Compte-Rendu - 20210226 compte rendu cm

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Compte-Rendu - 20210226 compte rendu cm Document publié le Vendredi 26 février 2021 par la commune de Marne. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20210226 compte rendu cm)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 26 Février 2021

Le vingt-six Février deux mil vingt et un à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de La Marne légalement convoqué s’est réuni à la Salle des Lauriers sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BRUNETEAU, Maire.

Etaient présents : M. Jean-Marie BRUNETEAU, Mme Catherine PROU, M. Jean-Marc PATRON, Mme Carla PERRAUD, MM. Bernard CORMERAIS, Jean-Yves RUCHAUD, Jean-Yves GOBIN, Mme Véronique DRAPEAU, M. Jean-Louis TEMPLIER, Mmes Valérie GAUTIER, Céline FONTENEAU, Delphine THABARD, M. François OLLIER, Mme Julie BAZUREAU, M. Damien GUITTENY, Mme Sara MASSONS.

Étaient excusés : M. FIGUREAU Fabrice donne pouvoir à Mme Carla PERRAUD, Mme Marie-Aude LE GORGEU CHAUSSEPIED donne pouvoir à Mme Catherine PROU, M. Anthony DAVIAUD donne pouvoir à M. Bernard CORMERAIS

Date de la convocation : 22 Février 2021

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de présents : 16

Nombre de votants : 19

Mme Catherine PROU est nommée secrétaire de séance.

Le compte-rendu de la séance du 29 Janvier 2021 est adopté à l’unanimité des membres présents.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée s’il est possible d’ajouter un point à l’ordre du jour. Celui-ci concerne le transfert de la compétence « organisation de la mobilité » à la Communauté de Communes Sud Retz Atlantique. Il expose que le Conseil Communautaire a délibéré sur ce point mercredi 24 Février et que toutes les communes doivent se positionner impérativement avant le 31 mars.

Après un vote favorable (à l’unanimité), M. le Maire propose que ce point soit examiné en fin de séance.

1. Compte de gestion 2020 – Commerce boulangerie (D2021-02-26-01)

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier au 31 décembre 2020,  Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

 Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DÉCLARE que le Compte de Gestion du Commerce « Boulangerie » dressé pour l’exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.2. Compte administratif 2020 – Commerce boulangerie (D2021-02-26-02)

Le Conseil Municipal prend acte du Compte Administratif 2020 du Commerce « Boulangerie » qui fait apparaître les résultats suivants :

Investissement :

 Dépenses d’investissement : 13 596.07 €

 Recettes d’investissement : 12 673.69 €

 Déficit d’investissement de l’exercice : - 922,38 €

 Excédent d’investissement reporté 2019 : 12 809,85 €

 Excédent d’investissement de clôture : 11 887,47 €

Fonctionnement :

 Dépenses de fonctionnement : 15 849,22 €

 Recettes de fonctionnement : 19 202.72 €

 Excédent de fonctionnement de l’exercice : 3 353.50 €

 Excédent de fonctionnement reporté 2019 : 10 390,27 €

 Excédent de fonctionnement de clôture 13 743,77 €

Ces résultats sont identiques à ceux du Compte de Gestion élaboré par le Receveur Municipal.

(M. le Maire quitte la salle et laisse la présidence à Mme PROU Catherine, adjointe, pour le vote).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

VOTE le Compte Administratif 2020 du Commerce « boulangerie » établi par M. le Maire, dont les résultats sont présentés ci-dessus.

AFFECTE l'excédent de fonctionnement 2020 de la manière suivante : Report de fonctionnement (R 002) ................................................... 13 743,77 €

3. Compte de gestion 2020 – Commerce de proximité (D2021-02-26-03)

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier au 31 décembre 2020  Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

 Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DÉCLARE que le Compte de Gestion du Commerce de Proximité dressé pour l’exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

4. Compte administratif 2020 – Commerce de proximité (D2021-02-26-04)

Le Conseil Municipal prend acte du Compte Administratif 2020 du Commerce de Proximité qui fait apparaître les résultats suivants :Investissement :

