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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 058 du 14 avril 2011
Document publié le Jeudi 14 avril 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 058 du 14 avril 2011)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Logement,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 58 - AVRIL 2011
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté N °2011104-0002 - 'portant agrément de groupement sportif' .................................... 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2011104-0001 - RACCORDEMENT AERO- SOUTERRAIN DE DU POSTE HTA/ BT VILLA
MAIA A CREER AVEC LIAISON SOUTERRAINE BT DE L'UNITE DE PRODUCTION PHOTOVOLTAIQUE
BT 248 KVA VILLA MAIA 1050 CHEMIN DE LA PLAINE SUR LES
COMMUNES DE GRAVESON -
MAILLANE
.................................... 5
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2011104-0003 - Arrêté relatif à la société «SUD GESTION
MEDITERRANEE» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. .................................... 10
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels
Arrêté N °2011104-0004 - 11.005 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A55 dans le sens Martigues/ Marseille en raison du passage du
Marathon de Marseille 2011 .................................... 13
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Autre - Domaine - CONVENTION D'UTILISATION N ° 013-2010-0145 du 9 février 2011 .................................... 17EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011104-0002
signé par Autre signataire
le 14 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle Famille Enfance Associations Sport
"portant agrément de groupement sportif"
Arrêté N°2011104-0002 - 14/04/2011 Page 1x © "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône
ARRETE N° 2011
portant agrément de groupements sportifs
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du ler Juillet 1901 relative au contrat d'association :
Vu le décret du 16 Août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution
de la loi du ler Juillet 1901;
Vu les lois n°82-623 du 22 Juillet 1982 relatives aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu les articles L 100-1 et suivants du code du sport relatifs à l'organisation et à la promotion
des activités physiques et sportives;
Vu l’article L 121-4 relatif à l’agrément des associations sportives
Vu les articles R 121-1 à 6 relatifs à l'agrément des groupements sportifs ;
Vu l’arrêté préfectoraldu 07 Avril 2010 portant délégation de signature à Madame Marie-
Françoise LECAILLON Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
Vu le rapport de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
DDCS 66 a, rue Saint-Sébastien — 13281 — Marseille cédex 06 - & 04.91.00.57.00 Télécopie 04.91.00.57.22
Courriel :
Page 2 Arrêté N°2011104-0002 - 14/04/2011ARRETE
Article 1°” : En application des articles R 121-1à 6 du code du sport , l’agrément ministériel est
accordé, sous le numéro indiqué, aux groupements sportifs dont les noms suivent :
NOVA/SPORTS 3221 S/11
UN PAS DEVANT L’AUTRE 3222 S/11
ECOLE DE BOWLING DE MARTIGUES 3223 S/11
TEAM JUDO JUJITSU 3224 S/11
G.V. CHATEAUNEUF EN FORME 3225 S/11
BOULE DE BEAUDINARD 3226 S/11
CAF DES CALANQUES MARSEILLE CASSIS 3227 S/11
TENNIS CLUB MUNICIPAL DU THOLONET 3228 S/11
L'UNION FAIT LE SPORT 3229 S/11
KARATE CLUB ARLESIEN 3230 S/11
Article 2: La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône Madame
Marie-Françoise LECAILLON, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.
