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Déliberation - Deliberations 11022025 avec compression
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -
Conseil Municipal - 2014.12.15 conseil municipal Mantes la Ville 15.12
Conseil Municipal - 2018.02.06 conseil municipal Mantes la Ville 06.02
Conseil Municipal - 2017.03.29 conseil municipal Mantes la Ville 29.03
Déliberation - Deliberations 20210302
Déliberation - Deliberations 20220322
Document publié le Mardi 22 mars 2022 par la commune de Mantes-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 20220322)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-2022032Départeprent des
Reçu le 29/03/2022 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
CONVENTION DE
PARTENARIAT POUR
L'ORGANISATION DE LA
FETE DE LA MUSIQUE
2022 ENTRE LA VILLE DE
MANTES-LA-VILLE,
MANTES-LA-JOLIE ET LA
GPS&O
Date de convocation :
Mercredi 16 mars
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 27
Représentés : 7
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2022-III-1
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 22 Mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le mardi 22 mars, à dix neuf
heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Madame GOUJU, Monsieur SERRAKH, Madame
SOUMARE, Monsieur COGONI, Monsieur BENHACOUN,
Mädame MOUMMAD, Monsieur TESSON, Monsieur
LOUALI, Madame DIOP, Monsieur ROBISE, Madame
HOUP PLOUVIEZ, Monsieur LE CAM, Madame BEN
CHATER, Monsieur CHIODELLI, Monsieur DRENEUC,
Madame JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO,
Monsieur ZAITAR, Madame GENEIX, Madame GICQUEL,
Monsieur LAROCHE, Monsieur FONTAINE, Monsieur
MORIN et Monsieur NAUTH,
Absents excusés: Monsieur KOSSOKO, Madame
PEULVAST-BERGEAL, Madame SEBAYASHI, Madame EL
ASRI, Monsieur CISSE, Madame SABINO et Madame
GUILLAUME.
Absent : Monsieur ENNOUNI.
Délégations: En application de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur KOSSOKO donne pouvoir à Madame SOUMARE
Madame PEULVAST-BERGEAL donne pouvoir à Monsieur
TESSON
Madame SEBAYASHI donne pouvoir à Monsieur
BENHACOUN
Madame EL ASRI donne pouvoir à Madame BEN CHATER
Monsieur CISSE donne pouvoir à Madame GOUJU
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GUILLAUME donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame MOUMMAD.
Convention de partenariat pour l’organisation de la
Fête de la Musique 2022 entre la ville de Mantes-
la-Ville, Mantes-la-Jolie et la GPS&O
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et
notamment son article L. 2121-29, Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022II11-DE
Reçu le 29/03/2022
OBJET :
CONVENTION DE
PARTENARIAT POUR
L'ORGANISATION DE LA
FETE DE LA MUSIQUE
2022 ENTRE LA VILLE DE
MANTES-LA-VILLE,
MANTES-LA-JOLIE ET LA
GPS&O
N° DELIBERATION:
N° 2022- III -1
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le :2A.O08 2027
Le:
S CS AS
1
Considérant le souhait de la ville d'organiser des
festivités communes conjointement avec la ville de
Mantes-la-Jolie,
Considérant la convention de partenariat proposée,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés
DÉCIDE
Article er :
D'approuver les termes de cet accord cadre de
partenariat entre les communes de Mantes-la-Ville et de
Mantes-la-Jolie pour l'organisation de la Fête de la
Musique 2022 intitulée « Fêtes des Mantes ».
Article 2 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 22 mars 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite. 1
ACCORD CADRE DE PARTENARIAT
ENTRE LES SOUSSIGNES
Raison sociale : Mairie de Mantes-la-Jolie
dont le siège social est situé au X
Tél : X Fax : X
N° Siret : X Code Ape : X
Titulaire de Licences d’entrepreneur de spectacle : X
Représenté par X, en qualité de Maire
Ci-après dénommé « Mairie de Mantes-la-Jolie » d’une part,
ET
Raison sociale : Mairie de Mantes-la-Ville
dont le siège social est situé au Route de Houdan – 78711 Mantes-la-Ville Tél: 01.30.98.55.46 Fax : 01.30.98.55.47
N° Siret : 217 803 626 000 19 Code Ape : 8411Z
Représentée par Monsieur Sami Damergy, en qualité de Maire, Titulaire de la licence d’entrepreneur du spectacle : n°1 : 1-1077617 / n°2-1077615 /n°3-1077616.
Ci-après dénommé « Mairie de Mantes-la-Ville » d’autre part,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
La Mairie de Mantes-la-Jolie et la Mairie de Mantes-la-Ville collaboreront pour la manifestation suivante :
FETE DE LA MUSIQUE 2022
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - OBJET
Il est conclu par la présente, entre les parties susnommées, un accord cadre ayant pour objet de définir le cadre général des modalités de toutes les opérations en rapport avec la préparation, la réalisation et l’exploitation des actions de LA FETE DE LA MUSIQUE 2022 à savoir :
La communication de l’évènement.
Les moyens de l’évènement (matériel, locaux, etc). La mise en place des actions (concerts, parades, animations, etc).
Article 2 : MODALITE DE MISE EN APPLICATION DE L’OBJET
L’application des actions retenues par les deux parties seront celles ci-dessous et déterminées par avenant des deux parties signataires de cet accord cadre en fonction de l’évolution du projet.
1) Actions de communication :
a. Les deux parties s’engagent à diffuser l’ensemble des supports de communication sur le territoire de leur commune respective à partir des moyens de communications existants.
2) Actions de moyens :
a. Mise à disposition des équipements culturels et socioculturels ainsi que de leur personnel et du matériel des deux villes.
3) Actions de LA FETE DE LA MUSIQUE :
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III1PJ1-CC
Reçu le 29/03/2022 2
a. Voir le programme déterminé par les deux villes.
Article 3 : ANNULATION - RECONDUCTION DE L’ACCORD CADRE DE PARTENARIAT
Reconduction :
Le présent accord cadre de partenariat est renouvelable par tacite reconduction d’année en année.
Annulation :
Le présent accord cadre se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure et par la dénonciation de l’une des parties.
Article 4 : COMPETENCE JURIDIQUE
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention cadre de partenariat, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents mais seulement après avoir tenté la voie amiable.
Fait en double exemplaire, le XX/XX/XX 2022, à Mantes-la-Ville
Ville de Mantes-la-Jolie Ville de Mantes-la-Ville Prénom + nom Sami DAMERGY Maire Maire
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III1PJ1-CC
Reçu le 29/03/2022 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-2022032H4BaHEMent des
Reçu le 29/03/2022 YVELINES VILLE DE MANTES-LA-VILLE
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
ADOPTION DE LA
CONVENTION AVEC FRANCE
BILLET POUR LA
PROGRAMMATION
CULTURELLE DE LA SAISON
2022-2023
Date de convocation :
Mercredi 16 mars
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 28
Représentés : 6
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2022- III -2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 22 Mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le mardi 22 mars, à dix neuf
heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Monsieur ROBISE, Madame HOUP PLOUVIEZ, Monsieur
LE CAM, Madame BEN CHATER, Monsieur CHIODELLI,
Monsieur DRENEUC, Madame JEULAND, Madame IHIA,
Monsieur BERTO, Monsieur ZAITAR, Madame GENEIX,
Madame GICQUEL, Monsieur LAROCHE, Monsieur
FONTAINE, Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH.
Absents excusés: Madame PEULVAST-BERGEAL,
Madame SEBAYASHI, Madame EL ASRI, Monsieur
CISSE, Madame SABINO et Madame GUILLAUME,
Absent : Monsieur ENNOUNI.
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEULVAST-BERGEAL donne pouvoir à Monsieur
TESSON
Madame SEBAYASHI
BENHACOUN
Madame EL ASRI donne pouvoir à Madame BEN CHATER
Monsieur CISSE donne pouvoir à Madame GOUJU
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRIA
Madame GUILLAUME donne pouvoir à Monsieur NAUTH
donne pouvoir à Monsieur
Secrétaire : Madame MOUMMAD.
Adoption de la convention avec France Billet pour
la programmation culturelle de la saison
2022 - 2023
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et
notamment son article L. 2121-29,
Considérant le contrat proposé par France Billet,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-20221112-DE
Reçu le 29/03/2022
OBJET :
ADOPTION DE LA
CONVENTION AVEC FRANCE
BILLET POUR LA
PROGRAMMATION
CULTURELLE DE LA SAISON
2022-2023
N° DELIBERATION:
N° 2022- III -2
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
lk:29.S2 2o22.
DECIDE
Article 1° :
D'approuver les termes de la convention entre France
Billet et la commune de Mantes-la-Ville.
Article 2 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Article 3 :
Dit que les crédits sont prévus au budget.
Ainsi fait et délibéré, le 22 mars 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Le Maire de Mantes-la-Ville, CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE DE BILLETTERIE
Entre les soussignés :
Raison sociale : France Billet
N° de SIRET 414 948 695
Siège : Le Flavia – 9 rue des Bateaux Lavoirs – 94200 Ivry sur Seine Cedex Téléphone : 01 55 21 58 72
Représentée par Monsieur Alexandre VIROS, Directeur
Ci-après dénommé « le distributeur », d’une part
Et
Raison Sociale :............................. Mairie de Mantes la Ville
N° Siret : ........................................ 217 803 626 000 19
N° Licences : ................................. N°1 1077617 / N°2 1077615 / N°3 1077616 Siège : ............................................ Route de Houdan 78711 Mantes-la-Ville Téléphone :..................................... 01.30.98.55.46
Représenté par : .............................. Monsieur Sami DAMERGY
En sa qualité de : ............................ Maire de Mantes-la-Ville
Ci-après dénommé « l’organisateur » d’autre part,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les rapports entre l’organisateur et le distributeur en ce qui concerne la commercialisation de billets de spectacles.
FRANCE BILLET apporte son concours au théâtre dans le cadre de l’opération suivante : « Vente de billets au nom de FRANCE BILLET pour le compte de la Mairie de Mantes la Ville ».
Article 2 – OBLIGATIONS A LA CHARGE DE L’ORGANISATEUR
L’organisateur s’engage à fournir en début de saison la liste des spectacles programmés pour lesquels il souhaite confier au distributeur un quota de billets à commercialiser.
Le contingent de places est modulable en fonction du spectacle.
L’organisateur porte la responsabilité des spectacles offerts au public, à la fois dans l’organisation (dates, horaires, lieu) et dans le contenu.
L’organisateur s’engage à mentionner sur ses supports de communication l’intitulé « Location FNAC - Carrefour – Géant – Magasins U - Intermarché/ www.fnac.com : 0892 68 36 22 (0.34 euro la minute).
Article 3 – OBLIGATIONS A LA CHARGE DU DISTRIBUTEUR
Le distributeur s’engage à assurer la billetterie de l’organisateur dans l’ensemble de son réseau de distribution.
Le distributeur s’engage à commercialiser les places jusqu’à J-1, et adresse au service des affaires culturelles de la Mairie de Mantes la Ville par mail à l’adresse suivante culture@manteslaville.fr l’état des places vendues. La commercialisation des places pourra toutefois être suspendue à la demande écrite de l’organisateur à titre exceptionnel, si celui-ci venait à manquer de place.
Les réservations déjà effectuées auprès des distributeurs seront honorées.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III2PJ1-CC
Reçu le 29/03/2022 Le diffuseur informe le client au moment de la vente que la réservation est ferme et ne pourra donner lieu à un remboursement même en cas de non présentation du client au guichet. Toute réservation devra être réglée par le distributeur à l’organisateur.
Le diffuseur s’engage à envoyer dans un délai maximal d’une semaine après le spectacle un règlement par virement (correspondant aux coordonnées bancaires fournies par l’organisateur). En parallèle, la reddition sera expédiée par courrier.
Article 4 – PRIX
Le prix de vente par le diffuseur correspond au cumul :
- du prix de vente pratiqué par la Mairie de Mantes la Ville au plein tarif. Le taux de TVA appliqué est de 2,10% - Et de la commission du distributeur.
Fixation du montant de la commission :
La commission est fixée à 10% du tarif du prix du billet, avec un minimum de 2 euros par billet. Cette commission représente la rémunération du distributeur en contrepartie de sa prestation.
Article 5 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent marché, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, mais seulement après épuisement des voies amiables.
Article 6 – DUREE
La présente convention est établie pour la saison 2022/2023. Elle pourra être renouvelée à son échéance dans les mêmes conditions de façon expresse.
Dans les deux mois précédant la date anniversaire du contrat, l’organisateur adressera un courrier au distributeur l’informant de son intention de renouveler le marché.
Le courrier rappellera les conditions financières du marché et la possibilité pour le distributeur de dénoncer le renouvellement dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’offre de renouvellement. Le silence du distributeur vaudra acceptation du renouvellement.
Il pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties sous couvert d’un préavis d’un mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent marché entre en vigueur à sa réception.
Fait à Mantes la ville, le 22/03/22
LE DISTRIBUTEUR, L’ORGANISATEUR,
Le Maire de Mantes-la-Ville,
Sami DAMERGY
Parapher chaque page.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III2PJ1-CC
Reçu le 29/03/2022 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322Dépanbenment des
Reçu le 29/03/2022 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
ADOPTION DE LA
CONVENTION AVEC
TICKETNET POUR LA
PROGRAMMATION
CULTURELLE DE LA SAISON
2022 - 2023
Date de convocation :
Mercredi 16 mars
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 28
Représentés : 6
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2022- III -3
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 22 Mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le mardi 22 mars, à dix neuf
heures, le Conseil Municipal de là Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONT, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Monsieur ROBISE, Madame HOUP PLOUVIEZ, Monsieur
LE CAM, Madame BEN CHATER, Monsieur CHIODELLI,
Monsieur DRENEUC, Madame JEULAND, Madame IHIA,
Monsieur BERTO, Monsieur ZAITAR, Madame GENEIX,
Madame GICQUEL, Monsieur LAROCHE, Monsieur
FONTAINE, Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH.
Absents excusés: Madame PEULVAST-BERGEAL,
Madame SEBAYASHI, Madame EL ASRI, Monsieur
CISSE, Madame SABINO et Madame GUILLAUME,
Absent : Monsieur ENNOUNI.
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEULVAST-BERGEAL donne pouvoir à Morisieur
TESSON
Madame SEBAYASHI
BENHACOUN
Madame EL ASRI donne pouvoir à Madame BEN CHATER
Monsieur CISSE donne pouvoir à Madame GOUJU
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GUILLAUME donne pouvoir à Monsieur NAUTH
donne pouvoir à Monsieur
Secrétaire : Madame MOUMMAD,
Adoption de la convention avec TicketNet pour la
programmation culturelle de la saison 2022 - 2023
Le Conseil Munñicipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et
notamment son article L. 2121-29,
Considérant le contrat proposé par Ticketnet,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-20221I13-DE
Reçu le 29/03/2022
OBJET :
ADOPTION DE LA
CONVENTION AVEC
TICKETNET POUR LA
PROGRAMMATION
CULTURELLE DE LA SAISON
2022 - 2023
N° DELIBERATION:
N° 2022- III -3
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le :29.% Lor
DECIDE
Article 1° :
D'approuver les termes de la convention entre Ticketnet
et la commune de Mantes-la-Ville.
Article 2 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Article 3 :
Dit que les crédits sont prévus au budget.
Ainsi fait et délibéré, le 22 mars 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Le Maire de Mantes-la-Ville, CONVENTION
PARIS ET REGION PARISIENNE
Entre les soussignés :
L’ORGANISATEUR
Raison sociale : La Mairie de Mantes-la-Ville
Domiciliée route de Houdan, 78711 Mantes-la-Ville
Représenté par Monsieur Sami DAMERGY
En sa qualité de : Maire de Mantes-la-Ville
ci-après dénommé « L’ORGANISATEUR »
et
TICKETNET
Société par Actions Simplifiées
enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le n° : Nanterre B 412 888 333 domicilié au : Challenge 92 – 101 avenue François Arago – 92017 NANTERRE Cedex
représentée par Monsieur Jean-Luc PECHINOT
ci-après dénommée «TICKETNET »
Il est préalablement rappelé que TICKETNET gère un réseau informatique national de vente de billets de spectacles, d’événements sportifs, culturels et de loisirs.
L’ORGANISATEUR souhaite que les billets disponibles pour son ou ses différents sites et activités soient vendus par le réseau TICKETNET qui accepte.
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT
1. Objet :
L’objet du contrat est de déterminer les conditions dans lesquelles L’ORGANISATEUR confie à TICKETNET la vente de ses billets à travers son réseau.
Le réseau TICKETNET est constitué des partenaires Distributeurs suivants : - les grandes enseignes de distribution : E.LECLERC, AUCHAN, CORA, CULTURA. - un plateau téléphonique : le 0 892 390 100 (0,45 € TTC/min.)
- un site Internet : www.ticketmaster.fr ainsi que des partenaires en marque blanche rattachés à ce site. - des Comités d’entreprise ou revendeurs dont les principaux sont le CE Air France (personnels navigants), Meyclub, Cezam …
Le réseau TICKETNET compte au 01 janvier 2016 plus de 782 points de vente.
2. Mandat du réseau TICKETNET :
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III3PJ1-CC
Reçu le 29/03/2022 L’ORGANISATEUR confie à TICKETNET le mandat de vendre des billets pour son événement sans garantie minimum ou prédéterminée, étant entendu que L’ORGANISATEUR s’engage à accepter tous les billets édités par le réseau TICKETNET en accès direct.
Le réseau TICKETNET assurera la vente de cet événement par le biais de tout son réseau national de vente :
- L’ORGANISATEUR confie à la Société TICKETNET la mission de vendre pour le compte de l’Organisateur et au nom de TICKETNET les billets de spectacle, objet du présent ordre d’édition de billetterie informatique.
- Dans le cadre de ce mandat, TICKETNET produit des compte-rendus de Mandat (ou CRM) qui vaudront factures. Afin que ces CRM valent facture au sens de la TVA, l’Organisateur confie expressément à TICKETNET un mandat d’auto-facturation, comme l’autorise l’article 289-I-2 du C.G.I.. Les CRM sont appelés ci-après factures de vente.
- Par suite, l’ORGANISATEUR donne mandat à la Société TICKETNET pour émettre matériellement en son nom et pour son compte les factures de vente des billets qui seront pour TICKETNET ses factures d’achat. Il est convenu entre les parties que les factures émises au nom et pour le compte du Mandant dans le cadre du présent mandat n’ont pas à être formellement authentifiées par celui-ci.
- Par ailleurs, il est précisé que le présent mandat ne porte que sur les factures initiales. En aucun cas, le Mandataire ne pourra émettre des factures rectificatives. Le présent mandat prendra fin le dernier jour du troisième mois suivant la fin de la production du spectacle.
- L’ORGANISATEUR dispose d’un délai de 8 jours pour contester la facture qui aura été émise pour son compte et en son nom par le Mandataire.
Le délai de 8 jours commence à courir à compter du jour ou l’ORGANISATEUR reçoit la facture. En cas de contestation de la facture émise par le Mandataire, l’ORGANISATEUR devra obligatoirement établir une facture rectificative dans les conditions prévues par l’article 289-I-5 du C.G.I.
La facture rectificative devra mentionner, outre les mentions devant obligatoirement figurer sur les factures, le numéro de facture d’origine ainsi que la mention « facture rectificative».
Les factures établies par le Mandataire au nom et pour le compte de l’ORGANISATEUR devront comporter toutes les mentions prescrites par la réglementation en vigueur ainsi que la mention suivante : « AUTOFACTURATION »
Le Mandataire conservera l’original de chaque facture et adressera le double de la facture sous forme de lettre chèque à l’Organisateur.
- L’ORGANISATEUR s’engage :
o à verser au Trésor la taxe mentionnée sur les factures établies par le Mandataire, selon les règles habituelles,
o à réclamer immédiatement le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue dans le délai sus-indiqué,
o à signaler toute modification dans les mentions concernant son identification.
- L’ORGANISATEUR conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA. Dans ce cadre, L’ORGANISATEUR ne pourra en aucun cas arguer de la défaillance ou d’un éventuel retard du Mandataire dans l’établissement des factures pour se soustraire à l’obligation de déclarer la taxe collectée au moment de l’intervention de son exigibilité.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III3PJ1-CC
Reçu le 29/03/2022 - Le présent mandat ne vaut que pour les prestations de spectacle exécutées sur le territoire Français par des parties dont le domicile et/ou le siège fiscal est établi en France.
Le réseau TICKETNET assurera la vente de cet événement par le biais de tout son réseau national de vente.
3. Engagement de L’ORGANISATEUR :
L’ORGANISATEUR s’engage à fournir au minimum 20 jours ouvrés avant la date de mise en vente de son événement, toutes les informations liées au site et à la manifestation ; TICKETNET adressera alors à l’ORGANISATEUR un BON A TIRER.
TICKETNET assurera la vente de l’événement dès que l’ORGANISATEUR lui retournera le BON A TIRER avec la mention « Bon pour accord ».
TICKETNET a l’entière responsabilité de la forme et de la couleur des billets, de leur impression et de leur fourniture et, après entente avec L’ORGANISATEUR, du contenu du billet.
L’ORGANISATEUR s’engage à ne pas fournir aux points de vente du réseau TICKETNET des billets autres que ceux édités par celui-ci.
En cas de perte ou de vol des billets, l’ORGANISATEUR s’engage à délivrer des duplicata.
4. Obligations de TICKETNET :
TICKETNET sera responsable de l’établissement de sa billetterie, de la mise en vente, de l’encaissement et du versement à l’ORGANISATEUR de la recette correspondante.
5. Conditions financières et modalités
5.1 – Commission Paris et région Parisienne
TICKETNET, pour la vente dans son réseau percevra de l’ORGANISATEUR, une commission de 10% du prix de billet avec un minimum de 2,00 € TTC pour chaque billet vendu.
Cette commission sera : (rayer la mention inutile)
Prise en charge par l’ORGANISATEUR
Prise en charge par le client final
Le taux de TVA afférent aux manifestations de L’ORGANISATEUR est de 2,1 %.
5.2 – Tarifs proposés
Tarif CE : L’ORGANISATEUR fournira / ne fournira pas (rayer la mention inutile) à TICKETNET, un
tarif CE destiné uniquement à nos populations Comités d’entreprises (MEYCLUB + CEZAM …).
Tarif adhérent : L’ORGANISATEUR fournira / ne fournira pas (rayer la mention inutile) à TICKETNET, un tarif ADHERENT destiné aux porteurs de carte de fidélité (AUCHAN, CORA, FURET DU NORD, LECLERC)
5.3 – Supports de vente
E-ticket : Sur internet, TICKETNET offrira / n’offrira pas (rayer la mention inutile) la possibilité aux internautes d’effectuer leurs commandes par le biais de billets dématérialisés. Ces mêmes billets devront
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III3PJ1-CC
Reçu le 29/03/2022 ticketmaster:
faire l’objet des mêmes validations de la part de l’organisateur, que les billets thermiques émis par le réseau TICKETNET.
M-Ticket : L’ORGANISATEUR autorise / n’autorise pas (rayer la mention inutile) TICKETNET à vendre des billets dématérialisés au format M-ticket (sur téléphone mobile).
BilletCollector™ : Le BilletCollector™ est proposé au client de manière optionnelle avec un package particulier incluant la carte avec hologramme + 1 carte adresse par commande.
Il est vendu au client au prix de 4€90 TTC. Une rétrocession de 0€50 TTC par BilletCollector™ vendu est prévue pour la rémunération du droit à l’image.
L’ORGANISATEUR proposera / ne proposera pas (barrer la mention inutile) à TICKETNET de mettre en place le BilletCollector™.
5.4 – Suivi des ventes et paiement
TICKETNET s’engage à fournir à la demande de l’ORGANISATEUR un état détaillé des ventes réalisées ; l’ORGANISATEUR aura en outre la possibilité d’obtenir en temps réel et à tout moment un état global des ventes sur www.ticketmaster.fr, dans la rubrique Ticketmaster pro (la procédure à suivre ainsi qu’un code d‘accès confidentiel sera communiqué lors de la 1ère mise en vente).
TICKETNET versera à l’ORGANISATEUR un chèque correspondant aux achats réalisés dans la totalité de son réseau, commission de distribution déduite.
En tout état de cause, l’ordre d’émission de billetterie informatique délivré par l’ORGANISATEUR détermine les modalités de vente pour chaque manifestation.
6. Etat des ventes :
L’ORGANISATEUR pourra suivre en temps réel les ventes de TICKETNET, et éventuellement modifier les contingents alloués à TICKETNET.
A échéance de la manifestation, TICKETNET s’engage à régler par chèque la recette réalisée dans les points de vente TICKETNET, déduction faite des commissions de vente.
7. Cas d’annulation :
Dans tous les cas d’annulation obligeant le remboursement des billets, et si l’organisateur dispose d’une assurance annulation, celui-ci s’engagera à reverser les commissions de vente sur tous les billets vendus au réseau TICKETNET.
8. Publicité :
TICKETNET aura l’entière liberté de communiquer sur les manifestations de l’ORGANISATEUR en vente sur son réseau, TICKETNET s’engage à n’utiliser pour cette promotion que le matériel fourni par L’ORGANISATEUR.
L’ORGANISATEUR dans tout communiqué entourant les manifestations aura la possibilité de citer TICKETNET de la façon suivante :
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III3PJ1-CC
Reçu le 29/03/2022 Ticketmaster.fr - Auchan - Cora - Cultura - E. Leclerc
9. Durée de la convention :
La présente convention prendra effet à la date de sa signature et expirera à la date du dernier versement par TICKETNET.
Cette convention est renouvelable par tacite reconduction d’année en année, avec la possibilité de résiliation de part et d’autre, moyennant un préavis reçu par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant l’expiration de cette période.
10. Résiliation :
Les parties en cas de manquement aux clauses et conditions de la présente convention, ou modification substantielle de la situation des parties, se réservent la possibilité de résilier cette convention sans préavis ni indemnité de part et d’autre.
11. Compétence juridique :
A défaut d ‘accord amiable entre les parties pour tout différentiel relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du présent contrat, il est fait expressément attribution de juridiction près le Tribunal de Commerce de Paris.
Fait à Mantes la Ville, le 22/03/22
POUR POUR TICKETNET La Mairie de Mantes la Ville
Sami DAMERGY JL PECHINOT
Qualité : Maire Qualité : Directeur Relation Client
Faire précéder la signature de la mention «lu et approuvé, bon pour accord », parapher chaque page de la présente convention.
Signature : Signature :
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III3PJ1-CC
Reçu le 29/03/2022 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-2022032684Hehfent des
Reçu le 29/03/2022 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
AFFILIATION DE LA
COMMUNE DE MANTES-LA-
VILLE AUX DISPOSITIFS
« PAss+ » ET « Pass
CULTURE »
Date de convocation :
Mercredi 16 mars
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 28
Représentés : 6
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2022-III -4
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 22 Mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le mardi 22 mars, à dix neuf
heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Monsieur ROBISE, Madame HOUP PLOUVIEZ, Monsieur
LE CAM, Madame BEN CHATER, Monsieur CHIODELLI,
Monsieur DRENEUC, Madame JEULAND, Madame IHIA,
Monsieur BERTO, Monsieur ZAITAR, Madame GENEIX,
Madame GICQUEL, Monsieur LAROCHE, Monsieur
FONTAINE, Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH,.
Absents excusés: Madame PEULVAST-BERGEAL,
Madame SEBAYASHI, Madame EL ASRI, Monsieur
CISSE, Madame SABINO et Madame GUILLAUME.
Absent : Monsieur ENNOUNI.
Délégations: En application de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEULVAST-BERGEAL donne pouvoir à Monsieur
TESSON
Madame SEBAYASHI
BENHACOUN
Madame EL ASRI donne pouvoir à Madame BEN CHATER
Monsieur CISSE donne pouvoir à Madame GOUJU
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GUILLAUME donne pouvoir à Monsieur NAUTH
donne pouvoir à Monsieur
Secrétaire : Madame MOUMMAD.
Adoption de la commune de Mantes-la-Ville aux
dispositifs « Pass+ » et « Pass Culture »
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et
notamment son article L. 2121-29,
Considérant la convention de partenariat proposée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022II4-DE
Reçu le 29/03/2022
OBJET :
AFFILIATION DE LA
COMMUNE DE MANTES-LA-
VILLE AUX DISPOSITIFS
« PAss+ » ET « Pass
CULTURE »
N° DELIBERATION:
N° 2022- III -4
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le :.LA.Q% Lo
DÉCIDE
Article 1er :
D'approuver l’affiliation gratuite aux dispositifs « Pass+ »
et « Pass culture »,
Article 2 :
De préciser que les recettes seront imputées sur les
budgets du service Culture — vie associative - sport de
la régie centrale de recettes.
Article 3 :
D'autoriser le Maire à signer tout document s'y
rapportant.
Article 4 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 22 mars 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Le Maire de Mantes-la-Ville, Accusé de réception en préfecture
078-217803626-2022032R#paiteMient des
Reçu le 29/03/2022 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
SUBVENTION DE LA
BANQUE DES TERRITOIRES
POUR L'ASSOCIATION
CLICK-COMMERÇANT
Date de convocation :
Mercredi 16 mars
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 29
Représentés : 5
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2022- III -5
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 22 Mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le mardi 22 mars, à dix neuf
heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu dé ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Monsieur ROBISE, Madame HOUP PLOUVIEZ, Madame
SEBAYASHI, Monsieur LE CAM, Madame BEN CHATER,
Monsieur CHIODELLI, Monsieur DRENEUC, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
ZAITAR, Madame GENEIX, Madame GICQUEL, Monsieur
LAROCHE, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et
Monsieur NAUTH,.
