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Déliberation - 14122017 128C TPN Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune d'Aucamville. Lien du pdf (Déliberation - 14122017 128C TPN)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine, 1

Commune d’Aucamville – 31140

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2017

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

******************

N° 128.2017

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 29

En exercice : 29

Qui ont pris part à la délibération : 22 Pour : 22 Contre : 0

Date de la convocation : 7 décembre 2017

L'an deux mille dix sept et le quatorze décembre à dix huit heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur ANDRE, Maire.

Présents : MM. ANDRE. BOISSET. DUBLIN. FERRARI. GADEN. PEGOURIE. MANERO. MONTAGNER. MUSARD. VICENS. IGOUNET. THOMAS. Mmes ALEXANDRE. ARMENGAUD. BALAGUE. DENES. FOISSAC. RICAUD. SOULIER. VIGNE DREUILHE. Pouvoirs : Mme DETUYAT à M. BOISSET. Mme PONS à M. ANDRE

Absents excusés : MM. POUVILLON. VALMY. Mmes DETUYAT. FABREGAS. LABORDE. OVADIA. PONS. ESTAUN. VERNIER.

Secrétaire de séance : M. BOISSET.

Objet de la délibération : ÉLABORATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPI) DE TOULOUSE METROPOLE : AVIS SUR LE PROJET DE RLPI ARRETE EN CONSEIL DE LA METROPOLE LE 3 OCTOBRE 2017

Exposé :

I. Contexte réglementaire et métropolitain :

Monsieur le Maire de AUCAMVILLE rappelle que par délibération en date du 9 avril 2015, le Conseil de la Métropole a prescrit la procédure d'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), en a fixé les objectifs poursuivis, et défini les modalités de collaboration avec les 37 communes membres de Toulouse Métropole ainsi que les modalités de concertation avec le public. Le RLPi est un document qui édicte des prescriptions à l'égard de la publicité, des enseignes et préenseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Il doit poursuivre un objectif de protection du cadre de vie, de mise en valeur du paysage tout en veillant au respect de la liberté d'expression, de la liberté du commerce et de l'industrie et en garantissant le bon exercice de l'activité économique.

Cette démarche s'inscrit dans le projet de territoire de Toulouse Métropole qui a prescrit en cette même séance du 9 avril 2015, l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local d'Habitat (PLUi-H).

Le RLPi est élaboré conformément à la procédure d'élaboration des plans locaux d'urbanisme et2

Commune d’Aucamville – 31140

deviendra une annexe du PLUi-H, une fois qu'il aura été approuvé.

Les 26 règlements locaux de publicité communaux en vigueur continueront à s'appliquer jusqu'à l'opposabilité du RLPi.

Les orientations du RLPi, s'appuyant sur le diagnostic réalisé à l'échelle de la Métropole au printemps 2016, ont été débattues au sein des 37 Conseils Municipaux des communes de Toulouse Métropole en septembre et octobre 2016, puis en Conseil de la Métropole le 15 décembre 2016. Ces orientations ont guidé l'élaboration des pièces réglementaires.

Les travaux d'élaboration du projet de RLPi sont arrivés à leur terme fin mai 2017 et ont fait l'objet d'une large concertation pendant toute la durée d'élaboration.

Conformément à la délibération de prescription du RLPi, les Conseils Municipaux des 37 Communes ont émis un avis sur les principales dispositions réglementaires qui les concernent, avant l'arrêt du projet de RLPi par le Conseil de la Métropole. Le Conseil Municipal de AUCAMVILLE a par délibération du 14 juin 2017 émis un avis favorable sur les principales dispositions du projet de règlement et de zonage du futur RLPi, sous réserve de prendre en compte que les dispositifs publicitaires muraux et scellés au sol aient une surface de 4m².

Le Conseil de la Métropole, dans sa séance en date du 3 octobre 2017, a successivement arrêté le bilan de la concertation, puis a arrêté le projet de RLPi.

Conformément aux dispositions combinées des articles L 581-14-1 et suivants du code de l'environnement, et L 153-15 et R 153-5 du code de l'urbanisme, les communes membres de Toulouse Métropole sont appelées à émettre un avis sur le projet de RLPi et en particulier sur les dispositions du règlement qui les concernent, dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet.

II. Présentation synthétique du projet de RLPi arrêté :

Le projet de RLPi arrêté est constitué d'un rapport de présentation, d'un règlement et d'annexes.