FAIT à MARSEILLE le 14 AVRIL 2011
Pour le Préfet et par délégation
L’Inspectrice Principale
L. STEPHANOPOLI
Arrêté N°2011104-0002 - 14/04/2011 Page 3DDCS 66 a, rue Saint-Sébastien — 13281 — Marseille cédex 06 - & 04.91.00.57.00 Télécopie 04.91.00.57.22
Courriel :
Page 4 Arrêté N°2011104-0002 - 14/04/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011104-0001
signé par Autre signataire
le 14 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice Urbanisme
RACCORDEMENT AERO- SOUTERRAIN
DE DU POSTE HTA/ BT VILLA MAÏIA A
CREER AVEC LIAISON SOUTERRAINE
BT DE L'UNITE DE PRODUCTION
PHOTOVOLTAIQUE BT 248 KVA VILLA
MAIA 1050 CHEMIN DE LA PLAINE SUR
LES COMMUNES DE GRAVESON -
MAILLANE
Arrêté N°2011104-0001 - 14/04/2011 Page 5EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE URBANISME
POLE APPLICATION DU DROIT DES SOLS
UNITE CONTROLE DES ENERGIES ELECTRIQUES
ARRETE PORTANT APPROBATION ET AUTORISATION D’EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF AU
RACCORDEMENT AERO-SOUTERRAIN DE DU POSTE HTA/BT VILLA MAIA A CREER AVEC
LIAISON SOUTERRAINE BT DE L'UNITE DE PRODUCTION PHOTOVOLTAIQUE BT 248 KVA
VILLA MAIA 1050 CHEMIN DE LA PLAINE SUR LES COMMUNES DE:
GRAVESON - MAILLANE
Affaire ERDF N° 062123 ARRETE DU 14/04/2011 N° CDEE 110007
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme;
Vu le Code de l'environnement;
Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les Distributions d'Energie Electrique et le décret du 29 juillet 1927
modifié le 14 août 1975 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite
loi et notamment l'article 50 dudit décret;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10 mai
2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électriques;
1
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 6 Arrêté N°2011104-0001 - 1 4201Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu les arrêtés préfectoraux N° 2010307-19 du 3 novembre 2010 et N° 2010308-2 du 4 novembre
2010 portant délégation de signature au Directeur Départemental Interministériel des Territoires et
de la Mer des Bouches du Rhône ainsi qu'à ses collaborateurs dans les matières relevant de
l'exercice du Contrôle des Distributions de l'Energie Electrique;
Vu le projet d'exécution défini par l'article ler du présent arrêté, dressé le 7 janvier 2010 et
présenté le 14 janvier 2010 par Monsieur le Directeur d'ERDF URE Avignon Grand Delta, 1630
Avenue de la Croix Rouge 84000 Avignon.
Vu la consultation des services effectuée le 4 février 2011 par conférence inter services activée
initialement du 7 février 2011 au 7 mars 2011.
Vu les avis émis par les services suivants aux dates indiquées ci-après :
Ministère de la Défense Lyon, le 17/03/2011
M. Président du SMED 13, le 21/02/2011
M. le Maire - Commune de Graveson, le 21/02/2011
Vu l'absence de réponse dans le délais prescrits par les divers courriers aux services suivants
équivalant à un avis favorable :
M. le Directeur - SEERC Maillane
M. le Directeur - France Télécom
M. le Maire - Commune de Maillane
M. le Chef de l'Arrondissement d'Arles - DRCG 13
Vu les engagements à respecter les règlements administratifs et techniques en vigueur, souscrits
par Electricité de France dans le cadre du projet présenté;
Sur proposition du Directeur Départemental Interministénel des Territoires et de la Mer des
Bouches du Rhône;
ARRÊTE
Article 1”: L'exécution des travaux de raccordement HTA-BT aéro-souterrain du poste HTA/BT Villa
Maia à créer avec liaison souterraine BT de l'Unité de Production Photovoltaique BT 248 KVA Villa Maïa 1050
Chemin de la Plaine sur les Communes de Graveson et de Maillane, telle que définie par le projet ERDF
N° 062123 dont le dossier d'instruction CDEE porte le N° 110007, est approuvée et autorisée aux
conditions définies par les articles suivants.
Article 2 : Au vu des caractéristiques et dimensions des ouvrages (postes, armoires, supports,
etc.) projetés ou déposés, le pétitionnaire devra respecter les procédures fixées par les règlements
d'urbanisme en vigueur et se rapprocher des Services des mairies de Graveson et de Maillane pour
obtenir les autorisations nécessaires pour la construction ou la démolition de ces ouvrages avant le
commencement des travaux.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°2011104-0001 - 1 bapoi 1 Page 7Article 3 : Les accords techniques d'occupation du domaine public sont à solliciter auprès des
services de l'Arrondissement d'Arles de la DRCG 13et des villes de Graveson et de Maillane.
