Procès Verbal - PV2014 04 03

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Procès Verbal - PV2014 04 03 Document publié le Jeudi 3 avril 2014 par la commune de Noyelles-sur-Escaut. Lien du pdf (Procès Verbal - PV2014 04 03)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, Nombre de conseillers présents : 15

PRESENTS

LOYEZ Philippe CAPIEZ Frédéric

LHEUREUX Valérie DELEAU Christophe

MARGERIN Isabelle PAYEN Jean Louis

DUVENT Ludovic OUENNOURE Jean-Jacques

DESRUENNE Etienne FOLLET Christophe

SCUDERI Anita PARMENTIER Robert

LEROY Christian BAUDUIN Régis

HUTIN Odile

PROCURATIONS:

ABSENTS EXCUSES :

ABSENTS :

Mme Valérie LHEUREUX est nommée secrétaire.

 Indemnité fonction de Maire

 Indemnité adjoints

 Indemnité comptable public

 Mise en place des commissions

 Compte administratif 2013

 Projet commerce exposé par Mlle LAUDE

 Questions diverses

COMPTE RENDU DE REUNION

DE CONSEIL MUNICIPAL DU

JEUDI 3 AVRIL 2014

ORDRE DU JOUR

Les débats et décisions Approbation du PV de la réunion précédente

Lecture faite du PV du 30 mars 2014 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

 Indemnité fonction de Maire

Fixation des indemnités de fonctions aux élus

M. le Maire expose à l’assemblée que les fonctions exercées par les élus municipaux sont gratuites mais elles peuvent donner lieu au versement d’indemnités pour compenser les frais qu’ils engagent au service de leurs concitoyens.

Les indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour la commune.

Le montant des indemnités des maires et des adjoints est calculé en fonction du taux maximum de la strate de population totale de la commune appliqué à l’indice brut terminal (1015) de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Ils sont votés par le conseil municipal.

Le montant global des indemnités susceptibles d’être octroyées à l’ensemble des élus ne peut en aucun cas dépasser la somme des indemnités maximales versées au maire et aux adjoints, à partir du nombre fixé par le conseil municipal.

Détermination de l’enveloppe indemnitaire globale

Population municipale totale : 782

Nombre d’élus : 15

Nombre d’adjoints voté par le conseil municipal : 4

Strate de population : 500 à 999 habitants

Fonction Taux maximal en % de l'indice 1015 En valeur brute

Maire 31 1 178,46 €

Adjoints 4 x 8,25 1 254,48 €

4 x 313,62 €

Enveloppe globale 64

(31 + (4 x 8,25))

2 432,94 €

Tableau récapitulatif des indemnités allouées aux élus

Fonction Taux en % de l'indice 1015 En valeur brute

Maire 31 1 178,46 €

Adjoints (4) 27,5

3 adjoints à 8,25

4ème adjoint à 2,75

1 045,40 €

3 x 313,62 €

1 x 104,54 €

Conseillers municipaux

délégués (2)

5,50

2 x 2,75

209,08 €

2 x 104,54 €

Enveloppe globale 64 2 432,94 €Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2123-17 et L. 2123-20 et suivants,

Considérant que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve les modalités d’attribution des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux maire, adjoints au maire et conseillers municipaux délégués,

- précise que ce dispositif entre en vigueur à compter du 31 mars 2014.

Délégation du Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Le code général de collectivités territoriales et plus particulièrement son article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales autorise le Conseil Municipal à déléguer en tout ou partie et pour la durée du mandat les attributions suivantes :

3° De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; dans la limite d’un montant annuel maximum de 300 000 €, par souscription à taux fixe, et après consultation d’au moins trois organismes bancaires dont il sera rendu compte au conseil municipal ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions fixées par la délibération du 27 février 2014 du conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis ci-après :

- devant les juridictions de l’ordre judiciaire en matière civile et pénale, et de l’ordre administratif quelle que soit les procédures,

- en première instance, en appel et en cassation,- dépôt de plainte, y compris avec constitution de partie civile

- possibilité de recourir à l’assistance d’un avocat dans le respect du code des marchés publics ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, à condition qu’elles ne provoquent pas de préjudices corporels ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 350 000 € ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

Le Conseil Municipal, en ayant délibéré, approuve les délégations du Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L 2122-22 et autorise Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous arrêtés, actes, conventions, contrats et documents de toutes natures relatives à cette question.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le Maire, les délégations qui lui sont confiées seront exercées par Monsieur CAPIEZ Frédéric, 1er adjoint.

 Indemnité comptable public

M. le Maire expose à l’assemblée que les trésoriers municipaux peuvent, à la demande des communes, leur fournir des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable.

