Procès Verbal - Pv du conseil du 06 decembre 2025

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Procès Verbal - Pv du conseil du 06 decembre 2025 Document publié le Samedi 6 décembre 2025 par la commune de Lachapelle. Lien du pdf (Procès Verbal - Pv du conseil du 06 decembre 2025)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale, République Française

Département : MEURTHE-ET-MOSELLE

Arrondissement : Lunéville

LACHAPELLE - Commune

Procès verbal

Le samedi 06 décembre 2025 à 10 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 27 novembre 2025, s'est réunie sous la présidence de Gaël THIRION.

Secrétaire de la séance : Jennifer DOERLER

Présents : Guillaume BADIN-NEVEUX, Jennifer DOERLER, Audrey MOUGENOT, Raphaël MOUGENOT, Christophe NOIROT, Gaël THIRION, Corinne VALENTIN Représentés : Adeline COIGNUS représentée par Christophe NOIROT Absents et excusés : Ghislain GALLAND, Christophe GUERY, Carole JACQUOT

Ordre du jour :

1. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 26 septembre 2025 2. Programme de coupe 2026

3. Règlement d'affouage

4. Convention mise à disposition d'une secrétaire de mairie

5. Adhésion à la convention de participation "prévoyance" du CDG 54

6. Vente de terrain : Annule et remplace la DCM DE-041-2025

7. Demande de subvention au titre du dispositif "patrimoine naturel"

8. Informations diverses

9. Questions diverses

Délibérations du conseil :

Propostion d'achat de terrain communaux ANNULE ET REMPLACE LA DCM DE-041-2025 (N° DE_045_2025)

Le Maire fait lecture du courrier de Monsieur Antonin FRENOT, qui se porte acquéreur de la parcelle ZA 10 d'une superficie de 1065 m2 pour un montant de 213.00 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 08 voix pour, 00 voix contre, 00 abstention :

DECIDE d'accepter la vente au prix de 213.00 € à Monsieur Antonin FRENOT.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette vente.

Fait et délibéré à LACHAPELLE, le 06 décembre 2025

Délibération : adoptéeRéglement d'affouage (N° DE_043_2025)

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le projet de règlement d'affouage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 08 voix pour, 00 voix contre, 00 abstention

APPROUVE le dit règlement.

DESTINE les coupes des parcelles 3, 4, 12, 15, 16 et AB 04 de la forêt communale à l'affouage.

FIXE le montant de la taxe d'affouage à 12.00 € par mètre-cube apparent (=stère) réceptionné.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le règlement.

Fait et délibéré à LACHAPELLE 06 décembre 2025

Délibération : adoptée

Adhésion à la convention de participation "prévoyance" du CDG54 (N° DE_044_2025)

EXPOSE

Facultative jusqu’à présent, la couverture assurantielle permettant de limiter la perte de salaire en cas de passage à demi-traitement du fait de la maladie doit désormais être proposée par les collectivités territoriales.

DELIBERATION

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des Assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

En application de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les employeurs publics doivent participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient.

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection socialecomplémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, adopté au Sénat par proposition de loi le 2 juillet 2025 pour une mise en œuvre avant le 1er janvier 2029.

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient,

Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire,

Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés ne disposant pas d'un organisme consultatif, l'organisme consultatif de référence est le comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l'établissement public.

Considérant l’avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle en date du 23 juin 2025, recommandant de maintenir a minima le niveau actuel de participation financière au risque prévoyance.

A l’issue de la procédure de consultation, le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » à adhésion

facultative auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6)

ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2026, pour se terminer le 31 décembre

2031.

Population assurable :

- Fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

- Fonctionnaires titulaires et stagiaires non affiliés à la CNRACL

- Agents contractuels de droit public

- Agents contractuels de droit privé (hors apprentis)Niveau de garanties :

1/ Garantie socle : soumise à la participation financière de l’employeur

INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL + INVALIDITE

Indemnisation :

90% du TBI + NBI (traitement net)

Régime indemnitaire net (RI) : plafond de base 40%

Définition de la garantie INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL La garantie « indemnités journalières » a pour objet de faire bénéficier d'indemnités journalières l'Assuré qui se trouve dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle par suite de maladie ou d'accident médicalement constaté, et perçoit à ce titre des prestations de son employeur en application du régime statutaire de la fonction publique ou du régime d’assurance maladie de la Sécurité sociale ou d'un régime d'assurance obligatoire au titre de l'assurance maladie.

Définition de la garantie INVALIDITÉ PERMANENTE

La garantie invalidité a pour objet de servir une rente à l'Assuré qui se trouve dans l'impossibilité médicalement constatée, d'exercer une activité professionnelle par suite de maladie ou d'accident de la vie privée, ou de maladie professionnelle ou d'accident du travail et :

- pour le fonctionnaire affilié à la CNRACL, qui est admis à la retraite pour invalidité,

- pour l'agent affilié au régime général de la Sécurité sociale :

§ qui justifie d'un classement en 2e ou 3e catégorie au sens de l'article L341-4 du Code de la Sécurité sociale ;

§ ou qui justifie d'un taux d'incapacité au moins égal à 66% en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail.

2/ Options individuelles (au libre choix des agents) sans participation financière de l’employeur

Garantie minoration de retraite Capital de 5% du TB annuel / annéeinvalidité

Garantie Décès / Perte Totale et

Irréversible d’Autonomie (PTIA)

Capital de 100% du Traitement net annuel

Augmentation du plafond

d’indemnisation incapacité/

invalidité (hors RI)

95%, soit 90% précité cf. garantie socle + 5%

= 95%

Couverture du RI

(En remplacement du plafond de base

40% ci-dessus visé – cf. garantie socle)

à hauteur de 45% (soit 40% précité cf.

garantie socle + 5%)

à hauteur de 90% (soit 40% précité cf. garantie

socle + 50% )

à hauteur de 95% (soit 40% précité cf. garantie

socle + 55% )

Définition de la garantie MINORATION DE RETRAITE

La garantie minoration de retraite a pour objet d’octroyer un capital à l'Assuré ayant été indemnisé au titre de la garantie invalidité à hauteur de 5% du Traitement Brut Annuel/ année d’invalidité

Définition de la garantie DÉCÈS OU PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D'AUTONOMIE (PTIA)

L'Assureur garantit le versement d'un capital en cas de réalisation des risques suivants : - Décès survenant avant l'âge d'ouverture du droit à la retraite,

- Perte Totale et Irréversible d'autonomie (PTIA).

Est considéré comme atteint d'une PTIA l'Assuré qui est reconnu par l'Assureur être dans l'incapacité définitive de se livrer à une quelconque activité pouvant lui procurer gain ou profit et être obligé de recourir pendant toute son existence à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

Le paiement du capital au titre de la PTIA fait cesser la garantie décès.L’adhésion à cette convention se fera par approbation de l’assemblée délibérante.

A l’issue de la délibération, cette adhésion est soumise à la signature par l’autorité territoriale de « la convention de partenariat pour la mise en œuvre des garanties de protection sociale complémentaire – risque prévoyance » avec le CDG 54.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 08 voix pour, 00 voix contre, 00 abstention,

-Verse actuellement une participation financière mensuelle et unitaire par agent sur le risque prévoyance à hauteur de 12.13.

- Décide d’instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue à compter du 01/01/2026 par le CDG 54 pour le risque prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus, et d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement à hauteur de 12.13 €/mois/agent.

- Décide d’adhérer à la convention de participation conclue par le CDG 54 en signant la convention de partenariat pour la mise en œuvre des garanties de protection sociale complémentaire – risque prévoyance » avec le CDG 54 et les conditions particulières relatives à ce contrat à compter du 01/01/2026.

