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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - pv du conseil communautaire du 08 04
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - pv du conseil communautaire du 08 04)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Procès-Verbal de la réunion
du Conseil Communautaire
le 8 avri12021
L 'an deux mil vingt et un, le 8 avril à 18h00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle du Foyer Georges Brassens à BEAUCOURT, sous la présidence de Monsieur Christian RAYOT,Président.
Étaient présents :Monsieur Christian RAYOT,Président, et Mesdames et Messieurs, Jacques ALEXANDRE, Martine BENJAMAA, Chantal BEQUILLARD, Thomas BIETRY, Daniel BOUR, Bernard CERF, Gilles COURGEY, Catherine CREPIN, Monique DINET, Patrice DUMORTIER, Jean-Jacques DUPREZ, Vincent FREARD, Daniel FRERY, Sophie GUYON, Hamid HAMLIL, Jean-Louis HOTTLET, Sandrine LARCHER, Jean LOCATELLI, Thierry MARCJAN,Anaïs MONNIER, Claude MONNIER, Robert NATALE, Cédric PERRIN, Gilles PERRIN, Sophie PHILIPPE, Florence PFHURTER,Annick PRENAT, Jean RACINE, Virginie REY, Frédéric ROUSSE, Lionel ROY, Anne-Catherine STEINER-BOBILLIER, Dominique TRELA, Pierre VALLAT membres titulaires, Bernadette BAUMGARTNER, Marie-Blanche BORY,Hervé FRACHISSE membres suppléants.
Étaient excusés : Mesdames et messieurs Lounès ABDOUN SONTOT, Anissa BRIKH, Catherine CLAYEUX, Roland DAMOTTE, Imann EL MOUSSAFER, Gérard FESSELET, Christian GAILLARD, Fatima KHELIFI, Emmanuelle PALMA GERARD, Nicolas PETERLINI, Fabrice PETITJEAN, Jean Michel TALON, Françoise THOMAS, Jérôme TOURNU,et Bernard VIATTE.
Avaient donné pouvoir Jean-Michel TALON àMarie-Blanche BORY, Gerard FESSELET à Bernadette BAUMGARTNER,Fatima KHELIFI à Lionel ROY,Fabrice PETITJEAN à Patrice DUMORTIER, Bernard MATTE à Hervé FRACHISSE, Françoise THOMAS à Frédéric ROUSSE, Cluistian GAILLARD à Cluistian RAYOT, Anissa BRIKH à Catherine CREPIN, Emmanuelle PALMA GERARD à Sandrine LARCHER.
Date de convocation Date d'affïchage Nombre de conseillers
Le 1 er avri12021 Le 1 er avri12021 En exercice 50
Présents 38
Votants 44
Le secrétaire de séance est désigné parmi les membres titulaires présents, Jacques ALEXANDRE est désigné.
2021-03-01 Approbation du procès-verbal du 25 février 2021
Rapportezc~:Christian RAYOT
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
• d'approuver• le procès-verbal du Conseil Communautaire du 25 février 2021.
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 1 sur 94 2021-03-02A Budget Général -Compte administratif 2020
Rapporteur :Daniel FRERY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, et L.2343-1 et 2;
Vii la délibération 2020-02-03 D du 12 mars 2020 adoptant le budgetprimitif2020;
Les grandes lignes du CA 2020
En Fonctionnement: 11 437 836.70 € en dépenses et 11 792 148.04 € en recettes (hors report 2019)
Les principaux postes de dépenses sont notamment:
Chap.011 Charges à caractère général 805 630.57
Chap.012 Charges de personnel 3 372 330.06
Chap.014 Atténuation de produits 4 000 553.68
Dont Compensations aux commz~nes 3 867535.00
Chap.042 Dotations aux amortissements 561 009.93
Chap.65 Autres charges gestion courante 1 806 439.93
Charges rattachées 35 950.43
Les dépenses de fonctionnement 11437 836.70
Les principaux postes de recettes sont notamment
Chap.002 Résultat d'exploitation reporté(2019) 3 626 465.21
Chap.73 Impôts et taxes 6 517 070.32
Chap.74 Dotations, subventions 2 081 238.76
Chap.70 Produits des services 2 930 133.38
Total des recettes de fonctionnement(avec report 2019) 15 418 613.25
Soit un excédent cumulé
Dont un excédent de fonctionnement 2020 de
3 980 776.55 €
354 311.34 €
En investissement: 2 365 119.67 € en dépenses et 2 510 572.36 € en recettes (hors report 2 019)
En dépenses
Notamment
Chap. 21 immobilisations corporelles
Chap. 204 subv. d'équipements versées (fonds de concours,...)
Chap 23 immobilisations en cours
Chap.16 emprunts
j Chap.26 participations
436 456.72
414 148.65
39 521.23
486 696.99
2 27 000.00
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 2 sur 94 Chap. 27 autres immo financières
Restes à réaliser (non comptabilisés aii CA)
Total des ciépeuses d'investissement
628 270.05
537 700.89
2 365 119.67
En recettes
Notamment
Chap.13 Subventions d'investissement
Chap.16 Emprunts
Chap. 27 Autres immo financières
Chap 1068 Dotations (affect. Résultat)
Chap. 040 Amortissement
Chap. 001 Solde de la section d'investissement reporté 2019
Restes â réaliser (non comptabilisés au CA)
Total cles recettes d'in~~estissement (avec ~•eport 2019)
104 144.71
1 448 550.00
257 025.35
110 448.60
561 009.93
108 674.30
329 992.50
2 619 246.((
Soit un excédent d'investissement cumulé de 254 126.99 € Dont un excédent 2020 de 145 452.69 €
Constatant les tableaux d'exécution du budget 2020 et notamment les vues d'ensemble du compte administratif, la balance de l'exercice considéré et le compte administratif détaillé,
Reconnaissant la sincérité des restes à réaliser,
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Président et du compte de gestion du receveur pour l'exercice 2020,
Le Conseil Communautaire, en l'absence de Christian RAYOT,et après en avoir débattu à l'unanimité des membres présents, décide
• d'adopter le compte administratif pour l'exercice 2020
2021-03-02B Budget Général —Compte de gestion 2020
Rapporteur :Daniel FRERY
Vu le Code Général des Collectivités Te~~itoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, et L.2343-1 et 2;
Vu la délibéNation 2020-02-03D du 12 n2ars 2020 adoptant le budgetp~imitif; Vu les indications potées sZtN le compte de gestion 2020 présenté pas• le Neceveur de Delle et notamment l'état II -1 ;
Constatant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Président et du compte de gestion du receveur pour l'exercice 2020,
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 3 sur 94 Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents,
décide
• d'adopter le compte de gestion du receveur pour l'exercice 2020 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
2 021-03-02C Budget Général —Budget primitif 2021
RappoT°teur :Daniel FRERY
U u le débat d'orientation budgétaire visé par le Conseil Commzcnaactaire du 25février 2021 ; V it les restes à réaliser et les différents résultats;
Le Budget Primitif est voté par nature et par chapitre selon la réglementation de la M14 pour un Établissement Public de Coopération Intercommunale comprenant des communes de plus de 3500 habitants.
Pour mémoire, les éléments importants pris en compte pour l'élaboration du budget primitif 2021 et présentés lors du débat d'orientation budgétaire sont les suivants
A la section de fonctionnemént, en dépenses
~ Vu le coût de fonctionnement (télécommunication, énergie, contrats de maintenance, assurances...), les contrats de prestations de service, les loyers des services techniques et service PM,les divers supports de communication (publications, catalogues et imprimés : Echo du Sud, brochures tourisme), une somme de 822 727 € est à inscrire ~u chapztre 011. ~ Vu le personnel affecté aux missions du service général (comptabilité, développement économique, communication, tourisme et direction) ainsi qu'aux missions de police intercommunale et droit des sols, de l'école de musique intercommunale, la mutualisation des charges de l'accueil du pôle de Grandvillars pris en charge par le budget général ainsi que les salaires des budgets eau, assainissement, OM,GEMAPI,Centre aquatique et refacturés aux services annexes, u~ae somme de 3480 000 € est n inscrire au chapitre 0 12.
~ Vu notamment l'attribution de compensation versée aux communes, une somme de 3 716 343 € est à inscrire au chapitre 014.
~ Un virement à la section d'investissement pour un montant de 1996 357.34 €est prévu écu chapitre 023.
~ Vu les dotations aux amortissements prévues, une somme de 615 000 € est n inscrire au chapitre 042.
~ Une som`rre de 1 898 774 € est n inscrire ~u chapitre 65(comprenant notamment
service incendie, subventions de fonctionnement aux associations, indemnités élus, contributions SCOT,Pôle Métropolitain, fonds de concours de fonctionnement aux communes ...).
~ Vu les charges financières correspondant aux intérêts d'emprunts, une somme de 184 000€ est à inscrire au chapitre 66.
~ Vu les subventions exceptionnelles àverser aux budgets annexes pour équilibre, une
somme de 1324 617 € est à insc~i~e au chapitre 67.
A la section de fonctionnement, en recettes
~ Une somme de 10 000 € est à inscrire au cllnpitre 013 (~°emboursement du
supplémentfamilial)
~ Vu l'amortissement des subventions, une somme de 62 000 € est à inscrire cru cl7npit~•e 042.
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 4 sur 94 ~ Vu le montant du reversement des Budgets annexes pour le remboursement des salaires pris en charge par le budget général, ainsi que le remboursement des fiais de f onctionnement mutualisés du site de Grandvillars, vu la participation des communes pour le service de police intercommunale, une somme ale 2 710100 € est à inscrire au cli~zpitre 70. ~ Vu les impôts et taxes, une somme de 7382 861€ est ~r inscrire Ozu chapitre 73. ~ Vu les dotations versées de l'État estimées pour 2021, une somme ale 2 080 000 €est à inscrire au chapitre 74.
~ Une somme de 82 S00 €est cc inscrire au chapitre 75 (encaissement Aires d'accueil/ subventions CAF aires d'accueil/ rembouNsementpart agent tiges restaurant). ~ Une somme de 119 070 € est à inscrire au chapitre 77(subventions école musique, plan de relance,...).
A la section d'investissement, en dépenses ;
~ Vu les restes à réaliser 2020(537 700.89 € int _~rés aux prévisions budgétaires). ~ Une somme de 62 000 €est cc inscrire au chapitre 040 (amortissement des sZtbventions).
~ Vu les capitaux â rembourser des emprunts, une somme de 543 000 € est à inscrire au chapitre 16.
~Vu l'opération de suivi animation pour l'OPAH et les renouvellements et achats de logiciels, droits photos et partitions de musique, la somme de 124 260 €est ~r inscrire au chapitre 20.
~Vu notamment l'aide à l'immobilier d'entreprise, vu les subventions d'investissement à destination des médecins et personnes de droit privé dans le cadre de l'OPAH et les fonds de concours apportés aux communes,la somme de 1315 300.43 € est à inscrire tau chapitre 204. ~ Vu notamment l'acquisition de cellules dans la maison médicale à Delle, l'acquisition du camping de Joncherey et du terrain destiné à la maison du terroir, l'acquisition de mobilier pour les nouveaux locaux de la police intercommunale et de l'école de musique, le renouvellement de matériel informatique et l'achat de nouveaux instruments, lc~ sorrrme de 9 46 233.86 € est à inscrire écu chapitre 21.
~ Vu notamment le projet de réhabilitation des Fonteneilles et la réalisation de la maison du terroir, rrne somme de 1 632 584 € est à inscrire air chapitre 23. ~ Vu l'apport en capital à la SEM, une somme de 1 500 000 € est à inscrire au chapitre 26.
~ Vu les avances aux concessions Forges et Technoparc, les avances pour l'équilibre des zones, la somme de 311 800 € est à inscrire nu chapitre 27.
A la section d'investissement, en recettes
~Vu les restes à réaliser 2020(329 992.50 €intégrés aux prévisions budgétaires). ~ Un virement de la section de fonctionnement pour un montant tle 1496 357.34 €est prévu au chapitre 021.
~ Vu notamment la vente de tei7ains sur le Technoparc, lcc somme de 502 200 €est à inscrire au chapitre 024.
~ Vu la dotation aux amortissements, une somme de 615 000 € est à inscrite au ch~rpitre 040.
~ Une somme de 432 412.46 € est à inscrire tcu chapitre 10(FCTVA)
~ Zlne somme ale 482 081.50 € est à isrscrire au chapitre 13 (subventions d'investissement).
~ Une somme de 2 653 000 €est ~c inscrire au chapitre 16(emprunt et cautionnements reçz~s 165).
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 5 sur 94 Ainsi, le budget 2021
Recettes. Dépenses Solde
Fonctionnement. 16 427 307.55 € 13 537 818.34 € 2 889 489.21 €
Investissement 6 435 178.29 € 6 435 178.29 € 0 €
Résultat général de l'exercice 2 889 489.21 €
Les grandes lignes du BP 2021
En fonctionnement: 13 537 818.34 € en dépenses et 16 427 307.55 € en recettes
T,es nrincinanx n~stes de dénenses sont
Chap 011 Charges à caractère général 822 727.00
Chap 012 Charges de personnel 3 480 000.00
Chap 014 Atténuation de produits 3 716 343.00
ont notamment Compensations versées aux communes 3 606 343.00
Chap 042 Amortissement 615 000.00
Chap 65 Autres charges de gestion courante 1 898 774.00
ont notamment SDIS 1 187 974.00
Fonds de concours de solidarité 348 500.00
Chap 67 Charges exceptionnelles 1 324 617.00
Total des dépenses de fonctionnement 13 537 818.3
Les principaux postes de recettes sont
Chap 002 Résultat reporté(2020) 3 980 776.55
Chap 042 Amortissement de subventions 62 000.00
Chap 70 Produits des services... 2 710 100.00
ont notamment Reversement des budgets annexes (part
salaires)
2 340 000.00
Participation communes service PM 118 200.00
Reversement des budgets annexes
fonctionnement mutualisé
200 000.00
Chap 73 Impôts et taxes 7 382 861.00
Chap 74 Dotations, subventions, participations 2 080 000.00
Chap 75 Autres produits de gestion courante 82 500.00 _ __
Total des recettes de fonctionnement 1G 427 307.55
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 6 sur 94 En investissement:6 435 178.29 € en dépenses et en recettes
Les nrincinaux nostes de dénensec sont
Chap 040 Amortissement de subventions 62 000.00
Chap 16 Emprunts 543 000.00
Chap 204 Subventions d'équipements 1315 300.43
Chap 21 Immobilisations corporelles 946 233.86
Chap 23 Immobilisations en cours 1 632 584.00
Chap 26 Participations et créances 1 500 000.00
Chap 27 Autres immobilisations 311 800.00 - Do~~t Renées à réaliser 2020 dépenses pour info - 537 700.89
Total des dépenses d'investissement 6 435 178.29
l ,es principaux postes de recettes sont
Chap 001 Résultat reporté(2020) 254126.99
Chap 024 Produits de cession 502 200.00
Chap 16 ~+16s~ Emprunts 2 653 000.00
Chap 13 Subventions 482 081.50
Chap 10 Dotations et fonds divers dont 1068 432 412.46
Dont Restes à Réalise►• 202O 1•ccettes pour• iufo 329 992.50
Total des recettes d'investissement 6 43_5 1.78.29
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide:
• d'adopter le budget primitif du budget général pour l'exercice 2021 tel que présenté.
M adame Immann El Moussafer prendpart à la séance et au vote àpartir dan point n°3.
Cédric PERRIN etAnaïs MONNIER quittent la séance àpartir dupoint n°3.
2021-03-03 Vote des taux 2021
RappoNteur :Christian RAYOT
V ii l'aNticle 1639 A du Code Général des Impôts ;
Vic l'état N°1259 FPUportant notification des bases nettes d'impositions ;
Les taux 2020 étaient les suivants
CFE 26.55
Taxe foncière (bâti) 3.00
Taxe foncière (non bâti) 1.61
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 7 sur 94 Après en avoir débattu et délibéré, les membres présents du Conseil communautaire décident à l'unanimité de se prononcer sur le vote des taux 2021
x CFE 26.55
x Taxe foncière (bâti) 5.00
x Taxe foncière (non bâti) 1.61
2021-03-04A Budget Assainissement Collectif —Compte administratif 2020 Rapporteur: Gzlles COURGEY
Vii le Code Général des Collectivités Terrztoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, et L.2343-1 et 2;
Vu la délibération 2020-02-4C adoptant le Budgetprimitzf2020,
L 'année 2020 a été marquée par la réalisation
- de travaux sur les réseaux finalisation de la mise en séparatif de réseaux sur Florimont, mise en séparatif de réseaux sur Beaucourt(secteur Fonteneilles). - d'études de maîtrise d'oeuvre :création d'une station et de réseaux sur les communes de Froidefontaine, Brebotte et Grosne, réhabilitation de la station d'épuration sur Beaucourt avec création d'un bassin d'orage.
Les grandes lignes du CA 2020Assainissement Collectif
( hors restes à réaliser)
Section de fonctionnement
En dépenses I
Chap. 11 Charges à caractère général dont 621 080,77 €
6061 Fournitures (eau, électricité, etc.) 114 923,64 €
6062 Produits de traitement 45 432,62 €
6152 Entretien, réparation biens immo. 206 184,33 €
6226 Honoraires(STEP PMA Badevel-
Fêche)
16 259,67 €
6228 Contrat gestion des boues 117 754,51€
Chap. 12 Charges de personnel 456 000,00 €
Chap. 14 Reversement Agence redevance pollution 59 081,04 €
Chap. 022 Dépenses imprévues 0 €
Chap. 023 Virement à l'investissement 0 €
Chap. 042 Amortissements 780 311,99 €
Chap. 65 Pente sur créances irrécouvrables 4 133,09 €
Chap. 66 Intérêts d'emprunts 143 675,87 €
Chap. 67 Charges exceptionnelles 144 970,87 €
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 8 sur 94 Chap. 68 Provisions pour risques et charges 0 €
Total des dépenses de fonctionnement
En recettes
Chap. 042 Amortissements de subventions
2 209 253,63 €
268 304,76 €
Chap. 70 Ventes de produits dont 1596 438,12 €
70611 Redevance aux usagers 1 283 652,25 €
7068 Participation Ass. Collectif 169 832,40 €
706121 Redevance modernisation réseaux 114 922,73 €
704 Travaux (branchements neufs) 28 030,74 €
Chap. 74 Subventions d'exploitation(prime épuratoire, SEBA...) 89 715,16 €
Chap. 75 Autres produits 1000,00 €
Chap. 77 Produits exceptionnels 97 111,44 €
Total des recettes de fonctionnement 2 052 569,48.€
Le budget de fonctionnement est en déficit cle 1.56 684,15 €.
l Section d'investissement En dépenses
Chap. 001 0 €
Chap. 040 Amortissements de subventions 268 304,76 €
Chap. 041 Opérations patrimoniales 0 €
Chap. 16 Capitaux des emprunts 230 983,62 €
Chap. 20 Études 500,92 €
Chap. 21 Immobilisations (travaux) 781412,78 €
Chap. 23 Immobilisations (travaux) 79 202,89 €
Total des dépenses d'investissement
_ _ _ _ _- __
E~i recettes
Chap. 021 Virement du fonctionnement
1360 404,97
0 €
Chap. 040 Amortissements 780 311,99 €
Chap. 041 Opérations patrimoniales 0 €
Chap. 13 Subventions (Agence de l'eau, DETR) 18 524,73 €
Chap. 16 Emprunts 1000 000 €
Chap. 21 Immobilisations corporelles 0 €
Chap. 23 Immobilisations en cours 0 €
1068 Réserves 0 €
1 798 836,72
Le budget d'iiivestissemcnt est en excédent cle 438 431,75 €.
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 9 sur 94 Les grandes lignes du CA 2020 Assainissement Collectif
( avec les restes à réaliser)
En fonctionnement,
Dépenses : 2 209 253,63 €
Recettes : 2 052 569,48 €
Le budget de fonctionneutent wt en déficit cle 156 684,15 €.
En investissement,
Dépenses : 1 360 404,97 €
RAR : 2 720 740,86 €
TOTAL DÉPENSES INVESTISSEMENT : 4 081 145,83 €
Recettes : 1 798 836,72 €
RAR : 1 575 590,00 €
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 3 374 426,72 €
Le budget d'investissement est en déficit cle 706 719,ll €.
Résultat du CA 2020 en Assainissement Collectif
avec reprise des résultats 2019(hors restes à réaliser)
Résultat 2020 Résultat 2019 repris Tous exercices confondus
Fonctionnement - 156 684,15 1086 442,60 929 758,45
I nvestissement 438 431,75 2 155 492,50 2 593 924,25
Total 281747,60 3 241935,10 3 523 682,74
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Président et du compte de gestion du receveur pour l'exercice 2020,
Le Conseil Communautaire, en l'absence de Christian RAYOT,et après en avoir débattu à l'unanimité des membres présents, décide
• d'adopter le compte administratif pour l'exercice 2020.
2021-03-04B Budget Assainissement Collectif —Compte de gestion
Rapportezn° :Gilles COURGEY
Vic le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2343-1 et 2;
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 10 sur 94 Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Président et du compte de gestion du receveur pour l'exercice 2020.
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
• d'adopter le compte de gestion du receveur pour l'exercice 2020 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
2021-03-04C Budget Assainissement Collectif —Budget primitif 2021
Rapporteur:Gilles COURGEY
T lit le débat d'orientation budgétaire visé par Ze conseil communautaire dzi 25févNier• 2021, U u les restes à Néaliser et Zes différents fésultats,
Le Budget Primitif est voté par nature et par chapitre selon la réglementation de la M49 pour un Établissement Public de Coopération Intercommunale comprenant des communes de plus de 3500 habitants.
Pour mémoire, les éléments importants pris en compte pour l'élaboration du budget primitif 2021 et présentés lors du débat d'orientation budgétaire sont les suivants
A1a section de fonctionnement, en dépenses ;
~ vu le personnel affecté aux missions du service des eaux, la mutualisation des charges de l'accueil du pôle de Grandvillars et des services comptabilité, facturation et personnel de Delle et de la prise en charge des indemnités du Vice-président chargé de l'assainissement, une somme de
5 00 000 €est à inscrire au chapitre 12.
~ vu les travaux d'entretien nécessaires à l'exploitation de notre infrastructure en assainissement et notanunent les différents marchés de travaux ou de prestations de services ( épandage des boues, télégestion, informatique, etc.), les analyses d'autosurveillance, les charges d'exploitation (électricité et téléphonie notamment), une somme de 670 000 €est à inscrire au chapitre Il.
~ vu la redevance modernisation des réseaux de collecte à verser à l'agence de l'eau, une somme de 140 000 €est ~r inscrire au chapitre 14.
~ vu les charges financières correspondant aux intérêts d'emprunts contractés les années précédentes, une somme de 1SS 000 €est ~r inscrire au chapitre 66. ~ vu les dotations aux amortissements prévues, une somme de 815 000 €est à inscrire au claapit~e 42.
~ vu la participation aux frais de fonctionnement de la station de Montreux-Château, au remboursement d'un emprunt concernant des travaux de réseau pluvial sur Fêche l'Eglise, ainsi que les annulatifs de factures, une somme de 70 000 €est n inscrire écu chapitre 67. ~ une somme de 550 000 euros est prévue également en virement à l'investissement.
A la section de fonctionnement, en recettes
~ vu notamment l'évolution des mètres-cubes d'eau vendus aux abonnés les cinq dernières années et nos différents projets, le prix de la redevance assainissement évoluant au ler juillet 2021 (+5%), le montant de la redevance modernisation des réseaux de collecte fixé par l'Agence de l'eau, la prévision de prestations de travaux neufs (branchements d'abonnés), la
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 11 sur 94 Participation à l'Assainissement Collectif, ufze somme de 1 968 800 € est à inscrire au chapitre 70.
~ vu les primes d'épuration attribuées par l'Agence de l'eau concernant le f onctionnement des stations d'épuration et de la participation du Syndicat d'Épuration de la Basse-Allaine(SEBA Suisse), une somme de 127000 € est à inscrire au chapitre 74. ~ un montant de 260 000 €est également prévu pour les amortissements de subventions
A la section d'investissement, en dépenses
~ vu les restes à réaliser 2020 (2 720 740,86 €) et vu le programme des travaux envisagés, il est prévu notamment de réaliser
- la mise en séparatif d'une dernière tranche de travaux sur Coui~televant, - la mise en séparatif d'une dernière tranche de travaux sur Florimont, - la réhabilitation de réseaux et la mise en séparatif de certaines rues sur Faverois, - la création de la station d'épuration de Froidefontaine, Brebotte et Grosne ainsi qu'une première tranche de création de réseau. des sommes respectivement de 10 000 € et 7439 740,86 €sont à inscrire nux claapit~es 20 et 21.
~ vu les capitaux à rembourser des emprunts déjà contractés, une somme de 270 000 € est à inscrire au chapitre 16.
A la section d'investissement,en recettes i
~ vu les restes à réaliser (1 575 590,00 €) et les aides financières pour les travaux attendues (Agence de l'eau, DETR), une somme de 9 O55 090 € est ~ inscrire tcu chapitre 13. ~ vu le virement du fonctionnement pour S50 000 € ~ inscrire au chapitre 021, ~ vu la dotation aux amortissements, une somme cle 815 000 € est à inscrire au chapitre 40.
