Compte-Rendu - 20210409 compte rendu cm

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Compte-Rendu - 20210409 compte rendu cm Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Marne. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20210409 compte rendu cm)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Environnement, Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 9 Avril 2021

Le neuf Avril deux mil vingt et un à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de La Marne légalement convoqué s’est réuni à la Salle des Lauriers sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BRUNETEAU, Maire.

Etaient présents : M. Jean-Marie BRUNETEAU, Mme Catherine PROU, M. Jean-Marc PATRON, Mme Carla PERRAUD, MM. Bernard CORMERAIS, Jean-Yves RUCHAUD, Mme Véronique DRAPEAU, M. Jean-Louis TEMPLIER, Mme Valérie GAUTIER, M. Fabrice FIGUREAU, Mmes Céline FONTENEAU, Delphine THABARD, Julie BAZUREAU, M. Damien GUITTENY, Mme Marie-Aude LE GORGEU CHAUSSEPIED, M. Anthony DAVIAUD, Mme Sara MASSONS.

Étaient absents : MM. Jean-Yves GOBIN, François OLLIER

Date de la convocation : 2 Avril 2021

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de présents : 17

Nombre de votants : 17

Mme Catherine PROU est nommée secrétaire de séance.

Le compte-rendu de la séance du 26 Février 2021 est adopté à l’unanimité des membres présents.

1) Budget Assainissement : reversement d’une partie de l’excédent d’exploitation sur le budget

Principal : (D2021-04-09-01)

Vu les dispositions des articles R.2221-48 et R.2221-90 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte administratif de l’exercice 2020 du Budget Assainissement,

Considérant que le budget assainissement fait apparaître un excédent d’exploitation et que les conditions de financement des investissements et de couverture du besoin de financement de la section d’investissement sont remplies,

Considérant que cet excédent ne résulte pas de la fixation, à dessein, d’un prix trop élevé, destiné à faire financer par les usagers les dépenses du budget principal,

Considérant que l’excédent n’est pas nécessaire au financement des dépenses d’investissement ou d’exploitation devant être réalisées à court terme,

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de reverser une partie de l’excédent d’exploitation 2020, soit 160 000 € du budget Assainissement au budget principal de la Commune.

2) Budget Lotissement : reversement d’une partie de l’excédent de fonctionnement sur le

budget principal : (D2021-04-09-02)

Vu la délibération n° D2014-11-14-05 du 21 Novembre 2014 portant création du budget annexe Lotissement,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Monsieur le Maire rappelle que l’opération du lotissement La Coulée Verte II, en cours depuis 2015, a permis la création de 70 logements dont 9 logements sociaux sur le territoire communal. Décomposée en 3 tranches, il indique que les tranches 1 et 2 sont totalement commercialisées et que sur la tranche 3, tous les lots sont vendus ou réservés.Vu le compte administratif de l’exercice 2020 du Budget Lotissement,

Considérant que ce budget fait apparaitre un résultat d’exploitation excédentaire, Monsieur le Maire propose de reverser les excédents des tranches 1 et 2 (soit 75 495,10 € + 95 185,51 €) du budget lotissement au budget communal 2021,

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de reverser une partie de l’excédent de fonctionnement 2020 soit 170 680,61 €l du budget du

lotissement au budget communal.

DIT que la dépense est prévue au budget annexe Lotissement au compte 6522 Reversement de l'excédent des budgets annexes et au budget principal au compte 7551 Excédent des budgets annexes.

3) Zone du Grand Moulin : vente de la parcelle ZC 99 à la Communauté de Communes Sud Retz Atlantique : (D2021-04-09-03)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Communauté de Communes Sud Retz Atlantique souhaite acquérir la parcelle communale cadastrée ZC 99 d’une surface d’environ 4 680 m², située au lieu-dit » Les Filées » à LA MARNE afin d’étendre la Zone intercommunale du Grand Moulin.

Il est proposé un prix d’acquisition de 0,60 € le m², soit un montant total de 2 808 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de céder la parcelle cadastrée ZC 99 d’une superficie de 4 680 m² environ pour un prix de 0,60 € le m² au profit de la Communauté de Communes Sud Retz Atlantique,

DECIDE que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur.

AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette transaction auprès de l’Etude notariale MARCHAND-CANDIA à MACHECOUL-ST MEME.

4) Budget Primitif 2021 Commerce Boulangerie : (D2021-04-09-04)

Après avoir entendu les propositions de la Commission « Budget » sur le Budget Primitif 2021 du Commerce « Boulangerie »,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTE le Budget Primitif 2021 du Commerce « Boulangerie » qui s’équilibre en recettes et en dépenses de la manière suivante :

Fonctionnement ................................................ 38 053,77 €

Investissement ................................................. 32 587,47 €

5) Budget Primitif 2021 Commerce de Proximité : (D2021-04-09-05)

Après avoir entendu les propositions de la Commission « Budget », sur le Budget Primitif 2021 du Commerce de Proximité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTE le Budget Primitif 2021 du Commerce de Proximité qui s’équilibre en recettes et en dépenses de la manière suivante :

Fonctionnement ................................................ 43 448,27 €

Investissement ................................................. 27 996,74 €6) Budget Primitif 2021 Assainissement : (D2021-04-09-06)

Après avoir entendu les propositions de la Commission « Budget », sur le Budget Primitif 2021 du service Assainissement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTE le Budget Primitif 2021 du Service Assainissement qui s’équilibre en recettes et en dépenses de la manière suivante :

Fonctionnement ................................................ 248 507,41 €

Investissement ................................................. 79 301,40 €

7) Budget Primitif 2021 Lotissement la Coulée Verte : (D2021-04-09-07)

Après avoir entendu les propositions de la Commission « Budget », sur le Budget Primitif 2021 du Lotissement la Coulée Verte,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTE le Budget Primitif 2021 du Lotissement la Coulée Verte qui s’équilibre en recettes et en dépenses de la manière suivante :

Fonctionnement ................................................ 795 820,49 €

Investissement ................................................. 211 717,23 €

8) Budget Primitif 2021 Commune : (D2021-04-09-08)

Après avoir entendu les propositions de la Commission « Budget », sur le Budget Primitif 2021 de la Commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTE le Budget Primitif 2021 de la Commune qui s’équilibre en recettes et en dépenses de la manière suivante :

Fonctionnement ................................................ 1 392 257,82 €

Investissement ................................................. 1 499 202.36 €

9) Plan Local d’Urbanisme : approbation de la modification simplifiée n° 1 : (D2021-04-09-09)

Monsieur Le Maire présente le bilan de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée :

• Le projet de modification simplifiée du PLU a été mis à disposition du public pendant 1 mois, du

10 Février au 12 Mars 2021 inclus, aucune remarque n’a été portée au registre ouvert en

mairie ;

• Les PPA suivants se sont exprimées sur le dossier sans émettre d’objections :

- La Communauté de Communes Sud Retz Atlantique

- La Région Pays de La Loire

- La mairie de Machecoul-Saint Même

- La CCI Nantes – St Nazaire

- La Chambre d’Agriculture de Loire Atlantique

- La Chambre de Métiers et de l’Artisanat

-

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.151-1 à L.151-43, L.153-45 à L.153-48, R.153-20 et R.153-21 ;Vu le plan local d’urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 6 mars 2020 ;

Vu le bilan de la mise à disposition du public présenté par Monsieur Le Maire ;

Considérant que suite au recours gracieux de la Préfecture transmis par courrier en RAR en date du 4 août 2020, sur le PLU approuvé de La Marne le 6 mars 2020, la commune choisit de corriger son document de PLU pour intégrer des corrections demandées par la Préfecture portant sur : - La correction de l'erreur matérielle de zonage pour remettre l'étiquette de nom de zone à la

zone Nsi en limite communale Ouest ;

- La création d’une zone Ubi pour correspondre à la zone inondable de l’AZI en Ub, dans le

règlement et le zonage ;

- La correction de l'erreur matérielle de zonage au niveau de la zone économique du Grand

Moulin afin que la limite de la zone 2AU corresponde bien à la limite entre les tranches 2 et 3

de la ZAC.