En contrepartie, des indemnités peuvent leur être attribuées. Elles sont calculées par application du tarif ci-après à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires, sections de fonctionnement et d’investissement, à l’exception des opérations d’ordre, et afférentes aux trois dernières années.

Le tarif est le suivant :

- 3 ‰ sur la tranche des 7 622,45 premiers euros,

- 2 ‰ sur la tranche des 22 867,35 euros suivants,

- 1,5 ‰ sur la tranche des 30 489,80 euros suivants,

- 1 ‰ sur la tranche des 60 979,61 euros suivants,

- 0,75 ‰ sur la tranche des 106 714,31 euros suivants,

- 0,50 ‰ sur la tranche des 152 449,02 euros suivants,

- 0,25 ‰ sur la tranche des 228 674,53 euros suivants,

- 0,10 ‰ sur toutes les sommes excédant 609 796,07 euros.

En aucun cas l’indemnité allouée par la commune ne peut excéder une fois le traitement brut annuel correspondant à l’indice majoré 150.

Cette indemnité peut être complétée par une indemnité de confection des documents budgétaires.

Les indemnités sont acquises au receveur municipal pour toute la durée du mandat du conseil municipal. Elles ne peuvent être supprimées ou modifiées que sur délibération dûment motivée.

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Considérant que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours,

Après en avoir délibéré,

le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de demander le concours du comptable public pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

- d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an,

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à M. Vincent HODENT, inspecteur divisionnaire, trésorier de Cambrai- Banlieue-est, comptable public de la commune,

- d’accorder une indemnité de confection des documents budgétaires de 46 euros qui sera indexée sur les revalorisations réglementaires,

- que ces dispositions prennent effet avec le renouvellement du conseil municipal.

 Mise en place des commissions

Désignation de quatre délégués auprès du SIDEC

2 délégués titulaires :

- Monsieur LOYEZ Philippe

- Monsieur OUENNOURE Jean-Jacques

2 délégués suppléants :

- Monsieur DORIUS Jean-Claude

- Monsieur PARMENTIER Robert

Désignation des délégués auprès du Comité des Fêtes

Madame Isabelle MARGERIN

Monsieur Christophe DELEAU

Monsieur Christophe FOLLET

Monsieur Ludovic DUVENT

Désignation des délégués auprès de la commission de Travaux et sécurité voirie / chemins / enfouissement réseaux etc…

Monsieur Jean-Claude DORIUS

Monsieur Etienne DESRUENNE

Monsieur Jean-Jacques OUENNOURE

Madame Valérie LHEUREUX

Monsieur Robert PARMENTIER

Monsieur Christian LEROY

Extérieurs

Monsieur Jean-Louis PAYEN

Monsieur Jacques VARNEROT

Monsieur Jean-Robert NIGUET

Monsieur Gérald LAVALARDDésignation des délégués auprès de la commission environnement / décharge / Escaut / Etang / Verger / parcours canoë

Monsieur Jean-Claude DORIUS

Monsieur Christophe FOLLET

Monsieur Etienne DESRUENNE

Monsieur Jean-Jacques OUENNOURE

Monsieur Robert PARMENTIER

Extérieurs

Monsieur Thibaut PETRIAUX

Monsieur Jean MAFILLE

Monsieur René BUCHMULLER

Désignation des délégués auprès de la commission de finances

L’ensemble du conseil municipal

M. CAPIEZ Frédéric, Mme LHEUREUX Valérie, M. DORIUS Jean-Claude, Mme MARGERIN Isabelle, M. OUENNOURE Jean-Jacques, M. Christian LEROY, Mme Odile HUTIN, M. BAUDUIN Régis, M. PARMENTIER Robert, M. DESRUENNE Etienne, M. FOLLET Christophe, Mme SCUDERI Anita, M. DELEAU Christophe, M. DUVENT Ludovic,

Délégation au Centre Communal d’Action Sociale

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,

FIXE à 8 le nombre de membres élus, et 8 le nombre de membres nommés au sein du Conseil d’Administration du C.C.A.S.

Sont élus au Conseil d’Administration du C.C.A.S :

- Valérie LHEUREUX

- Anita SCUDERI

- Odile HUTIN

- Christian LEROY

- Christophe DELEAU

- Régis BAUDUIN

- Robert PARMENTIER

- Etienne DESRUENNE

Sont nommés, à compter du 3 avril 2014, les Membres de la commission Administrative du C.C.A.S.

- M. VARNEROT Jacques,

- Mme RAGO Hélène,

- M. DEBUT Victor,

- Mme CAMPION Michèle,

- Mme DORIUS Anne-Marie,

- Mme CAPIEZ Claude,

- M. PAYEN Jean-Louis

- Mme PETIT Germaine.

