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Déliberation - DEL 2023 021 Renouvellement convention ACFI avec le CD27
Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 021 Renouvellement convention ACFI avec le CD27)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
e Affiché le
ID : 027-200057685-20230405-DEL_2023_021-DE
Vexin-sur-Epte
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 30 mars 2023
Nombre de conseillers en exercice : 56
Quorum : 29
Présents : 4]
Absents : 02
Pouvoirs : 13
Votants : 54
L'An deux mil vingt-trois,
Le 05 avril, à 19h00,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle
polyvalente de Tourny, sous la présidence de Monsieur Thomas Durand - Maire.
Étaient présents :
Arnaud-Rodrigue ADONON, Angélina BYLYKBASHI, Richard CARILLET, Fabrice CAUDY, Patricia
DARBO, Natacha DE BEAUDRAP, Rénald DELALIN, Annick DELOUZE, Catherine DESILE, Fabrice
DUBOIS, Thomas DURAND, Samantha DURAND-PORTOGHESE, Bernard DURDANT, Daniel
FOUCHER, Jean FREMIN, Pascal HEMET, Patrick HERICHE, Michel JOUYET, Cathy KOMORNICZAK,
Martial LAMOURET, Pascal LEJEUNE, Dominique LERENARD, Grégory LEROUX, Sandrine MAHON,
Paul MERCIER, Catherine MIKLARZ, Michel MOISY, Véronique MONFILLIATRE, Corinne NOEL,
Patrice NOËL, Valérie PAGESY, Pierre PENIN, Valérie PHILIPPE, Isabelle PORTIER, Arthur REGNIER,
Jérôme RICHARD, Fabien RICHARD, Isabelle RIHOUAY, Marie ROUSSEAU, Michèle SEMBEL, Jean-
Philippe TROUILLET
Étai(en)t absent(s) avec pouvoir :
Fabienne BERNARD a donné pouvoir à Valérie PAGESY
Benoit COLLARD a donné pouvoir à Michel MOISY
Jean-Marie DELISLE a donné pouvoir à Isabelle PORTIER
Sophie INCERTI a donné pouvoir à Arthur REGNIER
Lydia LACROIX a donné pouvoir à Jérôme RICHARD
Paul LANNOY a donné pouvoir à Fabrice CAUDY
Chloé LEFORT a donné pouvoir à Véronique MONFILLIATRE
Michel OZANNE a donné pouvoir à Michel JOUYET
Jessica POTEL a donné pouvoir à Bernard DURDANT
Bruno QUEMENER a donné pouvoir à Thomas DURAND
Dominique RABET a donné pouvoir à Jean FREMIN )
Christophe RENAUD a donné pouvoir à Arnaud-Rodrigue ADONON
Anne-Françoise ROSTAING a donné pouvoir à Catherine MIKLARZ
Etai(en)t absent(e)s : Aurélia CALLENS, Nathalie MICHEL
Secrétaire de séance : Jean-Philippe TROUILLET
&
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 05 AVRIL 2023
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
e Affiché
le
ID : 027-200057685-20230405-DEL_2023_021-DE Vexin-sur-Epte
N° DEL-2023-021 - Renouvellement de la convention de mise à
disposition d'un agent en charge de la fonction d'inspection
avec le centre de gestion de l'Eure
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques
paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité au
travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction
publique territoriale et notamment les articles 5, 5-2, 14-1, 38, 40-1, 43 et 46,
Vule décret n°85-643 du 26 juin 1985,
Vu la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de l'Eure en date
du 26 janvier 2023,
Vu la délibération n°2022-115 du conseil municipal du 14 décembre 2022,
Vu le projet de convention annexé,
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 14 mars 2023,
Vu l'avis favorable de la commission des ressources humaines en date du 21 mars
2023,
Vu le rapport de présentation du maire,
Considérant le rôle de l'Agent Chargé de la Fonction d'inspection en faveur de la
prévention de santé et sécurité au travail,
Considérant que la convention signée le 26 février 2020 pour une durée de 3 ans
prendra fin le 25 février 2023,
Considérant l'intérêt de renouveler la mise à disposition d'un Agent Chargé de la
Fonction d'inspection, a
Considérant l'adaptation de la convention au contexte législatif, notamment au
regard de la parution du code général de fonction publique et du décret n°2021-571
du 10 mai 2021 relatif au comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
DU 05 AVRIL 2023 il
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