Considérant que l’annexe « Loi sur le Bruit » est mise à jour suite au courrier du Préfet reçu le 24 novembre 2020 ;

Considérant que la commune souhaite aussi corriger une erreur matérielle afin de sortir de la zone Ufc 4 maisons d’habitation dont la destination est interdite dans le règlement, afin de la passer en zone Ub limitrophe ;

Considérant que ces corrections relèvent de la procédure de modification simplifiée ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’approuver la modification simplifiée du plan local d’urbanisme de la commune conformément

au dossier joint à la présente délibération.

La présente délibération sera notifiée au Préfet.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, elle sera affichée pendant

un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal

diffusé dans le département.

10) Aménagement de la rue du Lac : résultat de la consultation : (D2021-04-09-10)

M le Maire expose qu’il convient de procéder à l’aménagement de la rue du Lac, l’objectif étant d’améliorer la circulation des usagers dans ce secteur, cette voie étant par ailleurs fortement empruntée. Une consultation a été menée sous la forme d’une procédure adaptée auprès de plusieurs prestataires. Les travaux se décomposent en un lot unique : terrassement – voirie et assainissement EP.

Après avoir pris connaissance des propositions parvenues,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de confier ces travaux à l’ENTREPRISE BODIN SAS – Boulevard Pascal – 85304 CHALLANS moyennant un coût total de 73 198,55 € HT (option PSE 2 comprise)

AUTORISE M. le Maire à signer le marché de travaux à intervenir ainsi que toutes les pièces afférentes

à cette opération.

Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 2315 « Installations, matériel et outillage techniques « du

Budget communal.

11) Aménagement de la rue du Lac : demandes de subventions : (D2021-04-09-11)

M. le Maire rappelle qu’il convient de procéder à l’aménagement de la rue du Lac, cette voie étant fortement empruntée ; l’objectif de cette opération étant d’améliorer la circulation des usagers, notamment des plus vulnérables tels que les personnes à mobilité réduite.Il précise que cette action s’inscrit dans le prolongement du projet communal qui vise à favoriser les déplacements sur l’ensemble du Bourg et conforte la mise en place du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics (P.A.V.E) ainsi que le schéma directeur modes doux.

Le coût total des travaux s’élève à 73 198,55 € HT. Cette opération est susceptible de bénéficier d’une aide financière au titre du produit des amendes de police (répartition 2020) ainsi qu’au titre du plan départemental de relance destiné à soutenir l’activité des entreprises du bâtiment et des travaux publics du territoire, suite à la crise économique engendrée par la crise sanitaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de réaliser les travaux d’aménagement de la rue du Lac dont le coût s’élève à 73 198,55 € HT,

SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Départemental au titre de la dotation 2020 du produit des amendes de police ainsi qu’au titre du plan de relance BTP.

APPROUVE le plan de financement comme suit :

Coût total estimé : 73 198,55 € HT

Plan de relance BTP : 29 280,00 € (40 %)

Amendes de police 10 000,00 €

Autofinancement : 33 918,55 €

12) Demande de garantie d’emprunt pour l’opération « acquisition en VEFA de 4 logements rue du Lac » par la Nantaise d’Habitations : (D2021-04-09-12)

M. le Maire expose la demande formulée par la SA NANTAISE D’HABITATIONS consistant à obtenir la garantie du prêt CDC à hauteur de 100 % contracté pour l’acquisition en VEFA de 4 logements situés rue du Lac à LA MARNE.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N°119627 en annexe signé entre : SA NANTAISE D’HABITATIONS ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et consignations ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’approuver les articles ci-dessous :

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la Commune de LA MARNE accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 249 000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 119627 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaire à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.13) Demande de garantie d’emprunt pour l’opération « acquisition en VEFA de 2 logements à la Coulée Verte II - Tranche 3 » par la Nantaise d’Habitations : (D2021-04-09-13)

M. le Maire expose la demande formulée par la SA NANTAISE D’HABITATIONS consistant à obtenir la garantie du prêt CDC à hauteur de 100 % contracté pour l’acquisition en VEFA de 2 logements situés Lotissement la Coulée Verte II - Tranche 3 sur la Commune de LA MARNE.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N°119629 en annexe signé entre : SA NANTAISE D’HABITATIONS ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et consignations ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’approuver les articles ci-dessous :

