Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberations 20201103
Déliberation - Deliberations 20201208
Déliberation - Deliberations 20240206
Déliberation - Deliberations 20240122
Déliberation - Deliberations 20230919
Déliberation - Deliberations 20200928
Déliberation - Deliberations 20210302
Déliberation - Deliberations 20250617
Déliberation - Deliberations 20220322
Déliberation - Deliberations 20230404
Déliberation - Deliberations 20231219
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Mantes-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 20231219)
Thèmes du document : Institutions publiques, Vieillesse, Investissement et développement économique,
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
APPROBATION DES
ATTRIBUTIONS DE
COMPENSATION
DEFINITIVE AU TITRE
DE 2024
Date de convocation :
Mercredi 13 décembre 2023
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 26
Représentés : 8
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2023-XI1-95
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 19 décembre 2023
L'an deux mille vingt trois, le mardi 19 décembre, à dix
neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune
de MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Madame SOUMARE, Madame MOUMMAD, Monsieur
TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP, Monsieur
ROBISE, Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame VIOT, Monsieur LE CAM, Madame
BEN CHATER, Monsieur CHIODELLI, Monsieur DRENEUC,
Monsieur ENNOUNI, Monsieur BERTO, Monsieur ZAITAR,
Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Madame SABINO,
Madame GICQUEL, Monsieur MORIN et Monsieur
NAUTH.
Absente : Madame GENEIX,
Absents excusés : Monsieur SERRAKH, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame JEULAND,
Madame IHIA, Madame GUILLAUME, Monsieur LAROCHE
et Monsieur FONTAINE.
Délégations : En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur SERRAKH donne pouvoir à Monsieur LOUALI
Monsieur COGONI donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Monsieur BENHACOUN donne pouvoir à Monsieur BERTO
Madame JEULAND donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame IHIA donne pouvoir à Madame DIOP
Madame GUILLAUME donne pouvoir à Madame GICQUEL
Monsieur LAROCHE donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Monsieur FONTAINE donne pouvoir à Monsieur MORIN
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Approbation des attributions de compensation
définitive au titre de 2024
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des impôts et notamment l'article
1609 nonies C ;
Vu les réunions de la CLECT en date du 13 et 30 juin
2023 ;
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20231219-2023XII95-DE
Reçu le 21/12/2023 UBJE LI :
APPROBATION DES
ATTRIBUTIONS DE
COMPENSATION
DEFINITIVE AU TITRE
DE 2024
N° DELIBERATION:
N° 2023-XII-95
Vu le rapport de la CLECT, en date du 30 juin 2023
relatif à l'évaluation des restitutions des « recettes
historiques » afférentes à la compétence déchets ;
Vu la délibération 2023-IX-62 du conseil municipal du 19
septembre 2023 par laquelle le conseil municipal à
approuvé le rapport le de la CLECT en date du 30 juin
2023,
Vu la délibération en date du 12 octobre 2023 par
laquelle le Conseil communautaire a approuvé à la
majorité des deux tiers le montant des attributions de
compensation résultant de la mise en œuvre de la
procédure de révision libre pour chacune des communes
membres à compter de 1er janvier 2024 :
Considérant la procédure de révision libre des AC, le
montant révisé ne peut être appliqué qu'avec l'accord du
Conseil Municipal.
Considérant le montant de l'attribution de compensation
révisé ainsi :
> 1 860 305.21 € en AC nette répartie :
e 2 728 948.22 € en Recettes de fonctionnement ;
+ 868 643.01 € en Dépenses d'investissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1° :
D'approuver le montant révisé de l'attribution de
compensation, tel que délibéré par le Conseil
communautaire en date du 12 octobre 2023, soit 1 860
305,21 € (dont 2 728 948,22 € AC fonctionnement et -
868 643,01 € AC investissement) à compter de l’année
2024.
Article 2 :
D'approuver la répartition entre investissement et
Fonctionnement.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la
date de sa publication et de sa transmission au
représentant de l'état.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20231219-2023XII95-DE
Reçu le 21/12/2023 Article 4 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération. APPROBATION DES ATTRIBUTIONS DE
COMPENSATION
DEFINITIVE AU TITRE
DE 2024
Ainsi fait et délibéré, le 19 décembre 2023
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Le Maire de Mantes-la-Ville,
ami DAMERGY
N° DELIBERATION:
N° 2023-XI1I-95
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le :.............….
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20231219-2023XII95-DE
Reçu le 21/12/2023 CC_2023-10-12_19
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE DU 12 OCTOBRE 2023
Le Conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, légalement convoqué le 06/10/2023, s’est réuni au Théatre de la Nacelle, en séance publique, sous la présidence de ZAMMIT-POPESCU Cécile, Président.
OBJET DE LA DELIBERATION
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION : FIXATION DEFINITIVE AU TITRE DE 2024
Date d’affichage de la
convocation
06/10/2023
Date d’affichage de la
délibération
Secrétaire de séance
BREARD Jean-Claude
Etaient présents : 116
AIT Eddie, ARENOU Catherine, AUFRECHTER Fabien, AUJAY Nathalie, BARRON Philippe, BERMANN Clara, BERTRAND Alain, BISCHEROUR Albert, BORDG Michaël, BOURE Denis, BOUTON Rémy, BREARD Jean-Claude, BROSSE Laurent, CALLONNEC Gaël, CHAMPAGNE Stéphan, CHARNALLET Hervé, COGNET Raphaël, COLLADO Pascal, CONTE Karine, CORBINAUD Fabien, DAMERGY Sami, DANFAKHA Papa-Waly, DAZELLE François, DEBRAY-GYRARD Annie, DEBUISSER Michèle, DE JESUS-PEDRO Nelson, DE PORTES Sophie, DELRIEU Christophe, DEVEZE Fabienne, DI BERNARDO Maryse, DIOP Dieynaba, DOS SANTOS Sandrine, DUBERNARD Marie-Christine, DUMOULIN Cécile, DUMOULIN Pierre-Yves, EL ASRI Sabah, EL BELLAJ Jamila, FAVROU Paulette, FONTAINE Franck, GARAY François, GIRAUD Lionel, GODARD Carole, GRIMAUD Lydie, HAMARD Patricia, HERVIEUX Edwige, HERZ Marc, HONORE Marc, HOULLIER Véronique, JALTIER Alec, JEANNE Stéphane, JOREL Thierry, JOSSEAUME Dominique, KAUFFMANN Karine, KERIGNARD Sophie, KHARJA Latifa, KOENIG-FILISIKA Honorine, KONKI Nicole, LAIGNEAU Jean-Pierre, LANGLOIS Jean-Claude, LAVANCIER Sébastien, LAVIGOGNE Jacky, LEBOUC Michel, LECOLE Gilles, LE GOFF Séverine, LEMARIE Lionel, LEPINTE Fabrice, LITTIERE Mickaël, LONGEAULT François, MACKOWIAK Ghyslaine, MADEC Isabelle, MALAIS Anne- Marie, MARIAGE Joël, MAUREY Daniel, MELSENS Olivier, MEMISOGLU Ergin, MERY Françoise- Guylaine, MERY Philippe, MINARIK Annie, MOISAN Bernard, MOREAU Jean-Marie, MOUTENOT Laurent, NAUTH Cyril, NEDJAR Djamel, NICOLAS Christophe, NICOT Jean-Jacques, OLIVIER Sabine, OURS-PRISBIL Gérard, PELATAN Gaëlle, PEULVAST-BERGEAL Annette, PERRON Yann, PERSIL Albert, PHILIPPE Carole, POURCHE Fabrice, PLACET Evelyne, POYER Pascal, PRELOT Charles, PRIMAS Sophie, QUIGNARD Martine, REBREYEND Marie-Claude, REYNAUD-LEGER Jocelyne, RIOU Hervé, SANTINI Jean-Luc, SATHOUD Félicité, SAUVE Jean-Yves, SOUSSI Elsa, TANGUY Jacques, TELLIER Martine, TREMBLAY Stéphane, TURPIN Dominique, VIREY Louis- Armand, VOILLOT Bérengère, VOYER Jean-Michel, WASTL Lionel, WOTIN Maël, ZAMMIT- POPESCU Cécile, ZUCCARELLI Fabrice
Formant la majorité des membres en exercice (140)
Absent(s) représenté(s) : 17
AOUN Cédric a donné pouvoir à LEPINTE Fabrice
BENHACOUN Ari a donné pouvoir à DAMERGY Sami
BLONDEL Mireille a donné pouvoir à HAMARD Patricia
BOURSALI Karim a donné pouvoir à CORBINAUD Fabien
DAUGE Patrick a donné pouvoir à JOSSEAUME Dominique
DE LAURENS Benoît a donné pouvoir à OLIVIER Sabine
DIOP Ibrahima a donné pouvoir à BERMANN Clara
GUILLAUME Cédric a donné pouvoir à LAVANCIER Sébastien
JAUNET Suzanne a donné pouvoir à DUMOULIN Pierre-Yves
JUMEAUCOURT Philippe a donné pouvoir à FONTAINE Franck
LEFRANC Christophe a donné pouvoir à DE JESUS-PEDRO Nelson MEUNIER Patrick a donné pouvoir à PERRON Yann
MONNIER Georges a donné pouvoir à NICOT Jean-Jacques
MULLER Guy a donné pouvoir à LONGEAULT François
SAINZ Luis a donné pouvoir à BISCHEROUR Albert
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20231219-2023XII95PJ1-AU
Reçu le 21/12/2023 CC_2023-10-12_19
SIMON Josiane a donné pouvoir à REBREYEND Marie-Claude
SMAANI Aline a donné pouvoir à PELATAN Gaëlle
Absent(s) non représenté(s) : 0
Absent(s) non excusé(s) : 7
ANCELOT Serge, BEGUIN Gérard, BOUDET Maurice, BRUSSEAUX Pascal, CHARBIT Jean- Christophe, PIERRET Dominique, RIPART Jean-Marie
124 POUR :
AIT Eddie, AOUN Cédric, ARENOU Catherine, AUFRECHTER Fabien, AUJAY Nathalie, BARRON Philippe, BENHACOUN Ari, BERMANN Clara, BERTRAND Alain, BISCHEROUR Albert, BLONDEL Mireille, BOURE Denis, BOURSALI Karim, BOUTON Rémy, BREARD Jean-Claude, BROSSE Laurent, CALLONNEC Gaël, CHAMPAGNE Stéphan, CHARNALLET Hervé, COGNET Raphaël, COLLADO Pascal, CONTE Karine, CORBINAUD Fabien, DAMERGY Sami, DANFAKHA Papa-Waly, DAUGE Patrick, DAZELLE François, DEBRAY-GYRARD Annie, DEBUISSER Michèle, DE JESUS- PEDRO Nelson, DE LAURENS Benoît, DE PORTES Sophie, DELRIEU Christophe, DEVEZE Fabienne, DIOP Dieynaba, DIOP Ibrahima, DOS SANTOS Sandrine, DUBERNARD Marie-Christine, DUMOULIN Cécile, DUMOULIN Pierre-Yves, EL ASRI Sabah, EL BELLAJ Jamila, FAVROU Paulette, FONTAINE Franck, GARAY François, GIRAUD Lionel, GODARD Carole, GRIMAUD Lydie, GUILLAUME Cédric, HAMARD Patricia, HERVIEUX Edwige, HONORE Marc, HOULLIER Véronique, JALTIER Alec, JAUNET Suzanne, JEANNE Stéphane, JOREL Thierry, JOSSEAUME Dominique, JUMEAUCOURT Philippe, KAUFFMANN Karine, KHARJA Latifa, KOENIG-FILISIKA Honorine, KONKI Nicole, LAIGNEAU Jean-Pierre, LANGLOIS Jean-Claude, LAVANCIER Sébastien, LAVIGOGNE Jacky, LEBOUC Michel, LECOLE Gilles, LEFRANC Christophe, LE GOFF Séverine, LEMARIE Lionel, LEPINTE Fabrice, LITTIERE Mickaël, LONGEAULT François, MACKOWIAK Ghyslaine, MALAIS Anne-Marie, MARIAGE Joël, MAUREY Daniel, MELSENS Olivier, MEMISOGLU Ergin, MERY Françoise-Guylaine, MERY Philippe, MEUNIER Patrick, MINARIK Annie, MOISAN Bernard, MONNIER Georges, MOREAU Jean-Marie, MOUTENOT Laurent, MULLER Guy, NEDJAR Djamel, NICOLAS Christophe, NICOT Jean-Jacques, OLIVIER Sabine, PELATAN Gaëlle, PEULVAST-BERGEAL Annette, PERRON Yann, PERSIL Albert, PHILIPPE Carole, POURCHE Fabrice, PLACET Evelyne, POYER Pascal, PRELOT Charles, PRIMAS Sophie, QUIGNARD Martine, REBREYEND Marie-Claude, REYNAUD-LEGER Jocelyne, RIOU Hervé, SAINZ Luis, SANTINI Jean- Luc, SATHOUD Félicité, SAUVE Jean-Yves, SIMON Josiane, SMAANI Aline, TANGUY Jacques, TELLIER Martine, TREMBLAY Stéphane, TURPIN Dominique, VOILLOT Bérengère, VOYER Jean- Michel, WASTL Lionel, WOTIN Maël, ZAMMIT-POPESCU Cécile, ZUCCARELLI Fabrice
2 CONTRE :
OURS-PRISBIL Gérard, VIREY Louis-Armand
5 ABSTENTION :
BORDG Michaël, HERZ Marc, KERIGNARD Sophie, NAUTH Cyril, SOUSSI Elsa
2 NE PREND PAS PART :
DI BERNARDO Maryse, MADEC Isabelle
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20231219-2023XII95PJ1-AU
Reçu le 21/12/2023 CC_2023-10-12_19
EXPOSÉ
Lors de sa création, la Communauté urbaine a fait le choix de maintenir les modalités de financement de la compétence déchets, telles qu’elles s’appliquaient, en amont de la fusion, au sein des six établissements publics de coopération territoriale (EPCI) qui la composent. De ce fait, la compétence déchets est financée par une combinaison de recettes sur le territoire communautaire :
- La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;
- La redevance spéciale pour les non ménagers (professionnels) ;
- Le budget général (reste de la fiscalité, attributions de compensation, etc.).
Néanmoins, les six EPCI préexistants à la Communauté urbaine avaient fait le choix d’appliquer des taux de TEOM très disparates et un recours plus ou moins important aux autres ressources du budget principal compensait, le cas échéant, le déficit de financement de la compétence.