1. Rapport de présentation

Il s'appuie sur un diagnostic, définit les objectifs et les orientations en terme d'implantation publicitaire et d'intégration dans l'environnement, explique les choix, les motifs de délimitation des zonages et les règles retenues.

* Le diagnostic :

Il a été réalisé sur le territoire de la Métropole au printemps 2016 et a fait l'objet de trois types d'analyse :

- En premier lieu, une analyse urbaine et paysagère du territoire a permis d’identifier des enjeux en matière de publicité et d’enseigne.

- En second lieu, l’aspect réglementaire a été étudié sous l'angle de la réglementation nationale applicable sur le territoire métropolitain, mais aussi de l'expertise des 26 règlements locaux de publicité (RLP) communaux existants.

- Enfin, une analyse de terrain quantitative (exhaustive sur les axes principaux) et qualitative de la situation de la publicité extérieure sur le territoire de la Métropole a été effectuée.

Les conclusions du diagnostic ont permis de définir 10 orientations pour le RLPi.

* Les orientations :

Elles ont fait l'objet d'un débat dans chaque Conseil Municipal des 37 communes membres à l'automne 2016, puis en Conseil de la Métropole le 15 décembre 2016.3

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En matière de publicité :

1. Maintenir et généraliser la préservation des lieux remarquables. Protéger les centre- ville,

2. Supprimer la publicité dans les zones naturelles situées en secteur aggloméré 3. Harmoniser les dispositifs existants en fixant le format publicitaire maximum à 8 m² 4. Assurer une meilleure insertion paysagère des dispositifs publicitaires

5. Garantir la qualité des matériels employés

6. Encadrer les publicités numériques

En matière d'enseignes :

7. Réduire l'impact des enseignes scellées au sol

8. Intégrer les enseignes murales dans l'architecture du bâtiment en fonction des caractéristiques des centre ville et mieux les encadrer dans les pôles commerciaux. 9. Interdire les enseignes en toiture en tenant compte des caractéristiques urbaines des secteurs concernés

10. Encadrer le développement des enseignes numériques

Au regard de la formulation des objectifs, ces orientations ont constitué le socle commun à partir duquel ont été travaillées les propositions réglementaires et de zonage qui sont justifiées dans la partie « Explication des choix » du rapport de présentation.

2. Règlement et zonage

Le règlement s'organise en deux parties, la première définissant des règles communes applicables quel que soit le lieu d'implantation du dispositif visé, et la seconde, des règles spécifiques applicables à ces dispositifs en fonction des zones instituées par le RLPi où ils sont implantés. Les règles communes à toutes les zones visent à répondre à certains objectifs du RLPi : - Garantir l'insertion des dispositifs dans leur environnement par des prescriptions en matière de publicité et en matière d'enseignes. A ce titre, on peut citer à titre d'exemple, l'interdiction de la publicité d'une surface supérieure à 2 m² (à l'exclusion des colonnes porte-affiches qui restent autorisées) aux abords des carrefours à sens giratoire dans un rayon de 50 mètres (rayon ramené à 30 mètres en zone 7) et à certaines intersections identifiées sur une liste figurant en annexe du projet de RLPi ; l'interdiction de la publicité scellée au sol (à l'exclusion des mobiliers urbains supportant de la publicité) aux abords du tramway dans une bande de 30 mètres, l'interdiction de la publicité sur les clôtures. En matière d'enseigne, il s'agira d'interdire les enseignes sur les arbres, de réglementer les enseignes temporaires, ou encore, d'interdire les enseignes d'une surface supérieure à 1 m² sur les clôtures.

- Garantir la qualité des dispositifs publicitaires en prévoyant des prescriptions en matière d'habillage du dos des dispositifs scellés au sol ou s'agissant des accessoires de sécurité qui doivent être amovibles et non visibles de la voie publique ; en imposant un pied unique pour les dispositifs scellés au sol.

- Réduire la facture énergétique en introduisant une obligation d'extinction nocturne de 23 heures à 7 heures pour la publicité et les enseignes lumineuses et veiller à ce que l'intensité lumineuse des dispositifs ne soit pas préjudiciable au cadre de vie.

Le zonage et les règles spécifiques à chacune des zones :

Dès lors que la publicité n'est admise qu'en agglomération et interdite hors agglomération, le zonage de la publicité du RLPi couvre uniquement la partie agglomérée du territoire. Les enseignes échappent à cette distinction, de sorte que le projet de RLPi fixe des règles applicables aux enseignes hors agglomération.

