DU 30 AOUT 2022.

Délibération 2022-41 (à l’unanimité)

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à émettre des remarques sur le compte rendu de la séance du 30 août dernier afin de pouvoir par la suite procéder à son approbation.

Le procès-verbal de la séance du 30 août est adopté à l’unanimité.

I – MISE EN PLACE DE L’EXTINCTION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC NOCTURNE

Délibération 2022-42(à l’unanimité)

Monsieur le Maire confirme la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies. Une réflexion a été ainsi engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public.

Outre, la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des effets de gaz à effet de serre et à la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes. D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.2

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique. En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Monsieur le Maire présente le graphique de l’analyse des dépenses d’éclairage public de 2017 à 2021, il est constaté une baisse de la consommation des kw/h en raison du renouvellement du parc en led.

Toutefois, M le maire précise qu’il y a lieu de prévoir une augmentation d’environ 15% du prix du Kw et des taxes en 2023.

Monsieur le Maire indique avoir recueilli l’avis favorable des industriels de la zone et de la gendarmerie pour l’extinction de l’éclairage public.

Aussi, il propose à l’assemblée une coupure de 23H00 à 4h45 pour la zone industrielle et la ville de Sermaises.

Il est précisé que les caméras de vidéosurveillance continueront de fonctionner mais la visibilité sera moindre.

L’assemblée débat sur le début de l’heure d’extinction dans le bourg de Sermaises prenant en compte notamment les personnes qui sortent d’une séance de sport après 23h00. Concernant les décorations lumineuses pour les fêtes de fin d’année, l’assemblée s’accorde pour que celles-ci soient posées uniquement dans le centre bourg et éteintes aux mêmes horaires que l’éclairage public.

Concernant l’éclairage des bâtiments communaux, seule la mairie restera éclairée

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

✓ Décide que l’éclairage public sera interrompu la nuit de 23h00 à 4h45 dans la zone industrielle et dans la ville de Sermaises.

✓ Décide que les guirlandes lumineuses installées au centre bourg seront interrompues la nuit de 23h00 à 4h45.

✓ Décide que la mairie restera uniquement éclairée en tant que bâtiment communal. ✓ Charge Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation. ✓ Donne pouvoir à Monsieur le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente

délibération.

Il sera adressé copie pour information et suite à donner à :

- Madame la Sous-Préfète du Loiret,

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Loiret,

- Monsieur le Président Département du Loiret,

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie

- Monsieur le Président du SDIS,

- Monsieur le Directeur de la SICAP

- monsieur le Président de la CCDP3

II – DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS (PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE)

Point ne nécessitant pas l’objet d’une délibération reporté en affaires diverses.

Monsieur le Maire informe que La Ioi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels prévoie, en son article 13, que « dans chaque conseil municipal où il n’est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l’article L. 731-3 du Code de la sécurité intérieure, est désigné un correspondant incendie et secours ».

Les modalités de cette désignation sont précisées dans le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022, à savoir : le correspondant incendie et secours est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux dans les 6 mois qui suivent l’installation du conseil municipal. En cas de vacance de la fonction de correspondant incendie et secours, la désignation intervient lors de la 1"° réunion du conseil municipal qui suit cette vacance.

Mme Audrey LEMAIRE, conseillère municipale étant en charge des questions de sécurité civile à la commune de SERMAISES par délibération du 30 juin 2020, assure les fonctions de correspondant incendie et secours.

Cette élue sera une interlocutrice privilégiée du service départemental d'incendie et de secours sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies.

Le décret susmentionné du 29 juillet 2022 précise que cet élu peut notamment, « sous l’autorité du maire », concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive et à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie.

La désignation du correspondant incendie et secours devra permettre de mettre en place plus facilement les plans communaux de sauvegarde (PCS).

Madame Audrey LEMAIRE chargé des questions de sécurité civile est donc désignée correspondant incendie et secours de la commune de SERMAISES.

III – FISCALITE CONVENTION RELATIVE AU PARTAGE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT ENTRE LES COMMUNES ET LA CCDP A COMPTER DE 2022.