Absents excusés : Madame PEULVAST-BERGEAL,
Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Madame SABINO et
Madame GUILLAUME.
Absents : Monsieur ENNOUNI.
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEULVAST-BERGEAL donne pouvoir à Monsieur
TESSON
Madame EL ASRI donne pouvoir à Madame BEN CHATER
Monsieur CISSE donne pouvoir à Madame GOUJU
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GUILLAUME donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame MOUMMAD
Subvention de la Banque des Territoires pour
l'Association Click-commerçant
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
L.1511-3 et L.2121-29,
Considérant les mesures administrées par la Caisse des
Dépôts/Banque des Territoires en vertu d’un mandat qui
lui à été confié par l'Etat en 2021, visant à soutenir la
numérisation de l'économie de proximité, Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-20221115-DE
Reçu le 29/03/2022 OBJET :
SUBVENTION DE LA
BANQUE DES TERRITOIRES
POUR L'ASSOCIATION
CLICK-COMMERÇANT
N° DELIBERATION:
N° 2022- III -5
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
Considérant que la commune souhaite apporter son
soutien aux commerçants de Mantes-la-Ville,
Considérant l'intérêt pour l'économie locale de Mantes-
la-Ville,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1° :
D'approuver le reversement de la subvention à
l'association Click-Commerçant, après réception des
fonds de la Banque des Territoires, telle qu'elle figure
dans le tableau ci-dessous :
jati Subvention Association 2022
Développeme Click-
nt numérique | Commerçant 20 000,00 €
sis 20 000,00 €
Article 2 :
D'exiger de l'association le bilan des travaux menés sur
la durée du partenariat et les perspectives que ceux-ci
auront ouvertes, Ce rapport fera également le bilan des
actions de communication menées dans le cadre du
partenariat.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
Article 4 :
De charger Monsieur le Maire de signer la convention de
partenariat avec l'association Click-Commerçant.
Ainsi fait et délibéré, le 22 mars 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Le Maire de Mantes-la-Ville,
DAMERGY Association Click-Commerçant 1
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
L’ASSOCIATION CLICK-COMMERCANT
ET LA MAIRIE DE MANTES-LA-VILLE
Entre les soussignés,
Click-Commerçant, association de loi 1901, dont le siège social est situé à la Mairie de Mantes-la-Ville représentée par Alexandre HERPIN, en sa qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes.
D’une part,
Et
La Ville de Mantes-la-Ville représentée par Monsieur Sami DAMERGY, Maire de ladite Ville, agissant au nom et pour le compte de celle-ci, en vertu de la Délibération du Conseil Municipal n° 2020-VII-12 en date du 3 juillet 2020 au terme de laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions,
D’ autre part.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III5PJ1-CC
Reçu le 29/03/2022 2
Association Click-Commerçant 2
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le financement des dépenses d’investissement visant à développer des solutions numériques locales : Application de ville (prise en charge forfaitaire plafonnée à 20 000 € par la banque des territoires).
CECI EXPOSÉ IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
1.1 La présente convention a pour objet de décrire les conditions et les modalités de collaboration entre les Parties, dans le cadre de la mise en place, par l’association Click- Commerçant, des mesures de digitalisation.
1.2 Dans le cadre de ce projet, l’association met tout en œuvre afin de mener à bien sa mission de digitalisation des commerces.
Article2 : Engagements de la Mairie de Mantes-la-Ville
2.1 Afin de soutenir l’association Click-Commerçant dans la réalisation du projet, la Mairie s’engage à lui reverser les subventions qui lui seront versées par la banque des territoires dans le cadre de ce projet. Cette somme sera versée par virement ou chèque bancaire à l’ordre de Click-Commerçant après réception des fonds de la Banque des Territoires. Aucune avance ne sera possible.
2.2 La commune de Mantes-la-Ville pourra diffuser une présentation du partenariat, objet de la présente convention et différentes actualités relatives au Projet sur ses différents supports de communication internes et externes.
2.3 Il est précisé, de convention expresse, que la responsabilité de la Mairie de Mantes- la-Ville est limitée au soutien apporté à l’association Click-Commerçant dans les conditions définies au présent article. L’association Click-Commerçant conserve en conséquence l’entière responsabilité de la réalisation du Projet ainsi que, dans cette perspective, de la relation entretenue avec tout fournisseur, partenaire ou tout autre tiers intervenant dans ce cadre.
Article 3 : Engagements de l’association Click-Commerçant
3.1 L’association CLICK-COMMERÇANT s’engage à fournir à la Mairie de Mantes-la-Ville tout document prouvant l’utilisation des subventions versées par la banque des territoires, objet de l’article 2.1, conformément à l’objet du Projet ci-dessus décrit (documents de communication, bilan du projet ou de l’opération menée, rapport d’activité de l’exercice concerné) dans les 12 mois suivant le versement des fonds.
3.2 L’association CLICK-COMMERÇANT s’engage à faire état du soutien de la Mairie de Mantes-la-Ville dans toutes publications ou sur tout support de communication, ou au cours de colloques, réunions, séminaires, en relation avec le Projet.
3.3 L’association CLICK-COMMERÇANT s’engage à apposer le logo de la Mairie de Mantes-la-Ville, après accord de cette dernière, sur tous les documents matériels et immatériels liés au Projet, notamment sur le site internet de l’association et sur le guide réalisé dans le cadre du Projet.
ARTICLE 4 : Durée de la Convention
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III5PJ1-CC
Reçu le 29/03/2022 Association Click-Commerçant 3
La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois (renouvelable) à compter de sa date de signature.
Toutefois, dans l’hypothèse où, pour quelque cause ou motif que ce soit, le Projet n’aurait pu aboutir à cette date, la présente convention pourra, d’un commun accord entre les Parties, être prorogée par voie d’avenant, dans les conditions ci-après définies à l’article 8.2
Article 6 : Evaluation du partenariat
Au terme de la Convention, l'association CLICK-COMMERÇANT transmettra à la Mairie de Mantes-la-Ville un rapport de 1 à 2 pages, synthétisant le bilan des travaux menés sur la durée du partenariat et les perspectives que ceux-ci auront ouvertes. Ce rapport fera également le bilan des actions de communication menées dans le cadre du partenariat.
Article 7 : Confidentialité et secret professionnel
Hormis dans le cadre des actions de communication réalisées dans le cadre du Projet, les Parties s’engagent à conserver confidentielles, tant pendant l’exécution de la convention qu’après la fin de celle-ci, les informations de toute nature auxquelles elles pourraient avoir accès dans le cadre de l’exécution des présentes. Elles s’engagent également à faire respecter strictement cette obligation par leurs personnels et sous-traitants éventuels.
Article 8 : Résiliation - Révision
8.1 En cas d’inexécution ou de violation, par l’une des parties de l’une quelconque des dispositions de convention, celle-ci pourra être résiliée unilatéralement et de plein droit par l’autre partie, 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet et ceci, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante.
La présente convention sera, en outre, résiliée automatiquement et de plein droit dans l’hypothèse où, notamment par suite d’une modification législative ou règlementaire la concernant ou concernant ses activités, l’une ou l’autre des Parties se trouverait dans l’impossibilité de poursuivre la présente convention.
8.2 La présente convention pourra être révisée à tout moment, à la demande de l’une des parties.
Toute révision de la présente convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des parties.
Article 9 : Litiges
En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation dans le délai de deux mois.
Article 10 : Droit applicable – Attribution de compétence
La présente Convention est régie par le droit français.
La présente convention comporte 4 pages.
Fait en trois exemplaires originaux.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III5PJ1-CC
Reçu le 29/03/2022 Association Click-Commerçant 4
A Mantes-la-Ville le A Mantes-la-Ville, le
Le Maire, Pour l’association,
Monsieur Sami DAMERGY Monsieur Alexandre HERPIN
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III5PJ1-CC
Reçu le 29/03/2022 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-202203254%83H@Rtent des
Reçu le 29/03/2022 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
CREATION DE POSTES
SAISONNIERS POUR LES
PERIODES DES PETITES
VACANCES SCOLAIRES SUR
L'ANNEE 2022
Date de convocation :
Mercredi 16 mars
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 29
Représentés : 5
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2022- III -6
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 22 Mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le mardi 22 mars, à dix neuf
heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-|a-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Monsieur ROBISE, Madame HOUP PLOUVIEZ, Madame
SEBAYASHI, Monsieur LE CAM, Madame BEN CHATER,
Monsieur CHIODELLI, Monsieur DRENEUC, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
ZAITAR, Madame GENEIX, Madame GICQUEL, Monsieur
LAROCHE, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et
Monsieur NAUTH,
Absents excusés : Madame PEULVAST-BERGEAL,
Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Madame SABINO et
Madame GUILLAUME,
Absents : Monsieur ENNOUNI.
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEULVAST-BERGEAL donne pouvoir à Monsieur
TESSON
Madame EL ASRI donne pouvoir à Madame BEN CHATER
Monsieur CISSE donne pouvoir à Madame GOUJU
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GUILLAUME donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame MOUMMAD.
Création de postes saisonniers pour les périodes de
petites vacances scolaires sur l’année 2022
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment son article L. 2121-29,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant
droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-20221N6-DE
Reçu le 29/03/2022
OBJET :
CREATION DE POSTES
SAISONNIERS POUR LES
PERIODES DES PETITES
VACANCES SCOLAIRES SUR
L'ANNEE 2022
N° DELIBERATION:
N° 2022- III -6
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
Considérant la nécessité de créer 13 emplois saisonniers
dans le cadre de la saison d'animation qui se déroulera
sur les périodes des vacances scolaires 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1° :
De créer 13 emplois saisonniers dans les conditions
suivantes :
e la création de 13 emplois saisonniers d'adjoint
d'animation à temps complet :
Périodes :
vacances d'hiver du 19 février au 07 mars 2022 inclus,
vacances de printemps du 23 avril au 09 mai 2022
inclus,
vacances d'automne du 22 octobre au 07 novembre
2022 inclus,
vacances de noël du 17 au 31 décembre 2022 inclus.
Filière : ANIMATION
Cadre d'emplois : ADJOINT D'ANIMATION
Grade : adjoint d'animation
Article 2 :
Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 22 mars 2022
-Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite. Accusé de réception en préfecture
078-217803626-2022032H#BaAteRfent des
Reçu le 29/03/2022 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
COMPENSATION OÙ
INDEMNISATION DES
TRAVAUX ELECTORAUX :
INDEMNITES HORAIRES
POUR TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
(IHTS) ET INDEMNITE
FORFAITAIRE
COMPLEMENTAIRE POUR
ELECTIONS (IFCE)
Date de convocation :
Mercredi 16 mars
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 29
Représentés : 5
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2022- III -7
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 22 Mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le mardi 22 mars, à dix neuf
heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Monsieur ROBISE, Madame HOUP PLOUVIEZ, Madame
SEBAYASHI, Monsieur LE CAM, Madame BEN CHATER,
Monsieur CHIODELLI, Monsieur DRENEUC, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
ZAITAR, Madame GENEIX, Madame GICQUEL, Monsieur
LAROCHE, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et
Monsieur NAUTH.
Absents excusés : Madame PEULVAST-BERGEAI,
Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Madame SABINO et
Madame GUILLAUME.
Absents : Monsieur ENNOUNI,
Délégations: En application de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEULVAST-BERGEAL donne pouvoir à Monsieur
TESSON
Madame EL ASRI donne pouvoir à Madame BEN CHATER
Monsieur CISSE donne pouvoir à Madame GOUJU
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GUILLAUME donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame MOUMMAD
Compensation ou indemnisation des travaux
électoraux : Indemnités horaires pour travaux
supplémentaires (IHTS) et Indemnité forfaitaire
complémentaire pour élections (IFCE)
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour
l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26
janvier 1984 précitée, Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-20221117-DE
Reçu le 29/03/2022
OBJET :
COMPENSATION OÙ
INDEMNISATION DES
TRAVAUX ELECTORAUX :
INDEMNITES HORAIRES
POUR TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
(EHTS) ET INDEMNITE
FORFAITAIRE
COMPLEMENTAIRE POUR
ELECTIONS (IFCE)
N° DELIBERATION:
N° 2022- III -7
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux
indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à
l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des
services déconcentrés,
Vu l'arrêté du 27 février 1962 relatif aux indemnités
forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS)
susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires
communaux,
Vu l'arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens
annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires (IFTS) des services déconcentrés,
Vu la délibération du 26 mars 2007 mettant en place le
régime indemnitaire pour les agents de la commune et
fixant notamment le coefficient d'IFTS,
Vu la délibération n°2015-I1-5 du 9 février 2015 relative
à la rémunération des élections : IHTS et IFCE,
Considérant la nécessité pour la commune de prévoir la
rémunération des agents amenés à participer aux
opérations électorales, quelles soient présidentielles,
législatives, régionales, départementales, municipales,
européennes, ou qu'il s'agisse d'un referendum ou
d’autres consultations électorales,
Considérant que les travaux supplémentaires accomplis
au-delà des heures normales de service par les agents
territoriaux à l'occasion des consultations électorales
peuvent être compensés soit par la récupération du
temps de travail effectué, soit par la perception des
indemnités horaires pour travaux supplémentaires
(IHTS), soit par la perception de l'indemnité forfaitaire
complémentaire pour élections (IFCE) prévue à l'article 5
de l'arrêté ministériel du 27 février 1962 précité,
Considérant que le Conseil municipal peut décider de
mettre en place l'indernnité forfaitaire complémentaire
pour élections (IFCE) pour les agents accomplissant des
travaux supplémentaires à l'occasion d’une consultation
électorale visée par l'arrêté du 27 février 1962 précité et
qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités
horaires pour travaux supplémentaires (IFTS),
Considérant que l'IFCE fait partie des éléments de
rémunération liés à une sujétion particulière et que seuls
les agents employés par une commune sont susceptibles
de la percevoir,
Considérant que pour les élections présidentielles,
législatives, régionales, départementales, municipales,
européennes, les consultations par voie de référendum
ou d'autres consultations électorales, le montant de
l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections
(IFCE) est calculé dans la double limite d’un crédit global
affecté au budget et d'un montant individuel maximum
calculé par référence à la valeur maximum de l'indemnité Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-20221117-DE
Reçu le 29/03/2022
OBJET :
COMPENSATION OU
INDEMNISATION DES
TRAVAUX ELECTORAUX :
INDEMNITES HORAIRES
POUR TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
(IHTS) ET INDEMNITE
FORFAITAIRE
COMPLEMENTAIRE POUR
ELECTIONS (IFCE)
N° DELIBERATION:
NS 2022- III -7
forfaitaire mensuelle pour travaux supplémentaires de
2°7 catégorie des attachés territoriaux,
Considérant la nécessité d'abroger la délibération
n°2015-II-5 du 9 février 2015 relative à la rémunération
des élections : IHTS et IFCE,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1er :
D'instituer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour
élections (IFCE) selon les modalités évoquées ci-dessus
et suivant les montants définis dans l'arrêté du 27 février
1962 et du décret 2002-63, et précise que le montant de
référence calcul sera celui de l'indemnité forfaitaire pour
travaux supplémentaires mensuelle du grade d'attaché
territorial (IFTS de 2ème catégorie) assortie d'un
coefficient de 8.
Cette indemnité forfaitaire complémentaire pour
élections (IFCE) sera attribuée aux agents ayant assuré
des travaux supplémentaires à l'occasion des élections et
ne pouvant pas bénéficier des indemnités horaires pour
travaux supplémentaires (IHTS). Les dispositions de
cette indemnité (IFCE) pourront être étendues aux
agents contractuels de droit public de la collectivité sur
les mêmes bases que celles applicables aux
fonctionnaires concernés de la collectivité,
Conformément au décret n°91-875, Monsieur le Maire
fixera les attributions individuelles dans les limites des
crédits inscrits et des modalités de calcul de cette
indemnité.
Article 2 :
D'attribuer des indemnités horaires pour travaux
supplémentaires (IHTS) aux agents ayant participé aux
opérations électorales et ne pouvant pas prétendre aux
indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et
n'ayant pas récupéré le temps supplémentaire effectué.
Les agents contractuels de droit public pourront
percevoir les IHTS selon les mêmes conditions que les
fonctionnaires concernés de la collectivité.
Les agents employés à temps complet percevront des
IHTS selon le tarif des heures supplémentaires de
dimanche, et éventuellement de nuit, correspondant à
leur indice, et calculées selon les articles 7 et 8 du décret
n° 2002-60 précité.
Les agents employés à temps non complet percevront
des IHTS rémunérées en heures complémentaires basées
sur le traitement, sans majoration de dimanche ou de
nuit dans la limite de la durée légale du travail. Au-delà,
les agents à temps non complet percevront des IHTS
selon les mêmes conditions que les agents à temps
complet. Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-20221117-DE
Reçu le 29/03/2022
OBJET :
COMPENSATION OU
INDEMNISATION DES
TRAVAUX ELECTORAUX :
INDEMNITES HORAIRES
POUR TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
(IHTS) ET INDEMNITE
FORFAITAIRE
COMPLEMENTAIRE POUR
ELECTIONS (IFCE)
N° DELIBERATION:
N° 2022- III -7
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le :. 1LR
Les attributions individuelles seront fixées par Monsieur
le Maire en fonction des heures effectuées à l’occasion
des élections.
Article 3 :
De majorer, en cas d'une récupération du temps de
travail effectué à l'occasion des consultations électorales,
et dans les mêmes proportions que les majorations
fixées pour la rémunération des IHTS, les heures du
dimanche pour les agents du bureau centralisateur et
ceux assurant les fonctions de responsable administratif
et d'accueil aux tables de décharge et les heures de nuit
pour les agents du bureau centralisateuret le
responsable administratif du bureau de vote n°1.
Article 4 :
De procéder au versement de ces indemnités (IFCE ou
IHTS) après chaque tour des consultations électorales.
Article 5 :
D'abroger la délibération n°2015-II-5 du 9 février 2015
relative à la rémunération des élections : IHTS et IFCE.
Article 6 :
Les dispositions de la présente délibération prendront
effet immédiat.
Article 7:
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré, le 22 mars 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite. Accusé de réception en préfecture
078-217803626-2022032R#884Hehtent des
Reçu le 29/03/2022 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
RAPPORT ANNUEL DE
SITUATION EN MATIERE
D'EGALITE
PROFESSIONNELLE ENTRE
LES FEMMES ET LES
HOMMES
Date de convocation :
Mercredi 16 mars
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 29
Représentés : 5
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2022- III -8
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 22 Mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le mardi 22 mars, à dix neuf
heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Monsieur ROBISE, Madame HOUP PLOUVIEZ, Madame
SEBAYASHI, Monsieur LE CAM, Madame BEN CHATER,
Monsieur CHIODELLI, Monsieur DRENEUC, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
ZAÏTAR, Madarne GENEIX, Madame GICQUEL, Monsieur
LAROCHE, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et
Monsieur NAUTH.
Absents excusés: Madame PEULVAST-BERGEAL,
Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Madame SABINO et
Madame GUILLAUME,
Absents : Monsieur ENNOUNI.
Délégations: En application de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEULVAST-BERGEAL donne pouvoir à Monsieur
TESSON
Madame EL ASRI donne pouvoir à Madame BEN CHATER
Monsieur CISSE donne pouvoir à Madame GOUJU
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GUILLAUME donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame MOUMMAD
Rapport annuel de situation en matière d'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle
entre les hommes et les femmes,
Vu le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au
rapport sur la situation en matière d'égalité entre les Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-20221118-DE
Reçu le 29/03/2022
OBJET :
RAPPORT ANNUEL DE
SITUATION EN MATIERE
D'EGALITE
PROFESSIONNELLE ENTRE
LES FEMMES ET LES
HOMMES
N° DELIBERATION:
N° 2022- III -8
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de ae
à 202 le :..2.9..,0
hommes et les femmes intéressant les collectivités
territoriales,
Considérant qu'il est nécessaire de présenter,
préalablement aux débats sur le projet de budget, un
rapport sur la situation en matière d'égalité entre les
femmes et les hommes,
Vu le rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre
les femmes et les hommes ci-joint est présenté
préalablement aux débats sur le projet de budget de
l'exercice 2022,
Le Conseil Municipal,
PREND ACTE
Article 1er :
Du rapport sur la situation de la Ville en matière d'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes qui lui a
été présenté.
Ainsi fait et délibéré, le 22 mars 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Le Maire de Mantes-la-Ville, www.m:.teslaville.fr
SR w d e_
et
Un sceon -d durab
Hôtel de Ville - Place de la mairie - BP 30842 - 78711 Mantes-la-Ville [I 24 [1
courrier @mairie-manteslaville.fr
Tél. 01 30 98 55 49 - Fax 01 30 98 55 10 OÉ:
1
Rapport relatif à l'égalité
professionnelle entre
les femmes et les hommes
Année 2021
Commune de Mantes-la-Ville
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III8PJ1-AU
Reçu le 29/03/2022 Bfemmes Bhommes
Hôtel de Ville - Place de la mairie - BP 30842 - 78711 Mantes-la-Ville
courrier @mairie-manteslaville.fr
Tél. 01 30 98 55 49 - Fax 01 30 98 55 10
2
En application de la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale et du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013, l'article 61 de la loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prescrit aux communes de plus de 20 000 habitants de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Ce rapport concerne la situation en matière d’égalité intéressant le fonctionnement de la collectivité ainsi que les politiques qu’elle mène sur son territoire.
Le contenu du rapport ainsi que le calendrier selon lequel il doit être produit est précisé par le décret n°2015-761 du 24 juin 2015.
Ce rapport relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de
la commune de Mantes-la-Ville de l'année 2021 fait état de l'égalité
professionnelle dans la gestion des ressources humaines de la collectivité ainsi
que des politiques publiques menées par la collectivité pour l'égalité femmes-
hommes sur son territoire.
1/ Egalité professionnelle dans la gestion des ressources humaines de la
collectivité
A/ Conditions générales d'emploi sur les emplois permanents
a) Effectifs
Au 31 décembre 2021, la collectivité employait 237 femmes et 114 hommes soit
un effectif de 351 agents sur des emplois permanents.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III8PJ1-AU
Reçu le 29/03/2022 EE Femmes
A
sm Hommes
Hôtel de Ville - Place de la mairie - BP 30842 - 78711 Mantes-la-Ville
courrier@mairie-manteslaville.fr
Tél. 01 30 98 55 49 - Fax 01 30 98 55 10
3
Répartition de cet effectif par genre et par catégorie :
Taux de féminisation par catégorie :
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III8PJ1-AU
Reçu le 29/03/2022 180
160
140
120
100
80
171
Fonctionnaires
B Femmes
66
34
Contractuels
sm Hommes
Hôtel de Ville - Place de la mairie - BP 30842 - 78711 Mantes-la-Ville
courrier @mairie-manteslaville.fr
Tél. 01 30 98 55 49 - Fax 01 30 98 55 10
4
Répartition de cet effectif par genre et par statut
Répartition des agents par genre et par filière (femmes ou hommes contractuels
ou titulaires sur l'ensemble de chaque filière)
Filières Femmes Hommes
Emplois fonctionnels –
collaborateur de cabinet 1 1
Administrative 62 17
Animation 34 21
Culturelle 4 -
Médico-sociale 41 -
Police municipale 1 4
Sportive - 1
Technique 94 70
237 114
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III8PJ1-AU
Reçu le 29/03/2022 174
47 16
1
= A 1 Temps complet 5
Temps partiel
Temps non
complet
B Femmes = Hommes
Hôtel de Ville - Place de la mairie - BP 30842 - 78711 Mantes-la-Ville
courrier@mairie-manteslaville.fr
Tél. 01 30 98 55 49 - Fax 01 30 98 55 10
5
b) Durée et organisation du travail
Femmes Hommes
Par filières Temps complet Temps partiel
Temps
non
complet
Total Temps complet Temps partiel
Temps
non
complet
Total
Hors cadre 1 1 1 1
Administrative 55 7 62 17 17
Animation 15 3 16 34 21 21
Culturelle 4 4 0
Médico-sociale 38 3 41 0
Police
municipale 1 1 4 4
Sportive 0 1 1
Technique 61 2 31 94 68 1 1 70
174 16 47 237 112 1 1 114
c) Compte épargne temps
Nombre de
CET ouvert
Nombre de
jours
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III8PJ1-AU
Reçu le 29/03/2022 Hôtel de Ville - Place de la mairie - BP 30842 - 78711 Mantes-la-Ville
courrier @mairie-manteslaville.fr
Tél. 01 30 98 55 49 - Fax 01 30 98 55 10
6
Femmes 104 1342
Hommes 54 898
Total général 158 2240
d) Embauches et départs
Embauches Nombre Départs Nombre
A 6 A -
Femmes 3 Femmes -
Hommes 3 Hommes -
B 4 B 12
Femmes 2 Femmes 5
Hommes 2 Hommes 7
C 28 C 29
Femmes 17 Femmes 22
Hommes 11 Hommes 7
Total embauches 38 Total départs 41
e) Promotions
Nombre d'agents ayant
bénéficié un avancement
de grade
Nombre d'agents ayant
bénéficié d'une
promotion interne
Catégorie A
F 3 -
H - -
Catégorie B
F 2 -
H 1 -
Catégorie C
F 13 -
H 5 -
Total 24 -
B/ Rémunération
Le traitement de base annuel (titulaires et contractuels) représente pour les
femmes 3 912 924€ et pour les hommes 1 959 275€.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III8PJ1-AU
Reçu le 29/03/2022 un Femmes … Hommes
Hôtel de Ville - Place de la mairie - BP 30842 - 78711 Mantes-la-Ville
courrier @mairie-manteslaville.fr
Tél. 01 30 98 55 49 - Fax 01 30 98 55 10
7
C/ Formation
365 jours de formation ont été suivis durant l’année 2021.
2/ Egalité femmes-hommes dans les politiques publiques
Les actions menées pour l'égalité femmes-hommes sur le territoire sont :
Vie sociale - Point d'Accès aux Droits avec des permanences et des orientations relatives aux violences faites aux femmes, des
actions de préventions santé à destination des femmes.
- Dans les quartiers prioritaires, sont mis en place :
des ateliers de vie quotidienne (gym douce, yoga,
zumba, relaxation, couture, activités manuelles et
artistiques…) pour rompre l’isolement et
accompagner les habitants vers l’insertion sociale et
professionnelle ;
des ateliers jeunesse durant les périodes de
vacances scolaires ;
des Temps Parents Enfants (hebdomadaires) pour
soutenir les adultes dans leur fonction parentale ;
des sorties culturelles et de loisirs à destination des
adultes et des familles ;
un accueil social pour accompagner les habitants
dans leurs démarches administratives.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III8PJ1-AU
Reçu le 29/03/2022 Hôtel de Ville - Place de la mairie - BP 30842 - 78711 Mantes-la-Ville
courrier@mairie-manteslaville.fr
Tél. 01 30 98 55 49 - Fax 01 30 98 55 10
8
Ces ateliers de vie quotidienne et les temps parents enfants sont particulièrement fréquentés par des femmes et des mères dont certaines sont issues de familles monoparentales.
- Des aides financières, matérielles, évènementielles et de communication à environ 130 associations à vocation
culturelle, de loisirs, scolaire et périscolaire, sportive, de
solidarité et citoyenne et patriotique qui favorisent la
mixité femmes/hommes sur le territoire.
- Des ateliers sociolinguistiques avec un public particulièrement féminin et issu des quartiers prioritaires.
- Prévention scolaire : intervention du Point Information Jeunesse dans les établissements scolaires sur la
thématique : « égalité filles/garçons ».
- Projet Accompagnement Scolaire Individualisé collégiens autour de l’égalité entre les hommes et les
femmes.
- Organisation d’un évènement festif dans le cadre de la journée internationale dédiée aux droits des femmes.
- Mise en place de permanences jeunesses mixtes autour d’ateliers de loisirs de prévention et d’insertion.
Sport - 22 sections sportives mixtes proposées sur le territoire
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III8PJ1-AU
Reçu le 29/03/2022 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322#%BàaHtæRfent des
Reçu le 29/03/2022 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
DEBAT SUR LA
PROTECTION SOCIALE
COMPLEMENTAIRE DU
PERSONNEL COMMUNAL
VaLe ET CCAS
Date de convocation :
Mercredi 16 mars
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 29
Représentés : 5
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2022- III -9
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 22 Mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le mardi 22 mars, à dix neuf
heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Monsieur ROBISE, Madame HOUP PLOUVIEZ, Madame
SEBAYASHI, Monsieur LE CAM, Madame BEN CHATER,
Monsieur CHIODELLI, Monsieur DRENEUC, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
ZAITAR, Madame GENEIX, Madame GICQUEL, Monsieur
LAROCHE, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et
Monsieur NAUTH.
Absents excusés: Madame PEULVAST-BERGEAL,
Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Madame SABINO et
Madame GUILLAUME.
Absents : Monsieur ENNOUNI.
