Arrêté - Arrete 2023 05

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Arrêté - Arrete 2023 05 Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune d'Aleyrac. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 05)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, L'an deux mille vingt-trois et le dix mai à 19 heures, le Conseil municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur ARNAUD Dominique, le Maire.

Date de convocation : 03/05/2023

Nombre de membres en exercice : 6

Présents : Mmes BLAYN Suzanne, SERRE Jeannine et GIRY Thérèse MM. ARNAUD Dominique, GIRY Ulysse et SERRE Jérôme

Lesquels forment la totalité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : M. SERRE Jérôme

_________________

Délibération n°2023-04-01 : Sécurisation du chemin du Prieuré / Demande de subvention au titre des amendes de police

Le Maire rapporte au Conseil Municipal qu'il est indispensable de sécuriser le chemin du Prieuré en interdisant l'accès aux véhicules. Cette voie, d'environ 500 mètres de long sur une largeur de 3 mètres finissant en cul-de-sac, dessert l'accès au monument classé, Notre-Dame d'Aleyrac. Cet accès est dangereux pour les piétons qui se rendent au monument et aux voitures qui ne peuvent que difficilement se croiser et faire demi-tour. L'installation d'une barrière serait la solution pour sécuriser ce chemin.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

 DÉCIDE de faire réaliser la pose d'une barrière à l'entrée du chemin du Prieuré ;  RETIENT le devis des entreprises SIGNAMAT de Montélimar (Drôme) et PASCAL- TERRAS de La Touche (Drôme) pour réaliser ces travaux, et ce, pour un montant total de 1 627,45 € HT ;

 SOLLICITE le financement le plus élevé possible du Conseil Départemental de la Drôme dans le cadre des amendes de Police ;

 AUTORISE le Maire à engager toutes démarches et à signer tout document afférant à cette délibération.

Délibération n°2023-04-02 : Désignation du référent déontologue des élus

Le Conseil Municipal,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-30 et L. 452-40 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D. ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ; Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission référent déontologue des élus mise en place par le Centre de gestion de la Drôme ;

COMMUNE D’ALEYRAC

Séance du 10 mai 2023

N°2023-04Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;

Considérant que le Centre de gestion de la Drôme propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique une convention de mutualisation de la fonction de référent déontologue des élus ;

Préambule :

Pris en application de l’article 218 de la loi « 3DS » du 21 février 2022, le décret sur la désignation du référent déontologue de l’élu local est paru au journal officiel du 7 décembre 2022. Il impose, à partir du 1er juin 2023, à toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts de désigner un référent déontologue par délibération.

Tout élu local pourra désormais consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local.

Tenu au secret professionnel et à la discrétion, le référent déontologue doit exercer ses missions en toute indépendance et impartialité. Il ne peut donc pas être élu local - ou l’avoir été il y a moins de trois ans - ou agent territorial dans la collectivité concernée ni se trouver en situation de conflit d’intérêt avec celle-ci.

Le CDG26 en collaboration étroite avec l’AMF26, propose de mutualiser la fonction de référent déontologue des élus au moyen d’une convention spécifique.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de désigner en qualité de référent déontologue des élus, celui proposé dans la convention de mutualisation du CDG26, à savoir madame Élise UNTERMAIER-KERLÉO et ce, dans les conditions prévues par ladite convention,

 AUTORISE Monsieur le/la Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget.

Délibération n°2023-04-03 : Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 III de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal à compter du 1er janvier 2024.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.

L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour strate de population s’appliquera.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

A titre d'information, le budget primitif 2023 s'élève à 95 458 € en section de fonctionnement et à 112 757 € en section d'investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2023 sur 7 159,35 € en fonctionnement et sur 8 456,77 € en investissement.

3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2022, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la commune d’Aleyrac, à compter du 1er janvier 2024.

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024.

Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : de calculer l'amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis et des frais d’études non suivis de réalisations,Article 5 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Vu l’avis favorable du comptable,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024, telle que présentée ci-dessus.

L’ordre du jour ayant été clos, la séance a été levée à 20 heures 30

N° délibération Objet

2023-04-01 Sécurisation du chemin du Prieuré / Demande de subvention au titre des amendes de police

2023-04-02 Désignation du référent déontologue des élus

2023-04-03 Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024

Membres présents Signature du Maire et du Secrétaire

ARNAUD Dominique

(Maire)

GIRY Ulysse

BLAYN Suzanne

GIRY Thérèse

SERRE Jeannine

SERRE Jérôme

(Secrétaire)