Procès Verbal - PV 09 6 2015

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Procès Verbal - PV 09 6 2015 Document publié le Mardi 9 juin 2015 par la commune de Varces-Allières-et-Risset. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09 6 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu habituel le 9 juin 2015 sous la présidence de Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire.

Etaient présents : Jean-Luc CORBET – Jocelyne BEJUY - Olivier DURAND-HARDY - Roger PASCAL - Gérard BOULET – Annie DELASTRE – Eric BONNARD – Laurent TRICOLI -Joëlle DEMEMES – Martine CAISSO - Anna FRANCOU – Marie-Laure MARTIN - Philippe BERNADAT – Corine LEMARIEY – Yvan BICAÏS - Laurence DI MARIA-TOSCANO - José SALVADOR – Muriel VALIENTE – Brigitte DUMAS - Dominique COSTANZI - Jean-Jacques BELLET – Sandrine MARTIN GRAND –Aude CHASTEL – Bernard BOUSSIN - Jean-Michel LOSA – Véronique HUGONNARD

Absents ayant donné pouvoir :

Christine DAVID a donné pouvoir à Jocelyne BEJUY

Christophe DELACROIX a donné pouvoir à Gérard BOULET

Bernard SAPPEY a donné pouvoir à Jean-Jacques BELLET

Eric BONNARD a été désignée secrétaire de séance.

VIE INSTITUTIONNELLE

1/ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 17 MARS 2015 ET DU 28 AVRIL 2015

Rapporteur : Monsieur Jean-Luc CORBET

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal signale qu’il a reçu les deux PV la veille, donc il ne votera pas.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal, demande si les conseillers seront destinataires des 3 PV lors du prochain Conseil Municipal.

Monsieur le Maire confirme que ce point est reporté et que le prochain Conseil Municipal verra l’approbation de 3 procès-verbaux.

Les procès-verbaux ne sont ainsi pas approuvés et seront proposés à la séance suivante.FINANCES

2/ GUIDE PRATIQUE 2016 – TARIF DES INSERTIONS PUBLICITAIRES Rapporteur : Monsieur Olivier DURAND-HARDY

En 2016, la commune va, comme chaque année, éditer et diffuser son guide pratique (anciennement intitulé « agenda »). Pour cela, la commune va démarcher les annonceurs potentiels (essentiellement les acteurs économiques locaux et des prestataires de la commune) et réaliser la publication. La conception du guide pratique sera effectuée par le service communication de la commune, la maquette et l’impression par des prestataires extérieurs.

Pour l’année 2016, il est proposé au Conseil Municipal de reconduire les tarifs en vigueur en 2015.

Ces tarifs sont les suivants :

- 1 page : 820 € HT soit 984 € TTC (TVA à 20%)

- ½ page : 460 € HT soit 552 € TTC (TVA à 20%)

- ¼ page : 290 € HT soit 348 € TTC (TVA à 20%)

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

 Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal, dit que les nouveaux tarifs de l’an dernier n’intégraient pas l’évolution de la TVA.

 Madame Martine CAISSO, conseillère déléguée en charge des finances, répond qu’il s’agissait alors d’une erreur.

Le Conseil Municipal :

 Approuve les tarifs d’insertions publicitaires du guide pratique 2016.

Proposition adoptée à l’unanimité

3/ ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE)

Rapporteur : Monsieur Olivier DURAND-HARDY

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), issue de l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, est une imposition indirecte facultative qui peut être instituée par le Conseil Municipal de la commune, sur le territoire de laquelle sont situés les supports publicitaires.

Il appartient à la commune de fixer par délibération, les tarifs applicables établis conformément aux articles L. 2333-9, L. 2333-10 et L. 2333-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et dans la limite des tarifs plafonds, avant le 1er juillet d’une année pour application l’année suivante.

L’article L.2333-12 du CGCT dispose : « A l’expiration de la période transitoire prévue par le C de l’article l.2333-16, les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. »Ainsi, à compter du 1er janvier 2014, il est prévu une indexation annuelle automatique de l’ensemble des tarifs sur l’inflation.

Comme le rappelle le Ministre de l’Intérieur dans une circulaire de juillet 2013, le principe de libre administration des collectivités territoriales implique que les collectivités prennent une délibération pour les décisions financières et fiscales les concernant, même dans le cas où les évolutions tarifaires seraient prévues sur une trajectoire pluriannuelle par la loi.

