Procès Verbal - 9 PV CM 2024 05 30

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Procès Verbal - 9 PV CM 2024 05 30 Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Marcillac-Vallon. Lien du pdf (Procès Verbal - 9 PV CM 2024 05 30)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Environnement, Procès-verbal CM du 30-05-2024 approuvé lors de la séance du 20/06/2024

PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

- 30 mai 2024 -

Le trente mai deux mille vingt-quatre, à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la Commune de Marcillac-Vallon, régulièrement convoqué, le vingt-trois mai deux mille vingt-quatre, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe PÉRIÉ, Maire.

Présents : 15

Jean-Philippe PÉRIÉ, Alain BIAGI, Stéphanie BORREL, Edwige BOUDOU, Fabien CABROLIER, Albert CANTALOUBE, Nelly DAUDE, Rodolphe DELETAGE, Jérôme FRANQUES, Nathalie GELY, Didier LAURENS, Patrick LEGER, José LOPEZ, Pascal MIR, Bruno SELAS.

Absents excusés : 3 (dont 2 pouvoirs)

Pascal MONESTIER, a donné pouvoir à Edwige BOUDOU,

Laura JARROUSSE, a donné pouvoir à José LOPEZ,

Estelle BIER, absente excusée.

Secrétaire de séance : Stéphanie BORREL

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 avril 2024.

1) Décisions du Maire prises dans le cadre de sa délégation (art L2122-22 du CGCT).

2) BP 2024 – Décision modificative portant ouverture de crédits.

3) BP 2024 – Subvention association le Créneau.

4) Réhabilitation et mise en sécurité piéton de la rue du Barry - Demande d’aide à l’Etat – DETR 2024 - Plan de financement.

5) Adhésion à la centrale d’achat du Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents (SMICA).

6) SIEDA - Opération collective de diagnostics énergétiques de bâtiments publics - Programme 2025.

7) Adhésion au groupement de commandes porté par les Syndicats Départementaux d’Energies de l’Ariège (SDE09), de l'Aveyron (SIEDA), du Cantal (SDEC), de la Corrèze (FDEE 19), du Gard (SMEG), du Gers (SDEG), de la Haute-Loire (SDE 43), des Hautes-Pyrénées (SDE65) du Lot (TE46), de la Lozère (SDEE), des Pyrénées-Orientales (SYDEEL 66), du Tarn (SDET) et du Tarn-et-Garonne (SDE82) pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique.

8) Transfert de la compétence « Eclairage Public » de la Commune au Syndicat Intercommunal d’Energies du Département de l’Aveyron (SIEDA).

- Questions diverses

********

- Quart d’heure citoyenProcès-verbal CM du 30-05-2024 approuvé lors de la séance du 20/06/2024

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Madame Stéphanie BORREL est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 avril 2024 Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 avril 2024 est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Délibération n° 2024/05/024 – Décisions du Maire

prises dans le cadre de sa délégation (art L2122-22 du CGCT)

Vu la délibération n° 2020/04/024 du 4 juin 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire et autorisant le Premier Adjoint à exercer la suppléance du Maire dans l’exercice de ces délégations (Art L 2122-22 du CGCT).

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de sa délégation :

N° DATE OBJET

005/2024 18/04/2024

DA n° 01213824A0005

Parcelles n° 332 et 333 section B

GLADIN Joseph

- Pas d’exercice du droit de préemption

006/2024 25/04/2024

DA n° 01213824A0006

Immeuble n° 163 section G

PEREZ Fabien et Valérie

- Pas d’exercice du droit de préemption

007/2024 13/05/2024

DA n° 01213824A0007

Immeubles n° 242 et 539 section G

Consorts LACOMBE

- Pas d’exercice du droit de préemption

Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.

