Compte-Rendu - CR du CM du 25 fevrier 2021

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Compte-Rendu - CR du CM du 25 fevrier 2021 Document publié le Jeudi 25 février 2021 par la commune de Latresne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 25 fevrier 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Économie et finances, commune

de

Latresne

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FEVRIER 2021

—0 O o-

L'an deux mille vingt le vingt-cinq février, à dix-neuf heures, le conseil municipal, dument convoqué, le vingt et un février s'est réuni sous la présidence de Monsieur Ronan FLEHO, maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

PRESENTS :

M. Ronan FLEHO, Mme Céline GOEURY, M. Marc JOKIEL, Mme Anne BIRAULT, Mme Agnès BARLET, M. Victor MALDONADO, Mme Florence BRET-PAULY, M. Jean-François LAVILLE, M. Nicolas de BOGDANOFF, Mme Catherine SAPIN, M. Stéphane ROUVROY, Mme Charlotte LAIZET, M. Antoine FRITZ, Mme Prisca DUCASSE, M. Ludovic LASTENNET, M. Jérôme VERSCHAVE, Mme Stéphanie ROUS, M. Jean-Christophe SAURIAC, Mme Sylvie ESCOFFIER, M. Jean-Claude POINTET.

EXCUSES :

M. Vincent MICHELET (arrivé à partir de la délibération N°2021-05), Mme Sandrine PHILIP, Mme Béatrice FANGILLE.

PROCURATIONS :

Mme Béatrice FANGILLE procuration à M. Jean-François LAVILLE.

Secrétaire de séance : M. Nicolas de BOGDANOFF.

—0 O o-

N° 2021-01 CONVENTION AVEC LE SDIS POUR LE NOUVEAU CENTRE DE SECOURS ET INCENDIES RIVE DROITE

-0 O o-

M. le maire sollicite l'autorisation du Conseil municipal de signer avec le SDIS la convention pour le nouveau centre de secours et d’incendies de la rive droite ;

Entendu les explications de M. le maire ;

Vu la convention entre le SDIS et la commune de LATRESNE ci-annexée ;

Délibération :

Le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, M. le maire à signer la convention avec le SDIS.

Votants : 21 voix

Pour : 21 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix—0 O o-

CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT

DE LA CONSTRUCTION DU CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE BORDEAUX RIVE DROITE

Entre

Le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Gironde, représenté par le Président de son conseil d'administration, Monsieur Jean-Luc GLEYZE, domicilié à ce titre au siège de l'établissement public — 22, boulevard Pierre I «à BORDEAUX et autorisé aux fins des présentes par délibération du conseil d'administration n ° CA en date du :

Et

La commune de représentée par son Maire, Monsieur/Madame et autorisé aux fins des présentes par délibération du conseil municipal du

EXPOSE DES MOTIFS

Le SDIS 33 assure la maîtrise d'ouvrage du projet de construction du centre d'incendie et de secours de Bordeaux Rive droite en remplacement de celui de La Benauge. Le financement est assuré conjointement par le SDIS 33 et les collectivités desservies en premier appel, dont Bordeaux Métropole.

La présente convention a pour objet d'arrêter les modalités de répartition de financement de ce projet.

Elle s'inscrit dans la continuité de la délibération n ° CA 99-94 en date du 23 décembre 1999 du conseil d'administration du SDIS 33, qui a posé les bases du financement des constructions neuves et agrandissements.

A cette fin, il est convenu ce qui suit.

ARTICLE 1er

La participation financière aux travaux de construction et des voiries et réseaux divers (VRD) est répartie comme suit.

+ SDIS : 50 % du coût hors taxes (HT) des travaux ci-dessus mentionnés,

Collectivités desservies en premier appel : 50 % du coût HT des travaux au prorata de la population DGF de chaque collectivité pour l'année de référence retenue (année 2016).

Le montant de la participation des collectivités est calculé sur la base de l'estimation prévisionnelle du coût des travaux de construction et des VRD (valeur mars 2015), soit 11 800 000 millions d'euros HT. En l'espèce, la participation financière des collectivités défendues en premier appel et non rattachées à Bordeaux Métropole s'élève à 1 400 000,00 euros HT.

Il est précisé que Bordeaux Métropole assure l'apport et la dépollution complète du terrain d'assiette du futur centre d'incendie et de secours à l'euro symbolique, d'une superficie d'environ 20 500 m2.ARTICLE 2

La participation prévisionnelle cumulée de l'ensemble des communes défendues en premier appel et

non rattachées à Bordeaux Métropole s'élève à 1 400 000,00 euros.

La participation individuelle de chaque commune est défini au prorata de sa population, sur la base des

données DGF de l'année 2016, selon le tableau suivant :

Population du EPCI Communes DGF 2016 Participation

E CARIGNAN DE BORDEAUX 3 904 224018 €

Communautéde FARGUES SAINT HILAIRE 2747 157 628€

Communes des POMPIGNAC 2 888 165 719€

Coteaux Bordelais TRESSES 4 403 252 652€

sous-total EPCI _ 13 942 800 016€

CAMBLANES-ET-MEYNAC 2965 170 137 €

Communauté de CENAC 1881 107 935 €

conuunes LATRESNE 3415 195 959 €

Porte de l'Entre-Deux-Mers |QUINSAC 2195 125 953€

Sous-total EPCI 10 456 599 984 €

TOTAL 24 398 1400 000 €

ARTICLE 3

Le versement de la participation de la commune de — XXXXXXXXXXXX interviendra selon les modalités suivantes.

Le SDIS de la Gironde contractera auprès d'un établissement financier un emprunt à taux fixe correspondant au montant prévisionnel de la participation financière des collectivités ayant opté pour cette modalité de versement.

La répartition entre chaque collectivité de la quote-part du capital emprunté dans le cadre de l'emprunt s'effectue au prorata de sa population DGF 2016.

Le taux d'intérêt à retenir sera le taux réel de l'emprunt contractualisé. L'emprunt sera souscrit pour une durée de XX ans. Dans un délai de trois mois après souscription de l'emprunt, le SDIS de la Gironde notifiera aux collectivités concernées l'échéancier et le montant de leurs annuités en intérêt et capital.

Chaque commune remboursera chaque année au SDIS de la Gironde ces annuités d'emprunt dans un délai de 30 jours après l'émission des titres de recettes correspondants. Le premier remboursement interviendra l'année de notification de l'ordre de service de démarrage des travaux.

ARTICLE 4 Le SDIS de la Gironde s'engage à déduire du montant de ce financement conjoint l'intégralité des participations, aides ou subventions de toute nature qu'il pourrait obtenir d'autres partenaires, de l'État ou de l'Union Européenne.

ARTICLE 5

Le maître d'ouvrage s'engage à assurer complètement les risques techniques inhérents à la réalisation de l'opération.

ARTICLE 6

Les communes ayant participé au financement de l'opération seront régulièrement informées de l'avancement de cette opération.

ARTICLE 7

Le directeur général des services de la commune de et le directeur départemental du SDIS de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

l'application de la présente convention.

Fait à Bordeaux, le

En deux exemplaires originaux

Pour la commune de

Le Maire

Pour le SDIS de la Gironde

Le Président du Conseil d'administration

Jean-Luc GLEYZE

—0 O o-M. le maire soumet à l'approbation du Conseil municipal la question des clôtures que l’on constate anarchiques et illégales. Mme Sylvie ESCOFFIER interroge si cela concernera les espaces publics ou privés et les limites séparatives ? M. le maire précise que ce sera surtout sur l'espace public. Une information de la population va être faite afin d'expliquer notamment l'importance des clôtures contre les indondations.

Mme Sylvie ESCOFFIER indique être d'accord avec cette décision et insiste sur la nécessité de traiter également les limites sépartives visibles de la rue.Que sera-t-il prévu à l’article 13 du PLU sur l'esthétique des clôtures ? Qui va constater et qui fera respecter la règle ?

M. le maire entend par ces mesures lutter contre les murs de séparation et indique que la municipalité sera de la plus grande fermeté. Les pouvoirs de police du maire et le policier municipal dûment habilité permettront de sanctionner. Par ailleurs, une convention de contrôle au cas par cas des constructions et DP va être passée avec le SDEEG. Cela pourra conduire dans certains cas au Tribunal administratif.

M. Jean-Claude POINTET soulève la question des clôtures constituées d'un mur de soutainement. M. le maire répond que le PLU en prendra compte. Dans le travail d'élaboration du PLU, cette délibération sera inscrite dans le marbre et sur chaque projet, il devra être fait référence à cette règlementation (déclaration obligatoire avant tout projet) et un panel d'aménagements possibles sera intégré au règlement d'urbanisme.

