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Arrêté -
Document publié le Vendredi 20 janvier 1995 par la commune de Mèze.
Lien du pdf (Arrêté - )
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Industrie,
DEPARTEMENT : HERAULT N°51
CANTON : MEZE
COMMUNE : MEZE
ARRETE MUNICIPAL
Objet : Autorisation de stationner un taxi sur le territoire de la commune de Mèze
LE MAIRE DE LA VILLE DE MEZE,
VU, le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2213-33,
VU, le code de la Route et notamment l'article R 221-10,
VU, le code des transports, notamment ses articles L 3121-2, L 3121-4 et R 3121-6,
VU, la loi n° 95.66 du 20 janvier 1995, relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la
profession d'exploitant de taxi,
VU, la loi n° 2014-1104 du 1® octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur,
VU, le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de
petite remise,
VU, le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de mesures taximètres,
VU, le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen professionnel des conducteurs de taxi,
VU, le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes,
VU, l'arrêté de Monsieur le Ministre de l'Industrie du 13 janvier 1981 relatif à la vérification périodique et à la surveillance des taximètres,
VU, l'arrêté préfectoral 2015-01-1427 du 24 juillet 2015 réglementant l'exploitation des taxis et des voitures de petite remise dans le département de l'Hérault,
VU, l'arrêté municipal n°184 du 06 septembre 2006, autorisant M. Claude BENEZECH à exploiter un taxi sur la commune de MEZE, sous la licence n° 3,
VU, la cession de la licence de taxi n° 3 sur la commune de MEZE par M. Claude
BENEZECH demeurant 6 rue Pépin à Mèze (34140), en date du 21 février 2022, au profit de M. Jean Joseph ORTIZ demeurant 9 rue du cerisier à Mèze (34140),
VU, la demande présentée par la M. Jean Joseph ORTIZ,
CONSIDERANT, la cession par M. Claude BENEZECH de la licence de taxi n° 3 et son rachat par M. Jean Joseph ORTIZ,
CONSIDERANT, que l’intéressé remplit les conditions nécessaires,ARRETE :
Article 1 : L'arrêté n° 184 du 06 septembre 2006 susvisé est abrogé et remplacé comme suit,
Article 2 : M. Jean Joseph ORTIZ demeurant à Mèze (34140), 9 rue du Cerisier, est autorisé à
stationner avec le véhicule Mercedes Benz, immatriculé FH-566-KP, sur le
territoire de la commune de MEZE dans l'un des emplacements réservés aux taxis.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée sous le numéro 3, sous réserve :
- d'être titulaire pour le conducteur de taxi de la carte professionnelle délivrée par le Préfet de l'Hérault,
- d'être en possession pour le conducteur de taxi d'une attestation en cours de validité délivrée par le Préfet ou sous-préfet, après vérification médicale de l'aptitude physique en application de l'article R.221-10 alinéa 3 du code de la route,
- d'avoir fait subir une visite technique au véhicule utilisé par un centre de
contrôle technique agréé par l'Etat.
- que le conducteur du taxi soit en règle avec l'obligation de formation continue prévue à l'article 6-1 du décret n° 95-935 susvisé,
Cette autorisation est nominative. Elle doit être renouvelée à tout changement de véhicule. Elle sera retirée si le requérant cesse d'être propriétaire du véhicule ou si l'autorisation n'est pas exploitée de façon effective ou continue.
Article 4 : Le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mèze, le Chef de Poste de la Police Municipale de Mèze, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet du département de l'Hérault pour contrôle de légalité et au service des taxis de la Préfecture pour information.
MEZE, le 23 janvier 2023
A “4x: Le Maire,
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