Pour rappel, les tarifs des années précédentes avaient fait l’objet d’arrêtés ministériels, les derniers en date ayant été pris le 10 juin 2013 et le 18 avril 2014.

Désormais, et à compter de 2015, par mesure de simplification, l’actualisation des tarifs maximaux de la TLPE ne fera plus l’objet d’un arrêté ministériel.

Pour l’exercice 2016, le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE sera de + 0,4 % (source INSEE).

Ainsi, pour l’année 2016, la fixation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) doit faire l’objet d’une délibération du Conseil Municipal avant le 1er juillet 2015.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Madame Sandrine MARTIN GRAND, conseillère municipale, note que, sur cette délibération, il y a eu l’envoi d’un rectificatif et demande des clarifications sur les différents tarifs.

Monsieur Olivier DURAND-HARDY, adjoint en charge du budget, des finances et du développement économique, confirme que le rectificatif a uniquement pour vocation de détailler les tarifs soumis au vote du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal :

 approuve les tarifs et exonérations suivants:

1) Le tarif de référence, pour l’année 2016, de 15,40 € / m²

2) Pour les enseignes :

 exonération des établissements dont la superficie cumulée est inférieure à 7 m²  15,40 € / m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m²

 30,80 € / m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m²

 61,60 € / m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m²

3) Pour les dispositifs publicitaires et les pré enseignes :

 15,40 € / m² pour les supports non numériques dont la surface est inférieure à 50 m²

 30,80 € / m² pour les supports non numériques dont la surface est supérieure à 50 m²

 46,20 € / m² pour les supports numériques dont la surface est inférieure à 50 m²  92,40 € / m² pour les supports numériques dont la surface est supérieure à 50 m²Proposition adoptée à la majorité

Votes :

- pour : 22

- abstentions : 7 (M. BELLET, Mme MARTIN-GRAND, M. SAPPEY -pouvoir à M. BELLET, Mme CHASTEL, M. BOUSSIN, M.LOSA, Mme HUGONNARD)

4/ CLÔTURE DU BUDGET DE L’EAU DE LA COMMUNE

Rapporteur : Monsieur Olivier DURAND-HARDY

Il est rappelé au Conseil Municipal que :

 Suite à la constitution de la Métropole « Grenoble Alpes Métropole », au 1er janvier 2015, cette dernière s’est vu transférer à cette date la compétence « Eau Potable » préalablement exercée par notre commune ;

 Par sa délibération n° 2015.011 du 10 février 2015, le Conseil Municipal a approuvé l’affectation au budget principal de notre commune des résultats de l’année 2014 de son budget annexe « Eau Potable ».

La commune n’exerce plus la compétence « Eau Potable » depuis le 31 décembre 2014.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

 Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, demande si les impayés sont transmis à la métropole ou si la commune risque de devoir payer ultérieurement.  Monsieur Olivier DURAND-HARDY, adjoint en charge du budget, des finances et du développement économique, pense que la SPL va prendre en charge ces impayés.  Madame Martine CAISSO, conseillère déléguée en charge des finances explique que les impayés datant d’avant le transfert sont à la charge de la commune. Pour les autres, le trésor public procède à un recouvrement de créance, ce que le Trésor Public ne parviendra pas à recouvrer sera ensuite admis en non-valeur.

Le Conseil Municipal :

 clôt son budget annexe « Eau Potable » à la date du 31 décembre 2014.

Proposition adoptée à l’unanimité

PERSONNEL COMMUNAL

5/ INDEMNITES D’ASTREINTE DES SERVICES TECHNIQUES ET AUTRES FILIERES

Rapporteur : Madame Jocelyne BEJUY

La réglementation du temps de travail permet la mise en place, dans la fonction publique territoriale, d'astreintes pour répondre à des situations particulières.Le décret du 19 mai 2005 détermine les conditions de l'indemnisation de ces périodes. (Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes des agents territoriaux) : « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail ».