Jérôme VERSCHAVE demande à ce que l'appel des conseillers soit fait. M. le maire répond que tous les élus présents sont visibles dans cette grande salle, qu'une feuille de présence circule permettant de savoir qui est là et qui ne l’est pas, que le conseil a commencé et qu'il ne sera pas fait d'appel.

-0O0o-

N° 2021-02 OBLIGATION DE DEPOT D’UNE DECLARATION PREALABLE A L’EDIFICATION D’UNE DES CLOTURES

Rapporteur : Monsieur Ronan FLEHO ;

Monsieur le Maire expose les éléments suivants :

1. Il énonce que l'objet de la présente délibération est de soumettre à déclaration préalable les clôtures sur l'ensemble du territoire communal, en application de l’article R. 421-12 d) du Code de l'urbanisme.

Ce texte dispose :

« Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :

a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ;

b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 ;d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration ».

2. Il apparait opportun d'instaurer l'obligation de soumettre toutes les clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal.

En effet, une clôture ne marque pas seulement la limite de propriété, mais constitue un élément architectural structurant et fondamental dans le paysage communal, qu'il convient de règlementer, d'autant qu'il est l'ouvrage immédiatement perceptible de la voie publique et susceptible d'avoir un impact souvent déterminant sur l'ambiance et la qualité visuelle d'une rue ou encore d'un quartier, mais encore sur les possibilités d'écoulement des eaux pluviales.

L'absence de contrôle pourrait donc s'avérer dommageable pour la collectivité, et ce d'autant que la Commune a fait le choix de réglementer les clôtures dans le règlement du PLU dans un but de qualité du paysage urbain et de gestion des eaux pluviales.

Cette obligation de déclaration préalable à l'édification d'une clôture permet ainsi d'assurer le respect des règles d'urbanisme figurant au Plan Local d'Urbanisme communal, et ce, au-delà des projets situés dans la liste limitative des protections particulières prévues par l’article R.421-12 du Code de l'urbanisme précité, à savoir :

a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ;

b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-253.

3. Dans ces conditions, il est proposé à l'assemblée, dans l'intérêt de la collectivité, de soumettre à déclaration préalable l'édification des clôtures sur l'ensemble du territoire communal.

4. Il est précisé que les documents suivants ont été transmis par mail aux conseillers municipaux, le 21 février 2021, par M. le maire,

1- Convocation au Conseil municipal du 25 février 2021,

2- L'ordre du jour de la séance du 25 février 2021,

3- Le projet de la présente délibération.

Il est souligné qu’au surplus, l'ensemble de ces éléments sont disponibles sur support papier, en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, en cette période de l’année.

Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article R. 421-12,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 13 février 2017 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) communal,CONSIDERANT qu'en application de l’article R. 421-12 d) du Code de l'urbanisme, le Conseil municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration préalable sur son territoire ;

CONSIDERANT qu'il apparait opportun de soumettre toutes les clôtures à déclaration préalable sur l'ensemble du territoire de Latresne afin de pouvoir vérifier le respect des règles d'urbanisme figurant au PLU pour chaque projet de travaux de clôture quel que soit le secteur du territoire communal ;

Le Conseil municipal, entendu l'exposé du Maire, Monsieur Ronan FLEHO et après en avoir délibéré :

- DÉCIDE de soumettre à déclaration préalable l'édification des clôtures sur l'ensemble du territoire communal ;

-_ CHARGER Monsieur le Maire d'effectuer les démarches nécessaires à l'institution de ce dispositif :

o Affichage pendant deux mois de la présente délibération en mairie, o Mention de cet affichage inséré en caractère apparents dans deux journaux diffusés dans le Département ;

-__ DIRE queles effets juridiques attachés à la présente délibération ont pour point de départ l'exécution de l’ensemble des formalités de publicités mentionnées au point précédent, étant précisé que la date à prendre en considération pour l'affichage est celle du premier jour où il est effectué ;

-__ DIRE que la présente délibération sera annexée au Plan Local d'Urbanisme communal par le biais d'un arrêté du Maire portant mise à jour des annexes du PLU.

Votants : 21

Pour : 21 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

—0 O o-

M. le maire rappelle l'historique concernant ce dossier qui après une procédure contentieuse sur un projet municipal d'emplacement réservé aboutit à un protocole transactionnel soumis à l'approbation du conseil municipal.

Mme Sylvie ESCOFFIER interroge concernant l'écoulement des eaux pluviales qui constitue un vrai problème et le fait que cet emplacement réservé devait être nécessaire.

M. le maire indique que concernant le schéma d'écoulement des eaux pluviales, la rédaction d'un cahier des charges est en cours et que la création d'un groupement de commande est projeté avec les communes de St Caprais de Bordeaux, Cénac, Camblanes et Meynac, Cambes.

—0 O o-

N° 2021-03 AUTORISATION DU MAIRE À SIGNER LE PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE LA COMMUNE ET MONSIEUR PAILLARDON

Rapporteur : Monsieur Ronan FLEHO

Monsieur le Maire expose les éléments suivants :1. Il énonce que l'objet de la présente délibération est de l’autoriser à signer le protocole d'accord transactionnel entre la Commune et Monsieur Tristan PAILLARDON.

2. Les faits sont les suivants :

Suite à l'annulation de son plan local d'urbanisme par jugements n°1301573, 1301628, 1303103 et 1303107 rendus par le Tribunal administratif de Bordeaux les 16 avril 2015 et 30 juin 2015, par délibération du 28 septembre 2015, la Commune de Latresne prescrit la révision de son plan d'occupation des sols (POS) valant élaboration de son plan local d'urbanisme (PLU).

Le 25 janvier 2016, le débat sur les orientations générales du PADD se tient.

Par délibération du 11 juillet 2016, le conseil municipal tire le bilan de la concertation et arrête le projet de PLU.

Par arrêté municipal du 06 septembre 2016, le Maire prescrit l'ouverture de l'enquête publique relative à la révision du POS et à l'élaboration du PLU.

L'enquête publique se tient du 07 novembre au 10 décembre 2016.

Le commissaire enquêteur remet son rapport, ses conclusions et son avis favorable le 9 janvier 2017.

Par délibération du 13 février 2017, le conseil municipal approuve le PLU.

Cette délibération est affichée en mairie à compter du 22 février 2017, et mention de son affichage est insérée en caractères apparents le 24 février 2017 dans le Journal Sud-Ouest ainsi qu'aux Echos judiciaires girondins.

Le 25 avril 2017, Monsieur Tristan Paillardon, Monsieur André Allain et Madame Claudie Bertin introduisent un recours gracieux contre la délibération du 13 février 2017, en ce qu'elle a grevé leurs parcelles cadastrées section AM n°1129a, 638 et 1129 d’un emplacement réservé n°18.

Une décision implicite de rejet intervient le 25 juin 2017.

Le 28 août 2017, Monsieur Tristan Paillardon, Monsieur André Allain et Madame Claudie Bertin saisissent le Tribunal administratif de Bordeaux d’un recours en annulation dirigé contre la décision de rejet du recours gracieux dirigé contre la délibération du 13 février 2017, en sa totalité et à tout le moins en ce qu’elle a grevé leurs parcelles cadastrées section AM n°1129a, 638 et 1129 d’un emplacement réservé n°18.

Par jugement n°1703718 rendu le 06 décembre 2018, le Tribunal administratif de Bordeaux rejette leur requête.

Par une requête en appel enregistrée le 08 février 2019, Monsieur Tristan Paillardon conteste le jugement rendu.

Par un arrêt avant dire droit n°19BX00490 rendu le 29 septembre 2020, la Cour administrative d'appel de Bordeaux surseoit à statuer sur l'appel de Monsieur Paillardon jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification dudit arrêt, imparti à la Commune pour notifier à la Cour une délibération de son conseil municipal confirmant l'approbation de son PLU en tant qu'il concerne l'emplacement réservé n°18, après enquête publique sur ce point.

A la suite de la réception de cet arrêt, la Commune de Latresne, par l'intermédiaire de son maire, et Monsieur Tristan Paillardon se sont rapprochés afin d'envisager une solution négociée au litige.C'est dans ces conditions que les parties ont décidé de mettre un terme définitif au litige ci-dessus exposé, par la signature d'un présent protocole transactionnel, suivant les modalités décrites ci- dessous, en application de l’article 2044 du Code civil, qui dispose : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou

préviennent une contestation à naître. / Ce contrat doit être rédigé par écrit ».