- Autorise-le Maire/Président à signer tout document en découlant.

Pour extrait conforme au registre des délibérations de Lachapelle

Fait et délibéré à Lachapelle, le 06 décembre 2025

Délibération : adoptéeDemande de subvention (N° DE_046_2025)

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal, du dossier de demande de subvention au département au titre du dispositif "patrimoine naturel" concernant l'inscription des sentiers au PDIPR.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 08 voix pour, 00 voix contre, 00 abstention

SOLLICITE l’attribution d'une subvention titre du dispositif "patrimoine naturel".

AUTORISE le Maire à solliciter la subvention susnommée auprès du Conseil Départemantal de Meurthe-et-Moselle.

AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet et dossier.

Fait et délibéré à LACHAPELLE, le 06 décembre 2025

Délibération : adoptée

Programme de coupe 2026 (N° DE_042_2025)

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il y a lieu de décider de la destination des coupes de l'exercice 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 08 voix pour, 00 voix contre et 00 abstention,

APPROUVE l'état d'Assiette des coupes de l'année 2026 présenté.

DEMANDE à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2026 à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette présentées ci-après.

Pour les coupes inscrites, fixe comme suit la destination des coupes de l'exercice 2026

Parcelle 7 i (surface 3.5) estimation 175 m3 Bois façonnés/délivrance Parcelle 8 i (surface 5.0) estimation 300 m3 Bois façonnés/délivrance

AUTORISE la vente par l'Office National des Forêts de l'ensemble des produits lors des ventes groupées, toute vente amiable, y compris dans le cadre des contrats d'approvisionnement, faisant l'objet d'un avis conforme du Maire.

AUTORISE la vente par l'Office National des Forêts de ces coupes lors des ventes groupées. En cas d'adjudication infructueuse, de même que les lots de faible valeur, les coupes pourront être vendues à l'amiable par l'ONF, avec avis conforme du maire.

Fait et délibéré à LACHAPELLE, le 06 décembre 2025

Délibération : adoptéeCréation du service mutualisé "remplacement des secrétaires de mairie" par la CCTLB (N° DE_047_2025)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L

5211-4-1 et D 5211-16 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat

(CCTLB) ;

VU la délibération n° 2025-104 du Conseil Communautaire de la CCTLB en date 24 juin

2025 portant création du service « Remplacement des secrétaires de Mairie », proposé par

elle aux communes membres et du projet de convention afférent, tel que rapporté en

annexe ;

Considérant que la CCTLB entend mettre à disposition des Communes qui le souhaitent son service « remplacement des secrétaires de Mairie », à des fins de mutualisation ;

Considérant qu’il appartient à chaque Commune demanderesse de contracter avec la

Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat, selon les modalités

définies aux termes du projet de convention de mise à disposition du service de

remplacement des secrétaires de Mairie ;

Considérant que cette convention permettra à la Commune, selon les conditions définies, d’avoir recours au service intercommunal susmentionné ;

Considérant que la Commune de Lachapelle est susceptible d’avoir à faire face à des

absences non prévisibles d’un agent administratif ;

Le Conseil Municipal est invité à approuver l’adhésion au service ainsi que la convention de

mise à disposition correspondante, jointe en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• APPROUVE l’adhésion au « service de remplacement des secrétaires de Mairie »

mis en place par la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à

Baccarat ;

• PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Principal 2025 ;

• AUTORISE le Maire ou son représentant délégué à signer tous actes relatifs à cette

décision.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 08 voix pour, 00 voix contre, 00 abstention,

APPROUVE, à l'unanimité, l'adhésion au "service de remplacement des secrétaires de mairie" mise en place par la CCTLB ;AUTORISE le Maire à signer tous actes relatifs à cette décision.

Fait et délibéré à Lachapelle, le 06 décembre 2025

Délibération : adoptée

Gaël THIRION

Président de séance

Jennifer DOERLER

Secrétaire de séance