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Déliberation -
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jory.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Affaires étrangères et coopération,
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-JORY
(HAUTE-GARONNE)
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
20
mai
à
20h,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
de
SAINT-JORY
(HAUTE-
GARONNE),
étant
assemblé
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Victor
DENOUVION,
Maire.
Convocation
du
14/05/2025.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Étaient
présents:
DENOUVION
Victor,
BELBEZE
Isabelle,
BRUGERE
Thierry,
GUERRERO
Lionel,
FEZZANI
Soufia,
LINARES
François,
DE
CARVALHO
Albertine,
CARNEIRO
Jean-Marc,
BENCHARGUI
Suzanne,
BOUTRY
Pascal,
AUTECHAUD
Eric,
MILHORAT
Claude,
FARRET
Corinne,
ROQUES
Patrick,
COSTES-ROBLES
Christelle,
BAHUT
Cécile,
CHIBLI
Rachid,
LAIGNELET
Anne,
GEROMEL
Bastien,
BOURGEADE-DELMAS
Lucas,
GRIMAL
Alexandre,
PATEY
Stéphanie. Avaient
donné
pouvoir:
ABOULGHAZI
Naziha
à
CHIBLI
Rachid,
ROSSETTO
Claudine
à
LINARES
François,
CHEMIN
Marie-Ange
à
GEROMEL
Bastien,
GOMEZ-GEIL
Clémentine
à
BELBEZE
Isabelle,
DEHAUMONT
Elodie
à
FEZZANI
Soufia,
SCHMIDT
Franck
à PATEY
Stéphanie,
EL
HARROUF-TOUILE
Sofia
à GUERRERO
Lionel.
M.
Lucas
BOURGEADE-DELMAS
est
élu
secrétaire
de
séance.
Présents
: 22
Votants
:29
Pour
: 29
Contre Abstention OBJET
: DÉLIBÉRATION
N°
2025-47
-
RÉGIME
INDEMNITAIRE
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
-
MISE
EN
PLACE
DE
L’INDEMNITÉ
SPÉCIALE
DE
FONCTION
ET
D’ENGAGEMENT
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
l’article
L714-13,
Vu
le
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres, Vu
la
délibération
n°2022-22
en
date
du
14
avril
2022
relative
au
régime
indemnitaire
applicable
au
personnel
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
du
cadre
d’emplois
des
gardes
champêtres, Vu
l’avis favorable
rendu
par
Le Comité
social
territorial,
en
sa séance
du
20
mai
2025,
M.
CARNEIRO,
rapporteur,
rappelle
à l'assemblée
:
Conformément
à l’article
L.714-13
du
Code
général
de
la fonction
publique,
les fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
les
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes-
champêtres
bénéficient
d’un
régime
indemnitaire
spécifique
différent
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
attribué
aux
autres
filières
de
la fonction
publique
territoriale.
Suite
à la refonte
du
régime
indemnitaire
de
la filière
police
municipale
instaurée
par
le décret
n°2024-614
du 26
juin 2024,
une
nouvelle
indemnité
est créée
: l'indemnité spéciale de fonction
et d'engagement
(ISFE)
applicable
pour
les fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
des
agents
de
police
municipale
et des
gardes
champêtres.
Cette
indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
(ISFE)
est constituée
d’une
part fixe et d’une
part
variable
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
selon
les
critères
définis
par
l’organe
délibérant.
Il appartient
à
l’organe
délibérant
de
définir
le
cadre
général
de
l'instauration
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire,
dans
les conditions
et les limites
fixées
par
les textes
législatifs
et réglementaires
en
vigueur.
M. CARNEIRO
rappelle
que
les organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
ou
de
leurs établissements
publics
peuvent
instituer
une
indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement.
Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104904-20250520-DELIB202547-DE
E
=
Reçu
le 23/05/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Peuvent
bénéficier de cette
indemnité
spéciale
de fonction
et d'engagement :
-
les fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale
;
-
les fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
;
-
les fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
;
-
les fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres.
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
composée
d’une
part fixe et d’une
part variable.
La part fixe de
l'indemnité
spéciale
de fonction
et d'engagement
est déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à retenue
pour
pension
un
taux
individuel
fixé
par
l’organe
délibérant
dans
la limite
des
taux
suivants
:
-
33%
pour
le cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale
;
-
32%
pour
le cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
;
-
30%
pour
le cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
;
-
30%
pour
le cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres.
La
part
variable
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir
appréciés
selon
des
critères
définis
par
l'organe
délibérant.
L'’organe
délibérant
détermine
le
plafond
de
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
dans
la limite
des
montants
suivants
:
-
9 500€
pour
Le cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale
;
-
7 000€
pour
Le cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
;
-
5 000€
pour
le cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
;
-
5 000€
pour
le cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres.
La
part fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
est versée
mensuellement.
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
peut
être
versée
mensuellement
dans
la limite
de
50
%
du
plafond
défini
par
l'organe
délibérant.