Ainsi, le budget 2021
Recettes I Dépenses
Fonctionnement I 3 286 658 € 2 960 000 €
Solde
326 658 €
Investissement 8 414 014 € 8 379 741€ 34 273 €
Résultat général de l'exercice 360 931 €
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 12 sm~ 94 De manière svnthétiaue, détaillée et arrondi
Image synthétique du BP 2021 par section et chapitre
Section de fonctionnement
~~ En dépenses -- -
Chap. 11 Charges à caractère général dont 670 000 €
6061 Fournitures (eau, électricité, etc.) 120 000 €
6062 Produits de traitement 55 000 €
6152 Entretien, réparation biens immo. 210 000 €
6226 Honoraires(STEP PMA Badevel-
Fêche)
25 000 €
6228 Contrat gestion des boues 80 000 €
Chap. 12 Charges de personnel 500 000 €
Chap. 14 Reversement Agence redevance pollution 140 000 €
Chap. 022 Dépenses imprévues 15 000 €
Chap. 023 Virement à l'investissement 550 000 €
Chap. 042 Amortissements 815 000
Chap. 65 Perte sur créances irrécouvrables 15 000 €
Chap. 66 Intérêts d'emprunts 155 000 €
Chap. 67 Charges exceptionnelles 70 000 €
Chap. 68 Provisions pour risques et charges 30 000 €
Total des dépenses de fonctionnement
~~ En recettes
Chap. 002 Résultat d'exploitation reporté (2020)
2960 000
a
929 758 €
Chap. 042 Amortissements de subventions 260 000 €
Chap. 70 Ventes de produits dont 1968 800 €
70611 Redevance aux usagers 1 677 800 €
70128 Participation Ass. Collectif 75 000 €
706121 Redevance modernisation réseaux 140 000 €
704 Travaux (branchements neufs) 76 000 €
Chap. 74 Subventions d'exploitation 127 000 €
Chap. 75 Autres produits 100 €
Chap. 77 Produits exceptionnels 1 000 €
Total des recettes de fonctionnement 3 286.658 €
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 13 sur 94 Section d'investissement
rai dë~ciises
Chap. 001 Solde de la section d'investissement reporté (2020) 0 €
Chap. 040 Amortissements de subventions 260 000 €
Chap. 041 Opérations patrimoniales 300 000 €
Chap. 16 Capitaux des emprunts 270 000 €
Chap. 20 Études dont 10 000 €
Chap. 21 Immobilisations (travaux) dont 7 439 740 €
Restes à réaliser 2020 2 720 740.€
Chap. 23 Immobilisations (travaux) 100 000 €
Total des dépenses d'investissement
En recettes
Chap. 001 Résultat d'exploitation reporté (2020)
8 379 740 €,
2 593 924 €
Chap. 021 Virement du fonctionnement 550 000 €
Chap. 040 Amortissements 815 000 €
Chap. 041 Opérations patrimoniales 300 000 €
Chap. 13 Subventions(Agence de l'eau,DETR)dont
Restes à réaliser 202(? ~ 1 575 590 €'
Chap. 16 Emprunts
4 055 090 €
0 €
Chap. 23 Immobilisations en cours 100 000 €
1068 0 €
~~ 8414 14@
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
• d'adopter le budget primitif du budget annexe de l'assainissement collectif pour l'exercice 2021 tel que présenté.
2021-03-05A Budget SPANC —Compte administratif
Rapporteur: Gilles COURGEY
Vu le Code Général des Collectivités TerNitoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, et L.2343-1 et 2;
Vic la délibération 2020-02-OSC adoptant le budgetprimitif2020,
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 14 sur• 94 Les grandes lignes du CA 2020 du SPANC
En fonctionnement,84 459,53 € en dépenses et 98 276,00 € en recettes.
Les principaux postes de dépenses sont
Les charges de personnel 10 506,42 €
Les frais de vidanges 7 953,11 €
Reversement aide Agence de l'eau pour réhabilitation 66 000,00 €
Les principaux postes de recettes sont
redevance pour prestations 23 526,00 €
Aide réhabilitation(Agence de l'eau) 74 750,00 €
Le budget de fonctionnement est en excédent de 13 816,47 €.
Résultat du CA 2020 en Assainissement Non Collectif
avec reprise des résultats 2019(hors restes à réaliser)
Résultat 2019 Résultat 2020 Tous exercices confondus
repris
Fonctionnement 13 816,47 47 075,10 60 891,57
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Président et du compte de gestion du receveur pour l'exercice 2020,
Le Conseil Communautaire, en l'absence de Christian RAYOT,et après en avoir débattu à l'unanimité des membres présents, décide
• d'adopter le compte administratif pour l'exercice 2020.
2021-03-05B Budget SPANC —Compte de gestion
Rapporteuf°: Gilles COURGEY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les artzcles L.2122-21 et L.2343-1 et 2;
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Président et du compte de gestion du receveur pour l'exercice 2020.
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
• d'adopter le compte de gestion du receveur pour l'exercice 2020 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 15 sur 94 2021-03-05C Budget SPANC —Budget primitif 2021
Rappoi°teur :Gilles COURGEY
T lit le débat d'orzentation budgétaz~e visé par le conseil commuvtaz~taire du 25févNier 2021, Uu les différents résultats,
L'année 2021 sera basée principalement sur
- les contrôles de fonctionnement sur Villars-le-Sec, Croix, Courcelles et Suarce (date des contrôles de l'existant 2010-2011),
- et les mises aux normes en lien avec les démarches globales d'aides financières à la réhabilitation.
Dans le cadre de la démarche de soutien à la réhabilitation des dispositifs sur la Suarcine- Vendeline (3 000 euros d'aide par dispositif réhabilité) 165 dispositifs pourront être réhabilités. Actuellement, 127 dispositifs ont fait l'objet d'une mise aux normes. La démarche s'achève en mars 2022. On estime à 151es dispositifs qui seront encore réhabilités jusqu'à cette échéance.
Deux autres demandes d'aides sont en cours avec l'Agence de l'Eau pour 21 dispositifs chacune. 18 dispositifs ont été réhabilités.
A noter que les aides de l'Agence de l'eau RMC à la réhabilitation sont arrêtées dans le cadre de son nouveau programme (2019-2025).
A la section de fonctionnement, en dépenses
~ Le reversement au budget général de la CCST qui contribue à la rémunération du technicien (1/4 temps), des frais de comptabilité et des indemnités d'élu. Une somme de 15 000 euros est affectée.
~ Une somme de 20 000 euros est affectée pour l'entretien de système d'assainissement autonome, sur demande des particuliers. Ces entretiens sont réalisés par Bordy-SUEZ. Une somme équivalente est inscrite en recette (remboursement du coût par les particuliers demandeurs).
~ Une somme de 195 000 euros est affectée pour le reversement des subventions aux particuliers dans le cadre du projet de réhabilitation. Une somme équivalente est inscrite en recette (soutien financier reçu de l'Agence de l'eau).
~ Une somme de 3 891,57 euros est affectée pour les ANV et en charges exceptionnelles.
A la section de fonctionnement, en recettes
~ Une somme de 20 000 euros est affectée pour le remboursement des particuliers à l'entretien de système d'assainissement autonome, et pour le paiement des fiais de diagnostics ANC.
~ Dans le cadre du projet de réhabilitation, l'aide au suivi technique et administratif est allouée à la CCST pour chaque dispositif réhabilité (250 euros par dispositifl, en plus de l'aide aux particuliers. Une somme de 155 000 euros est inscrite.
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 16 sur 94 Ainsi, le budget 2021 s'équilibre en dépenses et recettes de fonctionnement
Recettes I Dépenses I Solde
Fonctionnement I 235 891 € 235 891 € ( 0
Résultat général de l'exercice
De manière svnthétiaue. détaillée
C17
Image synthétique du BP 2021 par section et chapitre
Section cle fonctioiineme~it
Ln dé~~enses
Chap. 11 Charges à caractère général (prestations vidanges) 20 000 €
Chap. 12 Charges de personnel 15 000 €
Chap. 65 Perte sur créances irrécouvrables 2 000 €
Chap. 654 Reversement aides Agence de l'eau pour réhabilitation 195 000 €
Chap. 67 Charges exceptionnelles 3 891,57 €
Total des dépenses de fonctionnement 235 891,_57 €
En recettes
002 Résultat de fonctionnement(2020) 60 891,57 €
Chap. 70 Prestations vidanges et contrôles 20 000 €
Chap. 74 Subventions d'exploitation et aides réhabilitation 155 000 €
Total des recettes de fonctionnement 235 891,57 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
• d'adopter le budget primitif du budget annexe de l'ANC pour l'exercice 2021 tel que présenté.
2 021-03-06 Service GEMAPI —Fixation du produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
RappoNteur~ :Jean-Jacques DUPREZ
U ic les articles 1530 bis et 1639A bis clu code général des impôts,
Le produit de cette taxe est arrêté chaque année dans les conditions prévues à l'article 1639 A du code général des impôts (soit jusqu'au 1S avril de l'année d'imposition) pour application l'année suivante par l'organe délibérant de la commune ou, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant, au sens de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités tei~itoriales, résidant sur le territoire relevant de sa compétence.
Sous réserve du respect du plafond fixé, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 17 sur 94 de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, ycompris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au même I bis.
Enfin, le produit de la taxe prévue est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente.
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
• D'arrêter le produit global de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 290 000 euros (deux cent quatre-vingt-dix mille euros),
• De charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
2021-03-07A Budget GEMAPI -Compte administratif 2020
Rapporteur :Jean Jacques DUPREZ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, et L.2343-1 et 2;
T lir la délibération 2020-02-07C du 12 mars 2020 adoptant le Budgetprimitif2020,
L'année 2020 a principalement été consacrée aux suivis des études dans le cadre des différents projets de la démarche de restauration de l'Allaine
Projet Restauration de l'Allaine —Tronçon «Traversée de Delle
- Pour rappel : 17/06/2019 : lancement de l'étude de maîtrise d'oeuvre —Bureau d'étude IRH
28/09/2020: validation de l'Avant-Projet (AVP) lors du COPIL n°3 du Projet de Restauration de l'Allaine
- 12/2020 : validation du Projet(PRO)
Projet Restauration de l'Allaine —Tronçons «Plaine de l'Allaine
- Pour rappel : 25/01/ 2018 : lancement de l'étude préliminaire —Bureau d'étude : Téléos Suisse
- le` semestre 2020 : fin de l'étude préliminaire de TELEOS
_ 2na semestre 2020 : élaboration du marché de maîtrise d'~uvre
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 18 sur 94 Les grandes lignes du CA 2020 en GEMAPI(hors restes à réaliser)
Section de fonctionnement
Chap. 11
~Il C~C~CIISCS
Charges à caractère général dont 9 666,23 €
60 Achats et variation de stocks 107,43 €
61 Services extérieurs 2 048,11 €
62 Autres services extérieurs 7 510.69 €
Chap. 12 Charges de personnel 64 976,00 €
Chap. 14 Impôts et taxes 2 673,00 €
Chap. 66 Intérêts 1619,95 €
Chap. 042 Amortissement 7 348, 00 €
Chap. 73
Total des dépenses de fonctionnement
Eli recettes
Impôts et taxes
$6 Z$3,18 €
1 _51 510,00 €
Total des recettes de fonctionnement 151 510,00 €
Le budget de fonctionnement est en excédent de 65 226,82 €.
Section d'investissement ~~ - --- -
~n dépenses
Chap. 16 Emprunts et dettes assimilées 3 300,92 €'',
Chap. 20 Immobilisations incorporelles 35 430,60 €
3 8 731,52 €
7 348,00 €
Total des dépenses d'investissement
En r•ecettcs
Chap. 040 Amortissement
Total des recettes d'investissement 7 348,00
Le budget d'investissement est en clé~cit de 31 383,52 €.
Les grandes lignes du CA 2020 en GEMAPI avec les restes à réaliser
En fonctionnement,
Dépenses : 86 283,18 €
Recettes : 151 510,00 €
Le budget c~e foucdon~iement est en excédent de 65 226,82 €
En investissement,
Dépenses : 38 731,52€
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 19 sur 94 RAR : 42 630,60 €
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT : 81 362,12 €
Recettes :7348,00 €
RAR:O€
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT : 0 €
Le budget d'investisseinentest â en déficit c~e 74 014,12 ~.
Résultat du CA 2020 en GEMAPI
avec reprise des résultats 2019(hors restes à réaliser)
Résultat 2020 Résultat 2019 repris Tous exercices confondus
Fonctionnement + 65226,82 + 104 687,94 + 169 914,76
I nvestissement - 31383,52 + 69 932,74 + 38 549,22
Total + 33 843,30 + 174 620,68 + 208 463,98
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Président et du compte de gestion du receveur pour l'exercice 2020,
Le Conseil Communautaire, en l'absence de Christian RAYOT,et après en avoir débattu à l'unanimité des membres présents, décide
~ d'adopter le compte administratif pour l'exercice 2020.
2021-03-07B Budget GEMAPI —Compte de gestion 2020
Rapportea~r :Jean Jacgares DUPREZ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2343-1 et 2;
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Président et du compte de gestion du receveur pour l'exercice 2020.
Il est proposé aux membres du Conseil communautaire
• d'adopter le compte de gestion du receveur pour l'exercice 2020 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
2021-03-07C Budget GEMAPI —Affectation des résultats de l'exercice 2020 Rapporteur :Jean Jacques DUPREZ
Vu le compte administratif2020 et notamment l'état II -A1 ;
Vu l'excédent defonction~rement de l'exercice 2020 du Budget GEMAPId'zin montant de 169 914,76 €(cent-soixante-neuf -mille neuf -cent-quatorze euros et soixante-seize centimes); V ii le résultat d'r»vestissement de l'exercice 2020 du Budget GEMAPI d'un montant de 3 8 549,22 € (trente-huit mille cinq-cent-quarante-neufeuros et >>ingt-deux centimes); Vis le reste à réaliser d'investissement de l'exercice 2020 du Budget GEMAPI d'zcn montant de 42 630,60 €(quarante-deux-mille six-cent-trente eus°os et soixante centimes); Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 20 sur 94 Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents,
décide
•d'affecter en réserve au compte 1068 du Budget annexe GEMAPI la somme de 4
081,38 € (quatre-mille quatre-vingt-un euros et trente-huit centimes), •de reporter au compte 002 du Budget annexe GEMAPI la somme de 165 833,38 €
( cent-soixante-cinq-mille huit-cent-trente-trois euros et trente-huit centimes).
2021-03-07D Budget GEMAPI —Budget Primitif 2021
Rapporteur:Jean .Iacques DUPREZ
V u la délibération de création d'un budget annexe pour la prise de compétence GEMAPI, U u le débat d'op°tentation budgétaire visé pas le Conseil communautaire du 25février 2021,
Le Budget Primitif concernant le budget annexe GEMAPI est voté par nature et par chapitre selon la réglementation de la M14.
Pour mémoire, les éléments importants pris en compte pour l'élaboration du budget primitif 2021 et présentés lors du débat d'orientation budgétaire sont les suivants
A la section dé fonctioiviei7ieiit, en dépenses
~vu les charges d'exploitation (frais d'animation, communication, études zéro- phytosanitaire, entretiens divers, frais de fonctionnement généraux mutualisés, frais de télécommunication, publicité, ...), une somme de 51418.62 € est à inscrire nu chapitre 11,
~vu le personnel affecté aux missions de la compétence GEMAPI (un chargé de mission et le recrutement d'un technicien à partir du mois de juillet 2021) ainsi que les indemnités d'élu et la provision pour l'accueil de stagiaires, une somme de 99 500 €est à inscrire au chapitre 12,
~vu le reversement de taxes GEMAPI(Impôts) qui sera réalisé, une somme de S 000 € est à inscrire au chapitre 014.
~vu les investissements àréaliser; une somme ale 222 801.76 € est à virer vers l~r section d'investissement,
~vu les intérêts liés à l'emprunt qui sera réalisé, une somme de 2 250 € est à inscrire au chapitre 66,
~vu les subventions exceptionnelles àréaliser dans le cadre des différents projets ( partenariat avec SNCF Réseaux, Fédération de Pêche), une somme de 90 000 € est à inscrire au cli~cpitre 67,
~vu les amortissements à réaliser, une somme de IS 000 € est à inscrire au chapitre 0 42,
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 21 sur 94 A la section de fonctionnement, en recettes
~ vu les recettes de la taxe GEMAPI instituée et fixée à un produit global de 290 000 €, une somme de 290 000 € est à inscrire.
~ vu les subventions liées à l'agence de l'eau Rhône Méditet~anée Corse pour le poste de chargé de mission et pour les études en cours (plans de désherbage zéro phyto), une somme de
3 0137 € est à inscrire.
~ vu le résultat de fonctionnement 2020 reporté, une somme de 165 833.38 €est ~ inscrire.
A la séction d'investissement, en dépenses
~vu l'emprunt qui sera réalisé, aine somme ale 4 000€est à inscrire cru chapitre 16,
~ vu les études à réaliser pour
- le projet de restauration de l'Allaine au niveau de la traversée de Delle (frais liés aux études et prise d'images liées aux travaux) estimées à 15 000€,
- le projet de restauration de l'Allaine sur le tronçon «Plaine de l'Allaine ( études complémentaires) estimées pour 2021 à 21 200 €,
- effectuer l'état des lieux des milieux aquatiques du bassin versant de la Bourbeuse estimées pour 2021 à 30 000 €,
~ vu le reste à réaliser concernant la reprise des travaux de restauration de l'Allaine au niveau de la traversée de Delle correspondant à 42 630.60 €,une somme de
108 830.60 € est à inscrire au chapitre 20,
~ vu les travaux et études de maîtrise d'~uvre pour
- le projet de restauration de l'Allaine au niveau de la traversée de Delle estimé à 637 499 €,
- le projet de restauration de l'Allaine au niveau de la Plaine de l'Allaine estimé à 250 000 €,
~ vu les investissements à réaliser suite au recrutement d'un technicien ( véhicule, ordinateur) estimés à 22 500 €,
~ vu les investissements divers en lien avec les projets (opportunité d'achat de terrain, mise en place d'un dispositif de mesures de débits) estimés à 35 948.38 €
~ vu une affectation du résultat au 1068 de 4 081.38€ aine somme de 950 028.76 €est ~ c inscrire au chapitre 21,
A la section d'investissement, en recettes
~ vu le résultat d'investissement 2020 reporté, une somme de 38 549.22 €cru chapitre 001,
~ vu le virement du fonctionnement pour 222 801.76 € est à inscrire au chapitre 021,
~vu les subventions de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse et des mairies liées à la reprise des études pour les travaux de restauration de l'Allaine, une somme de 532 4 27 € est â inscrire au cltapzt~e 013,
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 22 sur 94 ~vu l'emprunt à réaliser, une somme de 250 000 €est à inscrire au chapitre 16,
040.
~vu les amortissements à réaliser, une somme de IS 000 € est à inscrire au chapitre
~ vu une affectation du résultat au 1068 de 4 081.38€
Ainsi, le budget 2021
Rcccttcs Dépenses Solde
Fonctionnement 485 970.38 € 485 970.38 € 0 €
Investissement 1 062 859.36 € 1 062 859.36 € 0 €
Résultat général de l'exercice 0 €
De manière synthétique, détaillée et arrondi
Image synthétique du BP GEMAPI 2021 par section et chapitre
Section de fonctionnemen! -
r~~ a~P~us~s
Chap. 011 Charges à caractère général dont 51 418,62 €
60 Achats et variation des stocks
( électricité, énergie, carburants,
f ournitures administratives)
2 500,00€
61 Services extérieurs (frais
d'animation, repères de crues, frais
locaux)
42 000,00€
62 Autres services extérieurs 10 500,00€
Chap. 012 Charges de personnel 99 500,00 €
Chap. 014 Impôts et taxes 5 000,00 €
Chap. 023 Virement à l'investissement 222 801,76 €
Chap. 042 Amortissement 15 000,00 €
Chap. 066 Intérêts 2 250,00 €
Chap. 067 Subventions exceptionnelles 90 000,00 €
Total des dépenses de fonctionnement 485 970,38 €
En recettes
Chap. 002 Résultat Fonctionnement 2020 reporté 165 833,38 €
Chap. 73 Taxe GEMAPI 290 000,00 €
Chap. 74 Subventions 30137,00 €
Subvention AERMC — salalle 17 657,00 €
Subvention AERMC —études 12 480,00 €
Total des recettes de fonctionnement X85 970,38 €
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 23 sur 94 Section d'investissement
En dépenses
Chap. 16 Emprunts et dettes assimilées 4 000,00 €
Chap. 20 Etudes et recherches 108 830,60 €
Chap. 21 Immobilisations corporelles 950 028.76 €
Total des dépenses d'investissement
Eu recettes
Chap. 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
1 062 8_59.36
3 8 549,22 €
Chap 10 Affectation du résultat 4 081.38€
Chap. 13 Subvention d'investissements reçues 532 427,00 €
Subvention AERMC 432 752,00 €
Subvention mairies 99 675,00 €
Chap. 021 Virement du fonctionnement 222 801,76 €
Chap. 16 Emprunts et dettes assimilées 250 000,00 €
Chap. 040 Amortissement 15 000,00 €
Total des recettes d'investissement 1 062 859.36
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents,
décide
• d'adopter le budget primitif du budget annexe GEMAPI pour l'exercice 2021 tel que présenté ci-dessus.
2 021-03-08A Budget Ordures Ménagères— Compte administratif 2020 Rapporteur :Bernard CERF
V u le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2343-1 et 2;
V u la délibération 2020-02-08C du 12 mars 2020 adoptant le Budgetprimitif2020,
En fonctionnement : 2 938 352.57 € en dé~e~~ses et 3 305 Q2~92 € en recettes
Les principaux postes de dépenses sont
CHAPITRE 011-Char es énérales 1 714 843.02 €
CHAPITRE 012-Char es de ersonnel 902 000.00 € CHAPITRE 042-Amortissements 294 960.99 €
CHAPITRE 65-Autres charges de
estions... 52.87 €
CHAPITRE 66-Char es financières 25 262.11€
CHAPITRE 67-Char es exce tionnelles 1232.68 € Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 24 sur 94 Les principaux postes de recettes sont
Chap. 002 Excédent de fonctionnement
2019 442 873.21€ Chap.042 Opération d'ordre et de
transfert 10 399.67 € Cha .70 Ventes de roduits... 2 375 833.19 € Cha .74 Subvention d'ex loitation 445 046.49 € Chap.75 Autre produits de gestion
courante 4 095.87 € Cha .76 Produits financiers 0.00 € Cha .77 Produits exce tionnels 26 776.49 €
Soit un excédent cumulé de 366 672.35 €
Dont un excédent de fonctionnement 2019 de 442 873.21€
Ev investissement :306 917.58 € en dé~~ns~s et 729 997.E~0 € en reuett~s
Les principaux postes de dépenses sont
Cha . 10-Dotations fonds divers et réserves 0 € Cha .16-Em runts 164 007.12 € Cha .20-Immobilisations incor orelles 0 € Cha .23 —Immobilisations en cours 3 750.00 € Cha .21-Immobilisations cor orelles 128 760.79 € dont
2135- Installations énérales a encement 2 875.20 € 2138- Autres constructions 3 602.88 € 2181- Installations énérales a encement 10 512.00 € 2182- Matériel de trans ort 100 800.00 € 2183- Matériel de bureau informati ue 7 667.11€ 2188- Autres 6178.80 € 040- Opérations d'ordre et de transfert 10 399.67 € - — ---------------- Restes àréalises• uou coin tabilisés au CA ~ 33 051.80 €
Les principaux postes de recettes sont
001-Solde d'exécution de la section 69 707.49 € 040-Amortissements 294 960.99 € 10-Dotations,fonds divers et réserves 15 729.12 € 16-Em runts et dettes assimilés 349 600.00 € ResY~es â réaliser lion coati tabilisés au CA 75 Fi00.00 €
Soit un excédent d'investissement cumulé de 423 080.02 €
Dont un excédent 2019 de 69 707.49 €
Constatant les tableaux d'exécution du budget 2020 et notamment les vues d'ensemble du compte administratif, la balance de l'exercice considéré et le compte administratif détaillé, Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 25 sur 94 Reconnaissant la sincérité des restes à réaliser,
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Président et du compte de gestion du receveur pour l'exercice 2020,
Le Conseil Communautaire, en l'absence de Christian RAYOT,et après en avoir débattu à l'unanimité des membres présents, décide
• D'adopter le compte administratif pour l'exercice 2020.
2021-03-08B Budget Ordures Ménagères— Compte de gestion
Rapporteur :Bernard CERF
V ir le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, et L.2343-1 et 2;
Vu la délibération 2020-02-08C du 12 mars 2020 adoptant le budgetprimitif;
Constatant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Président et du compte de gestion du receveur pour l'exercice 2020.
Il est proposé aux membres du Conseil communautaire
• d'adopter le Compte de gestion du receveur pour l'exercice 2020 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
2021-03-08C Budget Ordures Ménagères —Budget primitif 2021
Rapporteur :Bernard CERF
U u le débat d'orientation budgétaire visé par le conseil communautaire du 25 Février 2021, Vu les restes à réalzser et les différents résultats,
Le Budget Primitif est voté par chapitre selon la réglementation de la M4 pour le budget annexe des ordures ménagères de la CCST.
Pour mémoire, les éléments importants pris en compte pour l'élaboration du budget primitif 2 021 et présentés lors du débat d'orientation budgétaire sont les suivants
A la section de fonctionnement, en dépenses
~ vu le coût de traitement des déchets, lesfrais de carburants, l'entretien des camions, une somme de 1 844 919.00 € est à inscrire au chapitre 011.
~ vu le personnel affecté aux missions du service des eaux, la mutualisation des charges du l'accueil du pôle de Grandvillars et des services comptabilité, facturation et personnel du siège de Delle et de la prise en charge des indemnités du viceprésident en charge des ordures ménagères, une somme de 974 943.75 €est à inscrire au chapitre 012. ~ vu les dépenses imprévues, une somme de 10 000 €est ~r inscrif~e au chapitre 022. ~ vu les aZctres charges de gestion courante, une somme de 12 000 € est ~ inscrire au chapitre 65.
~ vu les chaNges financières correspondant aux intérêts d'enaprurrts contractés les années précédentes, une somme de 24 000 €est ~r inscrire ~u chapitre 66. ~ vu les charges exceptionnelles, une somme de 30 000 €est ~t inscrire au chapitre 67.
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 26 sur 94 ~ vu les dotations aux amortissements pNévues, une somme de 265 854.87 €est à insc~i~e au chapitre 042.
