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Déliberation - 08 2021
Déliberation - 03 2021
Déliberation - 11 2021
Déliberation - 02 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Terdeghem.
Lien du pdf (Déliberation - 02 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Guerre en Ukraine,
Département
Arrondissement
de
du
Nord
EXTRAIT
DU
DUNKERQUE
REGISTRE
DES
Canton
de
WORMHOUT
DELIBERATIONS
Commune
de
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
TERDEGHEM
DE
TERDEGHEM
Nombre de
conseillers
en
exercice
Du
28
janvier
2021
15
de
présents
15
de
votants
15
L'an
deux
mil
vingt
et
un,
le vingt-huit
janvier
à dix-neuf
heures,
Le Conseil
municipal
de
la
Commune
de
TERDEGHEM
s’est
réuni
en
Mairie,
sous
La
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
suite
à
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
trois
jours
à
l’avance,
laquelle
N°02/2021
convocation
a été
affichée
à
la
porte
de
la Mairie,
conformément
à
la
Loi.
SIECF
- Cotisation
communale
au
titre
de
l’année
2021
Présents:
Bernard
BEUN,
Damien
DEFRANCE,
Irène
VISTICOT,
Louis
BALLOY,
Virginie
DELESTRE,
Brigitte
VERHILLE,
Arnaud
PARENT,
Marie-
Josèphe
SANTRAIN,
Nicolas
BEUN,
François
PATOU,
Florence
GIBAULT,
Florence
VERNIEST,
Jean-Paul
GIRAUDET,
Laurent
CAILLIAU,
Dorothée
MALESYS Secrétaire
de
séance
: Marie-Josèphe
SANTRAIN khk
DELIBERATION
N°
02/2021
COTISATION
COMMUNALE
AU
TITRE
DE
L’ANNEE
2021
Le
Conseil
Municipal
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
juin
1966
portant
création
du
SIECF,
Vu
les
statuts
du
SIECF,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
du
Comité
syndical
du
SIECF
en
date
du
10
décembre
2020,
fixant
les
cotisations
pour
l’année
2021,
Considérant
que
l'article
23
de
La
loi
n°
2010-1488
du
7 décembre
2010
portant
nouvelle
organisation
du
marché
de
l'électricité
(NOME) a
institué,
depuis
Le
1°
janvier
2011,
La TCFE
(Taxe
sur
La
Consommation
Finale
d’Electricité)
dont
le
régime
juridique
est
codifié
aux
articles
L.
2333-2
à L.
2333-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Soucieux
de
permettre
la
perception
de
cette ressource
fiscale
par
les
entités
exerçant
effectivement
la
compétence
d'autorité
organisatrice
de
la distribution
publique
d'électricité
et de
résoudre
des
difficultés
de
mise
en
œuvre,
le
législateur
a fléché
son
produit
vers
Les
syndicats
à compter
de
2015
pour
les
communes
de
moins
de
2000
habitants
de
manière
obligatoire
et
de
manière
facultative
pour
Les
communes
de
plus
de
2000
habitants,
Considérant
que
la commune
de
Terdeghem
est
membre
du
SIECF
- Territoire
d'énergie
Flandre,
Que
le SIECF,
en
sa
qualité
de
syndicat
intercommunal
à vocation
multiple,
exerce
les
compétences
de
distribution
publique
de
gaz
et
d’électricité,
de
télécommunications
et
numérique,
d’éclairage
public
et
d’IRVE,
Que
ce
dernier
a
voté
à
l’unanimité
les
cotisations
2021
comme
suit :
Compétence
Montant
pour | Modalités
de
perception
2021
Electricité
3,60
€
/ | Budgétisation
ou
fiscalisation
ou
habitant
déduction
TCFE*
Gaz
(uniquement pour
les |
0,60
€
/habitant |
Budgétisation
ou
fiscalisation
communes
desservies
en
gaz
au 01/01/2020) Eclairage
public |
3,50
€
/habitant |
Budgétisation
ou
fiscalisation
ou
(option
B Maintenance)
déduction
TCFE*
IRVE
(infrastructure
de | 800
€
/ borne
Budgétisation
ou
fiscalisation
ou
Recharge
pour
Véhicule
déduction
TCFE*
Electrique) Télécommunications |
1,50
€
/habitant |
Budgétisation
ou
fiscalisation
Numérique
Gratuit
Budgétisation
ou
fiscalisation
Considérant
que
la commune
de
Terdeghem
adhère
aux
compétences
suivantes
:
e
Electricité
e
Gaz
e
Télécommunications
Après
cet
exposé
et en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
DECIDE
de
fiscaliser
Les cotisations
communales
relatives
à l'électricité,
au
gaz
Et
aux
télécommunications,
dues
au
SIECF
au
titre
de
l’année
2021. Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous
-
Préfecture
de
DUNKERQUE
le
29/01/2021
et
publication
le
29/01/2021.
.
SRAORD
nn
Fait
et délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
Pour
expédition
conforme,
NT
7
NORD