Compte-Rendu - 20200306 compte rendu cm

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Compte-Rendu - 20200306 compte rendu cm Document publié le Vendredi 6 mars 2020 par la commune de Marne. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20200306 compte rendu cm)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Fiscalité, Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 6 mars 2020

Le six mars deux mil vingt à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de La Marne légalement convoqué s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BRUNETEAU, Maire.

Étaient présents : M. Jean-Marie BRUNETEAU, Mme Catherine PROU, MM. Claude FIGUREAU, Jean-Marc PATRON, Charles JEANNEAU, Fabrice FIGUREAU, Bernard CORMERAIS, René HERVOUET, Clément MICHAUD, Mmes Valérie GAUTIER, Carla PERRAUD, Julie BAZUREAU.

Étaient absentes : Mmes Odile DUBOIS, Sonia DUFIEF.

Date de la convocation : 2 mars 2020

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de présents : 12

Nombre de votants : 12

Mme Catherine PROU est nommée secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance du 17 janvier 2020 est adopté à l'unanimité des membres présents.

1) Compte de gestion 2019 – Commerce boulangerie (D2020-03-06-01)

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier au 31 décembre 2019,  Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

 Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DÉCLARE que le Compte de Gestion du Commerce « Boulangerie » dressé pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2) Compte administratif 2019 – Commerce boulangerie (D2020-03-06-02)

Le Conseil Municipal prend acte du Compte Administratif 2019 du Commerce « Boulangerie » qui fait apparaître les résultats suivants :Investissement :

 Dépenses d’investissement : 14 642.31 €

 Recettes d’investissement : 13 233.56 €

 Déficit d’investissement de l’exercice : - 1 408.75 €

 Excédent d’investissement reporté 2018 : 14 218.60 €

 Excédent d’investissement de clôture : 12 809.85 €

Fonctionnement :

 Dépenses de fonctionnement : 15 954.44 €

 Recettes de fonctionnement : 19 209.72 €

 Excédent de fonctionnement de l’exercice : 3 255.28 €

 Excédent de fonctionnement reporté 2017 : 7 134.99 €

 Excédent de fonctionnement de clôture 10 390.27 €

Ces résultats sont identiques à ceux du Compte de Gestion élaboré par le Receveur Municipal.

(M. le Maire quitte la salle et laisse la présidence à Mme PROU Catherine, adjointe, pour le vote).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTE le Compte Administratif 2019 du Commerce « Boulangerie » établi par M. le Maire, dont les résultats sont présentés ci-dessus,

AFFECTE l'excédent de fonctionnement 2019 de la manière suivante : Report de fonctionnement (R 002) ................................................... 10 390.27 €

3) Compte de gestion 2019 – Commerce de proximité (D2020-03-06-03)

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier au 31 décembre 2019  Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

 Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DÉCLARE que le Compte de Gestion du Commerce de Proximité dressé pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

4) Compte administratif 2019 – Commerce de proximité (D2020-03-06-04)

Le Conseil Municipal prend acte du Compte Administratif 2019 du Commerce de Proximité qui fait apparaître les résultats suivants :Investissement :

 Dépenses d’investissement : 17 199.67 €

 Recettes d’investissement : 14 928.09 €

 Déficit d’investissement de l’exercice : - 2 271.58 €

 Excédent d’investissement reporté 2018 : 2 400.47 €

 Excédent d’investissement de clôture : 128.89 €

Fonctionnement :

 Dépenses de fonctionnement : 18 507.34 €

 Recettes de fonctionnement : 21 255.49 €

 Excédent de fonctionnement de l’exercice : 2 748.15 €

 Excédent de fonctionnement reporté 2018 : 12 476.31 €

 Excédent de fonctionnement de clôture 15 224.46 €

Ces résultats sont identiques à ceux du Compte de Gestion élaboré par le Receveur Municipal.

(M. le Maire quitte la salle et laisse la présidence à Mme PROU Catherine, adjointe, pour le vote).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTE le Compte Administratif 2019 établi par M. le Maire, dont les résultats sont présentés ci-dessus,

AFFECTE l'excédent de fonctionnement 2019 de la manière suivante : Report de fonctionnement (R 002) ................................................... 15 224.46 €

5) Compte de gestion 2019 – Lotissement La Coulée Verte (D2020-03-06-05)

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier au 31 décembre 2019  Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

 Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DÉCLARE que le Compte de Gestion du Lotissement la Coulée Verte dressé pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

6) Compte Administratif 2019 – Lotissement La Coulée Verte (D2020-03-06-06)

Le Conseil Municipal prend acte du Compte Administratif 2019 du Lotissement la Coulée Verte qui fait apparaître les résultats suivants :

