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Arrêté - Arrete municipal reglementant la circulation et le stationnement des vehicules dans la rue des Petits Jardins
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Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal reglementant la circulation et le stationnement des vehicules dans la rue des Petits Jardins)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
liberté - Egalité - Fraternité BAS-RHIN
CANTON
SARRE-UNTON ARRÊTÉ DU MAIRE
COMMUNE
SARRE-UNION
Le Maire de Sarre-Union
Vu le Code de la Route et notamment les articles R. 44, R. 225 et R. 225-1,
Vu le Code des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2542-2 et L2542-3,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, ensemble les te:
qui l’ont modifié et complété,
Considérant que la configuration de la voie publique, rue des Petits Jardins, rend cette voie dangere
et incommode pour la circulation de tous véhicules automobiles ;
Que l’étroitesse de cette voie et l’absence de trottoirs rendent la circulation de tous véhicul,
dangereuse pour les piétons ;
Considérant que l’intérêt majeur de la sécurité justifie pleinement la limitation ainsi apportée au libre
usage de cette voie publique et la discrimination opérée entre les divers usagers.
Article 1er : La circulation et le stationnement de tous véhicules sont interdits tous les jours dans la rue des Petits Jardins.
Atticle 2 : L’interdiction de circulation visée à l’article 1er n’est pas applicable aux propriétaires
riverains ni aux usagers des garages de ces voies. Toutefois, la circulation des véhicules de transport routier d’un poids total en charge égal ou supérieur à 3,5 T. est interdite dans cette voie.
Article 3 : Par dérogation aux prescriptions de l’article 1er, la voie susnommée pourra être utilisée par les véhicules de médecins, les ambulances, les véhicules de police ou des services de secours et de lutte contre l’incendie. N
Article 4 : Les panneaux de signalisation nécessaires seront apposés pour permettre l’application des présentes dispositions.
Article 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Saverne
- Monsieur le Procureur de la République de Saverne
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Sarre-Union
- Monsieur l’Ingénieur des T.P.E., Subdivision de Sarre-Union.
A Sarre-Union, le = À FEV, 1997
Le Maigo