Délibération 2022-43 (à l’unanimité)

Monsieur le Maire rappelle que la taxe d'aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Cette dernière concerne les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement d'un bâtiment ainsi que les installations ou aménagements de toute nature nécessitant l'obtention d'une des autorisations d'urbanisme suivantes : - Permis de construire,

- Permis d'aménager,

- Autorisation préalable.

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Les communes membres de la Communauté de Communes du Pithiverais (CCDP) ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la communauté de communes doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d’aménagement communale à l’EPCI.

Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1er janvier 2022.4

Afin de répondre à la loi de Finances pour 2022, il est proposé que les communes concernées reversent le même pourcentage de leur taxe d'aménagement à la communauté de communes.

Ce pourcentage est fixé à 0%.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L.331-1 du Code de l'urbanisme,

Vu le nouveau paragraphe 16 de l'article 1379 du Code Général des Impôts, Vu la loi de Finances pour 2021 modifiant le régime de la taxe d'aménagement, Vu l'article 109 de la loi de finances pour 2022 rendant obligatoire le reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale, Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction Générale des Finances Publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 1er mars 2012 instaurant la taxe d'aménagement sur le territoire communal,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes du Pithiverais n°2018-118 en date du 24 octobre 2018 définissant l'intérêt communautaire des compétences qui y sont soumises dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté de fusion, Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes du Pithiverais n°2022-88 en date du 22 septembre 2022 approuvant la convention relative au partage de la Taxe d’aménagement entre les communes et la Communauté de Communes du Pithiverais (CCDP), cette dernière prévoyant un reversement de 0% de la part communale de la taxe d'aménagement à la CCDP, Considérant qu'en application de l'article 109 de la loi de Finances pour 2022, une clé de partage de la taxe d'aménagement entre les communes et la CCDP doit être définie conjointement, Considérant qu'en application de ce texte, le Conseil de la Communauté de Communes du Pithiverais a approuvé le principe d'un reversement de 0% de la part communale de la taxe d'aménagement à la Communauté de Communes,

Considérant que la Communauté de Communes du Pithiverais est issue d’une fusion intervenue postérieurement à la date de publication de la loi ALUR et que, conformément à l'article 136 de la loi susvisée, ses communes membres se sont opposées au transfert automatique de la compétence PLU ainsi que des documents d’urbanisme en tenant lieu ou cartes communales, Considérant que les équipements publics transférés à la Communauté de Communes ont fait l'objet de transferts de charges,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

✓ Approuve le principe de reversement de 0% de la part communale de la taxe d'aménagement à la Communauté de Communes du Pithiverais à compter du 1er janvier 2022.

✓ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de présente délibération, notamment la convention afférente annexée et ses éventuels avenants,

✓ Précise que la présente délibération s'inscrit en concordance avec la délibération n°2022-88 du Conseil de la Communauté de Communes du Pithiverais.

La présente délibération sera notifiée à Madame la Préfète du Loiret et à la Communauté de Communes du Pithiverais.5

IV – FINANCES - PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 2023 DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS EN 2022 POUR LES BUDGETS COMMUNE – SERVICE DES EAUX – SERVICE ASSAINISSEMENT.

Délibération 2022-44 (à l’unanimité)

Monsieur le Maire explique que préalablement au vote du budget primitif 2023, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2022.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du premier trimestre 2023 et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut en vertu de l’article L 1612 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2022. Cette autorisation du conseil municipal doit être précise quant au montant et à l’affectation de ces crédits. Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés. Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement comme suit :

Budget Principal

Chapitre Crédits ouverts en 2022

(BP +DM)

Montant autorisé avant

le vote du BP

10-immobilisations

corporelles

3 000.00 € 750.00 €

16- emprunts et dettes

assimilées

248 371.00 € 62 092.75 €

20- immobilisations

incorporelles

5 000.00€ 1 250.00 €

204- Subventions

d’équipements versées

23 762.00 € 5 940.50 €

21 immobilisations

corporelles

646 000.00 € 161 500.00 €

23 immobilisations en

cours

240 000.00 € 60 000.00 €

Budget Service des eaux

Chapitre Crédits ouverts en 2022

(BP +DM)