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la Commune de LA MARNE accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 124 000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 119629 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaire à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

14) Projet d’implantation d’ombrières sur le boulodrome : mise à disposition de l’espace public : (D2021-04-09-14)

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1311-5 à L.1311-8 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2241-1 relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code de la commande publique ;

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de La Marne a reçu une proposition spontanée pour l’installation et l’exploitation d’ombrières photovoltaïques installées sur le site du Boulodrome situé rue des sports à LA MARNE.

Ce projet présente plusieurs intérêts pour la commune.

En premier lieu, il permet d’agir pour la préservation de l’environnement grâce à la production d’énergie renouvelable et ainsi de participer à la transition énergétique.

En deuxième lieu, l’infrastructure des ombrières permet d’anticiper les conditions de raccordement de bornes de recharges de véhicules électriques qui pourraient être nécessaires dans le futur.

En dernier lieu, cela permet d’apporter un ombrage pour les usagers. En ce sens cela répond à des besoins déjà exprimés par la population.

Afin de satisfaire aux dispositions des articles L.2122.1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et d’assurer la transparence et l’égalité de traitement des candidatspotentiels à l’occupation du domaine public de la commune pour l’exercice d’activités économiques, celle-ci doit procéder à une publicité préalable à la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine public en application des articles ci-dessus cités du CGPPP.

L’article L.2122-1-1 du CGPPP précise que « l’autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. »

L’article L.2122-1-4 du CGPPP précise que « Lorsque la délivrance du titre mentionné à l’article L.2122- 1 du CGPPP intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ».

Monsieur le Maire informe le Conseil que la procédure de mise en concurrence a été réalisée et que le projet soumis par OMBRIERES DE LOIRE-ATLANTIQUE a été retenu.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix « pour » et 1 voix « contre »,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention d’occupation temporaire pour le projet susvisé avec la société OMBRIERES DE LOIRE-ATLANTIQUE, pour une durée n’excédant pas 30 ans,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

15) CCSRA : Convention de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement sur les périmètres des zones intercommunales d’aménagement économiques : (D2021-04-09-15)

La loi NOTRe du 7 août 2015 a transféré aux Communauté de communes l’intégralité de la compétence création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités (commerciales, industrielles, tertiaires...)

L’aménagement d’une zone d’activités consiste à maîtriser le foncier, le viabiliser puis le mettre à disposition ou le revendre à des acteurs économiques. Outre le financement des opérations d’aménagement par la commercialisation des terrains, le produit de la taxe d’aménagement (TA) constitue une réponse au financement des investissements induits par le développement des entreprises.

La circulaire ministérielle du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement prévoyait la possibilité pour les communes compétentes en matière de TA de reverser une partie de leur TA à la Communauté de communes qui a la charge des équipements publics. Cette possibilité est, par ailleurs, codifiée à l’article L.331-2 du Code de l’urbanisme.

L’instauration de la taxe d’aménagement étant de la prérogative des communes dotées d’un PLU, il appartient par conséquent aux assemblées municipales de délibérer sur le principe du reversement du produit de TA et de ses modalités.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le reversement du produit de la taxe d’aménagement à la CCSRA concernant les opérations réalisées exclusivement dans le périmètre des zones d’activités intercommunales ;

AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches utiles à cet effet ainsi qu’à signer la convention correspondante.

16) SYDELA : Convention pour mise à disposition d’un service d’accompagnement à l’élaboration d’un plan d’action territorial pour l’efficacité énergétique des bâtiments publics : (D2021-04-09-16)

Monsieur Jean-Marc PATRON, adjoint expose :Le SYDELA accompagne les EPCI et les communes dans leurs politiques de maîtrise de l’énergie. A ce titre, il a mis en place un service de Conseiller en Energie Partagé (CEP) et un ensemble d’outils d’aide à la décision (marchés d’études énergétiques, études de faisabilité EnR, outil de suivi énergétique en lien avec des achats groupés d’énergie). Afin de poursuivre cette dynamique, le SYDELA souhaite accompagner les EPCI et les communes, dans le cadre des PCAET, à structurer leurs politiques de rénovation énergétique des bâtiments publics.