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1D : 027-200057685-20230405-DEL_ 2023_021-DE
Vexin-sur-Epte
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
— D'APPROUVER la convention annexée d'inspection en matière d'hygiène et
de sécurité du personnel avec le centre de gestion de l'Eure,
— D'AUTORISER monsieur le maire où son représentant à signer ladite
convention,
— DEDIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,
—_ D'ABROGER la délibération n°2022-115 du conseil municipal du 14 décembre
2022.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus, Certifier exécutoire compte . . . . Au registre suivent les signatures,
extrait conforme. tenu de la publication
effectuéele 6 AVR 2023
Et de la télétransmission
en FAI Ie
l }, A
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication ou de
sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Elle peut faire, également, l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence
de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 05 AVRIL 2023
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
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centre de gestion de l'eure Fonction publique terrtariale
CENTRE DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’EURE
CONVENTION D’INSPECTION EN MATIERE D'HYGIENE ET DE SECURITE DU PERSONNEL DES COLLECTIVITES
ET EPCI
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret 2021-571 du 10 mai 2021, et notamment les articles 59, 60, 62, 68, 69, 94 et 104,
relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des Collectivités territoriales et de leurs établissements
publics,
Vu le décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité au travail ainsi qu’à
la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale et notamment
les articles 5, 14-1,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre De Gestion de l'Eure en date du 26
janvier 2023
Vu lavis du Comité Social Territorial de la collectivité ou de lEPCI de
écrerencesen eee eeeeneneneeeeneneeneeneenenees en date du ..................,.......,.
Vu la délibération de l'assemblée délibérante dela collectivité ou de l'EPCI de
énneseseeeneeseeseeseeeseneeeseneeenesseseeeeeseee ehidatedu..semmnnenee eee
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Eure (CDG27), sis 10 bis rue du Docteur Baudoux — 27000 Evreux, représenté par Monsieur Pascal LEHONGRE, Président, habilité par délibération du 26 janvier 2023,
Et
La collectivité ou Pétablissement public,
représenté par, , habilité(e) par délibération de
lorgane délibérant en date du .............................. , ci-après dénommé « le bénéficiaire »,
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Reçu en préfecture le 06/04/2023
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ID : 027-200057685-20230405-DEL 2023 _021-DE
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
Le Centre de Gestion de l'Eure assure la mission d'inspection en matière d’hygiène ct de sécurité du personnel pour le compte du bénéficiaire. Le Président du Centre de Gestion de l'Eure désigne un Chargé d'Inspection en Santé et Sécurité au Travail (CISST) dénommé également Agent en Charge de la Fonction d'inspection (ACFI) pour assurer des missions d'inspection auprès du bénéficiaire. Il est ici précisé que le CISST/ACFTI a obtenu la certification professionnelle après avoir suivi la formation dispensée par le CNFPT.
Article 2: Obligations et missions du CISST / ACFI
Le chargé d'inspection ou CISST/ACFI effectuera sa mission en tout état de cause à la
demande du bénéficiaire.
Le CISST/ACFI est amené à inspecter l'ensemble des activités faisant l'objet de l'inspection, y compris si ces dernières comprennent du travail nocturne.
Pour ce faire, il doit donc pouvoir avoir accès à l’ensemble des bâtiments et lieux de stockage.
Pour assurer sa mission, le CISST/ACFI est soumis à l’obligation de réserve, de neutralité et au secret professionnel.
Il est indépendant dans la réalisation de ses missions et de la rédaction de ses rapports.