Investissement :

 Dépenses d’investissement : 334 211.08 €

 Recettes d’investissement : 470 997.58 €

 Excédent d’investissement de l’exercice : 136 786.50 € Déficit d’investissement reporté 2018 : - 370 997.58 €

 Déficit d’investissement de clôture : - 234 211.08 €

Fonctionnement :

 Dépenses de fonctionnement : 662 621.48 €

 Recettes de fonctionnement : 770 551.32 €

 Excédent de fonctionnement de l’exercice : 107 929.84 €

 Excédent de fonctionnement reporté 2018 : 402 340.02 €

 Excédent de fonctionnement de clôture 510 269.86 €

Ces résultats sont identiques à ceux du Compte de Gestion élaboré par le Receveur Municipal.

(M. le Maire quitte la salle et laisse la présidence à Mme PROU Catherine, adjointe, pour le vote).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTE le Compte Administratif 2019 établi par M. le Maire, dont les résultats sont présentés ci-dessus,

AFFECTE l'excédent de fonctionnement 2019 de la manière suivante : Report de fonctionnement (R 002) ................................ 510 269.86 €

7) Compte de gestion 2019 – Assainissement (D2020-03-06-07)

Le Conseil Municipal examine le compte de gestion 2019 du Service Assainissement dressé par M. Franck LAFARGUE, receveur municipal.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier au 31 décembre 2019  Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

 Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE que le Compte de Gestion du Service Assainissement dressé pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

8) Compte Administratif 2019 – Assainissement (D2020-03-06-08)

Le Conseil Municipal prend acte du Compte Administratif 2019 du service d’Assainissement qui fait apparaître les résultats suivants :

Investissement :

 Dépenses d’investissement : 30 715 €

 Recettes d’investissement : 30 512.61 €

 Déficit d’investissement de l’exercice : - 202.39 €

 Excédent d’investissement reporté 2018 : 45 331.43 €

 Excédent d’investissement de clôture : 45 129.04 €Fonctionnement :

 Dépenses de fonctionnement : 102 947.07 €

 Recettes de fonctionnement : 105 341.75 €

 Excédent de fonctionnement de l’exercice : 2 394.68 €

 Excédent de fonctionnement reporté 2018 : 79 123.68 €

 Excédent de fonctionnement de clôture 81 518.36 €

Restes à réaliser :

 Dépenses : 1 955 €

 Recettes : 0 €

 Déficit : - 1 955€

Ces résultats sont identiques à ceux du Compte de Gestion élaboré par le Receveur municipal.

(M. le Maire quitte la salle et laisse la présidence à Mme PROU Catherine, adjointe, pour le vote).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTE le Compte Administratif 2019 établi par M. le Maire, dont les résultats sont présentés ci-dessus,

AFFECTE l'excédent de fonctionnement 2019 de la manière suivante : report de fonctionnement (R 002) .......................................... 81 518.36 €

9) Compte de gestion 2019 – Commune (D2020-03-06-09)

Le Conseil Municipal examine le compte de gestion 2019 de la Commune dressé par M. Franck LAFARGUE, receveur municipal.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier au 31 décembre 2019  Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

 Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DÉCLARE que le Compte de Gestion de la Commune dressé pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

10) Compte administratif 2019 – Commune (D2020-03-06-10)

Le Conseil Municipal prend acte du Compte Administratif 2019 de la Commune qui fait apparaître les résultats suivants :

Investissement :

 Dépenses d’investissement : 1 506 197.07 € Recettes d’investissement : 1 776 567,59 €

 Excédent d’investissement de l’exercice : 270 370.52 €

 Excédent d’investissement reporté 2018 : 246 829,90 €

 Excédent d’investissement de clôture : 517 200,42 €

Fonctionnement :

 Dépenses de fonctionnement : 570 326,14 €

 Recettes de fonctionnement : 812 993,43 €

 Excédent de fonctionnement de l’exercice : 242 667.29 €

 Excédent de fonctionnement reporté 2018 : 0 €

 Excédent de fonctionnement de clôture 242 667.29 €

Restes à réaliser :

 Dépenses : 510 548.65 €

 Recettes : 457 000,00 €

 Déficit : - 53 548,65€

Ces résultats sont identiques à ceux du Compte de Gestion élaboré par le Receveur Municipal.

