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Déliberation - 23 09 13 regie d exploitation des remontees mecaniques de la poya modification du poste de directeur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vallorcine.
Lien du pdf (Déliberation - 23 09 13 regie d exploitation des remontees mecaniques de la poya modification du poste de directeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département
de
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de
BONNEVIELE
Canton
de
CHAMONIX
Commune
de
VALLORCINE
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
présents Votants procuration
nialnl|wo
Objet
N°
23/09/13
Régie
d’exploitation
des
remontées
mécaniques
de
la
Poya *
Modification
des
conditions
de
nomination
du
poste
de
Directeur
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-trois
le
vendredi
8
décembre
2023,
le
Conseil
Municipal
de
VALLORCINE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jérémy
VALLAS,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
le 4 décembre
2023
Présents
Monsieur
Jérémy
VALLAS,
Monsieur
Jean-François
DESHAYES,
Madame
Audrey
PENIN,
Madame
Dominique
ANCEY,
Monsieur
Gérard
BURNET,
Madame
Maryvonne
ALVARD
Représentés
Monsieur
François
COUTAGNE
donne
pouvoir
à
Madame
Dominique
ANCEY
Absents
excusés
Mesdames
Guyonne
FOURNIER
et
Rachel
ROUSSET
et
Monsieur
François
COUTAGNE
Secrétaire
de
séance
Madame
Maryvonne
ALVARD
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
délibération
n°20/09/01
du
07/12/2020
adoptant
la
modification
des
conditions
de
nomination
du
poste
de
Directeur
de
la
régie
d'exploitation
des
remontées
mécaniques
de
la Poya :
«ll
est
proposé
de
modifier
les
conditions
de
nomination
de
Directeur
en
proposant
que
ce
poste
soit
attribué
à
un
agent
administratif
titulaire
de
la
commune
de
Vallorcine
de
catégorie
€,
B
ou
À
avec
le
versement
d’une
prime
de fonction
pour
permettre
une
meilleure
continuité
de
service.
En
effet,
l’article
R2221-75
du
CGCT
prévoit:
Dans
les
communes
ou
groupements
de
communes
de
moins
de
3500
habitants,
le directeur
de
la régie
peut
être
choisi parmi
les
agents
titulaires
de
Ja collectivité.
»
Et l'article
R2221-73
: « La
rémunération
du
directeur
est fixée
par
le conseil
municipal,
sur
la proposition
du
Maire,
après
avis
du
conseil
d'exploitation.
»
+ article
R2221-67:
« Le
maire
nomme
le directeur
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L. 2221-14.
Il met fin
à ses fonctions
dans
les
mêmes
formes.
»
Il
est
proposé
de
modifier
les
conditions
de
nomination
de
Directeur
en
proposant
que
ce
poste
soit
occupé
par
un
agent
non
titulaire
de
droit
public
de
catégorie
«
A
»
qui
bénéficiera
d’un
contrat
de
12
mois,
au
titre
de
l’article
3-3
de
la
loi
n°84-53
du 26
janvier
1984.
Le
Directeur
sera,
conformément
aux
articles
L.2221-14
et
R.
2221-63
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
nommé
par
le
Maire,
sur
avis
du
Conseil
d'Exploitation. Sa
rémunération
sera
fixée
par
le Conseil
Municipal,
sur
proposition
du
maire.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
:
>
DÉCIDE
de
modifier
les
conditions
de
nomination
du
poste
de
Directeur
de
la
régie
d'exploitation
des
remontées
mécaniques
de
la
Poya. La
secrétaire
éance,
Maryvonne
‘ARD
Acte
certifié
exécutoire
le
:
Télétransmis
en
Préfecture
le
:
Notifié
ou
publié
le :
Ainsi
fait
et
délibéré,
Au
registre
suivent
les signatures,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Jérémy VALLAS La
présente
délibération
est
transmise
à
:
Monsieur
le Sous-Préfet
de
Bonneville
Madame
le Trésorier
de
Sallanches