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Déliberation - conseil 2611
PLU - Règlements - Règlement graphique 1
PLU - Règlements - Règlement graphique 2
Compte-Rendu - 2611 17850
Document publié le Vendredi 14 septembre 2018 par la commune de Crouy-sur-Ourcq.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2611 17850)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Tourisme,
COMMUNE de CROUY sur OURCQ
SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 14 SEPTEMBRE 2018
COMPTE RENDU
L’an deux mil dix-huit et le quatorze septembre à 20 H 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame GOOSSENS Maria-Christine, Maire.
Etaient présents : Mme GOOSSENS Maria-Christine, Mr PRZYBYL Bruno, Mr NOVAK Jean-Luc, Mme VANISCOTTE Delphine, Mme LARSONNEUR Ginette, Mr KERGAL Michel, Mr ETIENNE Victor, Mr NEYRAUD Olivier, Mr NOTARIANNI Marc, Mme FOUCHAULT Catherine, Mr FAIGNER Philippe, Mme DA SILVA Christine, Mme AUBRIOT Maria-Margarida, Mme FOUQUET VERNET Magali,
Pouvoirs : Mme GODE Martine a donné pouvoir à Mme AUBRIOT Maria-Margarida Monsieur HOLLANDE Alain a donné pouvoir à Mme FOUCHAULT Catherine Mme JANSSENS Catherine a donné pouvoir à Mme GOOSSENS Maria- Christine
Mme MAGLIERI Sandrine a donné pouvoir à Mme DA SILVA Christine
Absent excusé : Mr GOBET Thomas.
Madame VANISCOTTE Delphine a été nommée secrétaire.
Madame GOOSSENS Maria-Christine, Maire, déclare la séance ouverte à 20 H 30, le quorum étant atteint (14 membres présents, 4 pouvoirs).
Après lecture du compte rendu du précédent Conseil Municipal par Madame GOOSSENS Maria- Christine, aucune observation n’est présentée par les membres de l’assemblée, le Conseil Municipal, en l’absence de remarque, adopte le compte rendu du précédent conseil municipal, réuni le 10 juillet 2018.
PLAN LOCAL D’URBANISME : VALIDATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AU PLU
Madame le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de Plan Local
d'Urbanisme (P.L.U.) a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente les
modifications qui seraient à apporter au P.L.U. à l’issue de l’enquête publique, pour tenir compte des
observations émises par les personnes publiques associées dans le cadre de leur consultation légale,
par le public lors de l'enquête publique et par le commissaire enquêteur.
Certaines observations nécessitent d’être prises en compte dans le P.L.U. et donc de modifier son
contenu, conformément à l’article L.153-21 du code de l’Urbanisme.
Ce sont ces modifications qui font l’objet de la présente délibération. La prise en compte de certaines
observations conduit à des modifications mineures du P.L.U. Les observations et les éventuelles
modifications à apporter sont regroupées dans le tableau ci-après : 1. Synthèse des avis des Personnes publiques associées
Avis des Personnes publiques associées Décisions de la commune
DDT : Avis Favorable sous réserves :
1) le PADD doit être complété en fixant un objectif chiffré de
modération de la consommation de l’espace.
2) Le rapport de présentation doit être complété par un
inventaire des capacités de stationnement des véhicules.
3) SCoT
- Si le projet de PLU présente un diagnostic et des objectifs
quantitatifs de production de logements, il ne traite
d’aucune manière de son aspect qualitatif (taille des
logements, réhabilitation du parc de logements, résorption
de l'insalubrité….) en dépit notamment de la prescription
P34 du SCoT. Il est donc nécessaire de compléter le projet
de PLU par un diagnostic qualitatif du patrimoine
immobilier sur la commune.
- le Rapport doit intégrer un plan de circulation des engins
agricoles.
- La prescription P11 du SCoT impose la création d'espaces
fonctionnels et paysagers afin de gérer les eaux à l`échelle
de l’opération. Les OAP doivent être complétées.
- le Règlement de la zone UX doit être modifié pour limiter la
surface de vente des commerces à 600 m².
4) PDUIF
- Les articles 12 des zones U et AU du règlement doivent être
modifiés afin de réserver de l’espace pour le stationnement
vélo sur l’espace public dans un rayon de 800 mètres de la
gare.
5) SUP
Le plan des SUP annexé au projet de PLU identifie des
alignements sur des voies communales sans que ceux-ci
soient répertoriés au tableau des servitudes. Il serait
préférable de compléter le tableau des servitudes en listant
de façon exhaustive, aux côtés des alignements
départements, ceux dépendant de la commune.
6) Règlement
- Le règlement ne peut, à l’Article 6 de chaque zone, faire
1) Le PADD est complété en conséquence
2) Cet inventaire est ajouté au rapport de
présentation.