Article 4 : Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de consulter les différents services,
concessionnaires et gestionnaires de réseaux avant le commencement des travaux. L'absence de
cette consultation engage la responsabilité du pétitionnaire en cas de sinistres.
Article 5 : Avant toute implantation du projet et réalisation des travaux, le pétitionnaire concerné
devra s'assurer que les matériels et matériaux nécessités par cette opération sont préalablement
autorisés à emprunter et à occuper, même temporairement, les propriétés intéressées par le projet.
Ces autorisations devront être délivrées par les propriétaires et exploitants desdites propriétés.
Article 6 : Le pétitionnaire devra respecter impérativement les règles et prescriptions dictées par
l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10 mai 2006
fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électriques.
Article 7 : Le pétitionnaire devra appliquer les Articles 55 et 56 du décret du 29 juillet 1927
modifié par les décrets n°75-781 du 14 août 1975 et n° 2003-62 du 17 janvier 2003 relatifs
respectivement au commencement des travaux et à la conformité après exécution des ouvrages
électriques.
Article 8 : Cet arrêté autorise uniquement la réalisation du projet tel qu'il est présenté. Toutes
modifications de ce réseau de distribution d'énergie électrique devront faire l'objet d'une nouvelle
demande. Les éventuels branchements réalisés, même ultérieurement, sur ce réseau de distribution
ne sont pas régis par cette autorisation, ils devront impérativement répondre aux règles
(administratives, techniques, de sûreté, de sécurité, d'urbanisme et autres...) en vigueur dans ce
domaine.
Article 9: En cas de découvertes archéologiques fortuites effectuées au cours de ces travaux,
informer immédiatement le service régional de l’archéologie et la mairie concernée.
Article 10: Les services de la DDTM 13 précisent que toutes atteintes d'un cours d'eau ou de son
lit, par l'opération projetée ou par les travaux, devront impérativement faire l'objet d'une
déclaration ou d'une demande d'autorisation répondant aux règlements fixés par la Loi Eau du
Code de l'Environnement. Cette démarche devra être effectuée auprès du service compétent pour
les secteurs affectés. Le pétitionnaire devra obligatoirement s'assurer d'être en conformité dans ce
domaine avant le démarrage des travaux.
Article 11: Conformément à la circulaire du 13 août 1998 du Ministère de l'Industrie, la présente
autorisation sera communiquée à Messieur les Maires des communes de Graveson et de Maillane
pour être affichée aux lieux habituels pendant une durée de deux mois.
Article 12: Le présent arrêté, accompagné des avis émis par les services consultés portant
prescriptions énoncées précédemment, est adressé au pétitionnaire qui devra s'assurer que les
formalités de publicité ont bien été réalisées avant tout commencement de travaux.
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 8 Arrêté N°2011104-0001 - 1 bar 011Article 13: Les services ou personnes suivants consultés ou ayant émis un avis sont informés de la
présente approbation et autorisation d'exécution:
Ministère de la Défense Lyon
M. Président du SMED 13
M. le Maire —- Commune de Graveson
M. le Directeur - SEERC Maillane
M. le Directeur - France Télécom
M. le Maire —- Commune de Maillane
M. le Chef de l'Arrondissement d'Arles - DRCG 13
Article 14: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Maire de la
Commune de Graveson et de Maillane sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur d'ERDF URE Avignon. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des
Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 14 avril 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Ingénieur en Chef du Contrôle des DEE,
Le Chef de la Subdivision du Contrôle des D.E.E
Jacques OLLIVIER
4
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°2011104-0001 - 1 bapoi 1 Page 9Page 10
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011104-0003
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 14 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté relatif à la société «SUD GESTION
MEDITERRANEE» portant agrément en
qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au
registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers.
Arrêté N°2011104-0003 - 14/04/2011x © "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
Arrêté relatif à la société SUD GESTION MEDITERRANEE»
portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés
ou au répertoire des métiers.