 Dépenses d’investissement : 16 777,05 €

 Recettes d’investissement : 14 951,42 €

 Déficit d’investissement de l’exercice : - 1 825,63 €

 Excédent d’investissement reporté 2019 : 128,89 €

 Déficit d’investissement de clôture : - 1 696,74 €

Fonctionnement :

 Dépenses de fonctionnement : 17 728,94 €

 Recettes de fonctionnement : 21 249.49 €

 Excédent de fonctionnement de l’exercice : 3 520,55 €

 Excédent de fonctionnement reporté 2019 : 15 224,46 €

 Excédent de fonctionnement de clôture 18 745,01 €

Ces résultats sont identiques à ceux du Compte de Gestion élaboré par le Receveur Municipal.

(M. le Maire quitte la salle et laisse la présidence à Mme PROU Catherine, adjointe, pour le vote).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTE le Compte Administratif 2020 établi par M. le Maire, dont les résultats sont présentés ci-dessus,

AFFECTE l'excédent de fonctionnement 2020 de la manière suivante :

En réserves d’investissement (R 1068) ………………………………. 1 696,74 € Report de fonctionnement (R 002) ................................................... 17 048,27 €

5. Compte de gestion 2020 – Lotissement La Coulée Verte (D2021-02-26-05)

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier au 31 décembre 2020,  Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

 Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DÉCLARE que le Compte de Gestion du Lotissement la Coulée Verte dressé pour l’exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

6. Compte Administratif 2020 – Lotissement La Coulée Verte (D2021-02-26-06)

Le Conseil Municipal prend acte du Compte Administratif 2020 du Lotissement la Coulée Verte qui fait apparaître les résultats suivants :

Investissement :

 Dépenses d’investissement : 122 905,55 €

 Recettes d’investissement : 334 211,08 €

 Excédent d’investissement de l’exercice : 211 305.53 €

 Déficit d’investissement reporté 2019 : - 234 211,08 €

 Déficit d’investissement de clôture : - 22 905,55 €Fonctionnement :

 Dépenses de fonctionnement : 553 215,50 €

 Recettes de fonctionnement : 587 493,11 €

 Excédent de fonctionnement de l’exercice : 34 277,61 €

 Excédent de fonctionnement reporté 2019 : 510 269,86 €

 Excédent de fonctionnement de clôture 544 547.47 €

Ces résultats sont identiques à ceux du Compte de Gestion élaboré par le Receveur Municipal.

(M. le Maire quitte la salle et laisse la présidence à Mme PROU Catherine, adjointe, pour le vote).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTE le Compte Administratif 2020 établi par M. le Maire, dont les résultats sont présentés ci-dessus,

AFFECTE l'excédent de fonctionnement 2020 de la manière suivante : Report de fonctionnement (R 002) ................................................... 544 547,47 €

7. Compte de gestion 2020 – Assainissement (D2021-02-26-07)

Le Conseil Municipal examine le compte de gestion 2020 du Service Assainissement dressé par M. Franck LAFARGUE, receveur municipal.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier au 31 décembre 2020  Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

 Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE que le Compte de Gestion du Service Assainissement dressé pour l’exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

8. Compte Administratif 2020 – Assainissement (D2021-02-26-08)

Le Conseil Municipal prend acte du Compte Administratif 2020 du service d’Assainissement qui fait apparaître les résultats suivants :

Investissement :

 Dépenses d’investissement : 22 159,00 €

 Recettes d’investissement : 28 146,36 €

 Excédent d’investissement de l’exercice : 5 987,36 €

 Excédent d’investissement reporté 2019 : 45 129,04 €

 Excédent d’investissement de clôture : 51 116,40 €

Fonctionnement :

 Dépenses de fonctionnement : 28 146,36 €

 Recettes de fonctionnement : 112 195,41 €

 Excédent de fonctionnement de l’exercice : 84 049,05 €

 Excédent de fonctionnement reporté 2019 : 81 518,36 €

 Excédent de fonctionnement de clôture 165 567,41 €Ces résultats sont identiques à ceux du Compte de Gestion élaboré par le Receveur municipal.