Ainsi, en 2015 le montant des recettes levées par la TEOM permettait le financement intégral de la compétence au sein de la Communauté d'agglomération Seine et Vexin (SVCA) et de la Communauté de communes des Coteaux du Vexin (CCCV). En revanche, les recettes du budget général équilibraient le financement de la compétence déchet dans des proportions très variables au sein de la Communauté d’agglomération Poissy-Achères-Conflans-Sainte-Honorine (CAPAC), de la Communauté d'agglomération des Deux Rives de Seine (CA2RS), de la Communauté de communes Seine-Mauldre (CCSM) et de la Communauté d’agglomération Mantes-en-Yvelines (CAMY).
En conséquence, trente taux de TEOM variant de 4,04% à 11,25% coexistent en l’état sur le territoire communautaire et des recettes « historiques » sont fléchées au financement de la compétence déchets pour un montant de près de 7,8 M€.
Au regard des textes, et plus précisément de la loi NOTRe du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, la Communauté urbaine est tenue d’harmoniser le taux de TEOM appliqué sur le territoire communautaire, avant 2028.
Dans ce contexte, il convient au préalable de neutraliser, pour les communes intéressées, les modalités de financement qui ne relèvent pas de la TEOM.
Pour l’ensemble de ces raisons, les représentants de la CLECT se sont réunis au mois de juin 2023 afin de restituer dans les attributions de compensation des communes, en section de fonctionnement, les « recettes historiques » identifiées selon deux natures :
- Des parts d’attributions de compensation au titre de la compétence déchets, actées par les intercommunalités préexistantes à la Communauté urbaine et dont cette dernière a hérité lors de la fusion ;
- De la fiscalité fléchée au financement de la compétence. Le montant de cette fiscalité a été déterminé par la différence entre la TEOM d’équilibre en 2015 et la TEOM réellement levée.
La CLECT a adopté son rapport le 30 juin 2023. Celui-ci a été transmis aux communes qui disposaient de trois mois pour se prononcer par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population (septième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts). Le rapport a été adopté puis transmis par la Présidente de la CLECT au Président de la Communauté urbaine le 4 octobre 2023 pour information et fixation des attributions de compensation.
A noter que la dette voirie a été actualisée au titre des AC en investissement en conséquence, soit 21 513 euros au bénéfice des communes.
Le Conseil communautaire doit dorénavant se prononcer sur la fixation des attributions de compensation définitives avant que les communes se prononcent individuellement dans leurs conseils municipaux respectifs.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20231219-2023XII95PJ1-AU
Reçu le 21/12/2023 CC_2023-10-12_19
Il est proposé au Conseil communautaire :
- d’arrêter les montants des attributions de compensation définitives versées aux communes membres tels que précisés dans le tableau de la présente délibération ; - de préciser que les attributions de compensation définitives ne seront effectives qu’à partir du 1er janvier 2024 ;
- de demander aux communes intéressées de se prononcer sur la fixation des attributions de compensation définitives ;
- d’ajouter que les crédits sont imputés au budget principal 2024 comme suit : o chapitre 014 atténuations de produits, article 739211, dépenses de fonctionnement ; o chapitre 73, impôts et taxes, article 73211, recettes de fonctionnement ; o chapitre 13, subventions d’investissement, article 13246, dépenses/recettes d’investissement.
- d’autoriser le Président à effectuer les démarches et à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
Ceci exposé, il est proposé la délibération suivante :
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20231219-2023XII95PJ1-AU
Reçu le 21/12/2023 CC_2023-10-12_19
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-5 ;
VU le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C ;
VU la délibération CC_2017_06_29_04 du 29 juin 2017 fixant les attributions de compensation définitives 2016 ;
VU la délibération CC_2018_02_08_11 du 8 février 2018 fixant les attributions de compensation provisoires 2018 ;
VU la délibération du CC_18_07_04_09 du 4 juillet 2018 fixant les attributions de compensation définitives 2017 ;
VU la délibération CC_2018_12_11_14 du 11 décembre 2018 portant modification des attributions de compensation définitives 2017 pour les communes de l’ex CA2RS ;
VU la délibération CC_2019_07_12_18 du 12 juillet 2019 fixant les attributions de compensation définitives 2016 et abrogeant la délibération CC_2017_06_29_04 du 29 juin 2017 ;
VU la délibération du CC_2019_12_12_12_0 du 12 décembre 2019 fixant les attributions de compensation provisoires 2019 ;
VU la délibération du CC_2019_12_12_13_0 du 12 décembre 2019 fixant les attributions de compensation provisoires 2020 ;
VU la délibération CC_2021_02_11_02 du 11 février 2021 fixant les attributions de compensation provisoires 2021 ;
VU la délibération CC_2021-11-09_01 du 9 novembre 2021 fixant les attributions de compensation définitives 2021 ;
VU le rapport de la CLECT adopté le 15 juin 2021 et transmis par la Présidente de la CLECT le 7 septembre 2021 au Président de la Communauté urbaine ;
VU le rapport de la CLECT adopté le 30 juin 2023 et transmis par la Présidente de la CLECT le 4 octobre 2023 au Président de la Communauté urbaine ;
VU les délibérations adoptées par les conseils municipaux des communes membres concernant le rapport de la CLECT ;
VU l’adoption du rapport de la CLECT par 42 communes, représentant 289 613 habitants ;
VU l'avis favorable émis par la Commission 1 - COM1_Affaires générales le 03 octobre 2023
APRÈS EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE 1 : ARRETE les montants des attributions de compensation définitives versées aux communes membres tels que précisés dans le tableau de la présente délibération.
Note de lecture :
Les - : La Commune verse une attribution de compensation à la Communauté urbaine.
Les + : La Commune perçoit une attribution de compensation de la Communauté urbaine.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20231219-2023XII95PJ1-AU
Reçu le 21/12/2023 CC_2023-10-12_19
Communes AC définitives fonctionnement AC définitives investissement AC définitives
Achères + 2 899 717,65 € - 681 946,01 € + 2 217 771,64 €
Alluets-le-Roi (Les) + 248 787,15 € - 66 778,82 € + 182 008,33 €
Andrésy - 754 809,92 € - 319 743,28 € - 1 074 553,20 €
Arnouville-lès-Mantes + 6 152,24 € - 2 185,62 € + 3 966,62 €
Aubergenville + 7 166 609,01 € - 532 274,40 € + 6 634 334,61 €
Auffreville-Brasseuil - 4 630,24 € - 24 873,94 € - 29 504,18 €
Aulnay-sur-Mauldre + 310 326,69 € - 14 876,73 € + 295 449,96 €
Boinville-en-Mantois + 632 838,21 € - 8 397,96 € + 624 440,25 €
Bouafle + 419 167,54 € - 26 289,00 € + 392 878,54 €
Breuil-Bois-Robert + 339,58 € - 2 250,21 € - 1 910,63 €
Brueil-en-Vexin + 165 588,60 € + 1 217,16 € + 166 805,76 €
Buchelay + 1 217 073,08 € - 153 417,40 € + 1 063 655,68 €
Carrières-sous-Poissy + 2 544 905,10 € - 43 140,30 € + 2 501 764,80 €
Chanteloup-les-Vignes + 528 564,45 € - 134 497,43 € + 394 067,02 €
Chapet - 18 767,69 € + 46 737,08 € + 27 969,39 €
Conflans-Sainte-Honorine + 7 960 466,24 € - 2 161 465,82 € + 5 799 000,42 €
Drocourt - 19 861,14 € - 3 759,33 € - 23 620,47 €
Ecquevilly + 835 519,01 € - 95 262,89 € + 740 256,12 €
Épône + 2 441 361,19 € - 371 629,61 € + 2 069 731,58 €
Évecquemont + 165 598,86 € - 22 828,77 € + 142 770,09 €
Falaise (La) + 55 931,65 € - 20 920,16 € + 35 011,49 €
Favrieux + 16 237,52 € + 1 858,37 € + 18 095,89 €
Flacourt + 11 391,31 € - 4 792,39 € + 6 598,92 €
Flins-sur-Seine + 1 314 367,01 € - 31 794,54 € + 1 282 572,47 €
Follainville-Dennemont + 301 903,31 € - 39 272,55 € + 262 630,76 €
Fontenay-Mauvoisin + 147 159,53 € - 3 859,81 € + 143 299,72 €
Fontenay-Saint-Père + 99 434,33 € - 18 379,20 € + 81 055,13 €
Gaillon-sur-Montcient + 71 650,93 € - 23 041,92 € + 48 609,01 €
Gargenville + 1 539 173,43 € - 417 211,06 € + 1 121 962,37 €
Goussonville + 184 688,66 € - 7 343,20 € + 177 345,46 €
Guernes + 58 220,99 € - 6 302,55 € + 51 918,44 €
Guerville + 1 075 990,91 € - 104 499,25 € + 971 491,66 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20231219-2023XII95PJ1-AU
Reçu le 21/12/2023 CC_2023-10-12_19
Communes AC définitives fonctionnement AC définitives investissement AC définitives
Guitrancourt + 230 104,15 € - 14 090,63 € + 216 013,52 €
Hardricourt + 676 739,66 € - 32 369,74 € + 644 369,92 €
Hargeville + 64 170,85 € - 1 959,58 € + 62 211,27 €
Issou + 497 882,66 € - 200 108,77 € + 297 773,89 €
Jambville + 34 816,35 € - 9 422,97 € + 25 393,38 €
Jouy-Mauvoisin + 28 187,29 € + 175,78 € + 28 363,07 €
Jumeauville + 40 126,14 € - 12 911,86 € + 27 214,28 €
Juziers + 466 780,57 € - 183 640,29 € + 283 140,28 €
Lainville-en-Vexin + 90 564,78 € - 7 128,81 € + 83 435,97 €
Limay + 4 063 242,11 € - 828 035,40 € + 3 235 206,71 €
Magnanville + 378 944,55 € - 262 500,68 € + 116 443,87 €
Mantes-la-Jolie + 3 135 823,06 € - 1 920 600,98 € + 1 215 222,08 €
Mantes-la-Ville + 2 728 948,22 € - 868 643,01 € + 1 860 305,21 €
Médan + 173 096,06 € - 2 130,14 € + 170 965,92 €
Méricourt - 21 316,64 € - 4 234,45 € - 25 551,09 €
Meulan-en-Yvelines + 439 718,18 € - 389 445,48 € + 50 272,70 €
Mézières-sur-Seine + 869 019,53 € - 107 716,10 € + 761 303,43 €
Mézy-sur-Seine + 5 238,70 € - 34 952,32 € - 29 713,62 €
Montalet-le-Bois + 10 623,81 € - 2 588,91 € + 8 034,90 €
Morainvilliers + 420 729,56 € - 131 148,25 € + 289 581,31 €
Mousseaux-sur-Seine + 7 443,75 € - 11 596,13 € - 4 152,38 €
Mureaux (Les) + 8 691 265,38 € - 791 638,71 € + 7 899 626,67 €
Nézel + 243 146,31 € - 36 227,60 € + 206 918,71 €
Oinville-sur-Montcient + 2 481,47 € - 3 699,62 € - 1 218,15 €
Orgeval + 2 596 956,89 € - 546 248,06 € + 2 050 708,83 €
Perdreauville + 78 769,27 € - 97,98 € + 78 671,29 €
Poissy + 14 046 024,82 € - 1 708 253,02 € + 12 337 771,80 €
Porcheville + 3 699 876,87 € - 101 365,94 € + 3 598 510,93 €
Rolleboise - 2 564,69 € - 5 679,62 € - 8 244,31 €
Rosny-sur-Seine + 196 346,21 € - 288 849,23 € - 92 503,02 €
Sailly - 15 751,34 € - 9 362,60 € - 25 113,94 €
Saint-Martin-la-Garenne + 204 251,66 € - 67 220,12 € + 137 031,54 €
Soindres + 31 701,93 € + 1 569,86 € + 33 271,79 €
Tertre-Saint-Denis (Le) + 11 048,04 € - 7 636,69 € + 3 411,35 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20231219-2023XII95PJ1-AU
Reçu le 21/12/2023 CC_2023-10-12_19
Communes AC définitives fonctionnement AC définitives investissement AC définitives
Tessancourt-sur-Aubette + 155 064,18 € - 12 767,58 € + 142 296,60 €
Triel-sur-Seine - 456 401,69 € - 198 637,16 € - 655 038,85 €
Vaux-sur-Seine + 124 028,71 € - 82 618,43 € + 41 410,28 €
Verneuil-sur-Seine - 1 258 975,51 € - 301 749,30 € - 1 560 724,81 €
Vernouillet + 1 011 450,05 € - 268 834,39 € + 742 615,66 €
Vert + 94 513,85 € - 34 710,19 € + 59 803,66 €
Villennes-sur-Seine + 854 339,57 € - 255 533,66 € + 598 805,91 €
TOTAL + 76 269 550,51 € - 15 037 830,30 € + 61 231 720,21 €
ARTICLE 2 : PRECISE que les attributions de compensation définitives ne seront effectives qu’à partir du 1 er janvier 2024.
ARTICLE 3 : DEMANDE aux communes de se prononcer sur la fixation des attributions de compensation définitives.
ARTICLE 4 : AJOUTE que les crédits sont imputés au budget principal comme suit :
o chapitre 014 atténuations de produits, article 739211, dépenses de fonctionnement ; o chapitre 73, impôts et taxes, article 73211, recettes de fonctionnement ; o chapitre 13, subventions d’investissement, article 13246, dépenses/recettes d’investissement.
ARTICLE 5 : AUTORISE le Président à effectuer les démarches et à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Acte publié ou notifié le :
Transmis et reçu à la Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie, le :
POUR EXTRAIT CONFORME,
Aubergenville, le
Le Président
ZAMMIT-POPESCU Cécile
Exécutoire le :
(Articles L. 2131-1 et L. 5211-3 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Délai de recours : 2 mois à compter de la date de publication ou de notification
Voie de recours : Tribunal Administratif de Versailles
(Articles R.421-1 et R. 421-5 du Code de Justice Administrative).
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20231219-2023XII95PJ1-AU
Reçu le 21/12/2023 EXPOSEÉ
Lors de sa création, la Communauté urbaine a fait le choix de maintenir les modalités de financement
de la compétence déchets, telles qu'elles s’appliquaient, en amont de ia fusion, au sein des six établissements publics de coopération territoriale (EPCD qui la composent. De ce fait, la compétence déchets est financée par une combinaison de recettes sur le territoire communautaire :
- La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;
- La redevance spéciale pour les non ménagers (professionnels) ; - Le budget général (reste de la fiscalité, attributions de compensation, etc.).
Néanmoins, les six EPCI préexistants à la Communauté urbaine avaient fait le choix d'appliquer des taux de TEOM très disparates et un recours plus ou moins important aux autres ressources du budget principal compensait, le cas échéant, le déficit de financement de la compétence.