A la section de fonctionnement, en recettes ;
~ vu le montant de la redevance de l'année antérieure, la vente de différents matériazrx, une somme de 2438 376.58 € est à inscrire au chapitre 70.
~ vu les soutiens versés par les éco-organismes, une somme de 449 933.00 €est n inscrire tcu chapitre 74.
- vu l'excédent reporté 2020 une somme de 366 672.35 € est à inscrire azc chapitre 002.
A la section d'investissement, en dépenses
- vu les restes à réaliser 2020(133 051.80 €)
- vu l'acgz~isition, d'un chariot élévateztr, l'acquisition de benne pour la déchette~°ie de F êche l'Église, l'acquisition de bac, l~ somme de 275 393.25 € est à inscrire au compte 21.
- vu les travaux de construction de locaux sociaux sur le site de Fêche l'église, la somme de 250 000 € est à inscrire au compte 23.
- vu les capitaux à rembourser des emprunts déjà contractés, une somme de 132 079.84 € est à insc~i~e au chapitre 16.
A la section d'investissement, en recettes
~ vu les restes à réaliser 2019(75 600 €)
~ vu le FCTVA, la somme de 57990 € est à inscrire au chapitre 10.
~ j vu la dotation aux amortissements, une somme de 265 854.87 € est à inscrire au chapitre 040.
• Vu le solde d'exécution de 2020, une somme de 423 080.02 € est à inscrzr^e aZc 001.
Ainsi, le budget 2021 présente un suréquilibre en recettes de fonctionnement de 100 714.31 € et s'équilibre en section d'investissement
Recettes Dépenses
Fonctionnement 3 262 431.93 € 3 161 717.62 € 100 714.31 €
Investissement 822 524.89 € 822 524.89 € 0 €
Résultat général de l'exercice 100 714.31 €
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 27 sur 94 De manière synthétique, détaillée et arrondi
Image synthétique du BP 2021 par section et chapitre
Section de fonctionnement
Eii dépenses
Chap. O11 Charges à caractère général dont 1 844 919 €
611 Traitement des déchets 1 531 105 €
61551 Entretien matériel roulant 80 000 €
6066 Carburant 60 000 €
Chap. 012 Charges de personnel 974 943.75 €
Chap. 022 Dépenses imprévues 10 000 €
Chap. 042 Amortissements 265 854.87 €
Chap. 65 Perte sur créances irrécouvrables 12 000 €
Chap. 66 Intérêts d'emprunts 24 000 €
Chap. 67 Charges exceptionnelles 30 000 €
Total des dépenses de fonctionnement
~n recettes
Chap. 002 Résultat d'exploitation reporté (2020)
3 161 717.62 €
366 672.35 €
Chap.042 Opération d'ordre de transfert entre section 11 000.00 €
Chap. 70 Ventes de produits dont 2 438 376.58 €
703 Vente de matériaux 58 520 €
706 Participation des usagers 2 379 856.58 €
707 Ventes de marchandises
Chap. 74 Total Eco-organismes 444 933.00 €
Chap.76 Produits financiers 400.00 €
Chap. 77 Produits de cessions 1 050.00 €
Total des recettes de fonctionnement 3262 431.93.€
Chap. 020
Section d'investissement
Eu clépcuses
Dépenses imprévues 20 000 €
Chap. 040 Opérations d'ordre de transfert entre section 11 000 €
Chap.10 Dotations.... 1000 €
Chap. 16 Capitaux des emprunts 132 079.84 €
Chap. 21 Immobilisations corporelles 389 791.65 €
Chap. 23
Dout
Immobilisation en cours
restes à i•éalisei• 2420 ~~otn• iltfo 133 051.84 €
Total des dépenses d'investissement
268 653.40 €
822 524.89 €
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 28 sur 94 ~Il l'f CCtéCS
Chap. 001 Solde de la section d'investissement reporté (2020) 423 080.02 €
Chap. 040 Amortissements 265 854.87 €
Chap. 10 FCTVA 57 990.00 €
Chap.13 Subvention d'investissement 75 600. €
Chap. 16 Emprunts et dettes assimilés
Dont restes à ~•éaliser 202E) 75 600 €
Total des recettes d'investissement
0.00 €
822 52 .89 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu à l'unanimité des membres présents, décide
• d'adopter le budget primitif du budget annexe Ordures Ménagères pour l 'exercice 2021 tel que présenté ci-dessus.
2 021-03-09A Budget Service Eau potable-Compte Administratif 2020 RappoNteur :Thierry MARCJAN
V u le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, et L.2343-1 et 2;
V ii la délibération 2020-02-09C d2c 12 mars 2020 adoptant le Budgetprimitif2020,
L 'année 2020 a surtout été marquée par le lancement des travaux d'autosuffisance pour les communes de Beaucourt, Montbouton et Fêche l'Eglise d'un côté, de Croix et Villars-le-Sec de l'autre.
Les grandes lignes du CA 2020 en eau potable(hors restes à réaliser)
Section c~e fonctionnement
En c~é~~enses
Chap. 11 Charges à caractère général dont 891264,29 €
604 Achats d'études 10 395,30 €
605 Achat d'eau 262 700,83 €
6061 Fournitures non stockables
( énergie, eau)
62 196,53 €
6063 Fournitures de petit équipement 7 135,68 €
6071 Compteurs 3 737,10 €
6152 Entretien et réparations biens immobiliers 2g6 099,80 €
6156 Maintenance 39 743,23 €
617 Etudes 37 956,88 €
6287 Remboursement de fiais 62 510,55 €
6371 Redevance versée aux agences de
l 'eau
61 152,00 €
Chap. 12 Charges de personnel 501 150,76 €
Chap. 14 Reversement Agence redevance pollution 190 267,95 €
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 29 sur 94 Chap. 022 Dépenses imprévues 0 €
Chap. 023 Virement à l'investissement 0 €
Chap. 042 Amortissements 526 465,53 €
Chap. 65 Perte sur créances irrécouvrables 3 789,18 €
Chap. 66 Intérêts d'emprunts 77 628,12 €
Chap. 67 Charges exceptionnelles 21 077,65 €
Chap. 68 Provisions pour risques et charges 0 €
Total des dépenses de fonctionnement
En recettes
Chap. 042 Amortissements de subventions
2 211 643,48 €
0 ,00 €
Chap. 70 Ventes de produits dont 2 208 516,57 €
70111 Vente d'eau aux abonnés 1 839 230,87 €
701241 Redevance pour pollution 263 907,72 €
704 Travaux (branchements neufs) 105 377,98 €
Chap. 74 Subventions d'exploitation 0 €
Chap. 75 Autres produits 0 €
Chap. 77 Produits exceptionnels 54,71 €
Total des recettes de fonctionnement 2 208 571,28
Le budget de fonctionnement est eu déficit 3 072,20 €.
Section d'investissement
En clé~enses
Chap. 040 Amortissements 0,00 €
Chap. 041 Opérations patrimoniales 0,00 €
Chap. 16 Capitaux des emprunts 189 511,98 €
Chap. 20 Immobilisations (études) 45 643,50 €
Chap. 21 Immobilisations (travaux) 1 671954,80 €
Chap. 23 Immobilisations en cours (travaux) 0,00€
Total des dépenses d'investissement 1 907110,28 €
Ln recettes
Chap. 021 Virement du fonctionnement 0 €
Chap. 040 Amortissements 526 465,53 €
Chap. 041 Opérations patrimoniales 0,00 €
Chap. 16 Emprunts 699 800,00 €
Chap. 21 Immobilisations corporelles 0,00 €
1 226 265,53 €
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 30 sur 94 Le budget d'invest~sse~nent est en dé%cit cle 68~ 844,75 E.
Les grandes lignes du CA 2020 en eau potable avec les restes à réaliser
En fonctionnement,
Dépenses : 2 211 643,48 €
Recettes : 2 208 571,28 €
Le budget de fonctionnement est en déficit 3 072,20 €.
En investissement,
Dépenses : 1 907 110,28 €
RAR :635 164,89 €
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT : 2 542 275,17 €
Recettes : 1 226 265,53 €
RAR :0,00 €
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT : 1 226 265,53 €
Le budget d'investissement est en déficit de 1 316 009,64 €.
Résultat du CA 2020 en eau potable
avec reprise des résultats 2019(hors restes à réaliser)
Résultat 2020 Résultat 2019 repris Tous exercices confondus
Fonctionnement -3 072,20 816 059,69 812 987,49
I nvestissement -680 844,75 1754 699,70 1073854,95
Total -1319 081,84 2 570 759,39 1 886 842,44
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Président et du compte de gestion du receveur pour l'exercice 2020,
Le Conseil Communautaire, en l'absence de Christian RAYOT,et après en avoir débattu à l'unanimité des membres présents, décide
• d'adopter le compte administratif pour l'exercice 2020.
2021-03-09B Budget service Eau potable —Compte de gestion 2020
Rapport: Thierry MARCJAN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notanmzent les articles L.2122-21 et L.2343-1 et 2;
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Président et du compte de gestion du receveur pour l'exercice 2020.
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 31 sur 94 Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
• d'adopter le compte de gestion du receveur pour l'exercice 2020 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
2 021-03-09C Budget service Eau Potable -Budget Primitif 2021
Rapporteur: Thierry MARCJAN
Vu le débat d'orientation budgétaire visé par le conseil communautaire du 25février 2021, V ic les restes à réaliser et les différents résultats,
Le Budget Primitif est voté par nature et par chapitre selon la réglementation de la M49 pour un Établissement Public de Coopération Intercommunale comprenant des communes de plus de 3500 habitants.
Pour mémoire, les éléments importants pris en compte pour l'élaboration du budget primitif 2021 et présentés lors du débat d'orientation budgétaire sont les suivants
A la section de fonctionnement, en dépenses
~ vu le personnel affecté aux missions du service des eaux, la mutualisation des charges de l'accueil du pôle technique de Grandvillars et des services comptabilité, facturation et personnel de Delle et de la prise en charge des indemnités du Vice-Président chargé de l'eau potable, une somme de SSO 000 € est à inscrire au chapitre 12,
~ vu les travaux d'entretiens nécessaires à l'exploitation de notre infrastructure d'adduction d'eau et notamment les différents marchés de travaux ou de prestations de services ( entretien et réparation réseau, entretien et réparation bâtiment), la redevance pollution, les charges d'exploitation (électricité et téléphonie notamment), les achats d'eau(PMA et syndicat Abbevillers) une somme de 965 000 €est à inscrire cru chapitre 1Y,
~ vu la redevance pollution à verser à l'Agence de l'Eau, une somme de 300 000 €est ~c inscrif~e nu cleapits~e 14,
~ vu le virement à la section investissement, une somme cle 600 000 € est à inscrire au chapitre 023,
~ vu les charges financières correspondant aux intérêts d'emprunts contractés les années précédentes, une somme de 90 000 € est à inscrire au chapitre 66, ~ vu les dotations aux amortissements prévues, une somme de 540 000 € est à inscrire au chapitre 42,
~ vu les annulations de titres et le remboursement d'un emprunt de la communauté de communes de la Bourbeuse transféré au Grand Belfort concernant les communes qui ont rejoint la CCST en 2013, une somme de 40 000 €est à inscrire au cla~zpitre 67.
A la section de fonctionnement, en recettes
~ vu notamment l'évolution des mètres-cubes d'eau vendus aux abonnés sur les cinq dernières années, le prix inchangé de l'eau au leC janvier 2021, l'encaissement des redevances pollution et prélèvement pour le compte de l'Agence de l'Eau, la prévision de prestations des branchements neufs pour les nouveaux abonnés une som~rte de 2 310 D00 € est à inscrire ~u chapitre 70.
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 32 sur 94 A la section d'investissement, en dépenses
~ vu les restes à réaliser 2020 (635 100 €) et vu le programme des nouveaux travaux envisagés, il est prévu notamment de réaliser
- La réhabilitation des réservoirs de Croix et de Thiancout~t,
- La première tranche de la nouvelle interconnexion entre Faverois et Suarce, - Le renouvellement d'une grande partie du réseau de Froidefontaine,
- Le renouvellement du réseau du faubourg de Montbeliard à Delle,
- Le renouvellement du réseau de la rue de Belfort à Joncherey,
- La repose de la conduite dans le nouveau pont sur le canal à Brebotte,
- Le déplacement de la conduite rue de Grosne à Bretagne, en sortie d'agglomération, - La fin des travaux permettant l'autosuffisance en eau potable,
- La sécurisation du captage F1 de Faverois,
- Le démarrage de latélé-relève des compteurs d'eau.
~ des sommes respectivement de 74 000 € et 2 061 000 € sont à inscrire ~rux chapitres 2 0 et 21,
~ vu les capitaux à rembourser des emprunts déjà contractés, une somme de 225 000 € est à insc~i~e au chapitre 16.
A1a section d'investissement, en recettes
~ vu le virement du fonctionnement pour 600 000 € rir inscrire au chapitre 021, ~ vu la dotation aux amortissements, une somme ale 540 000 € est à inscrire écu chapitre 40,
~ vu les nouvelles possibilités de subventions (DETR et DSIL), une somme de 181 3 50 € est à inscrire au chapitre 13,
~ aucun nouvel emprunt n'est à inscrire au chapitre 16 pour réaliser le programme 2021.
Ainsi, le budget 2021
Recettes Dépenses Solde
Fonctionnement ( 3 155 100 € 3 130 000 € 25 100 €
Investissement - I 2 505 000 €
Résultat général de l'exercice
2 504 000 € 1 000 €
2 6 100 €
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 33 sur 94 De manière synthétique, détaillée et ai7ondi
Image synthétique du BP 2021 par section et chapitre
Section de fonctionnement
En dépe~ises
Chap. 11 Charges à caractère général dont 965 000 €
604 Achat d'études 20 000 €
605 Achat d'eau 125 000 €
6061 Fournitures (eau, électricité, etc.) 80 000 €
6063 Petit équipement 25 000 €
6066 Carburant 15 000 €
61521 Entretien et réparation bâtiment 20 000 €
61521 Entretien, réparation réseaux 400 000 €
617 Etudes 55 000 €
6287 Remboursement de frais 75 000 €
6371 Redevance versée aux agences de
l'eau pour prélèvements d'eau
65 000 €
Chap. 12 Charges de personnel 550 000 €
Chap. 14 Reversement Agence redevance pollution 300 000 €
Chap. 022 Dépenses imprévues 10 000 €
Chap. 023 Virement à l'investissement 600 000 €
Chap. 042 Amortissements 540 000 €
Chap. 65 Perte sur créances irrécouvrables 15 000 €
Chap. 66 Intérêts d'emprunts 90 000 €
Chap. 67 Charges exceptionnelles 40 000 €
Chap. 68 Provisions pour risques et charges 20 000 €
Total des dépenses de fonctionnement 3 130 000 € _ _ _- ----
'~~ En recettes '~
Chap. 002 Résultat d'exploitation reporté (2020) 813 000 €
Chap. 042 Amortissements de subventions 31 000 €
Chap. 70 Ventes de produits dont 2 310 000 €
70111 Vente d'eau aux abonnés 1 950 000 €
701241 Redevance pour pollution 300 000 €
704 Travaux (branchements neufs) 60 000 €
Chap. 74 Subventions d'exploitation 0 €
Chap. 75 Autres produits 1000 €
Chap. 77 Produits exceptionnels 100 €
Total des recettes de fonctionnement 3 155 100 €
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 34 sur 94 Image synthétique du BP 2021 par section et chapitre
Section .d'investissement
En dépenses
Chap. 001 Solde de la section d'investissement reporté (2020) 0 €
Chap. 020 Dépenses imprévues 3 000 €
Chap. 040 Amortissements de subventions 31 000 €
Chap. 041 Opérations patrimoniales 10 000 €
Chap. 16 Capitaux des emprunts 225 000 €
Chap. 20 Études dont
Restes à réaliser 2020 40 600 €
Chap. 21 Immobilisations (travaux) dont
Restes à réaliser 2020 594 500
Chap. 23 Immobilisations en cours (travaux)
74 000 €
2 061 000 €
100 000 €
Total des dépenses d'investissement 2 504 U00 €
~n recettes
Chap. 001 Résultat d'exploitation reporté(2020) 1074 000 €
Chap. 021 Virement du fonctionnement 600 000 €
Chap. 040 Amortissements 540 000 €
Chap. 041 Opérations patrimoniales 10 000 €
Chap 13 Subventions 181000 €
Chap. 16 Emprunts 0 €
Chap. 23 Immobilisations en cours 100 000 €
2 505 000 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu à l'unanimité des membres présents, décide
d'adopter le budget primitif du budget annexe de l'eau potable pour l'exercice 2 021 tel que présenté.
Bernard CERF quitte la séance à partis du point IOA.
2021-03-10A Budget Annexe bâtiment relais des Chauffours à Delle -Compte Administratif 2020
Rapporteur :Sandrine LARCHER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, et L.2343-1 et 2;
V u la délibératzon 2020-02-IOC du 12 mars 2020 adoptant le Budgetprrmztif2020,
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Président et du compte de gestion du receveur pour l'exercice 2020,
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 35 sur 94 Le Conseil Communautaire, en l'absence de Christian RAYOT,et après en avoir débattu à l'unanimité des membres présents, décide
• d'adopter le compte administratif du budget annexe Bâtiment relais des Chauffours à Delle pour l'exercice 2020.
2 021-03-1OB Budget Annexe bâtiment relais des Chauffours à Delle -Compte de Gestion 2 020
Rapportezsr: Christzarr RAYOT
V u le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les ar•tzcles L.2121-31, L.2122-21, et L.2343-1 et 2;
Considérant l'identité de valeur• entre les écritures du compte administratif du Président et du compte de gestion du receveur pour l'exercice 2020,
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
• d'adopter le compte de gestion du budget annexe Bâtiment relais des Chauffours à Delle pour l'exercice 2020 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
2 021-03-1OC Budget annexe du bâtiment relais des Chauffours à Delle —Budget primitif 2 021
Rapporteur :Christian RAYOT
V ii le débat d'orientation budgétaire visé par le Conseil communautaire du 25février 2021,
Les recettes de fonctionnement proviendront, quant à elles, des loyers pour un montant de 40 167,24 €environ et d'une avance du Budget Général pour un montant de 35 374,81 €afin d'équilibrer la section de fonctionnement.
Les dépenses d'investissement du budget 2021 se montent à 54 676,84 € et comprennent principalement le remboursement du capital pour la somme de 45 000 €. Les recettes d'investissement couvrent la totalité des dépenses et proviennent quant à elles principalement de l'amortissement de l'immeuble et de l'affectation de résultat de l'année précédente. Le budget présentera pour 2021 une section dépenses de fonctionnement à hauteur de 75 542,05 € intégrant principalement le solde d'exécution 2020 pour un montant de 2 072,05 €, les remboursements d'emprunt pour un montant de 15 610 €, la dotation aux amortissements pour un montant de 46 160 €, la taxe foncière de 8 000 €, le paiement des fluides (eau, électricité, gaz) ainsi qu'une enveloppe pour l'entretien et les réparations du bâtiment.
Vu l'exposé du rapporteur,
Recettes Dépenses Solde
Fonctionnement 75 542,05 € 75 542,05 € 0 €
Investissement 54 676,84 € 54 676,84 € 0 €
Résultat général de l'exercice 0 €
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 36 sur 94 Les grandes lignes du BP 2021
En fonctionnement: 75 542,05 € en dépenses et en recettes
Les rinci aux ostes de dé enses sont
Chap 002 Résultat reporté 2020 2 072,05
Chap O11 Charges à caractère général 11 700,00
Dont notamment: 60 611 -Eau et assainissement 100,00
6 0 612 -Énergie -Électricité 600,00
61521 -Entretien et réparation terrain 1 000,00
6 15221— Entretzen bâtiment 2 000,00
6 3512 -Taxefoncière 8 000,00
Chap 66 Charges financières — 6611 intérêts 15 610,00
Chap 042 Dotations aux provisions — 6811 amortissements 46 160,00
Total des dépenses de fonctionnement 7.5 542,05
Les principaux postes de recettes sont
Chap 75 Autres produits de gestion courante — 752 Revenus de
l'immeuble
40 167,24
Chap 77 Produits exceptionnels - 774 Subvention du BG 35 374,81
Total des recettes de fonctionnement 75 Sa2,O5
En investissement:54 676,84 € en dépenses et en recettes
Les principaux postes de dépenses sont
Chap 21 Immobilisations corporelles - 2132 Immeuble de rapport 3 476,84
Chap 16 Emprunts et dettes assimilées 51200,00
Dont notamment: 1641 Enzp~unts 45 000,00
165 Dépôts et cautionnements 6 200,00
Total des dépenses d'investissement 54 676,84
Les principaux postes de recettes sont
Chap 001 Résultat reporté (2020) 2 316,84
Chap 040 28132 -Amortissement 46160,00
Chap 16 165 -Dépôts et cautionnements 6 200,00
Total des recettes d'investissement _54 676,84
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 37 sur 94 Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu à l'unanimité des membres présents, décide
• d'adopter le budget primitif du budget annexe du bâtiment relais des Chauffours à Delle pour l'exercice 2021.
2021-03-11A Budget Annexe ZAC des Chauffours à Delle -Compte Administratif 2020 Rapporteur: SandNzne LARCHER
V u le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les ariicles L.2121-31, L.2122-21, et L.2343-1 et 2;
V u la délibération 2020-02-11C du 12 mars 2020 adoptant le BudgetpNimitif2020,
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Président et du compte de gestion du receveur pour l'exercice 2020,
Le Conseil Communautaire, en l'absence de Christian RAYOT,et après en avoir débattu à l'unanimité des membres présents, décide
~ d'adopter le compte administratif du budget annexe ZAC des Chauffours de Delle pour l'exercice 2020.
2 021-03-11B- Budget Annexe ZAC des Chauffours à Delle -Compte de Gestion 2020 Rapportezar :Christian RAYOT
V u le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, et L.2343-1 et 2;
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Président et du compte de gestion du receveur pour l'exercice 2020
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
• d'adopter le compte de gestion du receveur relatif au budget annexe ZAC des Chauffours de Delle pour l'exercice 2020 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
2 021-03-11C-Budget Annexe ZAC des Chauffours à Delle -Budget Primitif 2021 Rapporteur:Christian RAYOT
V u le débat d'orientation budgétaire visé par le Conseil communautaire du 25février 2021,
Hors variation de stock liée au caractère de budget de lotissement, les dépenses de fonctionnement pour l'année 2021 se montent à 251 560,54 € et intègrent principalement l'affectation du résultat de l'année 2020 pour un montant de 232 348,90 €les remboursements des intérêts d'emprunt pour un montant de 4 161,64 €ainsi que des fiais d'entretien de terrain et la taxe foncière.
La section recettes de fonctionnement sera alimentée par une recette de cession de foncier pour un montant prévisionnel de 264 000 € et une avance du Budget Général pour un montant de
44 948,58 €.
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 38 sur 94 Hors variation de stock liée au caractère de budget de lotissement les dépenses d'investissement se montent à 84 869,51 €. Cette somme correspond au remboursement du capital pour un montant de 84 869,51 €. Les recettes d'investissement proviennent quant à elles d'une avance du BG d'un montant de 27 478,22 € et de l'affectation de résultats de l'année 2020 pour un montant de 3,25 €
RECETTES € DEPENSES € SOLDE €
FONCTIONNEMENT 2 182 416,56 € 2 182 41.6,56 € 0 €
INVESTISSEMENT 1 954 175,85 € 1 954 175,85 € 0 €
Résultat général de l'exercice 0 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
• d'adopter le budget primitif du budget annexe ZAC des Chauffours à Delle pour l'exercice 2021.
2021-03-12A- Budget Annexe Centre Commercial —ZAC de l'Allaine à Delle -Compte Administratif 2020
Rapporteur: Sandrine LARCHER
U u le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, et L.2343-1 et 2;
Vu la délibération 2020-02-12C du 12 mars 2020 adoptant le Budgetprimitif2020,
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Président et du compte de gestion du receveur pour l'exercice 2020,
Le Conseil Communautaire, en l'absence de Christian RAYOT,èt après en avoir débattu à l'unanimité des membres présents, décide
• d'adopter le compte administratif du budget annexe Centre Commercial — Zac de l'Allaine à Delle pour l'exercice 2020.
2021-03-12B-Budget Annexe Centre Commercial —ZAC de l'Allaine à Delle -Compte de Gestion 2020
Rapporteur: Chrzstian RAYOT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, etL.2343-1 et 2;
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Président et du compte de gestion du receveur pour l'exercice 2020,
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
• d'adopter le compte de gestion du budget annexe Centre Commercial — Zac de l 'Allaine à Delle pour l'exercice 2020 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 39 sur 94 2021-03-12C- Budget Annexe Centre Commercial —ZAC de l'Allaine à Delle —Affectation des résultats de l'exercice 2020
Rapporteur:Christian RAYOT
V ii le compte administratif2020 et notamment l'état II -A1;
V u l'excédent defonctionnement de l'exercice 2020 dZt Budget annexe Centre Commercial ZAC de l'Allaine d'atn montant de 1 217,10 € (mille deZrx cent dix-sept euros et dix centimes); V ii l'excédent d'investissement de l'exercice 2020 du BZtdget annexe Centre Commercial ZAC de l'Allazne d'un montant de 52 392,97 € (cinquante-deux mille trois cent quatre-vingt-douze euros et quati°e-vingt-dix-sept centimes);
V it les dépenses d'investissement en restes à réaliser de l'exercice 2020 pour le Budget annexe Centre Comn~erczal ZAC de l'Allaine d'ara montant de 102 649,34 € (cent deux mïlle six ce~tt quarante-neZ fezcros et trente-quatre centimes);
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
•d'affecter en réserve au compte 1068 du Budget annexe Centre Commercial ZAC de
l'Allaine la somme de 1 217,10 € (mille deux cent dix-sept euros et dix centimes) correspondant au solde positif de la section de fonctionnement du budget annexe.
2021-03-12D- Budget Annexe Centre Commercial —ZAC de l'Allaine à Delle -Budget Primitif 2021
Rapporteur :Christian RAYOT
V u le débat d'orientation buc~gétai~e visé par le Conseil communautaire du 25février 2021,
Le montant prévisionnel de la section dépenses d'investissement pour 2021 est de 412 503,34 €correspondant principalement au remboursement de capital pour un montant de 62 2 00 €, aux frais de maîtrise d'~uvre encore engagés ainsi qu'au frais de travaux de réhabilitation du bâtiment pour un montant de 345 303,34 €.
Les recettes d'investissement pour un montant total de 412 503,34 € proviennent essentiellement quant à elles de l'affectation de résultat de l'année 2020 pour un montant de 52 392,97 €, de la vente de cellules commerciales pour un montant de 126 739,27 €, de l'amortissement de l'immeuble pour un montant de 99 500,00 € et des subventions
d'investissement pour un montant de 127 654 €.
Les dépenses de fonctionnement prévisionnelles s'élèvent à 170 350,00 €. Ce montant coi7espond principalement au remboursement d'emprunt pour 34 350,00 €, aux frais de copropriété pour la somme de 10 600 €, à la taxe foncière pour 20 000,00 €, à la dotation aux
amortissements pour un montant de 99 500,00 € et enfin au paiement des fluides (énergie, eau). Les recettes de fonctionnement en 2021 proviennent, quant à elles des produits de location des différentes cellules pour un montant de 112 018,00 € et d'une avance du Budget Général de 58 332,00 € et ce afin d'équilibrer la section de fonctionnement.
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 40 sur 94 Vu l'exposé du rapporteur,
Recettes Dépenses Solde
Fonctionnement 170 350,00 € 170 350,00 € 0 €
Investissement 412 503,34 € 412 503,34 € 0 €
Résultat général de l'exercice 0 €
Les grandes lignes du BP 2021
En fonctionnement:170 350,00 € en dépenses et en recettes
Les nrincinaux postes de dépenses sont
Chap 011 Charges à caractère général 35 900,00
Dont notamment : 60 611 -Eau et assainissement 200,00
6 0 612 -Énergie - Electr~zcité 1 600,00
6 0632 —Fourniture de petits équipements 1 500,00
6 14 —Charges locatives (copropriété) 10 600,00
6 162 —Assurance obligatoire dommage construction 2 000,00
6 3512 -Taxefoncière 20 000,00
Chap 66 Charges financières 34 950,00
Dont notamment 66111 -intérêts 34 350,00
6 6112 —Rattachement intérêts coZcrzcs non échats 600,00
Chap 042 Dotations aux provisions — 6811 amortissements 99 500,00
Total des dépenses de fonctionnement 170 350,00
Les principaux postes de recettes sont
Chap 75 Autres produits de gestion courante — 752 Revenus de
l'immeuble
112 018,00
Chap 77 Produits exceptionnels - 774 Subvention du BG 58 332,00
Total des recettes de fonctionnement 1.70 3_50,00
En investissement :412 503,34 € en dépenses et en recettes
Les principaux uostes de dépenses sont
Chap 21 Immobilisations corporelles - 2132 Immeuble de rapport 345 303,34
Chap 16 Emprunts et dettes assimilées 67 200,00
Dont notamment: 1641 Emprztnts 62 200,00
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 41 sur 94 165 Dépôts et cautionnements S 000,00
Total des dépenses d'investissement 412503,34
Les principaux postes de recettes sont
Chap 001 Résultat reporté (2020) 52 392,97
1068 1217,10
Chap 024 Produits de cession 126 739,27
Chap 13 Subvention d'investissement 127 654,00
Dont notamment: 1311 État et établissements nationaux 60 000,00
1318 Azrtre (refacturation copropriété) 67 654,00
Chap 040 28132 - Amoi~tissement 99 500,00
Chap 16 165 -Dépôts et cautionnements 5 000,00
Total des recettes d'investissement 412 503,3
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
• d'adopter le budget primitif du budget annexe Centre Commercial — Zac de l'Allaine à Delle pour l'exercice 2021.
2021-03-13A- Budget Annexe ZAC des Grands Sillons à Grandvillars -Compte Administratif 2020
Rapporteur :Sandrine LARCHER
Vii le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, et L.2343-1 et 2;
V ic la délibération 2020-02-13C du 12 mars 2020 adoptant le Budgetprzmrtif2020,
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Président et du compte de gestion du receveur pour l'exercice 2020,
Le Conseil Communautaire, en l'absence de Christian RAYOT,et après en avoir débattu à l'unanimité des membres présents, décide
• d'adopter le compte administratif du budget annexe ZAC des Grands Sillons de Grandvillars pour l'exercice 2020.
2021-03-13B- Budget Annexe ZAC des Grands Sillons à Grandvillars -Compte de Gestion 2020
Rapporteur :Christian RAYOT
Vu le Code Géné~~al des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, et L.2343-1 et 2;
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Président et du compte de gestion du receveur pour l'exercice 2020.
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 42 sur 94 Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
• d'adopter le compte de gestion du receveur relatif au budget annexe ZAC des Grands Sillons de Grandvillars pour l'exercice 2020 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
2 021-03-13C- Budget Annexe ZAC des Grands Sillons à Grandvillars -Budget Primitif 2 021
Rapporteur :Christian RAYOT
V it le débat d'oi°tentation budgétaire visé par le Conseil communautaire du 25février 2021,
Hors variation de stock liée au caractère de budget de lotissement, les dépenses de fonctionnement pour l'année 2021 se montent à 39 980 € et intègrent principalement les frais d'entretien et la réparation des candélabres pour un montant de 21000 €, les remboursements des intérêts d'emprunt (les deux emprunts contractés pour la Zac courent jusqu'en 2023 pour l 'un et 2031 pour l'autre) pour un montant de 4 560 €, la taxe foncière pour 4 500 € et des fiais d'aménagement de terrain pour un montant de 6 000 €. Les recettes de fonctionnement proviennent quant à elle de l'affectation de résultat de l'année 2020 pour un montant de 5 247,83 € et d'une avance du budget général pour un montant de 24 172,17 €.
Hors variation de stock liée au caractère de budget de lotissement, les dépenses d'investissement proviennent du remboursement du capital pour un montant de 74 405,21 €. Les recettes d'investissement proviennent, quant à elles de l'affectation de résultat de l'année précédente pour un montant de 4 443,80 € et d'une avance du Budget Général pour un montant de 80 521,41€.
Vu l'exposé du rapporteur,
RECETTES € I DEPENSES € I SOLDE €
FONCTIONNEMENT ~ 776 790,36 € ~ 776 790,36 € ~ 0 €
~ INVESTISSEMENT ~ 817 215,57 € ~ 817 215,57 € ~ 0 € ~
Résultat général de l'exercice ~ 0 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
• d'adopter le budget primitif du budget annexe ZAC des Grands Sillons de Grandvillars pour l'exercice 2021.
2 021-03-14A- Budget Annexe Pôle médico-tertiaire à Beaucourt -Compte Administratif 2020
Rapporteur :Sandrine LARCHER
V ic le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, et L.2343-1 et 2;
V u la délibération 2020-02-14C du 12 mars 2020 adoptant le Budgetprimrtzf2020,
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Président et du compte de gestion du receveur pour l'exercice 2020,
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 43 sur 94 Le Conseil Communautaire, en l'absence de Christian RAYOT,et après en avoir débattu à l'unanimité des membres présents, décide
• d'adopter le compte administratif du budget annexe du pole médico tertiaire de Beaucourt pour l'exercice 2020.
2021-03-14B- Budget Annexe Pôle médico-tertiaire de Beaucourt -Compte de Gestion 2 020
Rapporteur: Christian RAYOT
U u le Code Général des Collectivités Ter~rito~°iales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, et L.2343-1 et 2;
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Président et du compte de gestion du receveur pour l'exercice 2020
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
• d'adopter le compte de gestion du receveur relatif au budget annexe du pole médico tertiaire de Beaucourt pour l'exercice 2020 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
2 021-03-14C- Budget Annexe du Pôle médico-tertiaire de Beaucourt -Budget Primitif 2 021
Rapporteur:Christian RAYOT
V it le débat d'oNientation budgétaire visé par le Conseil commZtnautaire du 25février 2021,
Les dépenses de fonctionnement prévisionnelles s'élèvent à 34 830 €. Ce montant correspond principalement à la dotation aux amortissements pour un montant de 20 700 €, au remboursement d'emprunt pour 3 700 €, aux frais de copropriété pour la somme de 7 000 €, à la taxe foncière pour 1200 € et enfin au paiement des fluides (énergie, eau).
Les recettes de fonctionnement en 2021 proviennent, quant à elles, d'une avance du Budget Général de 34 830 € et ce afin d'équilibrer la section de fonctionnement.
Le montant prévisionnel de la section dépense d'investissement pour 2021 est de 29 800 € correspondant principalement au remboursement de capital pour un montant de 20 700 €ainsi qu'aux travaux restant à réaliser et des imprévus le tout évalué à 9 100 € Les recettes d'investissement proviennent quant à elle en majorité de l'afFectation de résultat de l'année 2020 pour 7 327,82 €, de l'amortissement de l'immeuble pour un montant de 20 700 € et d'une avance du Budget Général pour un montant de 1 772,18 €.
Vu l'exposé du rapporteur,
Recettes Dépenses Solde
Fonctionnement 34 830,00 € 34 830,00 € 0 €
Investissement 29 800,00 € 29 800,00 € 0 €
Résultat général de l'exercice 0 €
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 44 sur 94 Les grandes lignes du BP 2021
En fonctionnement : 34 830 € en dépenses et en recettes
Les rinci aux ostes de dé enses sont
Chap Oll Charges à caractère général 10 130,00
Dont notamment: 60 611 -Eau et assainissement 200,00
6 0 612 -Énergie - Electr•icité 1 500,00
6 14 —Charges locatives et de copropriété 7 000,00
6 15221— Entretien bâtiment 230,00
6 3512 -Taxefoncière 1 200,00
Chap 66 Charges financières 4 000,00
Dont notamment: 66111 intérêts 3 700,00
6 6112 —Rattachement des intérêts courus non échZcs 300,00
Chap 042 Dotations aux provisions — 6811 amortissements 20 700,00
Total des dépenses de fonctionnement 34 830 ,00
Les principaux postes de recettes sont
Chap 77 Produits exceptionnels - 774 Subvention du BG 34 830,00
Total des recettes de fonctionnement 34 830,00
En investissement:29 800 € en dépenses et en recettes
Les principaux postes de dépenses sont
Chap 21 Immobilisations corporelles - 2132 Immeuble de rapport 9 100,00
Chap 16 Emprunts et dettes assimilées 20 700,00
Total des dépenses d'investissement 29 800,00
Les principaux postes de recettes sont
Chap 001 Résultat reporté(2020) 7 327,82
Chap 040 28132 -Amortissement 20 700,00
Chap 16 168751 —Autres dettes GFP ou avance du BG 1772,18
Total des recettes d'investissement 29 500,(10
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
• d'adopter le budget primitif du budget annexe du pole médico-tertiaire de Beaucourt pour l'exercice 2021.
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 45 sur 94 2021-03-15A- Budget annexe Pôle touristique Brebotte -Compte Administratif 2020 Rapporteur :Sandrine LARCHER
V ic la délibération 2020-02-1SC du 12 mais 2020 adoptant le Budgetprimitif2020,
Le budget est présenté en valeurs H.T.
En €onctionnemeut
- 7 837.93 € de dépenses
- 24 000.00 € de recettes
Soit un résultat fin 2020 de 16 162.07 €auquel il déduire le déficit de 2019 de 11987,36 € soit un excédent cumulé de 4 174,71€
F ,n investissement
- 73 418.60 € de dépenses
- 341 158.50 € en recettes
Soit un résultat fin 2020 de 267 739.90 € en investissement auquel il convient de déduire le déficit d'investissement 2019 de 273 807.26 €, soit un déficit cumulé de -6 067.36 €.
Il y a un reste à réaliser en recette fin 2020 de 70 000 €.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Président et du compte de gestion du receveur pour l'exercice 2020,
Le Conseil Communautaire, en l'absence de Christian RAYOT,et après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
• D'adopter le Compte administratif 2020 du Budget annexe Pôle touristique Brebotte.
2021-03-15B- Budget annexe Pôle touristique Brebotte -Compte de Gestion 2020 Rapporteur :Sandrine LARCHER
V u le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, et L.2343-1 et 2;
U it la délibération 2020-02-ISC du 12 mars 2020 adoptant le budgetprimitifdu budget annexe Pôle touNzstique de Brebotte.
Vu les indications portées sztr le compte de gestion 2020 présenté par le receveur de Delle et notamment l'état II -1 ;
Constatant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Président et du compte de gestion du receveur pour l'exercice 2020.
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
• d'adopter le Compte de gestion du receveur pour l'exercice 2020 du Budget Annexe Pôle touristique de Brebotte dont les écritures sont conformes à celles du Compte administratif pour le même exercice.
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 46 sur 94 2021-03-15C- Budget annexe Pôle touristique Brebotte -Budget primitif 2021 Rapporteu~~ :Sandrine LARCHER
V ir le débat d'orientation budgétaire visé par le Conseil Communautaire du 25février 2021,
Les grandes lignes du BP 2021 —Pôle touristique Brebotte
Ce budget est formulé en valeurs hors-taxes.
Les dépenses de fonctionnement pour l'année 2021 se montent à 13 474,71 €, elles intègrent principalement la Taxe Foncière et des intérêts d'emprunt en cours,
Les recettes de fonctionnement d'un montant de 28 174,71 €proviennent des loyers 2021 à percevoir et d'un exçèdent 2020 de 4 174,71€.
Les dépenses d'investissement pour l'année 2021 se montent à 65 720,36 € et concernent le remboursement du capital des emprunts pour un montant de 36 800 €ainsi qu'un solde à la SPL de 22 853 €, à ces montants il faut ajouter 6 067,36 €provenant d'un résultat 2020. Les recettes d'investissement se montent à 70 000 € et proviennent essentiellement du solde de la subvention DETR.
Détail des principaux axes
Le Budget Primitif est voté par chapitre selon la réglementation de la M14 pour un Établissement Public de Coopération Intercommunale comprenant des communes de plus de 3500 habitants.
Recettes Dé enses Solde
Fonctionnement 28174.71€ 13 474.71€ 14 700.00 € Investissement 70 000.00 € 65 720.36 € 4 279.64 €
Résultat général de l'exercice 18 979.64 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
• d'adopter le budget primitif de l'exercice 2021 du budget annexe Pôle touristique Brebotte.
2021-03-16A- Budget annexe Eco-village du Verchat —Compte Administratif 2020 Rapportezrr :Sandrine LARCHER
U u la délibération 2020-02-16D du 12 mars 2020 adoptant le Budgetprimitif2020,
Le budget est présenté en valeurs H.T.
En ~fonctionz~ement
18 400.00 € de dépenses
46 329.71€ de recettes
soit un résultat fin 2020 de 27 929.71 € en fonctionnement auquel il convient d'ajouter le report de fonctionnement de 2019 de 63 453.26 €, soit un excédent cumulé de 91382.97 €.
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 47 sur 94 Eu investissement
- 0 € de dépenses
- 4 093.20 € en recettes
soit un résultat fin 2020 de 4 093.20 €auquel il faut déduire le déficit de 2019 de 4 093,20 € soit
0 € en investissement.
Il y a un solde négatif de restes à réaliser fin 2020 de 57 403,05 €.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Président et du compte de gestion du receveur pour l'exercice 2020,
Le Conseil Communautaire, en l'absence de Christian RAYOT, et après en avoir débattu à l'unanimité des membres présents, décide
• D'adopter le compte administratif 2020 du Budget annexe Eco-village du Verchat.
2 021-03-16B- Budget annexe Eco-village du Verchat —Compte de Gestion 2020 Rapporteur :Sandrine LARCHER
V ic le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les aNticles L.2121-31, L.2122-21, et L.2343-1 et 2,
V u la délibération 2020-02-16D du 12 mars 2020 adoptant le budget przmitifde l'Eco-village du Verchat,
U u les indications portées sur le compte de gestzon 2020 présenté par le receveur de Delle et notamment l'état II -1,
Constatant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Président et du compte de gestion du receveur pour l'exercice 2020,
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
• D'adopter le compte de gestion du receveur pour l'exercice 2020 du Budget annexe de l'Eco-village du Verchat dont les écritures sont conformes à celles du Compte administratif pour le même exercice.
2021-03-16C-Budget annexe Eco-village du Verchat —Affectation du résultat de l'exercice 2020
Rappo~tezc~° :Sandrine LARCHER
V u le compte administratif2020 et notamment l'état II -A1;
U is l'excédent defonctionnement de l'exe~crce 2020 du Budget annexe Ver°chat d'un montant de 9 1 382,97 € (quatre-vingt-onze mille trois cent gZcatNe-vingt-deux eatros et quatre-vingt-dix- sept-centimes);
V ii le résultat d'investissement de l'exercice 2020 du Budget annexe Verchat d'un montant de 0 €(zéro ezrros);
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
•d'affecter en réserve au compte 1068 du Budget annexe Verchat la somme de
57 403,05 € (cinquante-sept- mille quatre-cent-trois euros et cinq centimes),
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 48 sur• 94 •de reporter au compte 002 du Budget annexe Verchat la somme de 33 979,92 € ( trente-trois-mille-neuf-cent-soixante-dix-neuf euros et quatre-vingt-douze centimes).
2021-03-16D-Budget annexe Eco-village du Verchat —Budget Primitif 2021 Rapporteur :Sandrine LARCHER
Vu le débat d'orientation budgétaire vzsé par le Conseil Communautaire d2c 25février 2021,
Les grandes lignes du BP 2021— Eco-Village du Verchat
Ce budget est formulé en valeurs hors-taxes.
Les dépenses de fonctionnement pour l'année 2021 se montent à 93 498.92 €, intégrant principalement, le versement de la redevance à la commune de Joncherey de 18 400 €, un budget d'entretien courant des digues ainsi que les intérêts de l'emprunt à contracter en 2021 pour l'extension du domaine le tout poiu un montant de 6 620 €, montants auxquels s'ajoute un virement à la section d'investissement de 68 478,92 €.
Les recettes de fonctionnement d'un montant de 93 498.92 €seront alimentées par un excédent cumulé 2020 de 33 979,92 €, le montant des loyers de 47 969 € et le reversement de la quote-part des locataires concernant la taxe d'aménagement liée aux cabanes de 11 550 €.
Les dépenses d'investissement pour 2021 se montent à 269 767.05 € et intègrent essentiellement les dépenses de travaux liées à l'extension du domaine (agrandissement du bâtiment d'accueil pour stockage, de la salle de réunion et du parking) pour un montant de 259 767,05 €. Une enveloppe de travaux de 10 000 €est réservée aux travaux nécessaires suite aux préconisations Natura 20001ors de l'étude d'incidence.
Les recettes d'investissement d'un montant prévisionnel de 269 767.05 €sont générées par une subvention DETR de l'État pour un montant de 67 780,74 €, par un emprunt nécessaire à la réalisation des travaux de 76 104,34 €, une afFectation de résultat 1068 d'un montant de 57 403,05 € et un versement de la section de fonctionnement de 68 478,92 €.
Détail des principaux axes
Le Budget Primitif est voté par chapitre selon la réglementation de la M14 pour un Établissement Public de Coopération Intercommunale comprenant des communes de plus de 3500 habitants.
Recettes Dé enses Solde
Fonctionnement 93 498.92 € 93 498.92 € 0.00 € Investissement 269 767.05 € 269 767.05 € 0.00 €
Résultat général de l'exercice 0.00 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
• d'adopter le budget primitif de l'exercice 2021 du budget annexe Eco-village du Verchat.
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 49 sur 94 2021-03-17A- Budget annexe Centre Aquatique -Compte Administratif 2020 Rapporteur: Thomas BIETRY
U u le Code Général des Collectivités TerNitoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, et L.2343-1 et 2;
En fonctionnement :351 496.54 € en dépenses et 349 724.70 € en recettes.
Les principaux postes de dépenses sont
CHAPITRE 011-Char es énérales 71485.86 €
CHAPITRE 012-Char es de ersonnel 271302.60 € CHAPITRE 66-Char es financières 8 708.08 €
Les principaux postes de recettes sont
Cha . 70 Ventes de roduits... 37 724.70 €
Cha .77 Produits exce tionnels 312 000.00 €
Soit un résultat déficitaire à la section de fonctionnement de 1 771.84€
En investissement : 38 867.72 € en dépenses et 0 € en recettes
Les principaux postes de dépenses sont
Cha .16-Em runts 37173.47 € Cha .21-Immobilisations cor orelles 1 694.25 €
dont
2181- Installations énérales a encement 263.11€
2184 —Mobilier 1 152.14 €
2188- Autres 279 €
Restes à réaliser nou c~m tabilisés au CA 13 18(.58 €
Les principaux postes de recettes sont
Total des recettes ~ 0 €
~ Restes à réalises• (uo~► coinptauilisés au CA) U € ~
Soit un résultat déficitaire d'investissement de 38 867.72 €
Constatant les tableaux d'exécution du budget 2020 et notamment les vues d'ensemble du compte administratif, la balance de l'exercice considéré et le compte administratif détaillé,
Reconnaissant la sincérité des restes à réaliser,
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Président et du compte de gestion du receveur pour l'exercice 2020,
Le Conseil Communautaire, en l'absence de Christian RAYOT, et après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
• D'adopter le Compte administratif pour l'exercice 2020.
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 50 sur 94 2021-03-17B- Budget annexe Centre Aquatique -Compte de Gestion 2020 Rappo~^teut^: Thomas BIETRY
V u le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, et L.2343-1 et 2;
Constatant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Président et du compte de gestion du receveur pour l'exercice 2020.
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
• d'adopter le Compte de gestion du receveur pour l'exercice 2020 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
2 021-03-17C- Budget annexe Centre Aquatique -Budget primitif 2021 Rappor~teur~ :Thomas BIETRY
V u la délibéNatzon de cNéation d'un bztdget annexe pour° la prise de compétence Centre Aquatique,
Vti le débat d'orientation bz~dgétaire visé par le Co~rseil communautaire du 25février 2021,
Le Budget Primitif concernant le budget annexe Centre Aquatique est voté par nature et par chapitre selon la réglementation de la M14.
Pour mémoire, les éléments importants pris en compte pour l'élaboration du budget primitif 2021 et présentés lors du débat d'orientation budgétaire sont les suivants
A la section de fonctionnement, en dépenses
~ vu le coîct de l'eau, l'électricité, les produits de traitement et les analyses de l'eau, le matériel pour l'entretien courant des locaux, la remise en état de toutes les installations de sécurité, téléphonie, uf~e somme de 290 250€ est à ifiscrire au chapitre 011. ~ vu le personnel affecté au centre aquatique, une somme ale 580 250 € est à inscrire ~u chapitt~e 012.
~ vu les autres charges de gestion courante, une somme de ISO 934,43 €est à inscrif•e au chapitre 023.
C~j vzc les charges financières correspondant azrx intéf°êts d'emprunts contractés les années précédentes, une somme de 39 834.51€ est à inscrire au chapitre 66. Une somme de 200 €est â inscrire au claapitt~e 65.
A la section de fonctionnement, en recettes
~vu le montant d'atténuation de charges, une somme de 2 000 € est à inscrire cru chapitre 013.
~ vu le montant des ventes des différentes activités de l'année antérieure, une somme de 82 000 € est à insc~i~e ttu chtcpit~e 70.
C~j vu les soutiens versés, une somme de 977 468,94 € est à inscrire au chapitre 77.
A la section d'investissement, en dépenses
- vu les restes à réaliser 2020(13 186.58 €)
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 51 sur 94 - vu la remzse en état de toutes les installations de sécuNité, téléphonie et informatique, lcr somme cle 77186.58 €est ~z inscrire au compte 21.
vu les capitaux à rembourseN des emprunts déjà contractés, cane somme de 73 747.85°€ est à inscrire au chapitre 16.
A la section d'investissement,en recettes
vu le virement de la section defonctionnement, ltr somme de 1SO 934.43 € est à inscrire cru compte 021.
Ainsi, le budget 2021
Recettes Dépenses Solde
Fonctionnement 1 061 468,94 € 1 061 468,94 € 0 €
Investissement 150 934,43 € 150 934,43 € 0€
Résultat général de l'exercice 0€
De manière synthétique, détaillée et arrondi
Image synthétique du BP 2021 par section et chapitre
Section de fonctionnement _
En dépenses
Chap. 011 Charges à caractère général dont 290 250.00 €
60612 Energie —électricité 140 000€
60622 Carburants 200€
60624 Produits de traitement 12 500€
60631 Fournitures d'entretien 2 800€
60632 Founitures de petit équipement 9 000€
60636 Vêtements de travail 1 500€
6064 Fournitures administratives 200€
611 Contrats de prestations 2 500€
6135 Locations mobilières 3 200€
615221 Entretien et réparations bâtiments publics 60 000€
6156 Maintenance 18 500€
6161 Assurance multirisques 1 400€
6184 Versement à des organismes de formation 3 000€
6188 Autres fiais divers 7 000€
6236 Catalogues et imprimés 1 000€
6251 Voyages et déplacements 100€
6262 Frais de télécommunication 2 700€
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 52 sur 94 627 Frais bancaires 150€
6283 Frais de nettoyage des locaux 1 500€
6288 Autres services extérieurs 23 000€
Chap. 012 Charges de personnel 580 250€
Chap. 023 Virement à la section d'investissement 150 934.43€
Chap. 65 Autres charges de gestion courante 200.00€
Chap. 66 Charges financières 39 834.51€
Total des dépenses de fonctionnement
~n recettes
Chap. 013 Atténuations de charges
1 061 468.94
2 000€
Chap.070 Ventes de produits à caractère sportif 82 000€
Chap. 77 Produits exceptionnelles 977 468.94€
Total des recettes de fonctionnement 1 061 468.94€
Section d'investissement
En dépenses
Chap. 16 Emprunts et dettes assimilées 73 747.85€
Chap. 21 Immobilisations corporelles 77186.58€
21318 Autres bâtiments publics 7 532.18€
2135 Installations générales, agencements, 24 320€ aménagements des constructions
2181 Installations générales, agencements et 21 000€ aménagements divers
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 6 334.40€
2184 Mobilier 3 000€
2188 Autres immobilisations corporelles 15 000€
Do~zt restes à réal2ser 2020 ' _ ~
_-- --
13 186.58 € ~,
Total des dépenses d'investissement 150 934.43€.