Montant autorisé avant

le vote du BP

20- immobilisations

incorporelles

5 000.00 € 1 250.00 €

21 immobilisations

corporelles

203 811.00 € 50 952.75 €

Budget Service Assainissement

Chapitre Crédits ouverts en 2022

(BP +DM)

Montant autorisé avant

le vote du BP

16- emprunts et dettes

assimilées

41 361.00 € 10 340.25 €

20- immobilisations

incorporelles

5 000.00€ 1 250.00 €

21 immobilisations

corporelles

165 784.40 € 41 446.10 €6

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

✓ Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2023, hors restes à réaliser, dans la limite des crédits repris ci-dessus et ce avant le vote du budget primitif 2023.

V – PERSONNEL – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL-INSTITUTION DU TEMPS PARTIEL ET MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Délibération 2022- 45 (à l’unanimité)

II est proposé au conseil municipal de délibérer sur l'organisation du temps de travail, sur l’institution du temps partiel et la mise en place du compte épargne temps. L'avis du comité technique a été recueilli le 13 octobre 2022.

I -ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les différentes modalités proposées ont fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble

des agents de la commune de Sermaises. Elles sont précisées dans un règlement du temps de

travail et des congés, annexé à la présente délibération.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : − de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

− de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :7

• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de

travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures

1596 h

arrondi à

1.600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1.607 heures

• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; • Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ; • L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ; • Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; • Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement du service technique, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune de Sermaises des cycles de travail différents.

Le Maire propose à l’assemblée :

✓ Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune de Sermaises est fixé

✓ à 35h00 par semaine pour le service administratif et pour le service police municipale ✓ annualisé sur l’année civile pour le service technique.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

✓ Détermination des cycles de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services communaux est fixée comme il suit :8

Le service administratif (agent chargé de l’agence postale communale) :

Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35 heures sur 5 jours.

Le service police (garde champêtre) :

Le garde champêtre est soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35 heures sur 4.5 jours.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes (par exemple de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00).

Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service doit être présent.

Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent.)

Le service technique

Les agents du service technique seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année civile :

- 23 semaines de 38 heures sur 5 jours, (8h par jour)

- 23 semaines de 32 heures sur 4 jours, (8h/jour)

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes.

Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année civile un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

✓ Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :

- Lors d’un jour férié précédemment chômé (à l’exclusion du 1er mai) soit le lundi de la pentecôte pour les services administratif et police.

- Travail d’une journée de 7 h continues ou fractionnées comprise dans le temps de travail annualisé pour les services technique.

✓ Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail ci-dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.

Les heures supplémentaires sont récupérées (par défaut) ou rémunérées selon la réglementation en vigueur. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la9

fois à indemnisation et à récupération. Ces dernières font l'objet d'une récupération dans un délai de 2 mois.

Les heures complémentaires sont réalisées à la demande du supérieur hiérarchique, jusqu’à la 35ème heure et des heures supplémentaires au-delà. Les heures complémentaires ont un caractère exceptionnel et sont toujours accomplies à la demande de l’encadrement pour garantir l’exécution des missions du service public. Si elles ne sont pas exceptionnelles, elles doivent être intégrées dans le cycle de travail de l’agent.

Les heures complémentaires effectuées à la demande du supérieur hiérarchique font l’objet d’une récupération horaire pour nécessité de service.

L’encadrant est tenu de déclarer les heures complémentaires et leur motif. Les heures complémentaires sont rémunérées selon la règlementation en vigueur.

II -TEMPS PARTIEL - INSTITUTION ET FIXATION DES MODALITÉS D'APPLICATION

Monsieur le Maire rappelle à son Conseil Municipal que conformément à l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité Technique.

Le temps partiel sur autorisation est réservé aux agents nommés sur un poste à temps complet et ne peut être inférieur au mi-temps.

Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités de 50, 60, 70 et 80 % du temps plein, dans les cas et conditions prévues à l'article 60 bis de la loi du 26 janvier 1984,

L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale. Sauf dans le cas du temps partiel de droit, l'autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de travail.

Il peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité. La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales après avis du Comité Technique.

Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Considérant l'avis du Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret du 13 octobre 2022,

Le Conseil Municipal décide d'instituer le temps partiel pour les agents communaux et d'en fixer les modalités d'application suivantes :

1 - Dispositions communes à tous les temps partiels :

a) La période de l'autorisation d'assurer un service à temps partiel est comprise entre 6 mois et un an. Le renouvellement est effectué, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. Au-delà, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande ou d'une décision expresse.

b) L'incidence du temps partiel pour les agents stagiaires sans formation obligatoire : ils effectuent obligatoirement un stage équivalent à un an de service à temps plein.

c) La situation des agents stagiaires ou titulaires à temps partiel en arrêt maladie : ils perçoivent un maintien de traitement (plein traitement ou demi-traitement selon la réglementation applicable en la matière) proratisé en fonction de la quotité du temps partiel.

Si la date de fin de temps partiel intervient alors que l'agent est toujours en arrêt maladie, il est réintégré à temps plein et bénéficie des droits qui y sont dévolus.10

d) La situation des agents à temps partiel en congé de maternité, de paternité et pour adoption :

le service à temps partiel est suspendu et les agents retrouvent les droits afférents à leur temps de travail initial.

e) Le temps partiel est organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel selon les besoins de fonctionnement du service.

Lorsqu'il est organisé dans un cadre hebdomadaire, le jour n'est pas obligatoirement fixe. Il peut varier d'une semaine à l'autre.

f) Les heures effectuées au-delà du temps partiel sont payées en heures complémentaires jusqu'à 35 heures puis elles sont payées en heures supplémentaires au-delà des 35 heures. Le nombre d'heures supplémentaires maximal qu'un agent à temps partiel peut effectuer correspond à 25 heures.

g) Les droits à congés annuels sont les mêmes que les agents à temps plein : la durée des congés est égale à cinq fois leurs obligations de service.

h) La réintégration anticipée (ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours de période) : la demande doit être présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée et sans délai si motif grave notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement de situation familiale.

i) La réintégration à l'issue du temps partiel :

l'agent retrouve son emploi initial ou à défaut un emploi analogue.

2 - Temps partiel sur autorisation :

a) Les agents concernés sont :

- les fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) à temps complet en activité ou en service détaché.

- les agents non titulaires à temps complet en activité, employés depuis plus d'un an de façon continue (le refus doit être motivé et précédé d'un entretien). Les stagiaires en formation sont exclus de ce dispositif.

b) Conditions de l'autorisation : sur demande écrite de l'agent sous réserve des nécessités de service.

c) Modalités du temps partiel octroyé : il ne peut être inférieur au mi-temps. Il peut être accordé de 50 % à 90 % du temps complet.

d) Retraite CNRACL : sous réserve d'un paiement d'une surcotisation, les périodes de travail effectuées à temps partiel peuvent être décomptées comme les périodes de travail à temps complet.

3 - Temps partiel de droit :

a) Les agents concernés sont :

- les fonctionnaires (stagiaire ou titulaire) à temps complet et à temps non complet. - les agents non titulaires employés depuis plus d'un an à temps complet ou non complet.

b) Conditions :

sur demande écrite de l'agent aux motifs suivants :

- à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. - à l'occasion de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.11

- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

- aux agents non titulaires handicapés (recrutés en application de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984) et aux fonctionnaires relevant des catégories visées au 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L.323-3 du code du travail, après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive.

- aux fonctionnaires et agents non titulaires qui créent ou reprennent une entreprise. Cette disposition permet à un agent de cumuler, pendant une période limitée, son emploi avec une activité de création ou de reprise d'entreprise (pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois). La demande de l'agent est obligatoirement soumise à l'examen de la commission nationale de déontologie.

c) Modalités :

le temps partiel est accordé exclusivement à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps de travail de l'agent, même si l'agent est statutairement à temps non complet.

d) Retraite CNRACL : les périodes partiels de droit pour élever un enfant né ou adopté sont assimilés à du temps complet.

III - MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le Compte Epargne-Temps (CET) est un dispositif permettant aux agents de droit public d'épargner certains jours de repos non utilisés sur une année.

La règlementation fixe un cadre général du CET et les demandes d’ouverture, d'alimentation, d'option et d'utilisation du CET sont à la discrétion de l'agent. Cependant, une délibération s'avère nécessaire pour fixer les modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 n° 2004-878 du 26 août 2004.

Le compte épargne temps (CET) est ouvert aux agents titulaires et contractuels s’ils justifient des conditions suivantes :

✓ Être employé de manière continue

✓ Avoir accompli au moins 1 an de service

Un fonctionnaire stagiaire ne peut pas ouvrir de CET. S'il détenait un CET en tant que

fonctionnaire titulaire ou agent contractuel avant sa nomination en tant que stagiaire, il ne

peut pas utiliser les jours épargnés pendant son stage, ni en accumuler de nouveaux.

L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.

II est proposé au conseil municipal d'instituer le compte épargne temps au sein de la commune de Sermaises et d'en fixer les modalités d'application de la façon suivante :

✓ L'OUVERTURE DU CET

L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année.

Cette demande se fera par remise du formulaire de demande d'ouverture annexée à la présente délibération

Le Maire accuse réception de la demande d'ouverture du CET dans un délai de 7 jours suivants le dépôt de la demande, notamment en cas de refus motivé d'ouvrir le CET.12

✓ L’ALIMENTATION DU CET

Elle ne peut se faire que par le dépôt de jours entiers. L’alimentation par ½ journées n’est pas permise par la réglementation.

Le CET est alimenté par :

Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;

Les jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires ou complémentaires notamment).

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

Règles Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 Nombre maximal de jours pouvant

être épargnés annuellement

-5 jours de congés annuels

- 1 ou 2 jours de fractionnement

- les jours de repos compensateur

Plafond global des jours épargnés 60 jours

Durée du CET Pas de limite de temps

Nombre de jours minimum à

accumuler avant de pouvoir les utiliser

Les jours accumulés peuvent être

consommés dés le premier jour

épargné sur le CET

Nombre de jours minimum à prendre

en utilisant le CET

L’agent peut prendre 1 seul jour

En cas de décès d’un agent titulaire du

CET

Indemnisation de la totalité des jours

épargnés à ses ayants droits

Droit d’option Choix de l’option avant le 31/01/N+1

✓ PROCEDURE D’ALIMENTATION DU CET

La demande d’alimentation du CET pourra se faire par le biais du formulaire de demande d'alimentation annexée à la présente délibération.

Elle devra être transmise auprès du service gestionnaire du CET avant le 31 décembre de chaque année.

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

✓ UTILISATION DU CET

L’agent ne peut utiliser les jours épargnés sur le CET qu’EXCLUSIVEMENT sous la forme de congés. Ces congés sont pris dans les conditions de l’article 3 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 sur les congés annuels, c’est-à-dire « compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l’intérêt du service peut rendre nécessaires. Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.

Ainsi, la consommation du CET sous forme de congés est soumis au respect des nécessités de service. L’autorité territoriale, qui fixe le calendrier des congés, peut refuser, en motivant expressément le refus, la période retenue par l’agent pour la consommation de son CET. Les jours figurant sur le CET peuvent être consommés « au fil de l’eau ». Il est possible de couvrir l’absence d’une seule journée par la consommation du CET ainsi que de consommer l’intégralité des jours épargnés sur le CET en une seule fois.

Le CET peut désormais être utilisé sans limitation de durée.

Le service gestionnaire du CET informera l’agent chaque année de la situation de son CET avant le 31 décembre en utilisant le formulaire annexé à la présente délibération.13

✓ CLÔTURE DU CET

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent non titulaire. Lorsque ces dates sont prévisibles, le Maire informera l’agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit, à l'aide du formulaire annexé à la présente délibération.