Ainsi, en 2015 le montant des recettes levées par la TEOM permettait le financement intégral de la compétence au sein de la Communauté d'agglomération Seine et Vexin (SVCA) et de la Communauté de communes des Coteaux du Vexin (CCCV). En revanche, les recettes du budget général équilibraient le financement de la compétence déchet dans des proportions très variables au sein de la Communauté d'agglomération Poissy-Achères-Conflans-Sainte-Honorine (CAPAC), de la Communauté d'agglomération des Deux Rives de Seine {CA2RS), de la Communauté de communes Seine-Mauldre (CCSM) et de la Communauté d'agglomération Mantes-en-Yvelines (CAMY).
En conséquence, trente taux de TEOM variant de 4,04% à 11,25% coexistent en l'état sur le territoire communautaire et des recettes «historiques » sont fléchées au financement de la compétence déchets pour un montant de près de 7,8 ME.
Au regard des textes, et plus précisément de la loi NOTREe du 7 août 2015 portant sur la nouvelle
organisation territoriale de la République, la Communauté urbaine est tenue d’harmoniser le taux de TEOM appliqué sur le territoire communautaire, avant 2028.
Dans ce contexte, il convient au préalable de neutraliser, pour les communes intéressées, les
modalités de financement qui ne relèvent pas de la TEOM.
Pour l'ensemble de ces raisons, les représentants de la CLECT se sont réunis au mois de juin 2023
afin de restituer dans les attributions de compensation des communes, en section de fonctionnement,
les « recettes historiques » identifiées selon deux natures :
- Des parts d'attributions de compensation au titre de la compétence déchets, actées par les intercommunalités préexistantes à la Communauté urbaine et dont cette dernière a hérité lors de la fusion ;
- De la fiscalité fléchée au financement de la compétence. Le montant de cette fiscalité a été déterminé par la différence entre la TEOM d'équilibre en 2015 et la TEOM réellement levée.
La CLECT a adopté son rapport le 30 juin 2023. Celui-ci a été transmis aux communes qui
disposaient de trois mois pour se prononcer par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du Il de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), c'est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population (septième alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts). Le rapport a été adopté puis transmis par la Présidente de la CLECT au Président de la Communauté urbaine le 4 octobre 2023 pour information et fixation des attributions de compensation.
À noter que la dette voirie a été actualisée au titre des AC en investissement en conséquence, soit 21 513 euros au bénéfice des communes.
Le Conseil communautaire doit dorénavant se prononcer sur la fixation des attributions de
compensation définitives avant que les communes se prononcent individuellement dans leurs conseils
municipaux respectifs.
CC_2023-10-12_19
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20231219-2023XII95PJ1-AU
Reçu le 21/12/2023 H CSL PIUPUSE AU LUTISEIE GUTTITTIUTIQAUIAUE .
d'arrêter les montants des attributions de compensation définitives versées aux communes membres tels que précisés dans le tableau de la présente délibération ; de préciser que les attributions de compensation définitives ne seront effectives qu'à partir du 1° janvier 2024 ;
de demander aux communes intéressées de se prononcer sur la fixation des attributions de compensation définitives ;
d'ajouter que les crédits sont imputés au budget principal 2024 comme suit : o Chapitre 014 atténuations de produits, article 739211, dépenses de fonctionnement ; o Chapitre 73, impôts et taxes, article 73211, recettes de fonctionnement ; o Chapitre 13, subventions d'investissement, article 13246, dépenses/recettes d'investissement.
d'autoriser le Président à effectuer les démarches et à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
Ceci exposé, il est proposé la délibération suivante :
CC_2023-10-12_19
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20231219-2023XII95PJ1-AU
Reçu le 21/12/2023 Let PIN LIRE NAS TUE TES LAIT 3;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-5 ;
VU le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C ;
VU la délibération CC _ 2017 06 29 04 du 29 juin 2017 fixant les attributions de compensation définitives 2016 ;
VU la délibération CC_2018 02 08 11 du 8 février 2018 fixant les attributions de compensation provisoires 2018 ;
VU la délibération du CC 18 07 04 09 du 4 juillet 2018 fixant les attributions de compensation définitives 2017 ;
VU ia délibération CC_ 2018 12 11_14 du 11 décembre 2018 portant modification des attributions de compensation définitives 2017 pour les communes de l'ex CA2RS ;
VU la délibération CC_2019_07_12_18 du 42 juillet 2019 fixant les attributions de compensation
définitives 2016 et abrogeant la délibération CC 2017 06 29 04 du 28 juin 2017 ;
VU Îa délibération du CC 2019 12 12 12 0 du 12 décembre 2019 fixant les attributions de compensation provisoires 2049 ;
VU la délibération du CC 2019 12 12 13 O0 du 12 décembre 2018 fixant les attributions de compensation provisoires 2020 ;
VU la délibération CC 2021 02 11 02 du 11 février 2021 fixant les attributions de compensation
provisoires 2021 ;
VU la délibération CC_2021-11-09_01 du 9 novembre 2021 fixant les attributions de compensation définitives 2021 ;
VU le rapport de la CLECT adopté le 15 juin 2021 et transmis par la Présidente de la CLECT le 7 septembre 2021 au Président de la Communauté urbaine ;
VU le rapport de la CLECT adopté le 30 juin 2023 et transmis par la Présidente de ia CLECT le 4 octobre 2023 au Président de la Communauté urbaine ;
VU les délibérations adoptées par les conseils municipaux des communes membres concernant le rapport de la CLECT ;
VU l'adoption du rapport de la CLECT par 42 communes, représentant 289 613 habitants ;
VU l'avis favorable émis par la Commission 1 - Affaires générales le 03 octobre 2023,
APRÈS EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE 1: ARRETE les montants des attributions de compensation définitives versées aux
communes membres tels que précisés dans le tableau de la présente délibération.
Note de lecture :
Les - : La Commune verse une attribution de compensation à la Communauté urbaine.
Les + : La Commune perçoit une attribution de compensation de la Communauté urbaine.
CC_2023-10-12_ 19
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20231219-2023XII95PJ1-AU
Reçu le 21/12/2023 Communes
Achères
(SAS
fonctionnement
+ 2 899 717,65 €
AC définitives
investissement
- 681 946,01 €
AC définitives
+2211 [11,64€
Alluets-le-Roi (Les) +248 787,15€ - 66 778,82 € + 182 008,33 €
Andrésy - 754 809,92 € -319 743,28€| -1074 553,20 €
Arnouville-lès-Mantes +6 152,24 € - 2 185,62 € + 3 966,62 €
Aubergenville + 7 166 609,01 € - 532 274,40 €| +6634 334,61 €
Auffreville-Brasseuil - 4 630,24 € - 24 873,94 € - 29 504,18 €
Aulnay-sur-Mauldre + 310 326,69 € - 14 876,73 € + 295 449,96 €
Boinville-en-Mantois + 632 838,21 € - 8 397,96 € + 624 440,25 €
Bouafle + 419 167,54 € - 26 289,00 € + 392 878,54 €
Breuil-Bois-Robert + 339,58 € - 2 250,21 € - 1 910,63 €
Brueil-en-Vexin + 165 588,60 € +1217,16€ + 166 805,76 €
Buchelay + 1217 073,08 € - 153 417,40 €| + 1063 655,68 €
Carrières-sous-Poissy + 2 544 905,10 € - 43 140,30 €! +2 501 764,80 €
Chanteloup-les-Vignes + 528 564,45 € - 134 497,43 € + 394 067,02 €
Chapet - 18 767,69 € + 46 737,08 € + 27 969,39 €
Conflans-Sainte-Honorine +7 960 466,24 €| -2161 465,82€, +5 799 000,42 €
Drocourt - 19 861,14 € - 3 759,33 € - 23 620,47 €
Ecquevilly + 835 519,01 € - 95 262,89 € + 740 256,12 €
Épône +2 441 361,19 € - 371 629,61 €| +2 069 731,58 €
Évecquemont + 165 598,86 € - 22 828,77 € + 142 770,09 €
Falaise (La) + 55 931,65 € - 20 920,16 € + 35 011,49 €
Favrieux +16237,52 € + 1 858,37 € + 18 095,89 €
Flacourt + 11 391,31 € - 4 792,39 € + 6 598,92 €
Flins-sur-Seine + 1314 367,01 € - 31 794,54 €| + 1 282 572,47 €
Follainville-Dennemont + 301 903,31 € - 39 272,55 € + 262 630,76 €
Fontenay-Mauvoisin + 147 159,53 € - 3 859,81 € + 143 299,72 €
Fontenay-Saint-Père + 99 434,33 € - 18 379,20 € + 81 055,13 €
Gaillon-sur-Montcient + 71 650,93 € - 23 041,92 € + 48 609,01 €
Gargenville + 1539 173,43 € -417211,06€, +1 121 962,37 €
Goussonville + 184 688,66 € - 7 343,20 € + 177 345,46 €
Guernes + 58 220,99 € - 6 302,55 € +51 918,44 €
Guerville + 1 075 990,91 € - 104 499,25 € + 971 491,66 €
Guitrancourt + 230 104,15 € - 14 090,63 € + 216 013,52 €
Hardricourt + 676 739,66 € - 32 369,74 € + 644 369,92 €
CC_2023-10-12_19
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20231219-2023XII95PJ1-AU
Reçu le 21/12/2023 PRE EE AC définitives AC définitives NOR UINTES
fonctionnement TS ETAT
Hargeville + 64 170,85 € - 1 959,58 € +62 211,27 €
Issou + 497 882,66 € - 200 108,77 € + 297 773,89 €
Jambville + 34 816,35 € - 9 422,97 € + 25 393,38 €
Jouy-Mauvoisin +28 187,29 € +175,78 € + 28 363,07 €
Jumeauville + 40 126,14 € - 12 911,86 € +27 214,28 €
Juziers + 466 780,57 € - 183 640,29 € + 283 140,28 €
Lainville-en-Vexin + 90 564,78 € - 7 128,81 € + 83 435,97 €
Limay + 4 063 242,11 € - 828 035,40 €| + 3235 206,71 €
Magnanville + 378 944,55 € - 262 500,68 € + 116 443,87 €
Mantes-la-Jolie +3 135 823,06 €, -1920600,98€, + 1215 222,08 €
Mantes-la-Ville + 2728 948,22 € - 868 643,01 €, + 1 860 305,21 €
Médan + 173 096,06 € -2130,14 € + 170 965,92 €
Méricourt - 21 316,64 € - 4 234,45 € - 25 551,09 €
Meulan-en-Yvelines + 439 718,18 € - 389 445,48 € +50272,70 €
Mézières-sur-Seine + 869 019,53 € - 107 716,10 € +761 303,43 €
Mézy-sur-Seine +5238,70 € - 34 952,32 € -29713,62€
Montalet-le-Bois + 10 623,81 € - 2 588,91 € + 8 034,90 €
Morainvilliers + 420 729,56 € - 131 148,25 € + 289 581,31 €
Mousseaux-sur-Seine +7 443,75 € - 11 596,13 € - 4 152,38 €
Mureaux (Les) + 8 691 265,38 € - 791 638,71 €, +7 899 626,67 €
Nézel + 243 146,31 € - 36 227,60 € + 206 918,71 €
Oinville-sur-Montcient +2481,47 € - 3 699,62 € -1218,15€
Orgeval + 2 596 956,89 € - 546 248,06 €, + 2 050 708,83 €
Perdreauville + 78 769,27 € - 97,98 € +78671,29 €
Poissy +1404602482€ -1708253,02€ | +12 337 771,80 €
| Porcheville + 3 699 876,87 € - 101 365,94 €, + 3 598 510,93 €
| Rolleboise - 2 564,69 € - 5 679,62 € - 8 244,31 €
Rosny-sur-Seine + 196 346,21 € - 288 849,23 € - 92 503,02 €
| Sailly - 15 751,34 € - 9 362,60 € - 25 113,94 €
Saint-Martin-la-Garenne + 204 251,66 € | -67 220,12€ + 137 031,54 €
Soindres + 31 701,93 € + 1 569,86 € #93:271,79 €
| Tertre-Saint-Denis (Le) + 11 048,04 € _-7 636,69 € +3411,35€ |
| Tessancourt-sur-Aubette + 155 064,18 € - 12 767,58 € + 142 296,60 € |
| Triel-sur-Seine - 456 401,69 € | __ -198637,16€ - 655 038,85 € |
CC_2023-10-12_19
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20231219-2023XII95PJ1-AU
Reçu le 21/12/2023 si FAN | D
|
\/asuv_erir_Caina
L Il ]
\/arnauilerr Gaina _ANRRO7AAAE| _Aan1 740 9n€£| _4ARAN 79A AE!
.E I }
\/arnniiillat +1NA1AGNNE EL _9AR 924 20€ | + 7A9 RÂRRAE|
] l }
\/art +O1Ar128R€c| _2A71nN10€| +ERORNIRARE|
L | ]
\Villannae_aiir_Raina 4 AAA NN9DO 67€ | _ DARK KNDDAARE | + ROR ANA O1 £|
na carnnt affarntiree nr'à
tinn dac attrihiitinne da
na euit :
# rhanitra N14A stténiatinne da nrndnite artirla 720911 Aénanene a fnnrtinnnamant :
OnTINNe LV IPN IDCTICCOFrTIQNIT rricin D
LYIFTIIDCTIC COFrTIDNMAT
Délihéré an céanra lac inir mnie at sn criedite
lac Aémarrhae at à einnar tniie lae Anriimante
Ariharnanmuiilla le 19 AËtnhre 9n92
Communes
Vaux-sur-Seine
Verneuil-sur-Seine
Vernouillet
Vert
Villennes-sur-Seine
AC définitives
fonctionnement
+ 124 028,71 €
- 1 258 975,51 €
+ 1 011 450,05 €
+ 94 513,85 €
+ 854 339,57 €
AC définitives
investissement
- 82 618,43 €
- 301 749,30 €
- 268 834,39 €
- 34 710,19 €
- 255 533,66 €
AC définitives
+ 41 410,28 €
- 1 560 724,81 €
+ 742 615,66 €
+ 59 803,66 €
+ 598 805,91 €
TOTAL 1 + 76 269 550,51 € -15 037 830,30 € + 61 231 720,21 €
ARTICLE 2 : PRECISE que les attributions de compensation définitives ne seront effectives qu'à partir du 1er janvier 2024.
ARTICLE 3 : DEMANDE aux communes de se prononcer sur la fixation des attributions de compensation définitives.
ARTICLE 4 : AJOUTE que les crédits sont imputés au budget principal comme suit :
o chapitre 014 atténuations de produits, article 739211, dépenses de fonctionnement ; o chapitre 73, impôts et taxes, article 73211, recettes de fonctionnement ; o chapitre 13, subventions d'investissement, article 13246, dépenses/recettes d'investissement.
