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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 11 decembre 2024
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Condette.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 11 decembre 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Sécurité sociale,
COMMUNE DE CONDETTE
COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DÉCEMBRE 2024
L'An deux mille vingt-quatre le onze décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni au
lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Hervé LECLERCQ, Maire, suite à la
convocation en date du 4 décembre 2024 dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Tous les Conseillers Municipaux en exercice à l’exception de :
Monsieur Olivier COTTREEL, absent excusé
Monsieur Nicojas BOUZIN, absent excusé
Monsieur Ludovic SCHWAB, absent
Madame Christèle BOULY arrivée à 19H12
Le compte-rendu de la Séance précédente n’appelant aucune remarque particulière est adopté à
l’unanimité.
Madame Florence LIMASÇON est élue Secrétaire de Séance.
L'ordre du jour est abordé
1 - MOTION TENDANT À DÉNONCER LES COUPES BUDGÉTAIRES APPPLICABLES
AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : Délib N°20241211-1
Monsieur te Maire donne lecture du projet de motion concernant les mesures du PLF (Projet de Loi
des Finances).
Lors de la présentation du projet de Loi de Finances pour 2025, le mercredi 3 octobre 2024, le Premier
Ministre, Michel BARNIER, a indiqué un ensemble de mesure afin de rattraper les dérapages
budgétaires des années précédentes. Au cœur de ces dispositions, un régime sec pour les collectivités
territoriales, communes, intercommunalité, départements et régions. C'est ainsi un effort supplémentaire de 5 milliards d'euros qui sera demandé aux collectivités
territoriales alors que ces dernières rencontrent déjà de nombreuses difficultés, mais également des
baisses de moyens induites : augmentation des taux de cotisation CNRACL, baisse drastique du Fonds
Vert, réduction du FCTVA, sans compter les pertes de capacité et de compétences par les suppressions
de postes de fonctionnaires.
Ce choix du Gouvernement mettra en péril les finances publiques locales qui sont déjà fortement
touchées. Ce sont pourtant, les collectivités territoriales qui gèrent des projets, au plus près des
populations et donc ce sont ces mêmes populations qui vont être le plus impactées. Ce sont surtout
les collectivités qui concentrent la majeure partie des investissements sur le territoire.
Ce n’est pas en faisant porter le chapeau aux collectivités territoriales que cela arrangera les dépenses
publiques, bien au contraire quand on mesure la perte de recettes à venir du fait de moindres
investissements. En effet, le Gouvernement demande aux collectivités territoriales un effort
supplémentaire quand il oublie que les collectivités ne représentent que 8 % de la dette publique.
Cependant, il n’y a jamais eu autant d'inégalités au sein des collectivités, et des décisions doivent être
prises afin de rétablir une équité et soutenir nos populations. Nos populations méritent des services
publics de qualité, que ce en rural ou en urbain !
Par conséquent, les élus rassemblés lors du Conseil Municipal du 11 décembre 2024 demandent au
Premier Ministre et au Gouvernement de surseoir à cet équilibre du budget proposé en favorisant les
recettes à payer à travers une fiscalité plus juste et redistributive, tout comme en interrogeant la
pertinence des dispositifs d’allègements d'impôts, taxes et cotisations sociales.
l'est proposé aux membres du Conseil Municipal,
-d’adopter la motion ci-dessus concernant les mesures du PLF (Projet de Loi des Finances).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à main levée et 2 abstentions,
-Adopte la motion concernant les mesures du PLF (Projet de Loi des Finances). 2 - TARIFS 2025 - CANTINE - PÉRISCOLAIRE : Délib N°20241211-2
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les nouveaux tarifs Cantine — Périscolaire
applicables au 1° janvier 2025 en fonction du quotient familial.
TARIFS 2025
CANTINE Enfant de Condette QF<617 4,50 €
OF > 617 4,70 €
Enfant Extérieur OF <617 4,80 €
QF > 617 5,00 €
Ticket urgence QF <617 7,40 €
OF >617 7,80 €
PÉRISCOLAIRE 1% enfant OF <617 1,50 €
(garderie) OF >617 1,60 €
A partir du 2è"e enfant QFs<617 0,90 €
QF > 617 1,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à main levée et à l’unanimité,
-Adopte les nouveaux tarifs Cantine — Périscolaire 2025 en fonction du quotient familial 3- ALSH - TARIFS 2025 - PETITES VACANCES : Délib N°20241211-3
Tarifs à la semaine
Quotients familiaux Tarif/semaine par enfant Cantine
ATL 8,00 € 18,00 €
Condettois : QF < 617 25,00 € 18,00 €
Condettois : QF > 617 50,00 € 18,80 €
Extérieurs : QF < 617 60,00 € 19,20 €
Extérieurs : QF > 617 85,00 € 20,00 €
Réduction de 3,00 € par enfant à partir du 2è" enfant de la même fratrie
Les tarifs " Condettois " s'appliquent également
-aux enfants scolarisés à Condette
-aux enfants de personnes extérieures travaillant à Condette.