La période d'astreinte entraîne une compensation fixée par décret :

 soit sous la forme de repos compensateurs

 soit sous la forme d'indemnités

Indemnisation des astreintes

Indemnisation ou compensation des astreintes

1 semaine

d'astreinte

complète

(ex du

lundi au

lundi)

Du lundi

matin

au

vendredi

soir

Du

vendredi

soir au

lundi

matin

Nuit entre le

lundi et le

samedi, ou

après 1 jour

de

récupération,

< 10 heures

Nuit entre le

lundi et le

samedi, ou

après 1 jour

de

récupération,

> 10 heures

Le samedi

ou une

journée de

récupération

Le

dimanche

ou jour

férié

Filière

technique

(autres

agents) 3

159,20 € / 116,20 € 8,08 € 10,75 € 37,40 € 46,55 €

Autres

filières

121 €

ou

1,5 jour de

repos

45 €

ou

0,5 jour

de repos

76 €

ou

1 jour de

repos

10 €

ou

2 heures de

repos

10 €

ou

2 heures de

repos

18 €1

ou

0,5 jour de

repos1

18 €2

ou

0,5 jour

de repos2

1 : ou pour une nuit de samedi à dimanche

2 : ou pour une nuit de dimanche à lundi

3 : les montants du personnel d'encadrement de la filière technique représentent 50 % de ceux

afférents aux autres agents.

Ce point a été soumis au Comité Technique (CT) du 19 mai 2015 qui a émis un avis favorable.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Madame Aude CHASTEL, conseillère municipale, demande quelle période est concernée. Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire, précise qu’à Varces, ces astreintes ne sont mises en place que sur la période hivernale et ce, depuis de nombreuses années.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, précise que cela date de 3 ou 4 ans.

Le Conseil Municipal :

 approuve ces indemnités d’astreinte.

Proposition adoptée à l’unanimité6/ MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS : CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES

Rapporteur : Madame Jocelyne BEJUY

Les modifications de temps de travail ci-après, créations et suppressions de postes, sont soumises à l’examen du Conseil Municipal :

Créations Suppressions

Création effectuée par délibération

du Conseil Municipal du 28 avril

2015 (Délibération n° 2015.051)

Il convient de supprimer le

poste d’adjoint d’Animation

2ème classe à 17h30

hebdomadaires (soit 50%) que

l’agent occupait auparavant.

Création effectuée par délibération

du Conseil Municipal du 28 avril

2015 (Délibération n° 2015.051)

Il convient de supprimer le

poste de rédacteur, à temps

non-complet de 28h

hebdomadaires (soit 80%),

que l’agent occupait

auparavant.

Les missions du RAM (relais

assistantes maternelles) ont évolué

depuis 2013 avec un nombre

d’assistantes maternelles accueillies

plus élevé (57 en 2011 contre 78 en

2014 et 82 en mars 2015).

Il est créé un poste d’agent social

2ème classe à temps complet, à

compter du 1er juillet 2015.

Il convient de supprimer le

poste d’agent social 2ème

classe à temps non-complet de

28h hebdomadaires (soit 80%)

Ce point a été soumis au Comité Technique (CT) du 19 mai 2015 qui a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal :

- approuve les créations et suppressions de postes proposées dans le tableau ci-dessus

Proposition adoptée à la majorité

Votes :

- pour : 22

- abstentions : 7 (M. BELLET, Mme MARTIN-GRAND, M. SAPPEY -pouvoir à M. BELLET, Mme CHASTEL, M. BOUSSIN, M.LOSA, Mme HUGONNARD)ENFANCE ET JEUNESSE

7/ SIGNATURES DE CONVENTIONS LIANT LA COMMUNE AVEC CHACUNE DES DIX ASSOCIATIONS PARTENAIRES DANS LE CADRE DU PROJET GLOBAL DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES

Rapporteur : Madame Annie DELASTRE

Le projet global de la réforme des rythmes scolaires, adopté par le Conseil Municipal, lors de la séance du 29 avril 2014, a été mis en œuvre à compter de la rentrée septembre 2014. Le suivi de la mise en œuvre de ce projet a été confié au Groupe de suivi, créé par le Comité de Pilotage Enfance & Jeunesse (CPEJ). Ce groupe a rendu et présenté ses conclusions et préconisations lors du CPEJ du 30 avril 2015.

Il apparaît que les objectifs du projet global ont été atteints et que le projet ne nécessite que quelques ajustements mineurs pour l'année scolaire 2015-2016, sans incidence pour le partenariat associatif.

Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, les dix associations volontaires et engagées jusqu’à ce jour, ont proposé de nouveaux projets pour l'année scolaire 2015-2016. Les dix associations partenaires sont les suivantes :

- Toultoutim & Cie

- École de Musique Moderne de l'Isère de Varces (EMMI)

- Union Sportive de la Vallée de la Gresse (USVG)

- Gymnastique Volontaire de Varces (AGV)

- Danse Varces Mouvements

- Club d'Escrime de Varces

- Tennis Club de Varces

- La Joyeuse Boule de Varces

- Association du Centre Socio-Culturel Emile Romanet (ACSC)

- Rollers Hockey Les Frelons de Varces

Il convient de déterminer le cadre du partenariat liant la commune à chaque association. Une convention bipartite, intitulée « convention de partenariat pour la mise en œuvre d'activité(s) associative(s) dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires » est proposée pour chacune des associations concernées.

Cette convention reprend les termes de la précédente, approuvée par le Conseil Municipal lors de la séance du 10 juin 2014.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

 Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, rappelle ce qu’avait dit Monsieur Eric BONNARD lors du vote du budget, à savoir qu’il n’y aurait pas de baisse de subvention en direction des associations qui participent aux rythmes scolaires.

 Monsieur Eric BONNARD, adjoint en charge des relations avec le monde associatif, sportif et culturel, conteste les propos rapportés. Il souhaite repréciser ses propos d’alors, à savoir que le groupe majoritaire ferait un effort pour les associations concernées mais insiste sur le fait de n’avoir jamais dit que ces associations verraient le maintien de leur subvention. Madame Annie DELASTRE, adjointe en charge des affaires scolaires et de la jeunesse, présente un bilan, plus détaillé, des activités.

Le Conseil Municipal :

 autorise Monsieur le Maire à signer chacune des dix conventions jointes en annexe.

Proposition adoptée à l’unanimité

URBANISME

8/ DEPOSE D’UNE DEMANDE DE PERMIS DE DEMOLIR

Rapporteur : Monsieur Roger PASCAL

En 1999, la famille Beylier cède à la commune le parc éponyme qui deviendra le parc municipal que l’on connaît aujourd’hui. Dans le même temps, la commune achète le tènement de 21 000 m2 comprenant la maison de maître et ses dépendances, la ferme, l’orangerie et le pigeonnier.

En 2006, un premier incendie ravage les pièces du rez-de-chaussée, l’escalier en noyer et détruit une partie de la toiture. La maison est mise en sécurité mais le dispositif précaire contribuera à la lente dégradation de cette bâtisse.

En 2007, dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme), l’espace bâti est classé en zone UA c’est-à- dire constructible. Après 2008, des projets de construction de logements sont étudiés.

L’équipe municipale actuelle a toujours annoncé sa volonté de conserver un usage public à l’ensemble du domaine Beylier, afin d’offrir aux Varçois un espace de loisirs et de verdure supplémentaire.

Plusieurs rencontres sont organisées avec des membres de l’association Richesse et Histoire du Patrimoine Varçois et deux bureaux d’architectes sont missionnés afin d’étudier les possibilités de réhabilitation de certains bâtiments présentant un intérêt architectural et patrimonial.

En mars 2015 puis en mai 2015, deux nouveaux incendies se déclarent dans la maison de maître.

La démolition de cette bâtisse est donc urgente pour des raisons de sécurité publique.

Le périmètre des bâtiments devant être démolis est annexé à la présente délibération.

Par délibération n°2008.027 du Conseil Municipal en date du 29 janvier 2008, les projets de démolition sur l’ensemble du territoire communal sont soumis au préalable au dépôt d’une demande de permis de démolir.

Le Conseil Municipal doit en conséquence autoriser Monsieur le Maire à déposer cette demande de permis de démolir.

Le Conseil Municipal : autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de permis de démolir pour la démolition de la maison de maître et de certaines annexes conformément au plan annexé ;

• autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette démolition.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, ajoute qu’il souhaite, dans le corps de la délibération, voir modifiée la première phrase.

« En 1999, la famille Beylier cède à la commune le parc éponyme qui deviendra le parc municipal ». Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, souhaite voir ajouté « …contre un droit à construire ».