ARTICLE 5 : AUTORISE le Président à effectuer les démarches et à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Acle publié ou notifié le 19/10/2023
Transmis et reçu à la Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie, le: 18/10/2023
Exécutoire le 19/10/2023
(Articles L. 2131-1 et L. 5211-3 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Délai de recours : 2 mois à compter de la date de publication ou de notification
Voie de recours: Tribunal Administratif de Versailles
(Articles R.421-1 et R. 421-5 du Code de Justice Administrative).
CC_2023-10-12_19
POUR EXTRAIT CONFORME,
Aubergenville, le 12 tobre 2023
(
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20231219-2023XII95PJ1-AU
Reçu le 21/12/2023 Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
AUTORISATION
D'ENGAGEMENT, DE
LIQUIDATION ET DE
MANDATEMENT DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
INSCRITES EN
OPERATIONS NON
VOTEES, OPERATIONS
VOTEES ET EN
AUTORISATIONS DE
PROGRAMMES —
BUDGET PRINCIPAL
2024
Date de convocation :
Mercredi 13 décembre 2023
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 26
Représentés : 8
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2023-XI1-96
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 19 décembre 2023
L'an deux mille vingt trois, le mardi 19 décembre, à dix
neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune
de MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Madame SOUMARE, Madame MOUMMAD, Monsieur
TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP, Monsieur
ROBISE, Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame VIOT, Monsieur LE CAM, Madame
BEN CHATER, Monsieur CHIODELLI, Monsieur DRENEUC,
Monsieur ENNOUNI, Monsieur BERTO, Monsieur ZAITAR,
Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Madame SABINO,
Madame GICQUEL, Monsieur MORIN et Monsieur
NAUTH.
Absente : Madame GENEIX.
Absents excusés: Monsieur SERRAKH, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame JEULAND,
Madame IHIA, Madame GUILLAUME, Monsieur LAROCHE
et Monsieur FONTAINE.
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur SERRAKH donne pouvoir à Monsieur LOUALI
Monsieur COGONI donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Monsieur BENHACOUN donne pouvoir à Monsieur BERTO
Madame JEULAND donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame IHIA donne pouvoir à Madame DIOP
Madame GUILLAUME donne pouvoir à Madame GICQUEL
Monsieur LAROCHE donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Monsieur FONTAINE donne pouvoir à Monsieur MORIN
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Autorisation d'engagement, de liquidation et de
mandatement des dépenses d'investissement
inscrites en opérations non votées, opérations
votées et en autorisations de programmes -
Budget Principal 2024
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment ses articles L1612-1 et L. 2121-29,
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20231219-2023XII96-DE
Reçu le 21/12/2023 UDBJE L ;
AUTORISATION
D'ENGAGEMENT, DE
LIQUIDATION ET DE
MANDATEMENT DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
INSCRITES EN
OPERATIONS NON
VOTEES, OPERATIONS
VOTEES ET EN
AUTORISATIONS DE
PROGRAMMES —
BUDGET PRINCIPAL
2024
N° DELIBERATION:
N° 2023-XI1-96
Vu le vote du Budget Primitif 2023 en date du 11 avril
2023, délibération n° 2023-iv-19 ;
Considérant que l'exécutif de la collectivité est en droit
jusqu'à l'adoption du budget de :
“ mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de
liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l’année
précédente.
“" mandater les dépenses afférentes au remboursement
en capital des annuités de la dette venant à échéance
avant le vote du budget.
Considérant que l'autorité territoriale doit disposer de
l'autorisation de l'assemblée délibérante pour :
“ engager, liquider, et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris
les crédits afférents au remboursement de la dette.
“ liquider, mandater les dépenses ayant un caractère
pluriannuel incluse dans une autorisation de programme,
dans la limite des crédits de paiement prévu au titre de
l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation
de programme.
Considérant qu'en vue d'assurer la continuité du service
public, il y a lieu de donner cette autorisation à Monsieur
le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1°:
D'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement selon le détail
ci-dessous :
RARAP/Chanitre Ouverture des
non restreints GroGRa 2026
Chapitre 20 - immobilisations incorporelles 108 755,00 27 188,75
Chapitre 204 - subventions d'équipement 870 000,00 217 500,00 Chapitre 21 - immobilisations corporelles 2 787 029,60 696 757,40
Chapitre 23 - immobilisations en cours 0,00 0,00
Total Chapitres globalisés (1) 3 765 784,60 941 446,15 Opération 151 - Voirie et éclairage public 268 800,00 10 000,00
Opération 152 - Equipements sportifs 274 629,00 10 000,00
Opération 153 - Enfance et petite enfance 539 293,00 134 823,25
Opération 159 - Modulaires écoles 185 000,00 46 250,00
Opération 165 - Mise en conformité bâtiments 50 000,00 12 500,00
Opération 175 - Bois des enfers 50 000,00 0,00
Opération 215 - City stade 650 000,00 387 407,25
Opération 231 - Terrains de padel 150 000,00 37 500,00
Opération 232 - Audit énergétique 150 000,00 150 000,00
Opération 233 - Maison de santé 836 200,00 0,00
Total opérations d'équipement (2) 3 153 922,00 788 480,50
TOTAL 6919 706,60 |1729 926,65
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Maire à ouvrir les crédits
correspondants lors de l'adoption du Budget Primitif
2024.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20231219-2023XII96-DE
Reçu le 21/12/2023 AUTORISATION
D'ENGAGEMENT, DE
LIQUIDATION ET DE
MANDATEMENT DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
INSCRITES EN
OPERATIONS NON
VOTEES, OPERATIONS
VOTEES ET EN
AUTORISATIONS DE
PROGRAMMES —
BUDGET PRINCIPAL
2024
N° DELIBERATION:
N° 2023-XI1-96
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le :............
Le Maire
Article 3 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la
date de sa publication et de sa transmission au
représentant de l'état.
Ainsi fait et délibéré, le 19 décembre 2023
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Le Maire de Mantes-la-Ville,
Sami DAMERGY
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20231219-2023XII96-DE
Reçu le 21/12/2023 Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
ADOPTION DES TARIFS
MUNICIPAUX
Date de convocation :
Mercredi 13 décembre 2023
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 26
Représentés : 8
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2023-XI11-97
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 19 décembre 2023
L'an deux mille vingt trois, le mardi 19 décembre, à dix
neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune
de MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Madame SOUMARE, Madame MOUMMAD, Monsieur
TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP, Monsieur
ROBISE, Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame VIOT, Monsieur LE CAM, Madame
BEN CHATER, Monsieur CHIODELLI, Monsieur DRENEUC,
Monsieur ENNOUNI, Monsieur BERTO, Monsieur ZAITAR,
Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Madame SABINO,
Madame GICQUEL, Monsieur MORIN et Monsieur
NAUTH.
Absente : Madame GENEIX.
Absents excusés : Monsieur SERRAKH, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame JEULAND,
Madame IHIA, Madame GUILLAUME, Monsieur LAROCHE
et Monsieur FONTAINE.
Délégations: En application de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur SERRAKH donne pouvoir à Monsieur LOUALI
Monsieur COGONI donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Monsieur BENHACOUN donne pouvoir à Monsieur BERTO
Madame JEULAND donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame IHIA donne pouvoir à Madame DIOP
Madame GUILLAUME donne pouvoir à Madame GICQUEL
Monsieur LAROCHE donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Monsieur FONTAINE donne pouvoir à Monsieur MORIN
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Adoption des tarifs municipaux
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix
POUR et 6 voix CONTRE (Madame GICQUEL, Monsieur
LAROCHE (pouvoir), Madame GUILLAUME (pouvoir),
Monsieur FONTAINE (pouvoir), Monsieur MORIN et
Monsieur NAUTH)
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20231219-2023XII97-DE
Reçu le 21/12/2023 OBJET :
ADOPTION DES TARIFS
MUNICIPAUX
N° DELIBERATION:
N° 2023-XI1-97
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le :...........
Le Maire
DECIDE
Article 1°° :
D'appliquer la nouvelle tarification des services au public
comme définie, planifiée et indiquée en annexe.
Article 2 :
Dit que les recettes seront versées au budget de la
commune.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la
date de sa publication et de sa transmission au
représentant de l'état.
Article 4 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 19 décembre 2023
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Le Maire de Mantes-la-Ville,
\
[
Sami DAMERGY
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20231219-2023XII97-DE
Reçu le 21/12/2023 LOCATION DE SALLE
applicables au 1er janvier 2024
CULTURE
Associations Mantevilloises *
|Associations Caritatives à référence Nationale *
Écoles, Collèges et Lycée de Mantes-la-Ville **
# Entreprises, Sociétés et Comités d'Entreprise Mantevillois
Tarifs applicables
au
1er janvier 2024
Espace Culturel Jacques Brel
Location pour réunion
Espace Culturel Jacques Brel
Location pour spectacle
Caution 1 800,00 €
Comptoir de Brel #*% 302,00 €
Configuration demi-salle + 605,00 €
Configuration grande salle
Comptoir de Brel
806,00 €
480,00 € *
Configuration demi-salle * 958,00 €
Configuration grande salle ss 1 354,00 €
Répétition configuration demi-salle ou grande salle Le 605,00 €
Tapis de danse pour une date * 247,00 €
Cyclo pour une date # 247,00 €
Heure supplémentaire payante à partir de 2h00 du matin * 132,00 €
Associations, entreprises, sociétés et comités d'entreprise Tarifs applicables
Espace Culturel Jacques Brel
Location pour spectacle
CULTURE Hors commune de Mantes-la-Ville 1er de 2024
Caution 1 800,00 €
Espace Culturel Jacques Brel [Comptoir de Brel 633,00 €
Location pour réunion Configuration demi-salle 1 260,00 €
Configuration grande salle 1 683,00 €
1 009,00 € Comptoir de Brel
Configuration demi-salle 2 382,00 €
Configuration grande salle 3 352,00 €
Répétition configuration demi-salle ou grande salle 1 254,00 €
Tapis de danse pour une date 258,00 €
Cyclo pour une date 258,00 €
Heure supplémentaire payante à partir de 2h00 du matin 132,00 €
CULTURE Prêt à titre gratuit
Espace Culturel Jacques Brel
Prêt de la salle pour réunion
Associations Mantevilloises et Associations Caritatives à référence Nationale
Une gratuité une fois par an pour l'organisation d'une première réunion Lx!
Écoles, Collèges et lycée de Mantes-la-Ville
Une gratuité une fois par an pour l'organisation d'un premier spectacle F*
Tapis de danse pour répétition **
KkX Cyclo pour répétition
Tarifs applicables
VIE ASSOCIATIVE Location de salle au ) ; 1er janvier 2024
Caution 240,00 €
Associations Gratuit
Enrnniiairennsé Particuliers mantevillois 300,00 €
Particuliers hors Mantes-la-Ville 450,00 €
Syndics de copropriété mantevillois 150,00 €
Syndics de copropriété hors Mantes-la-Ville 200,00 €
Caution 240,00 €
Associations et particuliers mantevillois 150,00 €
Club de l'Amitié Particuliers hors Mantes-la-Ville 200,00 €
Syndics de copropriété mantevillois 100,00 €
Syndics de copropriété hors Mantes-la-Ville 150,00 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20231219-2023XII97PJ1-AU
Reçu le 21/12/2023 2ECTACLES - GRILLE DE TARIFS ET ABONNEMENT
Farifs applicables au ler juin 2024
CULTURE
Catégorie tarifaire
j ; s Spectacle Tarif A Tarif B Spectacle découverte jeune public
Unité Abonnement Unité Abonnement Unité Abonnement Unité
Tarif plein 30,00 € 20,00 € | 20,00 € 15,00 € | 10,00 € 6,00 € 5,00 €
Tarif réduit 25,00 € 17,00 € | 15,00 € 10,00 € 7,00 € 4,00 €
Tarif moins de 18 ans 10,00 € 5,00 € | 10,00 € 5,00 € 5,00 € 3,00 €
Tarif moins de 12 ans 5,00 € 5,00 € 3,00 € 3,00 €
et groupe conventionné
L'abonnement est individuel et nominatif.
|1l permet de bénéficier de tarifs préférentiels sur toute la saison,
[Pour s'abonner, il faut choisir 3 spectacles minimum dont au moins une scène découverte.
| Pour tout spectacle supplémentaire, votre abonnement vous permettra de bénéficier à nouveau du tarif abonné.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20231219-2023XII97PJ1-AU
Reçu le 21/12/2023 7
STUDIOS DE RÉPÉTITION
Tarifs applicables au 1er janvier 2024
CULTURE
Grille de tarifs
1h de répétition 12,00 €
12h00 de répétition 90,00 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20231219-2023XII97PJ1-AU
Reçu le 21/12/2023 :OLE MUNICIPALE DES SPORTS
.…..S applicables au 1er janvier 2024
SPORTS
Tranche d'âge Activité Particularité Tarifs annuels
Enfant 4 à 5 ans 71,00 €
Temps Réservé aux Enfant 6 à 8 ans extrascolaires Mantevillois 81,00 €
Enfant 9 à 11 ans 81,00 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20231219-2023XII97PJ1-AU
Reçu le 21/12/2023 ARTES DE STATIONNEMENT
| .….. applicables au 1er janvier 2024
POLICE MUNICIPALE
Désignation de la carte Couleur HHBtes
Carte d'exonération Blanc
Annuelle résident 1er véhicule Violet A 20,00 €
Annuelle résident 2ème véhicule Bleu B 50,00 €
Mensuelle résident 2ème véhicule Bleu Clair € 10,00 €
Annuelle actif Rouge D 100,00 €
Mensuelle actif Jaune E 10,00 €
Annuelle actif Intra-muros * Vert F 20,00 €
* Mantevillois résident hors zone bleue et ayant une activité professionnelle à Mantes-la-Ville
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20231219-2023XII97PJ1-AU
Reçu le 21/12/2023 "IONS CIMETIÈRES ET LIVRET DE FAMILLE
KL Un âconra duralile | -_rifs applicables au 1er janvier 2024
Taxes
Tarifs des concessions , He = 56 emietière Durée Tarifs applicables au ler janvier 2024
15 ans 250,00 € Concession en terrain
30 ans 500,00 €
; 15 ans 600,00 € Concession en case
de Columbari
AHPRRINR 30 ans 1 200,00 €
15 ans 150,00 € Concession en Cavurne
30 ans 300,00 €
Tarifs applicables au 1er janvier 2024
Vacation police Tarif appliqué mais non répertorié au barème tarifaire 20,00 €
Livret de famille
Taxe prélevée par la commune (et reversée à l'état) suite à la présence de la Police lors du scellé
Tarifs applicables au 1er janvier 2024
Le second livret de famille est gratuit.
A partir du 3ème livret, la délivrance est payante. 10,00 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20231219-2023XII97PJ1-AU
Reçu le 21/12/2023 ere À Mantes-la-Vi) e_
PRESTATIONS CRÈCHES
Tarifs applicables au 1er septembre 2024
PETITE ENFANCE
TARIFICATION PRESTATIONS CRÈCHES TYPE DE TARIFICATION
appliqué aux amies x ie Re eu Accueil collectif Accueil familial
1 enfant Intra-muros 0,0619% 0,0516%
2 enfants Intra-muros 0,0516% 0,0413%
3 enfants Intra-muros 0,0413% 0,0310%
4 enfants Intra-muros 0,0310% 0,0310%
5 enfants Intra-muros Tarifs applicables au 1er 0,0310% 0,0310%
6 enfants Intra-muros sepInbre 2024 0,0310% 0,0206%
7 enfants Intra-muros 0,0310% 0,0206%
8 enfants Intra-muros 0,0206% 0,0206%
9 enfants Intra-muros 0,0206% 0,0206%
10 enfants Intra-muros 0,0206% 0,0206%
Ce taux d'effort est appliqué aux revenus des familles, tels que définis dans la délibération.
ÎLe minimum de ressources pris en compte est fixé par la CAF,
Le montant plancher 2023 est de 754,16C mensuels.
La commune s'aligne également sur le plafond de ressources fixé par la CAF. Le montant plafond 2023 est de 6 000 €.
L'absence d'élaboration de la carte PASS entraine l'application du tarif plafond. Le tarif horaire s'entend repas et couches compris.
La révision de la participation financière des familles est prévue dans le contrat de réservation d'heures signé entre la ville et la famille.
STRUCTURES PETITE ENFANCE BADGE D'ACCÈS Tarifs applicables au 1er septembre 2024
Frais de remplacement de badge en cas de perte 10,00 €
Applicable dans toutes les structures de la Petite Enfance utilisant une carte d'accès.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20231219-2023XII97PJ1-AU
Reçu le 21/12/2023 ee
Mantes-la-Vil!e ACCUEIL DE LOISIRS PRIMAIRE " POMS, COUTURES ET FERME DES PIERRES " nr rc Tarifs applicables au 1er septembre 2024
MERCREDI
Période scolaire TYPE DE TARIFICATION et vacances scolaires
Prix plancher calculé = Prix plafond calculé =
ENFANTS re pores Taux d'effort Revenus plancher im a de Revenus plafond lent ou INTRA-MUROS Les par jour mensuel de la famille pa mensuel de la famille P hors repas Pour un revenu < OÙ = pour un revenu > Où =
au revenu plancher au revenu plafond
Hs Tarifs au 01/09/2024| 0,310% 754,16 € 2,34 € 8.009,00 € ISERE Intra-muros
2er Tarifs au 01/09/2024 0,294% 754,16 € 2,22€ 6 000,00 € 17,63 € Intra-muros
l —_ = = — > —
3 enfants RUE Tarifs au 01/09/2024 0,271% 254,16 € 2,05€ 6 000,00 € 16,28 €
ENFANCE SanPAnee Tarifs au 01/09/2024 | 0,259% 754,16 € 1,95 € 6 000,00 € 15,54 € Intra-muros
ee Tarifs au 01/09/2024 0,235% 754,16 € 1,77 € 6 000,00 € 14,08 € Intra-muros
TARIFS ENFANTS EXTRA-MUROS
Journée hors repas
ENFANTS 5 Tarif EXTRA-MUROS Tarifs au 01/09/2024 arif journée par enfant hors repas 16,70 €
Prix de la journée en fonction du revenu mensuel de la famille et du nombre d'enfants.
Une pénalité de 5,00 € à la journée sera appliquée en supplément du tarif normal dès lors qu'aucune inscription préalable n'a été effectuée dans les délais.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20231219-2023XII97PJ1-AU
Reçu le 21/12/2023 .
Mantes-la-Vil!e ACCUEIL DE LOISIRS PRIMAIRE " POMS, COUTURES ET FERME DES PIERRES " me di Tarifs applicables au 1er septembre 2024
MERCREDI
Période scolaire TYPE DE TARIFICATION et vacances scolaires
Prix plancher calculé = Prix plafond calculé = Tarifs journée ’ participation minimum participation maximale ENFANTS Taux d'effort Revenus plancher Revenus plafond
INTRA-MUROS par enten par jour mensuel de la famille Bron der aille mensuel de là famille parentan des farnilles hors repas pour un revenu < où = pour un revenu > où =
au revenu plancher au revenu plafond Lens, LR | ELLE = = = FE — z = — E
1 enfant in rdios Tarifs au 01/09/2024 0,310% 754,16 € 2,34 € 6 000,00 € 18,60 €
2 enfants gi fibre nice Tarifs au 01/09/2024 0,294% 754,16 € 2,22€ 6 000,00 € 17,63 €
3 enfants mé rat Tarifs au 01/09/2024 0,271% 754,16 € 2,05 € 6 000,00 € 16,28 €
ENFANCE SANS Tarifs au 01/09/2024 | 0,259% 75416 € 1,95 € 6 000,00 € 15,54 € Intra-muros
5 enfants Tru Tarifs au 01/09/2024 0,235% 754,16 C 1,77 € 6 000,00 € 14,08 €
TARIFS ENFANTS EXTRA-MUROS
Journée hors repas
DANS Tarifs au 01/09/2024 Tarif journée par enfant hors repas 16,70 €
Prix de la journée en fonction du revenu mensuel de la famille et du nombre d'enfants.
Une pénalité de 5,00 € à la journée sera appliquée en supplément du tarif normal dès lors qu'aucune inscription préalable n'a été effectuée
dans les délais.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20231219-2023XII97PJ1-AU
Reçu le 21/12/2023 Mar .……..S applicables au 1er septembre 2024 GARDERIE SCOLAIRE
ENFANCE
Écoles maternelles et élémentaires
Garderie du matin de 7h30 à 8h30
TYPE DE TARIFICATION
Prix plancher calculé =
participation minimum
Prix plafond calculé =
Revenus: plafond participation maximale ENFANTS Tarifs par enfant Taux d'effort Revenus plancher ar chfant des familles r enfant des familles
INTRA-MUROS hors repas par jour mensuel de là famille par mensuel de la famille pa pour un revenu < où = pour un revenu > où =
au revenu plancher
= = = — = a RE = ee z =
Lertent Tarifs au 01/09/2024 0,069% 254,16 € 0,52 € 6 000,00 € Intra-muros ' ! ’ '
2 enfants un 4 Intra-muros Tarifs au 01/09/2024 0,066% 754,16 € 0,50 € 6 000,00 €
3 enfants à Minis | Tarifs au 01/09/2024 0,064% 754,16 € 0,48 € 6 000,00 € 3,83 €
Sms Tarifs au 01/09/2024 0,061% 754,16 € 6 000,00 € 3,67 € Intra-muros d L ‘ '
5 enfants | | in muree | Tarifs au 01/09/2024 0,055% 754,16 € 0,42€ 6 000,00 € 3,30 €
TARIFS ENFANTS EXTRA-MUROS
Garderie matin de 7h30 à 8h30 hors repas
ENFANTS Tarif par enfant hors repas 9,10 € EXTRA-MUROS Tarifs au 01/09/2024
Forfait par enfant en fonction du revenu mensuel de la famille et du nombre d'enfants.
Une pénalité de 3,00 € à la journée sera appliquée en supplément du tarif normal dès lors qu'aucune inscription préalable n'a été effectuée dans les délais.
Écoles maternelles et élémentaires
Garderie du soir de 16h30 à 17h30
Goûter inclus
TYPE DE TARIFICATION
Prix plancher calculé = Prix plafond calculé =
ENFANTS Tarifs par enfant Taux d'effort Revenus plancher FERRER nn Revenus plafond pce mess INTRA-MUROS hors repas par jour mensuel de la famille P mensuel de la famille P Pour un revenu < Où = pour un revenu > OÙ =
au revenu plancher au revenu plafond
Lou Tarifs au 01/09/2024 0,097% 754,16 € 0,73€ 6 000,00 € 5,79 € Intra-muros
ne | Tarifs au 01/09/2024 0,093% | 754,16 € 0,70 € 6 000,00 € 5,56 C
ie Tarifs au 01/09/2024 0,089% 754,16 € 0,67 € 6 000,00 € 5,36 €
ri Tarifs au 01/09/2024 0,084% 754,16 € 0,64 € 6 000,00 € 5,06 €
pres Tarifs au 01/09/2024 0,077% 754,16 € 0,58 € 6 000,00 € 4,63 C
TARIFS ENFANTS EXTRA-MUROS
Garderie soir de 16h30 à 17h30 hors repas
RSS Tarifs au 01/09/2024 Tarif par enfant hors repas 9,10 €
Forfait par enfant en fonction du revenu mensuel de la famille et du nombre d'enfants.
Une pénalité de 3,00 € à la journée sera appliquée en supplément du tarif normal dès lors qu'aucune inscription préalable n'a été effectuée dans les délais.
Écoles maternelles et élémentaires
Garderie du soir de 16h30 à 19h30
Écoles maternelles : Goûter + Garderie
Écoles élémentaires
Goûter + Etude de surveillée + Garderie
TYPE DE TARIFICATION
Revenus plancher
Prix plancher calculé =
participation minimum
Prix plafond calculé =
Revenus plafond participation maximale ENFANTS Tarifs par enfant Taux d'effort E : par enfant des familles par enfant des familles INTRA-MUROS hors repas par jour mensuel de la famille pour un revenu < ou = mensuel de la famille pour-un revenu > ou =
au revenu planch _ . __au revenu lafond_
es Tarifs au 01/09/2024 0,120% 754,16 € 0,91 € 6 000,00 € 7,20 € Intra-muros
2 enfants | a Inba-Miros Tarifs au 01/09/2024 0,111% 754,16 € 0,84 € 6 000,00 €
3 enfants ; d RTS Tarifs au 01/09/2024 0,102% 754,16 € 6 000,00 €
#esfents Tarifs au 01/09/2024 0,094% 754,16 € 0,71€ Intra-muros
5 enfants ” | be | Tarifs au 01/09/2024 0,085% 754,16 € 0,64 € 6 000,00 €
TARIFS ENFANTS EXTRA-MUROS
Garderie soir de 16h30 à 19h00 hors repas
Ë NS Tarifs au 01/09/2024 Tarif par enfant hors repas 9,30 €
Forfait par enfant en fonction du revenu mensuel de la famille et du nombre d'enfants.
Une pénalité de 3,00 € à la journée sera appliquée en supplément du tarif normal dès lors qu'aucune inscription préalable n'a été effectuée dans les délais.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20231219-2023XII97PJ1-AU
Reçu le 21/12/2023 Mar GARDERIE SCOLAIRE _____s applicables au 1er septembre 2024
ENFANCE
Écoles maternelles et élémentaires
Garderie du matin de 7h30 à 8h30
TYPE DE TARIFICATION
EXTRA-MUROS Tarifs au 01/09/2024 Tarif par enfant hors repas
Forfait par enfant en fonction du revenu mensuel de la famille et du nombre d'enfants.
Une pénalité de 3,00 € à la journée sera appliquée en supplément du tarif normal dès lors qu'aucune Inscription préalable n'a été effectuée dans les délais.
Prix plancher calculé = Prix plafond calculé =
ENFANTS Tarifs par enfant Taux d'effort Revenus plancher PARENT Revenus plafond FOR men INTRA-MUROS hors repas par jour mensuel de la famille P mensuel de la famille P pour un revenu < où = pour un revenu > où =
au revenu plancher au revenu plafond
1 enfant à ES TUAS Tarifs au 01/09/2024 0,069% 754,16 € 0,52€ 6 000,00 € 4,16€
2 enfants é Ina NUrOS | Tarifs au 01/09/2024 0,066% 754,16 €
3 enfants U Ina oios | Tarifs au 01/09/2024 0,064% 754,16 € 0,48 € 6 000,00 € 3,83 €
4 enfants T à TA UTC Tarifs au 01/09/2024 0,061% 754,16 € 0,46€ 6 000,00 € 3,67 €
5 enfants 9 mie Tarifs au 01/09/2024 0,055% | 754,16 € 0,42 € 6 000,00 € | 3,30 €
TARIFS ENFANTS EXTRA-MUROS
Garderie matin de 7h30 à 8h30 hors repas
ENFANTS 9,10 €
Une pénalité de 3,00 € à la journée sera appliquée en supplément du tarif normal dès lors qu'aucune inscription préalable n'a été effectuée dans les délais.
Écoles maternelles et élémentaires
Garderie du soir de 16h30 à 17h30 TYPE DE TARIFICATION
Goûter inclus
Prix plancher calculé = Prix plafond calculé =
ENFANTS Tarifs par enfant Taux d'effort Revenus plancher pernceton-minieun Revenus plafond participation maximale INTRA-MUROS hors repas ar jour mensuel de la famille coranent des miles mensuel de la famille parenfant des familles P P pour un revenu < OÙ = pour un revenu > Où =
au revenu plancher _ au revenu plafond
1 enfant ; éd ritra-dirds Tarifs au 01/09/2024 0,097% 754,16 € 0,73€ 6 000,00 € 5,79 €
BE Tarifs au 01/09/2024 0,093% 754,16 € 0,70 € 6 000,00 € 5,56 € Intra-muros rer Een RNA
us Tarifs au 01/09/2024 0,089% 754,16 € 0,67 € 6 000,00 € 5,36 € Intre-muros
nn Tarifs au 01/09/2024 0,084% 754,16€ 6 000,00 € 5,06 € intra-muros # 4 d ‘ a — — re
5 enfants Q
Intra-mMUros Tarifs au 01/09/2024 0,077% 754,16 € 6 000,00 € 4,63 €
TARIFS ENFANTS EXTRA-MUROS
Garderie soir de 16h30 à 17h30 hors repas
Sn Tarifs au 01/09/2024 Tarif par enfant hors repas 9,10 €
Forfait par enfant en fonction du revenu mensuel de la famille et du nombre d'enfants.
Écoles maternelles et élémentaires
Garderie du soir de 16h30 à 19h30
Écoles maternelles : Goûter + Garderie
Écoles élémentaires
Goûter + Etude de survelllée + Garderie
TYPE DE TARIFICATION
ENFANTS
INTRA-MUROS
Tarifs par enfant
hors repas
Taux d'effort
par jour
Revenus plancher
mensuel de la famille
Prix plancher calculé =
participation minimum
par enfant des familles
pour un revenu < Où =
Revenus plafond
mensuel de la famille
Prix plafond calculé =
participation maximale
par enfant des familles
pour un revenu > où =
S het revenu plancher AU EN EN
L'enfant a Tarifs au 01/09/2024 754,16 € 0,91 €
2 enfants 5 — | Tarifs au 01/09/2024 _ 754,16 € 0,84 €
3 enfants je | : 9 Rte | Tarifs au 01/09/2024 0,102% FES #
4 enfants ü RÉ Tarifs au 01/09/2024 0,094% 754,16 €
s'enses | Tarifs au 01/09/2024 0,085% 754,16 € | 0,64 € 6 000,00 € 5,09 € Intra-muros
TARIFS ENFANTS EXTRA-MUROS
Garderie soir de 16h30 à 19h00 hors repas
ES Tarifs au 01/09/2024 Tarif par enfant hors repas 9,30 €
Forfait par enfant en fonction du revenu mensuel de la famille et du nombre d'enfants,
Une pénalité de 3,00 € à la journée sera appliquée en supplément du tarif normal dès lors qu'aucune inscription préalable n'a été effectuée dans les délais.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20231219-2023XII97PJ1-AU
Reçu le 21/12/2023 ACTIVITÉS ET SORTIES SENIORS larifs applicables au 1er janvier 2024
Activités Grille tarifaire Observation
Grande sortie Intra-muros |45 % du coût de revient de la sortie Entrée-Repas-Transport
| Grande sortie Extra-muros |50 % du coût de revient de la sortie Entrée-Repas-Transport Dans la limites de places disponibles
Ÿ | Grande sortie Intra-muros |40 % du coût de revient de la sortie Entrée-Repas
| Grande sortie Extra-muros [45 % du coût de revient de la sortie Entrée-Repas Dans la limites de places disponibles
Grande sortie Intra-muros |[50 % du coût de revient de la sortie Entrée-Transport
| Grande sortie Extra-muros [55 % du coût de revient de la sortie Entrée-Transport Dans la limites de places disponibles
Petite sortie Intra-muros [Compris entre 3 € et 15 € de la sortie Entrée-Transport
Petite sortie Extra-muros [Compris entre 6 € et 25 € de la sortie Entrée-Transport Dans la limites de places disponibles
Ateliers loisirs, culturel et sportif Intra-muros |Compris entre 2 € et 10 € selon l'activité Théâtre-pêche-cinéma-relaxation-piscine.…
Ateliers loisirs, culturel et sportif Extra-muros |Compris entre 4 € et 14 € selon l'activité Dans la limites de places disponibles
Thé dansant intra-muros |Tarif unique : 6 €
Thé dansant Extra-muros |Tarif unique : 8 € Dans là limites de places disponibles
| Tranport minibus Gratuit Mantevillois
Repas municipal Tarif unique : 4,50 € Projet intergénérationnel avec les ACM et les écoles
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20231219-2023XII97PJ1-AU
Reçu le 21/12/2023 GARDERIE SCOLAIRE
Tarifs applicables au 1er septembre 2024
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20231219-2023XII97PJ1-AU
Reçu le 21/12/2023 Mantes-la-Vi le
4 41
ACCUEIL DE LOISIRS PRIMAIRE ET JEUNESSE
LA BULLE, AUGUSTIN SERRE ET ARCHE EN CIEL
Tarifs applicables au ler janvier 2024
INSCRIPTION SECTEUR JEUNESSE * Tarifs applicables au 1er janvier 2024
Inscription donnant accès au secteur enfance/jeunesse des CVS (6/17 ans).
JEUNESSE
12,00 €
L'inscription dans un Centre de Vie Sociale permet l'accès aux activités organisées dans les autres Centres de Vie Sociale,
* L'inscription au secteur jeunesse du CVS ne vaut pas inscription au secteur famille.
Sorties Tarifs applicables au 1er janvier 2024
; pr % du coût sans le transport pris en Tarifs intra-muros / Hors forfait inscription 56 se sl Sp) p charge par la municipalité
SEE M (hs gs LT 212 pu TE D TL 1 5 DEUST It =
Stage BAFA Tarifs applicables au 1er janvier 2024
Tarif inscription Session BAFA 200,00 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20231219-2023XII97PJ1-AU
Reçu le 21/12/2023 Mantes-la-Vi € ACCUEIL DE LOISIRS PRIMAIRE ET JEUNESSE
JEUNESSE
LA BULLE, AUGUSTIN SERRE ET ARCHE EN CIEL
Tarifs applicables au 1er janvier 2024
INSCRIPTION SECTEUR JEUNESSE * Tarifs applicables au 1er janvier 2024
Inscription donnant accès au secteur enfance/jeunesse des CVS (6/17 ans). 12,00 €
L'inscription dans un Centre de Vie Sociale permet l'accès aux activités organisées dans les autres Centres de Vie Sociale,
* L'inscription au secteur jeunesse du CVS ne vaut pas inscription au secteur famille.
Sorties Tarifs applicables au 1er janvier 2024
50% du coût sans le transport pris en Tarifs intra-muros / Hors forfait inscription charge par la municipalité
Stage BAFA Tarifs applicables au 1er janvier 2024
Tarif inscription Session BAFA 200,00 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20231219-2023XII97PJ1-AU
Reçu le 21/12/2023 Mantes-la-Vi)|e_ ACTIVITÉS ADULTES ET FAMILLES CVS AUGUSTIN SERRE, LE PATIO ET ARCHE EN CIEL Tarifs applicables au 1er janvier 2024
JEUNESSE
INSCRIPTION SECTEUR ADULTES ET FAMILLES
Inscription individuelle intra-muros donnant accès aux activités adultes et aux sorties payantes. *
Inscription familiale intra-muros donnant accès aux activités et aux sorties payantes. *
Inscription individuelle extra-muros donnant accès aux activités et aux sorties payantes. *
Inscription familiale extra-muros donnant accès aux activités adultes et aux sorties payantes. *
L'inscription dans un Centre de Vie Sociale permet l'accès aux activités organisées dans les autres Centres de Vie Sociale,
* Au moins un parents inscrit dans l'un des Centres de Vie Sociale,
SORTIES ADULTES ET FAMILLES *
Tarifs intra-muros / Hors forfait inscription
Tarifs extra-muros / Hors forfait inscription
Sorties mer/événements sportifs
** L'accès aux sorties est conditionné à une inscription familiale annuelle.
*** Jeux olympiques et paralympiques
COURS D'INFORMATIQUE À PARTIR DE 16 ANS
Les cours sont proposés uniquement en période scolaire d'octobre à juin
Tarifs annuels intra-muros Participation pour Jeunes de 16 à 25 ans Hors forfait inscription 1 type de cours Plus de 25 ans *
Tarifs annuels extra-muros Participation pour Jeunes de 16 à 25 ans Hors forfait inscription 1 type de cours Plus de 25 ans *
* Possibilité de régler par trimestre, soit 20 € pour chaque période d'octobre à décembre, de janvier à mar
REPAS
Tarifs repas
Tarifs participation petit-déjeuner
Tarifs participation atelier cuisine
TARIF SÉJOUR
Tarif journalier
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20231219-2023XII97PJ1-AU
Reçu le 21/12/2023 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20231219-2023XII97PJ1-AU
Reçu le 21/12/2023 .Mantes-la-Vi j e. CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Tarifs applicables au 1er janvier 2024
Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques stipule :
Article L. 2125-1 : le principe du paiement de toute occupation du domaine public,
Article L. 2125-3 : la redevance due par l'occupation où l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation.
Les services techniques de la ville, les interventions d'urgence sur le domaine public liés à la sécurité des biens et des personnes, ainsi que les travaux effectués par des sociétés pour le compte de la ville, sont exemptés de la tarification ci-dessous
Tarifs annuels
Désignation Unités applicables au 1er Observations janvier 2024
Occupation du sol et sous-sol
:
Stationnements de véhicules, réservations d'espace public à but non commercial, nacelles, grues ou autres engins, cabanes de chantier, me par Jour 1,30€ bennes, échafaudages, zones de stockage, barrières où pallssades de chantier.
Stationnement de véhicules sur placés de stationnement marqués au sol pour déménagement (forfait/jour/place forfait par jour 12,00 € Occupation du domaine ) } public pour travaux privés
Barrage de voie forfait par jour 59,09 €
Barrage de vole demi-journée 25,00 €
Ligne aérienne par mi et par jour 0,10 €
Bureaux de vente ou de commercialisation. m? par jour 3,00 € |Toute semaine commencée est due
Activité commerçante mobile (camion pizza, food truck, fleuriste, exposition à but commercial ) jusqu'à 10 m2 (ou une place de stationnement). forfait par jour
Activité commerçante mobile (camion pizza, food truck, fleuriste, exposition à but commercial.) > 10 m*, forfait + m° par jour
S Activité commerçante mobile (camion pizza, food truck, fleuriste, exposition à but commercial} Inférieur ou égal à 15 m? Forfait Mensuei 100,00 €
E Forfait annuel 690,00 €
Activité commerçante mobile (camion pizza, food truck, fleuriste, exposition à but commercial.) plus de 15 m° Forfait Mensuel 290,00 €
Forfait annuel 800,00 €
Terrasses ouvertes (par m? et par an) mé par an 15,50 €
Terrasses couvertes, kiosques, comptoir de vente. ms par an 120,00 €
Prises de vue sur dornaine public. forfait par jour 55,00 €
Tournage de film sur domaine public. forfait par jour 450,00 €
Emplacement Foire à Tout (2 mi avac une profondeur de 6 mètres). 2 mi par jour 13,09 € La foire à tout ast organisée par
Emplacement Foire à Tout : Gratuité pour 3 emplacements maximum pour chaque sssoctation régie sous la loi 1901 at 1905 ayant son siègel 3 x 2 mi avec une profondeur l'association Mordre le Vie Brocante à Mantes-la-Ville. maximale de 6 rnètres Vide grenier
Pro et Puces Association percevant un droit d'entrée auprès de visiteurs ou un droit de déballage auprès des déballeurs, forfait 55,00 €
Association percevant un droit d'entrée auprès de visiteurs et un droit de déballage auprès des déballeurs, forfait 50,00 €
Emplacements forains : Manèges enfants (moins de 12 ans). m* par jour 0,40 €
p forains : Grands manèges. me? par jour 0,50 €
Emplacements forains : Métiers de restauration, confiserie et jeux d'adresse. ma? par jour 0,69 €
Manèges fixes hors fluides forfait par mois 150,00 €
= Bals. forfait par jour 50,00 € |Le bal du 14 juilfet est exonéré
; Cirques et théâtres ambulants ou métiers similaires surface < à 300 m>. mi par jour 0,15€
Ë Cirques et théâtres arnbutants où métiers similaires surface > à 300 m?. m par jour 0,30€
É Petites représentations avec structure (théâtre marionnettes, chanteurs et autre animations à but lucratif). forfait par jour 35,00 €
Frais de remise en état : à coût réel des Hé Réfection suite à dégradation du domaine publie. coût réel des travaux trivautaur fière
Ex Frais de nettoyage lors de manifestations : évacuation et traitement des déchets. forfait 250,00 €
Frais divers
Autorisation de stationnement des taxis. forfait par an 275,00 €
occupation e
aux jardins familiaux situés rue des |Tarif de mise à disposition de parcelles de Jardins mm par jour 0,90 € Soupirs
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20231219-2023XII97PJ1-AU
Reçu le 21/12/2023 Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
ADAPTATION DU
TABLEAU DES POSTES
BUDGETAIRES :
CREATION DE POSTES
Date de convocation :
Mercredi 13 décembre 2023
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 26
Représentés : 8
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2023-XI1I-98
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 19 décembre 2023
L'an deux mille vingt trois, le mardi 19 décembre, à dix
neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune
de MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Madame SOUMARE, Madame MOUMMAD, Monsieur
TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP, Monsieur
ROBISE, Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame VIOT, Monsieur LE CAM, Madame
BEN CHATER, Monsieur CHIODELLI, Monsieur DRENEUC,
Monsieur ENNOUNI, Monsieur BERTO, Monsieur ZAITAR,
Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Madame SABINO,
Madame GICQUEL, Monsieur MORIN et Monsieur
NAUTH.
Absente : Madame GENEIX.
Absents excusés : Monsieur SERRAKH, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame JEULAND,
Madame IHIA, Madame GUILLAUME, Monsieur LAROCHE
et Monsieur FONTAINE.
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur SERRAKH donne pouvoir à Monsieur LOUALI
Monsieur COGONI donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Monsieur BENHACOUN donne pouvoir à Monsieur BERTO
Madame JEULAND donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame IHIA donne pouvoir à Madame DIOP
Madame GUILLAUME donne pouvoir à Madame GICQUEL
Monsieur LAROCHE donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Monsieur FONTAINE donne pouvoir à Monsieur MORIN
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Adaptation du tableau des postes budgétaires :
création de postes
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Considérant la nécessité de créer 9 emplois pour
répondre aux besoins de la commune,
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20231219-2023XII98-DE
Reçu le 21/12/2023 OBJET :
ADAPTATION DU
TABLEAU DES POSTES
BUDGETAIRES :
CREATION DE POSTES
N° DELIBERATION:
N° 2023-XI1-98
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 28 voix
POUR et 6 ABSTENTIONS (Madame GICQUEL, Monsieur
LAROCHE (pouvoir), Madame GUILLAUME (pouvoir),
Monsieur FONTAINE (pouvoir), Monsieur MORIN et
Monsieur NAUTH)
DECIDE
Article 1er :
De créer les postes suivants :
+ La création d'un (1) emploi permanent d'assistant
socio-éducatif de classe exceptionnelle, à temps complet
Le tableau des emplois est ainsi modifié :
Filière : médico-sociale
Cadre d'emploi : assistant socio-éducatif
Grade : assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle
- ancien effectif : O
- nouvel effectif : 1
e La création de deux emplois permanents d'adjoint
administratif principal de 1° classe, à temps complet à
compter du 1° décembre 2023 :
Le tableau des emplois est ainsi modifié :
Filière : administratif
Cadre d'emploi : adjoint administratif |
Grade : adjoint administratif principal de 1%" classe
- ancien effectif : 12
- nouvel effectif : 14
e La création de deux emplois permanents d'adjoint
technique principal de 1° classe, à temps complet à
compter du 1° décembre 2023 :
Le tableau des emplois est ainsi modifié :
Filière : technique
Cadre d'emploi : adjoint technique |
Grade : adjoint technique principal de 1°" classe
- ancien effectif : 10
- nouvel effectif : 12
+ La création de deux emplois permanents d'adjoint
d'animation principal de 1% classe, à temps complet à
compter du 1° décembre 2023 :
Le tableau des emplois est ainsi modifié :
Filière : animation
Cadre d'emploi : adjoint d'animation |
Grade : adjoint d'animation principal de 1°" classe
- ancien effectif : 2
- nouvel effectif : 4
e La création de deux emplois permanents d'agent
territorial spécial des écoles maternelles principal de 1°'°
classe, à temps complet à compter du 1°" décembre 2023
Le tableau des emplois est ainsi modifié :
Filière : sociale
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20231219-2023XII98-DE
Reçu le 21/12/2023 OBJET :
ADAPTATION DU
TABLEAU DES POSTES
BUDGETAIRES :
CREATION DE POSTES
N° DELIBERATION:
N° 2023-XI1-98
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
Le Maire
Cadre d'emploi : agent territorial spécial des écoles
maternelles
Grade : agent territorial spécial des écoles maternelles
principal de 1°" classe
- ancien effectif : 12
- nouvel effectif : 14
Article 2 :
Dit que les crédits sont prévus au budget.