Délibération n° 2024/05/025 – BP 2024 – Décision modificative n°1

portant ouverture de crédits

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal les modifications budgétaires suivantes, portant ouverture de crédits dépenses et recettes :

Section Fonctionnement – Opérations réelles

Ouverture de crédits

Articles / Chapitres Désignation

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

D 673 / 67

R 741121 / 74

Titres annulés

sur exercices antérieurs

Dotation de Solidarité Rurale

692,00 €

692,00 €

Section Investissement – Opérations patrimoniales

Ouverture de crédits

Articles / Chapitres Désignation

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

D 2131 / 041

R 238 / 041

Bâtiments publics

Avances versées sur commandes

d’immobilisations corporelles

14 879,04 €

14 879,04 €Procès-verbal CM du 30-05-2024 approuvé lors de la séance du 20/06/2024

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :

- d’adopter la décision modificative, selon les termes ci-dessus.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

Délibération n° 2024/05/026 – BP 2024 – Subvention association le Créneau

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par convention de partenariat du 19 avril 2016, il a été acté le versement annuel d’une subvention, au fonctionnement des activités gérées par l’association le Créneau. Le montant de la subvention est arrêté après examen des résultats de l’année précédente et des budgets prévisionnels.

Il indique qu’une nouvelle rédaction de la convention de partenariat sera proposée au conseil municipal lors d‘une prochaine séance, l’objectif étant d’actualiser les termes des engagements respectifs des cosignataires, à savoir la Commune de Salles-La-Source, la Commune de Marcillac-Vallon et l’association le Créneau, afin de les mettre en adéquation avec le fonctionnement actuel des accueils de loisirs.

Tout d’abord, Monsieur le Maire précise qu’après finalisation des éléments budgétaires de l’exercice 2023, et notamment de la répartition de l’aide CAF entre les Communes de Marcillac-Vallon et Salles-La-Source, le montant de la subvention annuelle 2023 à verser au Créneau, arrêtée initialement à 73 742 €, s’établit à 74 329.63 €. Il convient donc de verser à l’association le Créneau une subvention complémentaire de 587,63 € au titre de l’exercice 2023.

Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle que l’association le Créneau connait des difficultés financières depuis plusieurs années. Lors de la rencontre des partenaires financiers, à savoir la Caisse d’Allocation Familiales de l’Aveyron, la Commune de Salles-la -Source et la Commune de Marcillac-Vallon, le 21 février dernier, il a été proposé de répartir entre les trois financeurs les déficits des exercices 2023 et 2024, sous réserve d’une réorganisation de la structure permettant d’assurer un fonctionnement pérenne. Il précise que le déficit 2023 s’élève à 55 380 €.

Le conseil d’administration de la CAF d’une part et le conseil municipal de Salles-la-Source d’autre part, ont chacun acté le versement d’une subvention exceptionnelle de 18 460 €, représentant 1/3 du déficit 2023. Il convient donc de se prononcer sur le versement d’une subvention exceptionnelle de 18 460 € au titre du déficit 2023.

D’autre part, Monsieur le Maire précise que le montant de la subvention annuelle de fonctionnement à allouer en 2024 à l’association est de 71 500,97 €.

Il rappelle que par délibération du 15 février 2024, il a été décidé d’allouer une subvention de 73 742 € au Créneau, ce montant était alors provisoire et calqué sur celui de 2023.

Le versement de l’acompte de 50 000 € a été effectué. Il reste donc 21 500,97 € à verser au titre de la subvention annuelle 2024.

Enfin, Monsieur le Maire précise que la CAF a pris un engagement de principe sur la prise en charge d’1/3 du déficit de l’exercice 2024. Le conseil municipal sera amené à se prononcer sur ce sujet lors d’une séance ultérieure.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 0 CONTRE, 2 ABSTENTIONS (LOPEZ, JARROUSSE) et 15 POUR, décide :

- d’approuver la proposition d’attribution à l’association le Créneau, d’une subvention complémentaire de 587,63 €, au titre de l’année 2023,

- d’approuver la proposition d’attribution à l’association le Créneau, d’une subvention exceptionnelle de 18 460 €, au titre du déficit 2023,