# Dans la première année après la signature de la convention
Au cours de la première année de signature de la convention, le CISST/ACFT effectue un audit
documentaire, au vu des documents transmis par le bénéficiaire signataire. (Voir article 3 de la présente convention)
# Organisation des visites d’inspection et de suivi d'inspection :
Les missions d’inspection assurées par l'agent du Centre de Gestion ont pour but de contrôler les conditions d'application des règles d’hygiène et de sécurité au travail applicables dans la Fonction Publique Territoriale, selon les dispositions du décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié, art-5 et du Code du Travail, partie 4, livre I à V
Chaque visite sera effectuée selon un calendrier établi par le CISST/ACFI et ce, en
concertation avec le bénéficiaire
Des visites spécifiques peuvent aussi être organisées soit à la suite d’un accident de service ou
de maladie professionnelle, soit si des faits, mettant en jeu l'hygiène et la sécurité des agents
existent, à la demande de Autorité Territoriale, du Comité Social Territorial ou la formation
spécialisée,
Une visite périodique de suivi ou de conseil est ensuite planifiée, à la demande de la collectivité
ou de l'EPCI bénéficiaire.
> En amont de la visite d'inspection :
Un diagnostic préalable de la collectivité ou EPCI est réalisé par le CISST/ACFI.
Ce diagnostic se fera par l’analyse de tous documents utiles à la bonne compréhension du contexte et il sera suivi d’une rencontre avec l'autorité territoriale ou son représentant élu.
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> Lors de la visite d'inspection :
En cas d'urgence :
Ÿ Il propose à l'autorité territoriale les mesures immédiates à prendre par l'Autorité Territoriale. Le bénéficiaire devra informer le CISST/ACFI des suites données aux propositions formulées dans un délai fixé pat ce dernier
Ÿ_ Le cas échéant, il peut être amené à arrêter une situation de travail en cours, si les règles de
sécurité ne sont pas respectées et qu'un danger grave et imminent semble manifeste!
> Suite à la ou les visites d’inspection :
À la fin de chaque visite, un compte-rendu oral est effectué auprès des accompagnateurs,
principalement sur des situations de dangers immédiats.
Un rappott écrit détaillé, établi par le CISST/ACFT, sera ensuite envoyé dans un délai de deux mois
à l'autorité territoriale, à sa chatge de le transmettre aux personnes concernées : directeur général des services, Assistant de Prévention, Comité Social Territorial, médecin du travail, etc...
Ce rapport contient :
Ÿ Les éléments observés lors de la visite ainsi que les références aux obligations réglementaires.
Ÿ Les propositions de toutes mesures paraissant de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels
Ÿ_ Le signalement de toutes situations potentiellement accidentogènes rencontrées pendant les visites
“+ Autres missions du CISST/ACFTI
Ÿ_ Il rend un avis sur les règlements et les consignes ou tout autre document, que
l'autorité territoriale envisage d'adopter en matière d’hygiène et de sécurité
Ÿ_ Ilassiste, avec voix consultative, aux réunions du Comité Social Territorial
Ÿ Il peut accompagner les délégations paritaires du Comité Social Territorial dans leurs missions
Ÿ Il intervient, en cas de désaccord entre l’autorité territoriale et Comité Social Territorial, sur la réalité d’un danger grave et imminent ou sur la façon de le faire 2 cesser”
Ÿ_ Il peut être entendu par le Comité Social Territorial
PRECISION : En aucun cas, le CISST/ACFI ne procède aux contrôles réglementaires et
vérifications devant être réalisés par un organisme agréé.
Article 3: Obligations de la collectivité / EPCTI
Toutes facilités doivent être données au CISST/ACFT pour l'exercice de ses fonctions sous réserve
du bon fonctionnement des services.
! Article 68 du décret 2021 — 571, relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics
ticle 68 du décret 2021 — 571, relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics
Lo
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
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ID : 027-200057685-20230405-DEL_ 2023_021-DE
* Dans les deux mois suivant la signature de la convention :
Le bénéficiaire s’engage à:
Ÿ”_ Informer le CISST/ACFI des coordonnées de l'Assistant de Prévention (AP), ou
le nommer le cas échéant.
Ÿ Présenter les documents et les registres obligatoires en matière d'hygiène et de sécurité au travail ainsi que la fiche des risques professionnels, dans un délai de 2 mois qui suit la signature de la convention, permettant ainsi audit documentaire du CISST/ACFI (Tableaux en annexe de ladite convention)
Ÿ_ Transmettre le calendrier prévisionnel des réunions du Comité Social Territorial au CISST/ACFI
# Organisation des visites d’inspection et de suivi d’inspection :
> En amont de la visite d'inspection
Le bénéficiaire transmet au CISST tout document utile à la réalisation de la visite
d'inspection.
Lors de la visite d’inspection :
Ÿ Le bénéficiaire organise la venue du CISST/ACFI en désignant notamment une
personne représentant de l'autorité territoriale et/ou de lAssistant de
Prévention qui l'accompagne lors de ses visites.
Le bénéficiaire s'engage à laisser libre accès au CISST/ACFT à tous les locaux de
travail, de stockage de matériel et produits ou de remisage d'engins ainsi que sur
tous les chantiers de la collectivité ou de l'EPCI.
Ÿ Le CISST/ACFI accède aux différents registres de sécurité de tous les services,
notamment au registre spécial mentionné à l’article 68° du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 (registre des dangers graves et imminents) et ce, conformément à
Particle 62 dudit décret, dont les termes sont les suivants :
Article 62
« Le registre spécial mentionné à l'article 68 est teun, sous la responsabilité de l'autorité territoriale, à la
disposition :
1° Des membres de la formation spécialisée compétente et de tont agent qui est intervente en application de
cet article ;
29 De l'inspection du travail ;
3° De l'agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le donsaine de la santé et de la sécurité,
Tout avis figurant sur le registre doit être daté et signé et comporter l'indication des postes de travail concernés,
? Article 68 : « Tout représentant du personnel membre de la formation spécialisée qui constate directement ou
indirectement l'existence d'une cause de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des agents lors de
l'exercice de leurs fonctions, notamment par l'intermédiaire d'un agent, en alerte immédiatement l'autorité territoriale ou son représentant et consigne cet avis dans un registre spécial côté et ouvert au timbre de la formation
spécialisée. »
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
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ID :027-200057685-20230405-DEL._ 2023_021-DE de la nature du danger et de sa cause, du nom de la on des personnes e
chef de service y sont également consignées »
Ed F
Ÿ Il met à disposition du CISST/ACFTI un local suffisamment chauffé (entre 18 et 19 degrés) lors de l'étude sur site des documents mis à sa disposition
> Suite à la ou les visites d’inspection
Ÿ_ Le bénéficiaire informe de la date du CST où sera présenté pour information le rapport d'inspection
Ÿ Il communique au CISST/ACFI, dans un délai déterminé conjointement par les parties, les suites données aux propositions d’amélioration qu’il a formulées ou un calendrier prévisionnel de réalisation
“ Autres obligations de l’autorité territoriale :
Y” Adresser, pour avis avant décision et passage en CST\, les règles et les consignes (ou
tout autre document) que l'autorité territoriale envisage d’adopter en matière d’hygiène et de sécurité
Ÿ Envoyer une copie des documents et rapports édités dans le cadre de la procédure de danger grave et imminent
Ÿ Réaliser les vérifications périodiques réglementaires (extincteurs, installations électriques, .....)
Article 4 : Responsabilités
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Eure ne peut en aucun cas se substituer à l’Autorité territoriale dans laccomplissement de ses obligations légales en matière de respect des règles d'hygiène et de sécurité au travail telles qu’elles résultent des textes en vigueur.
La mission d'inspection confiée au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Eure
ne dégage pas l’Autorité territoriale de ses propres responsabilités en matière d’application de la
règlementation relative à l'hygiène et la sécurité au travail.
En aucun cas, la responsabilité du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Eure
et du Chargé d’Inspection en Santé et Sécurité (CISST/ACFT) ne saurait être mise en cause en cas d’inobservation pat la Collectivité ou l'EPCI des préconisations formulées par le CISST/ACFTI ou des décisions prises, contraires à ces préconisations.
L'absence de sollicitation du CISST / ACFI ou de réponse au CISST / ACFTI, par la collectivité ou
l'EPCI, n'engage en tien la responsabilité du CISST / ACFTI.
L'absence de sollicitation du CISST / ACFI ou de réponse au CISST / ACFT, par la collectivité ou
PEPCI, ne désengage en rien la responsabilité de la collectivité ou de l'EPCI.
Article 5 : Tarification et facturation
La facturation sera établie conformément aux termes de la délibération du CDG27 afférente aux
tarifs”, étant précisé que ladite facturation fera application de la tarification en vigueur lors de son
établissement.
4 Lesdits tarifs sont susceptibles de modifications lors de leur adoption en conseil d'administration du CDG27
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Affiché le
ID : 027-200057685-20230405-DEL_2023_021-DE Article 6 : Durée — Caducité - Résiliation de la convemtror
La présente convention est établie pour une durée de trois ans et prend effet à la date de signature par les 2 parties.
Le CDG27 se réserve le droit, à tout moment pendant la durée susvisée, de modifier les termes de
la présente convention”. Dans cette hypothèse, celle-ci serait caduque et remplacée, de fait, par la nouvelle version en vigueur, cette dernière étant soumise à accord et signature du bénéficiaire.
La présente convention pourra faire l’objet d’une résiliation, à l'initiative de l’une ou l’autre des parties et ce, sans qu’il soit besoin d’en justifier, par envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception dans un délai de 2 mois avant prise d’effet.
Article 7 : Litiges
Le Tribunal Administratif de Rouen est compétent en cas de litige dans l'exécution de la présente
convention.
Pour le Bénéficiaire Pour le Centre de Gestion de l'Eure
Le Maire / Le Président Le Président
5 Par adoption du Conseil d'Administration du CDG27 ANNEXE
TABLEAU RECAPITULATIF DOCUMENTS OBLIGATOIRES
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
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1D : 027-200057685-20230405-DEL_2023_021-DE
Document
Document unique + plan d’action
Lettre de cadrage et arrêté de nomination de
PAP
Rapport Social Unique (RSU)
Rapport annuel des médecins du travail
Existe dans la
collectivité
OUI NON
Objectifs
Connaitre les risques
auxquels les agents sont
exposés et connaitre la
maitrise des risques
Relever des risques non
évalués — non identifiés
Connaitre le suivi des
actions, par qui et
comment est fait le suivi de
mise en place des actions. Modalité de diffusion et
d'affichage du DUEvRP
Connaitre la méthodologie
de réalisation du DU
(participation des agents ?
définition des critères ....)
Déterminer le niveau de
« culture » de la sécurité du
site en fonction du niveau
de détail Déterminer les sites où il
faut intervenir en priorité
(en fonction du résultat de
lévaluation des risques)
Connaitre le champ
d'intervention de lAP/CP
Connaitre les acteurs et leur
champ d'intervention (toute
ou partie de la collectivité,
moyens d'intervention,
intérêt que porte la
collectivité aux démarches
de prévention) +
rattachement hiérarchique
Pyramide des âges de la
collectivité et la sinistralité
associée
Déterminer les filières les
plus à risque
Connaitre les expositions et
les différentes actions de
prévention menées par le
médecin (déterminer
l'implication du médecin
dans la démarche de
prévention de la collectivité
— Savoir l’intérêt que porte
la collectivité aux médecins
de prévention (actions
préconisées suivies ?)) Fiches de postes
Rapports de vérifications périodiques
Habilitation/attestation et autorisation -
permis
Registre de santé et de sécurité
Registre de Dangers Graves et Imminent
(DGI)
Arrêté de désignation/composition des
membres du CST
PV des CST et Compte rendu des éventuelles
visites effectuées
Plan de prévention - Protocole de
chargement/déchargement — Permis de feu
Dossier technique amiante
Délibération dérogation jeunes travailleurs
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Afiché le
ID : 027-200057685-20230405-DEL. 2023_021-DE Connaitre les missio
agents
Connaitre les tâches
prescrites pour faire le
parallèle avec les tâches
réelles
Savoir s'ils sont réalisés
Connaitre la gestion des non
conformités
Connaitre les non
conformités non relevées
Connaitre l’état de vétusté
des installations
Connaitre le niveau de
compétence des agents et de
connaissance des agents en
matière de H&S
Connaitre les remarques
éventuellement formulées
par les agents et connaitre
leur gestion
Connaitre l’antériorité des
DGT et connaitre leur
gestion
Connaitre les différents
acteurs de la sécurité
Comment sont nommés les
membres (représentant
syndical, tirage au sort...)
Connaitre l'implication du
CST — les différents
questions H&S posées
Connaitre les sites visités et
les remarques formulées
suite à celles-ci
Savoir comment est gérée la
co-activité
Réalisé/non réalisé et date
Connaitre les conditions
d'accueil de l'apprenti
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
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ID : 027-200057685-20230405-DEL_2023_021-DE
TABLEAU RECAPITULATIF DOCUMENTS RECOMMANDES
Document Objectifs Existe dans la
collectivité
OUI NON
Organigramme et effectifs de la collectivité Connaitre la structure et de oo son organisation, les
_ différents services... L
Connaitre le positionnement
! des différents acteurs de la
prévention ie
Connaitre les différents
interlocuteurs
Identifier léventuelle
polyvalence des agents
Liste des Sauveteurs Secouristes du Travail Savoir s’il y a présence d'un | (SST) SST et s’il est connu
| Consignes écrites/] protocoles/ procédures Connaitre les différentes | procédures mises en place ou
celles qui sont manquantes
Evaluer le niveau de
compréhension des
différentes consignes par
_toute personne
Exemple: Suivi et entretien
des Equipements de
Protection Individuelle (EPT)
Liste des produits chimiques utilisés et Fiches Connaitre le risque lié à de Données de Sécurité (FDS) lutilisation des produits
Savoir si les consignes
d'utilisation et de stockage
sont respectées
Savoir si les EPI fournis sont
: . adaptés . Liste des machines/outils mis à Savoir à quels risques ils sont
disposition/carnet d’entretien et contrôle exposés et déterminer les technique permis/formations
nécessaires éventuels
Règlement intérieur Connaitre toutes les
consignes et les différentes
règles de vie dans le service ou
la collectivité
Plan de formation Déterminer si la collectivité
intègre la sécurité dans ses
formations — Déterminer la
«culture sécurité» de la
collectivité
Liste des bâtiments Permet de déterminer le futur
champ
d'intervention/d’action du
CISST
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Affiché le
ID : 027-200057685-20230405-DEL_ 2023 _021-DE Liste des inspections déjà réalisées Connaitre l'antériorit
collectivité et la prise en
compte des remarques
formulées
Registre des accidents Identifier les postes à risques
Procédutes éventuelles Savoir s’il y'a une démarche
particulière de sécurité ou
autre.
Planning de travail/plan de charge Connaitre le fonctionnement
et la gestion du service
(répartition des activités et de
tâches, définition des
tournées, définition des
équipes, les horaires de
travail, astreintes si elles
existent,....)
Analyse et rapports portant sur un sujet de (Connaitre les différentes
santé et de sécurité réalisé au sein du service problématiques déjà relevées,
(prélèvements atmosphériques, campagne de écarter des problématiques mesures de bruit, études de poste...) déjà traitées.
Connaitre la suite donnée aux
différentes remarques
formulées dans les rapports