Délégations: En application de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEULVAST-BERGEAL donne pouvoir à Monsieur
TESSON
Madame EL ASRI donne pouvoir à Madame BEN CHATER
Monsieur CISSE donne pouvoir à Madame GOUJU
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GUILLAUME donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame MOUMMAD
Débat sur la protection sociale complémentaire du
personnel communal ville et CCAS
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code des Assurances, de la mutualité et de la
sécurité sociale,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l'ordonnance n° 2021-175 relative à la protection
sociale complémentaire dans la fonction publique, Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022I19-DE
Reçu le 29/03/2022
OBJET :
DEBAT SUR LA
PROTECTION SOCIALE
COMPLEMENTAIRE DU
PERSONNEL COMMUNAL
ViLLe ET CCAS
N° DELIBERATION:
N° 2022- III -9
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le:2AQR Tor
Vu la délibération du Conseil municipal du 17 décembre
2012 portant sur la participation financière à la
protection sociale complémentaire du personnel
communal,
Vu le rapport de situation sur la protection sociale
complémentaire annexé,
Vu l'exposé du Maire,
Considérant qu'il est nécessaire de tenir un débat sur la
politique de protection sociale complémentaire de la
collectivité,
Le Conseil Municipal,
PREND ACTE
Article 1° :
Du rapport de situation sur la protection sociale
complémentaire de la collectivité.
Ainsi fait et délibéré, le 22 mars 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite. Accusé de réception en préfecture
078-217803626-2022032Æ88PArténEnt des
Reçu le 29/03/2022 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
PROTECTION
FONCTIONNELLE AU
BENEFICE DE MONSIEUR LE
MAIRE
Date de convocation :
Mercredi 16 mars
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 28
Représentés : 5
Votants : 33
N° DELIBERATION:
N° 2022- III -10
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 22 Mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le mardi 22 mars, à dix neuf
heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur TESSON, Conseiller Municipal
Délégué de Mantes-la-Ville
Etaient présents: Madame PEREIRA, Monsieur
KOSSOKO, Madame GOUJU, Monsieur SERRAKH,
Madame SOUMARE, Monsieur COGONI, Monsieur
BENHACOUN, Madame MOUMMAD, Monsieur TESSON,
Monsieur LOUALI, Madame DIOP, Monsieur ROBISE,
Madame HOUP PLOUVIEZ, Madame SEBAYASHI,
Monsieur LE CAM, Madame BEN CHATER, Monsieur
CHIODELLI, Monsieur DRENEUC, , Madame JEULAND,
Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur ZAITAR,
Madame GENEIX, Madame GICQUEL, Monsieur
LAROCHE, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et
Monsieur NAUTH,
Absents excusés: Madame PEULVAST-BERGEAL,
Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Madame SABINO,
Madame GUILLAUME.
Absents : Monsieur DAMERGY, Monsieur ENNOUNI.
Délégations: En application de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madarne PEULVAST-BERGEAL donne pouvoir à Monsieur
TESSON
Madame EL ASRI donne pouvoir à Madame BEN CHATER
Monsieur CISSE donne pouvoir à Madame GOUJU
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GUILLAUME donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame MOUMMAD.
Protection fonctionnelle au bénéfice de Monsieur le
Maire
Le Conseil Municipal,
Vu, le code général des collectivités territoriales et,
notamment, ses articles L 2123-34, L 2123-35 et L
2511-33 ;
Vu, le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux
conditions et aux limites de la prise en charge des frais
exposés dans le cadre d'instances civiles où pénales par
l'agent public ou ses ayants droit ; Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-202211110-DE
Reçu le 29/03/2022
OBJET :
PROTECTION
FONCTIONNELLE AU
BENEFICE DE MONSIEUR LE
MAIRE
N° DELIBERATION:
N° 2022- III -10
le
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
129.0 LOT
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant
droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Considérant la nécessité d'accorder la protection
fonctionnelle à Monsieur le Maire vu la nature des faits
survenus à l'occasion ou du fait de ses fonction de Maire
de la Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 25 voix
POUR, 1 ABSTENTION (Monsieur LE CAM) et 7 voix
CONTRE (Madame GENEIX, Madame GICQUEL, Monsieur
LAROCHE, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN,
Monsieur NAUTH et Madame GUILLAUME (pouvoir))
DECIDE
Article 1° :
La protection fonctionnelle est accordée à M. Sami
DAMERGY dans le cadre de l'action en justice,
accompagné et défendu par Maître Blanchetier, qu'il a
engagé et dans les conditions ci-avant décrites.
Article 2 :
Les dépenses qui en résultent seront prélevées sur le
budget de la Ville, chapitre 6227, fonction 020.
Ainsi fait et délibéré, le 22 mars 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite,
Maire de Mantes-la-Ville,
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. Css DAMERGY > / D :
LAUE OC ee ICAUIUECI AA LAC Aÿhublque Française
Déhrarternent. des Yrelines
C
Hôtel de Ville, le 16 février 2022
Monsieur Sami DAMERGY
Maire de Mantes-la-Ville : L> e Faire
Mesdames les conseillères municipales,
Messieurs les conseillers municipaux,
Objet : Demande de mise en œuvre de la protection fonctionnelle Article L.2123-34 et 35 du Code général des
Collectivités Territoriales —
Mesdames les conseillères municipales,
Messieurs les conseillers municipaux,
Dans du droit d'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité, M. Nauth a adressé, au nom de son
groupe, une Tribune ayant pour titre « Les copains d'abord, la santé des Mantevillois après », en vue d’une insertion dans le magazine municipal de décembre/janvier (n°138).
Cette tribune contient des imputations diffamatoires à mon endroit.
Ainsi, en application de l’article L.2123-34 et 35 du Code Général des Collectivités Territoriales, j'ai l'honneur de
formuler une demande d'octroi de la protection juridique couvrant la prise en charge des frais d'avocats, des
mesures de protection administrative et de réparation, étant victime de faits pénalement répréhensibles à
l'occasion de l'exercice de mes fonctions.
Conformément à la loi et à la jurisprudence, la décision d'attribution de la protection fonctionnelle des élus
relevant de la compétence exclusive de l'organe délibérant, en conséquence, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir m'assurer ladite protection juridique, dont il sera débattu à notre prochain conseil.
Je vous prie d'agréer, Mesdames, Messieurs, mes sincères salutations.
nt
Sami Damergy
cjaavite
le-de-France
— em
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III10PJ1-AU
Reçu le 29/03/2022 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-2022032Æ06pArté rent des
Reçu le 29/03/2022 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
CONSTITUTION D'UN
GROUPEMENT DE
COMMANDES ENTRE LA
COMMUNE DE MANTES-LA-
VILLE ET LE CENTRE
COMMUNAL D'ACTION
SocrALE (CCAS)
Date de convocation :
Mercredi 16 mars
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 29
Représentés : 5
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2022- III -11
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 22 Mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le mardi 22 mars, à dix neuf
heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madarne SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Monsieur ROBISE, Madame HOUP PLOUVIEZ, Madame
SEBAYASHI, Monsieur LE CAM, Madame BEN CHATER,
Monsieur CHIODELLI, Monsieur DRENEUC, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
ZAITAR, Madame GENEIX, Madame GICQUEL, Monsieur
LAROCHE, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et
Monsieur NAUTH,
Absents excusés: Madame PEULVAST-BERGEAI,
Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Madame SABINO et
Madame GUILLAUME.
Absents : Monsieur ENNOUNI,
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEULVAST-BERGEAL donne pouvoir à Monsieur
TESSON
Madame EL ASRI donne pouvoir à Madame BEN CHATER
Monsieur CISSE donne pouvoir à Madame GOUJU
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GUILLAUME donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame MOUMMAD.
Constitution d'un groupement de commandes entre
la commune de Mantes-la-Ville et le Centre
Communal d'Action Sociale (CCAS)
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21-6,
Vu le code de la commande publique et notamment ses
articles L. 2113-6 et L. 2113-7, Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-20221111-DE
Reçu le 29/03/2022
OBJET :
CONSTITUTION D'UN
GROUPEMENT DE
COMMANDES ENTRE LA
COMMUNE DE MANTES-LA-
VILLE ET LE CENTRE
COMMUNAL D'ACTION
SocraLe (CCAS)
N° DELIBERATION:
N° 2022- III -11
Considérant que les groupements de commandes
peuvent être constitués entre des acheteurs afin de
passer conjointement un où plusieurs marchés publics,
Considérant l'intérêt des membres du groupement de
coordonner et à mutualiser les procédures des marchés
publics afin de réaliser des économies d'échelle sur les
achats,
Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'un groupement
de commandes soit constitué entre la Commune de
Mantes-la-Ville et le Centre Communal d'Action Sociale
(CCAS) en vue de la conclusion des marchés à intervenir,
Considérant la nécessité de conclure une convention
constitutive du groupement de commandes entre la Ville
et le CCAS de Mantes-la-Ville pour les achats communs
de fournitures et services communs tels que :
- la fourniture et livraison de repas en liaison froide
+ les fournitures de bureau, de matériel scolaire et
matériel pédagogique
+ les prestations d'assurances
Considérant la validité de la convention pendant toute la
durée du mandat électoral,
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la Ville et de son
établissement public, le CCAS de Mantes- la-Ville, de
désigner la Ville en qualité de coordonnateur; que le
coordonnateur est chargé dans le respect de la
réglementation des marchés publics, de mener les
procédures de passation, de signer et de notifier les
accords-cadres au nom de l’ensemble des membres du
groupement, de procéder aux modifications du marché et
aux résiliations,
Considérant que chaque membre du groupement, pour
ce qui le concerne, s'assurera de la bonne exécution des
contrats,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés
DÉCIDE
Article 1° :
D'approuver la convention constitutive et la création du
groupement de commandes avec le CCAS de Mantes-la-
Ville.
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à
signer la convention de groupement de commandes à
intervenir avec le CCAS en vue de la conclusion des
marchés de fournitures de repas, de bureau et
d'assurances
Article 3 :
Dits que les crédits sont prévus au budget Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-20221I111-DE
Reçu le 29/03/2022
OBJET :
CONSTITUTION D'UN
GROUPEMENT DE
COMMANDES ENTRE LA
COMMUNE DE MANTES-LA-
VILLE ET LE CENTRE
COMMUNAL D'ACTION
SociALE (CCAS)
N° DELIBERATION:
N° 2022- III -11
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le:28.93 Tor
Article 4 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 22 mars 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Le Maire de Mantes-la-Ville, Mantes-la-Vi) e_
Convention Constitutive d’un groupement de commandes entre la Commune et le Centre Communal d’Action
Sociale (CCAS) de Mantes-la-Ville
PREAMBULE
Afin de permettre la réalisation d’un acte d’achat pertinent en raison du caractère homogène des prestations concernées et des économies d’échelle potentielles qu’une procédure de consultation groupée permet d’entrevoir, un groupement de commandes, dans les conditions des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique, est constitué entre les parties représentées par les soussignés,
D’une part,
La commune de Mantes La Ville, représentée par son Maire en exercice Monsieur Sami DAMERGY, agissant en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020 et de celle du 22 mars 2022 lui permettant de signer cette convention.
Et d’autre part,
Le Centre Communal d’Action Sociale de Mantes La Ville représenté par son Président en exercice, Monsieur Sami DAMERGY, agissant en application de la délibération du Conseil d’Administration du CCAS en date du XXX XXXX 2022 et de celle du XX XXXX 2022 lui permettant de signer cette convention.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III11PJ1-CC
Reçu le 29/03/2022 IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1 - Objet et périmètre du groupement de commandes :
Conformément aux dispositions du code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 et L. 2113-7, la présente convention constitue un groupement de commandes entre la Ville de Mantes-la-Ville et le CCAS de Mantes-la-Ville en vue de la passation des marchés dont les besoins sont communs aux deux entités.
La liste des familles d’achat entrant dans le champ d’application du groupement de commandes est, à titre principal, la suivante :
la fourniture et livraison de repas en liaison froide
les fournitures de bureau, de matériel scolaire et matériel pédagogique les prestations d’assurances
Cette liste est exhaustive mais pourra faire l’objet de complément par voie d’avenant.
Article 2 - Organisation et modalités de fonctionnement du groupement de commandes :
2.1 - Désignation et rôle du coordonnateur :
La Commune de Mantes-la-Ville est chargée de mener la procédure de passation des marchés pour le compte de l’autre membre du groupement de commandes. Elle reçoit à ce titre, mandat de la part du Centre Communal d'Action Sociale pour procéder :
A la rédaction de l’ensemble des pièces constitutives du Dossier de Consultation des Entreprises;
Au choix de la procédure de mise en concurrence des opérateurs économiques ; A la convocation de l’instance en charge de l’ouverture des plis ; A la convocation de la Commission d’Appel des Offres le cas échéant A l’analyse, en collaboration avec les représentants du Centre Communal d'Action Sociale des propositions qui auront été admises ;
A la rédaction de tous les documents afférents à la procédure de mise en concurrence ;
A la signature des marchés à intervenir et à leur notification ; de réaliser, le cas échéant, des modifications au marché de réaliser les éventuelles reconductions des marchés ;
de prononcer la résiliation des marchés, si besoin ;
de gérer, le cas échéant, les précontentieux et les contentieux survenus dans le cadre des procédures de passation des marchés.
La commune de Mantes-la-Ville est ainsi désignée comme le coordonnateur du groupement et instituée Pouvoir Adjudicateur. Le représentant du coordonnateur est le Maire de Mantes-la-Ville.
Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurera de la bonne exécution des contrats,
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III11PJ1-CC
Reçu le 29/03/2022 2.2 – Composition et rôle de la Commission d’Appel d’Offres du groupement :
La Commission d’Appel d’Offre, chargée de l’attribution de marchés conformément à l’article L. 1414-2 du CGCT, est celle du coordonnateur. Elle choisit les offres économiquement les plus avantageuses
2.3 - Règles de fonctionnement et compétences des organes du coordonateur :
Seules les modalités de fonctionnement propre à la collectivité instituée coordonnateur du groupement seront appliquées.
2.4- Les membres et la procédure de retrait du groupement
Sont membres du groupement la Ville de Mantes-la-Ville et le CCAS de Mantes-la-Ville. La demande de retrait par un des deux membres est adressée à l’autre adhérent en lettre recommandée avec accusé de réception qui en retire les conséquences. Tout retrait vaudra résiliation de la convention.
ARTICLE 3 – Dispositions Financières :
Les frais de fonctionnement du groupement, ainsi que les frais de procédure sont entièrement pris en charge par le coordonnateur.
ARTICLE 4 – Durée du groupement :
La présente convention prend effet à compter de sa signature. Elle est conclue pour la durée du mandat électoral.
ARTICLE 5 – Modification de la convention:
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par les membres du groupement, conformément au principe du parallélisme des formes. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au coordonateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
ARTICLE 6 – Attribution de compétences
Seul le Tribunal Administratif de Versailles est compétent pour connaitre des litiges à naitre des conditions de l’élaboration de la présente convention et des modalités de son exécution
Fait à Mantes La Ville en deux exemplaires,
Le
Pour la Commune de Mantes La Ville Pour le Centre Communal d’Action Sociale Le Maire,
Sami DAMERGY
Le Président,
Sami DAMERGY
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III11PJ1-CC
Reçu le 29/03/2022 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-2022032R Ba HEnEnt des
Reçu le 29/03/2022 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLTIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
SIGNATURE D'UNE
CONVENTION
D'OCCUPATION PRIVATIVE
DU DOMAINE PUBLIC AVEC
LA SOciETE CELLNEX
Date de convocation :
Mercredi 16 mars
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 29
Représentés : 5
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2022- III -12
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 22 Mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le mardi 22 mars, à dix neuf
heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Monsieur ROBISE, Madame HOUP PLOUVIEZ, Madame
SEBAYASHI, Monsieur LE CAM, Madame BEN CHATER,
Monsieur CHIODELLI, Monsieur DRENEUC, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
ZAITAR, Madame GENEIX, Madame GICQUEL, Monsieur
LAROCHE, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et
Monsieur NAUTH,
Absents excusés: Madame PEULVAST-BERGEAL,
Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Madame SABINO et
Madame GUILLAUME,
Absents : Monsieur ENNOUNI.
Délégations: En application de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEULVAST-BERGEAL donne pouvoir à Monsieur
TESSON
Madame EL ASRI donne pouvoir à Madame BEN CHATER
Monsieur CISSE donne pouvoir à Madame GOUJU
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GUILLAUME donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame MOUMMAD.
Signature d’une convention d'occupation privative
du Domaine Public avec la Société CELLNEX
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment ses articles L. 2121-29 et L.2241-1 ;
Vu le projet d'accord de résiliation amiable présenté par
BOUYGUES TELECOM ;
Vu le projet de convention présenté par la société
CELLNEX France ; Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-202211112-DE
Reçu le 29/03/2022 Considérant la nécessité de transférer la propriété des équipements sus mentionnés ;
OBJET :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
SIGNATURE D'UNE l'unanimité des membres présents et représentés CONVENTION
D'OCCUPATION PRIVATIVE
DU DOMAINE PUBLIC AVEC
LA SOCIETE CELLNEX
DÉCIDE
Article 1° :
D'approuver les termes de l'accord de résiliation.
Article 2 :
D'approuver les termes de la nouvelle convention.
Article 3 :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle
convention et toutes pièces afférentes.
Article 4 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
N° DELIBERATION: es Énvoieci Ainsi fait et délibéré, le 22 mars 2022
N° 2022- III -12 , nn, . | Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
LT Mantes-la-Ville,
LITAXE #\
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le :.29.9 Tor ACCORD DE RESILIATION AMIABLE
Entre
LA COMMUNE DE MANTES-LA-VILLE
Sise Place de la Mairie, 78711 Mantes-La-Ville,
Représentée par Monsieur Sami DAMERGY, agissant aux présentes en qualité de maire, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil Municipal en date du... 3
Ci-après dénommée le « Bailleur »,
D'UNE PART,
Et
BOUYGUES TELECOM
Société anonyme au capital de 819.698.624,76 Euros, immatriculée sous le numéro unique d'identification 397 480 930 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est situé au 37-39, rue Boissière-
75116 Paris.
Représentée par Madame Sandra DELIN, en qualité de Responsable Patrimoine et Relations Extérieures Région Ile de France dûment habilitée à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée le « Preneur »,
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommées collectivement les "Parties" et individuellement la "Partie".
Article 1 — Exposé préliminaire et condition suspensive
Aux termes d’un acte en date du 1% juin 2017, le Baïlleur a donné à bail au Preneur le site dont la désignation suit : Route d’Hargeville
Ce bail a été consenti pour une durée de 12 ans, ayant commencé à courir 1% juin 2017, pour se terminer le 1° juin
2029.
Article 2 — Résiliation de bail
Ceci exposé, les Parties conviennent d’un commun accord de résilier le bail sus énoncé. Cette résiliation a lieu
sans indemnité de part et d’autre.
Article 3 — Date d’effet de la résiliation
Les Parties conviennent que la résiliation prendra effet entre les Parties à la date de signature des présentes entre le Bailleur et le Preneur.
Le Baiïlleur reconnaît que le Preneur ne lui est redevable d’aucun loyer, charge ou frais de quelque nature que ce
soit, à cette date, ce dont il lui donne bonne et valable quittance.
Fait à Meudou le ÀS Ncveubre 2c2/1
En deux exemplaires originaux,
Pour le Bailleur Pour le Preneur
Sami DAMERGY Sandra DELUN PE
ff
ee tarde 712 588 399,56 €
1375. Avenue du Maréchal Juin
92366 MEUDON-LA-FORET
see .
Ke SIRET : 397 480 930 03498 - R.C.S. P& Gode NAF / APE. : 61207
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III12PJ1-CC
Reçu le 29/03/2022 Référence de l’immeuble : CI 358313, T 16862 SI 773783 FR-78-005151 Nom de site route d’Hargueville, 78711
CONVENTION D’OCCUPATION PRIVATIVE
DU DOMAINE PUBLIC
Entre :
La commune de Mantes-la- Ville situé sis, place de la Mairie, 78711 Mantes-La-Ville
Représentée par Monsieur Sami DAMERGY, agissant aux présentes en qualité de Maire, dûment habilité à cet effet par
une délibération du Conseil Municipal, en date du
Ci-après dénommé(e) le « Contractant »,
Et :
CELLNEX France SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 21.543.245 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro unique d’identification 821460102, dont le siège social est Immeuble Ardeko, 58 avenue Emile
Zola, 92100 Boulogne-Billancourt
Représentée par Madame Agnès PEYRE, en qualité de Directrice du Patrimoine, dûment habilitée à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « CELLNEX France »,
Ci-après dénommés ensemble les « Parties ».
Préalablement à l’objet des présentes, il a été rappelé ce qui suit
CELLNEX France, société de droit français, a notamment pour objet social la gestion et l’exploitation de sites points
hauts afin de fournir des services d'accueil aux opérateurs de communications électroniques ou/et audiovisuels avec
lesquels elle est liée par des contrats de services.
Lesdits opérateurs, clients de CELLNEX France, se sont vu confier une mission d’intérêt public en vue de la fourniture des services de communications électroniques ou audiovisuels avec, comme sujétion, l'obligation de garantir la continuité
des services considérés.
A ce titre, CELLNEX France souhaite disposer d’un droit d’occupation sur des emplacements destinés à l'exploitation
d'équipements techniques dédiés à ces services de communication.
Le Contractant est, quant à lui, titulaire des droits lui permettant de mettre à la disposition de CELLNEX France un ou
plusieurs emplacement(s) sur l’immeuble visé ci-après, aux fins d’y installer des équipements techniques et d’y accéder.
Ceci étant exposé, les Parties conviennent ce qui suit :
48
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III12PJ2-CC
Reçu le 29/03/2022 CONDITIONS PARTICULIERES
Article 1 Objet
Par la présente Convention d’Occupation du Domaine Public, ci-après appelé « Convention », le Contractant met à disposition de CELLNEX France, qui accepte, les emplacement(s) dépendant d’un immeuble sis Mantes La Ville, Route d’Hargueville , références cadastrales AN 926, afin d’y installer, exploiter et maintenir des Infrastructures (telles que définies en Annexe 2) permettant l’accueil et l’exploitation d'équipements techniques de communications électroniques
(tels que baies, armoires techniques, faisceaux hertziens, antennes, équipements d’énergie, câbles, branchements, équipements de raccordement transmission etc.) et audiovisuels appartenant à des opérateurs de communications électroniques et audiovisuels.
« Les emplacements mis à disposition se composent d’une surface d'environ 20 m? destinée à accueillir les Infrastructures
et les équipements techniques susvisés. Le(s)dit(s) emplacement(s) sont identifiés sur les plans figurant en Annexe 2. »
Les équipements techniques seront implantés en fonction des nécessités d'ingénierie des opérateurs accueillis qui auront conclu un contrat de services avec CELLNEX France.
CELLNEX France sera titulaire de droits réels sur les Infrastructures édifiées sur le domaine public du Contractant ou sur le domaine public de l’un de ses établissements publics.
La Convention est régie par les dispositions des présentes Conditions Particulières et des Conditions Générales figurant en Annexe 1. En cas de contradiction entre les dispositions des Conditions Générales et celles des Conditions Particulières, les dispositions de ces dernières prévalent.
Article 2 Montant de la redevance
La redevance annuelle, toutes charges éventuelles incluses, est dix-sept cinq cent mille euros (17500€) Nets.
Article 3 Date d’entrée en vigueur
Le contrôle de légalité a été exercé le sur la décision n°... du SE prise en application de la délégation du Conseil Municipal en date du...
La Convention entrera en vigueur à la date de sa signature, date à laquelle les emplacements seront mis à disposition de CELLNEX France.
Article 4 Paiement et facturation de la redevance
4.1 Paiement de la redevance
La redevance annuelle de l'année civile en cours est exigible au 30 juin de chaque année.
La première échéance de la redevance sera calculée prorata temporis à compter de la date d’entrée en vigueur de la Convention et son paiement sera effectué :
e le 30 juin de l’année en cours si la Convention est entrée en vigueur entre le 1° janvier et le 31 mai,
e 30 jours après réception d’une facture ou titre de recette si la Convention est entrée en vigueur entre le 1“ juin et le 31 décembre.
La dernière échéance sera calculée prorata temporis jusqu’à la date d'effet de la résiliation, quelle qu’en soit la cause ou le terme de la Convention
4.2 Facturation de la redevance
Le paiement sera effectué le 30 Juin, par virement sur le compte du Contractant, à la condition que la facture ou le titre de recette faisant apparaître les références T16942/CI 337872 FR 78-005151, soit parvenu, avant le 31 mai de l’année facturée, à l’adresse mentionnée à l’article 5 à l’adresse suivante :
A P CELLNEX France
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III12PJ2-CC
Reçu le 29/03/2022 Immeuble Ardeko,
58 avenue Emile Zola,
92100 Boulogne-Billancourt
À défaut, le paiement sera effectué trente (30) jours après la réception de ladite facture ou titre de recette.
Un IBAN original sera fourni par le Contractant lors de la signature de la Convention.
Article 5 Election de domicile
Le Contractant élit domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes. CELLNEX France élit domicile à l’adresse
suivante :
CELLNEX France
Immeuble Ardeko,
58 avenue Emile Zola,
92100 Boulogne-Billancourt
Courriel : guichet.patrimoine(@cellnextelecom.fr
Téléphone : 0 800 941 099
Toute notification à effectuer dans le cadre de la Convention sera faite par écrit à l’adresse susvisée. Toute modification fera l’objet d’une notification dans les plus brefs délais.
Article 6 Annexes
La Convention est composée des documents suivants :
“ Les Conditions Particulières
“ Les Annexes suivantes :
Annexe | - Les Conditions Générales
Annexe 2 - Le plan indiquant le(s) emplacement(s) mis à disposition,
Annexe 3 - Informations sur les consignes de sécurité
Fiche de demande de coupure des antennes radio
Annexe 4 - L'autorisation de travaux
Annexe 5 - La fiche « Informations Pratiques »
Fait à | | en 3 (trois) exemplaires originaux, dont 1 (un) pour le Contractant et 2 (deux)
pour CELLNEX France, le | ]
Le Contractant CELLNEX France
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III12PJ2-CC
Reçu le 29/03/2022 ANNEXE 1
CONDITIONS GENERALES
Article 1 Nature de la Convention
Les emplacements mis à disposition de CELLNEX
France faisant partie du domaine public, la Convention
est régie par les dispositions relatives aux conventions
d'occupation du domaine public.
CELLNEX France est autorisée à occuper les
emplacements visés à l’article 1 des Conditions
Particulières afin d’installer et d’exploiter les
Infrastructures permettant à ses clients opérateurs, de
communications électroniques et audiovisuels
conformément à l’article 9 des Conditions Générales,
d'installer et d'exploiter des équipements techniques.
Lesdits équipements techniques et Infrastructures seront
implantés en fonction des nécessités de CELLNEX
France et de ses clients et pourront évoluer pendant la
durée de Convention, CELLNEX France pouvant
librement en ajouter, en supprimer, les déplacer ou les
modifier dans la limite de l’emprise des emplacements
mis à sa disposition.
Article 2 Etats des lieux
Un état des lieux sera établi contradictoirement par les
Parties lors de la mise à disposition des lieux (état des
lieux d’entrée), et lors de la restitution de ces lieux (état
des lieux de sortie).
Article 3 Durée — Résiliation anticipée
3-1 La Convention est conclue pour douze (12) ans à
compter de sa date d’entrée en vigueur. Au-delà de ce
terme, elle est prorogée par périodes successives de
douze(12) ans, sauf congé donné par l’une des Parties,
notifié à l’autre par lettre recommandée avec avis de
réception et respectant un préavis de vingt-quatre (24)
mois avant la date d'échéance de la période en cours.
3-2 La Convention pourra être résiliée à l’initiative du
Contractant, pour un motif d’intérêt général,
conformément au régime applicable aux conventions
d'occupation privative du domaine public, sous réserve
du respect d’un préavis de vingt-quatre (24) mois donné
par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la résiliation de la Convention
n’interviendra que si aucun accord n’a pu être trouvé
entre les Parties pour retrouver d’autres emplacements
et/ou local susceptibles d'accueillir les Infrastructures et
les équipements techniques, aux mêmes conditions que
celles définies dans la Convention.
AP
Dans cette hypothèse, conformément aux dispositions
de l’article L 2122-9 du code général de la propriété des
personnes publiques, le Contractant versera à
CELLNEX France une indemnité compensatrice du
préjudice subi.
3-3 La Convention pourra être résiliée de plein droit,
sans préavis, ni indemnité, à l’initiative de CELLNEX
France dans les cas suivants :
- résiliation des contrats de services conclus entre
CELLNEX France et les opérateurs de communications
électroniques pour l'installation et l’exploitation
d'équipements techniques dans l’emprise de la surface
louée,
- refus, retrait ou annulation des autorisations
administratives nécessaires à l'implantation des
Infrastructures et/ou équipements techniques,
- Perturbations des émissions radioélectriques des
opérateurs hébergés sans possibilité avérée de les faire
cesser.
- - impossibilité technique de procéder à l'installation
des Infrastructures et/ou des Equipements Techniques
sur les emplacements loués.
Article 4 Assurances
4-1 CELLNEX France s'engage à souscrire auprès d'une
ou plusieurs sociétés d'assurances représentée(s) en
Europe, et à maintenir pendant toute la durée de la
Convention, une ou plusieurs polices d'assurances
garantissant :
- sa responsabilité civile résultant de son activité, des
Infrastructures et des équipements techniques installés,
de son personnel intervenant dans le cadre des
opérations de maintenance et d’entretien.
- les dommages subis par ses propres matériels et les
équipements techniques installés notamment contre les
risques d’incendie, d’explosion, de dégât des eaux ;
- les recours des voisins et des tiers.
Il est tenu d’exiger de même que les personnels et
équipements techniques des opérateurs hébergés soient
assurés pour les mêmes garanties.
4-2 Le Contractant s'engage à souscrire auprès d'une ou
plusieurs sociétés d'assurances une ou plusieurs polices
garantissant les dommages subis par ses biens
immobiliers et/ou mobiliers ainsi que sa responsabilité
civile.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III12PJ2-CC
Reçu le 29/03/2022 4-3 CELLNEX France renonce et s'engage à faire
renoncer ses assureurs et les assureurs des opérateurs
hébergés à tous recours contre le Contractant et ses
assureurs pour tous dommages causés aux équipements
techniques. Réciproquement, le Contractant renonce et
s’engage à faire renoncer ses assureurs à {ous recours
contre CELLNEX France et ses assureurs, prestataires,
fournisseurs ou sous-traitants et leurs assureurs pour les
dommages causés aux biens du Contractant.
4-4 Chacune des Parties s’engage à remettre à l’autre
partie à sa première demande, les attestations
d’assurance correspondantes faisant notamment
mention de la renonciation à recours de leurs assureurs
telle que prévue ci-dessus.
Article 5 Installation - Travaux -
Réparations -Restitution des lieux
5-1 Installation, Travaux et Réparations effectués par
CELLNEX France et sous sa responsabilité
Le Contractant autorise l’installation, dans les
emplacements mis à disposition de CELLNEX France,
des Infrastructures qui sont et demeurent la propriété de
CELLNEX France et d'équipements techniques qui sont
et demeurent la propriété d’opérateurs de
communications électroniques et audiovisuels, et tous
travaux nécessaires à cette fin, ce compris tous
branchements et installations nécessaires (notamment
EDF, lignes téléphoniques, fibres optiques, fourreaux et
faisceaux hertziens) au fonctionnement de ces
équipements techniques, lesquels devront cheminer sur
le(s) terrain(s) du Contractant, étant précisé que les
gaines techniques de l’immeuble peuvent être utilisées à
ce titre.
La signature de la Convention vaut accord donné à
CELLNEX France de réaliser des travaux et d’effectuer
les démarches liées à l’obtention des autorisations
administratives nécessaires à l'installation des
Infrastructures et des équipements techniques.
CELLNEX France devra procéder ou faire procéder à
l'installation des Infrastructures et des équipements
techniques en respectant strictement les normes
techniques et les règles de l’art, et réalisera à ses frais ou
ceux des opérateurs les balisages et l’affichage requis
par la réglementation en vigueur.
CELLNEX France assumera toutes réparations et
impositions afférentes à la surface louée, Infrastructures
et aux équipements techniques installés.
5-2 Travaux de réparations effectués par le Contractant
En cas de travaux indispensables à la réparation de
l'immeuble et conduisant à la suspension temporaire du
fonctionnement des équipements techniques installés, le
Contractant en avertira CELLNEX France par lettre
recommandée avec avis de réception avec un préavis de
douze (12) mois avant le début des travaux, en lui
précisant leur nature et leur durée. Le préavis ne
s’appliquera pas en cas de travaux rendus nécessaires
par la force majeure.
Les Parties se concerteront pour trouver une solution de
remplacement pendant la durée des travaux, afin de
permettre la continuation et l'exploitation des
équipements techniques installés.
Au cas où aucune solution de remplacement
satisfaisante ne serait trouvée, CELLNEX France se
réserve le droit de résilier la Convention sans
contrepartie. En tout état de cause, la redevance sera
diminuée à proportion de la durée de suspension du
fonctionnement des équipements techniques.
À l'issue des travaux, CELLNEX France pourra
réinstaller les équipements techniques, les laisser sur le
(les) nouvel(eaux) emplacement(s) trouvé pendant la
durée des travaux, ou décider sans préavis de résilier la
Convention.
5-3 Restitution des emplacements mis à disposition
A l'expiration de la Convention, CELLNEX France
exigera des opérateurs hébergés le retrait des
équipements techniques installés. Ce retrait devra être
constaté lors de l’état des lieux de sortie.
Les Parties se réuniront préalablement au démontage
pour déterminer les infrastructures que le Contractant
souhaiterait conserver en l'état.
Article 6 Libre accès aux lieux mis à
disposition
Le Contractant, et tout occupant de son chef, pour qui il
se porte fort aux termes des présentes, autorise
CELLNEX France, ses préposés, tout tiers - autorisé par
CELLNEX France et/ou accompagné par CELLNEX
France ou ses préposés - à avoir à tout moment libre
accès aux emplacements mis à disposition,
conformément aux dispositions figurant dans la fiche
« Informations Pratiques ».
Le Contractant avertira CELLNEX France de tout
changement des modalités d'accès dans les plus brefs
délais.
En cas d’impossibilité d’accès imputable au Contractant
ou à tout occupant de son chef, le montant de la
redevance sera diminué prorata temporis de la durée
pendant laquelle cette impossibilité aura été constatée.
CELLNEX France et ses préposés s’engagent lors de
leurs déplacements sur les lieux mis à disposition à
respecter la tranquillité des occupants de l’immeuble.
Le Contractant ne pourra intervenir sur les équipements
techniques, hormis le cas d’urgence dûment justifié à
CELLNEX France.
AP 5
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III12PJ2-CC
Reçu le 29/03/2022 Le Contractant veillera à ce que pendant toute la durée
de la Convention l’espace faisant face aux antennes et
faisceaux hertziens soit dégagé, dans la limite de
l'emprise de l'immeuble visé aux Conditions
Particulières.
Article 7 Environnement législatif et
réglementaire - Information du Contractant
Pendant toute la durée de la Convention, CELLNEX
France veillera à ce que les opérateurs de
communications électroniques et audiovisuels
s’assurent que le fonctionnement des équipements
techniques soit toujours conforme à la réglementation
applicable notamment en matière de santé publique ou
d'émission de champs électromagnétiques.
Afin de permettre au Contractant de se tenir informé de
l’état des connaissances scientifiques, une information
est accessible sur le site Internet du Ministère de
l'emploi et la solidarité suivant : www.sante.gouv.fr.
Article 8 CNIL
Le Contractant autorise CELLNEX France à transmettre
si besoin ses coordonnées aux opérateurs habilités à
établir et exploiter un réseau de communications
électroniques.
Les données personnelles du Contractant sont traitées
dans le cadre des dispositions de la loi « Informatique et
libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi
du 6 août 2004 et du Règlement Général sur la
Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018.
Le Contractant est habilité à obtenir communication de
ces données fournies dans le cadre de la Convention et,
le cas échéant, à en demander toutes rectifications
auprès de CELLNEX France.
Article 9 Sous-occupation et Cession
Aux termes de la présente Convention, le Contractant
autorise CELLNEX France à concéder, à Bouygues
Telecom et à tout autre opérateur de communications
électroniques ou audiovisuel, un droit d’occupation sur
les emplacements objets de la Convention, matérialisé
dans le cadre d’un contrat de services.
À toutes fins utiles il est expressément précisé que les
contrats de services conclus entre les opérateurs
audiovisuels et de communications électroniques avec
CELLNEX France pour installer, exploiter et maintenir
leurs équipements techniques, notamment audiovisuels
et de communications électroniques sur les
Infrastructures déployées dans l’emprise au sol prise à
bail ne constituent en aucun cas une sous-location.
Le Contractant a également autorisé CELLNEX France
à céder la Convention à toute société du Groupe
CELLNEX.
AP
Article 10 Déclassement et Transfert de
l'immeuble Droit de Préférence
Le Contractant rappellera dans tout acte entraînant le
déclassement de l'immeuble ou le transfert de
l'immeuble d'un domaine public à un autre, l'existence
de la Convention et s'engage à prévenir CELLNEX
France de toute décision de déclassement ou de transfert
de l'immeuble dès qu'il en aura connaissance.
Dans le cas où le Contractant procèderait au
déclassement ou transfert de l’immeuble du domaine
public au domaine privé dans le but de le vendre il
s’engage à en notifier l’intention à CELLNEX France
dans les meilleurs délais.
CELLNEX France bénéficiera d’un délai de 15 jours à
réception de cette notification pour signifier au
Contractant sa décision de se porter acquéreur de la
parcelle ou de la surface louée, durée pendant laquelle le
Contractant s’interdit d’engager toute démarche avec un
autre acquéreur potentiel.
Dans ce cas :
e si le Contractant n’a pas encore reçu d’offre
d’achat il entrera dans un processus de
négociation exclusive avec CELLNEX France
pour définir les conditions de la vente. Si aucun
accord n’est trouvé le Contractant retrouvera sa
totale liberté pour proposer la vente du bien à
d’autres acquéreurs potentiels
e si le Contractant a reçu une offre d’achat., il
devra le notifier à CELLNEX France qui
disposera d’un délai de 15 jours pour faire jouer
son droit de préférence. Si dans ce délai il
confirme au Contractant vouloir acquérir le
bien le Contractant sera dans l’obligation de
conclure la cession avec CELLNEX France;
dans le cas contraire le Contractant pourra
poursuivre le processus de vente avec
l'acquéreur potentiel.
Article 11 Droit Prioritaire de Renouvellement
Il est expressément convenu que durant la durée de la
Convention si le Contractant reçoit une proposition
d’une tierce partie pour la location future des
emplacements ou de tout droit équivalent ou similaire
CELLNEX France aura un droit prioritaire de s’aligner
sur cette proposition.
Le Contractant s’engage à notifier cette offre sans délai
à CELLNEX France et à en proposer la location par
priorité à CELLNEX France.
La notification devra être effectuée par le Contractant
par lettre recommandée avec accusé de réception.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III12PJ2-CC
Reçu le 29/03/2022 CELLNEX France aura un droit prioritaire pendant une
durée de trois mois (3 mois) à compter de la réception
de la notification susvisée pour notifier au Contractant
son intention ou non de s’aligner sur les conditions
proposées.
En cas de modification des conditions ou du loyer, le
Contractant s’engage à notifier sans délai CELLNEX
France par lettre recommandée avec accusé de réception
lesdites modifications.
CELLNEX France disposera d’un nouveau droit
prioritaire pendant une durée d'un mois (1 mois) à
compter de la réception de la (des) nouvelle(s)
notification(s).
En cas d’absence de location dans les conditions
notifiées CELLNEX France, le droit de préférence
demeurera en vigueur pour toute nouvelle location ou
tout droit équivalant ou similaire qui serait envisagée par
le Contractant pendant la durée d’exécution de la
Convention.
AP
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III12PJ2-CC
Reçu le 29/03/2022 ANNEXE 2
- Par Infrastructures, il convient d’entendre notamment, selon la configuration des lieux, les équipements de sécurité ( échelles d’accès, équipements de sécurité collective et individuelle etc.) , les équipements d'aménagement et d'environnement (ex : support des baies, paratonnerre, ventilation, Shelter, etc.), les équipements et câbles d’énergie et l'ensemble des aménagements au sol ou enterrés ou verticaux ou
aériens (fourreaux, chemins de câbles et/ou regards), dont les mâts et/ou pylônets et/ou pylônes, appartenant à CELLNEX France.
PLAN DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION A TITRE INDICATIF / PLAN DES ACCES
COMPOSEE de :
e PLAN DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION
e DESCRIPTIF DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES MAXIMUM ET DES TRAVAUX AUTORISES
e DOSSIER TECHNIQUE PRESENTANT, A TITRE INDICATIF, LES EQUIPEMENTS INSTALLES, AU JOUR DE LA MISE A DISPOSITION DES EMPLACEMENTS (comprenant notamment le PLAN DE SECURITE, le PLAN d’'ELEVATION et le PLAN DE VUE D’ENSEM
AP
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III12PJ2-CC
Reçu le 29/03/2022 92191009
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Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III12PJ2-CC
Reçu le 29/03/2022 2201009
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AP
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III12PJ2-CC
Reçu le 29/03/2022 ANNEXE 3
COMPOSEE de :
Information sur les consignes de sécurité à respecter
Fiche de « demande de coupure des antennes radio »
AP
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III12PJ2-CC
Reçu le 29/03/2022 Information sur les consignes de sécurité à respecter
L'objectif de cette annexe est d’informer le Contractant sur les consignes de sécurité mises en œuvre par les opérateurs de communications électroniques et audiovisuels à la demande de CELLNEX France pour garantir au public le respect des limites d’exposition aux champs électromagnétiques.
Les opérateurs de communications électroniques et audiovisuels s’assureront que le fonctionnement des équipements techniques sera toujours conforme à la règlementation applicable, notamment en matière de santé publique ou d'émission de champs électromagnétiques.
Sur tous les sites qui le nécessitent, un affichage est mis en place à proximité des antennes pour informer le public
des consignes de sécurité à respecter. Dans certains cas, il arrive que l’affichage soit complété par un balisage qui renforce les consignes écrites.
Les zones ainsi balisées sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur.
Le Contractant doit respecter les consignes de sécurité affichées et éventuellement le balisage et informer toutes personnes concernées par celles-ci.
Toute intervention dans les périmètres de sécurité - matérialisés ou précisés par affichage — devra faire l’objet d’une demande de coupure des émissions des antennes.
Avant l'intervention d’une personne dans un périmètre de sécurité - matérialisé ou précisé par affichage — une fiche de demande de coupure d’émission (dont le modèle est joint à la présente annexe) doit être remplie et envoyée aux opérateurs de communications électroniques et audiovisuels . Le numéro de téléphone du responsable technique est précisé dans cette fiche.
AP
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III12PJ2-CC
Reçu le 29/03/2022 Demande de coupure des antennes radio
Pour tous travaux nécessitant de pénétrer dans le périmètre de balisage des antennes
Cette demande doit être adressée, par le contractant, 10 jours ouvrés avant la date prévue pour les travaux.
ES Partie à remplir par le demandeur (propriétaire ou son représentant)
Date de la demande : ..../....…. Pons FER Mcasssconninsstres Adresse email : ...........,.....,.....................
Opérateur concerné : CELLNEX FRANCE Interlocuteur : Tél :
N° Site (figurant sur le contrat) :T Nom et adresse du site :
Le demandeur
Société : Interlocuteur : Tél : Fax :
L’intervenant (Entreprise intervenant pour le compte du demandeur)
Société : Interlocuteur : Tél : Fax :
Responsable direct de travaux (personne sur le site le jour des travaux) : Tél mobile :
Les travaux
Nature de l’intervention :
Date, heure, début de coupure, fin | Date JJ/MM/AA | (Début) (Fin) Heure/minute | Durée : minute
de coupure, durée Heure/minute
Si les travaux doivent s’interrompre dans la journée sur une durée supérieure à une heure, il faut prévoir de rétablir le service pendant cette période (exemple : pendant la pause déjeuner du chantier entre 12h et 14h le service est rétabli)
Localisation sur terrasse (identification secteur) :
| Partie à remplir par CELLNEX FRANCE
Validation par : ...........,.,.....,.,....,....
Validation oui [] non [] Si non Motif du refus
Date et
Heure proposée
Le responsable de coupure
Interlocuteur : Tél mobile : Tél fixe :
Rappel des coordonnées de CELLNEX France :
Courriel : guichet.patrimoine@cellnextelecom.fr
Numéro de téléphone 0 800 941 099
Signature demandeur Validation retour
Nom Visa Nom
Date Date
Visa
AP
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III12PJ2-CC
Reçu le 29/03/2022 ANNEXE 4
AUTORISATION DE TRAVAUX
Le Maire en Personne de Sami DAMERGY
Ville de Mantes-la-Ville
Place de la mairie
78711 Mantes-la-Ville
CELLNEX France
Immeuble Ardeko,
58 avenue Emile Zola,
92100 Boulogne-Billancourt
Mantes-La-Ville, 18.4
Objet : Terrain situé à Mantes-la-Ville, route d’Hargueville, site T16862/ CI 35883153
Madame, Monsieur,
Conformément à la Convention signée le... nous vous confirmons, par la présente lettre, notre accord pour l'exécution des travaux nécessaires à l'installation des Infrastructures et des équipements techniques, sur l'immeuble référencé ci-dessus.
Cette autorisation vaut également accord de notre part afin que CELLNEX France et/ou son mandataire accomplisse toutes les démarches administratives afférentes à ces travaux.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, en l'expression de nos salutations distinguées.
LE PROPRIETAIRE
OU LE REPRESENTANT DU PROPRIETAIRE
AP
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III12PJ2-CC
Reçu le 29/03/2022 ANNEXE 5
FICHE INFORMATIONS PRATIQUES
© Conditions d’accès
Le Contractant s’engage à informer dans les plus brefs délais CELLNEX France de toutes modifications des
informations suivantes :
e Numéro de code :
e Badge:
e Gardien (adresse, téléphone) :
e Société de gardiennage (adresse, téléphone) :
e Mise en place d’une boîte à clés positionnée permettant un accès 24h/24h aux Infrastructures et équipements
techniques
Le Contractant s’engage à remettre à CELLNEX France tous les moyens d’accès au Site.
e Interlocuteurs
Courriel : guichet.patrimoine@cellnextelecom.fr
Numéro de téléphone 0 800 941 099
LA COMMUNE : Mme Marie José BARREUX Directrice Général des Services
Ligne directe : 01 69 00 11 30
E-mail: dds@varennesjarcy.fr
Jean-Philippe CADET Services Techniques 06.08.92.01.51
E-mail : st@varennesjarcy.fr
AP
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III12PJ2-CC
Reçu le 29/03/2022 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III12PJ2-CC
Reçu le 29/03/2022 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220325#Bä4ten£nt des
Reçu le 29/03/2022 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
DEMANDES D'AIDES
FINANCIERES AUPRES DES
PARTENAIRES POUR LES
ACTIONS DE LA POLITIQUE
DE LA VILLE
Date de convocation :
Mercredi 16 mars
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 29
Représentés : 5
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2022- III -13
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 22 Mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le mardi 22 mars, à dix neuf
heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Monsieur ROBISE, Madame HOUP PLOUVIEZ, Madame
SEBAYASHI, Monsieur LE CAM, Madame BEN CHATER,
Monsieur CHIODELLI, Monsieur DRENEUC, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
ZAITAR, Madame GENEIX, Madame GICQUEL, Monsieur
LAROCHE, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et
Monsieur NAUTH.
Absents excusés: Madame PEULVAST-BERGEAL,
Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Madame SABINO et
Madame GUILLAUME,
Absents : Monsieur ENNOUNI.
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEULVAST-BERGEAL donne pouvoir à Monsieur
TESSON
Madame EL ASRI donne pouvoir à Madame BEN CHATER
Monsieur CISSE donne pouvoir à Madame GOUJU
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GUILLAUME donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame MOUMMAD.
Demandes d'aides financières auprès des
partenaires pour les actions de la Politique de Îa
Ville
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et
notamment son article L. 2121-29,
Considérant la nécessité de fixer les modalités du dépôt
de ces aides financières dans le programme de la
politique de la ville de 2022 aux services de l'Etat à
travers le Budget Opérationnel de Programme N°147
(BOP 147), à la Communauté urbaine Grand Paris Seine Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-202211113-DE
Reçu le 29/03/2022
OBJET :
DEMANDES D'AIDES
FINANCIERES AUPRES DES
PARTENAIRES POUR LES
ACTIONS DE LA POLITIQUE
DE LA VILLE
N° DELIBERATION:
N° 2022- III -13
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
cantele se légalité
et Oise, à la Région Ile-de-France, au Département des
Yvelines et à tout partenaire qui souhaiterait une
collaboration.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1°:
Prend acte des termes de ces demandes d'aides
financières pour toutes actions s'inscrivant dans le
programme de la politique de la ville de 2022 aux
services de l'Etat à travers le Budget Opérationnel de
Programme N°147 (BOP 147), à la Communauté urbaine
Grand Paris Seine et Oise, à la Région Ile-de-France, au
Département des Yvelines et à tout partenaire qui
souhaiterait une collaboration.
Article 2 :
D'autoriser le Maire à signer et déposer ces demandes
pour toutes actions s'inscrivant dans le programme de la
politique de la ville de 2022 aux services de l'État à
travers le Budget Opérationnel de Programme N°147
(BOP 147), à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine
et Oise, à la Région Ile-de-France, au Département des
Yvelines et à tout partenaire qui souhaiterait une
collaboration.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 22 mars 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite. Accusé de réception en préfecture
078-217803626-2022032D#pAitenent des
Reçu le 29/03/2022 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
ADHESION AU PLAN
GOUVERNEMENTAL FRANCE
RELANCE — AIDE À LA
RELANCE POUR LA
CONSTRUCTION DURABLE
Date de convocation :
Mercredi 16 mars
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 29
Représentés : 5
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2022- III -14
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 22 Mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le mardi 22 mars, à dix neuf
heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Monsieur ROBISE, Madame HOUP PLOUVIEZ, Madame
SEBAYASHI, Monsieur LE CAM, Madame BEN CHATER,
Monsieur CHIODELLI, Monsieur DRENEUC, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
ZAITAR, Madame GENEIX, Madame GICQUEL, Monsieur
LAROCHE, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et
Monsieur NAUTH.
Absents excusés: Madame PEULVAST-BERGEAL,
Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Madame SABINO et
Madame GUILLAUME.
Absents : Monsieur ENNOUNI.
Délégations: En application de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEULVAST-BERGEAL donne pouvoir à Monsieur
TÉSSON
Madame EL ASRI donne pouvoir à Madame BEN CHATER
Monsieur CISSE donné pouvoir à Madame GOUJU
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GUILLAUME donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame MOUMMAD
Adhésion au plan gouvernemental France Relance
- Aide à la relance pour la construction durable
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
et notamment ses articles L. 2121-29 L. 2122-21 et L.
5210-1 à L. 5223-3.
Vu le décret N°2021-1070 du 11 août 2021 fixant les
modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction
durable (ARCD). Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-20221114-DE
Reçu le 29/03/2022
OBJET :
ADHESION AU PLAN
GOUVERNEMENTAL FRANCE
RELANCE — AIDE A LA
RELANCE POUR LA
CONSTRUCTION DURABLE
N° DELIBERATION:
N° 2022- III -14
Vu l'arrêté du 25 octobre 2021 fixant les montants d'aide
accordée en application du décret N°2021-1070 du 11
août 2021.
Considérant que pour l'année 2022, le Gouvernement a
souhaité faire évoluer le dispositif d'aide vers un
dispositif de contractualisation recentré sur les territoires
tendus afin de soutenir davantage les territoires où les
besoins en logement sont accrus et où la dynamique de
relance est à renforcer, en ciblant des projets de
construction économes en foncier,
Considérant que le contrat de relance du logement est
signé entre l'Etat, l'intercommunalité et les communes
volontaires situées dans les zones de tension du marché
immobilier local. Il pourra être signé dans le respect des
orientations du PLHi.
Considérant le Plan France Relance et le dispositif d'aide
à la relance pour la construction durable (ARCD) est
reconduit pour la période du 01/09/2021 au 31/08/2022.
Considérant que la commune de Mantes-la-Ville,
identifiée en zone tendue (Zone A) et n'est pas carencée
au titre de la loi SRU, est éligible au dispositif.
Considérant la lettre d'intention du Maire N°2022-008 en
date du 08/02/2022 faisant acte de candidature au
dispositif auprès de la GPSEO afin que la demande soit
incluse dans la prochaine délibération communautaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 27 voix
POUR et 7 ABSTENTIONS (Madame GENEIX, Madame
GICQUEL, Monsieur LAROCHE, Monsieur FONTAINE,
Monsieur MORIN, Monsieur NAUTH et Madame
GUILLAUME (pouvoir))
DÉCIDE
Article 1°:
D'adhérer au dispositif d'aide à la relance de la
construction durable (ARCD) pour la période du 1°
septembre 2021 au 31 août 2022,
Article 2 :
Approuve le Plan France relance de l'Etat et autorise la
GPSEO et Monsieur le Maire à signer le contrat tripartite.
Article 3 :
Fixe le nombre de logements à produire à 67
conformément au PLHi Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-20221114-DE
Reçu le 29/03/2022
OBJET :
ADHESION AU PLAN
GOUVERNEMENTAL FRANCE
RELANCE - AIDE À LA
RELANCE POUR LA
CONSTRUCTION DURABLE
N° DELIBERATION:
N° 2022- III -14
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
Article 4 :
La présente délibération sera transmise au préfet du
département des Yvelines dans les conditions prévues à
l'article L. 2131-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales. Elle sera publiée par voie
d'affichage municipal dans les huit jours de sa
notification, pendant une durée de deux mois, et est
archivée à la mairie.
Ainsi fait et délibéré, le 22 mars 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite. Accusé de réception en préfecture
078-217803626-2022032
Reçu le 29/03/2022 Dépt des YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
SIGNATURE D'UNE
CONVENTION
D'INTERVENTION
FONCIERE ENTRE L'EPF
D'ILE-DE-FRANCE ET LA
COMMUNE DE MANTES-LA-
VILLE POUR LA
REALISATION D'UNE
OPERATION URBAINE SUR
LA PARCELLE CADASTREE
AB N°243
Date de convocation :
Mercredi 16 mars
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 29
Réprésentés : 5
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2022- III -15
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 22 Mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le mardi 22 mars, à dix neuf
heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Mädame DIOP,
Monsieur ROBISE, Madame HOUP PLOUVIEZ, Madame
SEBAYASHI, Monsieur LE CAM, Madame BEN CHATER,
Monsieur CHIODELLI, Monsieur DRENEUC, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
ZAÏTAR, Madame GENEIX, Madame GICQUEL, Monsieur
LAROCHE, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et
Monsieur NAUTH,
Absents excusés: Madame PEULVAST-BERGEAI,
Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Madame SABINO, et
Madame GUILLAUME,
Absents : Monsieur ENNOUNI.
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEULVAST-BERGEAL donne pouvoir à Monsieur
TESSON
Madame EL ASRI donne pouvoir à Madame BEN CHATER
Monsieur CISSE donne pouvoir à Madarne GOUJU
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GUILLAUME donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame MOUMMAD.
Signature d'une convention d'intervention foncière
entre l'EPF d'Ile-de-France et la commune de
Mantes-la-Ville pour la réalisation d'une opération
urbaine sur la parcelle cadastrée AB n°243
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.
211-2 et suivants, L. 213-1 et suivants et L, 213-3 ; Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022H115-DE
Reçu le 29/03/2022
OBJET :
SIGNATURE D'UNE
CONVENTION
D'INTERVENTION
FONCIERE ENTRE L'EPF
D'ILE-DE-FRANCE ET LA
COMMUNE DE MANTES-LA-
VILLE POUR LA
REALISATION D'UNE
OPERATION URBAINE SUR
LA PARCELLE CADASTREE
AB N°243
N° DELIBERATION:
N° 2022- III -15
Considérant les négociations engagées en 2017 par la
commune pour l'acquisition de la parcelle AB n° 243
dans le cadre d'un projet de réalisation d'un nouveau
groupe scolaire ;
Considérant, à ce titre, qu'une offre d'achat avait été
formalisée, en février 2018, mais finalement rejetée en
raison d'un montant jugé insuffisant ;
Considérant la Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) n°
78 362 21 00240, établie par Maitre Anne-Sophie GOUX,
informant la commune de l'intention de Madame Andréa
SCHATT de céder le bien cadastré AB n° 243, sis 8, rue
Louise Michel à Mantes-la-Ville, au prix de 810 000 €
(huit-cent-dix-mille euros) ;
Considérant l'extrait du plan cadastral ;
Considérant la dimension stratégique dudit bien,
notamment au regard de sa superficie (4 685 m2) et de
sa situation centrale (à proximité de l'avenue Jean Jaurès
et du boulevard Roger Salengro et le long de la rue
Louise Michel) ;
Considérant, à ce titre, l'intérêt pour la commune de
maîtriser un tel foncier ;
Considérant que la commune de Mantes-la-Ville souhaite
s'associer à l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France
(EPFIF) afin d'étudier les possibilités de réalisation d'une
opération urbaine et de conduire une politique foncière,
sur le moyen terme, au sein du secteur identifié à fort
potentiel de développement constitué de la parcelle
cadastrée AB n° 243 sise 8, rue Louise Michel, objet de
la présente délibération.
Considérant, à cette fin, la nécessité de signer une
convention d'intervention foncière avec l'Établissement
Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) dont le projet,
ainsi que ses annexes, est annexé au présent rapport ;
Considérant, à ce titre, que l'Établissement Public Foncier
d'Île-de-France (EPFIF) se portera acquéreur, au nom de
la commune de Mantes-la-Ville, du bien objet de la
présente délibération :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 27 voix
POUR et 7 ABSTENTIONS (Madame GENEIX, Madame
GICQUEL, Monsieur LAROCHE, Monsieur FONTAINE,
Monsieur MORIN, Monsieur NAUTH et Madame
GUILLAUME (pouvoir))
DÉCIDE
Article 1% :
D'approuver les termes de la convention d'intervention
foncière qui doit être conclue avec l'Etablissement Public
Foncier d'Île-de-France (EPFIF) pour la réalisation d'une
opération urbaine sur le secteur composé de la parcelle
cadastrée AB n° 243 sise 8, rue Louise Michel à Mantes-
la-Ville. Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-20221115-DE
Reçu le 29/03/2022
OBJET :
SIGNATURE D'UNE
CONVENTION
D'INTERVENTION
FONCIERE ENTRE L'EPF
D'ILE-DE-FRANCE ET LA
COMMUNE DE MANTES-LA-
VILLE POUR LA
REALISATION D'UNE
OPERATION URBAINE SUR
LA PARCELLE CADASTREE
AB N°243
N° DELIBERATION:
N° 2022- III -15
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le :.29.. - TOUT
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer et à mettre en
œuvre ladite convention avec le Directeur Général de
l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 22 mars 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite. $ Re
(Lo Notaires
SELARL MANTES EN YVELINES NOTAIRES
YK Mantes
Yvelines Notaires
JEAN-FRANÇOIS
DECLÉTY
CELINE JARROSSAY
JEAN-BAPTISTE DUBOIS
ANNE-SOPHIE GOUX
NOTAIRES ASSOCIES
VIRGINIE CALLE
GUILLAUME DUMOULIN
NOTAIRES COLLABORATEURS
Dossier suivi par:
MAIRIE DE MANTES-LA-VILLE
Service de l'Urbanisme - DIA
78711 MANTES-LA-VILLE
NILLE NTES-LA ?
M RVICE COURRIER
39 MU yA\YA
Mantes-la-Jolie, le 25 août 2021
Axelle RYBAKA - axelle.rybaka.78136@paris.notaires.fr Ci ë "Te
VENTE SCHATT/SCI SAM (MAISSE) Fè
1016888 /CJ /AXR / 3 4 AU f 2021 | AU
Objet : Purge du droit de préemption urbain
Reg. 204/807
L'office notarial est chargé d'établir la vente par Mademoiselle Andréa
SCHATT au profit de Monsieur et Madame Said MAISSE.
Conformément aux dispositions de l’article L 213-2 du code de l'urbanisme
relatif au droit de préemption urbain, je vous adresse sous ce pli, par courrier
recommandé avec accusé de réception et en quatre exemplaires, une déclaration d'intention d’alièner accompagnée des comptes-rendus relatifs à l'exploitation sur la Commune d'une installation soumise à enregistrement ou à autorisation et à la
manipulation ou au stockage de substances chimiques ou radioactives, comme prévu par la Loi ALUR et d'un extrait de plan cadastral.
Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître au plus tôt si vous
envisagez d’exercer votre droit de préemption urbain.
D'autre part, si le bien se situe dans le périmètre d'une Communauté urbaine
ou d'une Zone d'Aménagement Différé, il vous appartient de faire le nécessaire afin de transmettre la Déclaration d'intention d’Aliéner à l'établissement titulaire du droit
de préemption attaché à ladite zone.
À défaut, je vous rappelle qu'en aucun cas ma responsabilité ne pourra être
engagée.
Madame, Monsieur,
Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma sincère
considération.
Maître Anne-Sophie GOUX gane:S à &
k
EN
SO MANTES:
Æ
%
19, AVENUE DU PRESIDENT FRANKLIN-ROOSEVELT - BOITE POSTALE 81427 - 78204 MANTES TELEPHONE 01.30.63.20.20 TELECOPIE 01.30.94.00.10 et 01.34.97.83.2:
ETUDE FERMEE LE SAMEDI APRES MIDI ET LE LUNDI TOUTE LA JOURNEE - SOCIETE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL Membre d'une Association Agréée, le règlement des honoraires par chèque ou carte bancaire est accepté.
Parking réservé à la clientèle
www.mantes-en-yvelines.notaires.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III15PJ1-AU
Reçu le 29/03/2022 CE
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère chargé
de l'urbanisme
Déclaration d’intention
d’aliéner un bien (1)
Demande d’acquisition
:88/CJ/AXR/ /
on d'intention d’aliéner ou demande ED
a acquismon d’un bien soumis à l’un des droits de
préemption prévus par le code NE IGGERNE
de l'urbanisme
{Article À 213.1 du Code de l'urbanisme)
Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U) (articles L. 211-1 et suivants du Code de l'urbanisme (2))
NX Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (articles L.212-1- et suivants du Code de l'urbanisme (3))
Compris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles de départements (articles L. 142-1- et suivants du Code de l'urbanisme(4))
Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (2)
OU
UE
d'un bien (1) C] Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (3)
Cadre réservé à l'administration
i PSE réception Numéro d'enregistrement Prix moyen au m°?
SO] * [20 24 0 $ 362 24 CG 200 A. Propriétaire(s)
Personne physique
Nom, prénom SCHATT Andréa
Profession (facultatif) (5) artiste peintre (à renseigner selon la nomenclature INSEE)
Personne morale
Dénomination
Forme juridique
Nom, prénom du représentant
Adresse ou siège social (6)
N° voie
Nom de voie
Code postal
Extension Type de voie
8 rue Louise Michel Lieu-dit ou boite postale
78711 Localité MANTES-LA-VILLE (78711)
Si le bien est en indivision, indiquer le{s) nom({s)de l'(des) autres co-indivisaires et sa (leur) quote-part (7):
B. Situation du bien (8)
Adresse précise du bien
N° voie
Nom de voie
Code postal
Extension Type de voie
8 Rue Louise Michel Lieu-dit où boite postale
78711 Localité MANTES-LA-VILLE
Superficie totale du bien 00ha 46a 85ca
Références cadastrales de la ou les parcelles
Section N° Lieu-dit (quartier, arrondissement) Superficie totale AB 243 8 rue Louise Michel 00 ha 46 a 85 ca
Plan(s) cadastral{aux) joint(s) OUI F9 NON [1
C. Désignation du bien
Immeuble Non bâti L] Bâti sur terrain propre DT Bâti sur terrain d'autrui, dans ce cas indiquer nom et adresse du propriétaire [] :
Occupation du sol en superficie (m?)
Terres
Carrières
Prés Vergers Vignes Bois Landes
EQUXx Jardins Terrains à bâtir Terrains d'agrément Sol
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III15PJ1-AU
Reçu le 29/03/2022 Surface utile ou habitable (m?) 255 M?
Nombre de Niveaux A : 4 Appartements [] : Autres locaux [_] :
Vente en lot de volumes []
Locaux dans un bâtiment en copropriété (10)_ []
: Quote-part : É . Bâtiment | Etage | des parties Naivre ee Fa die o ComtHuhes ou habitable hr Plus de 4 ans |[] Le bâtiment est
achevé depuis :
Moins de 4 ans |[]
Le règlement de Plus de 10 ans |[]
copropriété a été publié
aux hypothèques depuis :
Moins de 10 ans |[]
En cas d'indivision, quote-part du bien vendu :
Droits sociaux {11)
Désignation de la société :
Désignation des droits :
Nature Nombre Numéro des parts
D. Usage et occupation (12)
Usage
habitation
Occupation
par le(s) propriétaire(s) À
Le cas échéant, joindre un état locatif
E. Droits réels ou personnels
ou Non [I
Cf. note jointe et en attente de
l'état hypothécaire
F. Modalités de la cession
1 - Vente amiable
Prix de vente ou évaluation (en lettres et en
chiffres)
Dont éventuellement inclus :
Mobilier € Cheptel €
Si vente indissociable d'autres biens
Adresse précise du bien
(description à porter en annexe) :
Modalités de paiement :
Grevant les biens
Préciser la nature
comptant à la signature de l'acte authentique DA
si commission, montant : D 30 000,00 €
Paiement en nature CL]
Désignation de la contrepartie de l'aliénation
Evaluation de la contrepartie
Rente viagère C]
Montant annuel
Bénéficiaire{s) de la rente
Droit d'usage et d'habitation (à préciser) C]
Evaluation de l'usage où de l’usufruit
Vente de la nue-propriété (à préciser) C]
Echange C]
Désignation des biens reçus en échange
Montant de la soulte le cas échéant
professionnel [_] mixte L] commercial [ ]
par un (des) locataire(s) C1]
agricole L] autre (préciser): []:
sans occupant [] autre (préciser): []:
Indiquer si rente viagère antérieure :
HUIT CENT DIX MILLE EUROS (810 000,00 EUR)
Récoltes € Autres €
à terme (préciser) []
TC] HIL] Alacharge de: Acqauéreur 1] vendeur []
Montant comptant
Propriétaires contre-échangistes
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III15PJ1-AU
Reçu le 29/03/2022 Estimation du bien apporté
Cession de tantième de terrains contre remise de locaux à construire []
Estimation du terrain Estimation des locaux à remettre
Location-accession — Estimation de l'immeuble objet de la location-accession C]
2 — Adjudication (13)
Volontaire [ ] Rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire [] Mettant fin à une indivision ne résultant pas d'une donation-partage C]
Date et lieu de l'adjudication Montant de la mise à prix €
G. Les soussignés déclarent :
Que le(s) propriétaire{(s) nommé{s) à la rubrique 1
Demande({nt]) au titulaire du droit de préemption d'acquérir les biens désignés à la rubrique 3 aux prix et conditions indiqués (14) C]
À (ont) recherché un acquéreur disposé à acquérir les biens désignés à la rubrique 3 aux prix et conditions indiqués [x]
Nom, prénom de l'acquéreur (15) Monsieur et Madame Said MAISSE
Profession {facultatif}
Adresse
N° voie 15 Extension Type de voie chemin
Nom de voie des Pouillères Lieu-dit ou boite postale
Code postal Localité MEULAN EN YVELINES
Indications complémentaires concernant l'opération envisagée par l'acquéreur (facultatif) (16)
Qu'il est chargé de procéder à la vente par voie d'adjudication comme indiqué à la rubrique F-2 des biens désignés O à la rubrique C appartenant au(x} propriétaire(s) nommé(s) en A
A Mantes-la-Jolie Le 25 août 202] Signature et cachet s'il y a lieu
H. Rubrique à remplir si le signataire n'est pas le propriétaire (17) :
Nom, prénom Maître Anne-Sophie GOUX
Qualité
Adresse
N° voie 19, Extension Type de voie
Nom de voie Avenue du Président Franklin Roosevelt Lieu-dit ou boïte postale 81427
Code postal 78200 Localité Mantes-la-Jolie
l. Notification des décisions du titulaire du droit de préemption (18) :
Toutes les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption devront être notifiées :
A l'adresse du (des) propriétaire(s) mentionné(s) à la rubrique A []
A l'adresse du mandataire mentionnée à la rubrique H, adresse où le(s) propriétaire(s) a (ont) fait élection de domicile 59
J. Observations
Avis favorable à une renonciatioï K. Cadre réservé au titulaire du droit de préemption : à l'exercice du droit de préemption
par son titulaire
Sami DAMERGY_
KNaire de Mantes la Ville
VENTE SCHATT/SCI SAM (MAISSE)/1016888/CJ/AXR/ /
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III15PJ1-AU
Reçu le 29/03/2022 NOTE ANNEXE
Rappel de servitudes
Il est ci-après littéralement rapporté les servitudes relatées dans l’acte du 07 septembre 1961 contenant vente par la SOCIETE FINANCIERE TEXTILE « SOFITEX » à Monsieur et Madame SCHATT : « SERVITUDES D'URBANISME
Il résulte de deux certificats délivrés savoir :
1- L'un par le Maire Conseille Général de la ville de MANTES LA VILLE, en date du trois aout mil neuf cent soixante et un, ci-après littéralement rapporté :
« CERTIFICAT
Le Maire de Mantes-La-Ville, Conseiller général, certifie que la propriété appartenant à la Société SOFITEX 167 Avenue de Bretagne à Lille, située Rue Louise Michel n°8, cadastrée section B n° 501 à 504, 506P et 507Pn, n'est frappée d'aucune servitude d'alignement.
Toutefois, une zone de non aedificandi de cinq mètres sera observée en bordure de l'alignement actuel. 2- L'autre par le MINISTERE DE LA CONSTRUCTION, Direction Départementale de Seine et Oise, 35 rue de Noailles à VERSAILLES, en date du neuf août mil neuf cent soixante et un, dont la teneur littérale suil:
« Le Directeur départemental de Seine et Oise à Me DUBOIS.
Objet : renseignement généraux d'urbanisme.
Référence : n°4.001
En réponse à votre lettre précitée relative à un immeuble appartenant à la Société SOFITEX , sis à MANTES LA VILLE 36 rue Louise Michel,
J'ai l'honneur de vous indiquer ci-dessous les renseignements que vous sollicitez : - Au plan d'aménagement de la Région parisienne approuvé, le terrain en cause est situé à l'intérieur d'une agglomération.
- Au plan d'urbanisme Directeur Intercommunal n°36, en cours d'étude il est compris dans un : SECTEUR D'HABITATIONS BASSES AVEC JARDIN
L'installation et l'extension de tous les établissements classés et des établissements non classés susceptibles de gêner l'habitation.
Toutefois les garages et dépôts d'hydrocarbures de troisième classe pourront y être tolérés. Les constructions ou installations qui, par leurs nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatible avec la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage ou bien avec l'ensemble dans lequel ils doivent s'intégrer. »
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III15PJ1-AU
Reçu le 29/03/2022 =
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Sè-vo.-amrves TION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Commune :
MANTES-LA-VILLE
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III15PJ1-AU
Reçu le 29/03/2022 l2HSepe9
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E] 8P 291A18S
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III15PJ2-AU
Reçu le 29/03/2022 a www.manteslaville.fr
a
Monsieur Sami DAMERGY
Maire de Mantes-la-Ville
DIRECTION DU POLE AMENAGEMENT ET DES à SERVICES TECHNIQUES
SERVICE DE L'URBANISME
Affaire suivie par Valérie TETART-SALMON
Réf : 2021-053 GPSEO Tél : 01 30 98 79 14 , .. urbanisme@manteslaville.fr Monsieur Raphaël COGNET , Président de la Communauté
Urbaine
Rue des Chevries
78410 AUBERGENVILLE
RAR n° 2C 145 284 8405 1 Mantes-la-Ville, le 13/10/2021
Objet : URGENT DPU - Ci PARCELLE AB 243 - Mme Andréa SCHATT C /? ] -
Monsieur le Président, J'UA fa] line |
Mme Andréa SCHATT a mis en vente sa propriété constituée d'un terrain bâti, sise 8 rue Louise Michel à Mantes-la-Ville d'une contenance de 4 685 m2, cadastré AB 243, objet de la DIA N°78 362 21 00240 datée du 25 août 2021, parvenue à la commune le 30 août 2021, pour un montant de 810 000 €.
La commune cherche à acquérir cette parcelle depuis 2017, toutes les sollicitations et négociations menées auprès de Mme SCHATT ont échouées, les avis des Domaines étaient jugés beaucoup trop bas par la propriétaire.
Aujourd'hui, Mme SCHATT vend son bien à un prix inférieur à la dernière offre que lui avait faite la commune en 2018.
Aussi, la commune de Mantes-la-Ville n'a pas abandonné l'objectif d'une acquisition de cette parcelle, extrêmement stratégique en termes de surface et d'emplacement en cœur de ville. La commune souhaite toujours étudier la possibilité de construire un nouveau groupe scolaire. Ce projet serait essentiel au développement de la commune et présente un caractère d'urgence. Ce terrain présente des atouts sérieux pour la réalisation d'un tel projet et il est quasiment le seul sur la commune à le permettre.
Aussi, en vertu de la délibération du conseil municipal N°2020-VII-12 du 03 juillet 2020 et du droit de préemption prévu à l'article 15, je souhaite exercer mon droit de préemption urbain pour cette parcelle pour laquelle je sollicite la délégation de la GPSEO en urgence pour l'acquisition au prix de 810 000 €.
Cette acquisition sera menée avec l'EPFY qui m'accompagnera dans la réalisation du projet.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'expression de ma considération distinguée.
Hôtel de Ville - Place de la mairie - BP 30842 - 78711 Mantes-la-Ville
courrier @mairie-manteslaville.fr
Tél. 01 30 98 55 49 - Fax 01 30 98 55 10
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III15PJ3-AU
Reçu le 29/03/2022 2021
GRAND PARIS
SEINE
801SE COMMUNAUTÉ UR8AJNE
Aubergenville, le 29/10/2021
DEC2021 632
DECISION DU PRESIDENT
Objet : Délégation ponctuelle du droit de préemption urbain au bénéfice de la commune de Mantes-la Ville pour le bien cadastré AB 243, sis 8, rue Louise Michel à Mantes-la-Ville - Déclaration d'intention d'aliéner numéro 78362 21 240, enregistrée le 30 août 2021
Exposé
La commune de Mantes-la-Ville a reçu en mairie le 30 août 2021 une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) enregistrée sous le numéro 78362 21 240, concernant la cession d'un bien à usage d'habitation, cadastré AB 243, sis 8, rue Louise Michel à Mantes-la-Ville.
Par courrier du 13 octobre 2021, la commune de Mantes-la-Ville a demandé à la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPS&O) la délégation ponctuelle du droit de préemption urbain, pour l'acquisition de ce bien.
Il est donc proposé
- d'abroger la décision du Président n° DEC 2021_614 en date du 27 octobre 2021 portant délégation du droit de préemption urbain au bénéfice de la commune de Mantes-la-Ville ,
- de déléguer à la commune de Mantes-la-Ville l'exercice du droit de préemption urbain pour le bien cadastré AB 243, sis 8, rue Louise Michel à Mantes-la-Ville, objet de la déclaration d'intention d'aliéner numéro 78362 21 240, enregistrée le 30 août 2021
- de préciser qu'une ampliation de la présente sera adressée à :
• Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie,
• Monsieur le Maire de Mantes-la-Ville.
Ceci étant exposé, il est proposé la décision suivante :
LA COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS SEINE & OISE
Immeuble Autoneum - Rue des Chevries - 784 10 Aubergenville
gpseo.fr
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Reçu le 29/03/2022 Le Président,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-10,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 211-2 et suivants, L. 213-1 et suivants et L. 213-3,
VU les statuts de la Communauté urbaine,
VU la délibération n°CC_2020_01_16_01 du Conseil communautaire du 16 janvier 2020 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi),
VU la délibération n°CC_2020_02_06_36 du Conseil communautaire du 6 février 2020 instaurant un droit de préemption urbain simple dans les zones U et AU du PLUi, et maintenant les droits de préemption urbain renforcés en vigueur,
VU la délibération n°CC 2020_ 11_19_22 du Conseil communautaire du 19 novembre 2020 et ses annexes portant délégation du Conseil communautaire au Président,
VU la décision du Président n° DEC 2021_614 en date du 27 octobre 2021 portant délégation du droit de préemption urbain au bénéfice de la commune de Mantes-la-Ville,
VU la déclaration d'intention d'aliéner n° 78362 21 240, établie par Maitre Anne-Sophie Goux, informant de l'intention de Madame Andréa Schatt de céder le bien cadastré AB 243, sis 8, rue Louise Michel à Mantes-la-Ville, au prix de 810 000 € {huit-cent-dix-mille euros),
VU le courrier de demande de délégation du droit de préemption urbain du 13 octobre 2021, par Monsieur Samuel Darmergy, Maire de la commune de Mantes-la-Ville, à Monsieur Raphaël Cognet, Président de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise,
DECIDE:
ARTICLE 1 : D'ABROGER la décision du Président n° DEC 2021_614 en date du 27 octobre 2021 portant délégation du droit de préemption urbain au bénéfice de la commune de Mantes-la-Ville,
ARTICLE 2 : DE DELEGUER à la commune de Mantes-la-Ville l'exercice du droit de préemption urbain sur la parcelle AB 243, sise 8, rue Louise Michel sur la commune de Mantes-la-Ville (78711 ), objet de la déclaration d'intention d'aliéner n°78362 21 240 enregistrée le 30 août 2021.
ARTICLE 3 : DE PRECISER qu'une ampliation de la présente sera adressée à : Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie,
Monsieur le Maire de Mantes-la-Ville.
Acte publié ou notifié le 29/10/2021
Transmis et reçu à la Sous-Prérecture de Mantes-la-Jolie, le : 29/10/2021
Exécutoire le 29/10/2021
(Articles L. 2131-1 el L. 5211-3 du Code Générat des Collectivités Territoriales)
Délai de recours : 2 mois à compter de la date de publication ou de notification
Voie de recours : Tribunal Administratif de Versailles
(Articles R.421-1 et R. 421-5 du Code de Justice Administrative).
LA COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS SEINE & OISE
Immeuble Autoneum - Rue des Chevries - 78410 Aubergenville
gpseo.fr
résident
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Reçu le 29/03/2022 CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE
Entre
l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France,
et la commune de Mantes-la-Ville
Entre
La commune de Mantes-la-Ville représentée par son Maire, Sami DAMERGY, dûment habilité à signer
la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du ;
désignée ci-après par le terme « la commune »,
d’une part,
et
L'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France, Etablissement public de l'Etat à caractère industriel et
commercial, créé par décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006, dont le siège est situé 14 rue Ferrus,
à Paris 14ème arrondissement, représenté par son Directeur Général, Gilles BOUVELOT, nommé par
arrêté ministériel du 18 décembre 2020 et habilité à signer la présente convention par délibération du
Bureau en date du 10 décembre 2021;
désigné ci-après par les initiales « EPFIF »,
d'autre part.
Convention d'intervention foncière entre la commune de Mantes-la-Ville et l'EPFIF 1/9
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Reçu le 29/03/2022 PREAMBULE
La commune de Mantes-la-Ville est située au nord du département des Yvelines, sur la rive gauche de
la Seine, à cinquante-cinq de kilomètre de Paris. Elle compte 20 452 habitants au 1° janvier 2020.
Elle est desservie par l’Autoroute À 13 et par deux gares ferroviaires reliant Paris Saint Lazare et Paris Montparnasse.
La commune de Mantes-la-Ville est partie prenante de l'Opération d'Intérêt National Seine Aval (OIN
Seine Aval) dont l'Etablissement Public d'Aménagement du Mantois Seine Aval (EPAMSA) assume
la direction.
La commune se situe également sur le pôle structurant de Mantes identifié par le Schéma
Départemental d'Aménagement pour un Développement Equilibré des Yvelines (SDADEY).
De plus, la commune de Mantes-la-Ville est membre de la communauté urbaine Grand Paris Seine et
Oise (CU GPS&O), notamment compétente en matière d'habitat. La CU GPS&O a à ce titre élaboré un
Plan Local de l'Habitat Intercommunal (PLHi) pour la période 2018-2023.
La commune a sollicité l’EPFIF pour intervenir sur un secteur situé entre les deux Gares, composé d’une
monopropriété d'environ 0.5 ha.
La commune souhaite développer sur ce secteur un projet d'environ 70 logements.
L'EPFIF a pour vocation d'accompagner et de créer les conditions de mise en œuvre des opérations
des collectivités par une action foncière en amont, ainsi que par la mise à disposition de toute expertise
en matière foncière. Ces projets s'inscrivent pleinement dans les objectifs tant quantitatifs que
qualitatifs de l'EPFIF, tels que fixés par son PPI. Ils visent à contribuer notamment à la création de
logements, la lutte contre l'habitat indigne, la relance économique et à la transition écologique pour
laquelle l’EPFIF s'inscrit dans la logique dite « ABCD » visant la réduction de l’Artificialisation, la
préservation de la Biodiversité, la réduction des émissions de Carbone et la valorisation des Déchets
de chantier.
Ce faisant, sur ces bases convergentes, la commune de Mantes-la-Ville et l’EPFIF ont donc convenu de
s'associer pour conduire une politique foncière sur le moyen terme au sein du secteur défini ci-après.
Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Convention d'intervention foncière entre la commune de Mantes-la-Ville et l'EPFIF 2/9
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Reçu le 29/03/2022 TABLE DES MATIERES
I- CLAUSES SPECIFIQUES D’INTERVENTION serres cesnnens cnnnnnnnnenenes eme nne seen ennen ses ess enennseseeneeenenne 4
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION sinus sssssssssneeeennsessnneeseennnncennnneeennneesssnnceeeennnsesenseennnne seems eneennne 4
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION usure sssccsnnsssssesecneseesnnennneeseeennneeceeennneseseeseennnee essences seeeenneeeeenneesnnse 4
ARTICLE 3 : ENVELOPPE FINANCIERE DE LA CONVENTION secs ssnnssessscnnreeeeeennncssseeeennneceeesnnseseseenneseesneeennse 4
ARTICLE 4 : SECTEURS ET MODALITES D'INTERVENTIONS DE L'EPFIF iii 4
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE LA-COMMUNE SUR LE PROGRAMME suisses scrssesssnsneeesnnnse sense ssnneeeesneeennesnns 4
CONTENU DU PROGRAMME smmmmmrnrnnnnennemmnmenennenennnnnen nn mme en nnee een een eneeeeenmeneenneeenennseeene cenneseenseseneusse À
ARTICLE 6 : RACHAT DES BIENS ACQUIS PAR L'EPFIF ii iiiinssscsassennsssssennesesesnseeeesnnesenns 5
ARTICLE 7 : DUREES DE PORTAGE siisssssesecsnnresseescrssesennrnnssseesnnseseecnance ess aeeennesesennneseneennecseennessnns 5
I1-MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION : CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION nn eennnncsessnneessnmneeeneenne 5
ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE NECESSAIRES A LA BONNE MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION... 5
ARTICLE 9 : ACQUISITIONS iusssssscsnssseeeeccrnneeceseenennnnee essence eeeereanncesesennncseeeeennsce eee sennnneseseennneseesenneseennnnesn 6
ARTICLE 10: MODALITES DE PORTAGE DES BIENS .sssisssisssirsseessssessnsee sans es snnnsennace anus esnneennnenns 6
ARTICLE 11: CESSION DES BIENS ACQUIS PAR L'EPFIF ii iiiiiiiiscescirrecnersesreseeeeeensnns 7
ARTICLE 12: CESSATION DU PORTAGE POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE suussssssnussessceeseresnneensnenrannnnneessnnesnnss 8
ARTICLE 13: DISPOSITIFS DE SUIVI issues irsssessnreeenesesssnuseeesnnnecenenese sense eesneeeesneeenneens 8
ARTICLE 14: EVOLUTION DE LA CONVENTION susssssssssesnsssessneseesnnneeernnnseeanecesesnncesesnnnsesencnnee sense eennnesennenennens 8
RE eme eme mn meneur 8
M mr ane een ent immune am 9
Convention d'intervention foncière entre la commune de Mantes-la-Ville et l'EPFIF 3/9
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Reçu le 29/03/2022 l- Clauses spécifiques d'intervention
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objets de définir les projets poursuivis et les modalités de partenariat
entre l’EPFIF et la commune de Mantes-la-Ville. Elle détermine les conditions et modalités selon
lesquelles l’EPFIF interviendra sur le territoire de la commune de Mantes-la-Ville dans le cadre de
secteurs prédéterminés par l’article 4. Enfin, elle fixe les engagements réciproques de la commune de
Mantes-la-Ville et de l'EPFIF.
Les parties conviennent que la présente convention est régie par les règles du Programme pluriannuel
d'interventions de l’EPFIF en vigueur au jour de sa signature.
Les modalités d'intervention de l’EPFIF sont annexées à la présente convention (annexe 1).
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature par toutes les parties et s'achève au plus
tard le 31 décembre 2026.
Article 3 : Enveloppe financière de la convention
Le montant de l'intervention de l’EPFIF au titre de la présente convention est plafonné à 1 million
d'euros Hors Taxe.
Au fur et à mesure des reventes de terrains acquis par l'EPFIF, les produits des cessions peuvent être
réengagés, sans toutefois que le solde des recettes et des dépenses ne dépasse l'enveloppe de la
convention.
Celle-ci couvre l’ensemble des dépenses engagées par l’EPFIF, dans le cadre de la présente convention.
Article 4 : Secteurs et modalités d'interventions de l’EPFIF
Maitrise foncière
L'EPFIF procède à l’acquisition par tous moyens, dont ceux délégués ou initiés par la commune de
chacune des parcelles du site dit « Louise Michel » référencé en annexe 2.
Unité foncière jouxtante
Sur les secteurs définis en supra, l'EPFIF pourra intervenir sur toute unité foncière jouxtante, sous la
double condition que l'opportunité soit justifiée par la pertinence du projet et que l'incidence
financière de l’acquisition soit compatible avec l'enveloppe de la convention.
Article 5 : Engagements de la commune sur le programme
Contenu du programme
Sur le site de maitrise foncière dit « Louise Michel », le programme comporte environ 70 logements.
Qualité environnementale des opérations
L'action opérationnelle de l’EPFIF s'inscrit dans des objectifs de transition écologique des territoires.
Convention d'‘intervention foncière entre la commune de Mantes-la-Ville et l'EPFIF 4/9
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Reçu le 29/03/2022 Les opérations veilleront à l'objectif de zéro artificialisation nette des sols ainsi qu’au maintien de la
biodiversité et au développement de la nature en ville. Elles viseront un impact carbone réduit par
l'obtention du label biosourcé et d’une labellisation E+C- et chercheront à valoriser et réemployÿer les
matériaux de déconstruction. L'EPFIF apportera des éléments de diagnostic pour envisager la
réhabilitation des bâtiments existants ou le réemploi de matériaux. || apportera également son
expertise à la commune pour la définition et l'évaluation de ces objectifs.
Obligation de moyens
Les parties à la présente convention ont une obligation de moyens relative à la réalisation des
opérations.
Article 6 : Rachat des biens acquis par l’EPFIF
Rachat des biens par la commune
Conformément à l’article 2 du décret 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'EPFIF, la
commune de Mantes-la-Ville s'engage à racheter les biens acquis dans les secteurs définis à l’article 4
avant le terme de la convention (article 2 — Durée de la convention).