En recettes
Chap. 021 Virement de la section de fonctionnement 150 934.43€
Total des recettes d'investissement l50 934.43€
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
d'adopter le budget primitif du budget annexe Centre Aquatique pour l 'exercice 2021 tel que présenté ci-dessus.
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 53 sur 94 2021-03-18 Création d'un Budget annexe UDD-Assujettissement à la TVA-Acquisition d'un ensemble immobilier appartenant à Isola France
Rapporteur•: Christian RAYOT
Les difficultés rencontrées par le groupe Von Roll, et en particulier de ses deux établissements de Delle, liés en pat~ticulier à un défaut persistant d'investissement et à une stratégie inadéquate en matière commerciale, ont conduit le Tribunal de Commerce de Belfort à décider de la reprise de ces deux établissements, ainsi jugés viables, par deux repreneurs différents. Le site situé au 27 faubourg de Belfort à Delle, qui coi7espond peu ou prou à l'ancienne U.D.D. ( Usines diélectriques de Delle), et qui porte désormais le nom d'Isola France, est un site en activité depuis plus d'un siècle, qui a compté jusqu'à 1 200 salariés, et est à la fois en mauvais état et surdimensionné eu égard aux besoins de l'entreprise, qui entend concentrer ses activités sur seulement une partie du site.
La restructuration de l'ensemble de ce site représente donc un enjeu important, que ce soit afin de permettre la pérennisation et le développement futur d'Isola France dans de bonnes conditions, ou afin de permettre la réaffectation du reste du site, après démolition de l'ensemble des bâtiments hors d'âge et dépollution, et ainsi l'accueil de nouvelles activités. De telles opérations, qui pet~rnettent de limiter la consommation de foncier, sont éligibles, dans le cadre d'une maîtrise d'ouvrage publique, à différents financements apportés tant par l'Etat que par la Région de Bourgogne-Franche-Comté.
Il n'est pas demandé, ce jour, au Conseil communautaire de se prononcer sur la prise en charge de cette opération, qui relève de la compétence intercommunale en matière de développement économique. Un rapport détaillé, apportant tous éléments nécessaires à une bonne prise de décision, sera soumis lors d'une séance ultérieure.
Toutefois, les modalités de création du budget annexe qui porterait l'opération éventuelle supposent plusieurs délibérations successives, l'une pour sa création, une prise lors d'une séance ultérieure pour l'inscription de crédits.
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide et, comme rappelé plus haut, sans que cette décision crée un quelconque engagement vis-à-vis d'Isola France
• de créer un budget annexe au budget communautaire, nommé «budget annexe
UDD » ;
• de préciser que ce budget annexe suivra la nomenclature M14 ;
• de solliciter l'habilitation pour l'assujettissement à la TVA pour ce budget annexe
auprès des services fiscaux ;
• d'autoriser le président à signer tout acte administratif, juridique et financier
relatif à la création de ce budget annexe.
Catherine CREPIN quitte la séance à partir du point 19.
2 021-03-19 Service des Eaux-Création d'un poste d'Adjoint technique territorial-Relève et exploitation des compteurs d'eau
Rapporteur :Thierry MARCJAN
V u la loi n° 84-53 du 26janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires ~°elatives à la f onction publique territoriale ;
V u le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié po~°tartt conditions générales de rec~°i~tenzent dans lafonction publigz~e territoriale ;
V u le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifté portant statut partrculier~ du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux;
V it le décret n° 2007-1829 dZt 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 88-145 du IS févf•ze~^ 1988 pris pour° l'application de l'aNticle 136 de la loi dis 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaiT~es relatives à la fonction publique ter~ito~°iale et relatif azrx agents non
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 54 sur 94 titulaires de lafonction publique terNitoriale ;
Vu le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992frxant les dispositions communes applicables aux f onctionnazNes stagiaires de lafonction pidblzque territoriale ;
Suite au départ en retraite d'un agent du service des eaux, il convient de recruter un nouvel agent pour exercer les fonctions d'adjoint technique, à temps complet, à compter du 15 mai 2021.
3 Filière Technique
3 Catégorie C
3 Cadre d'emploi :Adjoint technique
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
De valider la création et l'ouverture de
• 1 poste relevant du cadre d'emploi des Adjoints Techniques, à temps complet à compter du 15 mai 2021 par voie statutaire, de mutation, intégration ou contractuel
De valider la fermeture de
• 1 poste d'agent de maîtrise principal -non titulaire en CDI, à temps complet à compter du leY mai 2021.
D'autoriser le Président
• à affecter les crédits nécessaires au budget de la Communauté de Communes, • à signer tout document administratif, juridique ou financier relatif à cette prise de décision.
2 021-03-20 Service Assainissement-Tarif de la redevance assainissement collectif à compter du let' juillet 2021
Rapporteur: Gilles COURGEY
Les primes à l'épuration sont réduites progressivement par l'Agence de l'Eau. Actuellement, la pente représente environ 80 000 euros par an par rapport à 2016.
Le budget assainissement est couvert quasi-exclusivement par la redevance payée par les usagers sur leur facture d'eau. Le tarif de la redevance assainissement appliquée par la Communauté de Communes est inchangé depuis le le`janvier 2016(1,75 euros HT/m3).
Il est proposé une augmentation de la redevance de 5%, soit 1,84 euros HT/m3 à compter du ler juillet 2021, sur l'ensemble du périmètre de la CCST, afin de compenser en pat-tie cette perte de recette. Cette augmentation représenterait une recette supplémentaire d'environ 75 000 euros pour une année pleine(à compter de 2022).
Pour une famille de 4 personnes, le montant de la redevance assainissement s'élèvera à environ 2 63 euros TTC/an (redevance Agence de l'eau comprise). Actuellement, le montant pour une famille est d'environ 251 euros TTC. Cette nouvelle tarification est dans la moyenne nationale pour notre tranche de collectivité(20 000 - 50 000 hab).
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à 39 voix pour et 4 abstentions des membres présents, décide
• d'arrêter la tarification de la redevance d'assainissement collectif sur le territoire de la Communauté de Communes à compter du ler juillet 2021,
• d'autoriser le Président à émettre les factures et titres correspondants,
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 55 sur 94 • d'autoriser le Président à réaliser les actes propres au traitement des impayés et toute autre opération visant à faciliter le recouvrement, par tout acte administratif, financier ou juridique.
2021-03-21 Service Ordures Ménagères —Autorisation de signature des contrats avec les éco-organismes
Rapporteur: Christian RAYOT
En cours d'année les éco-organismes peuvent transmettre à la Communauté de communes du Sud Territoire de nouveaux contrats, conventions ou avenant.
Ces accords nécessitent une approbation de l'organe délibérant.
Afin de gagner en rapidité pour la signature de ces documents à fort impact financier (recettes) et permettre la continuité dans les soutiens financiers, il est proposé d'autoriser le Président à signer tous les contrats, conventions ou avenant sous quelques foi~nes que ce soit (signature électronique ou papier), avec l'ensemble des éco-organismes partenaires de la Communauté de communes du Sud Territoire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
• D'autoriser le Président à signer tous les contrats, conventions ou avenants sous quelques formes que ce soit(signature électronique ou papier), avec l'ensemble des éco-organismes partenaires de la Communauté de communes du Sud Territoire pendant la durée de son mandat.
2021-03-22 Attribution de marché de travaux pour la construction de locaux professionnels sur la déchetterie de Fêche l'Eglise
Rapporteur :Christian RAYOT
Vit le procès-verbal de la commission d'appel d'offres du 8 av~rl 2021,
En 2007, la déchetterie de Fêche l'Eglise a été réhabilitée, des bungalows avec du bardage bois avaient été mis en place pour abriter les vestiaires des agents, leur réfectoire, une salle de réunion et des bureaux. Ces locaux vieillissent très mal, l'eau s'infiltre à plusieurs endroits, et les sols s'écroulent.
Dans ce cadre, une consultation a été lancée pour un marché de travaux afin de construire de nouveaux locaux professionnels. Ce marché, publié le 26 Février 2021, est divisé en 161ots
Lot n°Ol :Démolitions, déconstructions
Lot n°02 : Location de modules type bungalow
Lot n°03 :Gros-ouvre, maçonnerie
Lot n°04 : Charpente bois
Lot n°OS :Couverture, zinguerie
Lot n°06 : Menuiseries extérieures
Lot n°07 : Sei~urerie, Métallerie (lot annulé)
Lot n°08 : Façades
Lot n°09 : Menuiseries intérieures
Lot n°10 :Doublage-Plâtrerie
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 56 sur• 94 Lot n°11 : Faux Plafonds
Lot n°12 :Chape-Revêtements de sols souples et durs-Faïences
Lot n°13 : CVC-Plomberie-sanitaires
Lot n°14 : Electricité courants fonts-courants faibles
Lot n°15 :Peintures-Nettoyage
Lot n°16 : Voirie et Réseaux Divers VRD
La commission d'appel d'offres, réunie le 8 avril 2021, a décidé d'attribuer le marché aux entreprises
- Lot 1 : ARCHES Démolition pour 7 400.00€
- Lot 2: HNS pour 13 698.13€
- Lot 3 : CAMOZZI pour 70 446.00€
- Lots 4 et 5 : SOGYCOBOIS pour 31 893.00€
- Lots 6 et 9 : NEGRO pour 28 015.05€
- Lot 8 : CABETE pour 6 518.61€
- Lot 10 : Pole batiment pour 13 349.17€
- Lot 11 : Meyer Isolation pouf• 3 216.00€
- Lot 12 : MIROLO pour 23 893.57€
- Lot 13 : CSVB pour 20 723.23€
- Lot 14 : SEEB pour 23 400.00€
- Lot 15 : SCHOTT Peinture pour 5 118.00€
- Lot 16 : COLAS pour 35 970.00€
( Lot 7 annulé)
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
• de prendre acte de l'attribution par la commission d'appel d'offres du marché aux entreprises citée ci-dessus pour un montant total de 283 640.76€ HT, • d'autoriser le Président à signer tous les actes administratifs, juridiques et financiers afférents à ce marché.
2 021-03-23 Mise à disposition du service informatique de Territoire d'Energie 90 Rapporteur:Christian RAYOT
Territoire d'énergie 90 a créé et développé un service informatique intercommunal et inter- collectivités afin d'assister les collectivités du Tet~ritoire de Belfort adhérentes dans la gestion de leur informatique.
Dans le cadre de ses missions définies à l'article 7 de ses statuts, Territoire d'énergie 90 apporte ainsi une assistance en mettant tout ou partie de son service informatique à disposition de ses membres pour les assister dans l'utilisation de l'outil infoi~rnatique pour notamment • l'utilisation des logiciels métiers Berger Levrault(paye, comptabilité, état civil...); • la communication avec les autres administrations (contrôle de légalité en ligne, dématérialisation des échanges entre ordonnateurs et comptables...);
• plus globalement toute obligation réglementaire imposée aux collectivités territoriales dans le cadre de leur infoi~natique.
En application de l'article L 5211-4-1 du Code général des collectivités tez7itoriales (CGCT), les services d'un syndicat peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt.
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 57 sur 94 La mise à disposition de services procède en l'espèce d'une démarche de coopération intercommunale, guidée par la solidarité territoriale, se traduisant par une péréquation f inancière dans l'établissement des tarifs des services, et une facturation générale en dessous du coût de revient effectif du service en cause pour les petites communes.
La convention est conclue pour une durée d'un an à compter de sa prise d'effet. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximum de six ans. Au terme de cette durée, elle devra faire l'objet d'un renouvellement exprès.
Sont ainsi proposés à ce jour aux collectivités adhérentes, la mise à disposition de tout ou partie, des prestations suivantes dont le descriptiffigure dans la convention d'adhésion
• Prestation «informatique de gestion
• Prestation «dématérialisation
• Prestation «Sauvegarde des données
• Prestation « Délégué à la Protection des Données mutualisé
• Prestation «Saisine par voie électronique
• Prestation «Connecteur pour prélèvement de l'impôt à la source
• Prestation «cabinet numérique
A ces prestations annuelles la commune peut également disposer ponctuellement et sur demande formelle, de prestations tarifées pour
• Prestation «secrétariat de mairie
Prestation «dématérialisation des marchés publics
Conformément aux dispositions du CGCT,la commune doit rembourser à TDE 90 les frais de f onctionnement du service, lesquels comprennent les charges de personnel, fournitures, coût de renouvellement des biens, contrats de services rattachés...
Le coût de la mutualisation dépend de la prestation et est détaillé dans la grille tarifaire jointe ( annexe 2). Il est arrêté annuellement par le Président de Tei7itoire d'Energie 90, après avis de la commission informatique, chargée de suivre l'évolution de l'informatique dans les collectivités territoriales. Le tarif est actualisé annuellement conformément à la délibération n°16-01 du comité syndical de TDE 90 du 25 mars 2016.
L'adhésion de la collectivité est matérialisée par une convention de mise à disposition (modèle cijoint).
Le conseil communautaire doit délibérer sur l'adhésion de la communauté de communes pour la nouvelle période proposée par Territoire d'énergie 90, et autoriser la signature de la convention de mise à disposition.
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
d'adhérer au service informatique de Territoire d'énergie 90,
de retenir les options suivantes pour son adhésion
- Prestation «informatique de gestion
- Prestation «dématérialisation
- Prestation «Sauvegarde des données
- Prestation « Délégué à la Protection des Données mutualisé
- Prestation «Connecteur pour prélèvement de l'impôt à la source
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 58 sur 94 • d'autoriser le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en oeuvre de cette décision notamment la convention d'adhésion et son annexe 1
2 021-03-24 Délégation de pouvoir au président en matière de ligne de Trésorerie Rapporteur: ChNistia~r RAYOT
Vit l'article L. 5211-10 du code général des collectivités teN~~itoriales;
I l est rappelé aat regaNd de l'article énoncé ci-dessZcs que
- « le président, les viceprésidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception - du vote du budget, de l'institution et de lafixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances; - de l'approbation du compte administratif;
- des dispositions à caractère budgétaire p~°ises par iin établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-1S;
- des décisions relatives aux modifcations des co~rdztions initiales de composition, de f onctionnement et de durée de l'établissementpublic de coopération intercommunale; - de l'adhésion de l'établissement à un établissementpzrblic;
- de la délégation de la gestion d'zcn service public;
- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équllibNe social de l'habitat sur le teNritoire communautaire et de politique de la ville
«Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux dzc bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant ».
Les recours à une ligne de trésorerie sont de la compétence de l'assemblée délibérante. Cette compétence peut, toutefois, être déléguée au président d'un EPCI.
Cette délégation de pouvoir s'opère par une délibération de l'assemblée.
Il parait opportun de déléguer au Président la réalisation des lignes de trésorerie destinées au f inancement temporaire du décalage entre le paiement des dépenses et l'encaissement des recettes.
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
• De donner délégation au Président en matière de ligne de trésorerie,
• De fixer son montant maximal à 2 000 000 €,
• D'autoriser le Président à passer tous les actes nécessaires à la réalisation de ces
opérations,
Le conseil communautaire sera tenu informé des lignes de trésorerie contractées dans le cadre de cette délégation.
2 021-03-25 Fonds de concours enveloppe 2021 à la commune de Chavanatte-Travaux d'aménagement d'amélioration du système de chauffage du bâtiment communal Rapporteur:Claude MONNIER
Vu l'article L 5214-16 V du Code Général des Collectivité Territoriales, Vu la demande defonds de concours présentée par la commune de Chavanatte,
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 59 sur 94 Dans le cadre de l'enveloppe fonds de concours votée lors du BP 2021, la commune de Chavanatte a sollicité la CCST pour
- Des travaux d'aménagement et d'amélioration du système de chauffage du bâtiment communal(étude thei~nique, remplacement de la chaudière, neutralisation de l'ancienne cuve, pose de panneaux solaires).
Le coût total estimatif de cette opération est de 37 775.96 € HT.
Budget nrévisionnel
DEPENSES HT RECETTES HT
Libellé Montant HT Détail Montant HT
Travaux d'aménagement
et d'amélioration du
système de chauffage du
bâtiment communal
37 775.96 Fonds de concours CCST 15 110.38
Autofinancement commune 22 665.58
TOTAL 37 775.96 TOTAL 37 775.96
Compte tenu
• Que le projet soutenu est bien un investissement ;
• Que le fonds de concours ne pourra excéder le montant investi par la commune après déduction des subventions ou recettes liées au bien à aménager (art L5214-16 du CGCT. En cas d'attribution d'une subvention supplémentaire, le fonds de concours sera recalculé afin de né pas excéder la part d'autofinancement de la commune).
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
• D'autoriser le versement d'un fonds de concours à la commune de Chavanatte pour des travaux d'aménagement et d'amélioration du système de chauffage du bâtiment communal,
• De plafonner ce fonds de concours à un montant de 15 110.38 € (quinze mille cent dix euros et trente-huit centimes) dans la limite prévue par l'article L5214-16 du CGCT,
• D'autoriser le Président à signer la convention relative à ce fonds de concours, en vérifier la juste affectation, engager et signer toutes actions ou documents s'y référent.
2021-03-26 tonds de concours enveloppe 2021 à la commune de Fêche l'Eglise-Travaux d'aménagement de la rue des Combes
Rapporteur :Claude MONNIER
Vu l'article L 5214-16 V dzc Code Général des Collectivité Terr~itorzales, Vit la demande defonds de concours présentée par la commatne de Fêche l'Eglrse,
Dans le cadre de l'enveloppe fonds de concours votée lors du BP 2021, la commune de Fêche l'Eglise a sollicité la CCST pour
- Des travaux d'aménagement de la rue des Combes (réfection de la voirie et réalisation de trottoirs)
Le coût total estimatif de cette opération est de 56 780.00 € HT.
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 60 sur 94 Budget prévisionnel
DEPENSES HT RECETTES HT
Libellé Montant HT Détail Montant HT
Travaux d'aménagement
de la rue des Combes
56 780.00 Fonds de concours CCST 13 864.50
DETR 29 051.00
Autofinancement commune 13 864.50
TOTAL 56 780.00 TOTAL 56 780.00
Compte tenu
• Que le projet soutenu est bien un investissement ;
• Que le fonds de concours ne pourra excéder le montant investi par la commune
après déduction des subventions ou recettes liées au bien à aménager (art L5214-16 du CGCT. En cas d'attribution d'une subvention supplémentaire, le fonds de concours sera recalculé afin de ne pas excéder la part d'autofinancement de la commune).
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
• D'autoriser le versement d'un fonds de concours à la commune de Fêche l'Église pour des travaux d'aménagement de la rue des Combes,
• De plafonner ce fonds de concours à un montant de 13 864.50 € (treize mille huit cent soixante-quatre euros et cinquante centimes) dans la limite prévue par l'article L5214-16 du CGCT,
• D'autoriser le Président à signer la convention relative à ce fonds de concours, en vérifier la juste affectation, engager et signer toutes actions ou documents s'y référent.
2021-03-27 Fonds de concours enveloppe 2021 à la commune de Grosne-Finitions définitives du local technique,fourniture et mise en place de barrières sur le pont, installation d'un brise-soleil mairie et stores spéciaux au préau scolaire Rapporteur: Claude MONNIER
Vii l'article L 5214-16 V du Code Général des Collectzvrté Territoriales, Vu la demande defonds de concours présentée par la commune de G~osne,
Dans le cadre de l'enveloppe fonds de concours votée lors du BP 2021, la commune de Grosne a sollicité la CCST pour
• La finition définitive du local technique
• La fourniture et mise en place de barrière sur le pont —impasse de Recouvrance • Réfection de chemins ruraux et l'installation d'un brise soleil orientable motorisé dans le bureau du secrétariat de la mairie et de stores spéciaux au préau scolaire
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 61 sur 94 A- Finition définitive du local technique
Budget nrévisionnel
DEPENSES HT RECETTES HT
Libellé Montant HT Détail Montant HT Fermeture d'un côté
du bâtiment
5 016.00 Fonds de concours CCST 1003.20
Département 2 508.00
Autofinancement commune 1504.80
TOTAL 5 016.00 TOTAL 5 016.00
Compte tenu
• Que le projet soutenu est bien un investissement ;
• Que le fonds de concours ne pourra excéder le montant investi par la commune après déduction des subventions ou recettes liées au bien à aménager (art L5214-16 du CGCT. En cas d'attribution d'une subvention supplémentaire, le fonds de concours sera recalculé afin de ne pas excéder la part d'autofinancement de la commune).
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
• D'autoriser le versement d'un fonds de concours à la commune de Grosne pour la finition définitive du local technique,
• De plafonner ce fonds de concours à un montant de 1 003.20 € (mille trois euros et vingt centimes) dans la limite prévue par l'article L5214-16 du CGCT,
• D'autoriser le Président à signer la convention relative à ce fonds de concours, en vérifier la juste affectation, engager et signer toutes actions ou documents s'y référent.
B- Fourniture et mise en place de barrières sur le pont
Budget prévisionnel
DEPENSES HT RECETTES HT
Libellé Montant HT Détail Montant HT Fourniture et mise
en place de
barrières sur le pont
3 860.00 Fonds de concours CCST 772.00
Département 1930.00
Autofinancement commune 1 158.00
TOTAL 3 860.00 TOTAL 3 860.00
Compte tenu
• Que le projet soutenu est bien un investissement ;
• Que le fonds de concours ne pourra excéder le montant investi par la commune après déduction des subventions ou recettes liées au bien à aménager (art L5214-16 du CGCT. En cas d'attribution d'une subvention supplémentaire, le fonds de concours sera recalculé afin de ne pas excéder la part d'autofinancement de la commune).
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 62 sur 94 • D'autoriser le versement d'un fonds de concours à la commune de Grosne pour la fourniture et mise en place de barrières sur le pont,
• De plafonner ce fonds de concours à un montant de 772 € (sept cent sommante-douze euros) dans la limite prévue par l'article L5214-16 du CGCT,
• D'autoriser le Président à signer la convention relative à ce fonds de concours, en vérifier la juste affectation, engager et signer toutes actions ou documents s'y référent.
C- Réfections chemins et installation d'un brise soleil orientable motorisé- mairie et de stores spéciaux au préau scolaire
Rud~et prévisionnel
DEPENSES HT RECETTES HT
Libellé Montant HT Détail Montant HT Réfection chemins
Brise soleil bureau &
stores préau
26 955.00
9 164.00
Fonds de concours CCST 7 223.80
Département 18 059.50
Autofinancement commune 10 835.70
TOTAL 36119.00 TOTAL 36119.00
Compte tenu
• Que le projet soutenu est bien un investissement ;
~ Que le fonds de concours ne pourra excéder le montant investi par la commune après déduction des subventions ou recettes liées au bien à aménager (art L5214-16 du CGCT. En cas d'attribution d'une subvention supplémentaire, le fonds de concours sera recalculé afin de ne pas excéder la part d'autofinancement de la commune).
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
• D'autoriser le versement d'un fonds de concours à la commune de Grosne pour la réfection des chemins et installation d'un brise soleil orientable à la mairie et de stores spéciaux au préau scolaire,
• De plafonner ce fonds de concours à un montant de 7 223.80 € (sept mille deux cent vingt-trois euros et quatre-vingt centimes) dans la limite prévue par l'article L5214-16 du CGCT,
• D'autoriser le Président à signer la convention relative à ce fonds de concours, en vérifier la juste affectation, engager et signer toutes actions ou documents s'y référent.
2 021-03-28 Fonds de concours enveloppe 2021 à la commune de Lebetain-Rénovation sol, parking, mairie, cimetière et aire de recyclage du verre/travaux de remise en état de l 'impasse du coteau français et impasse Mérillon/études de faisabilité Rapporteur :Claude MONNIER
Vu l'article L 5214-16 V du Code Général des Collectivité Territoriales, Vu la demande defonds de concours présentée par la commZ~ne de Lebetain,
Dans le cadre de l'enveloppe fonds de concours votée lors du BP 2021, la commune de Lebetain a sollicité la CCST pour
• La rénovation du sol, parking, mairie, cimetière et aire de recyclage du verre
~ Des travaux de remise en état de l'impasse du coteau français et impasse Mérillon
• Des études de faisabilité pour la réhabilitation de bâtiments communaux
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 63 sur 94 A- Rénovation sol, parking, mairie, cimetière et aire de recyclage du verre
Budget prévisionnel
DEPENSES HT RECETTES HT
Libellé Montant HT Détail Montant HT
rénovation du sol,
parking, mairie,
cimetière et aire de
recyclage du verre
14 283.50 Fonds de concours CCST 3 646.25
Département 6 991.00
Autofinancement commune 3 646.25
TOTAL 14 283.50 TOTAL 14 283.50
Compte tenu
• Que le projet soutenu est bien un investissement ;
• Que le fonds de concours ne pourra excéder le montant investi par la commune
après déduction des subventions ou recettes liées au bien à aménager (ar-t L5214-16 du CGCT. En cas d'attribution d'une subvention supplémentaire, le fonds de concours sera recalculé afin de ne pas excéder la part d'autofinancement de la commune).
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
• D'autoriser le versement d'un fonds de concours à la commune de Lebetain pour la rénovation du sol, parking, mairie, cimetière et aire de recyclage du verre, e De plafonner ce fonds de concours à un montant de 3 646.25 € (trois mille six cent quarante-six euros et vingt-cinq centimes) dans la limite prévue par l'article L5214-16 du CGCT,
• D'autoriser le Président à signer la convention relative à ce fonds de concours, en vérifier la juste affectation, engager et signer toutes actions ou documents s'y référent.
