Arrêté - 4345 22641

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Arrêté - 4345 22641 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Crouy-sur-Ourcq. Lien du pdf (Arrêté - 4345 22641)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité publique, DEPARTEMENT | n°...52/2024 SEINE ET MARNE

78 és CANTON

LA FERTE SOUS JOUARRE ARRETE DU MAIRE

COMMUNE

CROUY SUR OURCQ

Le Maire de CROUY SUR OURCQ),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’Ordonnance 2000-914 DU 18/09/2000 relative à la lutte contre le bruit

Vu l'arrêté Préfectoral 96 DAElcv n°84, modifié par l’Arrêté 00 DDASS 18 SE du 13

novembre 2000 relatif aux bruits de voisinage

Vu la demande d'autorisation d'occupation du domaine publie présentée par Madame Stéphanie GOBLET, Gérante de l'établissement « Mon Arbre de Vie», 27 Place du Marché — 77840

CROUY SUR OURCQ , pour l'installation d'une terrasse sur la Place du Marché.

Considérant qu’il est nécessaire de réglementer et de définir les conditions d’implantation, de délivrance et de fonctionnement de l’emprise de la terrasse autorisée sur le domaine public

communal,

ARRETE

ARTICLE 1: Madame Stéphanie GOBLET, pour son commerce « Mon Arbre de Vie », est

autorisée à occuper une partie du domaine communal d'une superficie de 10 m°, sur la partie

Nord de la Place du Marché, pour l'installation annuelle d'une terrasse proche de son

établissement à l’adresse indiquée ci-dessus.

ARTICLE 2 : La responsabilité civile de la Commune ne pourra en aucun cas être engagée

du fait de cette autorisation. Madame GOBLET Stéphanie aura donc souscrit une assurance responsabilité civile auprès d'une compagnie d'assurance pour le cas où sa responsabilité serait recherchée du fait de cet aménagement.

ARTICLE 3 : Afin d’aider ce commerce à débuter, la présente autorisation est accordée sans

aucune redevance annuelle à verser. Une redevance annuelle pourra être par la suite demandée après délibération du Conseil Municipal pour ce droit d’occupation du domaine public

communal.

ARTICLE 4 : Si aucun changement de superficie ou de propriétaire n’intervient, les termes du présent arrêté resteront applicables.

ARTICLE 5: Cette autorisation non cessible, est délivrée à titre personnel et révocable à tout

moment, en cas d’atteinte à l’ordre public et pourra en cas de nécessité être suspendue, dès lors que des manifestations ou des travaux l’exigeraient, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à indemnité. Elle ne constitue en aucun cas un droit de propriété commercial et ne

pourra être concédée ou faire l’objet d’une promesse à l’occasion d’une transaction.ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Lizy sur Ourcq, Monsieur le Commandant du Centre d’Intervention des Sapeurs-Pompiers de Lizy sur Ourcq, aux Services

techniques et à la Police Municipale de Crouy sur Ourcq, au demandeur.

Fait à CROUY SUR OURCQ,

Le 05 juillet 2024