Possibilité de désignation d’un opérateur comme acquéreur, par substitution à la commune
La commune peut également faire racheter les biens acquis par l'EPFIF par substitution, en totalité ou
en partie, par un ou des opérateurs qu’il désigne officiellement par courrier.
Dans ce cas, l'opérateur reprend l'intégralité des engagements prévus dans la présente convention. La
commune reste toutefois solidaire de sa bonne exécution et n'est pas libérée des obligations
contractuelles en découlant.
Article 7 : Durées de portage
Durée de portage
Le portage, tous types d'intervention confondus, s'achève au plus tard au terme de la convention. Le
rachat des biens par la commune (ou un opérateur désigné par elle) doit donc impérativement
intervenir avant le terme de la convention. Le refus d'exercer cette obligation de rachat entraine la
cessation du portage pour son compte.
Le rachat des biens par la commune (ou un opérateur désigné par elle) doit donc impérativement
intervenir avant le terme du portage. Le refus d'exercer cette obligation de rachat entraine la cessation
du portage pour son compte.
il-Mise en œuvre de la convention : Conditions générales d’intervention
Article 8 : Engagements de la commune nécessaires à la bonne mise en œuvre de la convention
Procédures d'urbanisme
Dans un délai compatible avec l'exécution de la présente convention, la commune entame toutes les
démarches nécessaires à la réalisation des projets, objets de la présente convention. En cas de besoin,
elle s'engage notamment à lancer des procédures d'aménagement, à favoriser l'instruction des
autorisations d'urbanisme nécessaires et à procéder à toute adaptation nécessaire.
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Reçu le 29/03/2022 Droits de préemption, de priorité et de délaissement
L'EPFIF intervient notamment par délégation des droits de préemption et de priorité par l'autorité
compétente et par substitution à la collectivité territoriale compétente dans les procédures de
délaissement.
Selon les textes en vigueur, la commune délègue, au cas par cas, ses droits de préemption et de priorité
à l'EPFIF.
Si l'autorité titulaire des droits de préemption et de priorité n’est pas signataire de la présente
convention, la commune s'engage à entamer toutes démarches pour parvenir à la délégation, au cas
par cas, de ces droits à l’EPFIF.
Article 9 : Acquisitions
Principes de l'intervention
Dans le cadre de l’article L321-1 du code de l'urbanisme et de l’article 2 du décret 2006-1140 du
13 septembre 2006, l’EPFIF intervient pour le compte des collectivités et non en leurs noms. La
présente convention ne confie pas de mandat, au sens de l’article 1984 du code civil, à l'EPFIF. L'EPFIF
et les collectivités agissent dans le cadre d’une coopération n'obéissant qu'à des considérations
d'intérêt général, conformément aux dispositions nationales et européennes relatives aux commandes
publiques.
Modalités d'acquisition
L'EPFIF procèdera, selon les textes en vigueur, aux acquisitions et évictions par tout moyen, et
notamment:
- par négociation amiable ;
- par exercice des droits de préemption et de priorité délégués par l'autorité titulaire ;
- par exercice du droit de délaissement, en substitution notamment des bénéficiaires
d'emplacements réservés ;
- par voie d’expropriation.
En matière d’expropriation, l’EPFIF pourra accompagner la commune pendant la phase administrative
et mènera sous sa responsabilité la phase judiciaire.
Article 10 : Modalités de portage des biens
Principes relatifs aux modes de gestion
Lorsque leur état le permet, une solution d'occupation des biens est recherchée pour des usages
économiques, sociaux, d'intérêt général ou innovants.
La gestion des biens est confiée de préférence à la commune, lorsqu'il s'agit d’une gestion simple de
proximité répondant à des besoins locaux. Elle est prise en charge par l’EPFIF lorsqu'elle est plus
complexe. Ce dernier fait appel, dans cette hypothèse, aux services d’un administrateur de biens.
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Reçu le 29/03/2022 Gestion et occupation des biens
L'EPFIF, dès qu’il est propriétaire des biens, en supporte les obligations de propriétaire. || peut ensuite
en assurer la gestion, via un administrateur de biens ou en transférer la gestion et la jouissance à la
commune.
Remise en gestion à l'administrateur de biens :
Dans le cas d’une remise en gestion à un administrateur de biens, désigné conformément au code de
la commande publique, l'EPFIF a la charge de la gestion courante, notamment l'entretien, la
surveillance, la sécurisation et le cas échéant la perception des recettes locatives. L’EPFIF recherche
des solutions d'occupation des biens libres dont l’état le permet. Il peut, pour ce faire contracter
notamment des conventions d'occupation précaires et des conventions de mise à disposition, selon le
mode d'acquisition des biens.
Transfert de gestion et de jouissance
Dans le cas d’un transfert de gestion et de jouissance du bien à la commune, le transfert est acté dans
le cadre d’un procès-verbal de transfert de gestion et de jouissance. Conformément aux modalités
techniques (annexe 1), le procès-verbal précisera les conditions du transfert et les obligations de la
commune.
La commune peut rechercher des solutions d'occupation pour les biens libres dont l’état le permet et
dans le respect des réglementations en vigueur. Elle est autorisée, selon les termes du procès-verbal,
à faire occuper le bien et à contracter notamment des conventions d'occupation précaires et des
conventions de mise à disposition, selon le mode d’acquisition des biens.
Aucune occupation conclue sur les biens acquis par l’EPFIF ne peut dépasser le terme du portage
(Article 7 - Durée de portage).
Article 11 : Cession des biens acquis par l'EPFIF
Principes de la cession
Conformément au Programme Pluriannuel d'interventions de l’EPFIF, en vigueur au jour de la
signature de la présente convention, et à l'échelle de la présente convention, la cession à la commune
ou à l'opérateur désigné par lui, se fait au coût de revient tel que déterminé ci-dessous. Le solde
éventuel d’une opération ou plusieurs opérations est réimputé sur les autres opérations de la
convention.
La présente convention prévoit des objectifs spécifiques en matière de programmation et de qualité
environnementale des opérations. || est convenu qu’en cas de mise en concurrence d'opérateurs pour
la cession de charges foncières, la consultation porte sur la qualité du projet et non sur un dispositif
d'enchères.
Détermination du coût de revient
L'EPFIF ne facture pas son intervention, laquelle est effectuée à titre non onéreux. Le coût de revient
correspond au prix d'acquisition incluant les frais annexes, auxquels se rajoutent les frais supportés
par l’EPFIF, tels que les impôts et taxes de toute nature, mesures conservatoires et de sécurisation,
entretien et tous honoraires versés à des tiers (dépenses d’études, de travaux, de mise en état des
biens..). Lorsqu’elles existent, les subventions perçues pour la réalisation du projet et les recettes de
gestion reçues par l’EPFIF pendant le portage, sont déduites du prix de cession.
Convention d'intervention foncière entre la commune de Mantes-la-Ville et l'EPFIF 7/9
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Reçu le 29/03/2022 L'EPFIF ne réalise pas d’activité lucrative. En application du code général des impôts, les cessions au
profit de la commune sont assujetties à la TVA sur marge ou sur la totalité du bien, en fonction de l'état
du bien lors de sa cession par l'EPFIF.
Equilibre financier de la convention
S'il s'avère que le prix de vente final de l’ensemble des biens est inférieur au coût de revient, l'EPFIF
en informe la commune qui est tenue de lui verser la différence entre les deux prix.
Article 12 : Cessation du portage pour le compte de la commune
Dans le cas où la commune refuse d'exécuter son obligation de rachat, l’'EPFIF cesse immédiatement
de porter les biens pour son compte. || est en droit de procéder à leur revente et jusqu'à la cession
définitive, il en assume la gestion et tous les frais inhérents au portage.
Article 13 : Dispositifs de suivi
Une fois par an, l’EPFIF adresse à la commune un compte rendu annuel détaillant l’état d'avancement
de la mission, l’état des acquisitions et leur prix de cession prévisionnel.
Un comité de pilotage et un comité technique sont mis en place dont les modalités de tenues sont
précisées dans les modalités techniques annexées à la présente convention.
Article 14 : Evolution de la convention
Modification de la convention
La présente convention peut faire l’objet, par voie d’avenant, d’ajustements ou de modifications
nécessaires à la bonne mise en œuvre du dispositif conventionnel. Les avenants peuvent porter sur les
conditions spécifiques et générales d'intervention, dans le sens de l'évolution de l'intervention des
parties.
Transformation des parties
Les engagements prévus dans la présente convention se transmettent à la personne juridique issue de
la transformation statutaire d’un des signataires.
En aucun cas, les modifications statutaires ou règlementaires d’une des parties ne sauraient être
opposables à l'exécution de la convention.
Article 15 : Terme de la convention
Terme de la convention
Les biens acquis par l’EPFIF dans le cadre de la présente convention doivent être cédés au plus tard le
dernier jour de la convention.
Si les biens acquis par l’EPFIF ont tous été revendus à la commune ou l'opérateur désigné par elle,
l'EPFIF procède à la clôture de la présente convention.
Si les cessions de biens acquis par l’EPFIF n’ont pas abouti avant le terme de la convention, alors même
que des actes où des compromis de vente ont été dressés (soit parce que l’ensemble des conditions
suspensives ou résolutoires n’a pas été levé, soit parce que le paiement intégral du prix n’a pas encore
eu lieu), la convention arrivée à son terme continue à produire ses effets juridiques et financiers et
l'EPFIF continue à porter les biens jusqu’à complet encaissement du prix.
Convention d’intervention foncière entre la commune de Mantes-la-Ville et l'EPFIF 8/9
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III15PJ5-AU
Reçu le 29/03/2022 Conformément à l’article 6 (Rachat des biens acquis par l’EPFIF), en cas de rupture d’un acte (promesse
de vente où équivalent) ou si des biens ne sont pas cédés et ne font l’objet d'aucun acte de cession en
cours d'exécution, l’EPFIF adresse une demande de rachat à la commune. Dans le cas où la commune
refuse d'exécuter son obligation, l’EPFIF cesse immédiatement de porter les biens pour son compte
(article 12 — Cessation du portage pour le compte du signataire assumant l'obligation de rachat).
Lorsqu’aucune acquisition n’est réalisée, la commune est tenue de rembourser les dépenses de l’EPFIF
sur présentation des justificatifs liés à des études (techniques, urbaines ou encore de faisabilité) et en
lien avec les secteurs définis à l’article 4, ou au recours à des prestataires (avocats ou sondages de sols
par exemple).
Résiliation
La présente convention peut être résiliée d’un commun accord entre les parties, dès lors que les biens
portés par l’EPFIF ont été cédés et qu'aucun bien n’est en portage.
Article 16 : Contentieux
A l’occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l'interprétation ou à l'application de la
présente convention, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable. Si un tel accord ne peut
être trouvé, le litige sera porté devant le tribunal compétent.
FAIT Musnesmmenmesmmagmnsonse asian names en deux exemplaires originaux.
La commune de Mantes-la-Ville L’Etablissement Public Foncier
d'Ile-de-France
Sami DAMERGY Gilles BOUVELOT
Le Maire Le Directeur Général
Annexes :
Annexe 1 : Modalités techniques d'intervention
Annexe 2 : Plans de délimitation du périmètre de maitrise foncière, visé à l’article 4
Convention d'intervention foncière entre la commune de Mantes-la-Ville et l'EPFIF 9/9
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III15PJ5-AU
Reçu le 29/03/2022 ANNEXE N°1
MODALITES TECHNIQUES D’INTERVENTION
ARTICLE 1 : OBJET
ARTICLE 2 : INTERVENTIONS DE L'EPFIF
ARTICLE 3 : ACQUISITIONS
ARTICLE 4 : GESTION, OCCUPATION, SECURISATION ET REQUALIFICATION DES BIENS ACQUIS PAR L'EPFIF
ARTICLE 5 : CESSION DES BIENS ACQUIS PAR L'EPFIF
ARTICLE 6 : ETUDES ET COFINANCEMENT
ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS POUR LA BONNE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF CONVENTIONNEL
ARTICLE 8 : DISPOSITIFS DE SUIVIS DE LA CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE nn
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Article 1 : Objet
Le présent document a pour objet de détailler les modalités de travail entre la commune et l'EPFIF
dans le cadre de la convention d'intervention foncière à laquelle il est annexé.
Article 2 : Interventions de l’EPFIF
Dans le cadre de ses différentes interventions, l’EPFIF est compétent pour réaliser, pour le compte des
collectivités, toutes acquisitions foncières et immobilières sur les sites et périmètres définis par la
convention. Sur ces biens, il peut réaliser ou faire réaliser toutes actions de nature à les sécuriser et à
en faciliter l'aménagement ultérieur. Les biens acquis par l'EPFIF ont vocation à être cédés pour la
réalisation d'opérations de logements et/ou d'activités économiques.
L'EPFIF intervient en maîtrise foncière, en veille foncière et/ou en veille foncière conditionnée par la
réalisation d’études. Ces interventions ont vocation à évoluer en fonction des volontés des parties,
dument actées par avenant.
Dans la mise en œuvre de ses interventions, l'EPFIF analyse en régie l'équilibre économique des
projets, permettant d'apporter une expertise à la commune sur les objectifs de programmation à
atteindre.
Article 3 : Acquisitions
Modalités d'acquisition
L’EPFIF assure la conduite des négociations. La mise en œuvre des acquisitions se fait en collaboration
étroite avec la commune. Tout au long de son intervention, l’EPFIF l’informe par courriel, de l’état des
négociations, des propositions d’acquisitions et du montant des offres d’achat avant leur notification
aux propriétaires.
Les acquisitions sont réalisées et les indemnisations versées dans la limite des avis rendus par la
Direction Nationale d’Interventions Domaniales, où en application des jugements rendus par le juge
de l’expropriation.
Annexe 1 à la convention d'intervention entre la commune de Mantes-la-Ville et l'EPFIF : Modalités techniques d'intervention 1/7
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III15PJ5-AU
Reçu le 29/03/2022 Procédures d'acquisition
Afin de respecter les délais de procédure, les déclarations d'intention d’aliéner et les demandes
d'acquisition doivent être transmises par courriel avec leurs annexes, à l'EPFIF au plus tard dans les 5
jours ouvrés suivant leur réception, signalant expressément la date de cette réception.
En maitrise foncière, l’EPFIF informe la commune du prix d'acquisition. Si ce dernier souhaite renoncer
à l'acquisition de biens, il en informe l’EPFIF par courrier recommandé avec accusé de réception, au
plus tard 5 jours ouvrés suivant la demande de confirmation du prix de l’EPFIF formulée par courriel,
la date d'expédition faisant foi. En cas de préemption, ce délai est réduit à 48h.
En veille foncière, les déclarations d'intention d’aliéner ou les demandes d’acquisition (notamment
dans le cadre du droit de priorité), qui sont transmises par la commune, ne génèrent pas
automatiquement une acquisition, mais une analyse foncière et économique par l’EPFIF. Suite à ces
analyses, l’EPFIF peut proposer à la commune d'acquérir à un certain prix. Ce dernier doit confirmer
sa volonté d'acquisition et son accord sur le prix, par courriel dans les 5 jours ouvrés suivant la
demande de confirmation de l’EPFIF, formulée par courriel. En cas de préemption, ce délai est réduit
à 48h.
Acquisition de biens pouvant relever de contraintes techniques, réglementaires ou
environnementales
Les contraintes techniques, servitudes de droit privé ou encore celles issues des documents
d'urbanisme en application de plans de prévention des risques ou de tout autre zonage à portée
réglementaire, font l’objet d’une prise en compte préalable particulière, afin d'examiner l'opportunité
des acquisitions. L'EPFIF n’engagera les acquisitions qu'après avoir réalisé ou fait réaliser les études
nécessaires à la connaissance de ces contraintes et validé avec la commune les conséquences sur
l'économie des projets envisagés.
Acquisition de biens occupés
S'agissant de biens occupés (logement ou activités), par des résidents locataires présentant des titres
ou droits, l’EPFIF n’engagera les acquisitions qu'après validation par la commune des modalités de
libération des lieux (calendrier de relogement ou de réimplantation notamment) et engagement de sa
part à les conduire.
Acquisition de biens pouvant relever d’arrêté de mise en sécurité des biens ou d’insalubrité
S'agissant de bâti, occupé ou non, pouvant relever d'arrêté de mise en sécurité des biens ou
d’insalubrité, sauf stipulations contraires des parties ou incapacité technique, les diagnostics
techniques sont conduits avant toute acquisition, et les modalités de relogement (bailleur et délais
notamment) sont précisées au préalable.
L'EPFIF n’engagera les acquisitions qu'après :
- La réalisation, par l’EPFIF ou la commune, d’un diagnostic technique du bâti ;
- La réalisation, par l'EPFIF ou la commune, d’un bilan financier prévisionnel de l’opération, et
validation le cas échéant par ce dernier du mode de financement du déficit de l'opération ;
- Le cas échéant, la désignation par la commune d’un bailleur social pour assurer le relogement ;
- En cas d'acquisition amiable, qu'après libération des biens de toute occupation légale.
Annexe 1 à la convention d'intervention entre la commune de Mantes-la-Ville et l'EPFIF : Modalités techniques d’intervention 2/7
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 29/03/2022 Prestations de tiers et études techniques
En conformité avec le code de la commande publique, l'EPFIF pourra, avant et après acquisition, faire
intervenir tout professionnel dont le concours est nécessaire, notamment : géomètre, notaire, avocat,
huissiers. Il pourra également faire toutes demandes d'acte juridique, étude, expertise et tous
contrôles utiles à une meilleure connaissance technique du foncier, entre autres en ce qui concerne la
pollution et la qualité du bâti.
Article 4 : Gestion, occupation, sécurisation et requalification des biens acquis par l’EPFIF
Modalités des transferts de gestion et de jouissance
Les modalités de transfert sont précisées dans le procès-verbal de transfert de gestion et de jouissance. Les principes généraux des obligations relevant de la commune sont :
e Le maintien de la conformité par rapport à l’utilisation qui est faite du bien, dans le but de
prévenir tout désordre vis-à-vis des tiers et/ou occupants éventuels ;
e La sécurisation des biens afin de se prémunir de toute occupationillicite ;
e La souscription d’une assurance sur le bien;
e Un reporting a minima annuel sur l’année écoulée de la gestion du bien et l'occupation du
bien.
Principes tarifaires pour les occupations consenties par l’EPFIF
Dans le cadre des occupations consenties par l’EPFIF, les tarifs pratiqués tiennent compte de la variété
des usages :
- pour les occupations à caractère économique et commercial, la redevance correspond à un loyer de
marché minoré (au maximum de 40 %) pour tenir compte de la précarité de la mise à disposition ;
- pour les logements, la redevance correspond au barème PLAI ;
- pour l'hébergement et les activités d'intérêt général à contenu non lucratif, le principe est
l'application des frais fixes de l’Etablissement (notamment, frais de gestion, impôts et taxes) ;
- pour des exercices des services essentiels civils et militaires le principe est la gratuité ;
Pour les autres usages, notamment éphémères (tournages par exemple), les redevances sont définies
au Cas par cas.
Sur les occupations pour lesquelles l’EPFIF perçoit des loyers ou redevances, les recettes sont intégrées
au calcul de la détermination du prix de revient (article cession de la convention) et viennent donc en réduction du bilan financier de l'opération.
Cas d’une occupation sans droits ni titres
Dans le cas d’une occupation sans droits ni titres, intervenant sur des biens acquis par l'EPFIF, pendant
la durée du portage foncier, celui-ci, en tant que propriétaire, mène toutes les procédures légales afin
de permettre la libération des lieux.
La commune s'engage à informer l’EPFIF sans délais de toute occupation illicite qu’elle constaterait.
Les signataires de la présente convention s'engagent à mettre en œuvre toutes les actions nécessaires pour parvenir à la libération du bien.
Annexe 1 à la convention d'intervention entre la commune de Mantes-la-Ville et l'EPFIF : Modalités techniques d'intervention 3/7
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 29/03/2022 Sécurisation et requalification des biens acquis par l’EPFIF
Sur les emprises qu'il aura acquises, l’EPFIF pourra réaliser ou faire réaliser tous travaux visant à
sécuriser provisoirement les biens acquis et toute action de nature à faciliter l’utilisation et
l'aménagement ultérieur des terrains. Tous travaux d'aménagement exclus, il pourra réaliser
notamment des travaux de démolition, de désamiantage, de mise en sécurité et de dépollution.
Si les biens, dont l’EPFIF se rend propriétaire, sont dans un état de dégradation, d’insalubrité ou
présentent un danger, l’EPFIF pourra procéder à tous travaux et notamment de démolition, après
information de la commune.
La décision d'engager les opérations de travaux est prise par l’EPFIF en tant que propriétaire des biens.
Préalablement au démarrage des travaux, l'EPFIF informe la commune notamment sur le niveau des
prestations, les coûts, les délais, la communication et la concertation.
Article 5 : Cession des biens acquis par l’EPFIF
Engagements environnementaux
L'EPFIF accompagne la commune dans la définition et le suivi des ambitions de développement durable
des projets.
Les projets seront conçus de manière à réduire leur impact sur l’artificialisation des sols, à maintenir
ou développer la biodiversité ainsi qu’à développer des opérations à faible impact carbone et à forte
qualité environnementale et d'usage. En lien avec le contexte économique et technique de l’opération,
l'EPFIF et la commune s'engagent donc à viser l'équivalent du niveau C2 du label E+C- et le niveau 3 du
label biosourcé et a minima le niveau C1 du label E+C- et le niveau 2 du label biosourcé. Enfin, le cas
échéant, l'EPFIF apportera des éléments de diagnostic pour envisager la réhabilitation des bâtiments
existants ou le réemploi de matériaux.
La commune s'engage à tenir compte de ces ambitions environnementales, formalisées dans les actes,
qu’il rachète les biens ou qu'il désigne des opérateurs se substituant à elle.
Modalités de la cession
Les cessions ont lieu par acte notarié au profit de l’acquéreur, avec le concours du notaire de l’EPFIF.
Tous les frais accessoires sont supportés par l'acquéreur. Sauf stipulations contraires des parties, le
paiement du prix a lieu au moment de la cession.
L’acquéreur prend les biens dans l’état où ils se trouvent lors de l’entrée en jouissance et supporte les
servitudes actives et passives les grevant. En cas de litige sur les biens cédés, sauf en matière
d’expropriation et pour tout litige indemnitaire antérieur à la cession d’un bien, l'acquéreur se subroge
à l'EPFIF en demande comme en défense, devant toutes juridictions.
Engagements liés à la convention d'intervention foncière
La convention d'intervention foncière doit être annexée aux actes de ventes, ainsi que, le cas échéant,
la lettre de désignation de l'opérateur. En cas de consultation d’aménageurs, elle doit être annexée au
cahier des charges de consultation, par la commune.
Dans le cadre de l’acte de vente et, en cas de déclaration d'utilité publique, dans le cadre d’un ou
plusieurs cahiers des charges, l'opérateur reprend les obligations prévues par la convention.
Annexe 1 à la convention d'intervention entre la commune de Mantes-la-Ville et l'EPFIF : Modalités techniques d'intervention 4/7
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III15PJ5-AU
Reçu le 29/03/2022 Article 6 : Etudes et cofinancement
Sur sollicitation, l’'EPFIF peut cofinancer des études :
- Au titre de la convention d'intervention foncière, pour des études relatives aux opérations
portées par l’EPFIF, à vocation opérationnelle, notamment des études foncières ou
comportant un volet foncier (bilan, programmation, économie du foncier). Dans ce cadre, la
participation financière de l’EPFIF sera imputée sur l'enveloppe de la convention et constituera
une partie du prix de cession des biens acquis par l'EPFIF.
- Autitre des études générales, pour des études à portée règlementaire ou pré-opérationnelle,
telles que des études urbaines, études liées à la révision ou l’élaboration de documents
d'urbanisme (PLU, PLH) ou étude pollution et environnementale, s'intéressant à un périmètre
qui pourra être plus large que celui de la convention. Dans ce cadre, la participation financière
de l’EPFIF sera imputée sur son budget études générales, et non répercutée sur l'enveloppe
financière de la présente convention.
Le cofinancement est formalisé par la signature d’un protocole spécifique, précisant, au cas par cas,
l’imputation budgétaire et a minima les conditions de participation suivantes :
- L’association de l’EPFIF, en amont du lancement du marché, à la rédaction du cahier des
charges, puis à l'analyse des offres, pour laquelle il fournit un avis technique sur les offres et
enfin au suivi de l'étude.
- La livraison des documents produits par le prestataire est également adressée à l’EPFIF qui en
est le copropriétaire, au titre du cofinancement.
Article 7 : Engagements pour la bonne mise en œuvre du dispositif conventionnel
Obligation de rachat des biens acquis par l’EPFIF et durées de portage
La convention prévoit l'obligation pour la commune de racheter les biens acquis par l'EPFIF où de
désigner un opérateur pour se substituer à elle.
Transmission de documents règlementaires et de données numériques
La commune s'engage à transmettre l’ensemble des documents (en vigueur ou en cours d'élaboration)
qui sont nécessaires à la bonne mise en œuvre de la présente convention.
Publicité des délibérations et décisions afférentes à la convention d'intervention foncière
L'EPFIF publie les délibérations de son bureau et les décisions de préemption prises par le Directeur
Général afférentes à la convention, au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région
d'Ile-de-France et de Paris et sur son site internet.
La commune effectue les démarches légales de publicité et d'affichage de ses délibérations approuvant
la présente convention, et ses éventuels avenants, et autorisant leur signature par leurs représentants
légaux et, le cas échéant, déléguant le droit de préemption à l’EPFIF.
La commune effectue, en conformité avec les textes en vigueur, les démarches légales d'affichage et
de publicité des décisions de délégation du droit de préemption à l’EPFIF, des décisions relatives à
l'exercice des droits de préemption et de priorité prises, dans ce cadre, par le Directeur Général de
l'EPFIF, ainsi que des actes pris dans le cadre d’une procédure d’expropriation.
Annexe 1 à la convention d'intervention entre la commune de Mantes-la-Ville et l'EPFIF : Modalités techniques d’intervention 5/7
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 29/03/2022 La commune transmet à l’EPFIF les certificats d'affichage des décisions et délibérations mentionnées
ci-dessus.
Communication
A l’occasion de toute communication portant sur les projets ou les secteurs objets de la présente
convention, la commune s'engage à faire état de l'intervention de l’EPFIF. Ils s'obligent également à
transférer cette exigence aux opérateurs ou aménageurs intervenant sur les terrains ayant bénéficié
d’une intervention de l’EPFIF. L’EPFIF pourra, pendant la durée de portage, apposer des panneaux sur
les terrains dont il se sera rendu propriétaire et faire état de l'avancement de son intervention sur tous
supports.
Confidentialité
Les documents de travail, études en régie et compte rendu annuels aux collectivités communiqués par
l'EPFIF, sont strictement confidentiels. Toute diffusion, hors cadre conventionnel, est interdite. Au cas
où la commune aurait besoin de faire état d’un de ces documents, ils devront en faire une demande
écrite à l’EPFIF. Pour ce qui concerne spécifiquement les comptes rendus annuels, la commune est
autorisée à en diffuser la synthèse produite par l'EPFIF.
De son côté, sauf autorisation de la commune, l'EPFIF ne communique sur ces études que sous couvert
d'anonymat.
Article 8 : Dispositifs de suivis de la convention d’intervention foncière
Compte rendu annuel aux collectivités et délibération du conseil municipal sur le bilan
Une fois par an, l’EPFIF adresse à la commune un compte rendu annuel détaillant l’état d'avancement
de la mission, l’état des acquisitions, et leur prix de cession prévisionnel.
Conformément au code général des collectivités territoriales, le bilan des acquisitions et cessions
opérées donne lieu chaque année à une délibération de la commune.
Comité de pilotage
Un comité de pilotage associant la commune et l’EPFIF se réunit au minimum une fois par an et en
fonction des besoins. Il est co-présidé par le Maire ou son représentant, et associe l’ensemble des
partenaires nécessaires à la mise en œuvre des projets.
En tant qu’instance de décision, le comité de pilotage évalue l’avancement des missions, facilite la
coordination des différents acteurs concernés et décide des évolutions souhaitables de la mission.
Un état des dépenses et des recettes y est présenté une fois par an à l’occasion du compte-rendu
annuel aux collectivités.
Comité technique
Le comité technique permet d’assurer le suivi opérationnel et la coordination entre la commune et
l'EPFIF.
Autant que de besoin, il réunit les techniciens de la commune, de l’EPFIF et le cas échéant les autres
partenaires associés.
Il organise les modalités de travail entre les partenaires, décide de la nécessité des études et travaux
à mener et définit les actions à mettre en place pour assurer la sécurisation des biens acquis et le
relogement ou la réinstallation des occupants.
Les décisions issues du comité technique peuvent prendre la forme d’un simple échange de courriels.
Annexe 1 à la convention d'intervention entre la commune de Mantes-la-Ville et l'EPFIF : Modalités techniques d'intervention 6/7
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III15PJ5-AU
Reçu le 29/03/2022 Dispositifs de suivi au terme de la convention
Six mois avant le terme de la convention, un état physique et financier concernant toutes les dépenses
et les recettes de l’EPFIF est réalisé et envoyé à la commune.
Si les cessions de biens acquis par l’EPFIF n’ont pas abouti avant le terme de la convention, alors même
que des actes ou des compromis de vente ont été dressés, l’état physique et financier est accompagné
d’un courrier indiquant qu’en cas de rupture d’un acte (promesse ou équivalent) l'EPFIF adressera une
demande de rachat à la commune.