Entendu l’exposé de M. le Maire,

Le conseil municipal décide à l’unanimité de :

✓ valider l'organisation du temps de travail présentée ci-dessus.

✓ décide d’instituer le temps partiel pour les agents de la commune de Sermaises selon les modalités précédentes.

✓ mettre en place le compte épargne temps dans les conditions indiquées dans la

présente délibération (sans monétisation).

✓ valider le règlement du temps de travail et des congés, annexe à la présente

délibération.

✓ dire que les modalités définies dans la présente délibération et dans le

règlement du temps de travail et des congés qui lui est annexé prendront effet à

compter du 1er janvier 2023.

Toutes autres délibération antérieures relatives aux points ci-dessus sont abrogées.

VI– FIXATION DU PRIX DE LA VACATION FUNERAIRE AU BÉNÉFICE DU POLICIER MUNICIPAL

Délibération 2022-46 (à l’unanimité)

Monsieur le Maire rappelle les principes des vacations funéraires qui s’appliquent lors de deux opérations :

- En cas de crémation

- En cas de fermeture du cercueil en l’absence de la famille

L’article L 2213-15 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l’article 5 de la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, harmonise le montant unitaire des vacations funéraires sur l’ensemble du territoire.

Chaque maire conserve toutefois le choix du montant applicable dans sa commune, dans l’intervalle définit par la loi. La surveillance des opérations funéraires est exercée par les fonctionnaires de la police d’Etat et, dans les autres communes, par les policiers municipaux ou gardes champêtres, sous la responsabilité du maire.

En leur absence, la surveillance est réalisée par le maire qui, conformément au principe de gratuité du mandat municipal, ne peut percevoir ces vacations.

Le dispositif des vacations funéraires est sans incidence budgétaire pour les communes. Quel que soit le montant unitaire fixé par le maire, les vacations funéraires n’intègrent jamais le budget de la commune. Selon le régime de police applicable par la commune, ces vacations sont reversées directement au garde champêtre municipal ou versées au budget de l’Etat, lorsque la surveillance est exercée par les fonctionnaires de la police nationale.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-14 et L2213- 15 ;

Considérant que les opérations de surveillance mentionnées à l’article L2213-14 du CGCT donnent seules droit à des vacations dont le montant fixé par le maire après avis du conseil municipal ;14

Monsieur le maire précise que les dispositions législatives en vigueur prévoient que dans les communes non dotées d’un régime de police d’Etat, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation et en cas de fermeture du cercueil en l’absence de la famille s’effectuent en présence du garde champêtre ou d’un agent de police municipale délégué par le maire.

Ces vacations funéraires sont comprises entre 20 et 25 €, il s’agit d’un tarif net exonéré de TVA. Elles sont fixées par le maire après avis du conseil municipal, ce montant est compris entre 20 et 25€ et peut être actualisé après avis du ministre chargé des collectivités territoriales en fonction de l’indice du coût de la vie de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE).

Propose que le tarif unitaire par vacation funéraire soit fixé à 25€.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

✓ Emet un avis favorable au montant de la vacation funéraire fixé à 25€.

VII– CHOIX DE L’ENTREPRISE DE TRAVAUX POUR LE MARCHÉ D’AMÉNAGEMENT DE SÉCURITÉ ROUTIERE

Délibération 2022-47 (à l’unanimité)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 29 mars 2022, le conseil municipal l’avait autorisé à lancer un appel d’offres pour la passation d’un marché à procédure adaptée afin de réaliser les travaux de sécurité routière boulevard Pasteur - boulevard des Promenades - rue des Grands Champs – Rue du Prieuré.

Monsieur le Maire informe que suite à l’avis d’appel d’offres publié le mardi 2 août 2022 sur le site marché-public.info avec une date limite de réception des offres fixée au vendredi 9 septembre 2022 à 12h00, le bureau d’études Gérad LEGRAND a établi le rapport d’analyse des offres.