Article 3 :
Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la
date de sa publication et de sa transmission au
représentant de l'état.
Ainsi fait et délibéré, le 19 décembre 2023
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Le Maire de Mantes-la-Ville,
Sami DAMERGY
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20231219-2023XII98-DE
Reçu le 21/12/2023 Postes
pourvus
GRADES ou EMPLOIS
catégorie
TOTAL durée hebdo A B C
EMPLOIS FONCTIONNELS
Directeur général des services HC 1 1
TOTAL 1 0 0 0 1
COLLABORATEUR DE CABINET
Collaborateur de cabinet HC 1 1
1 0 0 0 1
SECTEUR ADMINISTRATIF
Attaché hors classe A 1 35 1 0
Attaché principal A 2 35 2 0
Attaché A 22 35 22 11
Rédacteur principal de 1ère classe B 9 35 9 9
Rédacteur principal de 2ème classe B 10 35 10 2
Rédacteur B 10 35 10 6
Adjoint administratif principal de 1ère classe C 12 35 12 12
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 21 35 21 20
Adjoint administratif C 32 35 32 18
TOTAL 119 25 29 65 78
SECTEUR TECHNIQUE
Ingénieur principal A 1 35 1 1
Ingénieur A 2 35 2 2
Technicien principal de 1ère classe B 4 35 4 2
Technicien principal de 2ème classe B 1 35 1 1
Technicien B 11 35 11 10
Agent de maîtrise principal C 9 35 9 8
Agent de maîtrise C 7 35 7 4
Adjoint technique principal de 1ère classe C 10 35 10 9
35 35 35 26
1 28 1 0
77 35 77 61
1 34 1 1
3 32 3 3
1 31 1 1
1 29 1 1
2 28 2 2
1 27,5 1 1
3 26 3 4
14 24 14 10
4 23 4 3
1 22 1 0
1 20 1 0
1 18 1 0
1 17,5 1 0
TOTAL 192 3 16 173 150
SECTEUR MEDICO-SOCIAL
Infirmier en soins généraux hors classe A 1 35 1 1
Infirmier en soins généraux de classe supérieure A 1 35 1 0
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure C 9 35 9 9
Auxiliaire de puériculture de classe normale C 5 35 5 5
TOTAL 16 2 0 14 15
SECTEUR SOCIAL
Educateur de jeunes enfants exceptionnelle A 5 35 5 4
Educateur de jeunes enfants A 8 35 8 2
Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe C 12 35 12 11
Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe C 16 35 16 14
TOTAL 41 13 0 28 31
SECTEUR SPORTIF
Educateur territorial principal de 1ère classe des APS B 1 35 1 1
TOTAL 1 0 1 0 1
SECTEUR CULTUREL
Assistant de conservation principal de 1ère classe B 1 35 1 1
Assistant de conservation principal de 2ème classe B 1 35 1 1
Assistant de conservation B 1 35 1 0
Adjoint du patrimoine C 2 35 2 2
TOTAL 5 0 3 2 4
SECTEUR ANIMATION
Animateur principal de 1ère classe B 1 35 1 0
Animateur principal de 2ème classe B 1 35 1 1
Animateur B 8 35 8 8
Adjoint d'animation principal de 1ère classe C 2 35 2 2
Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 6 35 6 6
C 34 35 34 31
4 28 4 4
5 24 5 5
1 16 1 0
6 15 6 0
4 7 4 4
TOTAL 72 0 10 62 61
POLICE MUNICIPALE
Brigadier-chef principal C 4 35 4 3
Gardien-brigadier C 6 35 6 2
TOTAL 10 0 0 10 5
TOTAL GENERAL 458 43 59 354 347
Tableau des effectifs
Mantes-la-Ville
au 01/11/2023
Postes budgétaires
TOTAL
Adjoint technique principal de 2ème classe C
Adjoint technique C
Adjoint d'animation
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20231219-2023XII98PJ1-BF
Reçu le 21/12/2023 Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
CESSION D'UN
VEHICULE A TITRE
GRATUIT A LA
COMMUNAUTE
URBAINE GPS&O
Date de convocation :
Mercredi 13 décembre 2023
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 26
Représentés : 8
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2023-XI1-99
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 19 décembre 2023
L'an deux mille vingt trois, le mardi 19 décembre, à dix
neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune
de MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents : Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Madame SOUMARE, Madame MOUMMAD, Monsieur
TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP, Monsieur
ROBISE, Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame VIOT, Monsieur LE CAM, Madame
BEN CHATER, Monsieur CHIODELLI, Monsieur DRENEUC,
Monsieur ENNOUNI, Monsieur BERTO, Monsieur ZAITAR,
Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Madame SABINO,
Madame GICQUEL, Monsieur MORIN et Monsieur
NAUTH.
Absente : Madame GENEIX.
Absents excusés: Monsieur SERRAKH, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame JEULAND,
Madame IHIA, Madame GUILLAUME, Monsieur LAROCHE
et Monsieur FONTAINE.
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur SERRAKH donne pouvoir à Monsieur LOUALI
Monsieur COGONI donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Monsieur BENHACOUN donne pouvoir à Monsieur BERTO
Madame JEULAND donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame IHIA donne pouvoir à Madame DIOP
Madame GUILLAUME donne pouvoir à Madame GICQUEL
Monsieur LAROCHE donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Monsieur FONTAINE donne pouvoir à Monsieur MORIN
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Cession d’un véhicule à titre gratuit à la
Communauté Urbaine GPS&O
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le véhicule proposé à la cession
présente des problèmes techniques trop importants pour
envisager des réparations et a été déclaré et mis hors
service ;
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20231219-2023XII99-DE
Reçu le 21/12/2023 OBJET :
CESSION D'UN
VEHICULE A TITRE
GRATUIT A LA
COMMUNAUTE
URBAINE GPS&O
Considérant que la Communauté urbaine propose de se
charger de son élimination;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés
Article 1° :
DÉCIDE
D'approuver la cession à la Communauté urbaine Grand
Paris Seine & Oise du véhicule communal énuméré ci-
dessous
Modèle | Type Immatriculation | Date 1ère
mise en NUMERO DE SERIE
circulation
Renault | KANGOO 636-EJB-78 | 15/02/2008 | VF1KCTEEF39231098
N° DELIBERATION:
N° 2023-XI1-99
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le 5...
Le Maire
Article 2 :
D'autoriser le Maire à signer le certificat de cession du
véhicule.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la
date de sa publication et de sa transmission au
représentant de l'état.
Ainsi fait et délibéré, le 19 décembre 2023
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Le Maire de Mantes-la-Ville,
Sami DAMERGY
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20231219-2023XII99-DE
Reçu le 21/12/2023 Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
ADOPTION ET
AUTORISATION DONNEE
A MONSIEUR LE MAIRE
DE SIGNER LA
CONVENTION DE
PARTENARIAT AVEC LE
SERVICE D'AIDE ET
D'ACCOMPAGNEMENT A
DOMICILE « AMALIA
DOM »
Date de convocation :
Mercredi 13 décembre 2023
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 26
Représentés : 8
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2023-XI1-100
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 19 décembre 2023
L'an deux mille vingt trois, le mardi 19 décembre, à dix
neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune
de MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents : Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Madame SOUMARE, Madame MOUMMAD, Monsieur
TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP, Monsieur
ROBISE, Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame VIOT, Monsieur LE CAM, Madame
BEN CHATER, Monsieur CHIODELLI, Monsieur DRENEUC,
Monsieur ENNOUNI, Monsieur BERTO, Monsieur ZAITAR,
Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Madame SABINO,
Madame GICQUEL, Monsieur MORIN et Monsieur
NAUTH.
Absente : Madame GENEIX.
Absents excusés : Monsieur SERRAKH, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame JEULAND,
Madame IHIA, Madame GUILLAUME, Monsieur LAROCHE
et Monsieur FONTAINE.
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur SERRAKH donne pouvoir à Monsieur LOUALI
Monsieur COGONI donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Monsieur BENHACOUN donne pouvoir à Monsieur BERTO
Madame JEULAND donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame IHIA donne pouvoir à Madame DIOP
Madame GUILLAUME donne pouvoir à Madame GICQUEL
Monsieur LAROCHE donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Monsieur FONTAINE donne pouvoir à Monsieur MORIN
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Adoption et autorisation donnée à Monsieur le
Maire de signer la convention de partenariat avec
le service d'aide et d'accompagnement à domicile
« AMALIA DOM »
Le Conseil Municipal,
Considérant la politique de la Commune en direction des
publics seniors,
Vu le projet de convention annexé au présent rapport,
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20231219-2023XII100-DE
Reçu le 21/12/2023 Considérant la proposition de prise en charge financière
des ateliers par l'association Amalia Dom,
OBJET :
Considérant la proposition relative à l'animation des
ADOPTION ET ateliers « Préventions » réalisés par l'association Amalia
AUTORISATION DONNEE Dom,
A MONSIEUR LE MAIRE
DE SIGNER LA Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à CONVENTION DE l'unanimité des membres présents et représentés
PARTENARIAT AVEC LE
SERVICE D'AIDE ET DECIDE
D'ACCOMPAGNEMENT A
DOMICILE « AMALIA Article 1°” : DOM » D'adopter les termes de la convention de partenariat
Amalia Dom et la Ville de Mantes-la-Ville, dans le cadre
des ateliers : Prévention des chutes, Brain Gym,
Nutrition et socio esthétique,
Article 2 :
D'autoriser le Maire, à signer la convention de
partenariat, et tous les documents afférents à cette
demande,
Article 3 :
N° DELIBERATION: De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
N° 2023-XI1-100 délibération.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la
date de sa publication et de sa transmission au
représentant de l'état.
Ainsi fait et délibéré, le 19 décembre 2023
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Le Maire de Mantes-la-Ville,
ao Sami DAMERGY
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
1&, Sssssscussss
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20231219-2023XII100-DE
Reçu le 21/12/2023 CONVENTION DE PARTENARIAT
entre
AMALIA DOM Service d’Aide à Domicile et
La Ville de Mantes-la-Ville
Entre
La commune de Mantes-la-Ville, sis Hôtel de Ville, 6 place de la Mairie, 78711 Mantes-la- Ville représentée par son maire, M. Sami DAMERGY dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du 03 Juillet 2020.
Ci-après dénommée « la Ville »,
Et
Le Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile AMALIA DOM, sis 7, Rue Paul Gauguin, au Campus des Métiers Paul Cézanne » - 78 200, Mantes-la-Jolie représenté par Madame Naziha ARAB, Directrice de la structure.
Préambule
Le SAAD AMALIA DOM assure des prestations d’aide à la personne pour les personnes âgées et handicapées concernant les activités ordinaires et les actes essentiels de la vie courante, hors ceux réalisés sur prescription médicale.
Le service Séniors de la ville de Mantes-la-Ville met en œuvre des actions de prévention du risque de perte d’autonomie et d’isolement à destination des séniors de la ville.
Le contexte
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) met en place un programme coordonné des actions individuelles et collectives de prévention établi par la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées.
Au titre de l’axe 6, ce programme prévoit le financement d’actions individuelles et collectives de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus.
Le SAAD AMALIA DOM a répondu à l’appel à projets, « Conférence des Financeurs de la Prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées des Yvelines, Expérimentation repérage des fragilités et prévention de la perte d’autonomie (SAAD et SIAAP » destiné à rompre l’isolement des personnes âgées.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20231219-2023XII100PJ1-AU
Reçu le 21/12/2023 Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir la collaboration du SAAD AMALIA DOM avec la ville de Mantes-la-Ville par le biais du service seniors, afin de mettre en place des ateliers de prévention auprès de seniors ciblés. Cette coordination permettra aussi d’identifier des fragilités et des besoins d’assistance pour ce public. La présente convention prend effet après signature par les parties prenantes.
Article 2 – Modalités de mise en œuvre
Etape 1 :
Le service seniors transmet la liste des personnes souhaitant bénéficier du dispositif. Cette liste comprendra un ensemble succinct d’informations relatives à la personne (Nom, prénom, âge, coordonnées téléphoniques, présence d’aides humaines, degré d’autonomie, adresse…),
Etape 2 :
Le SAAD Amalia DOM prend contact avec le service séniors afin de qualifier la demande et le besoin et ainsi définir la fréquence et la nature des ateliers.
Etape 3 :
Le SAAD Amalia DOM fournira au service seniors, la liste des personnes incluses dans le dispositif et en organisera le suivi.
Cette coordination conclue entre les deux entités fera l’objet d’une fiche de suivi administrative évolutive.
Etape 4 :
La ville organisera le transport des seniors sur le site : « CAMPUS Paul Cézanne »
Article 3 – Outils de suivi
Chaque bénéficiaire sera suivi individuellement par Le SAAD Amalia DOM. En conséquence, un bilan annuel individuel sera fourni au service seniors.
Un rencontre annuelle permettra aux représentants des deux structures d’évaluer la qualité de la coordination, d’en faire un bilan et de fixer, si besoin, de nouveaux objectifs.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20231219-2023XII100PJ1-AU
Reçu le 21/12/2023 Article 4 – Engagements réciproques
Le dispositif accordé à une personne peut être arrêté à tout moment, soit du fait de sa volonté, soit de la volonté du SAAD Amalia DOM en accord avec la Ville de Mantes-la-Ville.
Les deux services s’engagent à s’informer mutuellement d’éventuels actes de maltraitance portés à leur connaissance de quelle que nature qu’elle soit, qu’ils soient envers les usagers ou les intervenants.
Article 5 - Durée
La présente convention est conclue à compter de sa date de signature et arrivera à échéance au 31 décembre 2024.
Article 6 – Respect du partage de l’information
Dans le respect de la loi n°2016-41 du 26 Janvier 2016 et le décret n° 2016-994 confirme la volonté du législateur de faciliter les échanges d’informations strictement nécessaire à la prise en charge d’une personne, entre professionnels de santé et professionnels du secteur social et médico-social.
