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unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois
unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - cr ccmf du 18 juin 26
Document publié le Jeudi 9 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - cr ccmf du 18 juin 26)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Jeunesse,
Mirebellois
"/ Fonfenois llit i rlr:i,r-latii=i; {ii) iial,tllli, rn3,
Date d'envoi de la convocation : 12 iuin2026
Nombre de conseillers en exercice : 50
Nombre de conseillers présents :4! ,
Nombre de conseillers absents :9
Dont suppléés': 2
Dont pouvoirs : 4
Nombre de votants :47
Conseil communautaire du
feudi 18 juin2L26
Procès-verbal
Le dix-huit juin deux mille vingt-six à vingt heures, le conseil communautaire régulièrentent convoqué s'est réuni à Fontaine-Française, salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier LENOIR, avec l'ordre du jour ci-après :' \
1,. Nomination d'un secrétaire de séance
2. Arrêt du procès-verbal de la séance du 9 avril 2026
3. Décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil au Président
4. Règlement intérieur
5. Création des commissions internes et désignation des conseillers
6, Transfert automatique de la compétence PLU et des pouvoirs de police spéciale
7. Contrat d'assurance risques statutaires
B. Modification du tableau des emplois
9. Référent déontologue
l0.Modification des statuts de l'Office de Tourisme
ll.Fixation des prix d'obiets en vente à l'Office de Tourisme
Lz.ZAEBocanon - Vente â'un terrain à la SCI fobathel
13. Règlement budgétaire et financier
14.Créances éteintes
15.Décision modificative no1 BP 2026- BA OT 'BAZAEMirebeau
l6.Demande de subvention au Conseil départemental pour la réfection du mur de frappe du tennis à Belleneuve
1 7. Ateliers f eunes. 2 026-2027
18. Règlement intérieur du service Enfance-feunesse
19.Charte SERM du Diionnais
20.Corrvention de groupement de commande en vue de la réalisation d'une étude de diagnostic et dtluttè contre le risque d'inondation par ruissellement 21.Règlement intérieur de la piscine intercommunale
ZL.lnformation sur la trésorerie
23.Questions diverses
Étaient présents : Hervé BAUMONT - Jérémy BERNARD - Laurent BOISSEROLLES - François BOLOT - Samuel BOURçEOiS - Christophe CADET - Christian CHARLOT - Pauline CORDELIER-BOUHOURS - Lou COUILLEROT - Roberr CREUX - Roland DE BRETTEVILLE - Emmanuel DONICHAK - Pierre DUVERNOIS - Michel FOIN - Hugues FOURNEY - CéIiNC GERICAULT - BCrNArd GRIBELIN - MArtiAI GRIBELIN - MiChCI JEANDET - DidiCT LENOIR - MATCCI MARCEAU - Bernard MARCHAL - Bruno MATEOS-MARTIN - Dominique MATIRON - Patrick MOREAU - Pascal NAUDET - Christiane PERRUCHOT - Bernard PETIT - Didier PETITJEAN - Séverine PRUDHOMME - Isabelle QUIROT - David RICHARD - Brigitre RIVIERE - fean-Marie ROSEY - Marie-Claude ROUGEOT - Nicolas TASSIN - Pascal THERON - EIiSC THEUREL - LAUTENt THOMAS - PiCTTCttC TRIBOLET - NiCOIAS URBANO.
Étaient excusés : Anne CATRIN - Emmanuel DE BROISSIA - Caroline DEMONGEOT - Michel MAROTEL - Virginie MEUNIER - Gérard RAFFIOT.
Étaient absents : Corinne CRETIN - Gérard DEGUY - Franck GAILLARD.
Ont dOnné pOUvoir: Caroline DEMONGEOT pouvoir à Emmanuel DONICHAK - Michel MAROTEL pouvoir à Didier LENOIR - Virginie IvtEUNIER pouvoir à Christian CHARLOT - Gérard MFFIOT pouvoir à Hugues FOURNEY.Pagc2swYL+
lupgléants+résents: Max CLEMENT (suppléanr d'Emmanuel de BRotsstA) - Gilles MARCEL (suppléant de Franck cAILLARD).
SecrCtaire ae seanq : Nicolas URBANo
Après avoir procédé à l'appel, le Président constate que le quorum est atteint.
Il fait ensuite un point d'actualités :
Présidence des syndicats intercommunaux :
Le Président indique que l'annuaire des élus communautaires a été remis sur table et détaille la présidence des syndicats suite aux élections :
Pôle d'Equilibre Territotial Rural : Didier LEN0IR
Syndicat mixte de la cuisine centrale : Fabrice VAUCHEY
syndicat mixte des ordures ménagères d'rs sur Tille : Florian PAQUET
- Syndicat Intercommunal d'Aménagdment de la Tille aval, de la Norge et de I'Arnisson : Pascal MARTEAU
Syndicat mixte Vingeanne Bèze Albane : David RICHARD
SIAEP Haute Vingeanne : Nicolas TASSIN
Syndicat du bassin versant de la Vingeanne, de la Saône et de l'Ognon : Michel MAROTEL
SIAEPA'de Magny: Michel IEANDET
.Syndicat des eaux Clenay St Julien : Denis MAILLER
Réunion du bureau décentralisée:
Le Président fait part de son souhait de pouvoir faire le tour des 32 communes et de rencontrer les conseillers municipaux.
Les réunions se déroulent en 2 temps :
Réunion du bureau traditionnelle : 17h à 19h (président et vp)
Temps d'échange avec les conseillers municipaux : 19h à 20h30
Objectifs :
Recueillir les perceptions et priorités des conseillers municipaux
Préciser l'articulation entre la commune et la CC
Renforcer les liens du bloc comrnunal
Enrichir le projet de territoire afin de {onner une lisibilité politique sur la durée du mandat
Information sur la Taxe sdr la vacance des Locaux d,Habitation (TVLH)_i Le Président indique qu'en application de l'article 108 de la Loi de finances pour 2026,|a Taxe sur les Logements Vacants et la Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants doivent être fusionnées en une seule Taxe sur la Vacance des Locaux d'Hàbitation (TVLH) à compter du 1er fanvier 2027.
Cette TVLH sera une nouvelle taxe à part entière, distincte de la THRS et fera donc l'objet
d'un vote de son taux, avec un plafond de 50% (au lieu de 9,91 % aujourd'hui pour la ccMF) sur tous les locaux d'habiiation vacants depuis au moins deux ans. La délibération d'instauration de cette TVLH doit être prise avant le 1er octobre 2026 pour toutes les communes et EPCI souhaitant l'instaurer en 2027. Cependant, le décret d'application n'a, à date, pas encore été publié, ne permettant pas de délibérer. Il conviendra de déterminer un taux pour l'instauration de la ivLu :
Covwntwwawté de contwrtwes t tLrebeLLoLs et FowtewoLs - g, pLace qéwêraL VLard,
213L0 M|eeÈe AV S^R- ÈÇ Z-e
o3.8 o.36.5s.5L I vultt. wt{ ce.{rPage 3 swr L+
Simulations de la TVLH avec les bases prévisionnelles 2026
Simulation no I
Bases 2026
ïaux
Simulation n" 2 Simulation no 3
Bases 2026
Iaux
Simulation no 4
2026 142 Bases 2026
ïaux
142 60C
20,000/o
14 131,66 € 28 520,00 € 42780,00€, 7{ 300,00 €
Les membres de la commission aux finances ont proposé d'instaurer un taux de 50% afin
de limiter le nombre de logements vacants sur le territoire.
Convention Territoriale Globale - CTG :
C. CHARL0T rappelle que la CTG est un partenariat entre la Communauté de communes
et la CAF qui vise à coordonner les actions sociales du territoire, répondre aux besoins des habitants, structurer une offre de services cohérente, renforcer la coordination entre les acteurs et optimiser les financements et les ressources.
Le calendrier de renouvellement de la CTG est le suivant :
./ luin2026:Analyse des travaux effectués lors des ateliers des 8 et 10 juin
,/ Eté 2026: Elaboration du plan d'action au regard des propositions formulées, du
diagnostic territorial et en fonction des moyens mobilisables
,/ Octobre 2026 : validation du plan d'action par les élus en commission
communautaire
,/ Décembre 2026: vote en Conseil communautaire puis signature ./
Ler trimestre 2027 : présentation de la CTG aux partenaires
Retour sur le 3è-" Clrclo-champêtre : ,
Le Président fait un retour sur la 3ème édition du Cyclo-champêtre qui s'est déroulée le 7 juin avec un départ au Château de Rosières. 2 parcours (14 km et 27 km) et 7 stands de
dégustation ont été proposés aux 233 participants.
[,s {ème cyclo-champêtre aura lieu le dimanche 6 juin 2027,1e lieu reste à définir
CAP sur l'été :
Laurent BOISSEROLLES détaille la programmation estivale de I'Office de Tourisme dans le cadre du dispositif < Cap sur l'Eté >.
Calendrier des manifestations de l'Ecole des 3 Arts:
Le Président présente les évènements à venir de l'Ecole des 3 Arts ainsi que les périodes
d'inscription.
Le Président soumet l'ordre du jour du conseil communautaire.
L. Nomination d'un secrétaire de séance
Rapporteur : Didier LENOIR
Nicolas URBANO est nommé secrétaire de séance.
2. Arrêt du procès-verbal de la séance du 9 avril 2026
Rapperteur : Didier LENOIR
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée, par 46 voix pour et 1 abstention :
APPROUVE le procès-verbal du conseil communautaire du 9 avril 2026. Cowrwtwwawté de cowvawwes t'aLrebeLLoLs eL Fowlewois - 8,7Lace qéwéraL vLard
2L3!O MtPeBeA\sqÈÈeze
. os.8o.36.53.5L / vtrtrt.wtfcc.frPage+ svyt+
Interventions :
Bernard GRIBELIN souhaite qu'il soit précisé le prénom de l'intervenant dans les procès-verbaux pour éviter les homonymes.
3. Décisi'ons prises dans le cadre de la délégation du Conseil au président
Rapporteur : Didier LENOIR
Le Président présente les décisions prises dans le cadre de sa délégation :
la CCMF suite au recours indemnitaire intenté devant le Tribunal Administratif par
la société Wolf dans le cadre de la construction du gymnase
à Fontaine-Française sur la base de la théorie de l'imprévision et de
l'augmentation du coût des matériaux en cours d'exécution du marché.
la CCMF suite au recours pour excès de pouvoir iptenté devant Ie Tribunal Administratif par les consorts FORQUET dans le cadre de la procédure de mise en péril de maisons d'habitation sui la commune de Fonten.llu.
4. Règlement intérieur
Rapporteur : Didier LEN0IR
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée, par 45 voix
pour et 2 abstentions :
DECIDE d'adopter le règlement intérieur de la Communauté de Communes tel qu'il figure en annexe à la présente délibération.
DIT que ce règlement prend effet dès son adoption par le Conseil communautaire.
Interventions :
Jean-Mary ROSEY estime qu'il n'y a pas assez de réunions du conseil communautaire ce qui alourdit l'ordre du jour des séances, avant il y avait une réunion par mois. Le Président souligne que les réunions des comrhissions en amont ne permettent pas de faire un conseil par mois.
5. création des cpmmissions internes et désignation des conseillers
Rapporteur : Didier LENOIR
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE de créer les commissions thématiques ci-dessous.
DECIDE à l'unanimité d'écarter le scrutin secret.
DECIDE de proclamer les conseillers communautaires listés ci-dessous élus membres
des commissions thématiques :
1) Commission au développement économique et à l'emploi
- Membres de diqit:
o LENOIR Didier, président - Membres titulaires
:
o URBANO Nicolas o BOLOT
François
o CADET Chrisrophe o CHARLOT
Christian
Covwvwwwauté de cowwt*wwes t lLrebeLLots et FowtewoLs - g, TLace c1éwéraL V'vard,
21310 M I R.EBv At{ S y\P.- Èe Z- e
.. o3.go.36.s3.sL 1 v\^^rn.wL{cc.frPaOe 5 s*Yt4
2) Commission aux finances. au transfert de compétences et aux mutualisations
- Membres de droit:
o LEN0IR Didier, Président Membres titulaires:
o THOMAS Laurent o BOISSEROLLES Laurent
o BOLOT François . o BOURGEOIS Samuel
o CHARLOT Christian o COUILLEROT Lou
o DONICHAK Emmanuel o DUVERNOIS Pierre
o FOIN Michel o
JEANDET Michel
o MARCHAL Bernard MAR0TEL Michel
o 'MATEOS-MARTIN Bruno ,
o MATIRON Dominique o MEUNIER Virginie
o PETITIEAN Didier o RICHARD David
o TRIB0LET Pierrette o URBANO Nicolas
o de BRETTEVILLE Roland o MATIRON Dominique
o PERRUCHOT Christiane o PETITIEAN Didier
o THOMAS Laurent
3) Commission à la petite enfance. à l'enfance-jeunesse et à la restauration
- Membres de droit:
o LENOIR Didier, Président -
Membres,titulaires:
o CHARLOT Christian o BOISSEROLLES Laurent
o CATRIN Anne o GERICAULT Céline
o GRIBELIN Martial o PERRUCHOT Christiane
o PRUDH0MME Séverine o I ROUGEOT Marie-Claude
o TASSIN Nicolas o TRIBOLET Pierrette
4) Commission aux affaires scolaires '-
Membres de droit:
o LENOIR Didier, Président - Membres titulaires:
o MAROTEL Michel
. o BERNARD férémy o BOURGEOIS Samuel
. o CATRIN Anne
covwvwuwawt{, de covwvwuwes t lLrebeLlots et Fowlewots - s, PLace qéwê,raL vLard
213LA MIR 6BEAI .S APB6Zç
. o3.go.3è.ss.sL / www.wtfcc.{rPA^C 6 su.rI+
o CHARLOT Christian o DONICHAK
Emmanuel
o FOIN Michel o GERICAULT Céline
o PETIT Bernard o PRUDHOMME
Séverine
o ROSEY fean Marie o R0UGEOT
Marie-Claude
o URBANO Nicolas
5) Commission à la transition écologique. aux mobilités. au cycle de l'eau et aux
déchets
- Membres de droit:
o LEN0IR Didier, président : - Membres titulaiies:
o BOURGEOIS Samuel o de BRETTEVILLE Roland
o BAUMONT Hervé o BOLOT François
o CATRIN Anne - o COUILLEROT Lou
o DONICHAK Emmanuel o GRIBELIN
Marrial
o MARCHAL Bernard o MATEOS-MARTIN
Bruno
o RICHARD David o
, TASSIN Nicolas
6) commission aux travaux.à l'accessibilité et à I'entietien des locaux
- Membres de droit:
o LEN0IR Didier, président - Membres
titulaires:
o MATIRON Dominique o CADET
Chrisrophe
o CREUX Robert o
IEANDET Michel
o MARCHAL Bernard o MATEOS-MARTIN
Bruno
: iTi'JffËïX, o ROSEY fean Marie
o ROUGE0T Marie-Claude o TRIBOLET
Pierrerte
o URBANO Nicolas
7) Commission au sport et au développement culturel
- Membres de droit: '
. o LENOIR Didier, président - Membres titulaires:
o PETITIEAN Didier o MEUNIERVirginie
o BAUMONT Hervé o BOISSEROLLES
Laurent
cowvw"'lwauté0"'*\î:::,"y:ii2i::;:;y:z'"-'Traceqéwéra'LvLard
O3.g O.s6.fj3.SL / www.m{ cc.f rPaqcT swYa+
o CATRIN Anne o C0RDELIER-BOUHOURS Pauline
o DEMONGEOT Caroline o GRIBELIN Martial
o IEANDET Michel o ROUGEOT Marie-Claude
o TRIBOLET Pierrette
g) Commission aux affaires sociâles. aux solidarités et aux personnes â8ées
- MembreS de droit:
o LENOIR Didier, Président Mgmbres titulaires :
- o BOt 0T François o BAUMONT Hervé
o CATRIN Anne o de BRETTEVILLE Roland
o DEMONGEOT Caroline o GRIBELIN Martial
o PETITIEAN Didier o ROUGEOT Marie-Claude
o TRIBOLET Pierrette o URBANO Nicolas
Interventions :
Le Président regrette que certains conseillers ne se soient pas positionnés sur les commlsslons.
6. Transfert automatique de la compétence PLU et des pouvoirs de police spéciale
Rapporteur : Didier LENOIR
a. Transfert automatique de la compétenc.e PLU
Ep application de I'article 136 de la loi ALUR, les communautés de communes et les communautés d'agglomération qui ne sont pas compétentes en matière de PLU, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de cartes communales deviennent compétentes de plein droit le 1er juillet de,l'année suivant le renouvellement général des èonseils municipaux et communautaires (1"' juillet 2027), sauf si une minorité de blocage est constituée.
La loi prévoit un mécanisme de < minorité de blocage > permettant d'empêcher le transfert automatique. Pour être valable,l'opposition doit réunir simultanément : r au moins 25 o/o des communes membres ;
. représentant au moins 20 % de la population totale de I'EPCI. t
Ces deux conditions sont cumulatives.
À I'issue de cette période :
. si les,seuils de la minorité de blocage sont atteints, la compétence demeure
communale;
dans le cas contraire, le transfert deyient effectif au 1er juillet 2027 .
L'opposition doit prendre la forme d'une délibération du conseil municipal exprimant explicitement le refus du transfert de la compétence PLU à I'intercommunalité.
cowtwtwwawté de covwwtuwes t'\LrebeLLoLs et Fowtev\'oLs - e, PLace qéwé,raL vLard
21s1D MIREEEAtS^ÈÈEZç
O3.8O 36.53,5! / 'ttt^tt-wtfcc.frLa délibération doit être transmise dans les conditions habituelles "" Jffi;":';: légalité et portée à la connaissance de la Communa.uté de communes afin de permettre la vérification des seuils légaux.
Sous réserve des instructions préfectorales à venir, les délibérations d'opposition devront être prises dans les trois mois précédant la date du transfert soit durant la période comprise entre le Ler avril et le 30 juin 2027. Les délibérations prises avânt ou après cette période ne pourront pas être prises en compte pour la constitution de la minorité de blocage
b. Transfert automatique des pouvoirs de police spéciale
En application de l'article L.521L-g-2 du -Code général des collectivités territoriales (CGCT), ld renouvellement général des conseils municipaux, et par voie de conséquence celui des conseils communautaires, conduit au transfert automatique et de plein droit de certains pouvoirs de police spéciale des maires en direction des présidents d'EPCI à fiscalité propre lorsque celui-ci exerce les compétences correspondantes.
. Les'maires disposent d'un délai pour s'y opposer, et les exécutifs intercommunaux pour y renoncer sous certaines conditions.
Les domaines d'exercice des pouvoirs de police des maires concernés par le transfert
de plein droit prévu à I'article précité du CGCT, en I'absence d'opposition des maires, sont les suivants :
' la police de la réglementation de la collecte des déchets ménagers ; ' Ia police de la réglementation du stationnement des résidenàes mobiles des gens du voyage ;
' la Pqlice de la circulation et du stationnement sur les voies communautaires ; ' la police de la délivrance des autorisations de stationnement de taxi ; ' la police de la publicité extérieure si I'EPCI est compétent en matière de pLU (ce
qui n'est pas le cas actuellement pour la CCMF)
. r les polices spéciales de I'habitat.
La renonciation du président de I'EPCI n'est possible que si au moins un maire fait valoir son droit d'opposition dans chacun des domaineJprécisés, dans un délai de six mois'suivant la date de l'élection du président de I'EPCI soit le 9 octobre 2026. Cette opposition est exercée par notificatioÀ écrite adressée au président de la communauté de communes. Aucune délibération du conseil municipal n'est juridiquement obligatoire
Concernant les polices spéciales de l'habitat le refus n'est possible que si au moins la- moitié des maires s'oppose auxdits transferts ou si les maires représentent au moins la moitié de la population de I'EPCL
Interventions :
Bernard GRIBELIN demande combien de commune ont un PLU et sont concernées par Ie transfert de compétences.
Alain MARNEF précise que le transfert concerne les 32 communes et pas que celles qui ont un PLU ou un document d'urbanisme.
Le Président propose d'organiser une conférence des maires Ie 2 septembre 2026 sur
le transfert de la compétence PLU et les pouvoirs de police.
Christiane PERRUCHOT demande pourquoi les communes soumises au règlement national d'urbanisme sont également concernées.
Alain MARNEF précise que i'est une question de compétence, ce sont les maire5 qui signent les permis en RNU.
covwwtuwautédecovwvwwwes-t:,:!:-y:;i::::;y:z.r,7LaceqéwéraLvLard'
O3.8O.36.53.5t / vwrtJ.wL{cc.frPage9 s*r 7-+
Bruno MATEOS-MARTIN estime que le PLUI a des inconvénients, notamment pour les petites communes, il cite l'exemple de celui de Gray'
Alain MARNEF précise quu.'"rfl, Loi ZAN qui limite la cohsommation foncière pas le PLUI.
Emmanuel DONICHAK'souligne que ce sont les conseils municipaux qui devront se prononcer sur le transfert de compétence.
Le Président précise que la conférence des maires sera un lieu pour éclairer les maires avant les délibérations des conseils municipaux.
Isabelle QUIROT demande si le maire peut signer les autorisations d'urbanisme en PLUI.
Le Président confirme que c'est possible.
7. Contrat d'assurance risques statutaires
Rapporteur : Didier LENOIR
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l'unanimité:
CHARGE le Centre de gestion de la Côte d'Or de lancer une procédure de marché
public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée.
PREND ACTE que les taux de cotisation et les garanties proposées lui seront soumis
préalablement àfin que la Collectivité puisse prendpe ou non la décision d'adhérer au contrat groupe d'assurance souscrit par le Centre de gestion de la Côte d'Or à compter du 1er janvier 2027.
8. Modification du tableau des emplois
Rappqrteur : Didier LENOIR
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée, par 45 voix
pour et 2 abstentions :
ÀOOpfe les modifications du tableau des emplois proposées.
ntlfOnfsn le Président à signer tout acte et document relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Interventions :
Martial GRIBELIN demande si un poste administratif avait été téé au service comptabilité lors du conseil de mars et s'il est possible d'avoir un organigramme des services.
Alain MARNEF précise que c'est un poste de technicien qui a été créé en mars et que l'organigramme et les coôrdonnées des services sont dans la revue intercommunale distribuée aux élus lors du conseil dtinstallation.
Christophe CADET et Bernard MARCHAL quittent la salle.
-:) 9. Référent déontologue
Rapporteur : Didier LENOIR
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main
l'unanimité:
cowwwwwauté de covwwtwwes raLrebeLLoLs et FowtewoLs - 8,qLace qéwéraL vLqrd
2!31-0 | ltÈeÈE A^ wÈ ÈÇ Z'e
o3.go'36'5s.5L / wvr'tt ntfcc.fJ
levée, àPageLO svyi-+
DECIDE de confier la mission référent déontol ogue au Centre de Gestion de la Côte d'Or.
PRÉCISE que la Iiste des référents déontologues pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l'exercice de leurs fonctions, conformément à celie retenue par le
Centre de Gestion de la Côte d'Or.
FIXE à six ans la durée d'exercice de leurs fonctions.
FIXE les modalités de leur saisine et de I'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention jointe un rnn."u. AUTORISE le Président à signer Ia convention correspondante.
ADOPTE la charte de l'élu local telle que définie en
"nn"*e.
Modification des statuts de l'Office de Tourisme 10.
Rapporteur : Laurent BOISSEROLLES
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l'unanimité:
APPROUVE les Statuts de l'Office de tourisme tel qu'ils figurent en annexe à la présente délibération.
ll.Fixation des nrix 4'obiets en vente à l'office de Tourisme
' Rapporteur: LauTentBOISSEROLLES
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l'unanimité:
APPRouvË les prix des objets vendus à l'office de tourisme.
DIT que la présente délibération est appricable à effet immédiat.
Retour de Christophe CA,DET et Bernard MARCHAL.
12.ZAE Bocanon - Vente d'un terrain à la SCI lobathel
Rapporteur : Nicolas URBAN0
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l'unanimité:
APPROUVE la vente de la parcelle cadastréeZM 383, d'une superficie de 1955 m2, située sur la ZAE Bocanon à Mirebeau, au profit de la scl IOBATHEL. FIXE le prix de vente à 25 € HT le mètre carré,soit un montant total de 48 BZS€ HT. AUTORISE le Président à signer tout acte et document relatifs à l'exécution de la présente délibération.
13. Règlement budgétaire et financier
Ranporteur : Laurent THOMAS
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l'unanimité:
ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier [RBF) de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois, applicable au budget principal et à l'ensemble des budgets annexes à caractère administratif, à compteiau 18 juin 2026.
Covwvwwwauté de cowtwtuwes ULrebeLLoLs et FowlewoLs - g, TLace qéwéraL vLard,
2!31.0 MIFeClêç A,.S IAR. BEZ E
O3.g O.3ô.5s.Sf / wwvt.vwf cc.frPagetLst Y7-+
AUTORISE le Président à signer tout acte et document relatifs à l'exécution de la présente délibération.
14,Créances éteihtes
Rapporteur : Laurent THOMAS
Le Conseil communautaire, après en aVoir délibéré, par vote à main levée, par 46 voix
pour et 1 abstention :
ADMET les créances éteintes proposées
15.Décision modificative n'1BP 2026 - BA OT - BA ZAE Mirébeau
Raonorteur : Laurent THOMAS
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée, par 45 voix
pour et 2 abstentions :
ÀppnOUVn la décision modificativ e n"L/2026 au budget principal, au budget annexe de l'Office de tourisme et au budget de la ZAE de Mirebeau.
AUTORISE le Président à signer tout acte et document relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Interventions :
Le Président souligne que l'appel d'offres pour la réparation du pont du vélorail à Champagne sur Vingeanne vient d'être publié.
Lou COUILLEROT alerte sur les tempérâtures très élevées au sein de l'école d'Arceau, en particulier les après-midis, et regrette le refus de la Communauté de communes d'acheter des climatiseurs mobiles alors que le coût est identique à celui des ventilateurs de plafonds, pour une meilleure efficacité et au regard des conditions climatiques.
l6.Demande de subvention au Conseil départemental pour la réfection du mur de frappe du tennis à Belleneuve
Rapporteur : Didier PETITJEAN
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l'unanimité:
APPROUVE le plan de financement de.la réfection du mur de frappe de tennis à Belleneuve
AUTORISE le Président à solliciter des subventions auprès du Conseil Départemental de Côte d'Or et de la Fédération Française de TenniJ et à signer le cas échéant les documents s'y rapportant.
17 . Atel\er s I eunes 2 O2 6 -2O27
Rapporteur ; Christian CHARLOT
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l'unanimité:
ACCEPTE que la Communauté de communes réponde à l'appel à projets < Ateliers jeunes > initié par le Conseil départemental de Côte d'Or'
SOLTICITE les ateliers suivants :
covwvwuwawté0"'^x:::,t:,:#"y;;i::#,y:';r'7Lace'éwéraLvLard
o3.8o.36.5s.5r t "twvt'wtfcc.{rPagct2 swy a+
o Explorateurs de I'lA - Crée, teste, comprends !
o Découverte de I'lntelligence Artificielle
. Être parents et ados à l'ère du numérique
o Panique pas ! Des gestes simples, des réflexes qui sauvent
. Le consentemen! si on en parlait ?
DIT que les dépenses et recettes afférentes au projet sont inscrites dans le budget 2026.
AUTORISE le Président à signer tout document nécèssaire à l'exécution de cette délibération.
Interventions :
Martial GRIBELIN demande combien de communes participent sur la Communauté de communes.
Il lui est précisé qu'il y a 3 ateliers à Mirebeau, 1 à St Maurice, L à Beire et 1 à
Belleneuve
Christian CHARLOT précise que les communes peuvent réserver des ateliers. Laurent THOMAS'souligne que l'intérêt de la Communauté de cornmunes pour ce
dispositif est évident mais que dans les communes c'est plus délicat car il faut être vigilant à ne pas mobiliser un atelier sans public.
Céline GERICAULT précise qu'à Belleneuve, l'atelier a été porté par le conseil municipal jeune mais qu'il n'a pas rencontré le succès escompté et que la commune a remboursé le Département.
18.Règlement intérieur du service Enfance-leunesse
Rapporteur : Christian CHARLOT
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l'unanimité:
ADOPTE le règlement du service enfance-jeunesse.
DIT que le règlement sera applicable à compter du ler septembre 2026.
Interventions :
férémy BERNARD indique que l'eitension des horaires périscolaires est un premier pas très apprécié par les usagers mais qu'il reste fort à faire sur la prise en compte des besoins
Christian CHARLOT précise que'les ateliers CTG permettront de dégager des actions pour répondre atlx besoins
Le Président ajoute qu'une étude est en cours sur une ouverture des extrascolaires fin août à compter de l'été 2027 et qu'afin d'éviter les inscriptions ciblées selon les activités, le programme sera dévoilé après Ia période d'inscriptions. Il précise que l'extension des horaires périscolaires représente un coût annueide 1z 00d €. Laurent THOMAS soulève la question des certificats méTicaux qui sont coûteux pour parfois justifier une seule journée d'absence.
19.Charte SERM du Diionnais
Rapporteur : Samuel BOURGEOIS
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée, par 4L voix
pour et 6 abstentions :
APPROUVE la charte de coopération du SERM du Dijonnais.
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APPROUVE le règlement intérieur de la piscine intercommunale annexé à la présente délibération.
AUTORISE le Président à prendre toutes mesures nécessaires à son exécution. DIT que le règlement sera affiché dans I'enceinte de la piscine et entrera en vigueur à compter du 18 juin2026.
22,Information sur la trésorerie
A la date du 18 juin 2026,Ia trésorerie s'élève à 802 745 €. sur le budget principal, sans tirage sur la ligne de trésorerie, et 62L 947 €. sur le budget annexe déchets ménagerà sans tirage sur la ligne de trésorerie.
23.Questions diverses
o Date des orochains conseils communautaires :
feudi 24 septembre2O26 à 20h à Mirebeau sur Bèze
feudi 10 décembre2O26 à 20h à Fontaine-Française
o Challenee de la mobilité : du 14 au 20 septembre 2026
o Découverte du Mirabellum : samedi 26 septembre2026 de 10h àtZh
La séance estlevée à22h35
Le Président, Le Secrétaire,
' Nicolas URBANO
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AUTORISE le président à signer la charte.
Interventions :
Le Président souligne que la Communauté de communes a intérêt à participer à ce dispositif pour développer des solutions de mobilité (aire de covoiturâge par exemple) dans l'intérêt dês habitants mais aussi environnemental. Cela permeitra également de désengorger les flux dans la Métropole
Martial GRIBELIN estime que concrètement il faut développer les réseaux de
.transports en commun pour aller à Dijon.
Le Président indique que cela fait partie des discussions avec la Métropole et la Région.
Bernard MARCHAL demande la confirmation qu'il n'y a pas d'engagement financier mais uniquement moral.
Le Président confirme que c'est une étape intermédiaire qui se concrétisera dans un second temps.
Laurent THOMAS indiqire qu'il est important de traiter les flux d'arrivées dans la Métropole (exemple de l'Arc), les relations avec la Métropole évoluent et la Mobilité a un coût.
'Laurent B0ISSEROLLES souligne qu'il faut participer pour peser dans les discussions et défendre les intérêts du territoire.
Lou COUILLEROT demande si tous les projets cyclables ou de voirie se feront dans le cadre du SERM.
Le Président précise que ne seront concernés que les projets ayant un impact au . niveau de I'aire urbaine de la Métropole.
20.Convention de grgupe.ment de commande en vue de la réalisation d'une étude d9 diagnostic et de lutte, contre le risque d'inondation par rqissellement
Rapporteur: Roland de BRETTEVILLE
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l'unanimité:
APPROUVE la convention de groupement de commande en vue de la réalisation d'une étude de diagnostic et de lutte contre le risque d'inondation par ruissellement. AUTORISE le Président à signer Ia convention et à prendie toutes mesures nécessaires à son exécution.
DIT que les crédits ont été inscrirs au budget primitif 2026.
Interventions :
Bernard PETIT indique qu'il ne faut pas oublier l'impact du ruissellement sur les voiries et réseaux.
Roland de BRETTEVILLE précise que le PAPI a un programme formel mais.que cela sera évoqué lors d'un prochain COplL.
Lou cOulLLERor demande si le compte-rendu de l'étude est public. Roland de BRETTEVILLE confirme que oui.
21.Règlement intérieur de la piscine intercommunale
Raooorteur : Didier PETITIEAN
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l'unanimité:
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