Elle
peut
être
complétée
d’un
versement
annuel
sans
que
la
somme
des
versements
dépasse
ce
même
plafond. Lors
de
la
première
application
des
dispositions
du
présent
décret,
si
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le fonctionnaire
est inférieur
à celui
perçu
au titre du
régime
indemnitaire
antérieur,
à l'exclusion
de
tout
versement
à caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé, à
titre
individuel
et au
titre
de
la part
variable,
au-delà
des
pourcentages
précités
et dans
la limite
des
montants
plafonds. L’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et à la manière
de
servir à l'exception
:
-
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
;
-
des
primes
et
indemnités
compensant
le travail
de
nuit,
le dimanche
ou
les jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et le dépassement
régulier
du
cycle
de
travail.
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE Article
1 : bénéficiaires
À compter
du
1° juin
2025,
une
indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
comprenant
deux
parts
est versée
aux
fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
des
cadres
d'emplois
suivants
:
-
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
;
-
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
;
Accusé
de
réception
en
préfecture
FEx
FT
031-213104904-20250520-DELIB202547-DE
2,
j
Liberté
+ Égulié
+ Fratermit
Reçu
le
23/05/2025
RÉTURLIQUE
FRANÇAISE Article
2 : modalités
et conditions
d’attribution
de
la part
fixe
L'ISFE
est constituée
d’une
part fixe et d’une
part variable.
La
part
fixe
de
l’ISFE
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel
fixé
par
l'organe
délibérant,
dans
la limite
des
taux
prévus
par
le décret
:
Cadres
d’emplois
Part
fixe
Chefs
de
service
de
police
municipale
32%
Agents
de
police
municipale
30%
Périodicité La
part
fixe
est versée
mensuellement.
Le
montant
de
la part
fixe évolue
en
fonction
du
traitement
soumis
à
retenue
des
agents
concernés.
Article
3 : modalités
et conditions
d’attribution
de
la part
variable
L’organe
délibérant
détermine
le plafond
de
la part
variable
de
l’ISFE
dans
la
limite
des
montants
prévus
par
Le décret:
Cadres
d’emplois
Part
variable
Chefs
de
service
de
police
municipale
|
7 000
€
Agents
de
police
municipale
5 000
€
La
part variable
de
l’ISFE tient compte
de
l'engagement
professionnel
et de
la manière
de servir des
agents
appréciés
au
moment
de
l'entretien
professionnel.
Dès
lors,
il sera tenu
compte
de
la réalisation
d'objectifs
quantitatifs
et qualitatifs.
Plus
généralement,
seront
appréciés,
en
plus
de
l'atteinte
des
objectifs
fixés
sur
l’année
écoulée
et
de
l'appréciation
générale
donnée
par
le
n+1,
les
critères
ci-dessous.
Il s’agit
des
critères
d'évaluation
de
l’entretien
professionnel
dont
les définitions
et Le niveau
d’attente
peuvent
différer
en
fonction
du
niveau
de
responsabilité
de
l'agent.
Concernant
les
indisponibilités,
la
part
variable
de
l'ISFE
a
vocation
à
être
réajustée,
après
chaque
évaluation
annuelle,
pour
tenir
compte
de
l'atteinte
des
objectifs
et de
la
manière
de
servir.
Dans
ce
cadre,
il
appartient
à
l'évaluateur
d'apprécier
si
l'impact
du
congé
sur
l'atteinte
des
résultats,
eu
égard
notamment
à sa
durée
et
compte
tenu
de
la
manière
de
servir
de
l'agent,
doit
ou
non
se
traduire
par
un
ajustement
à
la
baisse
;
la
part
variable
de
l'ISFE
n'a,
par
conséquent,
pas
vocation
à
suivre
systématiquement
le sort
du
traitement.
Critères
d’évaluation
|Définition
du
critère
Compétences
techniques
Connaissance
des
concepts
de
base
et
des
principaux
outils
relatifs
aux
tâches
prescrites
et
aux
compétences
requises
(cf.
fiche
de
poste).
Connaissance
des
savoir-faire
techniques
Critères Ranearbt
à
an
des
Souci
de
la
conservation
et
du
développement
de
ses
ensemble
PP
compétences
des
agents
compétences Compétences
professionnelles
Fiabilité et
qualité
de
Niveau
de
conformité
des
opérations
réalisées
son
activité
Accusé
de
réception
en
préfecture
EX
L
031-213104904-20250520-DELIB202547-DE
,
Liberté
+ Éyutité
+ Fratermité
Reçu
le 23/05/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Respect
des
consignes
Ordre
d'exécution,
règlement
intérieur,
hygiène/sécurité…
Gestion
du
temps
Organisation
du
travail
en
fonction
de
la
tâche
confiée
Pour
les
responsables
de
service
:
Réactivité,
gestion
des
priorités,
capacités
à faire
face
à l'urgence
Force
de
proposition,
adaptabilité, disponibilité
Capacité
à faire
des
suggestions
et proposer
des
améliorations.
Capacité
à
intégrer
les
évolutions
conjoncturelles
et
/
ou
structurelles
et à assurer
la continuité
du
service
Pour
les
responsables
de
service
: Capacité
à
prendre
seul
des
décisions
permettant
l'amélioration
de
son
activité
et
celle
des
autres.