Dans ce contexte, le SYDELA propose un accompagnement pilote (SYDEFI), visant l’élaboration d’un plan d’action territorial pour l’efficacité énergétique des bâtiments des collectivités (communaux et intercommunaux).

Cet accompagnement intervient dans le cadre du Programme CEE ACTEE 1, pour lequel le SYDELA, associé à ses partenaires de Territoire d’Energie Pays de la Loire, a été lauréat en 2020. Ce Programme, référencé PRO-INNO-17, est porté par la FNCCR ainsi qu’EDF en qualité de porteur associé et obligé.

Une convention de partenariat doit au préalable être signé entre le SYDELA, la CCSRA et les communes concernées, pour l’élaboration d’un plan d’action territorial pour l’efficacité énergétique des bâtiments communaux et intercommunaux. Ce dispositif d’accompagnement pilote par le SYDELA est nommé « SYDEFI ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les dispositions de la convention de partenariat pour la mise à disposition d’un service

d’accompagnement à l’élaboration d’un plan d’action territorial pour l’efficacité énergétique des

bâtiments communaux et intercommunaux, sur la base du programme ACTEE, à compter de sa date

d’entrée en vigueur.

DESIGNE M. Jean-Marc PATRON et Mme Véronique DRAPEAU, référents de la Collectivité,

AUTORISE le SYDELA à solliciter, au nom et pour le compte de la Collectivité, auprès de ses différents

fournisseurs la mise à disposition des données de consommations et de dépenses d’énergie et de

fluides, relatives aux établissements propriétés de la Collectivité.

AUTORISE le SYDELA à procéder à la collecte, à la visualisation et au traitement de ces données,

sous réserve que ces données conservent leur caractère confidentiel et ne fassent pas l’objet de

transmission à des tiers autres que le SYDELA ou la Collectivité, de quelque manière et sur quelque

support que ce soit.

17) Fourrière animale : renouvellement de la convention fourrière avec Mme BOUTET : (D2021- 04-09-17)

M. le Maire informe l’assemblée que selon l’article L.211-24 du Code Rural, chaque commune doit disposer d’une fourrière (communale ou hors commune) apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation.

A cet effet, une convention avait été signée à compter du 1er Mars 2018 pour une durée de trois ans avec Mme BOUTET Annick, propriétaire d’une fourrière animale agréée à ST CYR EN RETZ.

Celle-ci étant arrivée à échéance, il est proposé de procéder à son renouvellement pour une durée de trois ans. En contrepartie des missions fournies, la commune versera une participation annuelle au nombre d’habitants (la participation est maintenue à 0.50 € par habitant).

Il précise également que l’entrée en fourrière sera de 20 € et que le tarif journalier d’utilisation de la fourrière sera de 10 €. Quant aux frais de vétérinaires et soins conservatoires, ils seront avancés par la commune. Ces frais seront remboursés en totalité par le propriétaire dès son identification.

Après en avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimitéDECIDE de renouveler la convention de fourrière animale avec Mme BOUTET Annick – sis les Grands Marais à ST CYR EN RETZ pour une durée de 3 ans à compter du 1er Mars 2021.

AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

Un enclos sera à prévoir pour l’accueil des animaux sur la Commune en attendant la venue des services de la fourrière.

18) Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal

M. le Maire informe l’assemblée des décisions qui ont été prises dans les domaines délégués :

➢ Exercice du Droit de Préemption Urbain :

- renonciation sur le bien référencé section AC n° 130 d’une superficie de 453 m² situé 21 rue du Tenu,

- renonciation sur le bien référencé section AD n° 82 d’une superficie de 817 m² situé 10 rue des Saules,

- renonciation sur les biens référencés section AC n° 27 et 29 d’une superficie totale de 188 m² situé 6 rue de la Touche

➢ Concessions cimetière

Néant

➢ Marchés inférieurs à 15 000 €

- Remplacement chéneau Eglise auprès la SARL VOYAU Couverture – MACHECOUL pour un montant de 3 201,50 € HT.