Le zonage reprend les différentes typologies de lieux présentes sur le territoire de Toulouse Métropole4

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et identifiées dans le diagnostic.

Il établit 8 types de zones sur le territoire aggloméré de Toulouse Métropole et un périmètre hors agglomération situé à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation et qui concerne la commune de Flourens.

Le règlement est articulé en deux parties : l'une consacrée au régime de la publicité et des préenseignes, l'autre à celui des enseignes, étant précisé que les pré-enseignes ne font pas l'objet d'un traitement particulier puisque, conformément au code de l'environnement, elles sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.

Les règles obéissent à un principe de degré de sévérité dégressive depuis la zone 1 (Espaces de nature) qui recouvre des secteurs qui doivent bénéficier d’une protection renforcée et donc, où les règles sont les plus sévères, jusqu'à la zone 7 (Zones d'activités et/ou commerciales) où les règles sont plus permissives, tout en restant plus contraignantes que la réglementation nationale. La zone 8 (Zone aéroportuaire) renvoie quant à elle, à la réglementation nationale, tant en matière de publicité que d'enseignes.

Le projet de RLPi arrêté prévoit dans son document graphique 5 zones thématiques et 3 zones résidentielles en fonction des caractéristiques des communes :

Les zones thématiques :

- Zone 1 : Les espaces de nature. Ils ont tous en commun d'être particulièrement sensibles à la présence publicitaire. Ils regroupent les sites naturels inscrits ou classés, les espaces boisés classés, les espaces verts protégés, les zones naturelles et les zones agricoles identifiés au PLUi-H ainsi que les bases de loisirs, jardins et parcs publics.

Compte-tenu de la destination de cette zone visant à préserver les espaces naturels de la Métropole, toute forme de publicité, y compris sur mobilier urbain y est interdite. En dehors des sites classés, une exception concerne toutefois les dispositifs publicitaires installés directement sur le sol que sont les chevalets. Ils sont réglementés en nombre, en taille et ne peuvent être implantés qu'au plus prés de l'établissement qu'ils signalent. En matière d'enseigne, les dispositions prises visent à en limiter l'impact dans les espaces de nature. Ainsi, les plus imposantes et les plus attentatoires au paysage sont interdites comme les enseignes en toiture ou les enseignes numériques. Les enseignes scellées au sol sont limitées à 2 m².

- Zone 2 et zone 2 renforcée (Z2R) de patrimoine bâti. Ces zones traduisent une des orientations majeures du RLPi, à savoir la protection du patrimoine bâti de la Métropole. La zone Z2 est constituée des abords des monuments historiques (Classés ou inscrits) dans un rayon de 500 mètres. La zone 2 renforcée (Z2R) recouvre le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Toulouse. L'objectif de préservation des édifices présentant des qualités architecturales, ainsi que leurs abords conduit à l'adoption de mesures d'implantation restrictives de la publicité. En zone 2, quatre catégories de publicité sont admises à l'exclusion de toute autre. La publicité sur mobilier urbain est admise sous réserve qu'elle ne dépasse pas une surface dédiée à l'affiche de 8 m² et lorsque ces mobiliers peuvent supporter de la publicité numérique, le format est ramené à 2 m². Une deuxième catégorie profite à un type particulier de publicité installée directement sur le sol : les porte-menus des établissements de restauration. Ils ont une surface très limitée (0,25 m²) et leur implantation est conditionnée par l'existence ou non d'une terrasse où s'exerce l'activité. Une troisième catégorie concerne la publicité de petit format apposée sur les baies commerciales dont la surface est limitée de manière à ne pas surcharger les baies. Enfin, une dernière catégorie profite à la publicité sur les bâches d'échafaudage qui permet de faire participer les annonceurs publicitaires au financement de travaux de restauration. Le projet de RLPi arrêté permet son implantation dans les conditions de la réglementation nationale. En Zone 2 R correspondant au Site patrimonial Remarquable de la ville de Toulouse, le projet de RLPi arrêté renforce les outils de protection et de mise en valeur de ce patrimoine par des mesures plus strictes au sein de ce périmètre.

