Déliberation - DCM10 140323

Documents similaires

Déliberation - DCM06 140323

Déliberation - DCM24 140323

Déliberation - DCM25 140323

Déliberation - DCM01 140323

Déliberation - DCM15 140323

Déliberation - DCM31 140323

Déliberation - DCM10 201123

Déliberation - DCM20 140323

Déliberation - DCM23 140323

Déliberation - DCM10 220922

Déliberation - DCM10 140323 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubagne. Lien du pdf (Déliberation - DCM10 140323)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT

des

BOUCHES-du-RHONE

COMMUNE

d ' A U B A G N E

Convocation du 08/03/2023

Date de publication :

Conseillers en exercice : 043

Présents : 039

Quorum : 22

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 mars 2023

L'An deux mille vingt-trois, et le mardi quatorze mars à 18

heures, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par

la Loi, à l’Espace du Bras d'Or, sous la présidence de

M. Gérard GAZAY, Maire.

N° 010-140323

OBJET : AMENAGEMENT DU

TERRITOIRE

Approbation de l’intégration des

opérations réalisées pour le compte

de la Commune au bilan des

acquisitions et des cessions, tel que

mentionné à l’Article L.2241-1 du

Code Général des Collectivités

Territoriales et de compléter par l’état

de stock foncier détenu par l’E.P.F.

P.A.C.A pour le compte de la

Commune au 31 Décembre 2022.

PRESENTS :

Monsieur GAZAY Gérard Maire,

Monsieur ROUSSET Alain, Madame AMARANTINIS Sophie,

Monsieur RUSCONI Vincent, Madame MENET Danielle, Monsieur

AGOSTINI Pascal, Madame TRIC Hélène, Monsieur AMY Philippe,

Monsieur LEVISSE André, Madame HARKANE Stéphanie,

Monsieur LEANDRE Yoann, Madame MORINIERE Valérie,

Monsieur MOURNAUD Léo, Madame LEVASSEUR Jeannine,

Monsieur LOUIS Jean-Bernard, Madame GABRIEL Julie Adjoints,

Madame DUPLAN Irène, Madame MOISE-HIRMANN Monique,

Monsieur JARQUE Patrice, Monsieur GUEDJ Laurent, Madame

BOURGUIGNON Cécile, Madame AMOROS Brigitte, Monsieur

CANTARINI Stéphane, Madame ROUX Magali, Monsieur

CHAMLA Franck-Clément, Madame THIBAUD Faustine, Monsieur

COETTO Jérémy, Monsieur PANGOURASSOU Jérémy, Monsieur

KOURICHI Zarick, Madame BENASSAYA-NIVET Dominique,

Madame MEZERGUES MAUTREF Eliette, Monsieur SALONE

Arthur, Monsieur GRANDJEAN Denis, Madame FARDOUX

Clémentine, Monsieur LATZ Alexandre, Madame MELIN Joëlle,

Monsieur PERRIN-TOININ Yves, Monsieur HERMANT Matthieu,

Madame BOUGEAREL Michèle Conseillers Municipaux,

formant la majorité des Membres en exercice.

16/03/2023

Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20230314-140323_10-DE

Reçu le 16/03/2023

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

er=103016KNJ492,givenName=

Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU

=0002 211300058,2.5.4.97=#

0C0F4E545246522D3231313330

30303538,O=COMMUNE D AUBAG

NE,C=FR

16/03/2023Délibération n° 010-140323 du Conseil Municipal du 14 mars 2023 (suite)

EXCUSES:

Madame MORFIN Geneviève (donne pouvoir à Monsieur AMY

Philippe), Madame GIOVANNANGELI Magali (donne pouvoir à

Monsieur LATZ Alexandre), Monsieur MIROUX William (donne

pouvoir à Madame MORINIERE Valérie), Madame BOISSON

Valérie (donne pouvoir à Madame FARDOUX Clémentine)

ABSENTS :

Monsieur Zarick KOURICHI a été élu(e) secrétaire

Monsieur Yoann LEANDRE rapporte :

L’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit « que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2.000 habitants, par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la Commune. »

L’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur (E.P.F. P.A.C.A.) a acquis en 2022 :

• Acquisition d’un immeuble situé 401 Avenue de la Fleuride, zone industrielle les Paluds, cadastré Section CV n°367.

• Acquisition d’un immeuble situé 205 Chemin du Camp de Sarlier, cadastré section BK n° 57 et n° 58.

Cette délibération propose d’intégrer ces opérations réalisées pour le compte de la Commune au bilan des acquisitions et des cessions, tel que mentionné à l’Article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et de compléter par l’état de stock foncier détenu par l’E.P.F. P.A.C.A. pour le compte de la Commune au 31 Décembre 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du rapporteur,

VU l’Article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la convention d’intervention foncière sur le périmètre Centre-Ville-Gare, entre la Métropole Aix- Marseille-Provence, l’E.P.F. P.A.C.A. et la Commune d’Aubagne,

VU la convention d’intervention foncière sur les périmètres d’influence du projet Tramway, entre la Métropole Aix-Marseille-Provence, l’E.P.F. P.A.C.A. et la Commune d’Aubagne,

CONSIDERANT qu’il convient de présenter au Conseil Municipal le bilan du stock foncier détenu par l’E.P.F. P.A.C.A. pour le compte de la Commune d’Aubagne au 31 Décembre 2022,

VU l’examen en Commission Municipale,

Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20230314-140323_10-DE

Reçu le 16/03/2023

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

er=103016KNJ492,givenName=

Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU

=0002 211300058,2.5.4.97=#

0C0F4E545246522D3231313330

30303538,O=COMMUNE D AUBAG

NE,C=FR

16/03/2023Délibération n° 010-140323 du Conseil Municipal du 14 mars 2023 (suite)

Après en avoir délibéré, DECIDE :

ARTICLE 1er : de PRENDRE ACTE du stock foncier détenu par l’E.P.F. P.A.C.A. pour le compte de la Commune au 31 Décembre 2022, constitué de la parcelle cadastrée Section CV n° 367, 401 Avenue de la Fleuride – Zone industrielle des Paluds, et des parcelles cadastrées Section BK n° 57 et BK n° 58, 205 Chemin du Camp de Sarlier ;

ARTICLE 2 : d’ACTER que le bilan des acquisitions et cessions opérées par l’E.P.F. P.A.C.A. pour le compte de la Commune viendra compléter le bilan des acquisitions et des cessions immobilières annexé au Compte Administratif de l’exercice 2022 et lui sera annexé.

POUR EXTRAIT CONFORME

Gérard GAZAY

Maire

Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20230314-140323_10-DE

Reçu le 16/03/2023

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

er=103016KNJ492,givenName=

Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU

=0002 211300058,2.5.4.97=#

0C0F4E545246522D3231313330

30303538,O=COMMUNE D AUBAG

NE,C=FR

16/03/2023