- Aménagement de trottoirs – 1ère partie entre Mairie et rue des Filées auprès de l’Entreprise BODIN SAS – CHALLANS pour un montant de 1 111,00 € HT

- Fourniture poteaux pour site des Chênes auprès de la SAS SBM – LA MARNE pour un montant de 342,90 € HT

- Bornage et modification parcellaire Vente Diocèse/ Commune auprès de la SAS CDC CONSEILS – MACHECOUL – ST MEME pour un montant de 710 € HT

19) Questions diverses

RDV professions libérales médicales

Une rencontre a eu lieu le 25 Mars avec les infirmières, orthophoniste, ostéopathe et kinésithérapeute afin de travailler sur le projet de maison de santé. Une prochaine réunion est prévue le 22 Avril avec un architecte. Un RDV est également programmé avec l’ARS le 27 Mai pour connaître les possibilités (demandes d’aides, accueil d’un médecin…).

Marie-Aude sera chargée plus spécialement de ce dossier.

Déchets

Constat : beaucoup de déchets à côté des points tri, des poubelles…

Des panneaux ont été posés dans les espaces publics.

Il faut sensibiliser la population pour éviter ces incivilités.

Feu d’artifice

Quelqu’un tire des feux d’artifice de temps en temps dans le secteur des Tronfaviers. Il faudrait essayer de trouver les fautifs afin de les sensibiliser aux dangers que cela représente.

Eglise

Le cadran a été réparé. Malgré cela, l’horloge fonctionne mal. L’Entreprise LUSSAULT a été contactée pour remédier à ce problème.

Magasin « O pré’d’vous »

Les portes fonctionnant avec des gâches électriques sont en panne. Des devis sont en cours pour réparation.Boulangerie

Des fissures ont été constatées sur la façade du bâtiment.

Salle de l’ormeau :

Une rénovation complète de la plomberie s’avère nécessaire. Un chiffrage global sera demandé. Les travaux pourront se faire par étapes lorsque les enfants seront absents.

Cimetière :

Le portail métallique rue de la Mairie et les 2 portes en bois devront être repeints.

Nettoyage de la salle des Lauriers et de la salle de l’Ormeau

Les devis devront être réactualisés pour le nettoyage des murs et des toitures (y compris la casquette de la salle de l’Ormeau).

Sacristie :

Les devis sont terminés. Le montant total s’élève à 22 665, 21 € HT. Ceux-ci seront examinés lors du prochain conseil.

Local des Fosses :

La partie Comité des Fêtes est terminée, la partie électrique côté Mairie sera terminée début de semaine prochaine.

Local infirmières :

Afin de raccorder le modulaire prévu pour les infirmières, les différents concessionnaires ont été contactés.

Travaux rue des Filées :

Les enrobés beige vont se faire prochainement.

Comité des Fêtes :

L’opération « vente de poulets fermier à emporter » est plutôt satisfaisante.

AFR La Retz’Cré :

Suite à la réunion du 27 mars, 7 nouvelles personnes sont entrées dans le Conseil d’administration.

Méthaniseur :

Mise à part la réduction de la taille du projet, pas de nouvelles récentes.

Travaux site du Grand moulin :

L’installation de l’antenne FREE est en cours avec liaison sur la fibre optique. Ce sera une antenne 4G.

Site Internet :

Compliments sur la mise en page et l’attractivité du site.

Voir si possibilité de modifier les couleurs (charte graphique).

Logements seniors :

Une confirmation a été faite pour la mise en location en septembre.

Vaccinations :

Des courriers ont été adressés mi-mars aux personnes de plus de 75 ans et début avril aux personnes âgées de + 70 ans. Une centaine de lettres ont ainsi été envoyées.

Un centre est ouvert sur le territoire depuis le 6 Avril : Salle des Vallées à St Même le Tenu Une campagne de test aura lieu sur Paulx et Legé le 14 Avril prochain.

La séance est levée à 22 heures 51.