Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 09 28 118 2023 Tableau des effectifs
Déliberation - 2023 09 28 109 2023 Convention de mandat de maitri
Déliberation - 2023 09 28 113 2023 Fonds de concours metropolitai
Déliberation - 2023 09 28 119 2023 Personnel communal Contractuel
Déliberation - 2023 09 28 116 2023 Attribution de subventions aux
Déliberation - 2023 09 28 121 2023 Convention de cooperation avec
Conseil Municipal - 2023 09 28 102 2023 Designation de representants d
Déliberation - 2023 09 28 101 2023 Decisions L2122 22 CGCT
Conseil Municipal - dispositif rupture conventionnelle
Déliberation - 2023 09 28 103 2023 Validation et mise en oeuvre d
Déliberation - 2023 09 28 117 2023 Regularisation Rupture conventionnelle
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Rezé.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 28 117 2023 Regularisation Rupture conventionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
Séance du 28 septembre 2023
DÉLIBÉRATION N° 117/2023 RÉGULARISATION - RUPTURE CONVENTIONNELLE
L'an deux mille vingt-trois,
Le vingt huit septembre à dix-huit heures,
Le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Agnès Bourgeais, maire, suivant la convocation faite le 22 septembre 2023.
Etaient présents :
Mme Bourgeais, maire
M. Chusseau, Mme Guiu, M. Faës, Mme Coirier, M. Brianceau, Mme Daire-Chaboy, M. Quéraud, Mme Fond, Mme Paquereau, M. Audubert, Mme Burgaud, adjoints
Mme Métayer, M. Bouyer, M. Pineau, Mme Hervouet, M. Quénéa, Mme Landier, Mme Deletang, Mme Gallais, Mme Desgranges, Mme Leray, M. Gellusseau, M. Mabon, M. Nicolas, M. Louarn, M. Le Forestier, Mme Lelion, M. Le Breton, Mme Douaisi, Mme Bihan, M. Simonet, Mme Uzunpinar, M. Jegouic, conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir à un collègue du Conseil Municipal pour voter en leur nom :
M. Gaglione (pouvoir à Mme Guiu), Mme Cabaret-Martinet (pouvoir à M. Faës), M. Soccoja (pouvoir à Mme Douaisi), M. Jéhan (pouvoir à M. Bouyer), M. Kabbaj (pouvoir à M. Quénéa), M. Letrouvé (pouvoir à M. Chusseau), M. Vendé (pouvoir à Mme Desgranges), Mme Bennani (pouvoir à M. Louarn), M. Marion (pouvoir à M. Le Breton)
Absents non excusés :
Carole Daire-Chaboy a été désigné(e) secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20230928-16572-DE-1-1
Date de télétransmission : 29/09/23
Date de réception préfecture : 29/09/23 CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023
OBJET : RÉGULARISATION - RUPTURE CONVENTIONNELLE :
Mme Cecilia Burgaud donne lecture de l'exposé suivant :
Le décret n° 2019–1593 du 31 décembre 2019 a institué, à titre expérimental, une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
A ce titre, et dans le respect des dispositions applicables, une convention de rupture conventionnelle a été conclue avec un agent de la collectivité.
Cette convention, rédigée au terme d’un entretien qui s’est déroulé le 31 mars 2021, prévoyait les dispositions suivantes :
Montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle : 36 879 euros
Date de cessation définitive de l’agent : 1er juin 2021
Cette convention a été signée par l’agent et la collectivité le 4 mai 2021.
Un délai de recours de deux mois devant le tribunal administratif territorialement compétent était prévu dans ladite convention.
Par un courrier en date du 31 mai 2023 adressé à la collectivité, l’agent concerné a indiqué que l’ancienneté retenue pour le calcul de l’indemnité n’était pas correcte. Il a également indiqué ne pas avoir été vigilent quant au calcul effectué en 2021, souffrant à cette époque de problèmes de santé importants. L’agent a été reçu, notamment par la directrice des ressources humaines, le 28 juin 2023.
La collectivité a calculé l’ancienneté retenue sur la base des services accomplis par l’agent dans la collectivité uniquement, alors même que c’est l’ancienneté dans la fonction publique qui devait être retenue.
Sur cette base (19 ans et 9 mois), il a perçu 36879 euros en juin 2021.
Il bénéficie d’une ancienneté de service public supérieure, puisqu’il a exercé auparavant hors de la collectivité de Rezé ; en recalculant tant l’ancienneté que le montant, son droit s’élevait à 50 422.38€, soit une différence de 13543.38€.
Il est proposé au conseil municipal, au regard de l’erreur quant au calcul de l’ancienneté, de verser à l’agent la différence de 13543.38€.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu l'avis de la commission finances et moyens généraux du 19 septembre 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- autorise Mme la Maire à verser à l’agent une indemnité d’un montant 13 543.38 euros
- Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites aux budgets de la Ville.
La maire,
Agnès Bourgeais
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20230928-16572-DE-1-1
Date de télétransmission : 29/09/23
Date de réception préfecture :29/09/23 CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20230928-16572-DE-1-1
Date de télétransmission : 29/09/23
Date de réception préfecture :29/09/23