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Déliberation - 2026 06 02 CDG Assurance
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Écouché-les-Vallées.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 06 02 CDG Assurance)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/09/2026 Reçu en préfecture le 24/09/2026 Publié
le
ne
ID : 061-200077683-20260915-2026
06 02B-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
|
DU CONSEIL MUNICIPAL D'EÉCOUCHE-LES-VALLEES
6
SÉANCE DU 15 septembre 2026
épubli
français
.
_
.
is
Fépublique françase
L'An deux mil vingt-six, le 15 septembre à vingt heures, le conseil municipal de la
Département de l'Orne
commune
d'Écouché-les-Vallées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
.
ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Alain LOLIVIER, Maire.
Arrondissement d'Argentan
Présents : L. ARLEY, M. BALLON, M. BEAUDOIN, A. BELLOCHE, L. BESNARD, P. BORDEAU
Canton de Magny-le-Désert |
CALLAULT, L. CHAPLAIN, L. LESGAGES, J. LEVALLOIS, P. LEVEILLE, A. LOLIVIER, A.
Convocation :
10/09/2026
PATY, M. RAYON, D. THIERRY,
G. VIEL.
Absents excusés
: A. BELLAN,
L. HAMEL,
E. HARDY, S. HEUZÉ pouvoir à G. VIEL,
P.
Affichage :
10/09/2026
HOROLD, J.
LELARGE, S. LENORMAND pouvoir à L. ARLEY, ©. De LOYNES, G. MORIN,
J.
POUSSIER,
Membres en exercice
:27
Membres présents
:16
Absente : H. ROTTIER,
Membres votants
:18
Mme L. Arley a été désignée secrétaire de séance
N° 2026-06-02
Personnel municipal - contrat d'assurance statutaire
Le Conseil municipal, Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire, VU la
Loi n° 84-53
du
26 janvier
1984 portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique Territoriale, notamment l'article 26, non encore codlifié ; Vu le Décret n° 86-552 du
14 mars
1986 pris pour l'application de l'article 26 {alinéa 2) de la
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux Considérant que le Centre de Gestion de l'Orne a lancé une procédure de marché public, en
vue,
le
cas
échéant,
de
souscrire
pour
le
compte
des
collectivités
des
contrats
d'assurance statutaire auprès d'une entreprise d'assurance agréée garantissant les risques financiers encourus par les collectivités et établissements publics locaux à l'égard de leurs personnels (agents CNRACL et /ou IRCANTEC). Considérant que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.
A
l'unanimité,
DÉLIBÈRE
ACCEPTE
la proposition
suivante
:
Assureur : CNP Courtier : RELYENS SPS Durée du contrat : 4 ans (date d'effet au 01/01/2027). AUTORISE
Publié
le
Envoyé en préfecture le 23/09/2026 Reçu en préfecture le 24/09/2026
LOT
ID : 061-200077683-20260915-2026
06 02B-DE
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois. Agents permanents
(titulaires ou stagiaires) affiliés à la CNRACL
Risques garantis :
- Décès - Congé pour invalidité temporaire imputable au service - Longue maladie, maladie longue durée - Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant - Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement - Temps
partiel
pour raison
thérapeutique
consécutif
à
un
arrêt,
mise en
disponibilité
d'office pour raison de santé, infirmité de
guerre, allocation d'invalidité temporaire - Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations Conditions :
(garanties/franchises/taux]
Collectivités employant moins de 30 agents affiliés CNRACL
Garanties I 90 %
GARANTIES ET FRANCHISES
TAUX
Tous les risques,
avec une franchise de 15 jours sur la garantie Malade
Ordinaire et 10 jours
en CITIS
5.69%
Agents
affiliés
LR.C.A.N.T.E.C
Risques qarantis :
- Congé pour invalidité imputable au service - Grave maladie - Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant
- Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement
- Reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique - Conditions
: (garanties/franchises/taux)
|
Garanties IJ 100%
]
GARANTIES ET FRANCHISES
TAUX
Tous les risques,
avec une franchise de 15 jours sur la garantie Malade
Ordinaire
1.10%
l'est précisé que ces taux n'intègrent pas la rémunération du Centre de gestion au titre de la réalisation de la présente mission facultative. le Maire à adhérer au présent contrat groupe assurance statutaire couvrant les risques
financiers
liés
aux agents,
fonctionnaires
où
non
titulaires
souscrit
par le Envoyé en préfecture le 23/09/2026 Reçu en préfecture le 24/09/2026 Publié le
SLGF
ID : 061-200077683-20260915-2026
06 02B-DE
CDG61
pour le compte des collectivités et établissements de l'Orne, à prendre et
à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.
AUTORISE
le Maire à signer la convention de gestion du contrat groupe assurance statutaire avec le Centre de gestion de l'Orne.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage ou
de sa
notification,
et de sa réception
par le représentant
de l'État.
Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Fait et délibéré les jours,
La secrétaire de séance
Le Maire
mois et an que dessus,
Lucie ARLEY
f e
LE
Alain LOLIVIER
Le registre dûment signé.
Ê
NA
Pour copie conforme.