Désignation des délégués à la Commission d’Appel d’offres et des Marchés publics3 délégués titulaires : 3 délégués suppléants : Monsieur DORIUS Jean-Claude Monsieur DESRUENNE Etienne Monsieur OUENNOURE Jean-Jacques Monsieur LEROY Christian Monsieur PARMENTIER Robert Monsieur BAUDUIN Régis

Désignation des délégués (relation Ecole)

Madame Valérie LHEUREUX

Madame Odile HUTIN

Madame Anita SCUDERI

Madame Isabelle MARGERIN

Monsieur Ludovic DUVENT

Extérieurs (relation Ecole)

Monsieur Jacques MACHU

Monsieur Bruno LOUIS

Désignation du correspondant référent « emploi »

Madame Odile HUTIN

Désignation de délégués au conseil d’administration de l’Association Jeunesse Rurale

- Monsieur Philippe LOYEZ titulaire

- Madame Anita SCUDERI suppléante

- Madame Valérie LHEUREUX

- Monsieur Ludovic DUVENT

- Monsieur Régis BAUDUIN

- Monsieur Christophe DELEAU

Extérieurs

- Monsieur Florian LAVALARD

Désignation de délégués au SIAN SIDEN et NOREADE

Monsieur LOYEZ Philippe

Désignation de délégués au Conseil Communautaire

Titulaire : Monsieur LOYEZ Philippe

Suppléant : Monsieur OUENNOURE Jean-Jacques

Désignation de commissaires auprès des impôts publics

Ont été désignés 12 titulaires :

- Monsieur LOYEZ Philippe

- Monsieur CAPIEZ Frédéric

- Monsieur PARMENTIER Robert

- Monsieur DORIUS Jean-Claude

- Madame HUTIN Odile

- Monsieur LEROY Christian- Monsieur OUENNOURE Jean-Jacques

- Monsieur DELEAU Christophe

- Monsieur DESRUENNE Etienne

- Madame MARGERIN Isabelle

- Madame LHEUREUX Valérie

- Monsieur DHERBECOURT Marc

Ont été désignés 12 suppléants :

- Monsieur FOLLET Christophe

- Monsieur DUVENT Ludovic

- Monsieur BAUDUIN Régis

- Monsieur LOUIS Bruno

- Monsieur PAYEN Jean-Louis

- Monsieur CAMPION Christian

- Monsieur NIGUET Jean-Robert

- Monsieur VARNEROT Jacques

- Madame LALEU Monique

- Monsieur DEBUT Victor

- Madame BACHELET Marie-Paule

- Monsieur PARENT Didier

Désignation de membres « vie associative »

Madame LHEUREUX Valérie

Monsieur CAPIEZ Frédéric

Désignation de membres « communication » Equipe-Web

Madame Valérie LHEUREUX

Monsieur Régis BAUDUIN

Monsieur Frédéric CAPIEZ

Monsieur Christophe FOLLET

Monsieur Bruno LOUIS

Désignation des représentants au sein de la Commission de transfert de charges et du Pays du Cambrésis

A été désigné :

- Monsieur LOYEZ Philippe, Maire

 Compte administratif 2013

Philippe LOYEZ remet à chaque membre du conseil les comptes 2013.

Philippe LOYEZ explique aux membres du conseil que le vote des comptes 2013 (appelés compte administratif) est important pour pouvoir récupérer au plus vite la TVA Il signale par ailleurs que le lotissement rue de Marcoing débutera le 20 avril et donc que la vente du terrain (120 000 € au titre de la commune) interviendra fin avril .

Extraits des Commentaires :

En section de Fonctionnement :- Le conseil général doit nous rembourser les stages des CAE (+/- 500)

- Le budget 2013 est d’un montant total de 542 000€ (contre 520 000€ en 2012) - Le coût de la parution en août 2013 est de 3307 €  non refait en 2014, donc il convient de les mettre en charges exceptionnelles

- Des charges pour 6 000 ont été payées par avance de 2013 pour 2014 : c’est le voyage pour avril 2014.

(LHEUREUX Valérie sort pour rechercher sa fille de 20h10 à 20h40)

Section d’investissement :

La totalité des travaux sont payés.

Le maximum de travaux faits par les employés de commune sont passés en « régie » pour d’une part les passer en section de fonctionnement mais , surtout, pour récupérer 15.182% de TVA sur la totalité des montants travaux TTC

Remarque :

Si l’on enlève les inscriptions comptables pures dans ce budget, le « bénéfice » réel pour cette année devrait être de :

2011 : 141 000 2012 : 145 000 2013 : 148 000

Conformément aux textes, Philippe LOYEZ, maire, sort de la séance pour permettre aux conseillers de procéder aux votes.