(M. le Maire quitte la salle et laisse la présidence à Mme PROU Catherine, adjointe, pour le vote).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTE le Compte Administratif 2019 établi par M. le Maire, dont les résultats sont présentés ci-dessus,

AFFECTE l'excédent de fonctionnement 2019 de la manière suivante :

Report de fonctionnement (R 002) ................................................... 242 667,29 €

11) Fixation des taux d’imposition 2020 (D2020-03-06-11)

Mme PROU Catherine, adjointe aux finances, présente à l’assemblée la proposition de la Commission des Finances concernant la fiscalité locale 2020.

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal, par 11 voix pour et 1 abstention,

FIXE les taux d’imposition pour l’année 2020 comme suit :

Taux 2020

Taxe d’habitation 11,64 %

Taxe foncière (bâti) 8,82 %

Taxe foncière (non bâti) 17,06%

12) Budget Primitif 2020 Commerce Boulangerie (D2020-03-06-12)

Après avoir entendu les propositions de la Commission des Finances sur le Budget Primitif 2020 du Commerce « Boulangerie »,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,VOTE le Budget Primitif 2020 du Commerce « Boulangerie » qui s’équilibre en recettes et en dépenses de la manière suivante :

Fonctionnement ................................................ 34 725,27 €

Investissement .................................................. 25 509,85 €

13) Budget Primitif 2020 Commerce de proximité (D2020-03-06-13)

Après avoir entendu les propositions de la Commission des Finances, sur le Budget Primitif 2020 du Commerce de Proximité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTE le Budget Primitif 2020 du Commerce de Proximité qui s’équilibre en recettes et en dépenses de la manière suivante :

Fonctionnement…………………………………. 41 636.46 €

Investissement .................................................. 23 128.89 €

14) Budget Primitif 2020 Assainissement (D2020-03-06-14)

Après avoir entendu les propositions de la Commission des Finances, sur le Budget Primitif 2020 du service Assainissement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTE le Budget Primitif 2020 du Service Assainissement qui s’équilibre en recettes et en dépenses de la manière suivante :

Fonctionnement ................................................ 152 458.36 €

Investissement .................................................. 73 279.04 €

15) Budget Primitif 2020 Lotissement La Coulée Verte (D2020-03-06-15)

Après avoir entendu les propositions de la Commission des Finances, sur le Budget Primitif 2020 du Lotissement la Coulée Verte,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTE le Budget Primitif 2020 du Lotissement la Coulée Verte qui s’équilibre en recettes et en dépenses de la manière suivante :

Fonctionnement ................................................ 1 130 300.98 €

Investissement .................................................. 583 509.75 €

16) Budget Primitif 2020 Commune (D2020-03-06-16)

Après avoir entendu les propositions de la Commission des Finances, sur le Budget Primitif 2020 de la Commune,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTE le Budget Primitif 2020 de la Commune qui s’équilibre en recettes et en dépenses de la manière suivante :

Fonctionnement ................................................ 877 316.29 €

Investissement .................................................. 1 344 650.42 €

17) Association Familles Rurales : Convention d’accueil périscolaire et de loisirs (D2020-03-06-17)

Mme PROU Catherine, adjointe, rappelle que, dans le cadre de la prise en charge des accueils périscolaires, de la restauration scolaire et de l’accueil de loisirs des mercredis et vacances scolaires, une convention a été passée avec l’Association Familles Rurales (AFR) de La Marne, définissant les modalités de gestion et de partenariat.

L’ancienne convention étant caduque, il convient d’en établir une nouvelle pour les années à venir. Celle-ci sera établie pour une durée de 3 ans avec renouvellement par tacite reconduction. Mme PROU précise que la commune s’implique au sein du comité de pilotage mis en place pour le suivi des activités et a désigné 2 élus pour y siéger. Elle doit également s’engager à verser annuellement une subvention de fonctionnement à l’AFR.

Vu le projet de convention,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

18) Association Familles Rurales : Subvention de fonctionnement 2020 (D2020-03-06-18)

Mme PROU Catherine, adjointe, rappelle que, dans le cadre de la convention d'animation signée avec l’Association Familles Rurales, la commune de La Marne s'est engagée à verser une subvention de fonctionnement à l’association.

Afin de faire le point sur la situation administrative et financière de la structure, une rencontre a eu lieu le 22 janvier 2020 entre les représentants de l’AFR et les élus. Au vu du budget prévisionnel 2020, l’AFR sollicite auprès de la Commune une subvention de fonctionnement pour l’année 2020 de 96 250 €.

Après avoir entendu l’exposé de Mme PROU,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de verser sur le budget 2020 une subvention de fonctionnement d’un montant total de 96 250 € à l’AFR au titre de la convention animation.

