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Déliberation - 2023 09 28 108 2023 Mise a disposition dune salle de recueillement civil Reglement interieur de la salle des ceremonies
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Rezé.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 28 108 2023 Mise a disposition dune salle de recueillement civil Reglement interieur de la salle des ceremonies)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, Institutions publiques,
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
Séance du 28 septembre 2023
DÉLIBÉRATION N° 108/2023 MISE À DISPOSITION D'UNE SALLE DE RECUEILLEMENT CIVIL - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA SALLE DES CÉRÉMONIES
L'an deux mille vingt-trois,
Le vingt huit septembre à dix-huit heures,
Le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Agnès Bourgeais, maire, suivant la convocation faite le 22 septembre 2023.
Etaient présents :
Mme Bourgeais, maire
M. Chusseau, Mme Guiu, M. Faës, Mme Coirier, M. Brianceau, Mme Daire-Chaboy, M. Quéraud, Mme Fond, Mme Paquereau, M. Audubert, Mme Burgaud, adjoints
Mme Métayer, M. Bouyer, M. Pineau, Mme Hervouet, M. Quénéa, Mme Landier, Mme Deletang, Mme Gallais, Mme Desgranges, Mme Leray, M. Gellusseau, M. Mabon, M. Nicolas, M. Louarn, Mme Lelion, M. Le Breton, Mme Douaisi, Mme Bihan, M. Simonet, Mme Uzunpinar, M. Jegouic, conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir à un collègue du Conseil Municipal pour voter en leur nom :
M. Gaglione (pouvoir à Mme Guiu), Mme Cabaret-Martinet (pouvoir à M. Faës), M. Soccoja (pouvoir à Mme Douaisi), M. Jéhan (pouvoir à M. Bouyer), M. Kabbaj (pouvoir à M. Quénéa), M. Letrouvé (pouvoir à M. Chusseau), M. Vendé (pouvoir à Mme Desgranges), Mme Bennani (pouvoir à M. Louarn), M. Marion (pouvoir à M. Le Breton)
Absents non excusés :
M. Le Forestier, conseiller municipal
Carole Daire-Chaboy a été désigné(e) secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20230928-16608-DE-1-1
Date de télétransmission : 29/09/23
Date de réception préfecture : 29/09/23 CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023
OBJET : MISE À DISPOSITION D'UNE SALLE DE RECUEILLEMENT CIVIL - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA SALLE DES CÉRÉMONIES :
M. Loïc Chusseau donne lecture de l'exposé suivant :
Lors de la célébration d’obsèques laïques, les habitants de Rezé se réunissent généralement dans les cimetières, parfois dans des conditions météorologiques difficiles et peu propices au recueillement. Les familles confrontées à un deuil sollicitent de plus en plus fréquemment les mairies pour l'organisation de cérémonies civiles permettant d'assurer un moment de recueillement auprès du défunt, en l'absence de cérémonie religieuse.
Cette problématique, qui n’est pas propre à Rezé, a été relayée au niveau métropolitain et de la Ville de Nantes, qui pilotent la démarche de dialogue citoyen « obsèques civiles ». Dans ce cadre, un panel de citoyen a remis un avis d’une quarantaine de propositions parmi lesquelles la modification de la salle des mariages en salle de cérémonie civile pour les baptêmes, mariages et obsèques.
Confortée par cet avis, il est proposé que la salle des mariages, devenue salle des cérémonies, soit proposée aux usagers pour la célébration de cérémonies laïques avec présence du cercueil ou de l’urne.
Conformément à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, cette occupation privative du domaine public doit donner lieu au paiement d’une redevance. Cette occupation peut néanmoins être délivrée à titre gratuit si elle émane d’une association à but non lucratif qui concoure à la satisfaction d’un intérêt général.
Le conseil municipal,
Considérant la faculté pour les communes de mettre une salle communale à disposition des usagers, dans le cadre d’une occupation temporaire du domaine public,
Considérant la nécessité d’offrir aux habitants la possibilité de se recueillir dans des conditions dignes lors des cérémonies d’obsèques laïques,
Vu l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'avis de la commission finances et moyens généraux du 19 septembre 2023.
Après en avoir délibéré, par 41 voix pour, 1 voix contre, 0 abstention,
- approuve le changement de dénomination
- approuve le règlement intérieur de la salle des cérémonies tel qu’il figure en annexe, signé par la maire,
- fixe le montant de la redevance d’occupation à 20 euros,
La maire,
Agnès Bourgeais
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20230928-16608-DE-1-1
Date de télétransmission : 29/09/23
Date de réception préfecture :29/09/23 REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE DES CEREMONIES
Article 1er – Objet
Le présent règlement définit les conditions d’utilisation de la salle des cérémonies située au premier étage de l’Hôtel de ville, Place Jean-Baptiste Daviais. Les utilisateurs s’engagent à respecter le présent règlement qui leur est remis au moment de la réservation, et affiché dans la salle.