Ce rapport présente l’analyse des offres remises par les entreprises pour les travaux d’aménagements de sécurité dans les rues suivantes :

- Boulevard Pasteur : aménagements de trottoir et de deux ralentisseurs trapézoïdaux, - Boulevard des Promenades : aménagements de trottoir et d’un ralentisseur trapézoïdal, marquages au sol,

- Rue des Grands Champs : aménagement de trottoir, marquages au sol, - Rue du Prieuré : aménagement d’une zone 30,

- Carrefour rue des Grands Champs/rue de La Croix Jean Dubois/rue Jean Moulin :

aménagement d’un giratoire franchissable.

Le montant des travaux a été évalué par le B.E.T. LEGRAND, maître d’oeuvre de l’opération, à la somme de 90 330,00 € H.T. soit 108 396,00 € T.T.C.

Une prestation supplémentaire éventuelle a été demandée : remplacement du marquage au sol du tourne à gauche, situé Boulevard Pasteur, par des pavés en grès.

Cette opération a été évaluée à la somme de 11 550,00 € H.T. soit 13 860,00 € T.T.C.

5 dossiers ont été retirés sur le site de mise en ligne avec intention de soumissionner et 2 plis dématérialisés sont parvenus en mairie dans les délais règlementaires : EUROVIA CENTRE et E. TP. Les notes ont été attribuées après évaluation à 55% pour la valeur technique et 45% pour le prix.15

Les entreprises ont obtenu les notes suivantes :

Solution de base

Entreprises Valeur technique

(note x 0.55)

Prix

(note x 0.45)

total

EUROVIA 19 X 0.55 = 10.45 16.17 X 0.45 = 7.28 17,73 E. TP 17 X 0.55 = 9.35 20,00 x 0.45 = 9.00 18,35

Solution de base + PSE

Entreprises Valeur technique

(note x 0.55)

Prix

(note x 0.45)

total

EUROVIA 19 X 0.55 = 10.45 16.28 X 0.45 = 7,33 17,78 E. TP 17 X 0.55 = 9.35 20,00 x 0.45 = 9.00 18,35

Le classement des propositions peut s’effectuer ainsi :

Solution de base

Classement Entreprises

1 E. TP

2 EUROVIA

Solution de base +PSE

Classement Entreprises

1 E. TP

2 EUROVIA

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L-2122-4°, L -2131-1 et 2 ;

Vu le code des marchés publics et plus particulièrement les articles 26-2 et 28 relatifs aux procédures de MAPA ;

Vu la délibération du 29 mars 2022 précisant que la commune lançait le projet d’aménagement de sécurité routière ;

Considérant qu’il y a lieu d’exécuter la prestation ci-dessus dont les crédits sont inscrits au budget communal, section investissement ;

Considérant qu’une procédure de consultation a été lancée selon la procédure adaptée, avis publié le mardi 2 aout 2022 ;

Considérant la date de réception des offres fixée au vendredi 9 septembre 2022 ; Considérant que deux opérateurs économiques ont remis des offres recevables dans le délai imparti ;

Considérant le rapport d’analyse des offres en date du 27 octobre 2022 établi selon les critères fixés dans le dossier de consultation des entreprises par le maître d’œuvre « Bureau d’études Gérard Legrand » ;

Le Conseil Municipal a pris connaissance des résultats établis au terme de cette analyse puis après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés :

✓ Attribue le marché à l’entreprise E.TP - 30 rue du Croc au Renard 45300 Sermaises pour un montant total de 97 519.00 € HT soit 117 022.80 € TTC correspondant à la solution de base + PSE.

✓ Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire relative à ce dossier, ✓ Impute cette dépense au chapitre 21 de la section d’investissement du budget principal.16

RELEVÉ DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

Décision n°2022-11 du 29 septembre : Contrats d’assurance responsabilité civile – protection juridique- protection juridique fonctionnelle – dommages aux biens – véhicules à moteur - mission auto-collaborateurs

Monsieur le Maire informe de la décision qu’il a prise en vertu de la délibération du 25 mai 2020 donnant délégations du conseil municipal au maire, de signer la proposition tarifaire d’un montant annuel de 11 289.15 € TTC de la compagnie d’assurance SMACL pour l’ensemble de ces contrats avec effet au 01/01/2023 sur une durée de 4 ans.