A l'issue de la clôture des opérations et des comptes, l’EPFIF réalise un solde de tout compte et
l'adresse à la commune avec un arrêté définitif de clôture de la présente convention.
Annexe 1 à la convention d‘intervention entre la commune de Mantes-la-Ville et l'EPFIF : Modalités techniques d'intervention 7/7
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III15PJ5-AU
Reçu le 29/03/2022 41443,
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Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III15PJ5-AU
Reçu le 29/03/2022 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-2022032
Reçu le 29/03/2022 DRAM ENt des YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
MODIFICATION D'UNE
AUTORISATION DE
PROGRAMME ET DE CREDIT
DE PAIEMENT 2022 : 10
PROJETS D'AVENIR POUR
MANTES-LA-VILLE
Date de convocation :
Mercredi 16 mars
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 29
Représentés : 5
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2022- III -16
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 22 Mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le mardi 22 mars, à dix neuf
heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-|a-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Monsieur ROBISE, Madame HOUP PLOUVIEZ, Madame
SEBAYASHI, Monsieur LE CAM, Madame BEN CHATER,
Monsieur CHIODELLI, Monsieur DRENEUC, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
ZAITAR, Madame GENEIX, Madame GICQUEL, Monsieur
LAROCHE, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et
Monsieur NAUTH.
Absents excusés: Madame PEULVAST-BERGEAL,
Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Madame SABINO et
Madame GUILLAUME.
Absents : Monsieur ENNOUNI.
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEULVAST-BERGEAL donne pouvoir à Monsieur
TESSON
Madame EL ASRI donne pouvoir à Madame BEN CHATER
Monsieur CISSE donne pouvoir à Madame GOUJU
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GUILLAUME donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame MOUMMAD.
Modification d'une autorisation de programme et
de crédit de paiement 2022 : 10 projets d'avenir
pour Mantes-la-Ville
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment ses articles L. 1611-1 et suivants, L. 2121-
29 et L. 2311-3,
Vu les arrêtés relatifs à l'instruction budgétaire et
comptable M. 14 des communes et de leurs
établissements publics administratifs, notamment celui
du 27 décembre 2005, Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-202211116-DE
Reçu le 29/03/2022
OBJET :
MODIFICATION D'UNE
AUTORISATION DE
PROGRAMME ET DE CREDIT
DE PAIEMENT 2022 : 10
PROJETS D'AVENIR POUR
MANTES-LA-VILLE
N° DELIBERATION:
N° 2022- III -16
Vu la délibération 2021-VII-53 du 06 juillet 2021
adoptant une autorisation de programme pour la mise en
place d'un plan de sauvegarde et de l'école numérique
pour un montant de 27 000 000.00 € TTC,
Considérant qu'après le vote d'une autorisation de
programme et des crédits de paiement, le Conseil
Municipal a la possibilité de modifier le montant et la
répartition des crédits de paiement,
Considérant l'incendie détruisant le gymnase Aimé
Bergeal et la nécessité de le reconstruire,
Considérant l'avancement des travaux de l'école
numérique et de la réhabilitation du gymnase Guimier,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 27 voix
POUR et 7 ABSTENTIONS (Madame GENEIX, Madame
GICQUEL, Monsieur LAROCHE, Monsieur FONTAINE,
Monsieur MORIN, Monsieur NAUTH et Madame
GUILLAUME (pouvoir))
DECIDE
Article 1er :
D'adopter le nouveau montant de l'autorisation de
programme n° 2022 «Plan de sauvegarde et école
numérique » et la nouvelle répartition en crédits de
paiement comme suit :
: Crédits de | Crédits de |Créditsde | Crédits de :s shine ee de paiement paiement | paiement paiement
P 2021 2022 2023 2024 10 projets
d'avenir pour 395 3591 13738 9 275 Mantes-le- 27000000,00€ | Gs63se | 18413c | 529,24c | 250,26c
Ville
Opération
école 2400000,00€ | 312 749) 1743 | 34345702 0,00 € numérique 675,79 €
Opération Réhabilitation 5 974 3 020 de 9600000,00€ |43520,76 € | 561 nés 970,80 € 000,00 € Chavannes
Opération
Réhabilitation 4680000,00€ | 7749,72€ | 177 000,00 | 756 000.00 | 739 250,28 école e € €
Meupomet
Opération Réhabilitation 2.064 216 000,00 Cie 2520000,00€ | 30 898,68 € | 209 sn 1022 e À
Guimier
Opération
Réhabilitation 800 000,00 | 250 000,00 CVS Augustin 1 200 000,00 € 0,00€ |150 90001 < È
Serre
Opération
Reconstruction: 3 800 5 050 me 9 600 000,00 € 000€ | 750 dpb:n0 000,00 € 000,00 €
Bergeal _
Article 2 :
Dit que les crédits seront inscrits au budget principal
2022. Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-202211116-DE
Reçu le 29/03/2022
OBJET :
MODIFICATION D'UNE
AUTORISATION DE
PROGRAMME ET DE CREDIT
DE PAIEMENT 2022 : 10
PROJETS D'AVENIR POUR
MANTES-LA-VILLE
N° DELIBERATION:
N° 2022- III -16
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le:2A0% Lo
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 22 mars 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Le Maire de Mantes-la-Ville, Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220327 2H Ent des Reçu le 29/03/2022
YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET ;
ADAPTATION DES POSTES
BUDGETAIRES : REFORME
DE LA FILIERE MEDICO-
SOCIALE ET CREATIONS DE
POSTES
Date de convocation :
Mercredi 16 mars
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 29
Représentés : 5
Votents : 34
N° DELIBERATION:
N° 2022- III -17
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 22 Mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le mardi 22 mars, à dix neuf
heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Monsieur ROBISE, Madame HOUP PLOUVIEZ, Madame
SEBAYASHI, Monsieur LE CAM, Madame BEN CHATER,
Monsieur CHIODELLI, Monsieur DRENEUC, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
ZAITAR, Madame GENEIX, Madame GICQUEL, Monsieur
LAROCHE, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et
Monsieur NAUTH,.
Absents excusés: Madame PEULVAST-BERGEAL,
Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Madame SABINO et
Madame GUILLAUME.
Absents : Monsieur ENNOUNI.
Délégations: En application de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEULVAST-BERGEAL donne pouvoir à Monsieur
TESSON
Madame EL ASRI donne pouvoir à Madame BEN CHATER
Monsieur CISSE donne pouvoir à Madame GOUJU
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GUILLAUME donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame MOUMMAD.
Adaptation des postes budgétaires : Réforme de la
filière médico-sociale et créations de postes
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Considérant la nécessité d'actualiser le tableau des
effectifs de la collectivité à la date du 1% janvier 2022
afin de prendre en compte la réforme de la filière
médico-sociale, Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-202211117-DE
Reçu le 29/03/2022
OBJET :
ADAPTATION DES POSTES
BUDGETAIRES : REFORME
DE LA FILIERE MEDICO-
SOCIALE ET CREATIONS DE
POSTES
N° DELIBERATION:
N° 2022- III -17
Considérant la nécessité de créer cinq emplois pour
répondre aux besoins de la commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 27 voix
POUR et 7 ABSTENTIONS (Madame GENEIX, Madame
GICQUEL, Monsieur LAROCHE, Monsieur FONTAINE,
Monsieur MORIN, Monsieur NAUTH et Madame
GUILLAUME (pouvoir))
PREND ACTE
Article 1er :
De l'actualisation du tableau des effectifs de la
collectivité en tenant compte de la réforme de la filière
médico-sociale à compter du 1% janvier 2022 :
CADRE D'EMPLOIS DES AUXILIAIRES DE
PUERICULTURE
- Grades N en Nombre
jusqu'au rot Rs d'emplois et
31/12/2021 ‘durée
Catégorie C Catégorie B hebdomadaire
Auxiliaire de on Auxiliaire de
puériculture Ë puériculture de
Huy st classe supérieure BreMplels à 35h
teur Auxiliaire de
a puériculture de _—
rs classe normale A
DECIDE
Article 2 :
De créer les postes suivants :
+ La création de 3 emplois permanents d’animateur (1
emploi à compter du 1% janvier 2022; 2 emplois à
compter du 1° mars 2022) à temps complet :
Le tableau des emplois est ainsi modifié:
Filière : animation
Cadre d'emploi : animateur
Grade : animateur
- ancien effectif : 3
- nouvel effectif : 6
e La création d’un emploi d'attaché, à temps complet, à
compter du 1% mars 2022.
Le tableau des emplois est ainsi modifié:
Filière : administrative
Cadre d'emploi : attaché
Grade : attaché
- ancien effectif : 16
- nouvel effectif : 17 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-20221117-DE Reçu le 29/03/2022 + La création d'un emploi de brigadier-chef principal, à
OBJET :
ADAPTATION DES POSTES
BUDGETAIRES : REFORME
DE LA FILIERE MEDICO-
SOCIALE ET CREATIONS DE
POSTES
N° DELIBERATION:
N° 2022- III -17
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le :.29.03 1012
temps complet, à compter du 1° mars 2022.
Le tableau des emplois est ainsi modifié:
Filière : police municipale
Cadre d'emploi : agent de police municipale
Grade : brigadier-chef principal
- ancien effectif : 3
- nouvel effectif : 4
Article 3 :
Dit que les crédits sont prévus au budget.
Article 4 :
Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 22 mars 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Le Maire de Mantes-la-Ville,
ñi DAMERGY Postes
pourvus
GRADES ou EMPLOIS
catégorie
TOTAL durée hebdo A B C
EMPLOIS FONCTIONNELS
Directeur général des services HC 1 1
TOTAL 1 0 0 0 1
COLLABORATEUR DE CABINET
Collaborateur de cabinet HC 1 1
1 0 0 0 1
SECTEUR ADMINISTRATIF
Attaché hors classe A 1 35 1 0
Attaché principal A 2 35 2 2
Attaché A 16 35 16 9
Rédacteur principal de 1ère classe B 4 35 4 3
Rédacteur principal de 2ème classe B 10 35 10 9
Rédacteur B 7 35 7 6
Adjoint administratif principal de 1ère classe C 12 35 12 10
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 19 35 19 14
Adjoint administratif C 32 35 32 26
TOTAL 103 19 21 63 79
SECTEUR TECHNIQUE
Ingénieur hors classe A 0 35 0 0
Ingénieur principal A 1 35 1 1
Ingénieur A 1 35 1 1
Technicien principal de 1ère classe B 4 35 4 4
Technicien principal de 2ème classe B 1 35 1 1
Technicien B 9 35 9 5
Agent de maîtrise principal C 6 35 6 5
Agent de maîtrise C 7 35 7 6
Adjoint technique principal de 1ère classe C 9 35 9 8 Adjoint technique principal de 2ème classe C 31 35 31 28 77 35 77 73
1 34 1 1
3 32 3 3
1 31 1 1
1 29 1 1
2 28 2 2
3 26 3 3
14 24 14 13
4 23 4 4
1 22 1 1
1 20 1 1
1 18 1 1
1 17,5 1 1
TOTAL 179 2 14 163 164
SECTEUR MEDICO-SOCIAL
Infirmier en soins généraux de classe supérieure A 1 35 1 1 Infirmier en soins généraux de classe normale A 0 35 0 0 Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe C 8 35 8 8 Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe C 5 35 5 4
TOTAL 14 1 0 13 13
SECTEUR SOCIAL
Educateur de jeunes enfants exceptionnelle A 1 35 1 1 Educateur de jeunes enfants A 7 35 7 5
Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe C 8 35 8 8 Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe C 16 35 16 14
TOTAL 32 8 0 24 28
SECTEUR SPORTIF
Educateur territorial principal de 1ère classe des APS B 1 35 1 1 Educateur territorial des APS B 0 35 0 0
TOTAL 1 0 1 0 1
SECTEUR CULTUREL
Assistant de conservation principal de 1ère classe B 1 35 1 1 Assistant de conservation B 1 35 1 1
Adjoint du patrimoine C 2 35 2 2
TOTAL 4 0 2 2 4
SECTEUR ANIMATION
Animateur B 3 35 3 3
Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 6 35 6 5 C 34 35 34 31
4 28 4 4
5 24 5 5
1 16 1 0
6 15 6 5
0 9 0 0
4 7 4 2
TOTAL 63 0 3 60 55
POLICE MUNICIPALE
Chef de service de police municipale principal 1ère classe B 0 35 0 0 Brigadier-chef principal C 3 35 3 3
Gardien-brigadier C 6 35 6 2
TOTAL 9 0 0 9 5
TOTAL GENERAL 407 30 41 334 351
Adjoint technique C
Adjoint d'animation
Tableau des effectifs
Mantes-la-Ville
au 31/12/2021
Postes budgétaires
TOTAL
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III17PJ1-AU
Reçu le 29/03/2022 à, d . Département des
ccusé de réception en préfecta
078-21 180362020220322-20 ML LVES
Reçu le 05/04/2022
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
RAPPORT D'ORIENTATION
BUDGETAIRE : BUDGET
VILLE
Date de convocation :
Mercredi 16 mars
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 29
Représentés : 5
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2022- III -18
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 22 Mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le mardi 22 mars, à dix neuf
heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Monsieur ROBISE, Madame HOUP PLOUVIEZ, Madame
SEBAYASHI, Monsieur LE CAM, Madame BEN CHATER,
Monsieur CHIODELLI, Monsieur DRENEUC, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
ZAITAR, Madame GENEIX, Madame GICQUEL, Monsieur
LAROCHE, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et
Monsieur NAUTH.
Absents excusés: Madame PEULVAST-BERGEAL,
Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Madame SABINO et
Madame GUILLAUME,
Absents : Monsieur ENNOUNI.
Délégations : En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEULVAST-BERGEAL donne pouvoir à Monsieur
TESSON
Madame EL ASRI donne pouvoir à Madame BEN CHATER
Monsieur CISSE donne pouvoir à Madame GOUJU
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GUILLAUME donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame MOUMMAD
Rapport d'Orientation Budgétaire : Budget Ville
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment son article L.2312-1,
Vu l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de Ja
République (NOTRe),
Vu la loi de finances pour 2022 n°2021-1900 du 30
décembre 2021, Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2021IT18bis-DE
Reçu le 05/04/2022 OBJET :
RAPPORT D'ORIENTATION
BUDGETAIRE : BUDGET
VILLE
N° DELIBERATION:
N° 2022- III -18
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le QlaliQ?
Considérant qu'en application des dispositions
réglementaires, le Maire présente au Conseil Municipal,
dans un délai de deux mois précédant l'examen du
budget, un Rapport sur les Orientations Budgétaires,
Considérant que ce rapport donne lieu à un débat au sein
du Conseil Municipal et qu'il est pris acte de ce débat
pour une délibération spécifique,
Vu le rapport présentant les orientations 2022 du budget
principal de la ville,
Après avoir procédé au Rapport d'Orientation Budgétaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 27 voix
POUR et 7 qui ne prennent pas part au vote (Madame
GENEIX, Madame GICQUEL, Monsieur LAROCHE,
Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN, Monsieur NAUTH
et Madame GUILLAUME (pouvoir))
DECIDE
Article unique :
De prendre acte de la tenue du Rapport d'Orientation
Budgétaire de l'exercice 2022 du Budget Principal de la
Ville.
Ainsi fait et délibéré, le 22 mars 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite. Accusé de réception en préfecture
078-217803626-2022032@p4HtérñEnt des
Regçu le 29/03/2022 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLTE
OBJET :
RAPPORT D'ORIENTATION
BUDGETAIRE : BUDGET
VILLE
Date de convocation :
Mercredi 16 mars
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 29
Représentés : 5
Votants : 34
NS DELIBERATION:
N° 2022-TIII -18
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 22 Mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le mardi 22 mars, à dix neuf
heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOCP,
Monsieur ROBISE, Madame HOUP PLOUVIEZ, Madame
SEBAYASHI, Monsieur LE CAM, Madame BEN CHATER,
Monsieur CHIODELLI, Monsieur DRENEUC, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
ZAÏTAR, Madame GENEIX, Madame GICQUEL, Monsieur
LAROCHE, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et
Monsieur NAUTH,
Absents excusés: Madame PEULVAST-BERGEAL,
Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Madame SABINO et
Madame GUILLAUME.
Absents : Monsieur ENNOUNI.
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame PEULVAST-BERGEAL donne pouvoir à Monsieur
TESSON
Madame EL ASRI donne pouvoir à Madame BEN CHATER
Monsieur CISSE donne pouvoir à Madame GOUJU
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GUILLAUME donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame MOUMMAD
Rapport d'Orientation Budgétaire : Budget Ville
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment son article L,2312-1,
Vu l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe),
Vu la loi de finances pour 2022 n°2021-1900 du 30
décembre 2021, Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-20221I118-DE
Reçu le 29/03/2022
OBJET :
RAPPORT D'ORIENTATION
BUDGETAIRE : BUDGET
VILLE
N° DELIBERATION:
N° 2022- III -18
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le :.29.05 Tor
Considérant qu'en application des dispositions
réglementaires, le Maire présente au Conseil Municipal,
dans un délai de deux mois précédant l'examen du
budget, un Rapport sur les Orientations Budgétaires,
Considérant que ce rapport donne lieu à un débat au sein
du Conseil Municipal et qu'il est pris acte de ce débat
pour une délibération spécifique,
Vu le rapport présentant les orientations 2022 du budget
principal de la ville,
Après avoir procédé au Rapport d'Orientation Budgétaire,
Le Conseil Municipal,
DECIDE
Article unique :
De prendre acte de là tenue du Rapport d'Orientation
Budgétaire de l'exercice 2022 du Budget Principal de la
Ville.
Ainsi fait et délibéré, le 22 mars 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite. Mantes-la-Vi e_ me er
Un accord durable
Rapport d’orientations
budgétaires 2022
Service des affaires financières
Rapport de Présentation
Conseil Municipal du 22 mars 2022
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III18PJ1-BF
Reçu le 29/03/2022 Mantes-la-Vi) e_ — ___ —
Un sccord durable
SOMMAIRE
I.CONTEXTE DU BUDGET 2022
1. Cadre réglementaire du ROB
2. Aperçu de l’environnement macroéconomique
3. Les principales dispositions du Projet de Loi de Finances ( PLF) pour 2022
4. Retour sur la suppression de la taxe d’habitation : les enjeux à partir de 2022
II. LES GRANDES ORIENTATIONS FINANCIÈRES POUR 2022
1. La section de fonctionnement
2. La section d’investissement
3. La situation des épargnes
4. L’état de la dette
5. Les axes budgétaires
Rapport de présentation
Débat d’Orientations Budgétaires 2022 2
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III18PJ1-BF
Reçu le 29/03/2022 Mantes-la-Vi) e_
—————— Un sccord durable Rapport de présentation Débat d’Orientations Budgétaires 2022 3
I. CONTEXTE DU BUDGET
Un contexte
international marqué
par la guerre en Ukraine
Un environnement
financier
contraignant
Des interrogations
à l’avenir ?
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III18PJ1-BF
Reçu le 29/03/2022 Mantes-la-Vi) e_ De "RÉ
Un sccord durable
1/CADRE RÉGLEMENTAIRE DU ROB
La loi impose au maire de présenter au conseil municipal, dans les deux mois qui précèdent le vote du budget, un rapport d’orientation
budgétaire (ROB). Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant
les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité préalablement au vote du budget primitif.
Préalablement au vote du budget primitif, le débat d’orientation budgétaire (DOB) permet de discuter des orientations financières de
la collectivité et d'informer sur sa situation. Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des régions, départements,
communes de plus de 3 500 habitants, des EPCI et syndicats mixtes comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(Art. L.2312-1, L.3312-1, L.4312-1, L.5211-36 et L5622-3 du CGCT).
Le débat d’orientation budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités.
Avec ce document, les citoyens disposent de manière claire et lisible de la situation financière de la commune et des orientations
envisagées pour l’avenir. Une délibération doit être prise par le conseil municipal pour prendre acte de ce débat.
Rapport de présentation
Débat d’Orientations Budgétaires 2022 4
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III18PJ1-BF
Reçu le 29/03/2022 Mantes-la-Vi) e_ De "RÉ
Un sccord durable
2/APERÇU DE L’ENVIRONNEMENT MACRO-ÉCONOMIQUE
« L’économie est la mère de toutes les batailles ». En attestent les différents dispositifs de soutien à l’économie mis en place par les Etats à l’échelle
mondiale pour limiter les effets néfastes de la crise sanitaire. Ces dispositifs se sont montrés efficaces et ont permis aux économies occidentales de
retrouver progressivement une embellie en 2021. Selon l’Organisation de la coopération et du développement économique (OCDE), les mesures de
soutien extraordinaires - mises en place par les pouvoirs publics et les banques centrales - ont aidé à éviter le pire lorsque la pandémie a frappé fort.
Compte tenu du déploiement continu de la vaccination et de la reprise progressive de l’activité économique aujourd’hui en cours, l’OCDE prévoit
en 2022 une croissance vigoureuse de l’ordre de (+5.7 %) dans le monde , (+5.3%) pour la zone euro, (+6%) pour les Etats-Unis et (+8.5%) pour la
Chine. Ces chiffres prévoient un rebond économique important au niveau mondial. Toutefois, ils sont à prendre avec parcimonie du fait de la guerre
en Ukraine avec son corolaire ( repli de l’activité économique dans la zone euro, problème d’approvisionnement des matières premières russes …)
Face à cette situation, un état de perplexité inhibe les perspectives les plus mesurées.
Rapport de présentation
Débat d’Orientations Budgétaires 2022 5
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III18PJ1-BF
Reçu le 29/03/2022 Mantes-la-Vi) e_ De "RÉ
Un sccord durable
2.2/ FRANCE : CRISE SANITAIRE INÉDITE ET REPRISE
PROGRESSIVE DE L’ACTIVITE ÉCONOMIQUE
Si les années 2020 et 2021 ont été marquées par l’impact majeur des mesures d’urgence sur le solde public, (69,7 milliards d’euros en 2020 et
63,7 milliards en 2021; auxquels s’ajoute le plan de relance pour un impact de 21,7 milliards en 2021), le projet de loi de finances 2022 illustre
une normalisation progressive des finances publiques, en dépenses et en recettes. Le déficit public devrait, en effet, diminuer de (-8,4 %) en
2021 à (-4,8 %) du PIB en 2022. Un déficit public qui serait donc presque divisé par deux par rapport à 2020.
La reprise économique amorcée depuis le printemps et l’augmentation continue de la couverture vaccinale devraient permettre une croissance
toujours soutenue en 2022 (+4 %) après un fort rebond en 2021 (+6 %). En poursuivant ce rythme, l’activité économique dépasserait son niveau
d’avant-crise avant la fin de l’année 2022. Sous l’effet de la nette réduction du déficit public et de la poursuite du rebond du produit intérieur brut en
2022, la dette devrait refluer l’an prochain, avec un ratio autour de 114% du PIB, après une progression très forte en 2020 à 115% de PIB et une quasi
stabilisation en 2021 à 115,6 %. Une situation qui devrait bénéficier de la poursuite des mesures de baisse des impôts payés par les entreprises et les
ménages.
Rapport de présentation
Débat d’Orientations Budgétaires 2022 6
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III18PJ1-BF
Reçu le 29/03/2022 Mantes-la-Vi) e_ D. "er
Un 8cco rd durable
2.3/ TRAJECTOIRE DES FINANCES
PUBLIQUES FRANÇAISES (2018-2022)
Dans ce contexte de crise sanitaire, les recettes prévues par l’État devraient bénéficier du rebond de l’activité en 2022. Elles devraient
poursuivre leur croissance grâce à la normalisation de la situation économique. Dans le détails les recettes fiscales nettes
s’établiraient à 292 milliards d’euros, avec une nouvelle hausse de 13,4 milliards d’euros par rapport à 2021, principalement portées par
l’impôt sur le revenu (+5,3 milliards d’euros), la TVA (+5,1 milliards d’euros) et l’impôt sur les sociétés (+3,1 milliards d’euros). Ces chiffres
sont tirés de la loi de finances pour 2022. Cependant, malgré ces perspectives économiques favorables, le contexte économique français est,
comme au niveau européen, toujours fragile. Entre la guerre en Ukraine, les problèmes d’approvisionnement en matières premières, la
hausse exponentielle de l’inflation, il convient d’être d’un optimisme mesuré et circonspect.
Rapport de présentation
Débat d’Orientations Budgétaires 2022 7
En % de PIB 2018 2019 2020 2021 2022
Déficit public -2,3% -3,1% -9,1% -8,4% -4,8%
Croissance volume de la dépense publique -0,9% 1,9% 6,6% 3,4% -3,5%
Taux de dépenses publiques 54% 53,8% 60,8% 59,9% 55,6%
Dette publique 97,8% 97,5% 115% 115,6% 114%
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220322-2022III18PJ1-BF
Reçu le 29/03/2022 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 0,00% ie
2,007 |
-2,00% .
-3,00% -2,
-4,00% -3,5% 3,4% à LS
-4,807%
41% “40%
-5,00% -4,87
-6,00%
-7,00%
-8,007%
à
RIT
-9,007%
-10,00% “9,2% s Déficit effectif PLF 2022
| Mantes-la-Vi) e_
cord d
2.4 / ÉVOLUTION DU DEFICIT PUBLIC STRUCTUREL
EN % DU PIB
En comptabilité nationale,
la notion de déficit public
s'utilise lorsque le budget
de l'État est en déficit : les
recettes de l’État sont
inférieures à ses dépenses
d'où un solde budgétaire
négatif. Le PLF 2022 prévoit
un déficit qui s’améliore,
remontant à (-8,4 %) du PIB
en 2021 à (-4,8 %) en 2022
d’après les prévisions du
gouvernement.
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Débat d’Orientations Budgétaires 2022 8
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Reçu le 29/03/2022 oo
BRERR 3000 - o oo 0004 140% n © ©@ N eo To À
a Lo|
2500 NN 120%
1007%
2000 -
80%
1500 -
60
+ à DL 7 — o- [a * + 1000 - 5 1 À co © nm
… 107 40% Tr 1141107
200 20%
O 07% D AÙ bd AD db D <È bd AD db es D AD Ad ab AÙ D AD AD % AD AD db AD «+ S D NS +] D SN
ES TS
as Etat Eu Organismes divers d'adm. centrale
as Administrations publiques locales ms Administrations de sécurité sociale
—— {n point de PIB
Mantes-la-Vi) e_ er
2.5/ LA DETTE PUBLIQUE FRANÇAISE DE
1995 Á 2021 – EN MDS€
A la fin du 2ème
trimestre 2021, la
dette publique
représentait 2 762
milliards d’euros soit
114,9 % du PIB, tandis
que le déficit public
s’établissait à -8,40 %
du PIB à fin 2021 (dont
prise en compte de la
dette de SNCF réseau,
désormais
comptabilisée comme
une administration
publique).
Source: INSEE
Rapport de présentation
Débat d’Orientations Budgétaires 2022 9
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Un sccord durable
3. /LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PLF 2022
Le projet de loi de finances pour 2022 est « Un budget de relance et d’investissement, mais aussi de normalisation. », soutient le
ministre de l’Économie, Bruno Le Maire. Ce budget a mis fin au « quoi qu’il en coûte » depuis le 1er octobre 2021 et a mis aussi
l’accent sur « le réarmement régalien de la France ».
Pour justifier ses choix, le gouvernement table sur une croissance forte pour financer une hausse des dépenses tout en réduisant le
déficit public. Le projet de budget repose sur une prévision de croissance de (+6%) pour 2021 et de (+4 %) pour 2022.
Une reprise qui devrait donc permettre au déficit public de « diminuer de moitié ». Il passerait ainsi de 8,4 % en 2021, avant de
chuter à 4,8% en 2022, selon les projections de Bercy, qui prévoit dans le même temps une baisse de la dette publique à (116 %) en 2021,
puis (114 %) en 2022. Le ministre des comptes publics, Olivier Dussopt, a assuré que le gouvernement tablait également sur un
« redressement » de la situation financière des collectivités locales puisque celles-ci devraient retrouver une situation légèrement excédentaire
en 2022. Les principales mesures concernant les collectivités locales:
• Dotations stables : Comme s’y était engagé le chef de l’Etat (en contrepartie de la maîtrise des dépenses de fonctionnement des
collectivités), la dotation globale de fonctionnement (DGF) sera maintenue à son niveau des années précédentes. Celle-ci restera donc stable à
hauteur de près de 26,8 milliards d’euros, tandis que les concours financiers à destination des collectivités progresseront de 525 millions d’euros,
« à la faveur de la compensation des dernières réformes de la fiscalité locale ». Ces données sont illustrées dans la diapositive suivante.
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3.1/ QUELLES DOTATIONS DE PÉRÉQUATION
POUR LES COMMUNES EN 2022 ?
Rapport de présentation
Débat d’Orientations Budgétaires 2022 11
Dotation de Solidarité Rurale (DSR)
Enveloppe nationale :
+ 95 M€
Eligibles : la quasi-totalité des
communes de moins de10 000
hab.