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et
L. 123-11-7 ;
Vu le code monétaire et financier , notamment ses articles L.561-37 à L 561-43 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement
du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à
R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires
d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce)
Vu la demande de Monsieur Julien MENDY gérant, sollicitant l’agrément de la société
dénommée «SUD GESTION MEDITERRANEE» pour ses locaux situés :.
15 rue de la Palud 13001 Marseille.
Préfecture des Bouches du Rhône
Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 — Téléphone 04.91.15.60.00 — télécopie 04.91.15.61.87
Arrêté N°2011104-0003 - 14/04/2011 Page 11en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Considérant que la demande satisfait les conditions relatives à l’aptitude de l’entreprise de
domiciliation et à l’honorabilité des dirigeants et associés ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1° : La société dénommée « SUD GESTION MEDITERRANEE » est agréée en
qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers pour ses
locaux sis :
15 rue de la Palud 13001 Marseille.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2011/AEFDJ/13/021.
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise
indiquées par Monsieur Julien MENDY, dans sa demande d’agrément et notamment le
changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé d’au moins
25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte
des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout
changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire
l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-
66-4 du Code du commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en
fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. II
pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa
délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la
décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L S61-38 du code
monétaire et financier.
Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 14 avril 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Paul CELET
Préfecture des Bouches du Rhône
Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 — Téléphone 04.91.15.60.00 — télécopie 04.91.15.61.87
Page 12 Arrêté N°2011104-0003 - 14/04/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011104-0004
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 14 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels
Mission Coordination Interne
11.005 portant réglementation de la circulation
sur l'autoroute ASS dans le sens Martigues/
Marseille en raison du passage du Marathon de
Marseille 2011
Arrêté N°2011104-0004 - 14/04/2011 Page 13Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Direction interdépartementale des routes
Méditerranée (DIRMED)
Service interdépartemental d'exploitation
District urbain
Arrêté N°11.005 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A55 dans le
sens Martigues / Marseille en raison du passage du Marathon de Marseille 2011.
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches du Rhône,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 Juillet 1982,
VU le décret n° 56.1425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique
pour l'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des
services et organismes de l'Etat dans les départements,
VU le décret du Président de la république du 7 octobre 2010 portant nomination de
Monsieur Hugues PARANT en qualité de préfet de la région PACA, Préfet de la zone de
défense Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les
textes subséquents qui l'ont modifié,
VU la circulaire n° 96-14 en date du 6 février 1996, relative à l'exploitation sous chantier,
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2006 transférant la responsabilité du réseau routier
national structurant dans le département des Bouches du Rhône à la Direction
Interdépartementale des Routes Méditerranée,
CONSIDERANT qu'il importe de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité
des coureurs du marathon de Marseille 2011 et d'assurer la sécurité des usagers circulant
sur l'autoroute A55 pendant le passage de ce même marathon, et que, pour ce faire, il y a
lieu de réglementer la circulation sur l'A55 dans les deux sens de circulation.
Page 14 Arrêté N°2011104-0004 - 14/04/2011SUR proposition du Directeur interdépartemental des Routes Méditerranée ;
ARRETE
ARTICLE 1
Les mesures d'exploitation suivantes seront mises en œuvre sur l'autoroute A55 le
dimanche 17 avril 2011 entre 7 heures et 14 heures 30
dans le sens Martigues => Marseille :
e Fermeture de la bretelle de sortie n° 4 « Les Arnavaux / Arenc » - échangeur de
Cap Pinède au PR 3+980
e Interdiction de circulation à tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes entre le PR
5+750 et le PR1+350.
dans le sens Marseille => Martigues :
e Fermeture de la bretelle de sortie n° 4 « Saint Louis » - échangeur de Cap
Pinède au PR 3+500
ARTICLE 2
La maîtrise d'ouvrage de l'opération est assurée par :
Dénomination Adresse N° Tél. N° Fax Responsable N° Tél.
Massillia 13A Boulevard Bel | 06 18 01 50 03 104.91.71.92.7 | Michel PARRA | 06 18 01 50 03
Marathon Air ë PC Sécurité -|06 16 75 87 98 13012 MARSEILLE (Marcel SEGALA)
ARTICLE 3
La mise en place, la surveillance, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire
de chantier seront réalisées par :
Dénomination Adresse N° Tél. N° Fax Responsable N° Tél.
