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Déliberation - Deliberation 2 du 22 mars 2026
Document publié le Dimanche 22 mars 2026 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2 du 22 mars 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Outre-mer, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LA TOUCHE
&:0327.53.76.01
Réf. :C. LATOUCHE/G, GABERTHON
Date de la convocation : 18 mars 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux mars à 10h00
Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Ô ID : 059-215003923-20260322-D2_2026-DE
Reçu en préfecture le 24/03/2026 :
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SEANCE DU 22 MARS 2026 : DELIBERATION N°2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS : Arnaud DECAGNY - Jeannine PAQUE - Nicolas LEBLANC - Samia SERHANI - Emmanuel
LOCOCCIOLO - Bernadette MORIAMÉ - Denis DEJARDIN - Myriam BERTAUX - Naguib REFFAS -
Brigitte RASSCHAERT - Boufeldja BOUNOUA - Annie SEOUDI - André PIEGAY - Florence GALLAND -
Antoine WAVRIN - Annick LEBRUN - Azzedine ZEKHNINI - Lucie AUQUIERT - Diilali HADDA - Malika
TAJDIRT - Julien COURTIN - Nadia AOUD)} - Frédéric BENAZET - Patrica POLET - Saïd BELHADJOUDIA -
Marie-Charles LALY - Julien TAVERNE - Jean-Pierre ROMBEAUT - Sylvie FUENTES - Fabrice DE
KEPPER - Liliane CATERINA - Nordine AIT BARKA - Abdoullah BOUGHAZI - Melodie MERLIN - Sephie
MILLETFE
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
EXCUSÉ(E)S:
Sophie VILLETTE
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Antoine WAVRIN
OBJET : Fixation du nombre d'adjoints
Fixation du nombre d'adjoints
Page 1 sur 4 Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en réfecture le24/03/2026 4
Publié N ê fARS 2065 LOT
ID : 059-215903923-20260322-D2_2026-DE
Vu la loi n°2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de
candidature aux élections,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie |
locale et à la proximité de l’action publique, réformant la composition de la liste des
adjoints en exigeant une alternance des candidats de chaque sexe,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :
e L.1111-12 à L.1111-14 relatifs aux conditions d'exercices propres aux
mandats locaux, ces dispositions constituant la charte de l'élu local;
+ L.2121-1 et R.2121-2 concernant la composition d'un Conseil municipal,
l'ordre du tableau et le délai de sa transmission en Préfecture,
e L.2121-2 relatif à la fixation du nombre de conseillers au regard du nombre
d'habitants de la Commune;
e L.2121-3 relatif à l'élection du conseil municipal dans les conditions prévues
aux articles L.1 à L.118-3, L.225 à L.270 du Code électoral,
+ L.2121-7relatif à:
> la date à laquelle se déroule la première réunion du conseil municipal
après son renouvellement général,
> la dérogation à l'article L.2121-12, par laquelle la convocation est
adressée aux membres du conseil municipal trois jours francs au moins
avant cette première réunion,
> la lecture de la charte de l'élu local, la remise aux conseillers municipaux
d'une copie de celle-ci ainsi que d'une copie du chapitre Ill du titre Il
Organes de la commune;
s L.2121-17 relatif à l'application d'un quorum pour que le conseil municipal
puisse valablement délibérer;
+ _L.2121-20 relatif à la possibilité pour un conseiller municipal empêché de
donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom;
e L.2122-1 et L.2122-2 relatifs à l'obligation d'élire des adjoints parmi les |
membres du conseil municipal dont le nombre ne peut excéder 30 % de
l'effectif légal de l'assemblée délibérante;
+ L2122-4 relatif à l'élection des adjoints au scrutin secret parmi les membres
du conseil municipal;
+ _L.0.2122-4-1 relatif à l'obligation d'avoir la nationalité française pour être
élu adjoint au maire,
+ _L.2122-7-2 relatif à l'élection au scrutin de liste à la majorité absolue, sans
panachage ni vote préférentiel et ia composition alternative d'un candidat |
de chaque sexe sur la liste,
e L,2122-8 relatif au formalisme de la première convocation des membres du
nouveau conseil municipal, |
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Fixation du nombre d'adjoints Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfacture le 24/03/2026 ses
ÿ Publlé 4 b BARS MES LOS"
ID : 059-215903923-20260322-D2_2026-DE
Vu le code électoral, et notamment l'article L.228 qui prévoit que nul ne peut être
élu conseiller municipal s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus,
Vu les arrêts du Conseil d'État :
°< du 11 juin 1958, Elections des Abymesqui affirme que la possibilité
permettant à un conseiller municipal empêché de donner à tout membre du
conseil de son choix le pouvoir écrit de voter en son nomest également
applicable lorsque le conseil municipal est appelé à élire le maire et ses
adjoints;
+ du 6 janvier 1967, n°68737, Élections de l'adjoint au maire de la commune
de Kertzfeld consacrant le principe selon lequel il n'est pas exigé que tous
les conseillers en exercice siègent à la séance de l'élection du maire et des
adjoints;
°< du 16 décembre 1983, n°51417, relatif à l'obligation de délibérer sur le
nombre des adjoints préalablement à la délibération relative à leur élection,
Vu le Décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des
populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane,
de la Martinique et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin
etde Saint-Pierre-et-Miquelon,
Vu l'arrêté préfectoral du 08 octobre 2025 fixant, à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux, le nombre et la répartition des sièges du
conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre
(CAMVS),
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 fixant le nombre de conseillers
municipaux à élire dans chacune des communes du département du Nord pour les
élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026,
Vu la circulaire NOR : ATDB2606103C, en date du 4 mars 2026, relative à l'élection
des exécutifs locaux des conseils municipaux et communautaires et au fonctionnement
des organes délibérants, et le guide afférent,
Vu le procès-verbal du recensement général des votes établi en date du 15 mars
2026 et son annexe 1 « Feuille de proclamation», comportant deux feuillets,
Vu la délibération n°1 du conseil municipal du 22 mars 2026, relative à l'élection du
Maire,
Considérant qu'au regard de l'article L.2121-1 susvisé, le « corps municipal de
chaque commune se compose du conseil municipal, du maire et d'un ou plusieurs
adjoints»,
Considérant qu'en cas de renouvellement intégral du conseil municipal,
l'assemblée délibérante, après avoir élu le maire, doit immédiatement se prononcer sur le
nombre d'adjoints avant leur élection,
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Fixation du nombre d'adjoints Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026 #
Publié le 3 6 da 5 7° LÜee
ID : 059-21 SH A 2_2026-DE
Considérant que, en vertu de l'article L.2122-2 susvisé: «/e conseil municipal
détermine le nombre d'adjoints au maire sans que ce nombre ne puisse excéder 30% de
l'effectif légal du conseil municipal»,
Considérant que si le résultat de l'application du taux de 30 % à l'effectif légal n'est
pas un nombre entier alors le nombre retenu est l'entier inférieur,
Considérant que par l'arrêté préfectoral susvisé en date du 31 décembre 2025, pour
la ville de Maubeuge, au regard de la population municipale au 1%" janvier 2026, le nombre
de conseillers municipaux a été fixé à 35,
Qu'en conséquence, le nombre maximum légal d'adjoints pour la collectivité est de
10 adjoints.
Qu'il revient donc au conseil municipal de fixer le nombre d'adjoints au regard de ce
nombre maximum,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l'unanimité,
e fixe le nombre d'adjoints à 10 pour ce nouveau mandat.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
Le Secrétaire de séance Le Maire de Maubeuge
Antoine WAVRIN Arnaud DECAGNY
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Fixation du nombre d'adjoints