- Zone 3 : Les centralités. Cette zone regroupe les centres bourgs, les centres commerciaux de proximité, les cœurs de quartiers de la Ville de Toulouse. Un des objectifs du RLPi est d'assurer la protection des centres-villes. Ce zonage dédié permet de proposer un régime spécifique pour la5

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publicité dans ces secteurs d'animation qui bénéficient aussi pour certains de qualité architecturale. Ils ont donc vocation à recevoir de la publicité, mais de manière raisonnée.

Par conséquent, en comparaison avec les dispositions de la zone 2, les règles de la zone 3 sont donc un peu plus souples. C'est ainsi que les préenseignes signalant des manifestations exceptionnelles sont admises et encadrées. En outre, les chevalets, y compris les porte-menus peuvent être autorisés aux abords des établissements commerciaux. En matière d'enseigne, parce qu’elles sont adaptées à la destination des lieux couverts par la zone 3, les règles d'implantation sont les mêmes que celles de la zone 2.

- Zone 7 : Les zones d'activités économiques et/ou commerciales. Cette zone est constituée par les zones d'activités dont les zones commerciales en agglomération et recouvre le périmètre hors agglomération à vocation uniquement commerciale situé sur la commune de Flourens. Ces secteurs recouvrent des domaines d'activité variés mais du point de vue de la publicité et des enseignes, elles ne nécessitent pas un traitement distinct en fonction de leur destination. Ce zonage dédié répond à l'objectif du RLPi de mieux encadrer la publicité et les enseignes dans ces secteurs.

Toutefois, la vocation de cette zone fait de la publicité un élément d'animation des lieux conduisant à ce qu'elle soit soumise à des prescriptions plus permissives que dans les autres zones. Les dispositions adoptées tiennent compte du fait que certaines communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie de l'unité urbaine de Toulouse sont couvertes en partie par la zone 7. Il convient donc d'appliquer un régime distinct à ces communes : interdiction de la publicité scellée au sol, surface de la publicité murale limitée à 4 m². Sont ainsi reprises des dispositions de la réglementation nationale avec toutefois l'adoption d'une règle de densité plus restrictive.

Dans les communes comprises dans l'unité urbaine de Toulouse, la surface de la publicité est limitée à 8 m² qu'elle soit murale, scellée au sol, numérique, sur bâche ou sur mobilier urbain. La règle de densité, moins contraignante que dans les précédentes zones, l'est cependant plus que la règle nationale afin de limiter les nuisances visuelles attachées à une présence top marquée des dispositifs publicitaires. S'agissant des enseignes, les dispositions adoptées tiennent compte de la destination de la zone. Les enseignes en toiture sont désormais autorisées sous réserve que la hauteur des lettres ne dépasse pas 3 mètres. Les enseignes scellées au sol ne doivent pas dépasser une surface de 6 m² et avoir des proportions figurant un totem pour une meilleure intégration. Les enseignes numériques, procédé d'animation des zones commerciales et/ou d'activités sont autorisées sous réserve de ne pas dépasser 6 m² lorsqu'elles sont scellées au sol et 8 m² lorsqu'elles sont murales.

- Zone 8 : L'emprise aéroportuaire Toulouse-Blagnac. Cette zone est constituée par l'emprise des bâtiments et parkings de l'Aéroport de Toulouse-Blagnac situé en agglomération. L'importance de l'activité commerciale et la fréquentation particulièrement intense de l'aéroport justifie un zonage spécifique et un régime de la publicité et des enseignes dédié.

Les publicités implantées dans l'emprise de l'aéroport ne peuvent prétendre au régime dérogatoire particulièrement permissif prévu par la réglementation nationale dès lors que cet équipement, bien qu’accueillant plus de 8 millions de passagers annuels, est situé en agglomération. Toutefois, le projet de RLPi a tenu compte de ces particularités en soumettant la publicité à un régime plus souple que les autres zones, à savoir, à celui de la réglementation nationale non dérogatoire en matière de surface (12 m²) pour la publicité murale, scellée au sol ou sur mobilier urbain et 8 m² pour la publicité numérique. Étant précisé que les bâches publicitaires y sont également autorisées. Dans le même esprit, les enseignes, quel que soit leur procédé d'implantation, sont soumises aux prescriptions de la réglementation nationale.