3. Les engagements réciproques des parties sont les suivants :

3.1. En contrepartie des concessions consenties par la Commune de Latresne, Monsieur Tristan Paillardon s'engage à se désister d'instance et d'action de sa requête en appel enregistrée le 08 février 2019 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux sous le numéro 19BX00490 tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Latresne du 13 février 2017 approuvant le PLU communal, en ce que ce document institue un emplacement réservé n°18.

Le mémoire en désistement d'instance et d'action sera déposé sur Télérecours sous huit jours, maximum, à compter de la signature du protocole d'accord et adressé par courriel par le conseil de

Monsieur Tristan Paillardon, au conseil de la Ville de Latresne.

3.2. En contrepartie des concessions consenties par Monsieur Tristan Paillardon, la Commune de Latresne s'engage à :

- ne pas maintenir l'emplacement réservé n°18 dénommé « création d'une voie de désenclavement de 10 m / renforcement du réseau pluvial », grevant une partie de la propriété de Monsieur Tristan Paillardon, dans le cadre de la

procédure de révision du PLU prescrite par délibération du conseil municipal

du 28 janvier 2019 et dans le cadre de laquelle le débat sur les orientations générales du PADD est intervenu le 10 septembre 2020 ;

- dans les huit jours suivants la réception du mémoire en désistement d'instance et d'action de Monsieur Paillardon, déposer un mémoire en acceptation pure et simple dudit désistement.

4. Monsieur Tristan Paillardon a transmis son accord sur ces concessions réciproques, en signant le

25 janvier 2021 en trois exemplaires le protocole transmis.

Il convient alors d'approuver les termes dudit protocole et d'autoriser le Maire à le signer.

4. Il est précisé que les documents suivants ont été transmis par mails aux conseillers municipaux, le 21 février 2021, par M. le maire :

1- Convocation au Conseil municipal du 25 février 2021,

2- L'ordre du jour de la séance du 25 février 2021,

3- Le projet de la présente délibération et le protocole d'accord transactionnel à approuver.

Il'est souligné qu'au surplus, l'ensemble de ces éléments sont disponibles sur support papier, en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, en cette période de l’année.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22

Vu le Code civil, et notamment ses articles 2044 et suivants,

—0 O o-Le Conseil municipal, entendu l'exposé du Maire, Monsieur Ronan FLEHO et après en avoir délibéré :

- APPROUVE les termes du protocole d'accord annexé à la présente délibération tendant à mettre fin au litige opposant la Commune à Monsieur Tristan Paillardon concernant l'institution de l'emplacement réservé n° n°18 dénommé « création d'une voie de désenclavement de 10 m / renforcement du réseau pluvial » au plan local d'urbanisme en vigueur, grevant une partie de sa propriété, dont les éléments essentiels sont présentés ci-avant ;

- __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel annexé à la présente délibération et à passer tous les actes nécessaires à l'exécution de celui-ci.

Votants : 21

Pour : 16 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 5 voix

—0 O o-

10

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

ENTRE :

La Commune de LATRESNE, représentée par son Maire en exercice, domicilié ès qualités Hôtel de Ville, 1,

avenue Jean Baldé, 33360 LATRESNE ; dûment autorisé par délibération du ;

D'une part,

Monsieur Tristan PAILLARDON, domicilié 35 Route de Brun 33 360 LATRESNE ;

D'autre part.

11 PREALABLEMENT, IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :

1. Suite à l'annulation de son plan local d'urbanisme par jugements n°1301573, 1301628, 1303103 et 1303107

rendus par le Tribunal administratif de Bordeaux les 16 avril 2015 et 30 juin 2015, par délibération du 28

septembre 2015, la Commune de Latresne prescrit la révision de son plan d'occupation des sols (POS) valant

élaboration de son plan local d'urbanisme (PLU).

2. Le 25 janvier 2016, le débat sur les orientations générales du PADD se tient.

3. Par délibération du 11 juillet 2016, le conseil municipal tire le bilan de la concertation et arrête le projet de PLU.

4. Par arrêté municipal du 06 septembre 2016, le Maire prescrit l’ouverture de l'enquête publique relative à

la révision du POS et à l’élaboration du PLU.

L'enquête publique se tient du 07 novembre au 10 décembre 2016.

Le commissaire enquêteur remet son rapport, ses conclusions et son avis favorable le 9 janvier 2017.

5. Par délibération du 13 février 2017, le conseil municipal approuve le PLU.

Cette délibération est affichée en mairie à compter du 22 février 2017, et mention de son affichage est insérée

en caractères apparents le 24 février 2017 dans le Journal Sud-Ouest ainsi qu'aux Echos judiciaires girondins.

6. Le 25 avril 2017, Monsieur Tristan Paillardon, Monsieur André Allain et Madame Claudie Bertin introduisent

un recours gracieux contre la délibération du 13 février 2017, en ce qu'elle a grevé leurs parcelles cadastrées

section AM n°1129a, 638 et 1129 d’un emplacement réservé n°18.

Une décision implicite de rejet intervient le 25 juin 2017.

Le 28 août 2017, Monsieur Tristan Paillardon, Monsieur André Allain et Madame Claudie Bertin saisissent le

Tribunal administratif de Bordeaux d’un recours en annulation dirigé contre la décision de rejet du recours

gracieux dirigé contre la délibération du 13 février 2017, en sa totalité et à tout le moins en ce qu’elle a grevé

leurs parcelles cadastrées section AM n°1129a, 638 et 1129 d’un emplacement réservé n°18.

Par jugement n°1703718 rendu le 06 décembre 2018, le Tribunal administratif de Bordeaux rejette leur

requête.

7. Par une requête en appel enregistrée le 08 février 2019, Monsieur Tristan Paillardon conteste le jugement

rendu.

Par un arrêt avant dire droit n°19BX00490 rendu le 29 septembre 2020, la Cour administrative d’appel de

Bordeaux surseoit à statuer sur l’appel de Monsieur Paillardon jusqu’à l'expiration d’un délai de quatre mois

à compter de la notification dudit arrêt, imparti à la Commune pour notifier à la Cour une délibération de son

12conseil municipal confirmant l’approbation de son PLU en tant qu’il concerne l'emplacement réservé n°18,

après enquête publique sur ce point.

8. A la suite de la réception de cet arrêt, la Commune de Latresne et Monsieur Paillardon se sont rapprochés

afin d'envisager une solution négociée au litige les opposant.

9. C'est dans ces conditions que les parties ont décidé de mettre un terme définitif au litige ci-dessus exposé,

par la signature du présent protocole transactionnel, suivant les modalités décrites ci-dessous, en application

de l’article 2044 du Code civil, qui dispose :

« La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une

contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit ».

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet du protocole d’accord

Le présent protocole a pour objet de mettre fin au litige né de l’approbation du PLU de Latresne par

délibération de son conseil municipal du 13 février 2017, en ce que le PLU institue un emplacement réservé

n°18 dénommé « création d’une voie de désenclavement de 10 m / renforcement du réseau pluvial » grevant

une partie de la propriété de Monsieur Paillardon.

ARTICLE 2 : Engagements de Monsieur Paillardon

En contrepartie des concessions consenties par la Commune de Latresne, Monsieur Paillardon s'engage à se

désister d'instance et d’action de sa requête en appel enregistrée le 08 février 2019 au greffe de la Cour

administrative d'appel de Bordeaux sous le numéro 19BX00490 tendant à l'annulation de la délibération du

conseil municipal de Latresne du 13 février 2017 approuvant le PLU communal, en ce que ce document institue

un emplacement réservé n°18.

Le mémoire en désistement d'instance et d’action sera déposé sur Télérecours sous huit jours, maximum, à

compter de la signature du présent protocole d’accord et adressé par courriel par le conseil de Monsieur

Paillardon, au conseil de la Ville de Latresne.

ARTICLE 3 : Engagements de la Commune de Latresne

En contrepartie des concessions consenties par Monsieur Paillardon, la Commune de Latresne s'engage à :

- ne pas maintenir l'emplacement réservé n°18 dénommé « création d’une voie de désenclavement de

10 m / renforcement du réseau pluvial », grevant une partie de la propriété de Monsieur Paillardon,

dans le cadre de la procédure de révision du PLU prescrite par délibération du conseil municipal du 28

13janvier 2019 et dans le cadre de laquelle le débat sur les orientations générales du PADD est intervenu

le 10 septembre 2020;

- Dans les huit jours suivants la réception du mémoire en désistement d'instance et d'action de

Monsieur Paillardon, déposer un mémoire en acceptation pure et simple dudit désistement.

ARTICLE 4 : Respect du protocole

Les parties s'engagent à veiller au strict respect des termes du présent protocole.

Les parties s'engagent à rendre opposable les clauses du présent protocole à toute autre personne physique

ou morale, qui devrait l’exécuter en ses lieu et place.