La dépense sera imputée en section de fonctionnement au chapitre 11.

Décision n°2022-12 du 11 octobre : Contrat de maintenance des postes eaux usés Monsieur le Maire informe de la décision qu’il a prise en vertu de la délibération du 25 mai 2020 donnant délégations du conseil municipal au maire, de signer la proposition financière de la SAS SIDE INDUSTRIE d’un montant annuel de 3 448 € HT pour maintenance sur les postes de relevage suivants :

Rue de la gare à Sermaise

Dreville

Enzanville

La dépense sera imputée en section de fonctionnement au chapitre 11.

INFORMATIONS DIVERSES

Plan Communal de Sauvegarde

Monsieur le Maire informe avoir missionné le cabinet KERGROAS SURETÉ pour l’élaboration d’un plan communal de sauvegarde et le document d’information sur les risques majeurs (DICRIM). Un comité de pilotage doit être constitué avant la réunion de lancement. Aussi, M. le maire souhaite associer : Mmes et Messieurs les adjoints, Mme Audrey Lemaire en qualité de correspondant incendie et secours, le représentant du SDIS 45, M. le responsable technique de la commune, le garde champêtre, la secrétaire générale.

La réunion de lancement est fixée au 3/11/2022 à15h00 en mairie.

Travaux d’aménagement routier chemin de Corbeil :

Monsieur le maire propose de prendre rendez-vous avec l’entreprise E. TP et le BET Legrand pour donner suite aux désordres constatés.

Il est noté également un manque de signalisation directionnelle en sortie de la ZAC notamment pour les directions « Malesherbes » et « Etampes ».

Travaux au cimetière

Monsieur le maire fait part que les travaux d’aménagement au cimetière vont se poursuivre (entretien des allées et pose de cavurnes) et seront réalisés en régie par les agents du service technique.

Construction d’une gendarmerie à Malesherbes :

Monsieur le Maire rappelle les objectifs de la construction de la nouvelle caserne de gendarmerie de Malesherbes dont celui principalement de répondre à l’intérêt général. La caserne actuelle manque d’attractivité car les locaux sont inadaptés et les conditions d’accueil des militaires et de leurs familles sont à ce jour insuffisantes,.

Ce projet de construction a été confié au bailleur social LOGEMLOIRET. Le coût du projet est estimé à 4 215 030€ et des solutions financières ont dû être trouvées pour maintenir un équilibre budgétaire. Les communes faisant partie du territoire d’intervention sont sollicitées pour verser une contribution totale de 300 000€ répartie au prorata de la population ce qui représente pour la ville de Sermaises, la somme de 40 589€.

Monsieur le Maire fait part des propos de M. le ministre de l’Intérieur, Gérard Darmanin, qui envisage l’ouverture de 200 brigades de gendarmerie d’ici 2027. Monsieur le maire a prévu17

d’assister le 18 novembre 2022 à la réunion de concertation avec la Préfecture et tous les maires du département, au cours de laquelle, il souhaite convaincre les représentants de l’Etat de prendre à charge la contribution de 300 000€ nécessaire à la construction de la nouvelle caserne de Malesherbes, de rappeler que le projet répond à une des missions régaliennes de l’Etat.

Repas des aînés de la commune

Le repas est fixé au Dimanche 20 novembre 2022 à la salle des fêtes.

Noël des enfants de la commune

Dimanche 11 décembre 2022 à 15h00 à la salle des fêtes.

Marché de Noël

La manifestation est fixée au samedi 17 décembre 2022 et sera organisée avec le concours de l’amicale des pompiers. La recette de la journée sera versée au profit du Téléthon.

Prochain conseil municipal

La date de la prochaine séance est fixée au Mercredi 14 décembre 2022 à 19h30.

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 22h30

Le Maire La secrétaire de séance

James BRUNEAU Véronique DOZIAS