Les zones résidentielles en fonction des caractéristiques des communes :

Au delà des cinq catégories de zones thématiques, et afin de soumettre la publicité à des règles plus restrictives que la réglementation nationale sur l'ensemble du territoire aggloméré de la Métropole, le RLPi a fait le choix de couvrir d'un zonage les territoires agglomérés restants. Ces entités urbaines recouvrent des quartiers résidentiels de la Métropole dont les formes urbaines sont variées (Pavillonnaire, habitat collectif...). Le projet de RLPi arrêté ne traite pas ces zones de manière uniforme, mais recherche une harmonisation des régimes en fonction de leurs caractéristiques conformément à l'objectif assigné dans la délibération de prescription. Pour ce faire, le projet de RLPi arrêté identifie trois catégories de zones. Il convient de préciser que certaines communes ont souhaité6

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qu'une partie de leur territoire situé en zone résidentielle puisse relever de deux zonages, au regard de leurs caractéristiques. Ces cas particuliers concernent 5 communes.

- Zone 4 : Les zones résidentielles des communes à ambiance rurale. Cette zone est constituée des quartiers résidentiels des communes à ambiance rurale. Y figurent les communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie de l'unité urbaine de Toulouse ainsi que celles faisant partie de l'unité urbaine de Toulouse qui comportent moins de 10 000 habitants et qui présentent des caractéristiques urbaines comparables. Sont concernées les communes qui sont globalement situées en seconde couronne de la Métropole. Cette zone concerne 17 communes.

Les procédés publicitaires particuliers (Chevalets, porte-menus, publicité de petit format) peuvent être autorisés dans cette zone au regard de l'objectif de protection du cadre de vie. La publicité murale est désormais admise, à l'exclusion de la publicité scellée au sol, dans la limite d'une surface de 4 m². Une règle de densité beaucoup plus restrictive que la règle nationale est instituée visant à limiter drastiquement la publicité dans les quartiers résidentiels dont la vocation n'est pas d'y accueillir de la publicité. Ainsi, les unités foncières doivent avoir un linéaire de façade sur les voies ouvertes à la circulation publique d'au moins 40 mètres. En deçà, aucune publicité n'est admise. Dans cet esprit, la publicité sur mobilier urbain est limitée à 2 m² et la publicité numérique, ainsi que que la publicité sur bâches, y compris sur échafaudage, sont interdites. En matière d'enseignes, les dispositifs en toiture, de même que les numériques sont interdits. Les règles d'implantation des enseignes murales reprennent celles des zones 1, 2 et 3 car elles paraissent adaptées aux caractéristiques des lieux considérés.

Une différence concerne toutefois les enseignes scellées au sol dont la surface est portée à 6 m² conformément à la réglementation nationale qui s'applique dans les communes de moins de 10 000 habitants.

- Zone 5 : Les zones résidentielles des communes à ambiance péri-urbaine. Cette zone est constituée des quartiers résidentiels des communes à ambiance péri-urbaine. Ces communes accueillent une densité urbaine plus forte et sont globalement situées en première couronne de la Métropole. Cette zone concerne 12 communes.

L'urbanisation de la zone 5 étant plus dense que celle de la zone 4, les règles en matière d'implantation publicitaire y sont un peu plus permissives. Ainsi, la publicité murale et scellée au sol y est admise, mais de manière raisonnée, par application de la même règle de densité que la zone 4. Dès lors qu'il s'agit d'une zone intermédiaire entre la zone 4 et la zone 6, les commune concernées ont souhaité faire un choix en matière de surface maximale de la publicité murale (4 m² ou 8 m²) et de publicité scellée au sol (4 m² ou 8 m²). La liste des communes ayant fait ces différents choix figure en annexe du projet de RLPi arrêté. La publicité sur mobilier urbain est admise avec une surface maximale de 8 m² et si elle est numérique, elle n'est admise que sur mobilier urbain sous réserve de ne pas dépasser 2 m². La publicité sur bâches d'échafaudage est admise dans les conditions fixées par la réglementation nationale, mais les bâches publicitaires restent interdites. S'agissant des enseignes, les règles applicables sont quasiment identiques à celles instituées en zone 4, considérant qu'elles sont adaptées au secteur résidentiel péri- urbain. Toutefois, les enseignes numériques, lorsqu'elles sont murales, sont admises au format de 2 m², tandis que l'enseigne scellée au sol demeure interdite.

- Zone 6 : Les zones résidentielles des communes à ambiance urbaine. Cette zone est constituée des quartiers résidentiels des communes à ambiance urbaine, situées au cœur de la Métropole et accueillant une forte densité urbaine. Cette zone concerne 3 communes.