Les parties entendent expressément préciser qu’en cas d’inexécution, par l’une d’entre elles de l’une des

obligations prévues au présent protocole, l’autre partie pourra saisir le juge afin d’en obtenir l'exécution

forcée.

ARTICLE 5 : Portée du présent protocole

5.1. Préalablement à sa signature, un exemplaire des présentes a été remis à chaque partie pour examen.

Chacune déclare être en capacité de signer le présent contrat.

A la suite de quoi, les parties ont déclaré en toute connaissance de cause persister dans leur décision de signer

le présent accord en ayant donné leur consentement librement et de façon parfaitement éclairée, et avoir

disposé du temps nécessaire pour négocier et arrêter les termes du présent accord transactionnel.

5.2. Par la signature du présent protocole, chacune des parties se déclare entièrement remplie de ses droits

et renonce définitivement à introduire ou poursuivre toute action en relation avec ce qui est exprimé ci-avant.

5.3. Le présent Protocole vaut transaction définitive et irrévocable au sens des articles 2044 et suivants du

Code Civil, ce dont les parties reconnaissent avoir été parfaitement informées, chaque partie reconnaissant

avoir fait abandon d'une partie de ses droits.

Conformément à ce texte, et sous réserve que les parties aient entièrement exécuté, chacune en ce qui la

concerne, les engagements souscrits aux termes des présentes, la présente transaction règle définitivement

tout litige né ou à naître entre les parties en relation avec ce qui est exprimé ci-avant.

Chacune des parties s'engage à exécuter de bonne foi et sans réserve le présent protocole d'accord établi

conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil.

Le présent protocole fait notamment obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action

en justice ayant le même objet, conformément à l’article 2052 du même code.

5.4. Les obligations résultant du présent protocole constitueront pour toutes les parties signataires ainsi que

tous leurs ayants cause et ayants droit et pour toutes personnes tenues à l'exécution, une charge solidaire et

indivisible. Dans le cas où les significations prescrites par l'article 877 du Code Civil deviendraient nécessaires,

le coût en serait payé par ceux à qui elles seraient faites.

14Fait à Latresne, le 2021, en trois exemplaires originaux sur quatre pages, paraphés sur chaque page et

signés en dernière page

(Mention manuscrite avant signature « Bon pour protocole d'accord définitif aux conditions ci-dessus,

conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil »)

Monsieur le Maire de Latresne Monsieur Tristan Paillardon

Ronan FLEHO

—0 O o-

M. le maire soumet au conseillers municipaux l'approbation de la convention avec Bordeaux métropole pour la requalification du Chemin de la Matte.

M. le maire décrit rapidement le projet avec la mise en place d'un trottoir du côté de Bouliac.

M. Jean-Claude POINTET soulève des questions techniques qui selon M. Marc JOKIEL seront traitées dans le dossier technique (ici c’est la convention) et que la Métropole fait en général un travail de qualité. M. le maire rappelle que la première phase s'était très bien passée.

M. Jean-Christophe SUARIAC déplore le trttoir unique côté Bouliac. M. le maire indique qu'il s’agit

d’un problème de calibrage de la voie et des investissements consentis par Bordeaux Métropole pour un secteur très emprunté (6000 véhicules / jour) avec l’accès à la rocade.

M. Jérôme VERSCHAVE pointe le déficit de technicité de la Métropole. Le passage du tramway sur

le pont des bassins à flot et le pont Simone Veil constituent des cas dans lesquels les services techniques ont été déjugés.

M. le maire et M. Marc JOKIEL indiquent que ces travaux sont sans commune mesure avec le Chemin de la Matte.

Mme Sylvie ESCOFFIER demande ce que feront les piétons du côté de Latresne.

M. le maire indique qu'ils peuvent traverser le chemin. Au cimetière aussi il ne sera pas possible de réaliser un double trottoir pour des raisons techniques.

—0 O o-

N° 2021-04 CONVENTION BORDEAUX METROPOLE ET COMMUNE DE LATRESNE POUR LA REQUALIFICATION DU CHEMIN DE LA MATTE

—0 O o-

M. le maire sollicite l'autorisation du Conseil municipal de signer avec Bordeaux Métropole la Convention pour la requalification du Chemin de la Matte qui est limitrophe de la commune de Bouliac.

Entendu les explications de M. le maire ;

Vu la convention entre Bordeaux Métropole et la commune de Latresne ci-annexée,

Délibération :

Le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, M. le maire à signer la convention pour la requalification du Chemin de la Matte.

Pour : 21 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

15

CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE

ENTRE LA VILLE DE LATRESNE ET BORDEAUX MÉTROPOLE

POUR LE PROJET DE REQUALIFICATION

DU CHEMIN DE LA MATTE A BOULIAC

Entre les soussignés :

La ville de Latresne, sise 1 Avenue Jean Baldé 33360 Latresne, représentée par son Maire en exercice,

M FLEHO Ronan agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du

XXXXXX, d'une part,

Et

Bordeaux Métropole, représentée par le Président, M. ANZIANI Alain, agissant en vertu des pouvoirs

qui lui ont été délégués par délibération n°2020-500 en date du 18/12/2020, désignée ci-après maître

d'ouvrage délégué ou mandataire d'autre part.

Vus :

L'ordonnance n °2004-566 du 17 juin 2004 a ajouté à l'article 2 de la loi 10 85-704 du 12 juillet 1985

relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'ouvrage privée, dite loi

MOP, la disposition suivante :

« Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages

relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrages, ces derniers peuvent

désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maitrise d'ouvrage de l'opération. Cette

convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme ».

Le livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique, et notamment son article L2422-

12 qui autorise, lorsque la réalisation d’un ouvrage relève simultanément de la compétence de

plusieurs maîtres d'ouvrage, à ce qu’ils désignent celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage

unique de l'opération d'ensemble dans le cadre d’une convention.

Préambule :

Bordeaux Métropole envisage de requalifier le chemin de la Matte entre le giratoire des Quatre Murs

et le numéro 35 du chemin de la Matte, au-delà de la voie Eymet, pour améliorer la sécurité des

déplacements piétonniers et réduire la vitesse excessive des usagers motorisés de la voie. La limite

territoriale entre les communes de Bouliac et Latresne passe dans l’axe de la voie.

16 Les études ont été menées par le Pôle Territorial Rive Droite de Bordeaux Métropole et ont été

présentées aux villes de Bouliac et Latresne.

Dans un souci de cohérence territoriale et d'optimisation des investissements publics, cette

opération doit être menée conjointement par Bordeaux Métropole et la ville de Latresne et, pour une

meilleure coordination, il est nécessaire que l'une des deux collectivités assure l'ensemble des missions

de maîtrise d'ouvrage.

Dans ce contexte, Bordeaux Métropole est désignée maître d'ouvrage déléguée (mandataire) pour

réaliser les travaux d'aménagement qui consistent en la création d’un trottoir et d’un réseau d'eaux

pluviales sur le territoire de la commune de Bouliac et en la rénovation de la voirie accompagnée

d’écluses sur le territoire des deux communes Bouliac et Latresne.

La présente convention concerne les travaux de voirie à réaliser sur la commune de Latresne.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention détermine le cadre dans lequel la Ville délègue à Bordeaux Métropole la

maîtrise d'ouvrage de l’opération. Le projet d'aménagement global couvre 750m de voie et consiste à:

- Créer un trottoir accessible,

- Aménager des arrêts bus scolaires aux normes,

- Mettre en place un réseau d'eaux pluviales avec régulation avant rejet dans le milieu naturel, - Aménager cinq écluses routières pour maitriser la vitesse des véhicules, - Rénover la chaussée dans sa structure,

- __ Moderniser et densifier l'éclairage public,

- Installer la signalisation de police avec réduction de la vitesse à 30km/h.

L'objet de la convention porte uniquement sur les travaux entrant dans le champ de compétence de la commune de Latresne, c’est-à-dire la chaussée, les bordures et la signalisation de police couverts par le territoire de la commune de Latresne.

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION

La Commune de Latresne délègue à Bordeaux Métropole la maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs à

sa compétence, c'est-à-dire les travaux de chaussée réalisés sur son territoire. Ces travaux

comprennent la rénovation de chaussée du chemin de la Matte et la création de quatre écluses qui

impactent le territoire de la commune de Latresne, ainsi que la signalisation de police adaptée.