- d’approuver la proposition d’attribution à l’association le Créneau, d’une subvention annuelle de fonctionnement de 71 500,97 €, pour l’année 2024,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision, - de dire que les crédits sont inscrits au budget primitif 2024, article 65748.Procès-verbal CM du 30-05-2024 approuvé lors de la séance du 20/06/2024

Délibération n° 2024/05/027 – Réhabilitation et mise en sécurité piéton de la rue du Barry Demande d’aide à l’Etat – DETR 2024 - Plan de financement

Le projet de réhabilitation et de mise en sécurité de la rue du Barry fait partie de la stratégie de valorisation des rues passantes et de liaison du centre bourg avec les zones d’habitation excentrées de Marcillac-Vallon. Cette rue piétonne et historique du faubourg de la ville est connectée au centre du bourg. Cependant elle est en très mauvais état et nécessite une réhabilitation, en lien avec la CCCM et le SMAEP pour la réfection des réseaux.

Pour rappel, le projet est évalué à un coût de 74 530,75 €.

Il est identifié dans les programmes d’État : Petites Villes de Demain (PVD), Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) et Contrat de Relance et de Transition Écologique (CRTE). Dans le cadre du projet, la Commune a déposé une demande d’aide au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l’exercice 2024. Après instruction des services déconcentrés, l’État accorde une aide sous réserve de soumettre de nouveau une délibération au conseil municipal et vis-à-vis du montant de travaux retenu par l’État soit 25 067,40 € HT.

Monsieur le Maire rappelle l’estimatif des dépenses, pour la partie communale, nécessaires à la réalisation du projet :

ESTIMATION DES DEPENSES GLOBALES

FRAIS D’HONORAIRES MOE 5 703,75 € FRAIS D’HONORAIRES C.SPS 560,00 €

TRAVAUX 68 267,00 €

TOTAL GLOBAL H.T. 74 530,75 €

Monsieur le Maire montre, au regard du montant retenu par l’État, le plan de financement associé :

MONTANT DES DEPENSES ELIGIBLES

TRAVAUX SUBVENTIONNABLES (DETR 2024) 25 067,40 € TOTAL GLOBAL H.T. 25 067,40 €

MONTANT DES RECETTES

Nature de la recette

/ dépenses éligibles / dépenses totales

Montants % / dépenses éligibles H.T. Montants % / dépenses totales H.T.

ÉTAT (DETR) 7 520,22 € 30,00% 7 520,22 € 10,00%

TOTAL SUBVENTIONS 7 520,22 € 30,00% 7 520,22 € 10,00%

Commune MARCILLAC-VALLON

(Fonds propres / Emprunt) 17 547,18 € 70,00%

67 010.53 € 90,00%

TOTAL GLOBAL H.T. 25 067,40 € 100,00% 74 530,75 € 100,00%

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :

- d’approuver le nouveau plan de financement présenté ci-dessus,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision.Procès-verbal CM du 30-05-2024 approuvé lors de la séance du 20/06/2024

Délibération n° 2024/05/028 – Adhésion à la centrale d’achat du Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie informatique

des Collectivités et établissements publics Adhérents (SMICA)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29, Vu l’article L 2113-2 du Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n°20231019_2 du SMICA et portant création d’une centrale d’achat, Vu les Conditions Générales de Recours à la centrale d’achat,

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal la possibilité d’adhérer à la Centrale d’Achat du Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents (SMICA).

Compte tenu des besoins de la collectivité en matière de matériel informatique, Compte tenu de l’opportunité de bénéficier de l’expertise technique du SMICA, Compte tenu du fait que l’utilisation de la Centrale d’Achat permet de s’exonérer des formalités de publicité et de mise en concurrence,

Compte tenu, enfin, de la facilité en termes de procédure et de l’absence d’obligation de procéder à des commandes,

L'adhésion à ce dispositif représente donc un réel intérêt pour la Commune et un nouveau levier d'action dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique d'achat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :

- D’adhérer à la Centrale d’Achat du Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics.