3) SCoT
- le PLU prend en compte un objectif de
résorption de la vacance. Toutefois, la
commune n’a pas compétence en la matière et
ne peut qu’inciter et informer les propriétaires
sur les dispositifs d’aides existants.
- les données du rapport se basent sur les
données INSEE. Le rapport sera complété en
fonction des données disponibles.
- Un plan de circulation des engins agricoles est
ajouté au dossier.
- La gestion des Eaux pluviales sera complétée
dans les Orientations d'aménagement et de
programmation.
- Le règlement sera modifié au niveau de la
surface de vente autorisée (600 m² maximum).
4) PDUIF
- L’Article 12 sera complété pour être
compatible avec le PDUIF. Il est également
précisé que la commune dispose de
stationnements vélos à la gare et de nouvelles
places sont prévues sur la place du marché.
5) Le plan est corrigé usage de la dérogation prévue à l’Article R-151-21 du Code
de l’Urbanisme. Le règlement doit faire référence à
l`Article R123-10-1 du Code de l’Urbanisme en vigueur au
31 décembre 2015. De plus, l’usage de cette dérogation
nécessite d'être justifié dans le rapport de présentation, ce
qui n’est pas le cas ici. Par conséquent il est nécessaire soit
de modifier le rapport de présentation pour intégrer une
justification de l’usage de cette dérogation, soit de modifier
le règlement en retirant cet usage.
- Le règlement ne peut lister que les destinations et sous-
destinations prévues à L’Article R123-9 du Code de
’Urbanisme en vigueur au 31 décembre 2015. Toute autre
destination étant illégale. il est nécessaire de retirer les
mentions « restauration, services,…)
- Le PLU doit identifier distinctement sur le plan de zonage
les bâtiments en zone A pouvant faire l’objet d’un
changement de destination. Il est également nécessaire de
faire référence, pour le changement de destination, à
l’Article L151-11 du Code de l’Urbanisme et non à
l’Article L151-13.
- Article A2 : il est nécessaire de clarifier les différentes
destinations autorisées.
- Article A6 : Revoir l’article. Problème de compréhension.
- Articles A2 et N2 : Les possibilités d’extension des bâtiments
existants doivent être limitées aux habitations existantes.
- les articles 6 et 7 doivent également fixer des règles pour les
CINASPIC (constructions et installations nécessaires aux
services publics ou d’intérêt collectif).
- UY 6 et 7 : indiquer une règle d’implantation.
6) Le rapport de présentation est complété pour
justifier le recours à cette dérogation.
- Les destinations sont revues afin d’être
conforme à l’Article R123-9
- Le plan de zonage est complété par
l’identification des bâtiments pouvant faire
l’objet d’un changement de destination (le
Brumier).
- L’ensemble des observations suivantes sont
prises en compte.
CDPENAF : Avis Favorable :
Elle recommande à la commune de limiter le nombre de
logements par bâtiment agricole et de préciser pour les
extensions « bâtiments d’habitations existants ››
uniquement.
La commission en prend acte. Le PLU est modifié
en conséquence. Le nombre de logement est
limité à 1 par siège d’exploitation agricole.
Département 77 : Avis favorable sous réserve
- Servitudes d’alignement : ll convient de modifier le plan des
servitudes et l’adresse du gestionnaire de la voirie. - Modification prise en compte Accès sur RD :
OAP 1AUa :
- ll est demandé de symboliser en plan et de prescrire
dans le texte de l’OAP les aménagements de sécurité
routière et d’environnement de la voie induits par
l’urbanisation.
- il est suggéré de prévoir au droit du site la protection
des plantations d’alignements, la création d’une ligne
confirmant l’alignement des façades principales
parallèles à la RD102, un cheminement doux côté
ouest de la RD23.
OAP 1AUb :
- Inscrire sur le plan les principes de sécurisation des 2
carrefours, élargissement de la rue Notre dame du
chêne, la création de liaisons douces internes au
quartier.
- Etudes de desserte à mener au préalable pour l’ER
n°7 enclavé au sein du pôle gare.
- UX : rappeler les principes d’accès à la RD et prévoir
le stationnement des vélos.
- ERn°2 : les accès devront se faire la voirie secondaire
et non sur la RD94.
Bâtiments départementaux :
- Si le classement devait imposer des contraintes
spécifiques empêchant les travaux plus ou moins
important dont pourrait faire l’objet le collège, il est
demande de le retirer.
- UE13 : une exception devra être appliquée aux zones
non occupées en ce qui concerne l’obligation de
plantation d'espaces verts en zone non Bâtie.
Biodiversité :
- les articles 11 pourraient engager à la réalisation de
clôtures perméables a la petite faune (en limites
séparatives) et les articles 13 devraient favoriser les
plantations d'essences locales et interdire les
essences exotiques envahissantes.