Ces travaux consistent précisément à :

17- __ Raboter la couche de roulement sur 13cm et purger les zones où la structure est défaillante en

recréant une couche de fondation d'épaisseur variable,

- Poser des bordures béton de type T3 pour former les ilots des écluses, remplir ces derniers de

béton,

- Mettre en place une couche de base d'épaisseur 8cm en grave bitume de classe 3, puis une couche

de roulement d'épaisseur 5cm en béton bitumineux semi grenu,

- Installer la signalisation indiquant la limitation de vitesse et le sens prioritaire à l’intérieur des

écluses et peindre les lignes de rive.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE BORDEAUX METROPOLE

Bordeaux Métropole s'engage à assurer les missions de maitrise d'ouvrage pour la requalification du

chemin de la Matte comprenant la réalisation d’un trottoir accessible entre le giratoire des Quatre

Murs et le n°35 du chemin de la Matte, de deux arrêts bus, d’un collecteur pluvial coté Bouliac ponctué

de plusieurs bassins enterrés d’écrêtement des pluies, de cinq écluses routières ainsi que d’une

rénovation complète de la chaussée. Une partie de ces travaux réalisés sur le territoire de Latresne

seront sous maîtrise d'ouvrage déléguée.

Ces missions comprennent la gestion administrative, technique et comptable de l’opération jusqu’à

la réception des travaux et la remise des ouvrages.

Bordeaux Métropole sera représentée par Monsieur son Président, Alain Anziani qui sera seul habilité

à engager la responsabilité de Bordeaux Métropole pour l'exécution de la présente convention.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE LA VILLE DE LATRESNE

La ville de Latresne s'engage à financer la part des travaux lui incombant décrits à l’article 2 selon les

modalités décrites à l’article 5.

ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES

Le coût estimatif global des travaux de voirie (toutes parties confondues) s'élève à 807 000 € T.T.C.

Les déplacements et enfouissements de réseaux ont déjà fait l’objet de financements partagés par

convention avec les exploitants.

La répartition des montants de travaux de voirie par maitre d'ouvrage est la suivante :

- Pour Bordeaux Métropole, 722 000 € TTC

- Pour la ville de Latresne, 85 000 € TTC

Décomposition détaillée :

18

TRAVAUX DE VOIRIE Coût estimatif TTC Part de Bordeaux Part de Latresne

Métropole

Chaussée, trottoir et bordures 538 000 € 465 000 € 75 000 €

Assainissement pluvial 230 000 € 230 000 € 0€

Diagnostic Amiante HAP 1 000 € 1 000 € 0€

investigations Complémentaires 10 000 € 10 000 € 0€

Signalisation et jalonnement 20 000 € 10 000 € 10 000 €

SPS 6 000 € 6 000€ 0€

TOTAL 808 000 € TTC 723 000 € 85 000 €

Le coût estimatif des travaux, objet de la délégation de maîtrise d'ouvrage, s'élève donc à

85 000 € T.T.C.

Les dépenses seront réalisées sur l'opération 05P066_008 chapitre 23 article 23151 pour la partie des

travaux concernant la commune de Bouliac et sur les comptes 458 crées à cet effet pour les travaux

concernant la commune de Latresne.

Règlements et paiements : Bordeaux Métropole, maître d'ouvrage délégué, règle la totalité des

acomptes et du décompte définitif aux entreprises et sous-traitants désignées pour la réalisation des

travaux.

Participation du mandant : la ville de Latresne s’acquittera de cette somme sur présentation par

Bordeaux Métropole d’un titre de recette accompagné des pièces justificatives. Le montant de la

participation de la commune de Latresne sera déterminé avec exactitude à la réception du décompte

définitif T.T.C. de l'entreprise ayant réalisé les travaux.

ARTICLE 5 : GESTION DES OUVRAGES

La réception des travaux, objet de la délégation de maîtrise d'œuvre, sera réalisée par Bordeaux

Métropole en partenariat avec la commune de Latresne.

Dès lors que la réception des ouvrages a été prononcée et à compter de la date du procès verbal de

remise desdits ouvrages, la commune s'engage à accepter les ouvrages lui revenant et à en être seul

maître d'ouvrage et gestionnaire.

ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prendra effet à sa date de signature entre les deux parties et prendra fin à

l'achèvement, validé conjointement par les parties, des travaux d'aménagement prévus par la

convention, c'est-à-dire à la réception des ouvrages si celle-ci est prononcée sans réserve ou à la levée

de ces dernières le cas échéant.

19La durée des travaux est estimée à 8 mois.

ARTICLE 8 : MODIFICATIONS ULTERIEURES

La présente convention pourra être amendée par avenant écrit, signé des deux parties sous réserve

des délibérations d'approbation de la modification.

ARTICLE 9 : REGLEMENT DES DIFFERENDS

Tout différend relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution de la présente convention fera l'objet

d'une recherche de conciliation par règlement amiable préalablement à toute action contentieuse

devant le tribunal administratif de Bordeaux situe 9 Rue Tastet 33000 Bordeaux.

Un exemplaire de la convention sera adressé au comptable assignataire des deux Collectivités.

ARTICLE 10 : ANNEXES

Liste des annexes:

- Annexe 1 : Plan PRO des travaux

ARTICLE 11 : APPROBATION

La présente convention, comportant 5 pages et deux annexes, a été approuvée et paraphée avec en

dernière page la mention manuscrite « lue et approuvée précédant les signatures.

Pour la Mairie de Latresne, Pour Bordeaux Métropole,

Le Maire Le Président,

—0 O o-

M. le maire indique que ce projet concerne la première tranche qui permettra de sécuriser l'accès entre Gauvry et le rond-point du 5 décembre. En effet, 50% des habitants habitent La Seleyre.

M. Jérôme VERSCHAVE déplore que la question de la mobilité avec Latresne en centralité manque de circulations douces et qu'il ya une urgence à relier les villages. Il n'est pas rare de voir des enfants sur les bas côtés de la RD10 entre Camblanes et Meynac et Latresne.

20M. le maire précise que la loi LOM (Loi d'Orientation des Mobilités) a fait l'objet d'un débat en Communauté de communes.La compétence ne pourra pas être assumée par la CdC. Mais la commune entend constituer ce maillage. À cet effet, une réunion a déjà eu lieu avec le collège et le Conseil départemental sur ces questions afin de sécuriser les accès à pied et vélo vers le collège. Une étude globale sera conduite sur les abords de l'établissement scolaire afin d'améliorer la circulation notamment dans la rue du Stade, point d'engorgement. Un cabinet présentera le projet demain matin. Le but est d'emmener les communes de l’intercommunalité à prendre en compte cette problématique via le projet autour du collège.

—0 O o-

N° 2021-05 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE POUR L’AMENAGEMENT D’UNE VOIE DOUCE SUR LA RD10

-0 O o-

Description du projet

M. le maire, Rapporteur,

La route de Bordeaux (RD10) est un axe structurant de la commune et constitue un accès direct entre le centre-bourg de Latresne et Bordeaux- Métropole.

Les comptages réalisés font apparaitre un flux de circulation supérieur à 5000 véhicules par jour, ce qui constitue pour les riverains et les piétons, un danger permanent.

Il existe une demande très forte des riverains pour que leurs enfants et eux-mêmes puissent se rendre sans difficultés et sans appréhension jusqu'au collège et jusqu'au groupe scolaire situé à environ 600 m; la desserte des arrêts de bus et du centre bourg de Latresne se également très nettement améliorée.

La présente opération consiste à réaliser un aménagement spécifique de type voie douce (sur la plus grande partie) et trottoirs afin de sécuriser la circulation des piétons et cyclistes entre le centre bourg de Latresne et la Seleyre (cette première tranche concerne le tronçon compris entre le rond-point du 5 décembre et le lieu-dit Gauvry).

Un plateau surélevé et une diminution de la largeur de chaussée permettront de réduire la vitesse à l'approche du centre bourg, ce plateau marquera également la jonction entre la voie douce et la partie trottoir, portion sur laquelle les cyclistes circuleront sur la chaussée.

-0 O o-

Le conseil municipal sollicite une subvention auprès du Conseil départemental de la Gironde selon le plan de financement suivant :

—0 O o-

21Coût de l'opération

Montant HT estimé 168 823 €

TVA 20%

MONTANT TOTAL TTC 202 587,60 €

Plan de financement

SUBVENTION sollicitée auprès

du Conseil départemental de 84 411,50 €

Gironde 50%du HT

Part de la collectivité Travaux

50% du HT 84 411,50 €

TOTAL HT 168 823 €

TOTAL TTC 202 587,60 €

Entendu les explications de vote, le conseil municipal adopte la délibération à l'unanimité.

Pour : 22 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

“00 0-

M. le maire indique que les conseillers municipaux ont tous reçu le Rapport d'orientations budgétaires pour 2021 qui permet d'ouvrir le débat d'orientations budgétaires.