- D’approuver les conditions de recours de la Centrale d’Achat du Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.

- De s’engager à verser les frais de gestion à hauteur de 5% de chaque commande passée fixés annuellement par la Centrale d’Achat.

- D’autoriser Monsieur le Maire à recourir aux services de la Centrale d’achat du SMICA en tant que membre adhérent ainsi que tout acte y afférent.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à la mise en œuvre de cette décision et notamment le bulletin d’adhésion.

Délibération n° 2024/05/029 – SIEDA - Opération collective

de diagnostics énergétiques de bâtiments publics - Programme 2025

Le poids de l’énergie dans le budget de fonctionnement des petites et moyennes communes est en augmentation. Les dépenses liées à l’énergie sont principalement dues au patrimoine bâti et aux équipements d’éclairage public.

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique instaure une panoplie d’outils et de mesures pour accélérer notamment la rénovation énergétique des bâtiments existants, une priorité nationale.

Les collectivités territoriales sont soumises à des objectifs ambitieux de politique énergétique.

Les nouvelles problématiques liées aux enjeux de la maîtrise de l'énergie et, plus largement, du développement durable, ouvrent de nouveaux champs d'action et d'intervention aux syndicats d'énergie. C’est ainsi que le SIEDA a mis en place depuis 2010 un nouveau service « Maîtrise de la demande en Énergie ». Le SIEDA développe des actions de conseil et d’accompagnement des collectivités et de leurs établissements publics dans la mise en œuvre de leur politique énergétique locale (diagnostics techniques du réseau éclairage public, audits simplifiés ou approfondis du patrimoine bâti communal, valorisation des énergies renouvelables (ENR Thermique, Autoconsommation), valorisation des Certificats d’Économies d’Énergie …).Procès-verbal CM du 30-05-2024 approuvé lors de la séance du 20/06/2024

En 2015, le SIEDA a lancé un premier programme ambitieux d’audits énergétiques sur les bâtiments publics recevant l’école communale. D’autres opérations, étendues aux établissements des communautés de communes, toutes activités confondues, ont suivi.

C’est donc dans cette continuité, soutenir et accompagner les collectivités dans leurs démarches d’efficacité énergétique, que le SIEDA a souhaité conclure un marché public ayant pour objet de confier à un prestataire, de type bureau d’études thermiques, une mission d’audits énergétiques sur tout ou partie du patrimoine bâti des collectivités et des établissements publics aveyronnais.

Un audit énergétique est une étude approfondie du bâti et des différents postes consommateurs d’énergie. A son issue, le gestionnaire du ou des bâtiments audités disposera d’une proposition chiffrée et argumentée de programmes de travaux afin de l’amener à décider des actions et investissements appropriés. Ce type d’analyse constitue un outil d’aide à la décision.

Le gestionnaire, au vu des résultats de la ou des étude(s), décide seul des suites à donner aux recommandations. Il s’agit d’une mission de conseil, d’accompagnement et non de maîtrise d’œuvre. Le gestionnaire garde la totale maîtrise des travaux et plus généralement des décisions à prendre, dont il reste seul responsable.

Le bilan réalisé à l’issue des opérations précédentes a montré l’intérêt du dispositif pour les collectivités et a permis de mettre en place un dispositif d’accompagnement.

Dans le cadre de l’élaboration de cette opération, les modalités d’intervention (administratives, techniques et financières) sont exposées dans la convention ci-jointe.

Un nouvel appel à manifestation est donc lancé pour une réalisation en 2025. Il est ouvert aux collectivités et établissements publics.

L’inscription au dispositif est conditionnée par l’engagement du candidat à : ✓ Désigner un agent administratif et/ou technique et/ou Elu Référent qui sera l’interlocuteur privilégié du SIEDA pour le suivi d’exécution de la mission,

✓ Mettre en place les moyens nécessaires :

- Moyens humains (collecte des données (factures, plans, etc.), analyse des usages au regard du planning d’occupation, visite des bâtiments …) – Pour l’accès aux données de consommation d’énergie, possibilité de donner un accès à un éventuel outil de suivi de consommation d’énergie (ex : DEEPKI, autre …)

- Moyens financiers (pour la mise en place du plan d’actions)

✓ S'impliquer fortement aux étapes-clés (lancement du projet, définition des priorités, élaboration d’une politique environnementale…)

Cette démarche est limitée aux bâtiments identifiés comme gros consommateurs d’énergie ou pour lesquels une rénovation énergétique globale doit être engagée, dans la limite de deux bâtiments par collectivité ou établissement public.

Monsieur le Maire précise que l’aide apportée par le SIEDA sur cette étude est de 60% de son montant HT. Le nom du prestataire, le calendrier de réalisation et le montant de l’étude seront précisés une fois le marché attribué par le SIEDA. Le montant sera fonction de la surface et de la spécificité du bâtiment.

La collectivité, adhérente au groupement de commande du SIEDA, supportera la prise en charge totale de la TVA sur l’étude. Cette dernière sera récupérée par la collectivité.

Les modalités financières sont décrites dans l‘article 4 – Mode de financement de l’opération de la convention.

Considérant que pour confirmer la participation de la collectivité à l’opération collective de diagnostics énergétiques de bâtiments publics, il y a lieu :

- De la part de la collectivité, de répondre à l’appel à candidature,

- D’établir, entre le SIEDA et la collectivité, une convention.Procès-verbal CM du 30-05-2024 approuvé lors de la séance du 20/06/2024

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :

- D’approuver la participation de la collectivité à l’opération collective de diagnostics énergétiques de bâtiments publics,

- D’accepter sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d’application telles qu’adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du 16/11/2023,

- D’approuver les termes de la convention jointe à la présente délibération, et de l’autoriser à la signer, - De s’engager à payer le montant TTC de la ou des études estimée(s),

- D’accepter de percevoir la subvention du SIEDA de 60% du montant HT de l’étude, - De dire que la participation définitive de la collectivité sera établie sur le montant de la facture définitive dont une copie sera transmise par le SIEDA.

Délibération n° 2024/05/030 – Adhésion au groupement de commandes porté par les Syndicats Départementaux d’Energies de l’Ariège (SDE09), de l'Aveyron (SIEDA), du Cantal (SDEC), de la Corrèze (FDEE 19), du Gard (SMEG), du Gers (SDEG), de la Haute-Loire (SDE 43), des Hautes-Pyrénées (SDE65) du Lot (TE46), de la Lozère (SDEE), des Pyrénées-Orientales (SYDEEL 66), du Tarn (SDET) et du Tarn-et-Garonne (SDE82) pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique

Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDE09), le Syndicat Départemental d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) :

- ont constitué un groupement de commandes pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique, dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur ;

- qu’en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs.

Considérant que les Membres pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de commandes qui se matérialise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres.

Considérant que cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de l’actuelle convention constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords-cadres passés dans le cadre de la convention actuelle.

Considérant que la Commune de Marcillac-Vallon, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes.

Etant précisé que la Commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :

- De l’adhésion de la Commune de Marcillac-Vallon au groupement de commandes précité. - D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive pour le compte de la Commune.Procès-verbal CM du 30-05-2024 approuvé lors de la séance du 20/06/2024

- De prendre acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et que le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il a été fait part du souhait d’adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure l’interlocuteur privilégié de la Commune. - De prendre acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive et d’autoriser notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Commune de Marcillac-Vallon, et ce sans distinction de procédures.

- De s’engager à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.

- D’habiliter le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la Commune de Marcillac-Vallon.

Délibération n° 2024/05/031 – Transfert de la compétence « Eclairage Public » de la Commune au Syndicat Intercommunal d’Energies du Département de l’Aveyron (SIEDA)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le SIEDA, conformément à l’article 6 Missions et activités complémentaires de ses statuts et aux conventions de délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage, exerce en lieu et place des membres qui en font expressément la demande, les missions suivantes :

- Les travaux de premier établissement, de renouvellement et d’extension des réseaux d’éclairage public,

- Les travaux de maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public.

Et les opérations en lien avec ces missions qui sont :

- Mise en place et suivi des marchés (entretien et travaux),

- Gestion patrimoniale du parc (mise à jour cartographie, Géoréférencement, DT DICT, …), - Assistance technique et administrative,

- Conseil et veille règlementaire et technologique.

Conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil municipal, s’il souhaite transférer la compétence sus décrite, doit en délibérer.

Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres du conseil Municipal le règlement d’usage de la compétence Eclairage Public et leur précise que, dans le cadre du transfert de compétence « Eclairage Public », la Commune doit :

- Mettre à disposition son patrimoine auprès du SIEDA, conformément à l’article L1321-1 du CGCT. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la Commune et le SIEDA.

- Communiquer au SIEDA :

o Tous les contrats conclus et en cours en matière de travaux, de maintenance d’éclairage public, de maîtrise d’œuvre et assistance à maîtrise d’ouvrage,

o les immobilisations comptables,

o Le transfert des agents affectés exclusivement au service transféré.

Monsieur le Maire précise que le transfert de compétence prendra effet le premier jour du mois suivant la date de la délibération du Comité Syndical du SIEDA approuvant la décision de transfert de la commune devenue exécutoire.

Il informe également les membres du conseil municipal qu’un marché de maintenance est en cours d’exécution par le SIEDA et que les travaux et la maintenance de l’éclairage public sont assurés depuis le 1er janvier 2024 par le SIEDA.

Il indique également qu’aucun agent n’est affecté exclusivement au service objet de la compétence optionnelle transférée, ni qu’aucun contrat n’est en cours, en dehors de ceux mentionnés ci-dessus.Procès-verbal CM du 30-05-2024 approuvé lors de la séance du 20/06/2024

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu les dispositions des articles L 1321-1 et L5211-17 du CGCT,

Vu le règlement d’usage du transfert de la compétence « Eclairage Public » proposé par le SIEDA,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :

- d’autoriser le transfert, au SIEDA, de la compétence optionnelle Travaux et Maintenance d’éclairage Public, le personnel exclusivement affecté à cette compétence, les contrats associés, à l’exception des contrats de fournitures d’électricité relatives à l’éclairage public,

- d’approuver le règlement d’usage annexé à la présente délibération,

- d’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et de lui donner mandat pour régler les sommes dues au SIEDA,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition, ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce transfert de compétence.

Questions diverses :

- Monsieur le Maire indique que dans le cadre de la procédure en référé engagée par Mme Claudie CAMPOY à l’encontre du permis de construire obtenu par la Commune pour la réhabilitation du presbytère, le Tribunal Administratif de Toulouse a rejeté la requête et accordé à la Commune une indemnité de 1000 € au titre des frais de justice. Monsieur le Maire déplore que cette indemnité ne couvre que très partiellement les frais engagés pour défendre les intérêts de la Commune. - Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’émettre un avis sur l’aspect du mur d’enceinte du jardin du presbytère, côté Place des Pénitents. Plusieurs propositions sont formulées et le choix se porte sur le traitement de la partie à gauche de l’escalier par une jardinière en partie basse et une rambarde métallique le long de la rampe d’accès au jardin. L’ancien mur d’enceinte ne sera donc conservé que sur la partie à droite de l’escalier.

- Monsieur le Maire rappelle que le planning de tenue des bureaux de votes lors du scrutin des élections européennes a été établi. Chacun confirme en avoir pris connaissance.

La séance est levée à 22 h.

Stéphanie BORREL

Secrétaire de séance

Jean-Philippe PÉRIÉ

Maire de Marcillac-Vallon