Chemin du Cdt Cent
Matteï entre DIRMED 04 91 96 35 00 04971 47 Autoroutier de 13240 Septèmes les 92 Marseille Vallons
ARTICLE 4
Les dispositions sont applicables et opposables aux usagers de la route à compter de la
date de signature du présent arrêté et de la mise en place sur les axes concernés de la
signalisation de police portant à leur connaissance la réglementation objet du présent arrêté.
Arrêté N°2011104-0004 - 14/04/2011 Page 15ARTICLE 5
Le présent arrêté sera adressé au :
- Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
—- Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée,
—- Directeur zonal des C.R.S Sud Marseille,
— Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- Commandant de la C.R.S Autoroutière Provence,
- Commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille
- Maire de Marseille,
- Président de la CUMPM
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution ainsi que pour information
au :
- Chef du CRICR Méditerranée
—- Directeur Départemental des Territoire et de la Mer des Bouches du
Rhône,
FAIT à MARSEILLE, le 14 avril 2011
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
er sig”
Jean-Paul CELET
Page 16 Arrêté N°2011104-0004 - 14/04/2011EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 09 Février 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Domaine - CONVENTION D'UTILISATION
N ° 013-2010-0145 du 9 février 2011
Autre - 14/04/2011 Page 17x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION IMMOBILIERE DE L'ETAT
38 BD BAPTISTE BONNET
13285 MARSEILLE CEDEX 08
Tel : 04.91.23.68.40
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013-2010-0145 du 9 février 2011
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude REISMAN,
Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont
situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de
signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 6 décembre 2010, ci-après dénommée
le propriétaire
D'une part,
2. L'Institut Géographique National — Service de Géodésie et de Nivellement (SGN) — représenté
par Monsieur PARISE Patrice, Directeur Général, dont les bureaux sont situés 73 Avenue de
Paris 94165 SAINT-MANDE Cedex, ci-après dénommé l’utilisateur
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus
du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à
MARSEILLE (13007) - Le Marégraphe - 174 Corniche du Président John F. Kennedy.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l’Etat.
Page 18 Autre - 14/04/2011CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles KR. 128-12 à R. 128-17 du
Code du Domaine de l’Etat, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins
du Service de Géodésie et de Nivellement (SGN) , aux fins de :
- Mettre en œuvre l’infrastructure géodésique nationale
- Entretenir la référence géographique et altimétrique du territoire français
l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat, sis à MARSEILLE (13007) - Le Marégraphe -
174 Corniche du Président John F. Kennedy, d’une superficie totale de 94 m2, cadastré : parcelle
830 E 5. Identifiant Chorus : 163141/338626
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement
aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée c1-
dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui
commence le 1” janvier 2010, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux
de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Autre - 14/04/2011 Page 19Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au
service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet
de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à
l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives
à l’immeuble désigné à l’article 2.
Page 20 Autre - 14/04/2011L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui
s’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code Civil, à la
charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites sur son
budget.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et
obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Loyer
Sans objet
Article 12
Révision du loyer
Sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou
inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un
délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un
nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces
devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1”.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Autre - 14/04/2011 Page 21S1 à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de
la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle
localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2018.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble à été décidée, selon les règles prévues par
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre
obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure
b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires
de la présente convention, l’exige
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15
Pénalités financières
Sans objet
Page 22 Autre - 14/04/2011Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Marseille, le 9 février 2011
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’ Administration chargée des Domaines,
Monsieur PARISE Patrice
Directeur Général Pour l’ Administrateur Général des Finances Publiques
de l’Institut Géographique National Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-
Alpes-Côte d’Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
par délégation
Monsieur LASFARGUES Jean-Luc
Administrateur Général des Finances Publiques
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Monsieur CELET Jean-Paul
Autre - 14/04/2011 Page 23