M. Jérôme VERSCHAVE indique que cet exercicee est normé et est esssentiellement historique. Ce document n'est pas un DOB puisqu'il ne montre pas les investissements pluriannuels en dépenses et en recettes, les evolutions retenues, les subventions. Il s’agit d’un bilan sans projection.

M. le maire rappelle que nous sommes ici pour en débattre justement ! Les éléments évoqués figurent dans le Rapport : taux, subventions.

Mme Sylvie ESCOFFIER souhaite des précisions concernant le PADD.

M. le maire indique qu'une étude est lancée sur la requalification du centre-bourg.

Concernant le presbytère, les associations sont consultées et nous avons eu la notification d'une subvention exceptionnelle de 530 K€ (Dotation de soutien à l'investissement local -DSIL) en fin d'année par l'Etat.

L'étude sur les carrières menée par EPRCF 33 donnera une vision exhaustive du sous-sol de la zone carrière. En réponse à la question de Sylvie ESCOFFIER sur le schéma des eaux

22pluviales, M. le maire indique que cela devrait débuter en avril avec le lancement de la consultation et des subventions de l'Agence de l’eau.

Sur le Plan de Prévention des Risques Mouvement de Terrain (PPRMT), Mme Stéphanie ROUS indique le manque de moyens pour finaliser le Plan par les services de l'Etat fin 2021. M. le maire rappelle que c’est la commune qui réalise et finance les études carrières par le biais du syndicat EPRCF, pour 70 000 € en 2021.

M. Victor MALDONADO, président du syndicat indique qu'à ce jour 50% de la zone est cartographiée, il manque donc 50% et le diagnoctic. Il indique n'avoir pas d'information relative à l'agenda de l'Etat concernant le PPRMT.

Avant le vote du DOB 2021, M. Jérôme VERSCHAVE demande une suspension de séance. M. le maire accorde cinq minutes de suspension de séance.

-0 O o-

N° 2021-06 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021

Vu le Rapport d'Orientations budgétaires 2021 transmis aux conseillers municipaux, Entendu les explications de M. le Maire, Rapporteur,

Entendu le débat d’orientations budgétaires sur la Rapport d'Orientations budgétaires,

Pour : 17 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 5 voix

—0 O o-

QUESTIONS DIVERSES :

M. le maire fait part de la démission de Mme Sandrine PHILIP, conseillère municipale. Elle sera remplacée par le suivant sur la liste à savoir M. Cédric NANGLARD.

Mme Céline GOEURY présente le budget participatif de 35 000 € soit 10 € par habitant et la mise en place du conseil consultatif qui permettra un autre regard autour de projets. Les conditions notamment seront de ne pas avoir plus de trois fonctions dans la vie locale. L'idée est d'impliquer des personnes moins engagées.

Les actions porteront sur le cadre de vie, la culture, l'animation. Le dossier ci-après est à remplir en ligne sur le site internet.

—0 O o-

23M. Jérôme VERSCHAVE demande une participation de Latresne naturellement aux commissions municipales.

M. le maire indique que la question sera évoquée avec la municipalité la semaine prochaine.

M. le maire explique que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est en cours de finalisation. Une réunion doit se tenir avec Aréocampus la semaine prochaine. Il ajoute que se pose la question de la tenue d’une réunion publique dans le contexte sanitaire. Le PLU devrait être approuvé en avril.

—0 O o-

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h28.

“00 0

24commune

de

.atresne

RAPPORT SUR LES

ORIENTATIONS BUDGETAIRES

Débat d'Orientations Budgétaires

(DOB)

Année 2021COMMUNE

de

Latresne

Débat d'Orientations Budgétaires

1. INTRODUCTION

La Loi du 6 février 1992, dans ses articles 11 et 12, a étendu aux communes de 3 500

habitants et plus, ainsi qu'aux Régions, l'obligation d'organiser un débat sur les orientations

générales du budget, qui était déjà prévue pour les départements (loi du 2 mars 1982). L'article L.2312-1 du CGCT reprend cette disposition.

Ce débat permet à l'assemblée délibérante d'être informée sur l’évolution de la situation

financière de la commune, de discuter des orientations budgétaires qui préfigureront

les priorités qui seront affichées dans le Budget Primitif (BP).

RAPPEL SUR LA PRESENTATION DU BUDGET

Préparé par l'exécutif et approuvé par l'assemblée délibérante de la collectivité locale, le budget est l'acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses d'une année donnée,

D'un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties :

- Une section de fonctionnement

- Une section d'investissement

Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante et régulière de la commune, celles qui reviennent chaque année.

L'excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituant de l'autofinancement qui permettra d'abonder le financement des investissements prévus.

La section d'investissement présente les programmes d'investissements nouveaux ou en cours. Parmi les recettes d'investissement, on trouve généralement les recettes destinées au financement des dépenses d'investissement comme les subventions d'investissement, les emprunts, les produits de la vente du patrimoine.

2. LA SITUATION MONDIALE EN 2021

Suite à l'apparition en Chine fin 2019 du coronavirus et de la maladie du covid-19, le monde entier a été impacté par la pandémie. Depuis, l'économie mondiale évolue au rythme de la pandémie et des mesures de restrictions telles que la fermeture des frontières et notamment les confinements mis en place pour y faire face.

L'activité économique a pris l'allure de montagnes russes avec des périodes de récession et de reprise. La pandémie a entrainé la mort de 2 millions de personnes. Les vaccins mis au point d'une manière très rapide et les campagnes de vaccination massives offrent un espoir qui pourrait devenir réalité au deuxième semestre.

3. LA SITUATION GENERALE DANS LA ZONE EN 2021

Au-delà des plans d'urgence nationaux, le soutien massif des institutions supranationales devrait atténuer les effets de la pandémie en zone euro et contribuer à relancer l'économie une fois celle-ci maîtrisée.

Plusieurs programmes de soutien à l'économie ont été adoptés par l'Union européenne :

Conseil municipal - 25 février 2021commune

de

Latresne

Débat d'Orientations Budgétaires

. SURE (100 milliards d'€) pour soutenir les programmes de chômage de courte durée ; . NEXT GENERATION EU, important plan de relance européen de 750 milliards d'€ de prêts et subventions. Validé en décembre 2020, il devrait s'appliquer en 2021-2022 par un soutien à

l'investissement.

Pour la première fois, l'UE financera les États-membres par l'émission de dettes en son nom

propre.

La Banque Centrale Européenne (BCE) a de son côté réagit rapidement et significativement notamment avec son Pandemic emergency purchase programme doté de 1 850 milliards d'€ en décembre 2020. Elle a maintenu une politique monétaire de taux d'intérêts très bas permettant aux gouvernements de financer d'importants plans de relance par le déficit public.

Dans ce contexte d'incertitudes accrues, la croissance du PIB en zone euro devrait chuter de

7.3% en 2020 avant de rebondir à +3.9% en 2021.

4. LA SITUATION GENERALE EN FRANCE EN 2021

La situation économique de la France en 2021

Résiliente en 2019 (1.5%), l'économie française a été durement touchée par la pandémie en 2020. Reculant de -5.9 % au premier trimestre, le PIB a chuté de 13.8% au deuxième suite au confinement national du 17 mars au 11 mai.

Certains secteurs ont été plus sévèrement touchés : l'hébergement et la restauration, les secteurs de la construction automobile et aéronautique, les services de transport.

Suite à l’assouplissement des restrictions, l'activité économique française a fortement rebondi au troisième trimestre en restant inférieure de -3.7% à son niveau d'avant crise (T4 de

2019).

Au 4" trimestre, le rebond de l'épidémie a conduit à la mise en place de mesures de confinement du 30 octobre au 15 décembre, avec une réouverture des commerces fin novembre et l'instauration d'un couvre-feu en soirée depuis mi-décembre. L'impact serait de -4% et la perte d'activité de -9.1% en moyenne en 2020.

Depuis le 2 janvier 2021, l'horaire du couvre-feu a été avancé à 18h et étendu à toute la France.

La question d'un 3°" confinement se pose au vu de l'accélération de la pandémie due notamment à des variants plus contagieux et à la hausse des hospitalisations auxquelles le système de santé ne peut pas faire face.

De lourdes conséquences sur le marché du travail

L'impact de la pandémie sur le marché du travail est impressionnant. Au 3ème trimestre, le nombre de chômeurs a atteint 2.7 millions à 9%. (+628 000).

Afin de soutenir les entreprises et afin de limiter la hausse du chômage, le gouvernement a adapté dès mars le dispositif d'activité partielle, qui a été largement sollicité. Son coût est estimé à 31 milliards en 2020 (1.3% du PIB) et en 2021 sera vraisemblablement supérieur

aux 6.6 milliards d'€ prévus.