19) Plan Local d’Urbanisme : approbation du PLU (D2020-03-06-19)

M. le Maire expose,

Le Plan d’Occupation des Sols de la commune de La Marne a été approuvé par délibération municipale du 6 avril 2001. La procédure de révision du POS a été prescrite par délibération du 26 juin 2015, complétée par une délibération du 17 novembre 2016, lesquelles ont également défini les objectifs poursuivis par laprocédure et fixé les modalités de concertation conformément aux dispositions des articles L 151-1 et suivants, L 153-11 et L 103-2 et suivants du code de l’urbanisme. Le 27 mars 2017, conformément au code de l’urbanisme, il y a eu retour à l’application du Règlement National d’Urbanisme (RNU) (date de caducité du POS).

1 – Mise en œuvre de l’élaboration du PLU

Les objectifs de la mise en œuvre de l’élaboration du PLU sont les suivants :  Mettre le PLU en conformité avec les textes (notamment les Lois Solidarité et Renouvellement Urbain, Engagement national pour l’Environnement, Accès au logement et à un Urbanisme Rénové, Loi d’Avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la Forêt…) et en compatibilité avec le SCoT du Pays de Retz

 Maitriser l’urbanisation

 Favoriser la mixité sociale

 Améliorer l’attractivité économique de la commune dans une démarche de développement durable.

 Répondre aux nécessaires évolutions de la commune

 Stimuler le développement de l’habitat de manière maitrisée et en cohésion avec la demande locale et réfléchir au moyen de réguler l’arrivée de population sur la commune par rapport à la capacité de ses équipements scolaires notamment, afin de ne pas reproduire la réalisation de lotissement unique

 Repenser le développement des hameaux pour en intégrer la population tout en préservant les activités agricoles

 Aider au retour vers le bourg des personnes vieillissantes par une production de logements adaptés

 Continuer à développer le dynamisme du pôle commercial existant (qui crée un lieu de rencontre) et, en partenariat avec l’intercommunalité, attirer les entreprises sur la zone du Grand Moulin pour que les marnais aient un emploi de proximité

 Faire progresser simultanément le pôle économique et le pôle enfance/équipements sportifs  Organiser de futurs cheminements doux vers la rivière et un maillage de pistes cyclables sur le territoire

 Valoriser les zones de loisirs du Grand Moulin et des Chênes

 Veiller au développement équilibré de l’agriculture présente sur le territoire, la polyculture et le maraichage

Les orientations générales du PADD ont fait l’objet d’un débat en Conseil Municipal le 22 juin 2017. Il fixe 3 orientations qui correspondent aux priorités souhaitées pour le territoire de La Marne :

 Développer l’urbanisation dans le respect du tissu existant, dans un souci de durabilité et d’économie d’espace en :

• Confortant l’urbanisation au sein de l’enveloppe agglomérée,

• Offrant une diversité d’habitat et une qualité urbaine maitrisée,

• Organisant les déplacements à l’échelle communale,

• Protégeant les ressources naturelles.

 Maintenir une identité rurale et préserver la diversité et la qualité des paysages en : • Protégeant la diversité des paysages,

• En maintenant l’identité rurale.

 Développer les activités économiques en :

• Confortant l’activité agricole,

• Développant l’offre d’emploi artisanal et industriel,

• Confortant le dynamisme économique du bourg,

• Développant l’activité touristique et de loisirs,

• Incluant la commune dans son intercommunalité.

Le bilan de la concertation a été dressé en Conseil Municipal le 18 juillet 2019.Le projet de PLU a été arrêté par le Conseil Municipal le 18 juillet 2019.

Déroulement de la procédure

Conformément à l’article L 153-16 du code de l’urbanisme, le dossier a été transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées.

En application de l’article L 104-2 du code de l’urbanisme, le projet est soumis à évaluation environnementale. La Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) des Pays de la Loire a été saisie pour avis, conformément à l’article R. 104-23 du code de l’urbanisme. Elle a rendu ses observations le 12 décembre 2019.

Conformément à l’article L 151-12 du code de l’urbanisme, le dossier de PLU a été présenté à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) qui s’est réunie le 29 octobre 2019. Celle-ci a émis :

• un avis favorable sur les STECAL du Pont à vocation d’habitat et les STECAL Ne des stations d’épuration du Breuil et de l’Herbretière

• un avis défavorable pour le STECAL d’habitat du Flachou

• un avis favorable sous réserve :

- d’exclure des parcelles au STECAL habitat de la Rivière

- d’exclure des parcelles au STECAL habitat du Breuil

- de limiter l’emprise au sol des annexes à 40m² et d’en limiter la hauteur

Le projet de Plan Local d’Urbanisme a été soumis à Enquête Publique organisée par l’arrêté n°55/2019 du 02/12/2019 du Maire de La Marne portant prescription de l’Enquête Publique sur le projet de PLU. L’Enquête Publique s’est déroulée du 20/12/2019 au 24/01/2020. La publicité en a été faite par voie d’affichage et d’insertion d’avis dans la presse.