Article 2 – Conditions d’utilisation
La salle des cérémonies est utilisée lors de manifestations organisées à l’initiative de la mairie ou pour des cérémonies de mariage, parrainage/marrainage civil, anniversaires de noces. Elle est également mise à disposition du public pour la célébration de cérémonies de recueillement civiles.
Lorsqu’elle est utilisée en tant que salle de recueillement, la salle des cérémonies est indisponible durant la demi-journée concernée.
Pour des raisons de sécurité, le nombre de places est limité à 60 personnes assises et 30 personnes debout, y compris les célébrants.
Les familles s’engagent à respecter les lieux, notamment la sérénité, la solennité et la neutralité qui s’imposent dans un bâtiment public.
Pour des raisons de sécurité et de maintien en bon état des lieux, l’utilisation de riz, confettis ou tous autres éléments est interdit dans les locaux et aux abords de la mairie. Il en est de même des pétards, fumigènes, feux d’artifice, bougies ou tout autre élément incendiaire. Les animaux ne sont pas acceptés. La consommation de nourriture et d’alcool est formellement interdite.
La salle doit être restituée dans l’état de propreté dans lequel elle aura été trouvée. Toute dégradation sera systématiquement signalée par les utilisateurs à l’élu.e ou l’agent de la mairie présent.e.
Dans l’hypothèse d’une mise à disposition à un utilisateur extérieur (notamment à l’occasion d’une cérémonie de recueillement civile), le présent règlement sera daté et signé par ce dernier.
Article 3 – Equipements
La salle mise à disposition est équipée de mobilier, d’un pupitre, d’un bureau, d’enceintes connectées et d’un écran. Une notice d’utilisation des appareils est affichée à leur proximité.
Ces équipements sont placés sous la responsabilité de l’utilisateur. Les utilisateurs veilleront à la bonne utilisation du matériel mis à disposition. Il est formellement interdit de sortir tout matériel en dehors de la salle.
Article 4 – Conditions particulières en tant que salle de recueillement Lorsqu’elle est utilisée en tant que salle de recueillement civil, la salle des cérémonies doit en outre, répondre aux conditions d’utilisations décrites ci-après.
4.1 La salle est mise à disposition des proches d’un défunt à l’occasion de l’inhumation dans l’un des cimetières de la ville (La Classerie, Saint-Paul, Saint-Pierre), ainsi que des habitants de Rezé.
4.2 Sa réservation s’effectue auprès du service des Formalités administratives – Accueil par téléphone, courrier ou courriel (funeraire@mairie-reze.fr) de la famille ou de l’opérateur funéraire mandaté, au minimum 24h avant la cérémonie. La mise à disposition sera accordée selon la disponibilité de la salle et de ses abords.
4.3 La salle sera indisponible durant la demi-journée de son utilisation en tant que salle de recueillement
4.4 L’assemblée doit se tenir à l’intérieur du local, portes de la salle fermées.
4.5 La salle peut recevoir des cercueils ainsi que les urnes funéraires. Le cercueil devra rester sur le chariot ou tout autre dispositif équivalent mis à disposition par l’opérateur funéraire en charge de la cérémonie.
4.6 La mise à disposition de la salle de recueillement est de 1h30 maximum, compris dans les horaires suivants : De 9h à 12h et de 14h à 16h du lundi au vendredi
4.7 Le déroulement d’une cérémonie funéraire civile ne correspond à aucun rituel prédéfini. Seule l’obligation de « respect, dignité et décence » (article 16-1-1 du code civil) due aux défunts doit être respectée, comme pour toute autre cérémonie funéraire.
4.8 Il incombe à la famille ou son représentant de prévoir le maître de cérémonie qui se chargera de la célébration. La cérémonie est organisée par la famille ou tout personnel habilité, sous leur entière responsabilité. La Ville n’assure aucune prestation autre que la location de ladite salle.
Article 5 – Conditions financières
Conformément au code général de la propriété des personnes publiques, lorsque la salle est sollicitée en vue d’une cérémonie d’obsèques civile elle est mise à disposition moyennant une redevance fixée par délibération, de vingt euros.
Le règlement se fera auprès du Trésor public, après envoi à l’utilisateur d’un avis de somme à payer. Aucun règlement ne sera effectué auprès des services de la mairie.
En cas de dégradation ou disparition d’un des équipements de la salle, il sera facturé au demandeur ou son représentant, le montant des travaux ou du remplacement.
Article 6 – Assurances
Les utilisateurs observent les règles de sécurité et respectent l’effectif maximum du public accueilli. Les utilisateurs seront responsables des conséquences de l’occupation des lieux en matière de sécurité. La responsabilité de la Ville sera totalement dégagée en cas de dépassement de la capacité d’accueil, ainsi que pour tout dommage résultant du fait ou de la faute des utilisateurs.
A Rezé le ….
Signature de l’usager ou de son représentant
Signature de l’agent administratif Service Formalités administratives – Accueil de la Ville de Rezé