Malgré les mesures exceptionnelles de soutien au marché du travail, le taux de chômage devrait atteindre 11% mi-2021 et diminuer ensuite vers 8% en 2022.

Un soutien économique financés par l'emprunt

Conseil municipal - 25 février 2021commune

de

Latresne

Débat d'Orientations Budgétaires

Les mesures d'urgences et de soutien aux ménages et aux entreprises ont atteint 470 milliards d'E (environ 20% du PIB).

Au-delà de ces mesures d'urgence, le gouvernement a présenté en septembre un plan de relance sur 2021-2022 de 100 milliards d'€ (4.3% du PIB) financé à hauteur de 40 milliards d'€ par l'Europe. Il est basé sur trois axes : écologie, compétitivité et cohésion.

Avec le 2ème confinement, une enveloppe de 20 milliards d'€ de plus a été abondée.

Une inflation durablement faible

L'effondrement des prix (pétrole notamment 69 dollars fin 2019 à 10 dollars en avril 2020) a entrainé un taux d'inflation a hauteur de 0.5% en moyenne sur 2020 contre 1.1% en 2019.

Les prévisions sont de 0.7% en 2021 et 0.7% en 2022.

Niveau record des demandes de crédits de trésorerie pour les entreprises

Les demandes de crédits de trésorerie des entreprises ont connu une forte hausse. Au niveau des ménages, après avoir ralenti au printemps 2020 en raison du confinement, la demande de crédit pour l'habitat a rebondi en raison des conditions de financement toujours favorables.

Sous l'effet conjugué de la baisse d'activité et d'interventions publiques massives, le déficit public devrait atteindre 11.3% du PIB, tandis que la dette publique s'élèverait à 119.8% du PIB selon le 4" projet de loi de finances rectificatives pour 2020.

Les taux d'intérêts à 10 ans sont restés négatifs.

5. LA SITUATION DES COLLECTIVITES LOCALES EN 2021

2021 sera marquée par la relance. Le secteur public territorial est le grand acteur de l'investissement public à hauteur de 55%.

Hors crise, les mesures sont dans la continuité des lois de finances précédentes avec la gestion de la fin de la taxe d'habitation notamment.

Les grands enjeux sont de construire le monde de demain autour de grands thèmes : transition énergétique et écologique, nouvelles mobilités, santé et sport, investissement au service des acteurs économiques locaux, équilibre et attractivité des territoires.

Baisse des concours financiers de l'État

104 milliards en baisse de 10% dus à la suppression des dégrèvements de TH et la réforme de la Taxe d'habitatuion.

Les concours financiers de l'État seront à hauteur de 51.9 milliards d'€.

La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) stable à hauteur de 26.758 milliards d'€.

Ils incluent aussi les quatre dotations suivantes : Dotation Générale de Décentralisation (DGD), Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) et la Dotation Globale d'Équipement des départements (DGE).

Des dotations de soutien à l'investissement en hausse

Les dotations d'investissement allouées aux communes et EPCI s'élèvent à 1.8 milliards d'€ en 2021 comme en 2020 notamment avec 1 046 millions pour la DETR et 570 millions pour le DSIL.

Automatisation du FCTVA avec l'intégration de l'informatique en nuage.

Conseil municipal - 25 février 2021comn

Latresne Débat d'Orientations Budgétaires

Des subventions d'investissement pour la rénovation énergétique à hauteur de 1 milliard d'€. Une dérogation possible de subvention à plus de 80% du projet.

Baisse des impôts de production de 10 milliards d'€ par 3 leviers :

°__ Baisse du taux de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

*__ Baisse du plafonnement de contribution économique territoriale (CET)

Révision des valeurs locatives des établissements industriels.

Adaptation de la taxe d'aménagement en vue de lutter contre l'artificialisation des sols (décision du conseil de défense écologique du 27 juillet 2020). Autour de 3 mesures :

+ Encourager les opérations de renaturation des espaces naturels sensibles

+ Exonérer de taxe d'aménagement les places de stationnement intégrées au bâti pour

réduire la surface au sol dédiée aux stationnements

+ Le taux de la taxe d'aménagement de la collectivité compris entre 1 et 5 peut-être

majoré pour financer uniquement des travaux substantiels de voirie, de réseaux,

d'équipements publics.

6. LA SITUATION DE LATRESNE EN 2021

Situation générale de la Ville de Latresne

Située aux portes de l'aire métropolitaine de Bordeaux, dotée de plusieurs quartiers à forte identité, d’un riche patrimoine, d'un tissu commercial généreux, d'un marché dominical vivant, d'espaces verts et de chemins de randonnées, d'un riche milieu associatif, de moments animés tout au long de l'année, la Ville de Latresne jouit d'un cadre de vie privilégié et enviable.

La population, qui stagnait à moins de 3.300 habitants de 1982 à 2011, est passée à 3.425 en 2016 pour atteindre 3 643 en 2019 et 3 659 au 1* janvier 2021 (chiffres 2018) répartis sur environ 1 490 ménages fiscaux.

Le recensement de la population prévu en 2021 est reporté en 2022 et l'actualisation des données démographiques est donc reportée.

Cette hausse va s'intensifier avec quelques programmes imobiliers plus importants que la croissance antérieure (1 centaine de logements à moyen terme). Les besoins en matière d'investissements structurels à court et moyen termes, en équipements scolaires, sociaux, culturels, associatifs, ainsi que le maintien en état et la rénovation des infrastructures et du patrimoine communal, s'intensifient depuis quelques années.

La mise à niveau des équipements publics est un engagement de la nouvelle majorité municipale pour améliorer les capacités d'accueil, tant structurelles que fonctionnelles. Un programme d'investissements à long terme (10 ans — 2021 à 2030) permettra de réaliser

cette rationalisation des espaces et équipements publics.

Au plan économique, la Ville de Latresne a la particularité de disposer d'un commerce de proximité très étoffé, assorti de trois petits centres commerciaux essentiellement alimentaires. Latresne jouit d'un vaste réseau d'entreprises au nombre de 449 fin 2017 (source INSEE). On relève 37 entreprises dans le domaine industriel dont une de plus de 100 salariés, 59 dans la construction, 107 dans le commerce, l'hébergement et la restauration, 147 dans les services aux entreprises et 99 dans les services aux particuliers.

Au plan associatif, Latresne compte une cinquantaine d'associations culturelles et sportives dont les deux-tiers sont aidées par la commune sous forme de subventions.

Conseil municipal - 25 février 2021Débat d'Orientations Budgétaires

LES RESSOURCES

A partir de 2013, l'État a mis en place des dispositifs nationaux qui allaient amoindrir les

ressources fiscales des collectivités locales.

Les dotations de l'État :

* En 2013, mise en place du fonds national de péréquation horizontale entre les

communes et les intercommunalités (FPIC). La ville de Latresne contribue à ce fonds à hauteur de

31 765 € en 2019, 28 970 € en 2020.

*__ Instauration en 2014 d'une contribution progressive de toutes les collectivités locales

pour le redressement des finances de l'État, concrétisée par une forte réduction de la

dotation globale de fonctionnement (DGF) qui leur est versée chaque année par l'État.

Le montant de la DGF est ainsi passé de 404.000€ en 2013 à 224 875 € en 2019, soit

une érosion des recettes de 180.000€ en 2019. En cumul sur 6 ans, la privation de la

dotation a atteint 1 million d'euros à Latresne. La DGF qui a été perçue en 2020 était de 223 475 €.

Evolution de la DGF

2013 404 000 €

2019 224 875 €

2020 223 475 €

Les ressources fiscales directes à Latresne :

La Ville de Latresne est devenue en en tête des communes du département de la Gironde (sur 537 communes) en termes de revenu moyen par habitant avec 22 828 € par habitant, contre une moyenne de 17 918 € au sein de la CDC des Portes de l’entre-deux-mers (source Conseil départemental Guide des aides aux communes).

Pour autant, les taux d'imposition des impôts Ménages de la commune de Latresne sont inférieurs à ceux des communes voisines et à la moyenne des communes du département de la Gironde. En 2020, le taux de TH (taxe d'habitation) était de 12,88% à Latresne contre 15,5% en moyenne pour les communes voisines et 17,6% en moyenne pour les communes du département de la Gironde.

Sur ces bases, avec un indice de 0,714 le CDS (coefficient de solidarité départemental) est défavorable à la Ville de Latresne. Cet indice lui réduit de près d'un tiers l'octroi de subventions d'investissements du Conseil Départemental de la Gironde.

