Déliberation - 2023 09 18

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Déliberation - 2023 09 18 Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune d'Aleyrac. Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 18)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement, Mairie d’Aleyrac - Registre des délibérations du 18 septembre 2023 - Page 1 sur 3

L'an deux mille vingt-trois et le dix-huit septembre à 19 heures, le Conseil municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur ARNAUD Dominique, le Maire.

Date de convocation : 11/09/2023

Nombre de membres en exercice : 6

Présents : Mmes BLAYN Suzanne, SERRE Jeannine et GIRY Thérèse

MM. ARNAUD Dominique, GIRY Ulysse et SERRE Jérôme

Lesquels forment la totalité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : M. SERRE Jérôme

_________________

Délibération n°2023-05-01 : Mise en place des titres-restaurant

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2321-2, Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment son article L732-2, Vu le Code du Travail, notamment ses articles L3262-1 et suivants, et R3262-1 et suivants, Vu le Code général des impôts notamment son article 81,

Vu la loi n°2022-1726 notamment son article 4,

Vu l’article L452-42 permettant aux centres de gestion d’assurer la gestion de l'action sociale et de services sociaux en faveur des agents, à quelque catégorie qu'ils appartiennent ; Vu l’ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant notamment son article 19,

Vu l’arrêté du 22 décembre 1967 relatif à l'application du décret n° 67-1165 relatif aux titres- restaurant,

Vu l’avis du Comité Social Territorial rendu le 26 juin 2023,

Considérant que :

Le Maire rappelle qu’aux termes des dispositions L732-2 du Code général de la Fonction Publique, il appartient au conseil municipal de déterminer les modalités de mise en œuvre des prestations d'action sociale.

Le Maire rappelle également aux membres de l'assemblée que le personnel de la commune peut bénéficier de titres-restaurant pour la pause déjeuner dans le cadre de mesures d'action sociale, en l'absence d'un service de restauration collective. Les modalités d'attribution des titres-restaurant doivent donc être délibérées en conseil municipal.

Le Centre de gestion de la Drôme proposera prochainement l’adhésion à un contrat-cadre de prestations sociales concernant les titres-restaurant. Les caractéristiques précises du contrat cadre seront communiquées au terme de la procédure d’appel d’offres par le Centre de gestion de la Drôme. La collectivité pourra alors décider de son adhésion et des modalités de cette adhésion. Le

COMMUNE D’ALEYRAC

Séance du 18 septembre 2023

N°2023-05Mairie d’Aleyrac - Registre des délibérations du 18 septembre 2023 - Page 2 sur 3

Maire rappelle que le Centre de Gestion de la Drôme a lancé une consultation sous la forme d’un accord-cadre, ce qui, de par le nombre d’agents concernés, est de nature à améliorer les propositions financières et les services proposés.

Le Centre de gestion de la Drôme ne proposant qu’un contrat sur les titres-restaurant par voie dématérialisée, le Maire propose d'actualiser ces conditions d’attribution comme suit :

▪ Les agents, fonctionnaires ou contractuels, peuvent bénéficier d’un titre-restaurant par jour de travail dès lors que la journée de travail est entrecoupée d’une pause consacrée au déjeuner.

▪ Le montant de la valeur faciale du titre-restaurant sera de huit euros et la participation financière de la collectivité publique sera de 60%. Il rappelle que la participation de l’employeur doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur faciale du titre et ne pas excéder 6,50 €/agent/jour travaillé (seuil 2023) afin de ne pas être incluse dans l’assiette des cotisations sociales.

▪ Le nombre de titres-restaurant attribués mensuellement dépend du nombre de jours travaillés par semaine par l’agent en tenant compte de la diminution des droits en lien avec les absences au titre des congés annuels. Le nombre de titres-restaurant sera en outre diminué dans les cas suivants :

- absence, quelle qu’en soit la raison (congés maladie, maternité, ASA, formation, etc...), - absence d’une demi-journée,

- jours faisant l’objet d’une indemnisation de frais de déjeuner dans le cadre d’un déplacement,

- prise en charge directe du déjeuner par la collectivité,

- jours de congé exceptionnel.

▪ Ces titres-restaurant seront émis à compter de l’adhésion au contrat-cadre proposé par le Centre de gestion de la Drôme sous la forme dématérialisée.

▪ Le Maire est autorisé à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération notamment la convention d’adhésion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité DÉCIDE :

▪ De mettre en place des titres-restaurant à compter du 1er janvier 2024,

▪ D'adopter les conditions d'attribution des titres-restaurant présentées ci-dessus ; ▪ D’autoriser le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération notamment la convention d’adhésion au contrat-cadre proposé par le Centre de Gestion pour la durée maximale du contrat-cadre ;

▪ D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Délibération n°2023-05-02 : Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale

Le Maire expose les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permettant au conseil municipal de majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % de la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés.

Vu l’article 1407 ter du code général des impôts,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

▪ Décide de majorer de 5 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés,

▪ Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

L’ordre du jour ayant été clos, la séance a été levée à 20 heures 30Mairie d’Aleyrac - Registre des délibérations du 18 septembre 2023 - Page 3 sur 3

N° délibération Objet

2023-05-01 Mise en place des titres-restaurant

2023-05-02 Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale

Membres présents Signature du Maire et du Secrétaire

ARNAUD Dominique

(Maire)

GIRY Ulysse

BLAYN Suzanne

GIRY Thérèse

SERRE Jeannine

SERRE Jérôme

(Secrétaire)