Le secret partagé s’ouvre ainsi aux professionnels du secteur social et médico-social, ainsi qu’à la prévention, dans la double limite d’une prise en charge commune et de la stricte nécessité des échanges dans l’intérêt de la personne.
Le SAAD AMALIA DOM applique dans ses activités professionnelles le respect du partage d’information.
Les parties s’engagent à respecter le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et en particulier son article 28, et la Loi du 6 janvier 1978 dite Informatique et liberté modifiée par La Loi du 20 juin 2018.
Les informations collectées ne peuvent être utilisées que dans la finalité du « Dispositif» qui est un dispositif se basant sur une mission d’intérêt public et le consentement des personnes concernées.
Le SAAD AMALIA DOM s’engage à respecter les obligations de confidentialité et de sécurité prévues par le RGPD, il respecte les droits des personnes concernant leur consentement et s’engage à transmettre toute demande concernant l’exercice de ces droits au Délégué à la Protection des Données de la Ville est le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne. La personne en charge du respect des données personnelles au sein de l’association doit aussi se faire connaitre préalablement auprès de la Ville. Le sous-traitant s’engage de plus à fournir toute documentation démontrant son respect du RGPD à la Ville à sa demande.
A l’issu du dispositif, l’ensemble des données transmises dans le cadre de cette mission devront être supprimées.
Dans le cas d’une violation des données, le sous-traitant s’engage à contacter la Ville dans un délai inférieur à 3h afin de coordonner la transmission de la violation à la CNIL en tant que co-responsables.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20231219-2023XII100PJ1-AU
Reçu le 21/12/2023 Article 7 – Litiges
Tout litige pouvant intervenir entre les parties sur l’interprétation et l’exécution de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Versailles.
Toutefois, avant tout recours juridictionnel, les parties s’efforcent de régler à l’amiable le différend qui les oppose.
Fait à Mantes-la-Ville en trois exemplaires originaux,
Le / /2023
Pour le SAAD AMALIA DOM Pour la Ville de Mantes-La-Ville Le Maire
Madame Naziha ARAB Sami DAMERGY
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20231219-2023XII100PJ1-AU
Reçu le 21/12/2023 Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
ADOPTION DE LA
CONVENTION ENTRE LA
COMPAGNIE DES
CONTRAIRES, LA VILLE
DE LIMAY ET LA VILLE
DE MANTES-LA-VILLE
Date de convocation :
Mercredi 13 décembre 2023
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 26
Représentés : 8
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2023-XI1-101
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 19 décembre 2023
L'an deux mille vingt trois, le mardi 19 décembre, à dix
neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune
de MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Madame SOUMARE, Madame MOUMMAD, Monsieur
TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP, Monsieur
ROBISE, Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame VIOT, Monsieur LE CAM, Madame
BEN CHATER, Monsieur CHIODELLI, Monsieur DRENEUC,
Monsieur ENNOUNI, Monsieur BERTO, Monsieur ZAITAR,
Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Madame SABINO,
Madame GICQUEL, Monsieur MORIN et Monsieur
NAUTH.
Absente : Madame GENEIX.
Absents excusés : Monsieur SERRAKH, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame JEULAND,
Madame IHIA, Madame GUILLAUME, Monsieur LAROCHE
et Monsieur FONTAINE.
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur SERRAKH donne pouvoir à Monsieur LOUALI
Monsieur COGONI donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Monsieur BENHACOUN donne pouvoir à Monsieur BERTO
Madame JEULAND donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame IHIA donne pouvoir à Madame DIOP
Madame GUILLAUME donne pouvoir à Madame GICQUEL
Monsieur LAROCHE donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Monsieur FONTAINE donne pouvoir à Monsieur MORIN
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Adoption de la convention entre la Compagnie des
Contraires, la ville de Limay et la ville de Mantes-
la-Ville
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et
notamment son article L. 2121-29,
Considérant la convention proposée,
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20231219-2023XII101-DE
Reçu le 21/12/2023 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés
VIE EL :
DECIDE
ADOPTION DE LA
CONVENTION ENTRE LA Article 1° :
COMPAGNIE DES fume
CONTRAIRES, LA VILLE
DE LIMAY ET LA VILLE
DE MANTES-LA-VILLE
D'approuver les termes de la convention entre la
Compagnie des Contraires, la commune de Limay et la
commune de Mantes-la-Ville,
Article 2 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Article 3 :
Dit que les crédits sont prévus au budget.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la
date de sa publication et de sa transmission au
représentant de l'état.
N° DELIBERATION:
Ainsi fait et délibéré, le 19 décembre 2023
N° 2023-XI1-101
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Le Maire de Mantes-la-Ville,
OO Sami DAMERGY
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
PO scene:
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20231219-2023XII101-DE
Reçu le 21/12/2023 …%-
nf
Mantes-| a-Vi) e_ CONTRAIRES 2e”
—————— Limay
# des
CONVENTION TRIPARTITE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LA VILLE DE LIMAY, LA VILLE DE MANTES-LA-VILLE
ET L'ASSOCIATION COMPAGNIE DES CONTRAIRES
Préambule
L'association Compagnie des Contraires est une association régie par la loi du 1erJuillet 1901 relative au contrat d'association et déclarée à la Préfecture de Paris le 11/07/1991. Conformément à ses statuts l'association Compagnie des Contraires fait la promotion et la diffusion du spectacle vivant, développe l'animation culturelle en général et assure la gestion de ceux-ci.
L'association développe des actions d'éducation populaire, de recherche en socialisation et en santé.
La compagnie implante sur le territoire de Limay son chapiteau avec son école de cirque social et de création théâtrale : « Le Repaire des Contraires ».
Les Villes soutiennent cette action dans le cadre de leurs missions de prévention, de développement social, d'accès à l'éducation et à la culture.
C'est pourquoi entre:
La Ville de Limay, sise 5 avenue du Président Wilson 78520 Limay, représentée par son Maire Monsieur Djamel Nedjar, autorisé par délibération du conseil Municipal du 2 octobre 2021 à signer la présente convention, d'une part
Et
La ville de Mantes-la-Ville, sise Place de la mairie 78711 Mantes-la-Ville, représentée par son Maire Monsieur Sami Damergy autorisé par délibération du conseil Municipal du 3 juillet 2020 à signer la présente convention, d'une part
Et
L'Association Compagnie des Contraires dont le siège est fixé en l’Hôtel-de-Ville, 5 avenue du Président Wilson 78520 Limay, représentée par son président, Monsieur François Bebin, dûment habilité par autorisation du Conseil d'Administration de la Compagnie des Contraires, d'autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir ci-après les conditions spécifiques unissant la Ville de Limay, la Ville de Mantes-la-Ville et la Compagnie des Contraires. En effet, la Ville de Limay prend en charge l’installation physique de la compagnie et lui verse une subvention de fonctionnement lui permettant de proposer un éventail d’actions au titre de l’école de cirque social et de création théâtrale, éventail d’actions décliné à l’article 5. La Ville de Mantes-la- Ville verse également une subvention (voir article 2) et les deux communes s’engagent à œuvrer autant que possible à la mixité de leurs publics. Sont également prévues des interventions dans le cadre du Programme de Réussite Educative des Villes de Limay et de Mantes-la-Ville, de la Cité éducative de la ville de Mantes la Ville mais dans la mesure où il s’agit de dispositifs spécifiques, aux financements propres, cela fait l’objet d’une convention à part, entre le Centre Communal d’Action Sociale et la Compagnie des contraires.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20231219-2023XII101PJ1-CC
Reçu le 21/12/2023 OBLIGATIONS DES COMMUNES DE LIMAY et MANTES-LA-VILLE
ARTICLE 2 : CONCOURS FINANCIER
Pour permettre à l'association d'une part de mener à bien l'objectif qu'elle s'est fixée et qui présente un intérêt pour l'ensemble des habitants de deux villes, et d'autre part, pour sécuriser les engagements de la présente convention, les Villes de Limay et Mantes-la- Ville sont invitées à attribuer à l'association une subvention annuelle de fonctionnement. Son attribution et son montant seront soumis à l'approbation des conseils municipaux après examen détaillé des documents officiels de «demande de subvention» dans le cadre de l'adoption du budget primitif des deux villes.
La subvention envisagée par les Villes de Limay et Mantes-la-Ville s’élève ainsi à 40 000 euros par an, à compter du 1er janvier 2024, répartie à parts égales entre les deux collectivités soit 20 000 euros + 20 000 euros pour le fonctionnement général de l’association et la mise en œuvre de son éventail d’actions.
Cette somme sera versée par mandat administratif.
Au titre de cette convention et dans l'attente du vote de la subvention définitive de l'année N+1, une avance de 25 % de la subvention attribuée l'année N pourra être versée au 1er trimestre de l'année N+1 sous la forme d'un acompte mensuel de janvier à mars.
L'association Compagnie des Contraires pourra formuler une demande de subvention prévisionnelle auprès des villes de Limay et de Mantes-la-Ville, et ce, au plus tard le 31 octobre del'année en cours et fournira à ce titre le cas échéant :
Le budget prévisionnel de l'année N+1
Le contenu des activités prévues dans le cadre de ce budget prévisionnel
L'association Compagnie des Contraires s'engage à mentionner le concours de la Ville de Limay et de la Ville de Mantes-la-Ville sur tous les documents de communication qu'elle éditera, suivant qu’ils concernent l’une ou l’autre des villes ou encore les deux à la fois.
ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION DE MATERIEL ET DE LOCAUX
Les locaux et moyens matériels mis à disposition gratuitement sont:
1. Ville de Limay
La mise à disposition d’un terrain pour l’implantation de son chapiteau
Deux containers, l’un contenant une cuisine, des toilettes dont 1 PMR ; l’autre un espace de stockage matériel.
L’eau courante
2. Ville de Mantes-la-Ville
La salle Brel, en fonction des disponibilités pour les ateliers et spectacles décrits à l’article 5 au profit du public tant mantevillois que limayens ;
Des locaux adaptés (cvs, gymnase, espace Di bango), en fonction des disponibilités, de nature à accueillir toutes les actions que la Compagnie des Contraires a vocation à mener sur son territoire
ARTICLE 4 : MISSION D'INFORMATION, DE COORDINATION, DE REGLEMENT
Les villes de Limay et Mantes-la-Ville pourront apporter toutes informations, conseils ou recommandations sollicités par l'Association pour la mise en œuvre de la présente convention et l'association pourra de la même façon faire valoir des difficultés ou propositions qui lui paraîtront utiles.Tout en respectant le principe de la liberté associative, les deux Villes apporteront leurs concours aux dirigeants de la Compagnie des Contraires quiseront conviés aux séances d'informations organisées régulièrement à destination des représentants du monde associatif local.
OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20231219-2023XII101PJ1-CC
Reçu le 21/12/2023 En contre partie et à la hauteur du concours apporté par les villes de Limay et Mantes-la- Ville, l'association Compagnie des Contraires prend les engagements suivants:
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS EN TERMES D’ACTIONS ET DE THEMATIQUES
La Compagnie des Contraires s’engage à réaliser des projets dans les domaines suivant :
Actions éducatives
Actions culturelles
Actions de soutien à la parentalité
Actions intergénerationnelles
Actions en direction des seniors
Pour cela l’association s’engage répondre aux appels à projets et à faire des demandes de subventions annuelles et pluri-annuelles auprès de tout organisme public, semi-public et privé, suceptible de financer ces projets
ARTICLE 6 : ASSURANCES
Les activités de l’association Compagnie des Contraires sont placées sous sa responsabilité exclusive.
L'association devra souscrire tout contrat d'assurance de façon que la Ville ne puisse être inquiétée ou recherchée.
ARTICLE 7: BILAN DES ACTIVITES
L'association Compagnie des Contraires rendra compte de ses activités en adressant aux deux villes un rapport d’activité de ses actions, au plus tard le 30 juin de l'année N+1. Les villes pourront demander des explications sur les éventuels décalages entre le programme des actions prévues dans la présente convention et les objectifs annoncés de l'association Compagnie des Contraires.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS FINANCIERES ET ADMINISTRATIVES
L'association Compagnie des Contraires s'engage:
A adresser à la Ville de Limay et de Mantes-la-Ville un compte de résultats détaillé de l'avant-dernier exercice clos, certifié conforme, et du dernier exercice clos, au plus tard le 30 juin de l'année suivant la date d'arrêt des comptes.
A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général, à tenir une comptabilité rigoureuse. La structure budgétaire et comptable de l'association devra permettre d'individualiser, au moyen d'une comptabilité analytique, la ou les actions subventionnées par la ou les villes de Limay et Mantes- la-Ville,·en regard du total des financements qui lui seront affectés.
A s'interdire la redistribution des fonds-publics à d'autres associations, sociétés, collectivités privées ou œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mars 1938 A restituer aux deux villes les subventions perçues si leur affectation n'était pas respectée,et ce,conformément au Décret du 30 juin 1934.
Par ailleurs, l'Association s'engage à laisser un libre accès à l'ensemble des documents permettant la vérification de la bonne utilisation de la subvention qui lui est versée, sur demande expresse de la Ville concernée.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS STATUTAIRES
L'association Compagnie des Contraires doit répondre aux obligations liées au contrat d'association de la Loi du 1er juillet 1901.
Les Villes de Limay, de Mantes-la-Ville et l'association se rapprocheront pour vérifier que l'association Compagniedes Contraires dispose de statuts, éventuellement d'un règlement intérieur précisant clairement ses conditions de fonctionnement : convocations des membres aux assemblées générales, quorum, possibilité de donner pouvoir, modalités de vote, désignationdes organes de gestion (assemblée délibérante,
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20231219-2023XII101PJ1-CC
Reçu le 21/12/2023 conseil d'administration et les conditions d’évolution ou de restitution des biens et des subventions.)
ARTICLE 10 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie pour une durée d’1 an renouvelable 2 fois sur tacite reconduction, à compter du 1er janvier de l'année 2024, jusqu’au 31 décembre de l’année 2026. En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception postale valant mise en demeure.
ARTICLE 11 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra s’effectuer par avenant après accord de l’ensemble des parties
Le Tribunal Administratif est attributif de juridiction en cas de litige résultant de l'exécution de la présente convention.
Fait en 3 exemplaires originaux à Limay, le
Pour la Ville de Mantes-la-Ville Pour la Ville de Limay Le Maire, Le Maire,
Sami DAMERGY Djamel NEDJAR
Pour L'Association
COMPAGNIE DES
CONTRAIRES, Le Président,
François BEBIN
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20231219-2023XII101PJ1-CC
Reçu le 21/12/2023