(M. le Maire quitte la salle et laisse la présidence à Mme PROU Catherine, adjointe, pour le vote).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTE le Compte Administratif 2020 établi par M. le Maire, dont les résultats sont présentés ci-dessus,

AFFECTE l'excédent de fonctionnement 2020 de la manière suivante : report de fonctionnement (R 002) .................................................... 165 567,41 €

9. Compte de gestion 2020 – Commune (D2021-02-26-09)

Le Conseil Municipal examine le compte de gestion 2020 de la Commune dressé par M. Franck LAFARGUE, receveur municipal.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier au 31 décembre 2020  Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

 Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DÉCLARE que le Compte de Gestion de la Commune dressé pour l’exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

10. Compte administratif 2020 – Commune (D2021-02-26-10)

Le Conseil Municipal prend acte du Compte Administratif 2020 de la Commune qui fait apparaître les résultats suivants :

Investissement :

 Dépenses d’investissement : 775 083,54 €

 Recettes d’investissement : 372 607,48 €

 Déficit d’investissement de l’exercice : - 402 476,06 €

 Excédent d’investissement reporté 2019 : 517 200,42 €

 Excédent d’investissement de clôture : 114 724,36 €

Fonctionnement :

 Dépenses de fonctionnement : 664 673,92 €

 Recettes de fonctionnement : 801 935,84 €

 Excédent de fonctionnement de l’exercice : 137 261,92 €

 Excédent de fonctionnement reporté 2019 : 242 667,29 €

 Excédent de fonctionnement de clôture 379 929,21 €

Restes à réaliser :

 Dépenses : 342 316.73 €

 Recettes : 430 800,00 €

 Excédent : 88 483,27 €

Ces résultats sont identiques à ceux du Compte de Gestion élaboré par le Receveur Municipal.

(M. le Maire quitte la salle et laisse la présidence à Mme PROU Catherine, adjointe, pour le vote).Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTE le Compte Administratif 2020 établi par M. le Maire, dont les résultats sont présentés ci-dessus,

AFFECTE l'excédent de fonctionnement 2020 de la manière suivante :

Report de fonctionnement (R 002) ................................................... 379 929,21 €

11. Fixation des taux d’imposition 2021 (D2021-02-26-11)

Mme PROU Catherine, adjointe aux finances, présente à l’assemblée l’analyse effectuée sur la fiscalité par le Cabinet JMS consultants compte tenu des changements intervenus sur l’année 2021 :

- Perte de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

- Transfert du taux de foncier bâti 2020 du département

- Harmonisation de la base du foncier bâti (commune avec le département) - Mise en œuvre du coefficient correcteur pour traduire l’écart de compensation ( = impact de la perte de la TH et du gain du taux de foncier bâti du département) - Nouvelle compensation fiscale sur le foncier bâti pour compenser la réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels

- Conservation de la Taxe d’habitation des résidences secondaires avec un pouvoir de taux en 2023

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

FIXE les taux d’imposition pour l’année 2021 comme suit :

Taux 2021

Taxe foncière (bâti) 25,73 %

Taxe foncière (non bâti) 18,42 %

12. Fonds Communes rurales : présentation du dossier « Extension et rénovation de la

Mairie » : (D2021-02-26-12)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre du soutien aux territoires 2020-2026, les communes dont la population moyenne est inférieure à 1 500 habitants sur les années 2017, 2018 et 2019 sont éligibles au Fonds Communes Rurales.

Ce fonds a pour objectif d’accompagner ces dites communes éligibles dans le financement des opérations sous maîtrise d’ouvrage communale concourant à l’équipement, au cadre de vie et à l’attractivité de la Commune.

La Commune de LA MARNE étant éligible à ce jour, M. le Maire propose à l’assemblée de présenter le dossier de rénovation et d’extension de la Mairie.

En effet, la Commune de LA MARNE connait depuis quelques années une forte évolution démographique modifiant de ce fait la composition du conseil municipal (passage à 19 membres) et l’organisation des services municipaux. La structure de la Mairie n’étant plus adaptée, il est envisagé de procéder à des travaux de réaménagement sur la partie actuelle (120 m²) et de créer une extension de 150 m² à l’arrière de ce bâtiment.