- Il semble indispensable de préciser dans les OAP que
les aménagements paysagers et les plantations
doivent être réalisées avec des essences locales.
OAP 1AUa :
- Le schéma de l’OAP est complété pour indiquer
la sécurisation des futurs carrefours sur les RD.
- Les plantations peuvent être maintenues dans
la mesure où elles ne gênent pas la visibilité au
niveau des carrefours. Le long de la RD102, il
s’agit des façades arrières des constructions qui
sont alignées sur le futur espace public prévu à
l’intérieur de la zone. Pour le cheminement doux,
il s’agit du trottoir enherbé et planté existant.
OAP 1AUb :
- Le schéma de l’OAP est complété.
- un projet global autour de l’aménagement de la
zone 1AUb, de l’ER 7 et du parvis de la gare est à
prévoir.
- le règlement de la zone UX est complété.
- ER n°2 : La commission en prend acte
Bâtiments départementaux :
- le classement n’engendre pas de réelle
contrainte, l’avis de la commune est requis au
préalable.
- le règlement est complété.
Biodiversité :
- Eléments validés et intégrés au PLU.
- Cette précision est ajoutée aux OAP. Eau : Assainissement : Préciser les problèmes rencontrés sur
les unités de traitements.
Déplacements :
Transports en commun :
- Compléter le rapport sur les TC
- OAP Gare : elle ne mentionne pas la réalisation
d'aménagement permettant l'accueil des bus en
gare, il conviendrait, le cas échéant, de prévoir les
emprises nécessaires à la réalisation d’un ou
plusieurs quais bus accessibles aux Personnes à
Mobilité Réduite.
Stationnements : le rapport pourrait être complété par :
- Ajouter un plan de hiérarchisation du réseau viaire
localisant les voies départementales et les voies
communales.
- Un schéma directeur des liaisons douces, vélos
compris, qui puisse confirmer la continuité des
itinéraires des modes actifs prévus aux OAP.
- Une carte des stationnements publics localisant les
dysfonctionnements et pouvant suggérer des
interventions publiques.
Eau :
- Le rapport est complété par les éléments
fournis par le Département sur les unités de
traitement des eaux usées.
Déplacements :
- le rapport est complété avec les éléments
disponibles.
- La création de quais bus n’est pas intégrée dans
l’OAP. Il s’agit d’aménagement à prévoir avec la
SNCF dans le cadre de la convention d’occupation
temporaire.
Stationnements :
- Le plan de hiérarchisation est intégré au
rapport.
Syndicat mixte Marne-Ourcq : Avis Favorable sous réserves
- Réserve n°1 : le règlement de zone A doit limiter les
constructions à une seule habitation par siège
d'exploitation agricole (prescription N°56 du SCoT).
- Réserve n°2 : le règlement de la zone UX devra notamment
respecter la prescription N°21 qui limite à 600 m² de
surface de vente la taille des commerces susceptibles de
s'implanter.
- Réserve n°3 : une partie des places de stationnement public
seront réservées au stationnement des vélos en zone UA et
AU dans un rayon de 800 mètres autour de la gare.
- Réserve n°4 : un plan de circulation des engins agricoles est
à intégrer au PLU (Prescription N°17 du SCoT).
- Réserve n°5 : Grand éolien, la prescription N° 64 du SCOT
doit être intégrée au règlement de la zone A. Elle
conditionne notamment le développement du grand éolien
à la réalisation préalable un plan d'ensemble à l'échelle du
territoire (Marne-Ourcq).
Les observations du Syndicat sont prises en
compte dans le dossier d’approbation. Communauté de communes du Pays de l’Ourcq : Avis
favorable avec observations
Observations sur des modifications ou compléments à
apporter au Rapport de présentation et aux annexes
sanitaires.
Les observations émises par la Communauté de
communes du Pays de l'Ourcq sont prises en
compte dans le dossier d’approbation.
Chambres de Commerce et d’Industrie : avis favorable avec
une réserve à lever et 3 remarques :
- Justifier la croissance du nombre d’emplois prévus sur la
commune
- Remarques sur la non prise en compte de certaines ZAES
- Ajouter les enjeux économiques que représentent les
STECAL
- Revoir les destinations autorisées pour les STECAL qui
semblent trop restrictives
- Identifier sur les plans de zonage les bâtiments pouvant
faire l’objet d’un changement de destination.
- Développer l’enjeu de préservation du commerce en centre
bourg dans le rapport.
- La CCI recommande d’assortir l’interdiction de changement
de destination des RDC, d’une condition de durée de
vacance des locaux au-delà de laquelle cette interdiction
serait levée.
- Retirer l’autorisation des commerces en zone UB.
- Diverses observations impliquant des modifications
textuelles ou cartographiques (cf. avis)
Le rapport est complété en prenant en compte
les remarques de la CCI.
Le PLU n’affiche pas de STECAL, il s’agit
seulement d’autoriser le changement de
destination de certains bâtiments implantés en
zone Naturelle. Les destinations autorisées sont
complétées en zone Naturelle pour permettre les
hébergements touristiques, l’artisanat et les
activités commerciales liées ou dépendantes de
l’activité principale (et doit rester une activité
secondaire).
L’interdiction du changement de destination des
RDC est levée au bout de 3 ans de vacance des
locaux.
Chambre des métiers et de l’Artisanat : avis favorable La commission en prend acte
CRPF – Observations
- 7 propriétés forestières sont dotées d’un PSG qui garantit la
gestion durable des ces massifs, le classement en EBC n’est
de ce fait pas justifié.
- Le règlement prévoit que les plantations soient maintenues
ou remplacées par des plantations équivalentes d’espèces
indigènes. Il vaudrait mieux préciser que les espèces choisies
devront être adaptées au contexte pédoclimatique.
La commission en prend acte
Le CRPF ayant transmis les parcelles concernées
par un PSG, les EBC sont retirés sur les bois
concernés par les PSG.
Ce point est précisé dans le règlement de la zone
Naturelle.
SDIS : Rappel du cadre réglementaire La commission en prend acte
SDESM : Pas d’observations La commission en prend acte
Seine et marne environnement : Avis favorable La commission en prend acte
SNCF Immobilier
- Une notice technique est à intégrer dans les Servitudes
d’Utilité Publique et indique les nouvelles coordonnées du
service gestionnaire de cette servitude.
Le dossier prend en compte les éléments fournis
par la SNCF.
INAO : Pas de remarques La commission en prend acte Conseil régional d’Ile-de-France (Hors délai) :
- Le projet de PLU s'accorde avec les grandes orientations du
projet spatial régional défini par le schéma directeur.
La commission en prend acte
Chambre d’agriculture (Reçu pendant l’enquête) :
La zone 1AUb :
‐ Elle souhaite que le propriétaire du corps de ferme
concerné par le projet 1AUb puisse réhabiliter l'ensemble
des bâtiments existants avec une liste de destinations
futures clairement définies.
‐ Elle souhaite aussi que le règlement de la zone 1AU ne
stipule plus l'interdiction des constructions nouvelles à
vocation industrielle ou agricole afin de ne pas bloquer les
projets de l'exploitant actuellement en place
‐ Enfin, elle demande la suppression du chemin prévu le long
du corps de ferme.
La réaffectation des corps de ferme
‐ Elle demande que soit identifiés sur le plan de zonage les
bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de
destination comme prévu p.77 du règlement. Elle souhaite
que les bâtiments de monsieur Leseur y soient inclus.
‐ Enfin, elle demande que la possibilité de réutilisation soit
élargie aux activités économiques.
Les zones humides de classe 3 :
‐ Elle demande que les zones humides de classe 3 soient
simplement mises en annexe et ne soient pas classées en
zone Azh,
‐ Elle souhaite aussi que seuls les nouveaux drainages soient
interdits en zone Azh.
La délimitation de la lisière des massifs boisés de plus de
100ha
‐ Elle se questionne sur le choix retenu d'identifier aux plans
de zonage certaines parcelles en lisière de massifs boisés
de plus de 100ha et notamment la parcelle située au droit
de la rue de la Diligence.
La zone 1AUb :
- le propriétaire peut réhabiliter les bâtiments du
corps de ferme identifiés sur le plan, à vocation
de logement ou d’hébergements touristiques
dans la limite de 15 logements.
Le règlement de la zone 1AUb n’est pas modifié,
la vocation de la zone n’est pas le
développement de l’activité agricole. Si
l’exploitant souhaite développer de l’habitat sur
son exploitation il n’est pas possible d’y
développer l’activité agricole et d’augmenter les
nuisances vis-à-vis de la population.
- Avis défavorable, le maintien d’un
cheminement est justifié dans le cadre de
l’ouverture d’un espace vert au public et permet
ainsi un accès piéton aux bâtiments existants den
la ferme.
La réaffectation des corps de ferme
- Une partie du corps de ferme est identifiée sur
le plan pour le changement de destination (à
vocation d’artisanat et d’hébergement
touristique).
Les zones humides de classe 3 :
- Les zones de classe 3 sont retirées du plan de
zonage.
- Les deux zones Azh étant identifiées sur des
zones de classe 3, ce zonage ne sera plus
reporté au PLU.
Lisière des massifs boisés de plus de 100 ha :
- Le contour des lisières a été vérifié. Sur la rue
de la diligence, les lisières s’étendent bien à 50
mètres du bord du massif. Mairie de Paris : avis favorable sous réserve (1)
‐ Elle relève que le classement des berges de l’Ourcq en zone
Nzh et les règles s’y afférant ne pourront que favoriser le
développement touristique tout en évitant son
urbanisation.
‐ Elle indique que l’Article N4 correspond à ses attentes et
complète en indiquant que les rejets d’eau dans le canal
peuvent être autorisés en respectant certaines
prescriptions, en particulier des normes de qualité.
‐ Enfin elle rappelle que l’Article 678 du code civil imposant
une servitude de reculement d’au moins 1.9m à toute
construction avec des vues n’est pas compatible avec
l’Article N6 du règlement : « les constructions doivent
s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait de celui-ci. »
L’Article 678 fait référence aux limites
séparatives, l’article N7 sera modifié pour
prendre en compte une distance minimale en cas
d’implantation en retrait.
2. Synthèse de l’avis du Commissaire enquêteur
Suite au déroulement de l’enquête publique, le Commissaire enquêteur a formulé plusieurs recommandations et a rendu un avis favorable au projet de PLU assorti d’une réserve.
Recommandations du Commissaire enquêteur Décisions de la Commune
Mettre en conformité le projet avec les documents
supérieurs (prescription n°11, 17, 21, 56, 64 du SCOT,
règlement concernant le stationnement des vélos du
PDUIF, l’article 678 du code civil)
‐ Les modifications apportées à ce sujet sont
présentées dans le tableau précédent
(synthèse des avis des Personnes publiques
associées).
Intégrer les modifications proposées par le conseil
municipal dans son mémoire en réponse :
‐ Limitation dans le temps de l’interdiction de
changement de destination des locaux commerciaux
identifiés
‐ Aménagement des règles d’agrandissement des
bâtiments du secteur UAa
‐ Limitation de la hauteur maximale des bâtiments de
l’OAP 1AUb à R+1+Combles
‐ Révision avec le département de l’alignement des
bâtiments le long de la RD102
‐ Vérifier les lisières des bois classés
‐ Compléter la liste des plantations à protéger.
‐ Limiter l’interdiction de la zone Azh aux nouveaux
drainages
‐ Une nouvelle version de l’article A6
‐ l’interdiction du changement de destination
sera levée après 3 ans de vacance des locaux
commerciaux.
‐ la règle du secteur UAa est modifiée pour
permettre des extensions plus importantes
pour les constructions de faible surface, afin
d’atteindre une surface de plancher maximale
de 100 m².
‐ la hauteur des bâtiments dans la zone 1AUb
est limitée à R+1+combles.
‐ le plan d’alignement est maintenu au niveau
du Département, la règle d’implantation
retenue par la commune impose un recul
minimal de 6 mètres par rapport aux voies et
emprises publiques (dont la limite est définie
au plan d’alignement).
‐ le contour des lisières a été vérifié
(notamment en lien avec les éléments
présentés dans le SRCE). ‐ Plusieurs espaces arborés ont été ajoutés à la
liste des plantations préservées (Hêtre
pourpre dans la cour du collège, les arbres de
la Providence, les arbres de la place du
docteur Despaux, prolongement le long de
l’avenue de Coulombs, retrait du hêtre
implanté à l’angle de l’Avenue de Coulombs et
de la rue du Bois Belleau suite à son abattage
pour raisons sanitaires)
‐ Le secteur Azh a été supprimé (cf. avis
Chambre d’agriculture)
‐ L’article A6 a été modfié.
Modifier les documents du projet pour y intégrer :
‐ Les objectifs chiffrés de modération de la
consommation de l’espace dans le PADD
‐ Une meilleure justification du caractère humide des
zone UAb et UBb
‐ Un état des lieux des capacités de stationnement
‐ Un état des lieux du fonctionnement des
équipements des réseaux collectifs d’assainissement.
‐ Une modification des articles 11 et 13 du
règlement des zones urbaines et à urbaniser pour
intégrer des clôtures perméables et favoriser des
plantations aux essences locales en interdisant les
essences exotiques envahissantes
‐ Un lexique au règlement pour expliciter les termes
employés.
‐ Une vérification du caractère non constructible de la
parcelle AD345.
‐ Une meilleure protection des chasse-roues, bornes,
bancs ou bordures en grès de la zone UA
‐ Une clarification concernant les PPA dans le bilan de
concertation
‐ Une justification de la capacité d’accueil de la zone UX
comme satisfaisante
‐ Une modification des articles A2 et N2 pour les mettre
en conformité avec le code de l’urbanisme.
‐ La mise en place de règles concernant les bâtiments
nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
dans les articles 6 et 7 des zones UA, UB, UX et 1AU
‐ Une modification de la formulation des articles UY6 et
UY7
‐ Une justification ou un retrait de la dérogation de
l’article 7 du règlement.
‐ Le PADD a été complété par des objectifs de
modération de l’espace.
‐ La justification des prescriptions émises dans
les secteurs UAb et UBb a été complétée dans
le rapport de présentation.
‐ L’inventaire des capacités de stationnement
présentes sur le bourg a été ajouté au rapport.
‐ Le Rapport et les annexes sanitaires ont été
complétés par les éléments fournis par le
Département.
‐ Les articles 11 et 13 ont été complétés.
‐ Un lexique est ajouté au règlement.
‐ La parcelle AD345 apparaît non constructible
au regard de son implantation.
‐ Les chasses-roues, bornes et bancs en grès
sont ajoutés aux éléments à préserver dans le
règlement de la zone UA.
‐ Le bilan de concertation est maintenu. Les
interventions des PPA pendant les réunions
sont clairement exposées.
‐ Les capacités d’accueil de la zone UX sont
justifiées dans le rapport de présentation.
‐ Les articles A2 et N2 ont été modifiés
conformément à la demande de l'État.
‐ Les règles concernant les CINASPIC ont été
clarifiées.
‐ Les UY6 et UY7 ont été modifiés.
‐ Suppression de la dérogation concernant les
CINASPIC aux articles 7
Modifier et compléter les 2 OAP afin de : - Les OAP des zones 1AUa et 1AUb ont été ‐ Clarifier les projets (corriger les erreurs des plans,
préciser la définition des termes employés, expliciter
les objectifs en terme d’arbres ou de % de construction)
‐ en diminuer la densité
‐ Intégrer la volonté de faire de l’OAP 1AUb un éco-
quartier
‐ Envisager les propositions de l’ASBVO concernant les
choix architecturaux et les vues supplémentaires à
protéger
‐ Envisager une option sans la ferme dans le projet 1AUb
‐ Encadrer les règles de construction des bâtiments
communaux pour harmoniser l’architecture du projet.
‐ Evaluer l’orientation prévue des bâtiments du
secteur 3a au regard du manque d’ensoleillement
qu’elle va entrainer.
modifiées et complétées pour prendre en
compte les divers avis des PPA et des habitants.
Les densités ont été diminuées sur les 2 zones
pour afficher un objectif de 20 logements à
l’hectare.
La notion d’éco quartier n’est pas mentionnée
dans l’OAP pour éviter le recours à des critères
liés à un label. Toutefois, l’ensemble des
prescriptions et la proximité des monuments
historiques orientent le projet vers un
aménagement responsable et surtout, le projet
devra être réalisé en conformité avec les
attentes de la commune dans le cadre de la
réalisation d’un PUP.
Plusieurs propositions de l’association ont été
reprises dans l’OAP.
La réhabilitation de la ferme doit être un
élément à prendre en compte dans le PLU.
Aucune obligation de construire sur la partie
ferme n’est imposée, mais il est essentiel
d’intégrer les possibilités de réhabilitation et de
densification existantes sur cette partie du
bourg.
L’objectif de la commune étant d’assurer un
projet cohérent et de qualité, les bâtiments
communaux s’inscriront en harmonie avec les
constructions existantes ou projetées.
Les constructions rendues possibles au sein du
secteur 3 devront prendre en compte les besoins
en matière d’ensoleillement, au même titre que
les constructions à venir en densification au sein
des zones urbaines.
De manière globale, revoir l’ensemble des documents
soumis à enquête pour les mettre à jour et corriger les
éventuelles erreurs.
Une relecture générale des documents a été
réalisée.
Réserve du Commissaire enquêteur Décisions de la commission communale
Une nouvelle étude des capacités de construction et de
densification du village au regard des objectifs devra être
réalisée en tenant compte notamment de ces différents
points :
‐ L’augmentation effective de la population et les
nouvelles constructions depuis 2013
‐ La justification et/ou la remise en cause de la rétention
foncière de 50% prise en compte dans un secteur de
l’OAP 1AUb
‐ Le potentiel d’aménagement de nouveaux
logements dans les bâtiments existants de la ferme
incluse dans l’OAP 1AUb
Afin de suivre les observations de la population
et l’avis du commissaire enquêteur, le projet de
PLU a pris en compte les éléments suivants afin
de revoir les capacités d’accueil attendues sur
les zones 1AU :
L’analyse du bâti existant, la prise en compte
des constructions réalisées depuis 2013,
l’analyse des capacités de densification en sein
des grandes propriétés bâties, et la suppression
de la profondeur constructible en zone UA, ont
permis de réduire les besoins en logements
nouveaux, d’augmenter les capacités d’accueil
sur les zones urbaines et de réduire les densités
des zones à urbaniser.
Les capacités d’accueil au sein de la ferme ont ‐ Le diagnostic qualitatif du patrimoine immobilier
existant
‐ Les capacités de consommation de terres agricoles
et naturelles proposées par les documents
supérieurs.
Avec pour objectif de diminuer la densité des 2 OAP à une
vingtaine de logements/ha maximum.
été réévaluées pour s’adapter au contexte bâti.
La rétention foncière appliquée sur la zone
1AUb a été remise au même niveau que celle
des zone AU, à savoir 25%.
En l’absence d’éléments fournis par les services
de l’Etat, le diagnostic immobilier n’a pas pu
être détaillé dans le rapport de présentation.
Les documents supra communaux permettent
une consommation d’espace supérieure à celle
affichée dans le projet. Toutefois, tout
prélèvement d’espace doit être justifié, hors le
projet de développement de Crouy-sur-Ourcq ne
nécessite pas la ponction d’espaces
supplémentaire pour accueillir de nouveaux
habitants.
La réserve du Commissaire enquêteur est donc
levée par la nouvelle analyse des capacités
d’accueil au sein des zones urbaines qui permet
de réduire la densité des zones à urbaniser à 20
logements par hectare.
Avant de proposer ces modifications au vote de l’assemblée, Madame GOOSSENS Maria-Christine, Maire invite les membres du Conseil Municipal a exprimé leurs réflexions sur ces observations.
Monsieur Victor ETIENNE, Conseiller Municipal, intervient quant au tableau synthétisant les avis des Personnes Publiques Associées et du Commissaire Enquêteur, en signalant la brièveté du document et l’absence de délais sur les observations et les réponses apportées. Madame le Maire rappelle que ce document traduit succinctement toutes les remarques émises par les divers organismes et par le commissaire-enquêteur, remarques figurant dans le projet PLU.
Madame GOOSSENS Maria-Christine rappelle que la réserve émise par le Commissaire-Enquêteur a été prise en compte, à savoir la diminution de la densité au niveau des OAP, soit 20 logements / ha ainsi que les hauteurs des bâtiments, soit R + 1 + combles.
Monsieur Olivier NEYRAUD, Conseiller Municipal, dit que les règlements d’urbanisme ont été profondément modifiés entre les POS (Plan d’Occupation des Sols) et les PLU (Plan Local d’Urbanisme) en citant, en exemple, la suppression des COS (Coefficient d’Occupation des Sols) dans les règlements PLU.
Madame Catherine FOUCHAULT, Conseillère Municipale, reconnaît que la densité appliquée aux 2 OAP a diminué, regrette que le terrain communal, situé avenue de Montigny, ait été classé en zone naturelle et s’interroge sur la future viabilisation des zones à proximité de la gare (zone AUb et emplacement réservé).
Madame LARSONNEUR Ginette, Conseillère Municipale, ainsi que Madame FOUCHAULT Catherine, regrette le projet de construction d’habitations, dans le secteur de la gare, à proximité du Donjon du Houssoy.
Madame GOOSSENS Maria-Christine rappelle que le projet PLU respecte les documents supracommunaux (SDRIF, SCOT Marne Ourcq) tout en prenant en compte les spécificités du territoire communal. Monsieur Olivier NEYRAUD rappelle que ce document d’urbanisme permettra d’éviter un développement urbain anarchique sur le territoire communal et cite, pour exemple, la rue du Général de Gaulle, rue où la densité est conséquente. Il insiste sur le fait que la gare est un élément prépondérant et stratégique pour le développement du village et que la zone AUb, située à proximité de la gare, ne sera pas une zone excentrée du village.
Madame GOOSSENS Maria-Christine rappelle que le droit de l’urbanisme n’est pas un droit acquis, la réglementation évolue en permanence et souhaite que le règlement du PLU, au fil des années, évolue en rapport avec les attentes de la population.
Monsieur KERGAL Michel, Conseiller Municipal, informe qu’il souhaite s’abstenir lors du vote de ces modifications, ne souhaitant pas que le village « perde son âme » comme certains villages ou villes d’Ile de France.
Après ce débat,
Après avoir entendu l’exposé du Maire ;
Considérant que les remarques des personnes associées et les observations du commissaire enquêteur faisant suite à l’enquête publique nécessitent une modification du projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté.
Le Conseil Municipal DECIDE, par 14 voix POUR (Mme GOOSSENS Maria-Christine, Mr PRZYBYL Bruno, Mme VANISCOTTE Delphine, Mr NOVAK Jean-Luc, Mr ETIENNE Victor, Mr NEYRAUD Olivier, Mr NOTARIANNI Marc, Mr FAIGNER Philippe, Mme DA SILVA Christine, Mme AUBRIOT Maria- Margarida, Mme FOUQUET VERNET Magali, Mme GODE Martine, Mme JANSSENS Catherine, Mme MAGLIERI Sandrine), 1 abstention (Mr KERGAL Michel) et 3 voix CONTRE (Mme LARSONNEUR Ginette, Mme FOUCHAULT Catherine et Mr HOLLANDE Alain):
‐ d’ARRETER les modifications apportées au projet de Plan Local d'Urbanisme à l’issue de l’enquête publique conformément aux dispositions de l’article L.153-21 du Code de l’Urbanisme ;
La présente délibération sera transmise au Préfet et au Sous-Préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.
PLAN LOCAL D’URBANISME : APPROBATION
Madame GOOSSENS rappelle aux membres du Conseil Municipal les diverses lois, règlements,
délibérations et arrêtés du Maire, en rapport avec le projet inhérent au Plan Local d’Urbanisme, à
savoir :
▪ Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite ALUR,
l’ordonnance du 23 septembre 2015 et le décret du 28 décembre 2015 ;
▪ Vu le nouveau Code de l’Urbanisme en vigueur depuis le 1er janvier 2016,
▪ Vu la délibération en date du 21 décembre 2012 ayant prescrit la révision du Plan Local
d'Urbanisme ;
▪ Vu la délibération en date du 18 mai 2017 ayant arrêté le projet de Plan Local d'Urbanisme ; ▪ Vu les avis des personnes publiques associées et consultées,
▪ Vu l’arrêté municipal en date du 3 octobre 2017 soumettant à enquête publique le projet de
Plan Local d'Urbanisme arrêté par le conseil municipal ;
▪ Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
▪ Vu la délibération en date du 14 septembre 2018. modifiant le projet de Plan Local
d'Urbanisme suite aux conclusions du commissaire enquêteur ;
Madame GOOSSENS Maria-Christine, avant de proposer aux membres de voter l’approbation du Plan Local d’Urbanisme, invite, à nouveau, les membres du Conseil Municipal a exprimé leurs réflexions sur ce document.
Madame FOUCHAULT Catherine, Madame LARSONNEUR Ginette, Mr KERGAL Michel informe l’assemblée que leurs réflexions sont les mêmes que celles exprimées lors des modifications apportées au PLU.
Madame FOUCHAULT Catherine regrette que des constructions collectives voient le jour à proximité du Donjon du Houssoy, craint que ce patrimoine soit dénaturé au profit de l’urbanisme, comme cela peut se voir dans certaines villes et s’interroge sur le maintien de la zone artisanale avenue de Montigny.
Madame GOOSSENS répond qu’une entreprise pérenne va s’installer prochainement dans la zone artisanale. Quant à l’aménagement des 2 OAP, une convention sera obligatoirement signée avec le promoteur afin d’aménager ces secteurs, en protégeant les monuments historiques.
Madame AUBRIOT Maria-Margarida, Conseillère Municipale, souligne l’importance de cette convention et le rôle prépondérant de la commune lors de la réalisation de lotissements sur le territoire communal.
Monsieur ETIENNE Victor rappelle que toute décision, prise par l’assemblée délibérante, ne peut pas plaire à l’ensemble de la population et constate que les villages vont vivre, dans les prochaines décennies, une évolution jusqu’ici inimaginable, il est donc nécessaire que le PLU protège le territoire communal et ses habitants.
Monsieur NEYRAUD Olivier dit que, à travers le PLU, la commune de CROUY SUR OURCQ pourra maîtriser son développement, nécessaire au bien être de ses habitants et rappelle que le PLU découle du PADD, voté lors de la précédente mandature, dont il était membre.
Après ce débat,
Considérant que les résultats de l'enquête publique nécessitent quelques modifications mineures au
projet inhérent au Plan Local d'Urbanisme;
Considérant que le Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est présenté aux membres du Conseil Municipal
est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, par 14 voix POUR (Mme GOOSSENS Maria-
Christine, Mr PRZYBYL Bruno, Mme VANISCOTTE Delphine, Mr NOVAK Jean-Luc, Mr ETIENNE Victor,
Mr NEYRAUD Olivier, Mr NOTARIANNI Marc, Mr FAIGNER Philippe, Mme DA SILVA Christine, Mme
AUBRIOT Maria-Margarida, Mme FOUQUET VERNET Magali, Mme GODE Martine, Mme JANSSENS Catherine, Mme MAGLIERI Sandrine), 1 ABSTENTION (Mr KERGAL Michel) et 3 voix CONTRE (Mme
LARSONNEUR Ginette, Mme FOUCHAULT Catherine et Mr HOLLANDE Alain):
‐ D’APPROUVER le Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans
un journal.
Le Plan Local d'Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures
habituels d’ouverture, ainsi qu’au siège de la Direction Départementale des Territoires à MELUN.
La présente délibération deviendra exécutoire après l'accomplissement de la dernière des mesures
de publicité visées ci-dessus.
L’ordre du jour étant épuisé, Madame GOOSSENS Maria-Christine, Maire, lève la séance du Conseil Municipal à 21 heures 15 minutes.
PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : VENDREDI 05 OCTOBRE 2018 à 20 HEURES