Les formes urbaines plus denses permettent d’accueillir des dispositifs dans des conditions qui ne portent pas atteinte au cadre de vie des habitants. C'est pourquoi la surface maximale de la publicité y est porté à 8 m², qu'elle soit murale, scellée au sol, sur mobilier urbain ou numérique. La règle de densité, plus tolérante que celle de la zone 5 est toutefois plus restrictive que la règle nationale. Les bâches publicitaires autre que sur échafaudage peuvent être autorisées dans les conditions fixées par la réglementation nationale. En matière d'enseignes, la configuration des lieux autorise l'implantation d'enseignes scellées au sol d'une surface de 6 m² avec la même exigence de proportions que dans les autres zones. Les enseignes en toiture demeurent interdites, alors que les enseignes numériques sont admises dès lors que leur surface n'excède pas 2 m² et qu'elles sont murales.7

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Globalement, le projet de RLPi arrêté s'avère plutôt strict sur la publicité au motif principal de la protection du patrimoine qu'il soit naturel, paysager, architectural, urbain et de la préservation du cadre de vie résidentiel. Il se révèle plutôt souple sur les enseignes pour lesquelles il s'agit surtout de veiller à une bonne insertion aux façades, à l'architecture des bâtiments, aux sites, mais aussi de mieux encadrer les dispositifs les plus impactants sur le paysage urbain comme les enseignes scellées au sol et les enseignes numériques.

3. Annexes

Les annexes du projet de RLPi arrêté comprennent :

- Les arrêtés municipaux fixant les limites d'agglomération

- La carte de la zone agglomérée

- L'analyse des 26 RLP communaux

- Les entretiens communaux

- Les cartes de zonage communales

- La liste des intersections où la servitude de reculement des dispositifs publicitaires scellés au sol de plus de 2 m² s'applique

- La liste des zones piétonnes et des aires de rencontre où s'appliquent des dispositions particulières en matière d'enseigne dans la zone de patrimoine bâti 2 R (Ville de Toulouse) - La liste des communes comprises dans les zones résidentielles 4, 5, 6.

- La liste des choix des communes en matière de surface publicitaire en zone 5 (Zones résidentielles des communes à ambiance péri-urbaine)

- Les tableaux de synthèse du règlement (Réglementation nationale et RLPi) - Les abréviations et le lexique

III. Avis du Conseil Municipal de AUCAMVILLE sur le projet de RLPi arrêté en Conseil de la Métropole le 3 octobre 2017 :

Le Conseil Municipal de AUCAMVILLE est amené à donner un avis sur le projet de RLPi tel qu'arrêté par le Conseil de la Métropole dans sa séance du 3 octobre 2017, et en particulier sur les dispositions du règlement qui concernent directement la commune.

Le territoire de la Commune de AUCAMVILLE se trouve couvert par 4 zones : - Zone 1 : Les espaces de nature

- Zone 3 : Les centralités

- Zone 5 : Les zones résidentielles des communes à ambiance péri-urbaine

- Zone 7 : Les zones d’activités économiques et/ou commerciales

Ces zones figurent au document graphique du projet de RLPi arrêté. Le zonage de la commune de AUCAMVILLE est également reporté sur la carte communale qui figure dans l'annexe 4.5 du dossier de RLPi.

IV. Prochaines étapes de la procédure :

1. Modalités de consultation du dossier « Projet de RLPi arrêté »

Le dossier « Projet de RLPi arrêté » est consultable en version papier auprès du domaine de la planification et de la programmation de la Délégation à l'aménagement, Direction Générale Déléguée aux Espaces Publics de Toulouse Métropole et en version numérique sur le site de Toulouse Métropole.

2. Enquête publique et approbation

Le projet de RLPi arrêté sera soumis à enquête publique pendant une durée minimale de un mois. A l'issue de cette enquête envisagée mi 2018, et conformément à la délibération de prescription, il sera demandé à chaque Commune de délibérer pour avis sur la prise en compte par Toulouse Métropole des8

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éventuelles réserves et recommandations de la commission d'enquête et sur le projet de RLPi prêt à être soumis à approbation. Le dossier, éventuellement modifié pour prendre en compte les avis et les recommandations de la Commission d'Enquête, sera présenté au Conseil de la Métropole pour approbation, à la suite de quoi, il sera tenu à la disposition du public.