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, précise que ce ne sont pas 21 000m2 qui ont été classés en zone UA, passés en constructible, mais seulement 2 parcelles, donc environ 3 000 m2.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal, fait lecture d’une déclaration au nom du groupe minoritaire et demande son report intégral dans le procès-verbal.

« Monsieur Le Maire et son équipe municipale,

Le groupe d’opposition municipale « Pour Vivre Village » est appelé ce jour à se prononcer sur une délibération historique pour les Varçois. Cette délibération est le lancement de la première tranche pour la propriété Beylier de votre projet électoral. Notre groupe souhaite rappeler quelques vérités aux varçois qui se sont exprimés sur la base

d'engagements électoraux écrits. Nous souhaitons que cette déclaration soit annexée au compte rendu du conseil municipal de ce jour.

Le 31/01/2011, Varces Patrimoine écrivait, comme toute association en toute impartialité: " L’ensemble de la maison de maître et de la ferme doit être réhabilité en conservant les volumes précisant que le service urbanisme Varçois a imposé ces dispositions pour d’autres projets urbains (ferme MAZET à Giraudière, deux fermes à Grand Rochefort)" et finissait ses propos par « On ne peut maintenant faire moins !». En 2012, un courrier était envoyé au Conseil général de l’Isére pour essayer de classer ce tènement. L’association recevra un refus du Conseil général.

Nous nous étonnons aujourd’hui de la position passive du Patrimoine et de certains de ses membres face à la décision de ce jour pour raser la bâtisse, silence en total opposition aux discours qui ont été relayés lors des municipales 2014 par Varces et Patrimoine.

Lors d’un conseil municipal, un de vos adjoints rappelait que la mise en sécurité de la bâtisse serait faite en priorité avec les fonds transmis par l’assurance (260 K€) ce que n’avait pas réalisé l’équipe sortante. Et bien une année a passé et les mesures n’ont pas été mises en place, il est vrai qu’une partie de votre équipe a été très occupée au niveau du canton ces derniers mois.

M. Le Maire, en date du 04/06/2015, lors de la réunion publique sur le devenir de la maison Beylier, vous informez les varçois que, suite à plusieurs incendies, vous êtes contraint de raser la maison de Maître.

De qui se moque – t- on ? Votre programme de campagne distribué dans les boîtes aux lettres en 2014 à tous les Varçois annonce que vous vous engagez

à conserver l’intégralité de la proprièté BEYLIER dans le domaine public.Quand dans le même temps, le 21 Mars 2014 sur votre site internet, vous annoncez que la ferme sera conservée et mise en sécurité et le reste rasé. Vous savez manipuler la communication et enfumer les lecteurs.

Le groupe d’opposition « Pour Vivre Village » avait prévu de préserver l’architecture de la demeure de maître en gardant ses façades et l’ensemble du domaine pour le mettre au service de nos habitants, nos ainés Varçois.

la vérité se profile :

Cette démolition s’inscrit dans un programme global que vous avez de

longue date organisée, en manipulant par les mots les habitants de notre commune et notamment ceux du PIC Saint Michel. Notre groupe prévoyait la conservation architecturale de ce bâtiment avec un projet intergénérationnel au service des Varçois et l'agrandissement du parc Beylier

Pour toutes ces raisons, notre groupe « Pour Vivre Village » votera contre cette demande de démolir totalement ce bâtiment. »

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire, commente la déclaration, estime qu’elle est tournée vers le passé, note l’absence de dignité dans les propos tenus et considère que face à de telles déclarations, les Varçois sont mal représentés.

Il précise qu'au prochain Conseil Municipal, les élus de la majorité apporteront une réponse à ces propos.

Proposition adoptée à la majorité

Votes :

- pour : 22

- contre : 7 (M. BELLET, Mme MARTIN-GRAND, M. SAPPEY -pouvoir à M. BELLET, Mme CHASTEL, M. BOUSSIN, M.LOSA, Mme HUGONNARD)

9/ AVENANTS A LA CONVENTION LIANT LA COMMUNE A L’AGENCE LOCALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT (ALEC)

Rapporteur : Monsieur Philippe BERNADAT

La commune a conclu avec l’Agence Locale de l’Energie et du Climat de l’agglomération grenobloise une convention pluriannuelle d’objectifs pour une durée de trois ans, couvrant la période 2013-2015.