Les impôts Ménages représentent 60% des ressources de la Ville et progressent avec l'expansion de la cité.

Conseil municipal - 25 février 2021commune

Débat d'Orientations Budgétaires

Latresne

La taxe d'habitation (TH) a rapporté 787 402 € en 2019 et 831 330 € en 2020 et les taxes foncières (TF) 921 032 € en 2019 et 978 904 € en 2020.

Ces ressources progressent chaque année grâce aux nouveaux locaux d'habitation, qui font augmenter mécaniquement les bases imposables globales de la commune. Dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation (suppression progressive de cet impôt pour les ménages), l'Etat s'est engagé à « compenser » aux ccommunes la recette induite grâce à une garantie de ressources fixes construite sur la TVA.

TH et TF (produits)

2019 2020

TH 787 402 € 831 330 €

TFB 921 032€ 978 904 €

Évolution des taux de taxes et produits

Produit des taxes Taux TH Taux TFB

2018 1 650 285 12.88 20.22

2019 1 726 940 12.88 20.22

2020 1 834 818 12.88 20.22

Les droits de mutation :

Les droits de mutation progressent régulièrement depuis de nombreuses années grâce à un

marché immobilier très soutenu.

Droits de mutations

2019 94 000 €

2020 122 000 €

+23%

Les subventions :

La municipalité vient d'être avisée d'une subvention de 530 000 € fin 2020 au titre du DSIL (Dotation de Solidarité Locale) par l'État dans le cadre du plan France Relance pour le projet culturel de restructuration extension et création d'un pôle culturel et artistique au presbytère.

Subventions perçues

2018 248 055 €

2019 63 654 €

2020 266 094 €

Le total des subventions perçues et notifiées est de 1 107 803 € sur 3 ans.

LES INVESTISSEMENTS

Le budget des Investissements :

Le budget d'investissement 2020 s'est élevé à hauteur d'1 120 000 €.

Le budget de 2021 intégrera les dépenses engagées et non réalisées à fin 2020 (301 000 €) :

°___ Fin du groupe scolaire (15 K€)

Conseil municipal - 25 février 2021commune

de

Latresne

Débat d'Orientations Budgétaires

*__ Voirie (Matte, Souquet, Estey, Casse...) (82 K€)

° _ Camion (32 K€)

° Bassin Salvy (30 K€)

° Etudes presbytère (23 K€)

°__ Pompes de relevage Maucoulet (40 K€)

*__ Centre technique municipal (20 K€)

La dette et le remboursement de la dette :

Encours total de la dette capital restant dû

2018 1 280 397 €

2019 3 712267 €

2020 3 696 862 €

Annuité de la dette capital et intérêts

Dette 2018 2019 2020

Capital 177 277 224 552 225 560

Intérêts 50 000 94 628 87 680

LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Sur les trois dernières années, elles ont évolué ainsi :

CHARGES A CARACTERE GENERAL en €

2018 596 284

2019 599 490

2020 619 057

À noter : En 2015, l'instruction du droit des sols, qui était auparavant assurée par les

services de l'État, est externalisée. Il en coûte en moyenne 8 200 € par an au budget

communal.

DEPENSES DE PERSONNEL en €

2018 1 208 502

2019 1 208 249

2020 1 151 000

Rémunération 2020

Conseil municipal - 25 février 2021commune

ge Débat d'Orientations Budgétaires

Latresne

Traitements \|nbi sft annuel | IFSE CIA TOTAL

indiciaire annuel

annuel

625 935 3133 7970 67 464 13 600 718 201 €

Evolution des effectifs 2020/2019

[filière administrative 2019 | 2020

cat A 1 1

cat B 1 1

cat C 2 3

contractuel 2 1

[filière technique 2019 | 2020

cat À L 1

cat B 0 0

cat C 17 18

contractuels 2 1

[filière sociale (ATSEM) 2019 | 2020

cat C 2. 2

contractuel L 1

filière culturelle (médiathèque)

2019 2020 cat C 2 2 [filière police 2019 | 2020 cat C 0 1 [TOTAL 31] 32 Effectifs par catégorie en % A 6.25 % B 3.12% C 90.62 %

LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

2018 2 955 227 €

2019 3 015 096 €

Conseil municipal - 25 février 2021Débat d'Orientations Budgétaires

CONCLUSION :

Les orientations budgétaires proposées au conseil municipal dans le cadre de la préparation

du budget primitif 2021 (BP 2021) s'inscrivent dans cet environnement financier très

favorable pour entamer la réalisation d'investissements ambitieux.

Les principaux projets qui seront présentés lors du vote du budget sont :

° Les études préalables à un certain nombre d'opérations d'envergure (programmation de

la rénovation de l'ancien presbytère, requalification du centre-bourg - secteur du

Castéra, fonctionnalités du secteur de l'ancien stade — gymnase/ piscine/collège/écoles)

ou d'études globales favorisant la prise en compte des risques (étude des gestion des

eaux pluviales, sondages du sous-sol/carrières, plan vélo) ;

* L'acquisition de fonciers stratégiques pour accompagner ces opérations de

restructuration du secteur du Castera ou la réalisation d'équipements publics futurs ;

+ La sécurisation de voies communales avec intégration de cheminements doux (RD10,

chemin du Souquet, Rue des merlots, chemin de la Matte, route de Carignan) ;

* La créaton de bassins de régulation des eaux pluviales ;

* La réalisation d'investissements de confortement dans les bâtiments communaux (self de

la cantine scolaire, ateliers municipaux), la création de toilettes publiques et la réfection

du mur du cimetière, la création de locaux destinés à vocation commerciale destinés accueillir des activités professionnelles.

Ces investissements seront très largement financés par le résultat cumulé qui devrait dépasser le million d'euros en 2021 et permettre une capacité d'autofinancement très intéressante.

La maîtrise des dépenses de la section de fonctionnement restera un point d'attention particulier pour être en capacité de dégager structurellement du résultat permettant des marges de manœuvre dans la durée.

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Conseil municipal - 25 février 2021LaÏ Cm ne VIE - SOLIDARN

Dossier de candidature au conseil participatif

Composé de 23 membres au maximum, le conseil participatif est le miroir du conseil

municipal et est fondé autour des valeurs de respect, de responsabilité, de bienveillance

et d'éthique.

Comment ça marche ?

Cette instance pourra se saisir de sujets et les porter à connaissance du conseil municipal

(autosaisines) ou répondre à des sollicitations des élu.e.s sur des thématiques spécifiques

(saisines).

Il permet de conforter et engager les dynamiques citoyennes existantes, mais également

de créer un espace d'initiatives locales à partir des propositions des Tresnaises et

Tresnais. Il proposera au conseil municipal des projets et s'exprimera sur différentes

thématiques.

Il ne s'agit pas de lancer une instance supplémentaire qui vient en doublon d'actions et

groupes de travail déjà existants mais de créer collectivement un outil participatif de

dialogues entre citoyen.ne.s et élu.e.s.

N'étant pas une instance décisionnaire, ce conseil proposera des projets au conseil

municipal qui engagera, ou non, la décision finale.

Le conseil participatif sera constitué d'une assemblée :

- Paritaire (entre les femmes et les hommes),

* Elue pour 3 ans et renouvelable une fois

+ Ses membres ne pourront pas cumuler plus de 3 fonctions dans la vie locale (membres

d'association, commerçants, acteurs socio-économiques...).

Le conseil participatif est composé de 2 collèges :

* un collège d'habitant.es,

- un collège constitué de représentant.e.s associatifs, économiques et d'acteurs locaux.

Si le nombre de candidat.e.s dépasse les 23 membres, alors, ces dernier.e.s seront tiré.e.s

au sort.

Candidature à déposer en mairie ou

renvoyer par email à

participation@mairie-latresne.fr avant le

15/04/2021

1 Avenue Jean Balde mairie@mairie-lairesne.fr

BP 13 www.mairie-latresne.fr

33360 Latresne Q ©

T 0557970270[BTE ETTS do (ENS e1e)e

Prénom NOM

Adresse

Âge

Tel Email

Ma candidature

Je candidate au collège :

[_| Habitant.e.s LT Socio-économique

(acteurs économiques, associatifs, professionnels de santé...)

Mes motivations :

Thématiques que je souhaïte aborder

J'ai pris connaissance que ma candidature pourra être soumise à un tirage au sort et que seul ce tirage au sort pourra donner lieu à un éventuel rejet. Candidature à déposer en mairie, à la médiathèque ou renvoyer par email à 1 Avenue Jean Balde mairie@mairie-latresne.fr Celle BP 13 www.mairie-latresne.fr 33360 Latresne 15/04/2021 T 05 57 97 02 70 O0