Le vote du Compte Administratif 2013 donne les résultats suivants :

Pour : 14

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Compte Administratif 2013 est donc approuvé à l’unanimité.

 Projet commerce exposé par Mme LAUDE

La présentation du projet de reprise du café des Sports (Angle rue de Marcoing et de Cantaing) est faite par Mlle LAUDE, M LAUDE, son père et M Hervé ROUSSEL de CAPI France de Cambrai.

Il ressort de cet exposé :

- Mise en liquidation du café par l’ancienne propriétaire.

- La liquidation concerne le fonds de commerce et les murs, mais attention le fonds de commerce proprement dit, ayant arrêté depuis longtemps, sa valeur étant nulle. - La Française des Jeux est prêt à prolonger la licence Tabac Loto ( mais à confirmer, dans la mesure où les accords datent d’ octobre 2013).

- L’enveloppe totale s’élève, à priori aux alentours de 100 000 (L’évaluation des domaines est de 104 000€). Le liquidateur parle de 100 000….acte compris.

- La proposition « minimum ….minimum… ».évoquée par le liquidateur judiciaire est au plancher de 75 000€, selon le nombre d’acquéreur.- Les travaux à prévoir sont : travaux de mise aux normes pour l’accès des handicapés, quelques tuiles puis un peu de rafraichissement.( les travaux de mise aux normes pour handicapés pourraient rentrer d’ailleurs dans le cadre d’une dérogation , compte tenu de l’étroitesse du trottoir).

- Le problème posé est bien le rachat par la commune du tout ( murs et reprise du fonds de commerce ), un loyer couvrant intégralement le montant de l’investissement.. - A titre d’exemple :100 000 sur 15 ans correspondrait à un remboursement de 750€. - A l’échéance du bail …le locataire en deviendrait propriétaire ; c’est aussi un moyen efficace d’intéresser les deux parties à la réussite du projet.

- C’était également un souhait fort de la population , qu’un commerce de proximité s’installe.

- Il convient pour des raisons de conditions suspensives vis-à-vis du liquidateur que la commune paie sous ses fonds propres, charge à elle de faire un prêt .

Un apport de 10 - 15 000 € pourrait être donné par Mlle LAUDE.

Le but du projet est de faire : tabac, loto, épicerie non périssable au début, pain, possibilité de commandes, livraison à domicile, gaz, VdN et observateur, sandwiches et croques à emporter, point relais colis.

Le dossier devra aussi passer par la CAC pour des questions de compétences.

Le conseil demande que soit faite une proposition de 80 000€, (la déduction des 10 - 15 000€ de Mlle LAUDE viendrait en atténuation). Au bout des 15 ans le commerce deviendra la propriété de Mlle LAUDE au franc symbolique (consultation de la CAC auparavant).

Décision à la majorité de 14 membres du conseil, plus une abstention.

 Questions diverses

- Mutualisation avec la Commune de PROVILLE

Le conseil vote la reconduction de la convention avec la commune de Proville à l’unanimité.

Le service finance : comprenant l’ensemble des tâches financières et comptables, saisie des documents budgétaires, traitement des emprunts, émission des mandats et des titres dans les deux sections, paie des élus et du personnel et veille de la trésorerie.

Le service animation : accueil des enfants de Noyelles dans les centres de loisirs organisés par Proville pendant toutes les Vacances scolaires (hormis celles de fin d’années).

- Vote des taxes

Philippe LOYEZ explique au conseil que la commune de Noyelles perd une partie des subventions (par Exemple nous n’avons que 35% de subvention au lieu de 40% auprès de l’Etat) par le fait que l’effort fiscal de Noyelles n’est actuellement que de 0.976477.Pour avoir le maximum des subventions, il faudrait que Noyelles se remette au niveau des taxes moyennes de la state des autres communes de même taille qui est de 1.009359.

En définitive, le montant trop bas des impôts locaux pénalise notre commune (de ce fait il serait possible, dés cette année, de récupérer une subvention complémentaire pour l’école de 30 000€).

Philippe LOYEZ fait remarquer au conseil que la majorité de l’augmentation sera pris en charge par les entreprises par le biais de la taxe sur les propriétés bâties.

Pour ce faire il conviendrait d’augmenter l’ensemble des taxes d’environ 3.5 %..

Le vote du conseil donne les résultats suivants :

Pour : 9

Contre : 5

Abstentions : 1

Le conseil décide donc de la modification du taux des taxes pour l’année 2014.

La prochaine réunion de conseil aura lieu avant la fin avril.

(Mais ne pas choisir les mardi, jeudi, vendredi ; l’idéal étant le lundi).

M. le maire lève la séance vers 22h00.