8 permanences relatives au PLU se sont tenues en mairie de La Marne :

- vendredi 20 décembre 2019 de 14h00 à 17h00

- samedi 28 décembre 2019 de 09h00 à 12h00

- mardi 7 janvier 2020 de 14h00 à 17h00

- vendredi 10 janvier 2020 de 09h00 à 12h00

- mercredi 15 janvier 2020 de 14h00 à 17h00

- samedi 18 janvier 2020 de 09h00 à 12h00

- mercredi 22 janvier 2020 de 09h00 à 12h00

- vendredi 24 janvier 2020 de 14h00 à 17h00Les PPA

Les avis des PPA ont été joints au dossier d’Enquête Publique :

Préfecture

Avis reçu le 29 octobre 2019

Favorable sous réserve :

- d’effectuer le reclassement de certaines zones économiques

situées au Nord de la RD 117

- d’assortir d’OAP les zones correspondantes

- d’assurer la comptabilité du PLU avec les objectifs du SCoT

du Pays de Retz

CDPENAF

Passage en commission du

29 octobre 2019

• un avis favorable sur les STECAL du Pont à vocation

d’habitat et les STECAL Ne des stations d’épuration du

Breuil et de l’Herbretière

• un avis défavorable pour le STECAL d’habitat du Flachou

• un avis favorable sous réserve :

- d’exclure des parcelles au STECAL habitat de la

Rivière

- d’exclure des parcelles au STECAL habitat du Breuil

- de limiter l’emprise au sol des annexes à 40m² et d’en

limiter la hauteur

LE PETR

Avis reçu le 30 octobre 2019

Favorable sous réserve :

- de redonner des éléments chiffrés prouvant la

compatibilité du PLU avec les orientations du SCoT en

matière économique

- de compléter l’obligation de réalisation de 14

logements sociaux

- de bien justifier comment est traitée la valorisation des

vues immédiates et lointaines sur le grand paysage

Conseil Départemental

Avis reçu le 25 octobre 2019

Favorable sous réserve de prendre en compte les remarques en matière de prévision démographique, de consommation foncière

économique, de densité en matière d’habitat et de règlementation sur les commerces.

Communauté de Communes

Sud Retz Atlantique

Avis reçu le 21 octobre 2019

Favorable sous réserves de quelques corrections dans le règlement.

Chambre d’Agriculture Avis

reçu le 4 novembre 2019

(hors délais)

Favorable sous réserve de :

- retirer la zone Ab du Grand Moulin

- que les espaces agricoles pérennes du SCoT soient à

classer en zone A

- au STECAL de La Rivière : exclure du périmètre, les

surfaces situées au Nord-Ouest

- au STECAL du Flachou : à supprimer car le potentiel

se situe en extension d’urbanisation et à proximité de

sites d’exploitation agricole

- de ne pas limiter à un seul le nombre de logement de

fonction par siège d’exploitation

que des annexes en zone agricole soient limitées à 40

m² de surface au sol

CCI

Avis reçu le 15 octobre 2019

Favorable sous réserve de :

- compléter le PLU par une OAP sur le parc d’activité

- relever la hauteur des constructions autorisées

- interdire le commerce et artisanat de détails en zone

Ufa et 1AUf

Orange

Avis reçu le 26 octobre 2019

Quelques informations complémentaires.

Mairie de Machecoul Saint

Même

Favorable.

L’Enquête Publique s’est déroulée sans incident.

Le procès-verbal de synthèse du Commissaire Enquêteur a été remis à la commune le 30/01/2020Le mémoire en réponse du maître d’ouvrage a été transmis le 04/02/2020 accompagné d’un tableau récapitulant la position de la commune sur les remarques formulées au cours de l’Enquête Publique. Le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur ont été reçus le 24/02/2020.

L’Enquête Publique

Au bilan, 35 contributions relatives au projet de PLU (parfois en double) ont été déposées pendant la durée de l’enquête. Elles ont été déposées dans la stricte période de l’enquête par les moyens suivants : - 34 observations orales lors des permanences

- 3 observations par courrier

- 0 observation dans le registre

- 0 observation par courriel

Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable avec quelques recommandations pour tenir compte des demandes formulées pendant l’enquête.