Il est rappelé que l’ALEC a pour objectif principal la promotion et la mise en œuvre de la maîtrise de l’énergie et des énergies renouvelables.

Cette mission se décline en un certain nombre d’actions qu’exerce l’association : - la sensibilisation, l’information et les conseils de base pour mobiliser et orienter les différents publics ;

- le développement et la coordination d’actions d’efficacité énergétique et de développement de filières énergétiques locales (accompagnement des maîtres d’ouvrages, retour d’expériences) ;

- la contribution à des politiques énergétiques territoriales ou à des démarches énergétiques d’organismes ou d’entreprises.La convention signée le 4 mars 2013 avec la commune de Varces Allières et Risset fixe les engagements réciproques de chaque partie. Elle précise également les actions prioritaires que la commune souhaite voir engagées. Il s’agit principalement d’informer et conseiller les habitants pour les inciter à mettre en place des travaux d’économies d’énergie au sein de leur habitat, notamment par des permanences de conseil aux habitants. Ainsi, une permanence bimestrielle se tient en mairie en lien avec la permanence de l’architecte conseil.

La convention prévoit que la subvention pour les années 2014 et 2015 soit approuvée par avenant après délibération du Conseil Municipal.

Les propositions d’avenant de l’ALEC ont été transmises à la commune en mars 2015. Le montant proposé pour cet octroi de subvention, pour les années 2014 et 2015, est identique au montant de l’année 2013 soit 810 €. Il est rappelé que cette subvention est ensuite versée au prorata des actions réalisées.

Le conseil municipal :

 autorise Monsieur le Maire à signer les avenants à la convention liant l’ALEC à la commune de Varces Allières et Risset pour les années 2014 et 2015.

Proposition adoptée à l’unanimité

10/ SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PROPRIETE DE LA SCI LE CLOS DES AIRELLES ET ACQUISITION DE LA PARCELLE AS n°575

Rapporteur : Monsieur Roger PASCAL

La SCI Le Clos des Airelles a entrepris l’édification d’un ensemble immobilier dénommé « Le Clos des Airelles », sur une unité foncière, constituée des parcelles (AS 566 et AS 568) situées 6 rue René Chrétien.

Un arrêté d’alignement n°119/2013 du 30 juillet 2013 de Monsieur le Maire a défini l’alignement de la voie publique au droit de la parcelle AS n°568. Il est défini par un alignement de fait au pied du portail et du mur de clôture en bordure de l’impasse du Souvenir Français.

Par courrier en date du 30 juillet 2013, la commune a sollicité la SCI Le Clos des Airelles afin qu’elle cède à la commune la partie de la parcelle AS n°568, utilisée par la voie publique. La SCI Le Clos des Airelles, afin de répondre favorablement à la demande de la commune, a missionné le cabinet AGATE, géomètre expert à Grenoble, à l’effet d’isoler la partie du terrain se trouvant sur la voie publique. Cette partie du terrain issue de la parcelle AS n°568 a été cadastrée AS n°575 et représente une surface de 15 m².

Par ailleurs, un permis de construire a été délivré par Monsieur le Maire, au profit de la SCI Le Clos des Airelles (arrêté n° 149-2012 en date du 30 novembre 2012), pour l'édification du programme immobilier susvisé.

Cet arrêté prévoit notamment :

"Conformément au règlement du Plan Local d’Urbanisme, à l’étude centre bourg et au plan masse déposé, l’ouverture sur la rue René Chrétien sera mutualisée avec l’accès au futur parking public qui sera situé sur la parcelle limitrophe [...] située au Sud du tènement objet du présent permis de construire. Ce passage public pour les véhicules devra faire l’objet d’une acquisition à l’amiable par la commune ou à minima d’une servitude de passage public notariée en vue dudit passage. De ce fait ce dernier devra être libre d’accès depuis la rue René Chrétien."Afin de satisfaire aux prescriptions du permis de construire, le représentant de la SCI Le Clos des Airelles accepte de consentir, au profit de la commune de Varces Allières et Risset, une servitude de passage public, de manière à permettre aux véhicules d'accéder, depuis la rue René Chrétien, au parking qui sera édifié par la Commune sur les parcelles situées au Sud du programme immobilier, sur les parcelles AS n° 567 et 569.