B- Travaux de remise en état de l'impasse du Coteau Français et impasse Mérillon
Budget prévisionnel
DEPENSES HT RECETTES HT
Libellé Montant HT Détail Montant HT
Travaux de remise
en état de Pimpasse
d u Coteau Français
et impasse Mérillon
12 344.90 Fonds de concours CCST 6172.45
Autofinancement commune 6 172.45
TOTAL 12 344.90 TOTAL 12 344.90
Compte tenu
• Que le projet soutenu est bien un investissement ;
• Que le fonds de concours ne pourra excéder le montant investi par la commune après déduction des subventions ou recettes liées au bien à aménager (ait L5214-16 du CGCT. En cas d'attribution d'une subvention supplémentaire, le fonds de concours sera recalculé afin de ne pas excéder la part d'autofinancement de la commune).
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 64 sur 94 Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
• D'autoriser le versement d'un fonds de concours à la commune de Lebetain pour des travaux de remise en état de l'impasse du Coteau Français et l'impasse Mérillon,
• De plafonner ce fonds de concours à un montant de 6 172.45 € (six mille cent soixante-douze euros et quarante-cinq centimes) dans la limite prévue par l'article L5214-16 du CGCT,
• D'autoriser le Président à signer la convention relative à ce fonds de concours, en vérifier la juste affectation, engager et signer toutes actions ou documents s'y référent.
C- Etudes de faisabilité pour la réhabilitation de bâtiments communaux en vue de la création d'une salle et d'un atelier communal et création d'une nouvelle mairie dans une maison d'habitation
Budget prévisionnel
DEPENSES HT RECETTES HT
Libellé Montant HT Détail Montant HT
Etudes de faisabilité 24 900.00 Fonds de concours CCST 12 450.00
Autofinancement commune 12 450.00
TOTAL 24 900.00 TOTAL 24 900.00
Compte tenu
• Que le projet soutenu est bien un investissement ;
• Que le fonds de concours ne pourra excéder le montant investi par la commune après déduction des subventions ou recettes liées au bien à aménager (art L5214-16 du CGCT. En cas d'attribution d'une subvention supplémentaire, le fonds de concours sera recalculé afin de ne pas excéder la part d'autofinancement de la commune).
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents,
décide
• D'autoriser le versement d'un fonds de concours à la commune de Lebetain pour la réalisation d'études de faisabilité pour la réhabilitation de bâtiments communaux,
• De plafonner ce fonds de concours à un montant de 12 450.00 € (douze mille quatre cent cinquante euros) dans la limite prévue par l'article L5214-16 du CGCT,
• D'autoriser le Président à signer la convention relative à ce fonds de concours, en vérifier la juste affectation, engager et signer toutes actions ou documents s'y référent.
2 021-03-29 Fonds de concours enveloppe 2021à la commune de Lepuix Neuf- Travaux salle des Fêtes et mairie/travaux de sécurisation et de collecte des eaux pluviales/ Réalisation d'un parcours de santé
Rapportezcy~: Claude MONNIER
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 65 sur 94 Vu l'article L 5214-16 V du Code GénéNal des Collectivité Territoriales, Vit les demandes defonds de concou~°s présentées par la commune de Lepuix-Nea f
Dans le cadre de l'enveloppe fonds de concours votée lors du BP 2021, la commune de Lepuix- Neuf asollicité la CCST pour
• Des travaux sur la salle des fêtes et la mairie
• Des travaux de sécurisation et de collecte des eaux pluviales
• La réalisation d'un parcours de santé
A- Travaux salle des fêtes et mairie
Budget urévisionnel
DEPENSES HT RECETTES HT
Libellé Montant HT Détail Montant HT
Travaux salle des fêtes et
m airie
16 354.24 Fonds de concours CCST 4 088.56
Département- plan de soutien à l'économie 8 177.12
Autofinancement commune 4 088.56
TOTAL 16 354.24 TOTAL 16 354.24
Compte tenu
• Que le projet soutenu est bien un investissement ;
• Que le fonds de concours ne pourra excéder le montant investi par la commune après déduction des subventions ou recettes liées au bien à aménager (art L5214-16 du CGCT. En cas d'attribution d'une subvention supplémentaire, le fonds de concours sera recalculé afin de ne pas excéder la part d'autofinancement de la commune).
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
• D'autoriser le versement d'un fonds de concours à la commune de Lepuix-Neuf pour des travaux sur la salle des fêtes et la mairie,
• De plafonner ce fonds de concours à un montant de 4 088.56€ (quatre mille quatre- vingt-huit euros et cinquante-six centimes) dans la limite prévue par l'article L5214-16 du CGCT,
• D'autoriser le Président à signer la convention relative à ce fonds de concours, en vérifier la juste affectation, engager et signer toutes actions ou documents s'y référent.
B- Travaux de sécurisation et de collecte des eaux pluviales
Budget prévisionnel
DEPENSES HT RECETTES HT
Libellé Montant HT Détail Montant HT
Travaux de sécurisation
et de collecte des eaux
pluviales rue du Jura
28 995.50 Fonds de concours CCST 8 698.65
DETR 11598.20
Autofinancement commune 8 698.65
TOTAL 28 995.50 TOTAL 28 995.50
Compte tenu
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 66 sur 94 Que le projet soutenu est bien un investissement ;
Que le fonds de concours ne pourra excéder le montant investi par la commune après déduction des subventions ou recettes liées au bien à aménager (art L5214-16 du CGCT. En cas d'attribution d'une subvention supplémentaire, le fonds de concours sera recalculé afin de ne pas excéder la part d'autofinancement de la commune).
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents,
décide
• D'autoriser le versement d'un fonds de concours à la commune de Lepuix-Neuf pour des travaux de sécurisation et de collecte des eaux pluviales,
~ De plafonner ce fonds de concours à un montant de 8 698.65 € (huit mille sic cent quatre-vingt-dix-huit euros et soixante-cinq centimes) dans la limite prévue par l'article L5214-16 du CGCT,
• D'autoriser le Président à signer la convention relative à ce fonds de concours, en vérifier la juste affectation, engager et signer toutes actions ou documents s'y référent.
C- Réalisation d'un parcours de santé
Bud et révisionnel
DEPENSES HT RECETTES HT
Libellé Montant HT Détail Montant HT Réalisation d'un parcours
de santé sur la forêt « de
la basse et haute
boulaie
30 365.00 Fonds de concours CCST 7 591.25
Département 15 182.50
Autofinancement commune 7 591.25
TOTAL 30 365.00 TOTAL 30 365.00
Compte tenu
• Que le projet soutenu est bien un investissement ;
• Que le fonds de concours ne pourra excéder le montant investi par la commune après déduction des subventions ou recettes liées au bien à aménager (art L5214-16 du CGCT. En cas d'attribution d'une subvention supplémentaire, le fonds de concours sera recalculé afin de ne pas excéder la part d'autofinancement de la commune).
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents,
décide
• D'autoriser le versement d'un fonds de concours à la commune de Lepuix-Neuf pour la réalisation d'un parcours de santé,
• De plafonner ce fonds de concours à un montant de 7 591.25 € (sept mille cinq cent quatre-vingt-onze euros et vingt-cinq centimes) dans la limite prévue par l'article L5214-16 du CGCT,
• D'autoriser le Président à signer la convention relative à ce fonds de concours, en vérifier la juste affectation, engager et signer toutes actions ou documents s'y référent.
2 021-03-30 Fonds de concours enveloppe 2021 à la commune de Montbouton-Reprise de l'assainissement existant de la Salle du Plateau (surplus de travaux) Rapporteur :Claude MONNIER
Vit l'artzcle L 5214-16 V du Code Général des Collectivité Territoriales, Vu la demande defonds de concours présentée par la commune de Montbouton,
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 67 sur• 94 Dans le cadre de l'enveloppe fonds de concours votée lors du BP 2021, la commune de Montbouton a sollicité la CCST pour
- Surplus de travaux de reprise de l'assainissement existant de la Salle du Plateau, rue du Bannet
Le coût total estimatif de cette opération est de 10 119.00 € HT.
Budget prévisionnel
DEPENSES HT RECETTES HT
Libellé Montant HT Détail Montant HT
Surplus de travaux de
reprise de
l'assainissement existant
8 625.00
450.00
1 044.00
Fonds de concours CCST 5 059.50
Autofinancement commune 5 059.50
TOTAL 10119.00 TOTAL 10119.00
Compte tenu
• Que le projet soutenu est bien un investissement ;
• Que le fonds de concours ne pourra excéder le montant investi par la commune après déduction des subventions ou recettes liées au bien à aménager (art L5214-16 du CGCT. En cas d'attribution d'une subvention supplémentaire, le fonds de concours sera recalculé afin de ne pas excéder la part d'autofinancement de la commune).
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, â l'unanimité des membres présents, décide
• D'autoriser le versement d'un fonds de concours à la commune de Montbouton pour un surplus de travaux de reprise de l'assainissement existant de la Salle du Plateau,
• De plafonner ce fonds de concours à un montant de 5 059.50 € (cinq mille cinquante-neuf euros et cinquante centimes) dans la limite prévue par l'article L5214-16 du CGCT,
• D'autoriser le Président à signer la convention relative à ce fonds de concours, en vérifier la juste affectation, engager et signer toutes actions ou documents s'y référent.
2021-03-31 Fonds de concours enveloppe 2021 à la commune de Recouvrante-Extension des réseaux secs et humides et éclairage public rue du Cournot
Rapporteur :Claude MONNIER
Vu l'article L 5214-16 V dzc Code Géné~°al des Collectivité Territoriales, Vii la demande defonds de concours présentée par la commune de Recouvrante,
Dans le cadre de l'enveloppe fonds de concours votée lors du BP 2021, la commune de Recouvrante a sollicité la CCST pour
- L'extension des réseaux secs et humides et éclairage public —rue du Cournot
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 68 sur 94 Le coût total estimatif de cette opération est de 30 705.29 € HT.
Rnrluet nrPvicinnnel
DEPENSES HT RECETTES HT
Libellé Montant HT Détail Montant HT
Extension des réseaux
secs et humides et
éclairage public- rue du
Cournot
30 705.29 Fonds de concours CCST 10 000.00
Département- 10 000.00
Autofinancement commune 10 705.29
TOTAL 30 705.29 TOTAL 30 705.29
Compte tenu
• Que le projet soutenu est bien un investissement ;
• Que le fonds de concours ne pourra excéder le montant investi par la commune après déduction des subventions ou recettes liées au bien à aménager (at~t L5214-16 du CGCT. En cas d'attribution d'une subvention supplémentaire, le fonds de concours sera recalculé afin de ne pas excéder la part d'autofinancement de la commune).
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
• D'autoriser le versement d'un fonds de concours à la commune de Recouvrante pour des travaux d'extension des réseaux secs et humides et éclairage public, • De plafonner ce fonds de concours à un montant de 10 000 € (dix mille euros) dans la limite prévue par l'article L5214-16 du CGCT,
• D'autoriser le Président à signer la convention relative à ce fonds de concours, en vérifier la juste affectation, engager et signer toutes actions ou documents s'y référent.
2 021-03-32 Fonds de concours enveloppe 2021 à la commune de Vellescot-Acquisition de matériel technique
RappoNteur:Claude MONNIER
Vu l'article L 5214-16 V dzc Code Général des Collectivité Territoriales, Vu la demande defonds de concours présentée par la commzrne de Vellescot,
Dans le cadre de l'enveloppe fonds de concours votée lors du BP 2021, la commune de Vellescot a sollicité la CCST pour
- L'acquisition d'une tondeuse autoportée,
- L'acquisition d'une perceuse, d'une scie sauteuse, d'une ponceuse, d'une meuleuse et de petit matériel d'outillage divers.
Le coût total estimatif de cette opération est de 7 451.48 € HT.
Rnriuet nrévicinnnel
DEPENSES HT RECETTES HT
Libellé Montant HT Détail Montant HT
Tondeuse autoportée
Matériel d'outillage
6 707.20
724.28
Fonds de concours CCST(50%j 3 725.74
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 69 sur 94 Autofinancement commune 3 725.74
TOTAL 7 451.48 TOTAL 7 451.48
Compte tenu
• Que le projet soutenu est bien un investissement ;
• Que le fonds de concours ne pourra excéder le montant investi par la commune après déduction des subventions ou recettes liées au bien à aménager (art L5214-16 du CGCT. En cas d'attribution d'une subvention supplémentaire, le fonds de concours sera recalculé afin de ne pas excéder la part d'autofinancement de la commune).
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents,
décide
• D'autoriser le versement d'un fonds de concours à la commune de Vellescot pour l'acquisition de matériel technique,
• De plafonner ce fonds de concours à un montant de 3 725.74 € (Trois mille sept cent vingt-cinq euros et soixante-quatorze centimes) dans la limite prévue par l'article L5214-16 du CGCT,
• D'autoriser le Président à signer la convention relative à ce fonds de concours, en vérifier la juste affectation, engager et signer toutes actions ou documents s'y référent.
2021-03-33 Fonds de concours enveloppe 2021 à la commune de Villars le Sec-Travaux de remise en état de la voirie communale
Rapporteur:Claude MONNIER
Vzi l'aNtzcle L 5214-16 V du Code GénéNal des Collectzvité TerritoNiales, Vu la demande defonds de concours présentée pas la commune de Villas le Sec,
Dans le cadre de l'enveloppe fonds de concours votée lors du BP 2021, la conullune de Villars le Sec a sollicité la CCST pour
- Des travaux de remise en état de la voirie communale
Le coût total estimatif de cette opération est de 32 599.45 € HT.
Budget nrévisionnei
DEPENSES HT RECETTES HT
Libellé Montant HT Détail Montant HT Travaux voirie 32 599.45 Fonds de concours CCST 10 000.00
Conseil Départemental 10 000.00
Autofinancement commune 12 599.45
TOTAL 32 599.45 TOTAL 32 599.45
Compte tenu
• Que le projet soutenu est bien un investissement ;
• Que le fonds de concours ne pourra excéder le montant investi par la commune après déduction des subventions ou recettes liées au bien à aménager (art L5214-16
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 70 sur 94 du CGCT. En cas d'attribution d'une subvention supplémentaire, le fonds de concours sera recalculé afin de ne pas excéder la part d'autofinancement de la commune).
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
• D'autoriser le versement d'un fonds de concours à la commune de Villars le Sec pour des travaux de remise en état de la voirie,
• De plafonner ce fonds de concours à un montant de 10 000.00 € (dix mille euros) dans la limite prévue par l'article L5214-16 du CGCT,
• D'autoriser le Président à signer la convention relative à ce fonds de concours, en vérifier la juste affectation, engager et signer toutes actions ou documents s'y référent.
2021-03-34 Nouvelle évolution du Fonds Régional des Territoires
Rapporteur:Chrzstzan RAYOT
Vir la délibération n° 2020-04-27A du 25 juin 2020 relative à l'association de la Co»~matnauté de ConznZ2tnes au Pacte régional des territoiNes poZrr l'économie de pNoxirnzté,
Vu la délibération n°2020-08-20 dar 17 décembre 2020 relative à l'évolution dzr Fonds Régional des Territoires,
Avec la poursuite de la crise sanitaire de la COVID-19, les TPE de l'économie de proximité sont toujours confrontées à une situation économique difficile qui pèse sur leur trésorerie, la réalisation de leur chiffre d'affaires annuel et la concrétisation de projets d'investissement. Mis en place en juin 2020 pour accompagner ces entreprises, le Fonds régional des territoires ( FRT) a fait l'objet d'une première modification, approuvée le 16 novembre 2020 par l'Assemblée plénière de la Région Bourgogne-Franche-Comté et le 17 décembre 2020 par le Conseil Communautaire de la CCST en vue d'un co-réabondement Région/EPCI en crédits de fonctionnement et permettant l'octroi de nouvelles aides en trésorerie.
Compte tenu de la situation sanitaire actuelle, la Région a décidé de proposer une nouvelle évolution du Pacte régional pour les territoires avec
- d'une part, un nouvel abondement du FRT sui le volet investissement et sur le volet fonctionnement (objet du présent avenant);
- et d'autre part, la création au sein du Pacte d'un quatrième fonds d'aide au loyer visant à soutenir les entreprises sur des charges de location immobilière en co-financement des aides attribuées par les EPCI dont c'est la compétence.
Il est proposé à votre approbation un nouvel avenant, le deuxième à la convention initiale de délégation d'octroi des aides par la Région et d'autorisation d'intervention à la CCST, afin d'abonder le Fonds régional des territoires par une nouvelle enveloppe complémentaire de la Région et de la Collectivité sur les volets fonctionnement et investissement.
L'abondement complémentaire de la Région en crédits de fonctionnement et d'investissement est conditionné à un abondement de la CCST au moins égal à la moitié de celui opéré par la Région. L'abondement de la Région est plafonné à 2€ par habitant en fonctionnement et en investissement.
Ce nouvel engagement de la Collectivité serait de 23 531 € en crédits de fonctionnement et 23 531 € en crédits investissement. Dans le détail, il conviendra d'inscrire
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 71 sur 94 - en dépenses supplémentaires de fonctionnement: 70 593 €dans le cadre du Fonds Régional des Territoires,
- en recettes supplémentaires de fonctionnement : 47 062 € en provenance de la Région Bourgogne-Franche-Comté,
- en dépenses supplémentaires d'investissement: 70 593 €dans le cadre du Fonds Régional des Territoires,
- en recettes supplémentaires d'investissement: 47 062 € en provenance de la Région Bourgogne-Franche-Comté,
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents,
décide
• D'approuver la nouvelle évolution du Fonds Régional des Territoires, notamment son réabondemment en crédits de fonctionnement et investissement,
• De donner délégation au Président pour signer, au nom de la Communauté de communes du Sud .Territoire, l'avenant n° 2 à la Convention de délégation d'octroi des aides par la Région Bourgogne-Franche-Comté et d'autorisation d'intervention à la CCST pour le Fonds Régional des Territoires,
• De donner mandat au Président pour la mise en oeuvre de ce programme,
• D'autoriser le Président à signer tout acte administratif, juridique et financier relatif à cette prise de décision et engager les crédits nécessaires.
2 021-03-35 Proposition de renouvellement du partenariat avec le réseau de parrainage- Mouvement des Entreprises de France
Rapporteur :Christian RAYOT
V ic la délibération n°2017 -OS-09 du 27juin 2017,
V ir la délibération n° 2018-03-19 du OS Avril 2018,
T ir la délibération n°2019-02-09 dzr 07 mars 2019,
V u la délibération n°2019-09-20 du 19 décembre 2019,
La Communauté de communes du Sud Territoire a été sollicitée la première fois en 2016 par le réseau de parrainage du Mouvement des Entreprises de France en Franche Comté dans le cadre d'actions spécifiques mises en place pour l'emploi.
La Collectivité consciente des difficultés d'accès à l'emploi sur son territoire a décidé de soutenir, la première fois en 2016, financièrement et matériellement cette démarche par le biais d'une convention de partenariat d'une durée de 12 mois. Elle a ensuite décidé de poursuivre son soutien au cours des années suivantes.
Ce service, initié par le MEDEF du Doubs, s'appuie sur une écoute favorable des dirigeants d'entreprises en activité ou retraités, des Services de l'Etat en charge de l'Emploi sLu le tet~ritoire, de Pôle Emploi, des Agences de travail (intérimaires), des organismes de formations, des branches professionnelles et des collectivités locales et territoriales. Le public concerné représente donc toute personne désireuse de s'insérer dans la vie active :chômeurs de longue durée, travailleurs handicapés,jeunes en fin d'études, personnes souhaitant renouer avec la vie professionnelle après une cessation d'activité, adultes à la sortie d'une formation qualifiante, personnes percevant le RMI, le RSA, les demandeurs d'emploi «seniors », les jeunes en formation d'apprentissage à larecherche d'une entreprise d'accueil... La mise en relation entre le demandeur d'emploi et le groupe de parrainage se fait par le biais de la cellule emploi du MEDEF. La réception des candidatures des demandeurs d'emploi se f ait auprès des prescripteurs que sont les organismes d'insertion, les Missions Locales, les Espaces Jeunes, Pôle Emploi ou par relation directe avec un membre du parrainage.... En tant que chef d'entreprise, le parrain apporte au demandeur d'emploi une part de son expérience professionnelle. Son rôle consiste à entendre et comprendre les motivations du demandeur d'emploi, analyser ses attentes et définir son objectif professionnel, le conseiller dans ses démarches auprès des entreprises, l'aider à améliorer ses méthodes de recherche
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 72 sur 94 d'emploi (rigueur, efficacité, suivi), l'aider également à la préparation de l'entretien d'embauche par des mises en situations réelles, lui apporter un soutien psychologique. Il met en relation les demandeurs d'emploi et les employeurs (carnet d'adresses, offres d'emploi de la part des entreprises adhérentes et partenaires).
Compte-tenu des difficultés liées à la crise de la COVID 19 et particulièrement au confinement, la synthèse du O1 janvier 2020 au 31 décembre 2020 fait état de 15 personnes suivies (11 f emmes et 4 hommes) pour un objectif 2020 de 20 personnes. Le bilan fait également apparaître 33,3 % de sorties positives (toutes sorties sauf abandon et recherche d'emploi en cours) et 13,33 % de sorties en emploi durable (CDI, CDD ou MI > 6 mois, contrats aidés, contrat alternance, création d'Entreprise).
Le bilan complet esi disponible sur demande.
Une proposition de renouvellement de convention vient de nous pazvenir pour l'année 2021.
Le nombre minimum de demandeurs d'emploi parrainés au cours de 2021 s'élèvera à 15 personnes au minimum pour un coût total de «l'action réseau parrainage » de 7 500 € (sept mille cinq cents euros).
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
• Pour l'année 2021, de se prononcer favorablement au renouvellement de la convention et de l'action de parrainage présentée ci-dessus permettant l 'accompagnement de demandeurs d'emploi,
• D'approuver le versement d'une aide de 7 500 € (sept mille cinq cents euros) au MEDEF,
• D'autoriser le Président à signer la nouvelle convention et toutes les pièces afférentes à ce dossier.
2021-03-36 Aide ponctuelle au titre du Fonds Régional des Territoires-Volet entreprise Francis TP EURL
Rapporteur :Christian RAYOT
T ~i~ la délibération du Conseil Régional en date des 25 et 26juin 2020,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 25juin 2020,
Vic la délibération du Conseil Communautaire en date du 1S octobre 2020, V ii la délrbératzon du Conseil Régional en date du 20 novembre 2020,
T~i~ la délibération dzc Conseil Communautaire en date du 17 décembre 2020.
Pour soutenir l'économie de proximité, le Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté et la Communauté de Communes du Sud Tet~itoire se sont associés pour créer le Fonds Régional des Territoires. Dans le cadre d'une délégation d'octroi des aides par la Région, les dossiers de demande de subvention des entreprises sont instruits par la Collectivité.
Les services de la Communauté de Communes du Sud Territoire ont été sollicités récemment par Monsieur Francis VEOLIN gérant de la Société FRANCIS TP située à Suarce pour l'attribution d'une subvention au titre du Fonds Régional des Territoires «volet entreprise ».
Cette entreprise, créée en 2010 est spécialisée dans les travaux d'assainissement, terrassements, VRD, enrochement, démolition, pose de cages en gabion, location de véhicule/engin avec chauffeur.
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 73 sur 94 Son projet est d'acquérir une camionnette benne de remplacement pour pouvoir poursuivre son activité et maintenir la programmation des chantiers commandés à ce jour, en évitant des surcouts de location pour du matériel de remplacement.
Le coût de cet investissement est de 26 900 € HT soit 32 280 €TTC avec un montant des dépenses éligibles qui s'élève à 26 900 €/HT.
L 'entreprise FRANCIS TP peut bénéficier d'une aide à l'investissement au titre du Fonds Régional des Territoires «volet entreprise » de 10 000 € (soit 50 % des dépenses éligibles plafonnée à
10 000 €) dont 8 000 €pour le compte de la Région et 2 000 €pour le compte de la Communauté de Communes du Sud Territoire.
Cette aide est allouée sur la base du règlement UE n° 2020/972 de la commission européenne du 02juillet 2020 modifiant le règlement(UE)n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Elle est attribuée au prorata des dépenses réalisées sans aller au-delà du montant proposé et dans la limite des budgets alloués.
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
• D'approuver la proposition d'attribution d'une aide à l'investissement ponctuelle au titre du Fonds Régional des Territoires «volet entreprise» à l'entreprise FRANCIS TP EURL située à Suarce à hauteur de 10 000 €dont 8 000 €pour le compte de la Région et 2 000 €pour le compte de la Communauté de communes du Sud Territoire,
• D'autoriser le Président à signer l'ensemble des documents nécessaires à la mise en oeuvre de cette décision.
2021-03-37 Aide ponctuelle au titre du Fonds Regional des Territoires-Volet entreprise SARL ELONA -Restaurant La pâte à pizza
Rapporte2ir: Christian RAYOT
Vu la délibération du Conseil Régional en date des 25 et 26juin 2020,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date dz~ 25juin 2020,
U u la délibération du Conseil Communautaire en date du IS octobre 2020, Vu la délibération du Conseil Régional en date du 20 novembre 2020,
V u la délibération du Conseil Conamunautazre en date du 17 décembre 2020.
Pour soutenir l'économie de proximité, le Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté et la Communauté de communes du Sud Territoire se sont associés pour créer le Fonds Régional des Territoires. Dans le cadre d'une délégation d'octroi des aides par la Région, les dossiers de demande de subvention des entreprises sont instruits par la Collectivité.
Les services de la Communauté de communes du Sud Territoire ont été sollicités récemment par Madame BAU gérante de la SARL ELONA restaurant « la pâte à pizza » situé à Grandvillars pour l'attribution d'une subvention au titre du Fonds Régional des Territoires « volet entreprise ».
La dirigeante du restaurant a contracté un emprunt pour l'achat de fours nécessaires à la pérennité de son entreprise de proximité.
Les dépenses éligibles en investissement dans le cadre du Fonds Régional des Tei7itoires portent, entre autres, sur la charge des remboursements d'emprunt liés à des investissements,
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 74 sur 94 pour la partie en capital.
Le montant du capital restant dû à la date de l'accusé réception du dossier complet de demande d'aide par Mme BAU est de 6 661,77 €.
Le restaurant « la pâte à pizza »peut bénéficier d'une aide à l'investissement au titre du Fonds Régional des Territoires «volet entreprise » de 3 330,89 € (soit 50 %des dépenses éligibles) dont 2 664,71 €pour le compte de la Région et 666,18 €pour le compte de la Communauté de communes du Sud Territoire.
Cette aide est allouée sur la base du règlement UE n° 2020/972 de la commission européenne du 02 juillet 2020 modifiant le règlement(UE)n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Elle est attribuée au prorata des dépenses réalisées sans aller au-delà du montant proposé et dans la limite des budgets alloués.
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
• D'approuver la proposition d'attribution d'une aide à l'investissement ponctuelle au titre du Fonds Régional des Territoires «volet entreprise» à la SARL ELONA, restaurant « la pâte à pizza » situé à Grandvillars à hauteur de 3 330,89 €dont 2 664,71 €pour le compte de la Région et 666,18 €pour le compte de la Communauté de communes du Sud Territoire,
• D'autoriser le Président à signer l'ensemble des documents nécessaires à
la mise en oeuvre de cette décision.
2 021-03-38 Aide ponctuelle au titre du Fonds Régional des Territoires-Volet entreprise SARL G.A.T.S. Restaurant Le Grenier
Rapporteur :Christian RAYOT
V ii la délibération du Conseil Régional en date des 25 et 26juin 2020,
V u la délibération du Conseil Communautaire en date du 25juin 2020, Vu la délibération du Conseil Commainautarre en date du 1S octobre 2020, Vu la délibération du Conseil Régional en date du 20 novembre 2020,
U u la délibération du Conseil Communaz~taire en date du 17 décembre 2020.
Pour soutenir l'économie de proximité, le Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté et la Communauté de Communes du Sud Territoire se sont associés pour créer le Fonds Régional des Tei~itoires. Dans le cadre d'une délégation d'octroi des aides par la Région, les dossiers de demande de subvention des entreprises sont instruits par la Collectivité.
Les services de la Communauté de Communes du Sud Territoire ont été sollicités récemment par Monsieur GUYON-AUDY gérant du restaurant « le Grenier » situé à St-Dizier-l'Evêque pour l'attribution d'une subvention au titre du Fonds Régional des Territoires «volet entreprise ».
Le dirigeant du restaurant souhaite investir dans du matériel amortissable nécessaire à la pérennité de son entreprise de proximité à savoir : un piano de cuisine, un lave veine et un ordinateur PC.
Le coût du projet est de 4 551,03 € HT soit 5 461,24 €TTC avec un montant des dépenses éligibles qui s'élève à 4 501,03 € HT.
Le restaurant « le Grenier » peut bénéficier d'une aide à l'investissement au titre du Fonds Régional des Tet~itoires «volet entreprise » de 2 250,51 € (soit 50 %des dépenses éligibles)
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 75 sur 94 dont 1 800,41 €pour le compte de la Région et 450,10 €pour le compte de la Communauté de Communes du Sud Territoire.
Cette aide est allouée sur la base du règlement UE n° 2020/972 de la commission européenne du 02 juillet 2020 modifiant le règlement(UE)n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2 013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Elle est attribuée au prorata des dépenses réalisées sans aller au-delà du montant proposé et dans la limite des budgets alloués.
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
• D'approuver la proposition d'attribution d'une aide à l'investissement ponctuelle au titre du Fonds Régional des Territoires «volet entreprise» à la S.A.R.L G.A.T.S. restaurant « le Grenier » situé à St-Dizier-l'Evêque à hauteur de 2 250,51 € dont 1 800,41 €pour le compte de la Région et 450,10 €pour le compte de la Communauté de communes du Sud Territoire,
• D'autoriser le Président à signer l'ensemble des documents nécessaires à la mise en oeuvre de cette décision.
2 021-03-39 Aide à la trésorerie au titre du Fonds Régional des Territoires-Volet entreprise SARL Delle Fitness
Rapporteur: Christzan RAYOT
T lir la délibératio~r du Conseil Régional en date des 25 et 26juin 2020,
Vit la délibération du Conseil Communautaire en date du 25juin 2020,
U u la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 octobre 2020, U u la délibération du Conseil Régional en date du 20 novembre 2020,
U u la délibération du Co~tsezl Communautaire en date du 17 décembre 2020.
Pour soutenir l'économie de proximité, le Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté et la Communauté de communes du Sud Territoire se sont associés pour créer le Fonds Régional des Territoires. Dans le cadre d'une délégation d'octroi des aides par la Région, les dossiers de demande de subvention des entreprises sont instruits par la Collectivité.
Les services de la Communauté de communes du Sud Territoire ont été sollicités récemment par Monsieur FREZARD Loic, gérant de la SARL Delle Fitness située à Delle pour l'attribution d'une « aide à la trésorerie » au titre du Fonds Régional des Territoires «volet entreprise ».
Cette entreprise, qui propose une activité de remise en forme et de bien-être depuis avri12016, montre une perte de chifFre d'affaires n'ayant pas été compensée par le fonds de solidarité national lors de la deuxième fermeture administrative sur une période d'éligibilité d'octobre à décembre 2020. A ce titre, «Delle Fitness »peut bénéficier d'une aide à la trésorerie au titre du Fonds Régional des Territoires «volet entreprise » de 1 000 €dont 750 €pour le compte de la Région et 250 €pour le compte de la Communauté de communes du Sud Territoire.
Cette aide est allouée sur la base du règlement UE n° 2020/972 de la commission européenne du 02 juillet 2020 modifiant le règlement(UE)n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Elle est attribuée dans la limite des budgets alloués.
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 76 sur 94 Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents,
décide
• D'approuver la proposition d'attribution d'une aide de fonctionnement « aide à la trésorerie » au titre du Fonds Régional des Territoires «volet entreprise » à la SARL «Delle Fitness » située à DELLE à hauteur de 1 000 €dont 750 €pour le compte de la Région et 250 €pour le compte de la Communauté de communes du Sud Territoire,
• D'autoriser le Président à signer l'ensemble des documents nécessaires à
la mise en oeuvre de cette décision.
2 021-03-40 Subvention au titre de l'Aide à l'Immobilier d'Entreprise Entreprise MB Concept-Beaucourt
Rapporteur:Christian RAYOT
Vu la délibération n° 2017-04-06 du ISjuin 2017 relative à l'znterventiorr du Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté en matière d'Aide à l'Immobilier d'Entreprise, Vu la délibération n° 2018-02-16 du 08 mars 2018 relative à la politique intercommunale d'aide à l'immobilier d'entreprise,
Au terme de l'article 3 de la loi du 07 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République(NOTRe)«les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier d'entreprise (...).
Pour soutenir financièrement l'économie du territoire au service de projets économiquement viables et porteurs d'une dynamique d'emploi, la Communauté de Communes du Sud Territoire s'est dotée d'un outil d'aide à l'immobilier d'entreprise par délibération n°2018-02- 16 en date du 08 mars 2018. Par ailleurs, la Région Bourgogne Franche Comté est autorisée à intervenir, en complément de l'aide apportée par la collectivité.
L'entreprise IVIB CONCEPT, située à Beaucourt, est gérée par M. GONCALVES. Elle compte actuellement 3 salariés et est spécialisée dans des prestations de mécanique générale et de précision. Son positionnement est le fraisage en pièces unitaires, prototypes et petites pièces pour divers secteurs industriels : elle assure la fabrication de très petites pièces que les structures plus grosses ne veulent plus réaliser en interne. La souplesse de son organisation lui permet de se positionner comme acteur de service auprès de clients industriels. Elle réalise donc des composants sur plan.
Actuellement installé dans un bâtiment de 600 m2 qu'il loue à Beaucourt, le dirigeant a pour projet d'acquérir de nouveaux locaux sur la ZA des Popins située également à Beaucourt.
Suite à la mise en place de notre politique d'accompagnement àl'immobilier d'entreprise, l'entreprise peut bénéficier d'une aide et accéder également à l'accompagnement de la Région.
Le montant de l'acquisition pour laquelle M. GONCALVES sollicite cette aide est de 305 000 €. Le montant de la base subventionnable, après examen du dossier déposé est de 252 675 €.
La Commune de Beaucourt étant située en zone AFR (Aide à Finalité Régionale), l'entreprise MB CONCEPT peut prétendre à bénéficier du régime cadre S.A 58979 relatif aux Aides à Finalité Régionale pour la période 2014-2023 (anciennement SA 39252) avec un taux d'intervention de 30 % et un plafond de subvention de 40 000 €défini par la Collectivité.
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 77 sur 94 Au vu du dossier présenté et du montant global de l'investissement,
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
• D'allouer une aide à l'immobilier d'entreprise à la société MB CONCEPT située à Beaucourt à hauteur de 40 000 € (zone AFR régime cadre SA 58979) correspondant au montant plafond de l'aide défini par la Collectivité, • D'autoriser le Président à signer l'ensemble des documents nécessaires à la mise en oeuvre de cette décision et notamment la convention d'attribution.
2021-03-41 Convention de partenariat Communauté de communes du Sud Territoire et Chacasol
Rapporteur:ChNzstian RAYOT
Vu la délibération 2016-OS-OS Reconduction de la convention de partenariat poNtant sur l'activité du chantier d'insertion CHACASOL suN le site du a bâtiment voyageur° » de la gare de Delle
Soucieuse de permettre la valorisation et le développement des activités économiques sur son tet~itoire, et en lien avec sa politique d'accès à l'emploi, la Communauté de communes du Sud Territoire (CCST), après avoir été locataire dans un premier temps, s'est porté acquéreur du bâtiment voyageur de la gare de Delle.
Suite à d'importants investissements de remise en état du bâtiment, la Communauté de communes a décidé de louer une surface de 250 m2 à l'association CHACASOL afin qu'elle puisse y développer un chantier d'insertion «bistro -épicerie solidaire ».
L 'association CHACASOL s'est engagée, depuis sa création, à occuper cet espace avec un chantier d'insertion et à le développer.
En 2017, la CCST a cédé les locaux à la SEM Sud Développement, qui en accepte l'utilisation f aite par CHACASOL dans les mêmes termes.
L 'association, à travers son chantier d'insertion agréé, continue d'assurer les missions suivantes afin d'animer le pôle gare
• L'accueil des voyageurs au sein du pôle public
• Un service café —bistro de catégorie 3 (cidres et bières) et un service de restauration • Une épicerie (produits de base et produits fins)
• Un dépôt de produits agricoles locaux
• L'entretien des lieux ouverts au public (salle d'attente et de transit, bar, épicerie, toilettes ...)
• La vigilance sur le bon fonctionnement des installations qui lui sont confiées ou présentes sur le pôle, telles que les distributeurs de billets
• L'animation d'un point information tourisme sur le Sud Territoire
• Pour l'ensemble du bâtiment voyageur, elle assurera une série de services proposés aux locataires du pôle afFaire franco-suisse (entretien des locaux, service cafés, viennoiseries...)
• Le bon fonctionnement d'un point d'information tourisme en partenariat avec les acteurs franco-helvétiques.
Pour toutes ces prestations d'animation et de développement de l'équipement, il est proposé de verser à l'association une subvention annuelle de la CCST d'un montant de 18 000 €.
Cette subvention fait l'objet d'une convention à signer entre les 2 parties pour une durée de 3 ans renouvelable par reconduction expresse.
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 78 sur 94 Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
• D'autoriser le versement d'une subvention annuelle d'un montant de 18 000 € à l'association Chacasol pour 3 ans à compter de 2021,
• D'approuver le projet de convention en annexe,
• D'autoriser Président à signer tous les actes administratifs, juridiques et financiers afférents à cette prise de décision.
2021-03-42 Cession de terrain aux Fonteneilles pour parcours cycliste-Ville de Beaucourt Rapporteur: Christian RAYOT
Vu la demande de la Ville de Beaucourt en date du 25 novembre 2020,
Dans le cadre de son projet pour valoriser le sport pour tous et améliorer le cadre de vie des habitants, la Ville de Beaucourt souhaite aménager un espace dédié à un pumptrack, parcours cycliste en boucle fermée avec plusieurs bosses consécutives et virages relevés.
La réalisation de ce projet est conditionnée au choix d'une parcelle de terrain à la fois bien située en termes d'accessibilité et suffisamment éloignée des zones d'habitation. Le choix de la ville de Beaucourt s'est porté sur une partie de terrain située entre le bâtiment des Fonteneilles et le Parc des Cèdres, à détacher des parcelles cadastrées AL 448 et 450, à raison de 6 000 m2 . Ces parcelles sont aujourd'hui propriété de la CCST et situées en zone NL ( naturelle à vocation de sports et loisirs —aménagements légers) du Plan Local d'Urbanisme de la commune.
Afiri de pouvoû réaliser cette opération, la Ville sollicite de la CCST la cession de ce tei~ain à l'euro symbolique.
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
• de céder le terrain susvisé à la Ville de Beaucourt à l'euro symbolique, • d'autoriser le Président à signer tous les actes administratifs, juridiques et financiers afférents à cette prise de décision.
2 021-03-43 Service Police Intercommunale-Acquisition de 7 caméras individuelles supplémentaires pour les agents de police municipale intercommunale RapporteztN :Monique DINET
U u la délibération n° 2010-OS-04 relative à la mise en place d'un service de «police intercommunale » ;
U it Le Décret n° 2019-140 du 27février 2019 porta~rt application de l'article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en c~uv~°e de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale.
Le service de police municipale détient actuellement 3 caméras individuelles pour 9 agents. La dotation individuelle de l'ensemble du personnel appelé à intervenir sur des événements sensibles semble nécessaire.
La Communauté de communes du Sud-Territoire envisage l'acquisition de 7 caméras individuelles supplémentaires, pouvant faire l'objet d'une subvention par l'État, sous réserve des dispositions du Décret cité, après vérification des justificatifs, au taux de 50%par caméra(avec un plafond unitaire de 200 euros).
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 79 sur 94 Plan de financement prévisionnel
Dépenses(en euros HT) Recettes
7 caméras individuelles 2170 euros Subvention 1085 euros 50%
CCST 1085 euros 50%
auto financement
TOTAL 2170 euros TOTAL 2170 euros 100%
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
• de valider l'acquisition de 7 caméras individuelles pour les agents du service de Police Municipale Intercommunale,
• d'affecter les crédits nécessaires au budget de la Communauté de communes du Sud Territoire,
• d'autoriser le Président à signer tous les actes administratifs, juridiques et f inanciers afférents à cette opération.
2 021-03-44 Fonds de concours enveloppe 2021 à la commune de Chavannes les Grands- Mise en place d'une deuxième descente de protection contre la foudre sur le clocher de l 'église/Ravalement des façades de la mairie et reconstruction de l'atelier communal RapporteuN:Claude MONNIER
Vit l'aNticle L 5214-16 V du Code Général des Collectivité Territoriales, Vu les demandes defonds de concours présentées par la commune de Chavannes les Grands,
Dans le cadre de l'enveloppe fonds de concours votée lors du BP 2021, la commune de Chavannes les Grands a sollicité la CCST pour
• La mise place d'une deuxième descente de protection contre a foudre sur le clocher de l'église
• Le ravalement des façades de la mairie et la reconstruction de l'atelier communal
A-Mise en place d'une deuxième descente de protection contre la foudre sur le clocher de l'église
Rudget prévisionnel
DEPENSES HT RECETTES HT
Libellé Montant HT Détail Montant HT
Mise en place d'une
deuxième descente de
protection contre la foudre
sur le clocher de l'église
4 479.00 Fonds de concours CCST 2 239.50
Autofinancement commune 2 239.50
TOTAL 4 479.00 TOTAL 4 479.00
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 80 sur 94 Compte tenu
• Que le projet soutenu est bien un investissement ;
• Que le fonds de concours ne pourra excéder le montant investi par la commune après déduction des subventions ou recettes liées au bien à aménager (art L5214-16 du CGCT. En cas d'attribution d'une subvention supplémentaire, le fonds de concours sera recalculé afin de ne pas excéder la part d'autofinancement de la commune).
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
• D'autoriser le versement d'un fonds de concours à la commune de Chavannes les Grands pour la mise en place d'une deuxième descente de protection contre la foudre sur le clocher de l'église,
• De plafonner ce fonds de concours à un montant de 2 239.50 € (deux mille deux cent trente-neuf euros et cinquante centimes) dans la limite prévue par l'article L5214-16 du CGCT,
• D'autoriser le Président à signer la convention relative à ce fonds de concours, en vérifier la juste affectation, engager et signer toutes actions ou documents s'y référent.
B-Ravalement des façades de la mairie et reconstruction de l'atelier communal
Budget prévisionnel
DEPENSES HT RECETTES HT
Libellé Montant HT Détail Montant HT
Ravalement des
façades de la mairie
et reconstruction de
l'atelier communal
24 771.44 Fonds de concours CCST 4 954.29
DETR 12 385.72
Autofinancement commune 7 431.43
TOTAL 24 771.44 TOTAL 24 771.44
Compte tenu
• Que le projet soutenu est bien un investissement ;
• Que le fonds de concours ne pourra excéder le montant investi par la commune après déduction des subventions ou recettes liées au bien à aménager (at~t L5214-16 du CGCT. En cas d'attribution d'une subvention supplémentaire, le fonds de concours sera recalculé afin de ne pas excéder la part d'autofinancement de la commune).
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents,
décide
• D'autoriser le versement d'un fonds de concours à la commune de Chavannes les Grands pour le ravalement des façades de la mairie et la reconstruction de l'atelier communal,
• De plafonner ce fonds de concours à un montant de 4 954.29 € (quatre mille neuf cent cinquante-quatre euros et vingt-neuf centimes) dans la limite prévue par l'article L5214-16 du CGCT,
• D'autoriser le Président à signez• la convention relative à ce fonds de concours, en vérifier la juste affectation, engager et signer toutes actions ou documents s'y référent.
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 81 sur 94 2021-03-45 Politique de soutien au développement des bourgs-centres :villes de Delle, Beaucourt et Grandvillars
RappoNteur :Daniel FRERY
Le conseil communautaire, lors du précédent mandat, a, par ses délibérations du 20 mai 2015 et du 31 mai 2018, défini sa politique de soutien a~ trois bourgs-centres/Delle, Beaucourt et Grandvillars, autour desquels est articulée l'ensemble de la trame économique et commerciale, politique intégrant les différentes dispositions prises tant par l'État que par la Région de Bourgogne-Franche-Comté pour venir soutenir ces communes, qui sont confiontées à des enjeux importants en matière en particulier d'attractivité, de commerce, de services et de développement économique.
Les politiques de soutien ainsi mises en place viennent compléter d'une part les politiques propres à la Communauté de communes, dans ses domaines de compétence, d'autre part le soutien apporté, à travers les fonds de concours, l'ensemble des communes, en vue d'un développement équilibré du tei~itoire communautaire. La combinaison de l'ensemble de ces politiques pei~rnet ainsi d'établir les solidarités nécessaires entre les différents espaces qui composent le Sud Territoire, en tenant compte des spécificités et des problématiques de chacun.
Trois principes avaient été, le 31 mai 2018, retenus par le conseil communautaire comme lignes directrices de sa politique en direction des bourgs-centres, principes qui reprenaient d'ailleurs largement ceux retenus par l'État en la matière.
Le premier de ces principes est le respect de l'autonomie des communes dans les domaines de compétence qui sont les leurs. La communauté de communes a été construite sur un principe de subsidiarité, afin de remplir des missions que ses membres, pris isolément, ne pourraient accomplir que difficilement, et n'a pas pour objet de se substituer àceux-ci dans les compétences qui fondent leur légitimité. C'est ainsi que, par exemple, il vous a été proposé de ne pas retenir l'option proposée par le législateur de création d'un plan d'urbanisme intercommunal : c'eût en effet été dépouiller les communes de l'une de leurs compétences de base. Il en va de même en matière d'écoles maternelles et primaires et de vie associative. La politique d'aide mise en place en direction des communes, et en particulier des bourgs-centres, ne doit pas contrevenir à ce principe, et vient ainsi soutenir des projets d'initiative communale, sous la seule réserve qu'ils ne viennent pas en contradiction avec les politiques communautaires.
Le second de ces principes est celui de l'équilibre territorial. Équilibre entre le secteur urbain et le secteur rural d'une part, mais aussi équilibre entre les trois bourgs-centres. Le respect de ce principe paraît particulièrement important. Notre pays a vu, lors des deux dernières années, et en particulier lors de la crise dite des «gilets jaunes », une contestation assez fonte de l'échelon intercommunal, vécu comme opaque et venant déposséder les communes de lelus compétences. Cette situation est particulièrement vraie lorsque la communauté est organisée autour d'une ville-centre, à laquelle elle consacre la majeure partie de son activité et de ses ressources, ce qui crée un sentiment de dépendance qui est en contradiction avec le principe même de communauté, dont les membres sont égaux en droits et en devoirs. La construction de communautés polynucléaires est généralement plus complexe, car elle demande de pleinement respecter ce principe d'égalité et donc de trouver les équilibres nécessaires, mais elle paraît beaucoup plus durable que la reproduction, à l'échelle locale, d'un centralisme. Il importe donc que les trois bourgs-centres soient traités sinon de façon strictement égale, du moins de façon égalitaire.
Le troisième de ces principes portait sur les modalités d'intervention de la communauté de communes. Celle-ci peut se traduire de différentes façons, que ce soit par une maîtrise d'ouvrage communautaire sur certains dossiers, ou par des fonds de concours ou des soutiens financiers apportés aux communes sur les projets qu'elles portent ou soutiennent, voire par des acquisitions.
Sur la base de ces principes, en 2018, le soutien de la Communauté de communes avait été apporté aux projets suivants
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 82 sur 94 - Delle
o restructuration complète du centre commercial de l'Allaine et création d'un pôle commercial en centre-ville ; la maîtrise d'ouvrage de cette opération complexe, associant de nombreux partenaires, a été portée par la Communauté de communes et est aujourd'hui achevée ; en dépit des difficultés considérables engendrées par la crise sanitaire, cette opération est un succès, et toutes les cellules portées par la Communauté de communes sont aujourd'hui occupées ;
- Beaucourt
o soutien à la réalisation du pôle médico-tertiaire (acquisition de cellules par la Communauté de communes, pei~rnettant de finaliser l'opération); cette opération a été menée à bien ;
o restructuration du site des Fonteneilles par la reconversion du bâtiment du Fer à Cheval (réalisation de logements, installation de services) ;cette opération de grande ampleur, qui fait suite à l'acquisition du site par la Communauté de communes et à la démolition d'une large part du bâti, permettant de dégager ce bâtiment, est complexe de par les surfaces concernées, et représente un engagement financier considérable, mais nécessaire à la transformation de ce secteur de Beaucourt ; après l'échec d'une première tentative menée avec un promoteur privé, le projet a été entièrement repris, et la première phase de travaux est désoi~rnais en voie de lancement, sous mârtrise d'ouvrage communautaire ;
Grandvillars
o réhabilitation de l'école des Forges en logements, projet venant compléter, en matière urbaine et patrimoniale, la restructuration complète du site dans le cadre des politiques de développement économique ; cette opération, achevée, a été portée par la ville de Grandvillars ;
o restructuration du château Kléber en vue de l'installation des services de la mairie et de la bibliothèque-médiathèque, dont le rayonnement dépasse largement les limites communales ; cette opération, achevée, a également été portée par la ville de Grandvillars ;
o réaménagement du terrain de football synthétique et des tennis couverts, opération également portée par la ville de Grandvillars et en cours d'achèvement.
Ces différentes opérations ont ainsi été menées à bien, ou ont progressé de façon très significative, et ont donné satisfaction aux communes concernées.
Il est donc proposé au conseil communautaire de lancer une nouvelle phase de cette politique, qui n'est bien évidemment pas figée, pour 2021, et qui porterait sur les opérations suivantes - Delle
o réalisation d'une maison médicale au sein d'un ensemble immobilier à vocation de tertiaire médical et de logements, rue de la Première Armée, face à la Médiathèque ; comme dans le cas du Pôle médico-tertiaire de Beaucourt, le bouclage de cette opération suppose le portage de cellules, et une intervention communautaire, dont les modalités ont été arrêtées en concertation avec la ville de Delle, avec une répartition de la charge entre la Communauté de communes et ses outils immobiliers(SCI de la Queue au Loup en particulier);
- Beaucourt
o poursuite de la restructuration du site des Fonteneilles, sous la maîtrise d'ouvrage de la Communauté de communes ; la réhabilitation du bâtiment du Fer-à-Cheval pontera dans cette phase sur les ailes sud et ouest ; l'aile sud Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 83 sur 94 abritera en rez-de-chaussée des services communautaires (police intercommunale, école intercommunale de musique), au premier étage la médiathèque de Beaucourt, et le second étage restera disponible pour des installations tertiaires ou la création de logements ;l'aile ouest, quant à elle, sera transformée en logements, pour lesquels la commercialisation est pratiquement achevée ;
Grandvillars
o aménagement du nouveau quartier Kléber ;dans la poursuite de la réalisation de la MARPA et de la maison médicale, puis de la restauration du château Kléber avec l'installation de la mairie et de la médiathèque, un ensemble immobilier comprenant immeubles collectifs et pavillons est en cours de réalisation ; les opérations à la charge de la commune portent ainsi sur deux points : la transformation en logements de l'ancienne conciergerie des usines, dernier élément patrimonial restant à valoriser sur ce secteur, et la réalisation d'espaces de stationnement ; l'opération sera finalisée avec l'achèvement de la place Charles-de-Gaulle et la réalisation d'un parvis devant la mairie ;
o la restructuration de la rue des Grands-Champs, dont plusieurs phases ont déjà été menées, rendue nécessaire par les travaux menés lors de la réouverture de la ligne ferroviaire Belfort-Delle.