Evolutions apportées au dossier de PLU :

Les modifications apportées au dossier de PLU prennent en compte : - Les avis émis sur le projet de PLU par les Personnes Publiques Associées (PPA) et la commission départementale (CDPENAF)

- Les observations formulées pendant l’Enquête Publique

- Le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur

Les principales évolutions du PLU sont :

- Le remaniement du zonage au niveau de la zone économique du Grand Moulin - L’ajout de l’OAP du Grand Moulin

- La suppression de la STECAL habitat au Flachou

- La correction des STECAL du Pont et du Breuil

- La limitation de taille des constructions après extension en zone A

- L’augmentation de la hauteur maximale des constructions en zone 1AUf et Uf - La correction du règlement pour autoriser un deuxième logement de fonction sous condition - L’ajout de deux fiches au hameau de la Mazure, à l’inventaire patrimonial - La correction ponctuelle de la légende de l’OAP des Touches

- La justification complémentaire de la compatibilité entre PLU et SCoT sur le volet économique par l’ajout d’éléments de la part de la Communauté de Communes, compétente en la matière - La correction ponctuelle de l’OAP TVB

- La création de deux zones Nf sur des terrains en exploitation forestière - Des corrections ponctuelles du règlement et du rapport de présentation pour parfaire leur compréhension et la justesse des informations présentes ou pour répondre à la demande des PPA - Des ajouts d’informations et la mise à jour du plan de servitude autant que possible au regard des informations récoltées

La prise en compte des différentes remarques issues des avis PPA et de l’Enquête Publique entraîne certains ajustements des documents et adaptations mineures du PLU, en vue de son approbation. La plupart des autres modifications sollicitées sont des compléments d’information, des précisions ou des actualisations à apporter au dossier, des corrections ponctuelles et des compléments de cartes informatives. Elles concernent en particulier le rapport de présentation et le règlement.

L’ensemble de ces évolutions est détaillé dans l’annexe jointe à la présente délibération. Les membres du Conseil Municipal ont été régulièrement convoqués le 02/03/2020 et ont eu accès au dossier de projet de PLU approuvé ainsi qu’au tableau exposant l’ensemble des corrections et évolutions ponctuelles apportées depuis l’arrêt du PLU.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-29 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 123-1 à L 123-19 et R 123-1 à R 123-33 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 103-2 à L 103-6, L 104-1 à L 104-3, L 151-1 à L 153-30, R 151-1, 2°, R 104-28 à R 104-33, R 151-4, R 151-23, 1° et R 151-25, 1° ;Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1er du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, notamment le VI de son article 12 ;

Vu le schéma de cohérence territoriale du Pays de Retz approuvé le 28 juin 2013 ;

Vu le Plan d’occupation des sols de la commune approuvé le 6 avril 2001 ;

Vu la délibération du 26 juin 2015 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ;

Vu la délibération complémentaire du 17 novembre 2016 précisant les objectifs de la révision de POS ;

Vu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables ayant eu lieu au sein du Conseil Municipal le 22 juin 2017 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 juillet 2019 tirant le bilan de la concertation ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 juillet 2019 arrêtant le projet de PLU ;

Vu les avis émis par les personnes publiques associées et consultées après la transmission du projet de PLU arrêté ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 29 octobre 2019 ;

Vu la réponse de l’autorité environnementale reçue le 12 décembre 2019 ;

Vu l'arrêté municipal n°55/2019 en date du 02/12/ 2019 portant sur l'ouverture et l'organisation de l'enquête publique pour le projet arrêté ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur remis le 24/02/ 2020 ;

Vu la note de tableau annexé à la présente délibération présentant les modifications apportées au projet de PLU arrêté le 18 juillet 2019 ;

CONSIDERANT :

- que les résultats de ladite enquête publique et que les avis émis par les personnes publiques associées et consultées justifient l'apport de quelques modifications mineures au projet arrêté, - que les modifications apportées prennent en compte les recommandations du commissaire enquêteur,

- que les modifications exposées dans le tableau annexé à la présente délibération, ne remettent pas en cause l'économie générale du projet,

- que le dossier d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme. - que l'ensemble du dossier de PLU est tenu à la disposition des membres du conseil municipal.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

– APPROUVE le dossier de PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération.

La présente délibération fera l'objet des mesures de publicité suivantes : - affichage pendant 1 mois en Mairie

- mention de son affichage dans un journal diffusé dans le département

Conformément à l'article L. 153-23 du code de l'urbanisme, la commune étant couverte par un SCoT approuvé, la présente délibération et les dispositions engendrées par le PLU seront exécutoires dès sa réception par le Préfet et dès l’accomplissement des mesures de publicité.Le dossier de PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture.