Il est précisé qu'à ce jour, la commune de Varces Allières et Risset n'a pas encore réalisé l'acquisition des parcelles AS n° 567 et 569 sur lesquelles elle prévoit d'édifier un parking public.

Les parties souhaitent néanmoins régulariser la servitude de passage sans attendre l'acquisition par la Commune des parcelles cadastrées sous la section AS n° 567 et 569. Il est précisé que l’ensemble des frais relatifs à l’entretien, la réparation ou la réfection de l’assiette du droit de passage sera réparti entre les propriétaires du fonds dominant (commune de Varces Allières et Risset) et du fonds servant (le syndicat des copropriétaires « le Clos des Airelles »), à concurrence de moitié chacun.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

 Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, demande pourquoi la commune n’a toujours pas acheté les deux parcelles AS n° 567 et 569.

 Monsieur Roger PASCAL, adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, répond que la commune n’a pas eu le budget nécessaire à ces achats.

Le Conseil Municipal :

 acquiert la parcelle AS n°575 pour un montant d’un euro ;

 autorise la constitution d’une servitude de passage à titre purement gratuit par la SCI Le Clos des Airelles au profit du domaine public en tous temps et heure et avec tous véhicules sur la parcelle AS n°576 afin d’accéder aux parcelles AS n° 567 et 569 ;

 dit que l’ensemble des frais relatifs à l’entretien, la réparation ou la réfection de l’assiette du droit de passage sera réparti entre les propriétaires du fonds dominant et du fonds servant, à concurrence de moitié chacun ;

 dit que les frais de la vente et ceux qui en seront la suite et la conséquence, ainsi que les frais, droits et émoluments de la présente constitution de servitude, sont à la charge exclusive de la commune de Varces Allières et Risset ;

 autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à cette acquisition et à la constitution de la servitude de passage.

Proposition adoptée à l’unanimité

QUESTIONS ORALES

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, pose la question suivante : « Pouvez-vous nous dire où en est la zone d'activité intercommunale du Grand Rochefort ? »

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire, apporte la réponse suivante :« Tout d’abord, je précise que ce point relève d’une compétence de GRENOBLE ALPES METROPOLE (GAM).

Après les résultats des premières pré-études et plusieurs échanges avec les habitants des communes de Varces Alliéres et Risset et Claix, le Vice-président chargé de l'aménagement de Grenoble Alpes Métropole, Yannick OLIVIER, a rencontré les maires des deux communes le 4 mars 2015.

Cette réunion a permis de faire la synthèse de la concertation du projet d'aménagement Charrières / Grand Rochefort.

Les caractéristiques techniques de chacun des deux secteurs conduisent à avoir des approches différentes sur chaque commune. Concernant le secteur du Grand Rochefort, la commune de Varces Allières et Risset a insisté pour que ce projet permette de résoudre les problèmes existants, dans la partie Nord de son territoire. Il s'agit notamment d'intégrer dans les futures études la mise en valeur de la zone d'activité du Pré de l'Orme.

Grenoble Alpes Métropole portera prochainement à la connaissance du public des informations complémentaires sur ce projet.

Il est prévu que l’on rencontre une deuxième fois les riverains (habitants du Gd Rochefort) ; nous avons la volonté de tenir pleinement notre rôle de force de proposition au sein de GRENOBLE ALPES METROPOLE.

Enfin sur un aspect plus urbanistique (PLUI), un RDV entre les représentants de GAM et la commune, est fixé au 19 juin prochain. »

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, pose la question suivante :

« Pouvez-vous nous dire où en est l'implantation de la déchetterie de Varces/Claix; lieu, calendrier ? »

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire, apporte la réponse suivante :

« Je rappelle que ce dossier relève d’une compétence de GRENOBLE ALPES METROPOLE depuis de nombreuses années (depuis 2004).

A l’automne dernier, lors de rendez-vous avec les représentants de l’EPFL et de la METRO, plusieurs sites ont été évoqués, tous situés en limite CLAIX-VARCES.

Le dossier est en cours de réflexion, mais pas de scénario prioritaire. »