S elon l’estimation financière réalisée par PYM ARCHITECTE, les travaux s’élèvent à 456 450 € HT. Ce montant inclut les honoraires de maîtrise d’œuvre et les missions annexes (SPS, contrôle technique, étude de sol).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,DECIDE d’engager la réalisation des travaux de réaménagement et d’extension de la Mairie dont le coût total est estimé à 456 450 € HT

SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Départemental au titre de Fonds Communes Rurales,

ARRETE le plan de financement prévisionnel comme suit :

Montant des travaux : 456 450,00 € HT

Etat – DETR 159 757,00 € (35%)

Région – CTR 42 500,00 €

Département – FCR 159 757, 00 € (35%)

Emprunt ou autofinancement 94 436, 00 €

13. Construction d’un accueil périscolaire : demandes de subventions : (D2021-02-26-13)

Monsieur Jean-Marc PATRON rappelle à l’assemblée que la salle de l’Ormeau actuellement utilisée pour l’accueil périscolaire et l’accueil de loisirs n’est plus adaptée et ne permet plus d’augmenter la capacité d’accueil et de répondre à la demande croissante des familles.

En effet, selon les observations de la PMI, celle-ci n’est pas équipée de salles d’activités distinctes entre les petits et les grands, de sanitaires adaptés et la salle de repos est trop exiguë.

Après avoir visité 3 accueils périscolaires, la Commune a défini, en concertation avec l’association Familles Rurales et le CAUE de Loire Atlantique, un projet permettant à l’avenir l’accueil de 70 enfants. Cet accueil est prévu pour les enfants de l’école de La Marne mais également pour les enfants fréquentant l’école publique de PAULX dans le cadre du Regroupement Pédagogique Intercommunal.

Ce projet consiste à créer de grandes salles avec visibilité totale sur les enfants. Le hall d’entrée a été particulièrement étudié dans sa volumétrie afin d’intégrer dans ce lieu de passage, les différentes fonctions inhérentes : accueil des enfants, surveillance. Une cour extérieure avec préau sera également aménagée.

S elon l’estimation financière réalisée par M. GIRAUDINEAU, maître d’œuvre, les travaux s’élèvent à 923 025 € HT. Ce montant inclut les honoraires de maîtrise d’œuvre et les missions annexes (SPS, contrôle technique, étude de sol).

Monsieur le Maire précise qu’à cet effet, la commune peut prétendre à une subvention du Conseil Régional au titre du Fonds Ecole et de la Caisse d’Allocations Familiales de Loire Atlantique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’engager la réalisation des travaux de construction de l’accueil périscolaire dont le coût total est estimé à 923 025 € HT

SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Régional et de la CAF de Loire Atlantique

ARRETE le plan de financement prévisionnel comme suit :

Montant des travaux : 923 025,00 € HT

Etat – DETR 150 000,00 €

Département - FCR 337 768,00 €

Région - Fonds Ecole 92 302,00 €

CAF 158 350,00 €

Emprunt ou autofinancement 184 605,00 €

14. Association Familles Rurales : subvention de fonctionnement 2021 : (D2021-02-26-14)

Dans le cadre de la prise en charge des accueils périscolaires, de la restauration scolaire et de l’accueil de loisirs des mercredis et vacances scolaires, une convention de partenariat a été passée avec l’Association Familles Rurales (AFR) de La Marne.Mme PROU Catherine, adjointe, informe l’assemblée qu’à cet effet, la commune de La Marne s'est engagée à verser annuellement une subvention de fonctionnement à l’AFR.

Afin de faire le point sur la situation administrative et financière de la structure, une rencontre a eu lieu le 22 Février dernier entre les représentants de l’AFR et les élus. Au vu du budget prévisionnel 2021, l’AFR sollicite auprès de la Commune une subvention de fonctionnement de 96 250 €.

Après avoir entendu l’exposé de Mme PROU,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de verser sur le budget 2021 une subvention de fonctionnement d’un montant de 96 250 € à l’AFR au titre de la convention animation.