20) Plan Local d’Urbanisme : instauration d’un droit de préemption urbain (D2020-03-06-20)

Monsieur Le Maire expose,

VU les articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants, R. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme,

VU la délibération en date du 6 mars 2020 par laquelle le conseil municipal a approuvé le P.L.U,

CONSIDERANT qu'il y a lieu d’instaurer un périmètre du Droit de Préemption Urbain sur la délimitation des zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé ce jour afin de : - poursuivre la politique foncière de la commune,

- conduire des actions ou des opérations d'aménagement qui ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels (L 300- 1 du Code de l’urbanisme).

CONSIDERANT que le droit de préemption urbain permettra à la commune d'être informée de toute transaction relative à la vente de terrains et d'immeubles ; et par suite d'acquérir lesdits terrains ou immeubles s'ils présentent un intérêt pour la collectivité.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

Article 1

DECIDE d'instituer le Droit de Préemption Urbain sur les secteurs du territoire communal classés en zone U, secteurs Ub, Ur, Ufa, Ufc et en zone 1AUf, 2AU du Plan Local l'Urbanisme, et dont le périmètre est précisé au plan annexé à la présente délibération

Article 2

DIT que cette délibération fera l’objet des mesures de publicité prescrites par l’article R. 211-2 du Code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie pendant un mois, et d’une insertion dans deux journaux diffusés dans le département.

DIT que cette délibération accompagnée d’un plan de délimitation du DPU sera transmise, conformément à l’article R. 211-3 du code de l’urbanisme, aux personnes suivantes : - au directeur départemental/régional des finances publiques ;

- au président du conseil supérieur du notariat ;

- à la chambre départementale des notaires ;

- à la chambre du barreau constituée près le tribunal de grande instance ; - au greffe du tribunal de grande instance.

Et par ailleurs, à M. le préfet ;

La présente délibération est exécutoire à compter de sa transmission au préfet et à l'accomplissement des mesures de publicité.21) Etude de marché Vival ; accord de subvention pour la prise en charge des frais kilométriques des étudiants de la Joliverie (D2020-03-06-21)

Monsieur FIGUREAU Claude, adjoint, présente l’action d’étude de marché menée par des étudiants de la Joliverie dans le cadre de la recherche d’un nouveau modèle économique du commerce de proximité de la commune.

Cette étude a amené les étudiants à se déplacer avec leurs véhicules personnels pour se rendre sur la commune et assurer l’enquête auprès des usagers.

Un accord de principe avait été convenu entre la commune et la direction de l’établissement d’enseignement supérieur sur une base chiffrée :

610 kms x 0.54 cts du kilomètre = 329.40€

Le paiement sera reçu par l’association des étudiants de l’établissement.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

ACCORDE une subvention à l’association des étudiants de la Joliverie à hauteur de 329.40€,

22) Polleniz : Convention tripartite (CCSRA, La Marne, Polleniz) de lutte contre les rongeurs aquatiques (D2020-03-06-22)

Monsieur Le Maire expose,

Dans le cadre d’un programme de prévention, de surveillance et de lutte coordonnée contre les rongeurs aquatiques envahissants sur le territoire de la CCSRA, le conseil communautaire a accepté le conventionnement avec POLLENIZ de mise en place d’un programme de prévention, de surveillance et de lutte coordonnée contre les rongeurs aquatiques envahissants pour la période 2020-2022 sur le territoire de la CCSRA.

POLLENIZ est un réseau de professionnels, de particuliers, d’associations, de collectivités et de bénévoles en charge de la santé du végétal depuis 30 ans. Il est reconnu Organisme à Vocation Sanitaire (OVS) dans le domaine végétal sur l’intégralité du territoire des pays de la Loire.

Dans le cadre de la compétence GEMAPI, il est proposé de signer une convention tripartite (entre la communauté de communes, ses huit communes membres et POLLENIZ) pour la mise en place d’un programme de prévention, de surveillance et de lutte raisonnée contre les rongeurs aquatiques envahissants pour la période 2020-2022.

Vu le projet de convention, et après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention pour la période 2020-2022.

23) Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) : avis du conseil municipal pour la prolongation de la convention pour une année (D2020-03-06-23)

Madame PROU Catherine, adjointe, précise que la convention concernant le Regroupement Pédagogique Intercommunal avec la commune de Paulx arrivera à échéance à la fin de l’année scolaire 2019/2020.

Cette convention précise les conditions de fonctionnement et de financement pour l’accueil d’enfants de la commune de La Marne dans l’école publique de Paulx, la commune de La Marne ne disposant pas d’école publique sur son territoire.Une nouvelle convention sera établie entre les deux communes en fin d’année 2020.