Critères : potentiel financier par
habitant et par hectare, longueur
de voirie et nombre
d’élèves
3 fractions : bourgs-centres,
péréquation et depuis 2012 fraction
« cible » pour les 10 000 communes
les plus pauvres
+ 5,33 %
Dotation de Solidarité Urbaine (DSU)
Enveloppe nationale :
+ 95 M€
Eligibles : 2/3 des villes de + de 10 000
habitants et 10 % de la strate 5 000-10
000 habitants
Critères : % de logements sociaux, %
APL, revenu moyen, potentiel financier,
effort fiscal, % ZFU et ZRU
Part cible pour les 250 villes les plus
pauvres supprimée en 2017
+ 3,84 %
Dotation Nationale de Péréquation
(DNP)
Enveloppe nationale : Stable
depuis 2016
Eligibles : plus d’une commune sur
2
Critères : potentiel financier, effort
fiscal, potentiel fiscal
2 parts : principale et majoration
Quel devenir pour les prochaines
années ?
GEL
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Un sccord durable
3.2/ QUELLES MESURES EN FAVEUR DU
BLOC COMMUNAL ?
• DSIL (Dotation de soutien à l’investissement local) : Outre le maintien du niveau des dotations, le ministre des comptes publics,
Olivier Dussopt a défendu « le maintien du niveau des soutiens à l’investissement », via la dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (Dsil) à hauteur de 2 milliards d’euros. En plus, un abondement exceptionnel de
350 millions d’euros de cette dernière viendra soutenir l’investissement local afin de financer les contrats de relance et de transition
écologique (CRTE), et accompagner les collectivités face à l’augmentation des prix des matières premières et à une éventuelle
réévaluation des montants prévisionnels des marchés publics.
Olivier Dussopt a également mis en avant l’augmentation des crédits consacrés à la politique de la ville « pour presque 50 millions
d’euros » - afin de financer « des cités éducatives, que le gouvernement a prévu à hauteur de 200 ».
Le PLF pour 2022 prévoit, par ailleurs, le doublement (de 10 à 20 millions d’euros) de la dotation de soutien aux communes pour la
protection de la biodiversité, avec « un élargissement du champ de ses bénéficiaires pour valoriser les aménités rurales ».
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Débat d’Orientations Budgétaires 2022 12
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Mantes-la-Vi
4/ RETOUR SUR LA SUPPRESSION DE LA TH :
LES ENJEUX A PARTIR DE 2022
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Débat d’Orientations Budgétaires 2022 13
2018 – 2019
Dégrèvement pour 80%
des foyers fiscaux les
plus démunis
2020
Année transitoire : dernière
tranche de dégrèvement,
suspension des pouvoirs de
taux TH
2021
Les collectivités ne
perçoivent plus la THRP
mais la TFB du
département
2022
Exonération THRP à
65 % pour les 20 %
de contribuable restants
2023
Suppression
totale de la THRP
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4.1/QUEL TRANSFERT DE FISCALITÉ
ENTRE COLLECTIVITÉS ?
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Débat d’Orientations Budgétaires 2022 14
Intercommunalités
TH
Communes TH
État
Départements
Fraction de TVA
Fraction de TVA
Foncier Bâti
x Coefficient Correcteur
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—————— n accord durable Rapport de présentation Débat d’Orientations Budgétaires 2022 15
PARTIE II – LES GRANDES
ORIENTATIONS FINANCIERES POUR
2022
Prioriser nos
investissements
Baisser nos dépenses
courantes
Pérenniser nos
recettes
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1/ LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
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Débat d’Orientations Budgétaires 2022 16
1.1 ) Les recettes réelles de fonctionnement
23 108 165,30 €
22 595 769,30 €
23 106 582,70 €
23 006 582,70 €
3,00%
-2,21%
2,26%
-0,43%
-3,00%
-2,00%
-1,00%
0,00%
1,00%
2,00%
3,00%
4,00%
22 300 000,00 €
22 400 000,00 €
22 500 000,00 €
22 600 000,00 €
22 700 000,00 €
22 800 000,00 €
22 900 000,00 €
23 000 000,00 €
23 100 000,00 €
23 200 000,00 €
2019 2020 2021 2022
Rcettes rélles de fonctionnement Evolution
Après une baisse des recettes de fonctionnement en 2020 (-2,21%) imputable à la crise sanitaire, celles-ci ont connu une hausse de (+2,26% ) en 2021.Cette hausse s’explique par le produit des impôts directs qui a connu une augmentation de 6% en 2021. En 2022, nos recettes devraient connaitre une baisse de (-0.43%) du fait de la perte des 300 000 euros sur l’attribution de compensation au profit de GPS&O. Toutefois cette perte sera partiellement compensée par la revalorisation de nos bases estimées à plus de 200 000€.
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accord durable
A /LES PRINCIPALES DOTATIONS
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Débat d’Orientations Budgétaires 2022 17
344 832 € 344 832 € 344 382 € 344 382 €
652 588 € 645 043 € 640 000 € 650 000 €
1 652 979 € 1 851 722 € 1 851 794 € 1 850 000 €
168 115 € 161 488 € 161 488 € 161 488 €
1 887 757 € 1 963 101 € 2 030 790 € 2 030 790 €
2 017 925 € 2 054 227 € 2 031 078 € 2 031 078 €
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
CA 2019 Ca 2020 CA 2021 BP 2022
DF
DSU
DCRTP
FSRIEF
FDPTP
FNGIR
Comme les années précédentes, les prévisions pour 2022 annoncent une stabilisation des aides financières de l’État pour Mantes-la-Ville
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B/ LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
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Débat d’Orientations Budgétaires 2022 18
1 887 757,00 €
1 963 101,00 €
2 030 790,00 € 2 030 790,00 €
2 017 925,00 €
2 054 227,00 €
2 031 078,00 € 2 031 078,00 €
CA 2019 Ca 2020 CA 2021 BP 2022
DSU DF
Le Projet de Loi de Finances ( PLF) de 2022 fixe les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales à 50,3 Mds €.
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) reste stable avec son montant global de 26,8 Mds € soit 18,3 Mds € pour le
bloc communal et 8,5 Mds € pour le bloc départemental. Le graphique ci-dessous illustre la composition de la DGF.
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C - LA FISCALITÉ LOCALE
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Débat d’Orientations Budgétaires 2022 19
Pour 2022, le coefficient de revalorisation des bases qui sera appliqué s’élève à +3.4%, ce qui porte nos bases en 2022 à 26 712 351,90.
Bases réelles 2019 Bases réelles 2020 Bases réelles 2021 Bases réelles 2022 Pop.DGF 20079 20592 20592 20592 TFB 20,88% 20,88% 32.46% 32.46%
Bases 25 538 537 25 782 431 25 833 996 26 712 351,9
Produits 4 707 123 4 752 020 8 385 715 8 670 829.42 TFNB 53,7% 53,7% 53,7% 53,7% Bases 25 205 26 655 26 708 26 708 Produits 13 535 14 314 14 342 14342
Total produits 9 756 908 9 902 494 8 400 057 8 685 171.42
Le projet du budget 2022 verra donc l’inscription d’un montant de 8 685 171.42 € au titre des contributions directes soit le même montant que celui de l’année dernière.
On constate que depuis 2020 les taux n’ont pas évolué. La collectivité a décidé de poursuivre sa stratégie de maintien des taux au bénéfice de la population.
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D – L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION
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Débat d’Orientations Budgétaires 2022 20
En 2022, l’attribution de compensation subira une baisse de 300 000 € au profit de l’agglomération GPS&O dans le cadre du transfert de compétence ( ……)
997 764,00 € 997 764,00 € 997 763,15 €
694 018,64 €
0
200000
400000
600000
800000
1000000
1200000
2019 2020 2021 2022
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Reçu le 29/03/2022 D ———
| Mantes-la-Vi) e_
1.2/LES DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT
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Débat d’Orientations Budgétaires 2022 21
Dans ce contexte sanitaire morose, caractérisé par un assèchement grandissant des ressources financières propres et une diminution
conséquente des marges budgétaires, nous ne devons avoir qu’une seule boussole : la rationalisation de nos dépenses. Les services
municipaux s’inscrivent pleinement dans cette trajectoire et mesurent l’importance de chaque euro utilisé. Avec la stratégie mise en place
pour contenir la masse salariale, les dépenses de fonctionnement devraient connaitre une baisse de (-1,78%) par rapport à 2021.
20 158 324,90 € 20 184 247,20 €
21 627 265,21 €
22 788 185,00 €
-0,10% 0,12%
7,14%
5,36%
-1,00%
0,00%
1,00%
2,00%
3,00%
4,00%
5,00%
6,00%
7,00%
8,00%
18500 000,00 €
19000 000,00 €
19500 000,00 €
20000 000,00 €
20500 000,00 €
21000 000,00 €
21500 000,00 €
22000 000,00 €
22500 000,00 €
23000 000,00 €
2019 2020 2021 2022
Dépenses réelles de fonctionnement Evolution
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Débat d’Orientations Budgétaires 2022 22
A /L’ÉVOLUTION DES EFFECTIFS ENTRE 2020 ET 2021
TABLEAU GLOBAL DES EFFECTIFS au 31/12 de l'année N-1
2020 2021
Contractuels 87 100 C.A.E. 0 3 Emplois d'avenir 0 0 Apprentis 2 2 Adulte-relais 0 8 Service civique * 0 0 Assistantes maternelles 10 8 Titulaires (et stagiaires) 262 251 Total hors vacataires et saisonniers 361 372 * pas comptabilisés : en fin de mission au 30 juin 2020 puis au 31 juillet 2021
Au 31/12/2021, la ville comptait 372 agents (hors vacataires et saisonniers)
Vacataires et saisonniers 73 70
Total général 434 442
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B /RÉPARTITION DE LA RÉMUNÉRATION DES
TITULAIRES
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Débat d’Orientations Budgétaires 2022 23
76.6%
1.07%
1.35%
2.32%
1.21% 18.36%
Répartition de la rémunération des titulaires en 2021
Somme de traitement de base Somme de NBI Somme de Heures sup
Somme de Indemnité de résidence Somme de SFT Régime indemnitaire
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C / RÉPARTITION DE LA RÉMUNÉRATION DES
CONTRACTUELS
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Débat d’Orientations Budgétaires 2022 24
76.72%
1.67%
2.34%
1.75%
17.8%
0
Répartition de la rémunération des contractuels en 2021
Somme de traitement de base Somme de Heures sup Somme de Indemnité de résidence
Somme de SFT Régime indemnitaire
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D/ EVOLUTION DES CHARGES DE PERSONNEL
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Débat d’Orientations Budgétaires 2022 25
13 069 324,73 €
12 982 741,04 €
14 139 054,34 €
13 600 537,10 €
13 794 900,00 €
14 654 282,80 €
15 135 414,11 €
11 500 000,00 €
12 000 000,00 €
12 500 000,00 €
13 000 000,00 €
13 500 000,00 €
14 000 000,00 €
14 500 000,00 €
15 000 000,00 €
15 500 000,00 €
2019 2020 2021 2022
CA
BP
Les résultats du compte administratif 2021 affichent une hausse de 9% par rapport à 2020. 2020 . Cette augmentation s’explique par la mise en place de la politique de la nouvelle équipe municipale en faveur, entre autres, de la jeunesse et de la médiation.
Le prévisionnel du BP 2022 affiche une augmentation de 4% par rapport au BP 2021.
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Débat d’Orientations Budgétaires 2022 26
2 / LA SECTION D’INVESTISSEMENT
N° et intitulé de l'AP Autorisation de programme Crédits de paiement 2021 Crédits de paiement 2022 Crédits de paiement 2023 Crédits de paiement 2024
10 projets d’avenir 27 000 000,00 € 395 036,35 € 3 591 184,13 € 13 738 529,24 € 9 275 250,28 €
Opération école numérique 2 400 000,00 € 312 867,19 € 1 743 675,79 € 343 457,02 € 0,00 €
Opération Réhabilitation
école Chavannes 9 600 000,00 € 43 520,76 € 561 508,34 € 5 974 970,90 € 3 020 000,00 € Opération Réhabilitation
école Maupomet 1 680 000,00 € 7 749,72 € 177 000,00 € 756 000,00 € 739 250,28 € Opération Réhabilitation
Gymnase Guimier 2 520 000,00 € 30 898,68 € 209 000,00 € 2 064 101,32 € 216 000,00 € Opération Réhabilitation CVS
Augustin Serre 1 200 000,00 € 0,00 € 150 000,00 € 800 000,00 € 250 000,00 € Opération Reconstruction
gymnase Bergeal 9 600 000,00 € 0,00 € 750 000,00 € 3 800 000,00 € 5 050 000,00 €
AP 2022 : Ecole
intercommunale
N° et intitulé de l'AP Autorisation de
programme
Crédits de
paiement 2022
Crédits de
paiement 2023
Crédits de
paiement 2024 Crédits de paiement 2025
Crédits de
paiement
2026
BP 2022 12 000 000,00 € 100 000,00 € 400 000,00 € 2 500 000,00 € 8 000 000,00 € 1 000 000,00 € AP 2012-01 - Actualisation 2022 12 000 000,00 € 100 000,00 € 400 000,00 € 2 500 000,00 € 8 000 000,00 € 1 000 000,00 €
Accusé de réception en préfecture
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3 / LA SITUATION DES ÉPARGNES
Epargne brute =_C'est l'écart entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. L'excédent, appelé aussi autofinancement brut,
finance la section d'investissement et doit être supérieur ou égal au remboursement du capital de la dette. La part des cessions
d'immobilisations est retirée car il s'agit d'une recette exceptionnelle.
Epargne nette =_Epargne brute ôtée du remboursement du capital de la dette. Elle permet de mesurer l'équilibre annuel. Une
épargne nette négative illustre une santé financière dégradée.
2 504 886,00 €
1 964 550,00 €
1 477 717,53 € 1 472 741,00 €
737 945,00 €
219 015,53 €
2019 2020 2021
Epargne brute Epargne nette
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ES
ES
ES
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4 / L’ETAT DE LA DETTE
Synthèse de la dette au 28 février 2022
Elements de synthése Au 28/02/2022 Au 31/12/2021 Variation
Votre dette globale est de : 12 870 789.33 € 13 107 972.66 €
Son taux moyen hors swap s'élève à : 3.16 % 3.15 %
Sa durée résiduelle moyenne est de : 11.20 ans 11.37 ans
Sa durée de vie moyenne est de : 6.06 ans 6.15 ans
L’encours de la dette du budget principal comprend l’ensemble des emprunts actuels souscrits par la ville . Il était de 13 107 972.66 €
31/12/2021. Aujourd'hui, il est de 12 870 789.33 € avec une durée de vie moyenne de 6.06 ans.
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 29/03/2022 M Fixe
M Variable
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Type Capital Restant Dû % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel)
Fixe 10 169 999.88 € 79,02 % 3,86 % Variable 2 700 789.45 € 20,98 % 0,49 % Ensemble des risques 12 870 789.33 € 100,00 % 3,16 %
4.1 / DETTE PAR TYPE DE TAUX
Une dette « saine » composée principalement de taux fixes ( 79,00 % des emprunts). La dernière analyse de la dette montre l’absence de prêts à risque. Une durée de vie résiduelle de 11 ans et 7 mois, composée de 23 lignes de prêts
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 29/03/2022 Évolution du capital restant dû
14 000 000 -
13 000 000 -
12 000 000 -
11 000 000 -
10 000 000
9 000 000 |
8 000 000 |
7 000 000 |
6 000 000 |
5 000 000 |
4 000 000 |
3 000 000 |
2 000 000 |
1 000 000 | | .
o 1. | | | | | | | | | | | Em — — [ Î Î Ï Î Î Î Î Î Î Î Î Î Î I I Î l 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038
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4.2/ PROFIL D’EXTINCTION DE LA DETTE
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 29/03/2022 0
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4.3/ RATIO DE DÉSENDETTEMENT
Ce ratio vise à mesurer le nombre d’années nécessaire pour désendetter la ville si la capacité d’autofinancement brute était entièrement affectée au remboursement de la dette. Il est conseillé d’avoir une capacité de désendettement inférieure à 12 ans, ce qui est le cas de la ville puisque la capacité de désendettement est à ce jour de 8.87 ans.
8
5,3 5,5
8,87
0
2
4
6
8
10
12
14
2018 2019 2020 2021
12
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 29/03/2022 Répartition par bénéficiaire
16,38% 14,82%
1001 VIES HABITAT
BATIGERE EN ILE DE FRANCE
EMMAUS HABITAT 0
25,48% LES RESIDENCES SOCIETE ANONY...
43,31%
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4.5/ LA DETTE GARANTIE
Le volume de l’encours garanti par la commune s’élève au 31 décembre 2021 à 7 615 580 euros au bénéfice de 4 bailleurs sociaux.
Les 23 lignes garanties par la commune sont toutes contractualisées auprès de la caisse des dépôts et consignations.
Accusé de réception en préfecture
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5/ LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
Pour appréhender les enjeux et la stratégie budgétaire, il est nécessaire de présenter les axes politiques conduits par la municipalité dans ses divers domaines de compétences et selon les axes définis par la nouvelle municipalité installée en juillet 2020.
Ces orientations prennent en compte l’audit réalisé en début de mandat qui présente une situation préoccupante avec notamment une capacité d’autofinancement en nette baisse (avec une projection négative en 2023) et un plan pluriannuel d’investissement où les financements externes étaient absents. Cet héritage a un impact aujourd’hui tout à fait perceptible sur le terrain avec des écoles, des équipements, des espaces et services publics très dégradés.
Le retour de l’investissement public s’avère plus que nécessaire, mais celui-ci ne peut se faire à n’importe quelles conditions, au vu du contexte économique et social, la nouvelle municipalité souhaite contenir la pression fiscale.
Accusé de réception en préfecture
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ADMINISTRATION GENERALE – SERVICE AU PUBLIC
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• Organisation des services et guichet unique
Les services de la municipalité sont organisés en 4 grands pôles avec au cœur de ces pôles, la cohésion sociale et la famille. L’objectif de cette nouvelle organisation est de renforcer l’accueil de la population et d’améliorer, notamment à travers le Guichet Unique mais aussi à travers les services proposés par le service scolaire, l’accueil des enfants et la facilitation de l’organisation pour les familles.
Volonté forte d’accompagnement de l’usager et de réponses aux questionnements.
Orientations des mantevillois et pas seulement du traitement administratif avec 3 objectifs : • Diriger
• Orienter
• Regrouper
Accessibilité du service public, l’État-civil est ouvert une fois par semaine en « soirée » (jusqu’à 19h) pour un accès à tous les services pour la population dés octobre.
Accusé de réception en préfecture
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SECURITE ET PREVENTION
POLICE MUNICIPALE
Il est primordial de faire un suivi à l’année des difficultés et des constats tirés par la Police municipale.
Les effectifs en hausse et vont continuer à s’accroître.
Un enjeu principal
Comment rendre notre police municipale plus visible et rendre ses actions plus lisibles pour les habitants ?
Mise en place de nocturnes
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Vidéosurveillance
Aujourd’hui, il y a 26 caméras installées mais le matériel n’est pas adapté.
Projet d’étude et d’installation de matériel de vidéosurveillance.
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SECURITE ET PREVENTION
Arrivée prévue des 15 médiateurs
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Leurs missions sont :
Présence sur les évènements
Présence dans toute la ville
Orientation, conseil des habitants
Lien entre les habitants et la Mairie
Dans le cadre de la politique pour la prévention et la tranquillité publique menée par l’équipe municipale, l’objectif est de :
Réaliser le suivi des missions de l’équipe de médiation urbaine.
Participer aux instances mises en place par le CLSPD.
Porter une réflexion sur les relations Police – Population.
Porter une réflexion sur la prévention auprès du public jeune exposé aux phénomènes de bandes
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ENSEIGNEMENT ET PERISCOLAIRE
Le concours d’architecte est lancé pour les Alliers de Chavannes
Lancement des études pour MAUPOMET
Début des études pour l’école intercommunale
Poursuite du projet d’école numérique
Rentrée 2022 : classes mobiles pour les maternelles et tablettes pour les élémentaires
L’aménagement et le développement des écoles pour Mantes-la-Ville est une priorité pour la municipalité.
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PROJETS ECOLES NUMERIQUES
Un projet co-construit avec l’Éducation nationale, (l’Académie, la circonscription, la DANE, CANOPE 78…)
Des enseignants formés et qualifiés
Des outils de qualité (tablettes, TNI, robots, ordinateurs, réseaux …)
Des ressources pédagogiques
Réinventer la mission d’éducation en mairie et développer de nouvelles compétences.
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CRÉATION D’UN MEDIAPÔLE COMMUNAL À RAYONNEMENT DÉPARTEMENTAL
Il s’agira :
De créer un lieu de formations par et au numérique , central, identifié dans une ville INNOVANTE D’accueillir enseignants, élèves , des jeunes à qualifier, des parents, des citoyens en besoin de formation, périscolaires , des ateliers intergénérationnels …
De faire participer des partenaires économiques de la EDTECH qui mettent à disposition matériels, mobiliers, … De se garantir la proximité des cadres de l’Education nationale sur la ville
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LA CITE EDUCATIVE
La ville porte un projet d’installation d’une Cité Éducative à Mantes-la-Ville
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Une cité éducative est un programme national porté par l’ANCT ( Agence nationale de la cohésion des territoire) et le Ministère de l’Éducation nationale & de la jeunesse. Les cibles sont les 0-25 ans dans les QPV (Quartiers prioritaires de la politique de la ville).
La cité éducative aura pour objectif de :
Élaborer et développer une stratégie éducative ambitieuse.
Considérer l’enfant dans sa globalité, tout au long de son parcours – petite enfance à l’insertion professionnelle. Bâtir une stratégie de coopération de tous les acteurs éducatifs autour de l’École. Les enjeux pour Mantes-la-Ville sont nombreux :
Une formidable occasion pour renforcer les synergies entre les acteurs éducatifs locaux. Un dispositif qui permet de mettre en œuvre des projets nouveaux et variés, propres au contexte et besoins du territoire.
Les projets :
Musée numérique
Opérations 1000 livres
Classes orchestres dans les écoles
Distributions de fournitures scolaires
La communication gestuelle en crèche
L’art en crèche
Fablab Port-de-Bouc (découverte de la robotique)
Les cadets de la sécurité civile
Découverte de nouvelles activités autour de la science
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POLITIQUE DE LA VILLE ET JEUNESSE
Dynamiser et réduire les fractures territoriales, sociales et économiques
• Impliquer et accompagner les familles dans la vie locale.
• Accompagner les jeunes vers le marché de l’emploi.
• Impliquer l’ensemble des acteurs pour améliorer le cadre de vie
Les orientations pour 2022 :
Nouvelle amplitude horaire en soirée : les CVS doivent être des structures de proximité à destination des familles.
Rénovation des CVS Arche-en-Ciel et le Patio et réhabilitation du CVS Augustin Serre. Les CVS sont des lieux d’accueil de proximité. Leur rénovation permettra une adéquation avec les besoins de la population et des partenaires. Des « espace social » avec de multiples espaces de vie pour créer du lien, partager, échanger, animer et accompagner
Mise en place du dispositif PRIJ (plan pour l’insertion des jeunes en Ile de France)
Lancement d’un travail en proximité avec les bailleurs sociaux afin de lutter contre l’insalubrité et améliorer le cadre de vie des mantevillois.
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DEMOCRATIE PARTICIPATIVE
Afin de développer une citoyenneté active à tous les âges de la vie et enrichir la décision des élu(e)s avec l’expertise des habitants, la municipalité a développé divers espaces d’expressions. Les Mantevillois issus de tous les quartiers, auront la possibilité de s’impliquer dans des instances participatives :
Le Conseil consultatif des seniors - Le Conseil Municipal des Enfants – Les référents de quartiers
D’autre part il existe également d’autres modes de participation, pour contribuer au projet de ville :
• La participation aux réunions publiques
• Faire partie de la réserve des bénévoles
• Apporter son expertise lors des balades urbaines qui ont lieu sur l’ensemble de la ville
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Un sccord durable
ACTION SOCIALE
• Le CCAS est l’outil nécessaire pour la mise en place d’une politique d’aide sociale, des actions de solidarité et d’accompagnement des publics les plus fragiles. Le CCAS se recentrera sur sa première mission, remédier aux situations de précarité ou de difficulté sociale touchant notamment les familles les plus précaires, les personnes âgées, les personnes sans emploi et les personnes en situation de handicap.
• Le CCAS se mobilisera dans la lutte contre l’exclusion (notamment aides alimentaires) et le soutien au logement (notamment des personnes âgées et des familles en difficultés).
• Mise à disposition d’un logement d’urgence
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Un accord durable
MAISON FRANCE SERVICES
L’accessibilité des Services Publics à Mantes la Ville: La maison France Service est ouverte depuis le 1er octobre!
Simplification des démarches administratives pour tous les citoyens.
Création d’un pôle d’accueil pluridisciplinaire sur le territoire du mantois.
Accompagnement des usagers vers le numérique pour ceux qui en sont le plus éloignés.
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CULTURE
• La commune dispose de nombreux équipements culturels de qualité (espace culturel Jacques Brel, l’usine à son, l’école municipale d’arts plastiques).
• Il est nécessaire de proposer une programmation culturelle et évènementielle la plus ouverte possible et faire le lien entre les quartiers au travers d’animations culturelles.
• Mise en valeur du patrimoine de la Ville
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Débat d’Orientations Budgétaires 2022 44
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SPORT
Les orientations pour 2022 : L’accès au sport pour tous!
• Réception terrain synthétique au Moulin des Rades
• Réhabilitation du Gymnase Guimier
• Reconstruction du gymnase incendié
• Mise en place d’équipements sportifs de proximité
• Rénovation de certains équipements sportifs
Rapport de présentation
Débat d’Orientations Budgétaires 2022 45
Accusé de réception en préfecture
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Un sccord durable
SANTE – SENIOR ET INTERGENERATIONNEL
• Un centre de vaccination COVID a été mis en place avec l’ARS dans les locaux de l’Hôtel de Ville
• Axe prioritaire : Construction d’une maison de santé
• Cabine de téléconsultation à la Maison France Service
• Facilité l’accompagnement des médecins
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Débat d’Orientations Budgétaires 2022 46
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Un sccord durable
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET
ATTRACTIVITE
• Une étude globale avec des opérateurs spécialisés sur la revitalisation, le développement et le soutien des centres commerciaux de Mantes-la-Ville sera engagée.
• Développement du Marché alimentaire
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Un sccord durable
CADRE DE VIE / ENVIRONNEMENT
PROPRETÉ
Lancement des actions de sensibilisation avec M’ton quartier propre
Création d’une Brigade de respect de l’environnement
Projet 1 naissance = 1 arbre
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Débat d’Orientations Budgétaires 2022 48
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 29/03/2022 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220324 882 H Ent des
Reçu le 29/03/2022 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
MOTION
POURSUITE DU CHANTIER
EOLE
Date de convocation :
Mercredi 16 mars
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 29
Représentés ; 5
Votants : 34
N° MOTION :
NS 2022- III -19
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 22 Mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le mardi 22 mars, à dix neuf
heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Monsieur ROBISE, Madame HOUP PLOUVIEZ, Madame
SEBAYASHI, Monsieur LE CAM, Madame BEN CHATER,
Monsieur CHIODELLI, Monsieur DRENEUC, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
ZAITAR, Madame GENEIX, Madame GICQUEL, Monsieur
LAROCHE, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et
Monsieur NAUTH.
Absents excusés: Madame PEULVAST-BERGEAL,
Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Madame SABINO et
Madame GUILLAUME.
Absents : Monsieur ENNOUNI.
Délégations: En application de l'article L, 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguér leur droit de vote :
Madame PEULVAST-BERGEAL donne pouvoir à Monsieur
TESSON
Madame EL ASRI donne pouvoir à Madame BEN CHATER
Monsieur CISSE donne pouvoir à Madame GOUJU
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GUILLAUME donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame MOUMMAD.
Poursuite du chantier EOLE
Le Conseil Municipal,
Considérant le dérapage absolument inédit annoncé par
SNCF-Réseau sur le projet EOLE, avec 1,7 Mds d'euros
supplémentaires pour un coût total qui pourrait
désormais atteindre les 5,4 milliards d'euros.
Considérant que SNCF-Réseau n'apporte aucune
explication sur ce nouveau dérapage, alors même que sa
responsabilité a été établie dans le cadre de l'analyse des
premiers surcoûts. Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 29/03/2022
OBJET :
MOTION
POURSUITE DU CHANTIER
EOLE
N° MOTION :
N° 2022- III -19
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
Considérant que SNCF-Réseau maître d'ouvrage reste
responsable du coût et du planning de ses opérations.
Considérant la menace d'arrêt du chantier agitée par
SNCF-Réseau si les 600ME supplémentaires qu'il réclame
pour 2022 ne lui sont pas avancés dans les prochaines
semaines.
Considérant que ces sommes sont sans commune
mesure avec les capacités financières des collectivités.
Considérant que le doublement du RER E vers l'Ouest à
Nanterre en 2023 puis à Mantes-la-Jolie en 2024 est
absolument crucial pour nos administrés et attendu de
longue date pour l'Ouest : pour raccorder notre territoire
au Réseau Express Régional
Le Conseil Municipal exige de l'Etat qu'il prenne ses
responsabilités afin que le chantier EOLE se poursuive
sans interruption en 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 27 voix
POUR et 7 voix CONTRE (Madame GENEIX, Madame
GICQUEL, Monsieur LAROCHE, Monsieur FONTAINE,
Monsieur MORIN, Monsieur NAUTH et Madame
GUILLAUME (pouvoir))
Ainsi fait et délibéré, le 22 mars 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.