-aux petits enfants de grands parents résidant à Condette.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à main levée et à l’unanimité,
-__ Adopte les tarifs ALSH 2025 pour les petites vacances scolaires. 4 - ALSH 2025 - NOMBRE ET INDEMNITÉS DU PERSONNEL D'ENCADREMENT -
PETITES VACANCES : Délib N°20241211-4
PETITES VACANCES
ALSH Commune de CONDETTE
PETITES VACANCES SCOLAIRES
Hiver : du 10 au 14 février 2025
Printemps : du 7 au 11 avril 2025
Automne : du 20 au 24 octobre 2025
Nombre et indemnités du personnel d'encadrement de l'Accueil de Loisirs
L'effectif sera adapté en fonction du nombre d'enfants inscrits
POSTE
Effectif
Nombre prévisionnel
Indemnités
journalières
jour de
fonctionnement
brutes et journées de
préparation
Directeur BAFD 1 ï 87,82 € 7
Animateur BAFA complet 5 3 54,41 € 6
Animateur stagiaire 4 3 42,95 € 6
Animateur non diplômé 2 0 38,18 € 6
Les journées de préparation, de bilan seront rémunérées à raison de :
2 jours maximum pour le Directeur
1 jour maximum pour les animateurs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à main levée et à l’unanimité,
-__ Adopte le nombre et les indemnités du personnel d'encadrement ALSH — Petites vacances 2025
Etant entendu que les crédits inscrits au budget offrent les disponibilités suffisantes. 5 - TARIFS COLO 2025 : Délib N°20241211-5
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la mise en place d’un séjour jeunes
ouvert aux enfants de 4° et 3° durant le mois de juillet 2025 selon les tarifs ci-dessous :
TARIFS
Condettois QF < 617 175,00 €
Condettois QF > 617 350,00 €
Extérieur QF < 617 300,00 €
Extérieur QF > 617 500,00 €
Dégressivité Fratrie dès le 2ème -20,00 €
enfant
Les tarifs " Condettois " s'appliquent également
-aux enfants scolarisés ou ayant été scolarisés à Condette
-aux enfants de personnes extérieures travaillant à Condette.
-aux petits enfants de grands parents résidant à Condette.
À ce titre, il est proposé de solliciter une subvention auprès de la CAF afin d'accompagner le séjour
jeunes à raison de 14 places en 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à main levée et à l’unanimité,
-Adopte les tarifs séjour jeunes 2025.
-Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la CAF. 6 - CDG - CONVENTION SANTÉ - Prolongation : Délib N°20241211-6
Le Conseil Municipal de CONDETTE,
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Décret 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la Protection Sociale Complémentaire de leurs
agents ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection Sociale Complémentaire dans la
Fonction Publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à
la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Département du Pas-
de-Calais du 11 juillet 2018 relative aux choix des attributaires des conventions de participation Santé
et Prévoyance par le Centre de Gestion ;
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Département du Pas-
de-Calais en date du 15 octobre 2024 portant évolution tarifaire au 1°" janvier 2025 et prolongation de
la convention de participation du volet santé d’une année supplémentaire soit jusqu’au 31 décembre
2025;
Vu la délibération N° 2018-10-13 du 16 octobre 2018 de la Commune de CONDETTE autorisant
l'adhésion au contrat groupe de protection sociale complémentaire pour le risque santé ;
Vu la convention passée à cet effet entre la commune de CONDETTE et le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale ;
Considérant que la collectivité de la commune de CONDETTE souhaite continuer de proposer une offre
de protection sociale complémentaire dans le but de garantir la santé de ses agents,
Considérant que le Centre de Gestion du Pas-de-Calais propose la prolongation d’une année de son
offre mutualisée par le biais de sa convention de participation pour le volet « santé »,
Considérant le caractère économiquement avantageux des montants pratiqués par le Centre de
Gestion joints en annexe de la présente délibération,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, à main levée et à l'unanimité, décide :
De prolonger d’une année supplémentaire à compter du 1° janvier 2025 l'adhésion à la
convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Pas-de-Calais sur le volet « santé » pour le compte de ses agents.
De participer au financement des cotisations des agents pour le volet « santé ».
De prolonger d’une année la convention signée entre la commune et le Centre de Gestion
portant sur la gestion du contrat, les engagements des différents signataires et notamment
sur la participation financière de 2 euros par agent versée par la Collectivité au Centre de
Gestion à ce titre.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
De prendre l’engagement d'inscrire les crédits nécessaires au budget.