En attendant, une reconduction par avenant permettra d’assurer l’accueil des enfants de La Marne pour l’année scolaire de septembre 2020 à juin 2021. Cet avenant sera rédigé par la commune d’accueil.

Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité,

EMET un avis favorable à la prolongation de la convention pour une année.

24) Fourrière animale : Convention entre La Marne et la fourrière animale de Mme BOUTET (D2020- 03-06-24)

Monsieur Le Maire, informe l’assemblée que selon l’article L.211-24 du Code Rural, chaque commune doit disposer d’une fourrière (communale ou hors commune) apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation.

A cet effet, une convention avait été signée à compter du 29 Mars 2018 pour une durée de trois ans avec Mme BOUTET Annick, propriétaire d’une fourrière animale agréée à ST CYR EN RETZ.

La délibération prise (D2018-03-15-18) concernant ce dossier précisait les conditions tarifaires de ladite convention et stipulait qu’en contrepartie des missions fournies, la commune verserait une participation annuelle au nombre d’habitants (la participation est maintenue à 0.50 € par habitant). D’autre part, que l’entrée en fourrière d’un animal coûterait 20€ et que le tarif journalier d’utilisation de la fourrière serait de 10€. Quant aux frais de vétérinaires, soins conservatoires et de gardiennage, ils seront avancés par la commune. Ces frais seront remboursés en totalité par le propriétaire dès son identification.

Hors, les frais de gardiennage ont été revu à la baisse par la fourrière comme suit : - Entrée à la fourrière d’un animal : 15€

- Tarif journalier : 10€

Il convient donc de prendre une nouvelle délibération incluant ces tarifs.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- PREND une nouvelle délibération concernant la convention de fourrière animale avec Mme BOUTET Annick – sis les Grands Marais à ST CYR EN RETZ pour une durée de 3 ans à compter du 1 er Mars 2018, prenant en compte les nouveaux tarifs,

- AUTORISE M. le Maire ou en cas d’empêchement de celui-ci, son suppléant à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

25) Décisions du Maire prises par délégation du conseil municipal

M. le Maire informe l’assemblée des décisions qui ont été prises dans les domaines délégués :

 Exercice du Droit de Préemption Urbain :

Néant

 Concessions cimetière

Néant

 Marchés inférieurs à 15 000 €- Achat d’un système de contrôle d’accès sécurisé par badge pour la salle des sports auprès de SECUTECH – 1 Sainte Marie 44270 La Marne - pour un montant de 8 560 € 90 HT - Achat de petit matériel d’hygiène auprès de ORAPI HYGIENE – 12 rue du bon puits 49480 Verrières en Anjou – pour un montant de 311 € 89 HT

- Achat d’extincteurs pour la salle des sports auprès d’EXTINCTEURS NANTAIS – 34 rue de la Vertonne 44120 Vertou – pour un montant de 343€ HT

- Achat de plans d’évacuation et d’intervention pour la salle des sports auprès d’EXTINCTEURS NANTAIS – 34 rue de la Vertonne 44120 Vertou – pour un montant de 515€ HT - Hydrocurage et inspection vidéo du réseau d’eaux pluviales rue des fosses auprès de SARL ETS DUBILLOT – 36 rue du Moulin des Landes 44840 Les Sorinières – pour un montant de 1260€ HT - Achat de spots LED solaires pour la bibliothèque auprès de MATEL GROUP – 18 Rue d’Anjou 38070 Saint Quentin Fallavier – pour un montant de 145 € 20 HT

- Achat de deux casques sans fil avec décroché à distance pour les agents administratifs auprès de TELEPHONE DE L’OUEST – 16 rue Thomas Edison 85170 Dompierre sur Yon – pour un montant de 368€ HT

- Achat de petit matériel et produits d’entretien auprès de ORAPI HYGIENE – 12 rue du bon puits 49480 Verrières en Anjou – pour un montant de 590 € 90 HT

30) Questions diverses

- Point sur la salle des sports

Il reste 2 interventions :

Marty pour la fixation des buts de Hand-Ball.

Philmétal pour des remises à niveau des portes.

La commission de sécurité se tiendra le jeudi 26 mars 2020.

Le nom donné à la salle des sports sera issu des participations des habitants de La Marne. Une commission choisira parmi l’ensemble des propositions, puis en validera 2 à présenter au prochain conseil municipal.

Cette commission sera composée de :

Mmes Valérie GAUTIER, Carla PERRAUD et Julie BAZUREAU,

MM. Jean-Marc PATRON et Clément MICHAUD.

La séance est levée à 23 heures