Ces différentes opérations sont menées sous la maîtrise d'ouvrage de la ville de Grandvillats, sur le territoire de laquelle aucun projet sous maîtrise d'ouvrage communautaire n'est programmé à ce jour.
A-Réhabilitation de la conciergerie
Budget nrévisionnel
DEPENSES HT RECETTES HT
Libellé Montant HT Détail Montant HT Réhabilitation
conciergerie
585 850.00 Fonds de concours CCST 137 585.00
Etat- DSIL 105 317.71
Département 30 000.00
Ré ion AMI 175 280.00
Autofinancement commune 137 667.29
TOTAL 585 850.00 TOTAL 585 850.00
Compte tenu
• Que le projet soutenu est bien un investissement ;
• Que le fonds de concours ne pourra excéder le montant investi par la commune après déduction des subventions ou recettes liées au bien à aménager (art L5214-16 du CGCT.En cas d'attribution d'une subvention supplémentaire, le fonds de concours sera recalculé afin de ne pas excéder la part d'autofinancement de la commune).
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
• D'autoriser le versement d'un fonds de concours à la commune de Grandvillars pour la réhabilitation de la conciergerie,
~ De plafonner ce fonds de concours à un montant de 137 585.00 € (cent trente-sept mille cinq cent quatre-vingt-cinq euros) dans la limite prévue par l'article L5214- 16 du CGCT,
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 84 sur 94 D'autoriser le Président à signer la convention relative à ce fonds de concours, en vérifier la juste affectation, engager et signer toutes actions ou documents s'y référent.
B-Aménagement d'un nouveau quartier urbain et parking place Charles De Gaulle
Budget prévisionnel
DEPENSESHT RECETTESHT
Libellé Montant HT Détail Montant HT
Viabilité place Charles
De Gaulle
225 430.50 Fonds de concours CCST 57 615.00
Etat- DSIL 85 000.00
Région AMI 25 200.00
Autofinancement commune 57 615.50
TOTAL 225 430.50 TOTAL 225 430.50
Compte tenu
• Que le projet soutenu est bien un investissement ;
• Que le fonds de concours ne pourra excéder le montant investi par la commune après déduction des subventions ou recettes liées au bien à aménager (art L5214-16 du CGCT.En cas d'attribution d'une subvention supplémentaire, le fonds de concours sera recalculé afin de ne pas excéder la pat~t d'autofinancement de la commune).
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents,
décide
• D'autoriser le versement d'un fonds de concours à la commune de Grandvillars pour le nouveau quartier place Charles de Gaulle,
• De plafonner ce fonds de concours à un montant de 57 615.00 € (cinquante-sept mille six cent quinze euros) dans la limite prévue par l'article L5214-16 du CGCT,
• D'autoriser le Président à signer la convention relative à ce fonds de concours, en vérifier la juste affectation, engager et signer toutes actions ou documents s'y référent.
C-Opération de recalibrage de la rue des Grands Champs
Budget prévisionnel
DEPENSESHT RECETTESHT
Libellé Montant HT Détail Montant HT
Recalibrage rue des
Grands Champs
331 307.90 Fonds de concours CCST 115 653.00
DETR 80 000.00
Département 20 000.00
Autofinancement commune 115 654.90
TOTAL 331307.90 TOTAL 331307.90
Compte tenu
• Que le projet soutenu est bien un investissement ;
• Que le fonds de concours ne pourra excédez• le montant investi par la commune après déduction des subventions ou recettes liées au bien à aménager (ai-t L5214-16 du CGCT. En cas d'attribution d'une subvention supplémentaire, le fonds de concours sera recalculé afin de ne pas excéder la part d'autofinancement de la commune).
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 85 sur 94 Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
• D'autoriser le versement d'un fonds de concours à la commune de Grandvillars pour le recalibrage de la rue des Grands Champs,
• De plafonner ce fonds de concours à un montant de 115 653 € (cent quinze mille six cent cinquante-trois euros) dans la limite prévue par l'article L5214-16 du CGCT, • D'autoriser le Président à signer la convention relative à ce fonds de concours, en vérifier la juste affectation, engager et signer toutes actions ou documents s'y référent.
2021-03-46 Mission de recrutement de médecins généralistes
Rapporteur :Sandrine LARCHER
Vic la loin° 2005-157 du 23févier 2005 relative au développement des territoires ruraux. Vu l'arrêté dZt Directeur de l'ARSBo2rrgogne Franche-Comté n°ARSBFC/DOS/ASPU/19-171 dzt DG ARS du 16 septembre 2019, relatifau zonage des médecins,
Vu la délibération 2019-06-24 relative à l'aide à l'installation de médecins sur le territoiNe de la Communauté de communes
Devant les difficultés d'accès aux soins sur le territoire et le manque de médecins, la Communauté de communes du Sud Territoire s'est emparée de la problématique de la démographie médicale ces dernières années. En effet, avec un nombre de médecins insuffisant au regard de sa population et de la superficie de son territoire, et un nombre de départs en retraite important, la CCST accuse un déficit en matière d'offre médicale.
La Communauté de communes est composée de 3 bassins de vie au sein de l'INSEE et donc de PARS. Le bassin de vie de Beaucourt avait été classé dans son intégralité en Zone d'Intervention Prioritaire par PARS sur le zonage régional des médecins précédents. La création de l'Espace Simone Veil à Beaucourt et l'accueil facilité de différentes professions médicales et paramédicales sur ce site avaient permis de porter le nombre de médecins sur la commune à 4 et ainsi d'apporter une solution au manque de médecins sur ce bassin de vie. Le zonage de PARS avait alors pu évoluer en classant à son tour le bassin de vie de Delle en Zone d'Intervention Prioritaire compte tenu des difficultés en matière de santé rencontrées sur ce territoire.
Cependant, sur les 4 médecins beaucourtois, 2 sont partis en retraite au lei janvier 2021 et l'un des médecins nouvellement installés a décidé d'aller exercer sur une autre commune, ramenant alors le nombre de médecins à un seul sur cette commune de plus de 5000 habitants et pour un peu plus de 7000 personnes du Sud Territoire des communes de ce bassin de vie. Aujourd'hui la situation est encore plus inquiétante sur le bassin de vie de Beaucourt qu'elle ne pouvait l'être il y a 5 ans.
Aff in d'apporter des solutions à la question de la démographie médicale sur son territoire, la CCST a mis en place certaines mesures d'accompagnement ces dernières années. Ainsi, elle a apporté son soutien au projet de Pôle médico-tertiaire à Beaucourt par l'acquisition de surfaces dans ce bâtiment ; le même accompagnement a été réalisé sur la commune de Delle avec l'acquisition de cellules dans le nouveau pôle médical en construction. En parallèle, la CCST a également voté en conseil communautaire des aides à l'installation de médecins sur les communes de son territoire, en complément des aides de PARS,à destination des médecins généralistes et des kinésithérapeutes.
Malgré la mise en place de ces différentes mesures incitatives, la situation reste inquiétante sur l'ensemble du territoire de la CCST.
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 86 sur 94 Il est ainsi envisagé de faire appel à un cabinet de recrutement spécialisé dans la recherche de médecins, notamment de médecins généralistes. La Communauté de communes a été approchée par une société spécialisée depuis 12 ans dans le recrutement de médecins (près de 200 par an), toutes spécialités confondues, ainsi que des cadres de santé et des profils paramédicaux pour le compte de ses clients (établissements publics et privés, collectivités, entreprises...
Afin de recruter des médecins de l'Union Européenne pour le compte de ses clients, ce cabinet combine les actions passives (envoi de candidatures en différentes langues, campagne de communication, organisation de webinaires...) et les actions dites actives, notamment de chasse par approche directe des candidats, présélection par le cabinet sur la base des candidatures reçues, entretien organisé avec le client (présentiel ou à distance). Le cabinet apporte une aide à la décision, accompagne et oriente les médecins recrutés notamment dans leurs démarches d'inscription à l'ordre des médecins, la recherche de logement... Le cabinet s'engage ainsi à trouver les professionnels souhaités dans un délai de 6 mois.
La Communauté de communes souhaite se lancer dans une démarche de recrutement de ce type, afin de garantir une meilleure couverture de l'ensemble de son territoire en médecins dans les prochaines années, avec une première expérimentation sur la commune de Beaucourt, en grande difficulté en matière de démographie médicale et bénéficiant de locaux récents, vacants et rapidement utilisables.
Cette première expérimentation serait suivie par une démarche similaire sur les communes de Delle, puis Grandvillars, permettant ainsi de traiter la problématique sur les 3bourgs-centre de la CCST et sur l'ensemble des bassins de vie de la collectivité.
Le cabinet se propose ainsi de procéder au recrutement de 2 médecins généralistes sur la ville de Beaucourt, pour un montant de 17 000 euros HT pour le premier médecin recruté. Dans l'éventualité où le cabinet pourrait trouver un deuxième médecin, la prestation pour ce deuxième médecin serait facturée 12 750 euros HT.
Le cabinet insiste sur la nécessité de l'accompagnement du médecin recruté et sur la qualité de l'accueil à mettre en place (vie quotidienne, accessibilité, cadre de vie...); ainsi la CCST souhaite prendre en charge également les frais liés à la plate-forme de prise de rendez-vous Doctolib pour les nouveaux médecins qui s'installent.
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
• De valider la proposition de mission de recrutement telle que décrite plus haut, • D'autoriser le Président à signer le contrat pour la mission de recrutement de 2 médecins généralistes sur la Ville de Beaucourt, comme première étape de la démarche,
• D'autoriser la prise en charge financière du tout lié à l'utilisation de la plate- forme Doctolib pour les médecins nouvellement installés,
• D'autoriser le Président à signer tout document administratif,juridique ou financier relatif à cette prise de décision.
2021-03-47 Aide à la trésorerie au titre du Fonds Régional des Territoires-Volet entreprise SAS Univers Déco
Rapporteur:Christzan RAYOT
V ii la délzbératzon du Conseil Régional en date des 25 et 26juin 2020,
V it la délibération du Conseil Communautaire en date du 25juin 2020,
Vu la délibération dzr Conseil Commacnazrtaire en date du 1S octobre 2020, Vu la délibération du Conseil Régional en date du 20 novembre 2020,
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 87 sur 94 Uu la délibération dzt Conseil Conamu~rautaii~e en date du 17 décembNe 2020.
Pour soutenir l'économie de proximité, le Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté et la Communauté de communes du Sud Territoire se sont associés pour créer le Fonds Régional des Territoires. Dans le cadre d'une délégation d'octroi des aides par la Région, les dossiers de demande de subvention des entreprises sont instruits par la Collectivité.
Les services de la Communauté de communes du Sud Territoire ont été sollicités récemment par Madame FAIVRE, présidente de la SAS UNIVERS DECO située à Beaucourt pour l'attribution d'une « aide à la trésorerie » au titre du Fonds Régional des Territoires «volet entreprise ».
Créée en 2018 par Madame FAIVRE, cette entreprise est spécialisée dans la vente d'articles de f ête (nappes et serviettes, vaisselle jetable, décoration mariage, anniversaire, baptême....).
L 'entreprise montre une perte de chiffre d'affaires n'ayant pas été compensée par le fonds de solidarité national lors de la deuxième fermeture administrative sur une période d'éligibilité d'octobre à décembre 2020. A ce titre, UNIVERS DECO peut bénéficier d'une aide à la trésorerie au titre du Fonds Régional des Territoires «volet entreprise » de 1 000 €dont 750 € pour le compte de la Région et 250 €pour le compte de la Communauté de communes du Sud Territoire.
Cette aide est allouée sur la base du règlement UE n° 2020/972 de la commission européenne du 02juillet 2020 modifiant le règlement(UE)n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Elle est attribuée dans la limite des budgets alloués.
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents,
décide
• D'approuver la proposition d'attribution d'une aide de fonctionnement « aide à la trésorerie » au titre du Fonds Régional des Territoires «volet entreprise » à la SAS iTNIVERS DÉCO située à BEAUCOURT à hauteur de 1 000 €dont 750 €pour le compte de la Région et 250 €pour le compte de la Communauté de communes du Sud Territoire,
• D'autoriser le Président à signer l'ensemble des documents nécessaires à
la mise en oeuvre de cette décision.
2021-03-48 Aide ponctuelle au titre du Fonds Régional des Territoires-Volet entreprise Restaurant l'Hostellerie des Remparts
Rapporteur:Christian RAYOT
Vu la délibération du Conseil Régional en date cles 25 et 26juin 2020,
V ii la délibération du Conseil Communautaire en date du 25juin 2020, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du IS octobre 2020, V it la délibération du Conseil Régional en date du 20 novembre 2020,
V u la délibération du Conseil Comnaunazctaire en date du 17 décembre 2020.
Pour soutenir l'économie de proximité, le Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté et la Communauté de communes du Sud Territoire se sont associés pour créer le Fonds Régional des Territoires. Dans le cadre d'une délégation d'octroi des aides par la Région, les dossiers de demande de subvention des entreprises sont instruits par la Collectivité.
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 88 sur 94 Les services de la Communauté de communes du Sud Territoire ont été sollicités récemment par Monsieur CARUSO Enrico gérant de l'Hostellerie des Remparts restaurant situé à DELLE pour l'attribution d'une subvention en investissement et en fonctionnement au titre du Fonds Régional des Territoires «volet entreprise ».
L 'Hostellerie des Remparts a besoin de remplacer unlave-vaisselle et un lave-verres, qui seront installés avec des adoucisseurs, pour pouvoir poursuivre son activité.
Les dépenses éligibles en investissement dans le cadre du Fonds Régional des Territoires portent, entre autres, sur le matériel amortissable. Dans le projet présenté par M. Caruso, le montant des dépenses éligibles s'élève à 17 029,00 € HT.
L 'entreprise peut bénéficier d'une aide à l'investissement au titre du Fonds Régional des Territoires «volet entreprise » de 8 514,50 € (soit 50 %des dépenses éligibles) dont 6 811,60 € pour le compte de la Région et 1 702,90 €pour le compte de la Communauté de communes du Sud Territoire.
Par ailleurs, l'Hostellerie des Remparts montre une perte de chiffre d'affaires n'ayant pas été compensée par le fonds de solidarité national lors de la deuxième fermeture administrative sur une période d'éligibilité d'octobre à décembre 2020. A ce titre, le restaurant peut bénéficier d'une aide à la trésorerie au titre du Fonds Régional des Territoires «volet entreprise » de 1 000 €dont 750 €pour le compte de la Région et 250 €pour le compte de la Communauté de communes du Sud Territoire.
Ces aides sont allouées sui la base du règlement UE n° 2020/972 de la commission européenne du 02 juillet 2020 modifiant le règlement(tJE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sui le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Elles sont attribuées au prorata des dépenses réalisées sans aller au-delà du montant proposé pour l'aide à l'investissement et dans la limite des budgets alloués.
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
• D'approuver la proposition d'attribution d'une aide à l'investissement ponctuelle au titre du Fonds Régional des Territoires «volet entreprise» à l'Hostellerie des Remparts, restaurant situé à Delle à hauteur de 8 514,50 €dont 6 811,60 €pour le compte de la Région et 1 702,90 €pour le compte de la Communauté de communes du Sud Territoire,
• D'approuver la proposition d'attribution d'une aide de fonctionnement «aide à la trésorerie » au titre du Fonds Régional des Territoires «volet entreprise » à l'Hostellerie des Remparts située à DELLE à hauteur de 1 000 €dont 750 €pour le compte de la Région et 250 €pour le compte de la Communauté de communes du Sud Territoire,
• D'autoriser le Président à signer l'ensemble des documents nécessaires à
la mise en oeuvre de cette décision.
2021-03-49 Vote des tarifs de la REOM 2021
Rapporteur° :Christian RAYOT
Vu la délibération 2019-09-10 relative au dernier vote des tarifs de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères
Vu le débat d'orientations budgétaires du 25février 2021,
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 89 sur 94 Compte tenu de la réduction progressive de l'excédent net de fonctionnement entre 2019 et 2020, il est envisagé une augmentation des tarifs de la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères(REOM).
En effet, de nombreuses pertes financières sont constatées et subies par la collectivité
- La baisse des soutiens financiers de l'Eco-organisme CITEO,
- La chute du prix de rachat des matériaux issus de la collecte sélective, - Une augmentation du tarif à l'incinération de 71.20 € la tonne, à 74 € la tonne, ainsi que de la taxe générale sur les activités polluantes de 12 € la tonne à 17 € la tonne.
Il est pat conséquent proposé d'augmenter de 5% la part fixe et la part variable à compter du 2;~11e semestre 2021, soit à compter du le`juillet 2021, selon la grille tarifaire suivante
Niveau tarifaire Litrages
__ _ --- Part fixe
Part variable
Tarif
2020
Tarif
2021
Tarif
2020
Tarif
2021
A 80 L 111.02 € 116.57 € 1.63 € 1.71 €
B 120 L 155.41 € 163.1 € l,yg € 2.08 €
C 140 L 196.30 € 206.11 ~ 2.16 € 2.26 ~
D 180 L 260.58 C 273.61 € 2.52 € 2.65 €
E 240E 322.50 € 338.62 € 3.04 € 3.19 €
F 360 L 430.00 €
___ 451.50 € 4.10 € _ .___
4.30 €
5.62 €' G 500 L
_____-
56î.22 € 591.38 €
--_._
5.35 €
H 660 L 716.30 € 752.11 € 6.77 € 7.11
I 770 L 821.46 € 862.53 € ~,~~ € 8.16 €'
I 1 000 L 1 057.76 ~ 1 110.65 € g,gg ~ 10.37 €
Pour une famille de 4 personnes, avec une présentation par mois la facture semestrielle s'élèverait à 152.70 € au lieu de 145.40 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à 42 voix pour et 1 abstention des membres présents, décide
~ D'adopter la grille tarifaire ci-dessus à compter du leY juillet 2021, • D'autoriser le Président à signer tout acte administratif, juridique et financier relatif à cette prise de décision.
2021-03-50 Service Général-Création de poste de Chef de projet Petites Villes de Demain- Emploipermanent de catégorie A
Rapporteur :Robert NATALE
Vu la loi n° 84-53 du 26janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la f onction publique teN~itoriale et notamment l'article 3-3,
Vu le décret n°88-145 du ISfévrier 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26janvier 1984 modifiée portant drsposztions statutaires relatives à lafonction publique territoriale et relatifaux agents non titulaires de lafonction publique territoriale,
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 90 sur 94 Vii le décret n°2015-1912 du 29 décenZbre 201S portant diverses clrspositions relatives aZtx agents contractuels,
Vu la loin° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans lafonction publique, à la lutte contre les discriminatio~rs etportant diverses dispositions relatives à lafonction publique,
V ic la candidature commune des communes de BEAUCOURT, DELLE et GRANDVILLARS portée paN la Commacnauté de communes du Sud Territoire,
U u la liste des communes lauréates du Programme Petites Villes de Demain diffusée le 11 décembre 2020,
La Communauté de communes du Sud Territoire a confirmé sa volonté, en novembre dernier, de s'inscrire dans le programme Petites Villes de Demain initié par l'État, sous une candidature commune de ses 3bourgs-centres BEAUCOURT,DELLE et GRANDVILLARS,comme il en avait été le cas pour l'appel à manifestation régional pour la revitalisation des bourgs-centres. C'est sous cette même forme que cette candidature a été retenue et que les communes de BEAUCOURT, DELLE et GRANDVILLARS ont été labellisées Petites Villes de Demain en décembre 2020.
Le programme Petites villes de demain vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l'environnement.
Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à l'émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de participer à l'atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement. Le programme doit ainsi permettre d'accélérer la transfol~rnation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des tei~itoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable.
Pour répondre à ces ambitions, Petites villes de demain est un cadre d'action conçu pour accueillir toutes formes de contributions, au-delà de celles de l'État et des partenaires f inanciers du programme (les ministères, l'Agence nationale de la cohésion des territoires ( ANCT), la Banque des Territoires, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), CEREMA, l 'Agence de la transition écologique (ADEME)). Le programme, piloté par l'ANCT, est déployé sur l'ensemble du territoire national et il est décliné et adapté localement.
Afin de piloter ce programme et de garantir la bonne réalisation des actions qui en découlent, il est demandé de recruter un chef de projet Petites Villes de Demain.
La candidature étant portée par la Communauté de communes, c'est à elle de procéder au recrutement du chef de projet.
Ce poste bénéficie d'un financement à géoméhie variable de l'ANCT, de la Banque des Territoires et/ou de l'ANAH à hauteur de 75% du coût du salaire net du chef de projet auquel s'ajoutent les cotisations salariales et patronales.
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 91 sur 94 Rôle du chef de projet Petites villes de demain
Tout au long du programme Petites villes de demain, le chef de projet est le chef d'orchestre du projet de revitalisation par• le pilotage et l'animation du projet territorial. Il coordonne la conception ou l'actualisation du projet de territoire, définit la programmation et coordonne les actions et opérations de revitalisation dans les Petites villes de demain dont il est le chef de projet. Il appuie et conseille les instances décisionnelles communales ou/et intercommunales engagées dans le projet. Il entretient des liens étroits avec les partenaires locaux (dont les représentants des partenaires nationaux), qu'ils soient publics, associatifs ou privés. Il bénéficie d'un réseau du Club Petites villes de demain pour s'inspirer, se foi~rner, s'exercer et partager ses expériences.
Missions du chef de projet Petites villes de demain
- Participer à la conception ou à l'actualisation du projet de territoire et en définir sa programmation
- Mettre en oeuvre le programme d'actions opérationnel
- Organiser le pilotage et l'animation du programme avec les partenaires - Contribuer à la mise en réseau nationale et locale
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents,
décide
• De valider la création d'un poste de chef de projet Petites Villes de Demain, en qualité d'agent non titulaire sur un emploi permanent de catégorie A, à temps complet, pour une durée déterminée d'un an.
• D'autoriser le Président
• à procéder au recrutement d'un chef de projet Petites Villes de Demain selon les critères précisés ci-dessus à compter du let'juin 2021,
• à solliciter le financement du poste auprès des organismes pré-cités,
• à signer tout document administratif,juridique ou financier relatif à cette prise de décision.
2021-03-51 Zone d'activités du Technoparc à Delle-Vente de foncier Rapporteur:Chrzstian RAYOT
La Communauté de communes du Sud Territoire autorise la Société d'Equipement du Territoire de Belfort (SODEB) concessionnaire d'aménagement de la ZA du Technoparc à vendre à un porteur de projet les parcelles suivantes : section BO n° 88(93 a 49 ca), n° 89 pour partie et éventuellement en cas de besoin la parcelle BO 109 pour la partie correspondant à la voie projetée soit un total d'environ 1 ha 94 a sur la ZAC du Technoparc à Delle. La Collectivité se réserve, quant à elle, la possibilité en cas de besoin foncier supplémentaire pour le projet de vendre pour partie la parcelle adjacente cadastrée section BO n° 115.
Ces cessions s'effectuent dans le cadre de la construction d'un ensemble immobilier à usage industriel.
Après négociation le prix de cession est fixé àvingt-quatre euros hors Taxe sur la Valeur Ajoutée (24,00 € HT/m2 ) le mètre carré et la surface définitive du foncier à vendre sera connue après établissement du document d'arpentage par le géomètre.
L'avis des Domaines a été sollicité.
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 92 sur 94 Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents,
décide
de valider le prix de cession des parcelles situées sur la ZA du Technoparc à Delle, section BO n° 88, pour partie n° 89 et en cas de besoin pour partie BO 109 (voie projetée) et 115 à 24,00 € HT/ m2 ,
d'autoriser le Président à négocier et à signer tout document relatif à cette prise de décision.
2 021-03-52 Restructuration du Centre commercial de la ZAC de l'Allaine-Avenant n°2 Marché de travaux,Lots 08 et 09 Contractualisation des options retenues conformément au',marché initial grôupement d'entreprises l'AUBE
Ràpporteur :Christian RAYOT
V ir la délibération n° 2018-07-13 du 27septembre 2018 attribuant les marchés travazrx de Nestructuration du centre commercial de la ZAC de l'Allaine,
V ir la délibération n° 2019-09-22 validant l'avenant n°I au marché travaux,
ARTICLE 1 —OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant a pour objet de contractualiser le montant des options retenues pour les lots 08 et 09 conformément au marché initial.
ARTICLE 2 —CONSISTANCE DES OPTIONS
Les options qui ont été retenues sont les suivantes
LOT 08 - CVC 27 814,59 € HT LOT 09 - Electricité 1 340,00 € HT TOTAL 29154,59 € HT
ARTICLE 3-MONTANT DES TRAVAUX
HT TVA 20 % TTC
Montant marché +avenant n° 1 1 288 793,87 257 758,77 1 546 552,64 Montant avenant n° 2 -options 29 154,59 5 830,92 34 985,51 NOUVEAU MONTANT 1317 948,46 263 589,69 1581538,15
Ce qui ramène le montant total du marché à 1317 948,46 € HT soit 1 581538,15 €TTC(un million cinq cent quatre-vingt-un mille cinq cent trente-huit euros et quinze centimes).
ARTICLE 4 — CONFORMITE AUX CLAUSES DU MARCHE
Les autres clauses du marché restent inchangées.
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
• de valider l'avenant n° 2 —contractualisation des options retenues conformément au marché initial pour les lots 08 et 09 —groupement d'entreprises l'AUBE pour la restructuration du centre commercial ZAC de l'Allaine,
• d'autoriser le Président à signer tous les actes administratifs, juridiques et financiers afférents à cette opération.
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 93 sur 94 Aucun point ne restant à l'ordre du jour, la séance est levée à 22h00.
La secrétaire de séance
Jacques
Conseil Communautaire 08-04-2021 Page 94 sur 94