7 - RÉGIME INDEMNITAIRE - Police Municipale : Délib N°20241211-7
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L.714-13 ;
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des
cadres d'emplois de la police municipale ;
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des agents de police municipale ;
Monsieur le Maire expose que suite à la parution du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, les
fonctionnaires relevant de la filière police municipale peuvent bénéficier d’un nouveau régime
indemnitaire en remplacement du régime indemnitaire actuel {indemnité spéciale mensuelle de
fonctions et le cas échéant, l'indemnité d'administration et de technicité) Ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE),
composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la
manière de servir appréciés selon les critères définis, par organe délibérant.
Il'est proposé de mettre en place l'ISFE pour les cadres d'emploi d’agent de police municipale selon les
dispositions suivantes :
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement liée à la valorisation de la fonction
de l'agent sera versée mensuellement et sera déterminée en appliquant au montant du traitement
soumis à retenue pour pension un taux individuel, conformément au plafond fixé par la collectivité :
Agents de police municipale taux: 30%
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement liée à l'engagement
professionnel et la manière de servir de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel sera versée
mensuellement dans la limite de 50 % du plafond et pourra être complétée d’un versement annuel
sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
Agents de police municipale montant du plafond : 2000,00 €uros
Dispositif de sauvegarde :
Conformément à l’article 7, dernier alinéa du décret n°2024-614 du 26/06/2024 lors de la première
application des dispositions dudit décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le
fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout
versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut-être conservé, à titre
individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédemment (de 50%
du plafond annuel défini par l'organe délibérant) et dans la limite du montant annuel maximum décidé
par l'organe délibérant.
Les règles de cumul/non cumul de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités
liées aux fonctions et à la manière de servir à l’exception :
o des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les
conditions fixées par le décret n°200-60 du 14/01/2002 ;
o des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi
que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret
n°2001-623 du 12/07/2001. La clause de revalorisation
Les montants maximaux (plafonds) ou taux maximaux feront l’objet d’un ajustement automatique
lorsque les montants ou taux prévus dans le décret n°2024-614 du 26/06/2024 seront revalorisés.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2025
L'attribution individuelle de cette prime fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territorial.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à main levée et à l'unanimité,
-__Adopte l’exposé de Monsieur le Maire concernant la mise en place de la nouvelle
indemnité spéciale de fonction ({ISFE) pour les cadres d’emploi d'agent de police
municipale.
-__ Autorise la mise en place de l’ISFE à compter du 1° janvier 2025.
Étant entendu que les crédits inscrits au budget offrent les disponibilités suffisantes.
8 - ACQUISITION DE TERRAIN - Résidence de la Mairie : Délib N°20241211-8
Suite à la vente des terrains de Monsieur et Madame STELANDRE et à la mise en demeure d'acquérir
la parcelle (AH 142 chemin piétonnier) ou de lever l'emplacement réservé,
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal du projet d'acquisition du chemin
{parcelle AH 142) et de la voirie (parcelle AO 367) appartenant à Monsieur et Madame STELANDRE.
Ilest donc proposé d'acquérir les parcelles cadastrées AH 142 et AO 367 moyennant l'euro symbolique,
sachant que les frais d’actes de cession seront pris en charge par M. et Mme STELANDRE.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à main levée et à l’unanimité,
- Autorise Monsieur le Maire à acquérir les parcelles cadastrées AH 142 et AO 367 pour l'euro
symbolique.
- Note que les frais d’actes de Notaire seront à la charge de M. et Mme STELANDRE. 9 - CESSION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN - Le Marais : Délib N°20241211-9
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal d’un projet de cession de terrain d’une
superficie de 240 m? de la parcelle n° AS 158 au profit de Monsieur LEFEBVRE et Madame ALTAZIN 26
impasse des jonquilles.
Il'est proposé aux membre du Conseil Municipal la vente de ce terrain de 240 m? pour un montant de
7200,00 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à main levée et 1 abstention,
-Approuve la vente de ce terrain pour un montant de 7200,00 € hors frais de Notaire.
10 - PROJET DE RÉTROCESSION - Lotissement LEPRINCE : Délib N°20241211-10
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal d’un projet de convention relative à la
rétrocession de la voirie du Lotissement LEPRINCE.
La rétrocession de la voirie sera établie lorsque les constructions seront achevées.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal,
-d'autoriser Monsieur le Maire à signer le projet de convention du Lotissement LEPRINCE.
-de dénommer cette rue - Impasse de l’Yser
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à main levée et à l’unanimité,
- Autorise Monsieur le Maire à signer le projet de convention en vue de rétrocéder la voirie du
Lotissement LEPRINCE.
- __ De dénommer cette rue — Impasse de l’Yser 11 - PROJET DE RÉTROCESSION - Lotissement LOGINOR : Délib N°20241211-11
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal d’un projet de convention relative à la
rétrocession des espaces et équipements communs d'un lotissement dans le patrimoine de la
collectivité publique compétente entre la Commune de CONDETTE et SCCV CONDETTE LE MOULIN —
LOGINOR.