Respect
des
obligations
statutaires
Devoir
de
réserve,
discrétion,
secret
professionnel,
obéissance,
neutralité.
Compétences
relationnelles
Relations
avec
les
élus
Respect
des
élus
et
des
règles
de
courtoisie.
Pour
les
responsables
de
service
: rend
compte
de
son
activité
Relations
avec
la
hiérarchie
Respect
de
la hiérarchie
et des
règles
de
courtoisie,
rend
compte
de
son
activité
Capacités
à travailler
en
équipe,
relations
avec
les collègues
Capacité
à développer
des
relations
positives
et constructives,
à
faire
circuler
l'information
Respect
de
ses
collègues
et
des
règles
de
courtoisie,
écoute
et
prise
en
compte
des
autres,
solidarité
professionnelle
Relations
avec
le public,
les
usagers
Politesse,
écoute,
neutralité
et
équité
Critères propres
aux
responsables
Transversalité managériale
Dialogue
et
communication
avec
les
autres
managers
de
la
structure
de
façon
à optimiser
la coopération
des
acteurs.
Compétences
liées à l'expertise
Gestion
de
projet
Capacité
à entreprendre
avec
méthode
un
projet
aboutissant
à la
réalisation
d’un
service
ou
d’un
produit
fini
de
service
.
ne
Compréhension
de
l’environnement
des
ressources
budgétaires
Gestion
budgétaire
.
Se
ue sic
applicables
à l’activité
À
.
,
Capacité
à
trouver
des
solutions
pertinentes
à
des
problèmes
Résolution
de
problème
P
.
P
F
professionnels
complexes
Capacités
managériales
ou
le cas échéant
à exercer
des fonctions
de niveau
supérieur
Accompagnement
des
|Capacité
à écouter,
comprendre,
accompagner
les
agents
placés
Critères
agents
/ Animation
sous
sa
responsabilité,
à
motiver,
dynamiser
un
collectif
de
propres
aux
d'équipe
travail.
encadrants intermédiaires et
aux
responsables de
service
Gestion
des
conflits
Capacité
à
prévenir,
gérer
et
résoudre
les
situations
de
conflits,
de
manière
équitable.
Communication
/
Information
Circulation
ascendante
et
descendante
de
l'information
et
communication
au
sein
de
l’équipe.
Organisation
du
travail
de
l’équipe
/
Planification
Capacité
à organiser
le travail
en
distribuant
individuellement
les
tâches
à accomplir.
Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104904-20250520-DELIB202547-DE Reçu
le 23/05/2025
ë
à
iberté
+ Épuité
» Fratermit:
RÉPUALIQUE
FRANÇAISE Capacité
à décliner les objectifs du service en objectifs individuels
et à en
évaluer
les
résultats.
Capacité
à
partager
avec
les
agents
des
tâches
à
responsabilité
Fixation
d'objectifs
Délégation
de
façon
à
promouvoir
leur
compétence
et
alimenter
leur
motivation.
.
à
Capacité
à s'assurer de
la bonne
réalisation
des tâches
et activités
Supervision
/ Contrôle
in
à
de
l’équipe.
Responsables
| Accompagner
le
Capacités
à accompagner
les
évolutions
de
son
secteur
et/ou
de
de
service
changement
sa
structure
en
créant
l'adhésion
Périodicité La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
versée
dans
les
conditions
suivantes
comme
suit:
Le
montant
de
la part
variable
sera
versé
mensuellement
dans
la
limite
de
50
%
du
plafond
annuel
défini
par
l'organe
délibérant,
et
sera
complété
par
un
versement
annuel
en
juin,
sans
que
la
somme
des
versements
ne
dépasse
ce
même
plafond.
Article
4 : cumul
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et à la manière
de
servir,
à l'exception :
e
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
dans
les
conditions
fixées
par
le décret
n°2002-60
du
14 janvier
2002
;
e
_etdes
primes
et indemnités
compensant
le travail
de
nuit,
le dimanche
ou les jours
fériés
ainsi
que
les astreintes
et le dépassement
régulier
du
cycle
de travail, tel que
défini
par
le décret
n°2001-623
du 12
juillet 2001.
Article
5 : dispositif
de
sauvegarde
Lors
de
la
première
application
de
l’ISFE,
si
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le fonctionnaire
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à titre
individuel
et au
titre
de
la part variable,
au-delà
du
pourcentage
de
50
%
et dans
la limite
du
plafond
fixé
réglementairement.
Article
6 :
Le Maire
est autorisé
à fixer par arrêté
individuel
le montant
de
l’ISFE versée
aux
agents
concernés
dans
le
respect
des
dispositions
fixées
ci-dessus.
Article
7 : date
d’effet
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
1° juin
2025.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
Article
8 : Abrogation
La
délibération
n°2022-22
du
14
avril 2022
est abrogée.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET AN
SUSDITS.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Publiéle:
9
6 NA
2075
Æ
Le
secrétaire
de
séance,
Lucas
BOURGEADE-DELMAS
Accusé
de
réception
en
préfecture
EX
L
031-213104904-20250520-DELIB202547-DE
>
-5i
Reçu
le 23/05/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE