Procès Verbal - 9 PV CM 2024 11 21

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Procès Verbal - 9 PV CM 2024 11 21 Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Marcillac-Vallon. Lien du pdf (Procès Verbal - 9 PV CM 2024 11 21)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Justice et droit, Procès-verbal CM du 21-11-2024 approuvé lors de la séance du 19/12/2024

PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

- 21 novembre 2024 -

Le vingt-et-un novembre deux mille vingt-quatre, à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la Commune de Marcillac-Vallon, régulièrement convoqué, le quatre juillet deux mille vingt-quatre, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe PÉRIÉ, Maire.

Présents : 13

Jean-Philippe PÉRIÉ, Alain BIAGI, Stéphanie BORREL, Edwige BOUDOU, Albert CANTALOUBE, Nelly DAUDE, Rodolphe DELETAGE, Jérôme FRANQUES, Nathalie GELY, Didier LAURENS, Patrick LEGER, José LOPEZ, Pascal MIR.

Absents excusés : 5 (dont 3 pouvoirs)

Fabien CABROLIER, a donné pouvoir à Stéphanie BORREL,

Bruno SELAS, a donné pouvoir à Jérôme FRANQUES,

Pascal MONESTIER, a donné pouvoir à Edwige BOUDOU,

Laura JARROUSSE, absente excusée,

Estelle BIER, absente excusée.

Secrétaire de séance : Nelly DAUDE

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 octobre 2024.

1) Décisions du Maire prises dans le cadre de sa délégation (art L2122-22 du CGCT).

2) Subvention exceptionnelle association le Créneau.

3) Tarifs de la cantine scolaire à compter du 1er janvier 2025.

4) Construction d’un terrain multisports - Plan de financement et demandes de subventions.

5) Personnel communal - Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS).

6) Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l’assainissement - Exercice 2023.

7) Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l’eau potable - Exercice 2023.

- Questions diverses

********

- Quart d’heure citoyenProcès-verbal CM du 21-11-2024 approuvé lors de la séance du 19/12/2024

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Madame Nelly DAUDE est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire sollicite l’ajout d’un huitième point à l’ordre du jour de la séance : « Zones d’accélération des Énergies Renouvelables ». L’ajout de ce huitième point est approuvé.

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 octobre 2024 Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 octobre 2024 est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Délibération n° 2024/10/052 – Décisions du Maire

prises dans le cadre de sa délégation (art L2122-22 du CGCT)

Vu la délibération n° 2020/04/024 du 4 juin 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire et autorisant le Premier Adjoint à exercer la suppléance du Maire dans l’exercice de ces délégations (Art L 2122-22 du CGCT).

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de sa délégation :

N° DATE OBJET

026/2024 15/10/2024

DA n° 01213824A0023

Parcelle n° 483 section E

MONTHEIL Pierre

- Pas d’exercice du droit de préemption

027/2024 15/10/2024

DA n° 01213824A0024

Immeuble n° 1033 section D

DOUMAYZEL Stéphane et Tifany

- Pas d’exercice du droit de préemption

028/2024 13/11/2024

DA n° 01213824A0025

Immeubles n° 595, 597, 1005 et 1007

section G

MARTY Véronique

- Pas d’exercice du droit de préemption

029/2024 14/11/2024

BP 2024 - Virement de crédits n°2

Virement de 90€

du compte D231 au compte D10226

Le Conseil Municipal prend acte de cette décision.

Délibération n° 2024/10/053 – Subvention exceptionnelle Association Le Créneau

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que l’association le Créneau connait des difficultés financières depuis plusieurs années. Il précise que plusieurs rencontres ont eu lieu entre les partenaires financiers, à savoir la Caisse d’Allocation Familiales de l’Aveyron, la Commune de Salles-la - Source et la Commune de Marcillac-Vallon.

Lors de la rencontre du 21 février dernier, il a été proposé de répartir entre les trois financeurs, à parts égales, les déficits des exercices 2023 et 2024, sous réserve d’une réorganisation de la structure, permettant d’assurer un fonctionnement pérenne.

Cette réorganisation, mise en œuvre à la rentrée de septembre dernier, doit permettre d’atteindre cet objectif.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2024/05/026, le conseil municipal a approuvé le versement à l’association le Créneau d’une subvention exceptionnelle de 18460€ représentant 1/3 du déficit arrêté de 2023.

Une subvention exceptionnelle du même montant a été attribuée à l’association, d’une part par la Commune de Salles-la-Source, et d’autre part par la CAF de l’Aveyron.

Monsieur le Maire précise que les dernières données montrent que la situation financière de l’association s’assainit progressivement, laissant présager un déficit 2024 (estimé à 60458€) moins important que prévu et un déficit 2025 (estimé à 26804€) encore plus contenu.Procès-verbal CM du 21-11-2024 approuvé lors de la séance du 19/12/2024

Sur la base de ces éléments, la CAF de l’Aveyron propose de mobiliser les fonds, initialement fléchés sur le déficit 2024, afin de compenser le déficit des exercices 2024 et 2025.

Le principe resterait le même que pour le déficit 2023, à savoir la prise en charge, par chacun des 3 partenaires (CAF, Commune de Salles-la-Source et Commune de Marcillac-Vallon), d’1/3 des déficits 2024 et 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : - approuve, à titre exceptionnel, le principe de prise en charge d’1/3 du déficit de l’association le Créneau, pour les exercices 2024 et 2025, sous réserve de l’engagement de la Commune de Salles-la-Source et de la CAF de l’Aveyron dans les mêmes termes, et dans la limite du montant qui sera acté lors du prochain conseil d’administration de la CAF,

- autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

Délibération n° 2024/10/054 – Tarifs de la cantine scolaire à compter du 1er janvier 2025

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales modifie le régime de fixation de la tarification des cantines scolaires. Les nouveaux critères pour calculer les tarifs de restauration scolaire sont fixés en fonction du coût résultant des charges supportées au titre du service de restauration. (Article 2 du décret d’application n°2006-753 du 29 juin 2006).

Monsieur le Maire précise que, lors de la séance du 5 novembre dernier, les membres du conseil d’administration du collège Pierre Soulages ont acté une augmentation de 10cts du prix du repas fourni aux cantines de l’école publique Jean Auzel.

Monsieur le Maire propose, compte tenu de la hausse du coût du repas par le fournisseur, d’augmenter de 0,10 € le prix du repas de la cantine scolaire de l’école publique Jean Auzel, à compter du 1er janvier 2025.

Jérôme FRANQUES propose la prise en charge de cette augmentation par la Commune et dit que Bruno SELAS a la même position.

Rodolphe DELETAGE dit que ce serait faire un geste.

Monsieur le Maire répond qu’il entend et admet la position de chacun. Il précise que dans l’hypothèse où le Département de l’Aveyron déciderait d’une nouvelle augmentation de tarif au cours de cette année scolaire, la Commune n’appliquera pas d’augmentation de tarif des repas de la cantine scolaire avant la prochaine rentrée scolaire de septembre 2025. Il indique qu’à l’avenir les tarifs pourraient être fixés à chaque rentrée scolaire, ce qui permettrait aux familles de connaître dès la rentrée le coût des repas pour toute l’année scolaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 11 voix POUR, 4 voix CONTRE (SELAS, LAURENS, FRANQUES, GELY) et 1 ABSTENTION (DELETAGE), décide de fixer ainsi qu’il suit, les tarifs des repas de la cantine scolaire de l’école publique Jean Auzel, applicables à compter du 1er janvier 2025 : - Tarif à 4,10 € pour les enfants de la commune de Marcillac-Vallon et les enfants des communes qui prennent en charge la différence de tarifs (0,70 €), par convention passée avec la commune de Marcillac- Vallon.

- Tarif à 4,80 € pour les enfants des autres communes et les autres usagers.

Délibération n° 2024/10/055 – Construction d’un terrain multisports

Plan de financement et demandes de subventions

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la construction d’un terrain multisport s’intègre dans un projet d’aménagement des jardins de la Murette, soit la mise en place : du terrain à bosses (réalisé), du parcours santé, de la valorisation des jardins ouvriers et de la création d’un terrain multisport.

Il précise que dans le cadre du terrain multisport, la volonté est de mettre en place des conventions avec les établissements scolaires et des associations (foot, basket, volley...), permettant ainsi une utilisation fréquente et multiple du terrain sportif.

Monsieur le Maire indique que le projet est identifié dans les programmes d’État, Région Occitanie et Département de l’Aveyron : Petites Villes de Demain (PVD), Contrat de Relance et de TransitionProcès-verbal CM du 21-11-2024 approuvé lors de la séance du 19/12/2024

Écologique (CRTE), Bourg Centre Occitanie (BCO), Contrat Territorial d’Occitanie (CTO) et Contrat de Projet Aveyron-Territoire (CPAT).

Monsieur le Maire montre l’estimatif des dépenses nécessaires à la réalisation du projet :

ESTIMATION DES DEPENSES

ÉTUDES POUR TRAVAUX 3 000,00 €

TRAVAUX DE TERRASSEMENT 37 651,02 €

TRAVAUX TERRAIN DE JEUX 43 600,00 € ÉQUIPEMENTS COMPLÉMENTAIRES 2 000,00 €

TOTAL GLOBAL H.T. 86 251,02 €

Monsieur le Maire rappelle l’estimatif des aides éligibles :

MONTANTS % / GLOBAL H.T.

ETAT 25 875,30 € 30,00%

RÉGION OCCITANIE 17 250,20 € 20,00%

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’AVEYRON 25 875,30 € 30,00 %

TOTAL SUBVENTIONS 69 000,80 € 80,00%

COMMUNE DE MARCILLAC VALLON

(Fonds propres / Emprunt) 17 250,22 € 20,00%

TOTAL GLOBAL H.T. 86 251,02 € 100,00%

Didier LAURENS regrette que ce projet n’ait pas été fait bien plus tôt car il y a maintenant moins de jeunes.

Jérôme FRANQUES précise que la Commune n’avait pas le foncier pour le faire. Rodolphe DELETAGE dit que ce projet est très bien pour les jeunes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : - approuve le projet, ainsi que le plan de financement présenté ci-dessus,

- autorise M. le Maire à formuler une demande d’aide financière auprès de la Région Occitanie, - autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

Délibération n° 2024/10/056 – Personnel communal

Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

- Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Vu le code général de la fonction publique ;

- Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; - Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

- Vu le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

- Vu l’avis du comité technique en date du 7 novembre 2024 ;

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que, par délibération du 12 juin 2003, le versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires a été instauré au profit de « tous les agents de catégorie C, titulaires ou stagiaires, employés à temps complet ou non-complet ». La délibération n° 2012/09/038 du 18 décembre 2012 est venue mettre à jour cette première délibération en listant précisément les grades pouvant bénéficier du paiement des heures supplémentaires. Compte-tenu de l’évolution des emplois depuis cette date, il convient d’actualiser la liste des emplois susceptibles de bénéficier du versement des IHTS et de clarifier les modalités de prise en compte des heures complémentaires et supplémentaires.Procès-verbal CM du 21-11-2024 approuvé lors de la séance du 19/12/2024

En préambule, Monsieur le Maire apporte les précisions suivantes :

Distinguo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires

Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.

Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur d’un temps complet : seuls les agents à temps non-complet peuvent faire des heures complémentaires. Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d’heures supplémentaires.

Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, par des agents de catégorie A, B ou C.

Les heures supplémentaires sont les heures faites par :

-les agents à temps non-complet à compter de la 36ème heure ;

-les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.

Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie A sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires. Par exception, il est possible d’octroyer des heures supplémentaires à certains agents de catégorie A, appartenant à des cadres d’emplois de la filière médico-sociale, ainsi qu'à des agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

Les heures complémentaires

Le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet.

Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet. Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l’indemnisation des heures complémentaires. Si ce choix est fait, il doit faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant, après avis préalable du comité technique.

La majoration possible est la suivante :

-10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi ;

-25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).

Il est rappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures complémentaires ne peuvent être que rémunérées, avec, le cas échéant, la majoration, mais elles ne peuvent pas faire l’objet d’un repos compensateur.

Les heures supplémentaires

L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires.

Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes : - la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

- l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.Procès-verbal CM du 21-11-2024 approuvé lors de la séance du 19/12/2024

Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés décide d’adopter les dispositions suivantes :

1- Heures complémentaires

- Décider que les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet seront réalisées dans les conditions rappelées ci-avant. Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n°2020-592 du 15 mai 2020.

2- Heures supplémentaires

- décider que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pourront être versées aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants :

Cadre d’emploi Emplois

Rédacteur territorial - Secrétaire général de mairie

- Agent administratif

Adjoint administratif territorial - Agent administratif

Adjoint technique territorial - Agent polyvalent des services techniques - Agent polyvalent de service des écoles

- Agent de service des écoles faisant fonction d’ATSEM

- Animateur périscolaire

- Agent d’entretien de locaux

- Agent de cantine, de restauration

Agent de maitrise territorial - Responsable des services techniques Autre - Chef de projet

3- Compensation des heures supplémentaires

- décider de compenser les heures supplémentaires par l’attribution d'un repos compensateur et/ou par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.

L’agent pourra choisir entre le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les nécessités de service, et/ou l’indemnisation.

4- Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires

- décider de majorer, dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération. Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration de 100% pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

5- Contrôle des heures supplémentaires

- Dire que le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif., validé par le responsable hiérarchique.

- Dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget

Délibération n° 2024/10/057 – Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l’assainissement – Exercice 2023

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans son article L.2224-5, impose aux collectivités ou établissements publics qui ont une compétence dans le domaine de l’assainissement, la réalisation d’un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Assainissement.

Ce rapport annuel doit être rédigé, présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. L’assemblée délibérante de la Communauté de Communes Conques Marcillac a adopté le rapport annuelProcès-verbal CM du 21-11-2024 approuvé lors de la séance du 19/12/2024

au titre de l’exercice 2023, lors de sa séance du 24 septembre 2024 et ce, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

La Commune de Marcillac-Vallon a été destinataire du rapport annuel, qu’il convient de présenter au conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : - approuve le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service en matière d’assainissement établi par la Communauté de Communes Conques-Marcillac.

Délibération n° 2024/10/058 – Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l’eau potable – Exercice 2023

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans son article L.2224-5, impose aux collectivités ou établissements publics qui ont une compétence dans le domaine de l’eau potable, la réalisation d’un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’eau potable.

Ce rapport annuel doit être rédigé et présenté à l’assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Le comité syndical du SMAEP de MONTBAZENS-RIGNAC a adopté le rapport annuel au titre de l’exercice 2023, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

La Commune de Marcillac-Vallon, commune adhérente au SMAEP de MONTBAZENS-RIGNAC, a été destinataire du rapport annuel, qu’il convient de présenter au conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : - approuve le rapport sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable du SMAEP de MONTBAZENS-RIGNAC au titre de l’exercice 2023.

Délibération n° 2024/10/059 - Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR)

- Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l’énergie ; - Vu la concertation du 18 juin au 31 Août 2024 organisée avec la population de la commune ;

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal, que lors de la séance du 20 juin 2024, il avait indiqué, à l’occasion des questions diverses, que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale. Il précisait alors qu’une phase de concertation, suivie d’un bilan, serait initiée sur le territoire de la communauté de communes et que chaque commune serait amenée ensuite à formaliser un avis sur la définition des ZAEnR.

Cet avis, en vertu de l’article 15 de la loi, consiste pour les communes à définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

La définition des ZAEnR permet à la commune d’identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s’implanter et de renforcer l’acceptabilité des EnR sur le territoire communal. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR, dans la mesure où un projet situé en ZAEnR a fait l’objet d’une première concertation et qu’il pourra également bénéficier d’avantages financiers.

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie). Pour les porteurs de projet, cela donne un signal fort. Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d’éventuels porteurs de projets.Procès-verbal CM du 21-11-2024 approuvé lors de la séance du 19/12/2024

Monsieur le Maire précise que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas ;

- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…) ;

- La commune a l’obligation de transmettre la délibération relative aux zones d’accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l’EPCI dont il est membre afin qu’un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l’EPCI soit organisé.

En matière de concertation, Monsieur le Maire indique que toutes les communes du territoire communautaire ont décidé dans une logique de mutualisation des moyens de solliciter la Communauté de Communes pour inclure sur sa page internet une page dédiée. Cette concertation a été relayée sur la page facebook de la Communauté de Communes (par deux fois, le 18 juin et 10 Août), par voie de presse (article « Centre Presse/La Dépêche » du 19 juin 2024 et sur Panneaupocket. Cette concertation a eu lieu entre le 18 juin et le 31 août 2024.

Monsieur le Maire tire le bilan de cette concertation :

Une contribution émane d’un habitant de Marcillac-Vallon ; il s’agit d’un avis exposant le projet d’un agriculteur d’installer une centrale photovoltaïque de 100 kW sur la toiture d'un bâtiment agricole.

A l’échelle du territoire communautaire, 29 contributions ont été recueillies.

Monsieur le Maire indique que c’est la filière « photovoltaïque » qui a suscité le plus de contributions (19).

Sur ces contributions :

- 6 portent sur la défense du projet agrivoltaïque (dont l’avis du fermier et du développeur) déposé sur le secteur de la Fumade à Salles la Source,

- 4 avis portent sur des porteurs de projets privés qui défendent l’intérêt de leur projet, - 2 avis défendent le développement de la filière prioritairement sur les toitures ou en zone déjà anthropisée

- 2 avis (collectifs citoyens) sont très opposés au développement du photovoltaïque au sol et notamment de l’agrivoltaïsme,

- 1 avis est favorable au principe du zonage,

- 1 avis est défavorable à l’installation au sol mais favorable à l’agrivoltaïsme, - 1 avis est favorable au retrait des contraintes pour le développement de la filière en toiture, - 1 avis sollicite le développement d’un accompagnement public en guise de conseil pour les porteurs de projets privés,

- 1 avis sollicite le développement d’aides financières publiques.

- 6 avis portent sur la filière éolienne ; 5 sont très opposés au développement de la filière sur le territoire, 1 y est favorable.

- 2 avis portent sur la filière « méthanisation », les contributeurs sont opposés à cette filière.

- 1 contributeur se dit globalement opposé au déploiement des énergies renouvelables et 1 participant se dit très favorable à ces énergies et au déploiement d’aides pour faciliter leur déploiement.

José LOPEZ demande que soit exclu l’agrivoltaïsme.

Nelly DAUDE dit qu’il est important de ne pas se fermer de porte.

Monsieur le Maire propose de dire que la topographie de la Commune ne se prête pas à l’agrivoltaïsme et que le solaire en toiture est à privilégier.

Jérôme FRANQUES est favorable à ce commentaire et se dit défavorable à la méthanisation et à l’éolien. Les membres présents valident le commentaire relatif à l’agrivoltaïsme.Procès-verbal CM du 21-11-2024 approuvé lors de la séance du 19/12/2024

Monsieur le Maire propose aux conseillers de proposer des zonages cohérents avec le projet de PLUi arrêté par la Communauté de Communes.

Ainsi, après échanges sur les éléments ressortis de la phase de concertation, les propositions suivantes sont faites :

- pour l’éolien :

de ne pas prévoir de zone d’accélération dédiée

- pour le solaire photovoltaïque

de zoner l’ensemble des secteurs ouverts à l’urbanisation dans le projet de PLUi arrêté par la Communauté de Communes dans sa séance du 5 mars 2024, à savoir les zones Nh, AU et U sauf les secteurs protégés pour des motifs d’ordre écologique ou paysager au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme.

de dire que compte-tenu de la topographie de la Commune de Marcillac-Vallon, aucune zone classée en A ou Ap ne se prête au développement installations photovoltaïques. d’émettre un avis favorable au développement de ces installations photovoltaïques sur les toitures de bâtiments agricoles.

- pour la méthanisation :

de ne pas prévoir de zone d’accélération dédiée

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : - émet un avis favorable aux ZAEnR proposées ci-dessus.

- identifie les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées dans la présente. - dit que la présente décision sera transmise à :

Mme la Préfète ;

Mme la Sous-Préfète de Millau, référente préfectorale aux énergies renouvelables ; M. le Président de la Communauté de Communes Conques-Marcillac ;

M. le Président du PETR Centre Ouest Aveyron ;

- indique qu’il conviendra de matérialiser les zones indiquées dans la présente sur le site suivant : https://planification.climat-energie.gouv.fr/

Questions diverses :

- Réhabilitation du presbytère : M. le Maire indique que le chantier arrive à son terme. La nécessité de rebâtir en totalité le mur côté avenue de la Murette est confirmée. Les travaux démarreront rapidement et génèreront des désagréments durant environ 1 à 2 mois.

- Rue du Barry : les travaux de réfection des réseaux sont quasiment terminés, sauf en partie basse. - Parking de Moulines : la famille MONCET a donné son accord de principe pour procéder aux échanges de terrains permettant d’organiser au mieux le parking ; reste à valider les nombres de m2 échangés, déterminant le montant de la soulte.

La séance est levée à 21 h 45.

Nelly DAUDE

Secrétaire de séance

Jean-Philippe PÉRIÉ

Maire de Marcillac-Vallon