La rétrocession de la voirie sera établie lorsque les constructions seront achevées.
l'est proposé aux membres du Conseil Municipal,
-d’autoriser Monsieur le Maire à signer le projet de convention entre la Commune de CONDETTE et
SCCV CONDETTE LE MOULIN — LOGINOR
-de dénommer cette rue — Résidence du Moulin
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à main levée et 1 abstention,
-Autorise Monsieur le Maire à signer le projet de convention entre la Commune de CONDETTE et
SCCV CONDETTE LE MOULIN — LOGINOR.
-De dénommer cette rue - Résidence du Moulin
12 - SERVITUDE EAUX PLUVIALES : Délib N°20241211-12
Accès à la SCI du Choquel - rue de la Paix
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de l'aménagement d’un réseau d’eau
pluviale parallèle à l'existant au 8 rue de la Paix sur une longueur de 24 mètres ayant pour fonction le
rôle de surverse.
Ce nouveau réseau évitera les débordements du réseau eau pluviale en provenance du giratoire du
Vieux Clairon et d’une partie basse de l’avenue de Champagne. Il fera l’objet d’une servitude de réseau
sur le terrain issu des parcelles AP 117, AP 118 et AP 494 dont la SCI du Choquel 10 bis rue de la Paix
fait l'acquisition. Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal
-d’autoriser l'aménagement de ce réseau et d'appliquer la servitude.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à main levée et à l’unanimité,
- Autorise Monsieur le Maire à aménager ce réseau et à appliquer la servitude.
13 - OPALE CAPTURE ENVIRONNEMENT - Renouvellement de la convention : Délib
N°20241211-13
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de renouveler la convention d'Opale Capture
Environnement.
La présente convention est établie pour une période d’un an à compter du 1° janvier 2025 au 31
décembre 2025, elle sera renouvelable deux fois et par reconduction expresse par période de douze
mois sans que sa durée totale n’excède pas trois années, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à main levée et à l'unanimité :
-__ Emet un avis favorable pour le renouvellement de la convention d'Opale Capture.
-__ Autorise Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention du 1° décembre 2025
au 31 décembre 2025.
14 - PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS) : Délib N°20241211-14
Monsieur le Maire expose que la Loi N° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité
civile a donné une assise juridique à la réalisation des Plans Communaux de Sauvegarde (PCS) qui
permettent de prévenir et de sauvegarder la population en cas d'évènements exceptionnels. Cette Loi
par son chapitre Il — Protection générale de la population — article 13, rend obligatoire pour toutes les
communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé depuis deux ans
ou comprises dans le champ d'application d’un plan particulier d'intervention, l'élaboration d’un Plan
Communal de Sauvegarde. Le décret N°2005-1156 du 13 septembre 2005 précise dans son article 1 que le Plan Communal de
Sauvegarde définit, sous l'autorité du Maire, l’organisation prévue par la commune pour assurer
l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. il
établit un recensement et une analyse des risques à l’échelle de la commune. Il intègre et complète les
documents d'information élaborés au titre des actions de prévention. Le Plan Communal de
Sauvegarde complète les plans ORSEC de protection générale des populations.
Le PCS comprend :
e Le diagnostic des risques et vulnérabilités locales ;
° L'organisation assurant la protection et le soutien de la population ;
Les modalités de mise en œuvre de la Réserve Communale de Sécurité Civile éventuelle ;
+ Le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM).
Il peut être complété par :
e L'organisation du poste de commandement communal mise en place par le Maire ;
e _Les actions devant être réalisées par les services techniques et administratifs communaux ;
e La désignation de la personne chargée des questions de sécurité civile ;
e L'inventaire des moyens propres de la commune, ou des personnes privées ;
e Les mesures spécifiques devant être prises pour faire face aux conséquences prévisibles ;
Les modalités d'exercice permettant de tester le Plan Communal de Sauvegarde ;
e Le recensement des dispositions déjà prises en matière de sécurité civile ;
Les modalités de prise en compte des personnes bénévoles ;
Les dispositions assurant la continuité de la vie quotidienne jusqu’au retour à la normale.
La Commune de CONDETTE est concernée par les risques suivants :
e Inondations
e Vents violents, orages
e __ Transports de matières dangereuses
e Mouvements de terrains, séismes
° Autres aléas sur le territoire (incendie de forêt, découverte d'engins de guerre) Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal
-d’approuver le Plan Communal de Sauvegarde élaboré par Monsieur le Maire pour la Commune de
CONDETTE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à main levée et à l’unanimité
-Approuve le Plan Communal de Sauvegarde élaboré par Monsieur le Maire pour la Commune de
CONDETTE.
L'ordre du jour étant épuisé
La séance est levée à 20h29
Le Maire,
Vé LECLERCQ