3. Application du RLPi

Lorsque le RLPi approuvé sera entré en vigueur après l'accomplissement des formalités de publicité requises, il se substituera aux 26 règlements locaux de publicité existants. Les dispositifs publicitaires installés antérieurement et qui ne respectent pas ses prescriptions disposeront d'un délai de 2 ans pour s'y conformer. Les enseignes non conformes disposeront quant à elles d'un délai de mise en conformité de 6 ans.

Décision :

Le Conseil municipal de AUCAMVILLE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment, les articles L 581-1 et suivants, L 581-14-1 et suivants ; Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 153-15 et suivants ; et R 153-5 et suivants ; Vu les 26 règlements locaux de publicité actuellement en vigueur sur le territoire métropolitain ; Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 9 avril 2015 prescrivant l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de Toulouse Métropole, définissant les objectifs poursuivis, les modalités de collaboration avec les Communes membres ainsi que les modalités de la concertation auprès du public ;

Vu les délibérations des Conseils Municipaux des Communes membres de la Métropole, portant débat sur les orientations du RLPi ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 15 décembre 2016 débattant des orientations du RLPi ;

Vu les délibérations des Conseils Municipaux des Communes membres prises entre le 8 juin 2017 et le 11 juillet 2017 portant avis sur les principales dispositions du projet de règlement et de zonage avant l'arrêt du projet de RLPi ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de AUCAMVILLE en date du 14 juin 2017 portant un avis favorable avec une réserve sur les principales dispositions du projet de règlement et de zonage du futur RLPi ;

Vu la délibération en date du 3 octobre 2017 arrêtant le bilan de la concertation de la procédure d'élaboration du RLPi qui s'est déroulée du 9 avril 2015 au 31 mai 2017 ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 3 octobre 2017 arrêtant le projet de RLPi ; Vu le dossier de RLPi arrêté par le Conseil de la Métropole dans sa séance du 3 octobre 2017 ; Considérant les objectifs poursuivis par Toulouse Métropole dans le cadre de l'élaboration du RLPi ; Considérant que les travaux de co-construction avec les communes et les différents partenaires ainsi que la concertation menée auprès du public ont permis d'élaborer un RLPi qui répond aux objectifs assignés en conciliant protection du cadre de vie, liberté d'expression et en garantissant le bon exercice de l'activité économique ;

Considérant que le projet de RLPi arrêté va permettre de préserver l'attractivité de la Métropole tout en limitant l'impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie et le paysage, d'harmoniser la réglementation locale sur le territoire tout en tenant compte des spécificités des communes au vu, notamment, des acquis des 26 règlements locaux existants, mais aussi d'adapter la réglementation nationale aux caractéristiques du territoire métropolitain et de la renforcer ; Entendu l’exposé de Mme ARMENGAUD, Conseillère municipale déléguée, et après en avoir délibéré,

Décide9

Commune d’Aucamville – 31140

Article 1 : d'émettre un avis favorable sur le projet de RLPi tel qu'arrêté en Conseil de la Métropole dans sa séance du 3 octobre 2017, et en particulier sur les dispositions réglementaires qui concernent la Commune de AUCAMVILLE.

Article 2 : d’informer de la mise à disposition du public du dossier « Projet de RLPi arrêté » au siège de Toulouse Métropole, sis 6, Place René Leduc, 31505 Toulouse Cedex 5, Domaine de la Planification et de la Programmation, 4 ème étage, de 8 heures 30' à 12 heures 30' et de 13 heures 30' à 17 heures. Ce document est également consultable sur le site internet de Toulouse Métropole.

Article 3 : que la présente délibération sera affichée pendant un mois à la Mairie de AUCAMVILLE et publiée au recueil des actes administratifs de la Mairie de AUCAMVILLE.

Article 4 : de rappeler que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute- Garonne.

Le Maire,

Gérard ANDRE

Document signé électroniquement

Accusé de réception en préfecture

031-213100225-20171214-14122017_128C-DE

Reçu le 04/01/2018

Signé par serialNumber=0002,CN=Gerar

d ANDRE,T=MAIRE D'AUCAMVIL

LE,OU=DIRECTION GENERALE,O

U=0002 21310022500019,OU=M

AIRIE D'AUCAMVILLE,O=MAIRI

E D'AUCAMVILLE,L=SAINT ALB

AN,C=FR

21/12/2017