15. Création d’un poste temporaire d’adjoint administratif territorial à temps non complet :

(D2021-02-26-15)

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient au Conseil Municipal de déterminer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu'il convient, suite à la mutation d’un agent, de procéder à la création d’un poste temporaire d’adjoint administratif territorial à temps non complet à raison de 30/35 ème à compter du 1e Mars 2021 afin de faire face à un accroissement d’activité au sein des services administratifs de la Mairie dans les conditions prévues à l’article 3 de la Loi n° 84-53 précitée.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de créer un poste temporaire d’adjoint administratif territorial à temps non complet d’une durée hebdomadaire de 30/35 ème à compter du 1e mars 2021 pour une durée de 3 mois, rémunéré sur la base du 1er échelon de ce grade – indice brut 354 – indice majoré 330 affecté au service administratif.

L’agent recruté sera chargé d’assurer la gestion de la comptabilité, la gestion du cimetière et l’accueil du public.

AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

16. Avenant n° 1 à la convention d’expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans

la fonction publique territoriale : (D2026-02-26-16)

M. le Maire expose à l’assemblée que l’article 5, IV de la Loi n°2016-1547 du 18 Novembre 2016 de modernisation de la justice du XXième siècle avait prévu, à titre expérimental, pour une durée de 4 ans maximum, que les recours contentieux formés par les agents publics relevant de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l’encontre de certains actes relatifs à leur situation personnelle, pouvaient faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire (MPO).

Dans la Fonction Publique Territoriale, la mission de MPO est assurée par les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG) sur la base des dispositions du 1 er alinéa de l’article 25 de la Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984. Le CDG de Loire Atlantique s’est porté candidat pour la mise en œuvre de cette expérimentation.

Dans ce cadre, la Commune de LA MARNE a, par délibération du 24 Août 2018, décidé d’adhérer à cette expérimentation en signant la convention proposée par le CDG 44 sur la base du décret n° 2018- 101 du 16 Février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux.Initialement, ce décret prévoyait que la procédure d’expérimentation avait vocation à s’appliquer aux recours contentieux susceptibles d’être présentés jusqu’au 18 novembre 2020 (date qui correspondait à la durée des 4 ans d’expérimentation telle que fixée par la Loi n° 2016-1547)

Mais un récent décret n° 2020-1303 du 27 Octobre 2020 est venu reporter la date limite de l’expérimentation en la fixant désormais au 31 Décembre 2021.

Lors de sa séance du 15 Décembre 2020, le Conseil d’administration du CDG 44 a pris acte de ce prolongement et a autorisé M. le Président à conclure un avenant pour chacune des conventions signées avec les 167 collectivités ayant adhéré à la MPO. Cet avenant à simplement pour objet de modifier la date de fin de l’expérimentation dans la convention initiale, à l’exclusion de toute autre modification.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de conclure un avenant à la convention d’expérimentation de la médiation préalable obligatoire signée avec le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Loire Atlantique, afin de proroger ladite expérimentation jusqu’au 31 Décembre 2021,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant.

17. CCSRA : Transfert de la compétence « organisation de la mobilité » : (D2021-02-26-17)

Monsieur le Maire expose :

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 offre la possibilité aux Communauté de Communes de prendre la compétence « mobilités » avant le 31 Mars 2021. Après cette date, c’est la Région qui deviendra « Autorité Organisatrice de Mobilité ». La compétence « Mobilités se découpe en 6 blocs :

- Service de transport à la demande,

- Service de transport scolaire,

- Service de mobilité solidaire,

- Service de voiture partagée,

- Service de mobilités actives

- Service régulier de transport public

A ce jour, la CCSRA, organisateur de second rang, exerce 3 missions : - Service de transport à la demande,

- Service de transport scolaire,

- Service de mobilité solidaire (partenariat avec l’association Chauffeurs solidaires)

La prise de la compétence MOBILITES permettrait à la CCSRA de devenir « Autorité Organisatrice de Mobilité » et d’être actrice de sa politique de mobilité locale (Création de Comité Mobilités à l’échelle du territoire avec des représentants d’entreprises, établissements scolaires…). Les financements de la Région sont maintenus en cas de prise de compétence par la collectivité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5211-5,

V la loi n° 2019-1428 du 24 Décembre 2019 d’orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1 er avril 2020,

Vu la délibération n° 20210224_026 du 24 Février 2021, du Conseil de la Communauté de Communes Sud Retz Atlantique, relative à la prise de compétence « autorité organisatrice des mobilités »,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’émettre un avis favorable à la procédure de transfert de la compétence organisation de la mobilité à la Communauté de Communes Sud Retz Atlantique.

18. Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal

M. BRUNETEAU informe l’assemblée des décisions qui ont été prises dans les domaines délégués : Exercice du Droit de Préemption Urbain :

- renonciation sur le bien référencé section AC n° 257 d’une superficie totale de 383 m² situé 3 résidence du Tenu,

- renonciation sur le bien référencé section AD n° 207 d’une superficie totale de 423 m² situé 22 rue des Tilleuls,

- renonciation sur le bien référencé section AB n° 19p d’une superficie totale de 702 m² situé 4 rue de la Charrie.

- Renonciation sur le bien référencé section AC n° 82 d’une superficie de 988 m² situé 2 rue des Frênes

 Concessions cimetière

- Renouvellement concession cimetière n° 146 le 30 Novembre 2020 par M. MICHAUD Christian - Achat concession cimetière n° 301 le 15 Février 2021 par M. GUIHAL Bertrand

 Marchés inférieurs à 15 000 €

- Aménagement accès arrière salle des sports auprès de l’Entreprise BODIN SAS – CHALLANS pour un montant de 5 795,00 HT

- Réalisation de 4 barrières pour site des Chênes auprès de M. Jean-Yves GALIBY – PONT ST MARTIN pour un montant de 3 780 € HT

- Déplacement de 2 postes groupes frigorifiques magasin VIVAL auprès de SAS ANGELFROID – VILLENEUVE EN RETZ pour un montant de 1 218 € HT

- Prestation étude pour raccordement téléphonique pôle santé auprès de la SA ORANGE – PARIS pour un montant de 321,00 € HT

- Achat bois pour cloison local des Fosses auprès de SAS SPECIALISTE BOIS MATERIAUX – LA MARNE pour un montant de 751,31 € HT

19. Questions diverses

Commission Urbanisme

Un programme de formation sur l’urbanisme de A à Z sera dispensé aux membres de cette commission. Ces 4 séances de 3 heures seront réparties sur les 4 vendredis après-midi du mois de Mars.

Reprise du magasin VIVAL

Le Commerce de proximité a ouvert ses portes le 19 Février dernier sous une nouvelle enseigne : « O PRE d’VOUS »

Extension Bâtiment des Fosses :

Les travaux sont en cours. Un 3ème RDV a été pris avec Enedis pour le branchement électrique.

Travaux Sacristie :

Des devis ont été sollicités.

Des accords ont été trouvés avec la paroisse notamment sur le prix d’achat du terrain à côté de la Mairie (sur lequel sera déduit la moitié du coût des travaux de la sacristie) et sur le montant des travaux du mur de clôture qui sera édifié en mitoyenneté (partage des frais).

Eclairage Public

Une réflexion est en cours avec le SYDELA pour refaire l’éclairage public sur différentes rues.

WC publics

Réflexion sur le devenir des toilettes publics compte tenu du projet d’extension de la Mairie

Voirie :

Une visite des routes a été faite.

Parc des Chênes

Le site est apprécié (à noter : manque de bancs).

Commission Jeunesse :

Les projets 2021 de cette commission seront axés sur le parc des Chênes avec la réhabilitation du terrain de tennis et la mise en place éventuelle d’une autre structure de jeux pour les enfants. Ont également été évoqués les prémisses d’une ludothèque itinérante.Un retour a été fait sur la commission Jeunesse adolescente : une rencontre a eu lieu avec l’AFR sur le sondage réalisé auprès de jeunes (42 jeunes ont répondu) - 5 parents sont intéressés pour participer à ce projet.

Une première réunion a eu lieu avec une vingtaine de jeunes pour faire le point sur leurs envies. Réflexion à mener sur la mise à disposition un local.

Elections départementales et régionales :

Ces élections prévues initialement en Mars sont reportées au 13 et 20 Juin 2021. Les 2 bureaux de vote se tiendront dans la salle des Lauriers.

Prochain Conseil Municipal : le 9 Avril 2021

Commission Finances : le 30 Mars 2021

La séance est levée à 22 heures 26.