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Procès Verbal - PV du CM du 14.04.2025
Procès Verbal - 4 PV du 14.04.2025
Procès Verbal - PV CM8 18.12.2023
Procès Verbal - PV cm2 14.04.2025
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Ruoms.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV cm2 14.04.2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
L'ARDECHE
Arrondissement
de
Largentière
MAIRIE
Téléphone
: 04.75.39.98.20
REPUBLIQUE
FRANCAISE
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNCIPAL
DU
LUNDI
14
AVRIL
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
lundi
quatorze
avril
à
dix-huit
heures,
le Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
salle
du
Conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Guy
CLEMENT,
Maire.
14
Présents
:
Guy
CLÉMENT,
Simone
MESSAOUDI,
Thierry
BESANCENOT,
Nicole
ARRIGHI,
Thierry
TOURRE,
Aurélia
NOHARET,
Bernadette
COSTES,
Pierre
DE
LA
FONTAINE,
Christian
CARON,
Yves
ALLEGRE,
Marie-Christine
ALLEGRE,
Arlette
BOUCHER,
Régis
OLLIER,
Arlette
DEANAZ.
5 Absents :
Alexandra
FONTANA,
Thomas
REIMLINGER,
Magali
OZIL,
Françoise
PLANTEVIN,
Bruno
LAURENT.
3
Procurations :
- PLANTEVIN
à
BOUCHER
- OZIL
à
NOHARET
- LAURENT
à
OLLIER
Secrétaire
de
séance
: Simone
MESSAOUDI
Le
Procès-Verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
(CM)
du
24
février
2025
est
approuvé
à l'unanimité.
l'est
rappelé
que
les
élus
peuvent
faire
passer
leur
fichier
Word
par
mail
de
leur
intervention
avant
chaque
réunion
de
préférence
ou
après
la
réunion
dans
un
délai
maximum
5 jours,
afin
qu'il
ne
soit
pas
oublié
ou
mal
interprété
et
soumis
à
l'approbation
du
Maire
et
du
secrétaire
de
séance
signataires
du
PV
des
séances
du
CM
affichés
dans
les
8 jours
maximum
qui
suivent
les
réunions
du
CM. DELIBERATION
n°14
:
COMPTE
ADMINISTRATIF
2024
DU
BUDGET
M4
ANNEXE
DU
CAMPING
n°
51401
Le
Conseil
Municipal,
après
que
le
Maire
soit
sorti
de
la
salle
et
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l'unanimité
le
Compte
Administratif,
le
Compte
de
Gestion
faisant
ressortir
un
excédent
de
90
215.74
€
en
investissement
et un
résultat
excédentaire
de
27
086.50
€ en
Fonctionnement
qui
sera
repris
et affecté
en
2025
en
totalité
en
fonctionnement.
DELIBERATION
n°15 :
BUDGET
ANNEXE
M4
2025
DU
CAMPING
MUNICIPAL
n°
51401
Sur
proposition
de
la Commission
communale
des
Finances
en
date
du
7.4.2025,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
décide
d'adopter
le budget
annexe
2025
du
Camping
sans
emprunt
qui
s’équilibre
de
la façon
suivante :
. au
niveau
du
chapitre
pour
la section
de
fonctionnement.
. au
niveau
du
chapitre
pour
la
section
d'investissement
avec
reprise
et
affectation
des
résultats
de
l'exercice
2024,
au
vu
du
compte
de
gestion
et du
compte
administratif
votés
également
ce jour.
Section
de
fonctionnement
Section
d'investissement
Dépenses
160
000
€
115
215.74
€
Recettes
160
000
€
115
215.74
€
DELIBERATION
n°16 :
COMPTE
ADMINISTRATIF
2024
M57
DU
BUDGET
PRINCIPAL
n°
51400
Le
Conseil
Municipal,
après
que
le
Maire
soit
sorti
de
la
salle
et
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
13
voix
Pour
et 3 Abstentions
(BOUCHER,
PLANTEVIN,
LAURENT)
le Compte
Administratif
et
le Compte
de
Gestion
2024
faisant
ressortir
un
excédent
de
30
061.53
€
en
investissement
et
un
résultat
excédentaire
de
1
199
798.76
€ en
Fonctionnement
qui
sera
réparti
et
affecté
en
2025
de
la
manière
suivante :
609
948.47
€
en
investissement
et
589
850.29
£
en
fonctionnement. DELIBERATION
n°17 :
VOTE
DES
TAUX
DES
IMPÔTS
LOCAUX
2025
SANS
AUGMENT
ATION
Vu l’état fiscal n°1259
de notification des produits prévisionnels
et des taux d'imposition des taxes
directes
locales
pour
2025
transmis
à tout
le Conseil
municipal
le 1 avril
2025,
Sur
proposition
de
la Commission
des
Finances
en
date
du
7 avril
2025,
Le Conseil
municipal,
après
en avoir
délibéré,
à l'unanimité
décide
de suivre
les propositions
de
la commission
« Finances
» du
7 avril
dernier
et de ne
pas
augmenter
les TAUX
des
impôts
2025 :
TAUX
Pour
Pour
Produit
fiscal
Taxes
2025
|
mémoire |
information
U
en
a
en %
2024
Variation
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
39.28
39.28
0.00
%
1 503
638
€
Taxe
foncière
sur
les propriétés
non
bâties
77.12
77.12
0.00
%
26
298
€
Taxe
d’ Habitation
(TH)
11.27
11.27
0.00
%
136
592
€
Majoration
de
la
TH
fixée
par
délibération
du
CM
du
25.9.2023
20.00
20
872€
TOTAL
1 687
420
€
Produits
attendus
des
_…
ressources
_ 364
949 €
indépendantes
des
taux
votés
et fixés par l'Etat
TOTAL
prévisionnel
inscrit
au
budget
2025
1322
471
€
DELIBERATION
n°18 :
BUDGET
PRINCIPAL
2025
M57
N°
51400
Avant
le vote
du
budget,
conformément
aux
nouvelles
dispositions
règlementaires,
le
Maire
remet
au
Conseil
Municipal,
un
état
retraçant
toutes
les
indemnités
brutes
74
285.04
€,
tous
les
remboursements
des
frais
égalent
30
€
(kilométriques,
repas,
séjour...)
et
tous
les
avantages
en
nature
égalent
à 0 €
des
élus
pour
l’année
précédente,
Vu
l’état
précité
remis
à chaque
élu,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
prend
acte
de
la communication
de
toutes
les
sommes
perçues
par
les élus
en
2024.
Sur
proposition
de
la Commission
communale
des
Finances
en
date
du
7.4.2025,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
14
voix
Pour,
3
Abstentions
(BOUCHER,
PLANTEVIN,
LAURENT),
décide
d’adopter
le
budget
principal
2025
sans
emprunt
et
sans
augmentation
des
taux
des
impôts
locaux
qui
s’équilibre
de
la façon
suivante :
. au
niveau
du
chapitre
pour
la section
de
fonctionnement.
. au
niveau
du
chapitre
pour
la section
d'investissement
avec
reprise
et
affectation
des
résultats
de
l’exercice
2024,
au
vu
du
compte
de
gestion
et
du
compte
administratif
votés
ce jour.
Section
de
fonctionnement
Section
d'investissement
Dépenses
3
850
000
€
2
300
000
€
Recettes
3
850
000
€
2
300
000
€ DELIBERATION
n°19:
PARTICIPATION
2025
DES
COMMUNES
EXTERIEURES
AU
FONCTIONNEMENT
DU
GROUPE
SCOLAIRE
JEAN
MOULIN
Considérant
l’article
23
de
la Loi
83-663
du
22 juillet 1983
modifiée
et les circulaires
préfectorales
en
date
du
9 septembre
1988
et 22
septembre
1989,
Considérant
que
le coût
de fonctionnement
(recettes
- dépenses)
du
groupe
scolaire
Jean
Moulin
s'est élevé
en 2024
à 225
433.56
€ pour
166
élèves
soit 1 358.03
€ par
enfant.
Considérant
la
présentation
du
détail
de
ces
chiffres
aux
Communes
concernées
lors
de
la
réunion
du
3.4,2025, Le
Conseil
Municipal,
entendu
l'exposé
du
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
-
ARRETE,
ainsi
qu'il
suit,
pour
l’année
2025
la
participation
de
chacune
des
communes
suivantes :
Communes
Nombre
enfants
x 1 358.03
€
Participation
LABEAUME
24
32
592.72
€
PRADONS
22
29
876.66
€
SAMPZON
5
6 790.15
€
CHAUZON
12
16
296.36
€
TOTAL
85
555.89
€
- CHARGE
le Maire
de
l'exécution
de
la présente
délibération
et de
la mise
en
recouvrement
en
2025
de
chacune
des
participations
précitées.
DELIBERATION
n°20:
PARTICIPATION
2025
DES
COMMUNES
EXTERIEURES
AU
FONCTIONNEMENT
DU
POLE
RESTAURATION
DU
GROUPE
SCOLAIRE
JEAN
MOULIN
Considérant
que
le
montant
des
dépenses
de
fonctionnement
du
restaurant
du
groupe
scolaire
Jean
Moulin
s'est
élevé
en
2024
à 229
938,95
€
pour
17
631
repas
servis,
soit
un
prix
de
revient
de
13.04
€
par
repas
dont
9.04
€
restent
à la charge
de
la Commune,
Considérant
la
liste
nominative
quotidienne
des
enfants
prenant
leur
repas
au
restaurant
scolaire,
Considérant
la
présentation
du
détail
de
ces
chiffres
aux
Communes
concernées
lors
de
la
réunion
du
3.4.2025, Le
Conseil
Municipal,
entendu
l'exposé
du
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
- ARRETE
pour
l’année
2025
la
participation
de
chacune
des
communes
suivantes :
Communes
Nombre
de
repas
X
9.04€
|
Participations
LABEAUME
2 492
22
527.68
€
PRADONS
2 346
21
207.84
€
SAMPZON
697
6
300.88
€
CHAUZON
1 903
17
203.12
€
TOTAL
7 438
67
239.52€
- CHARGE
le Maire
de
l'exécution
de
la présente
délibération
et de
la mise
en
recouvrement
en
2025
de
chacune
des
participations
précitées DELIBERATION
n°21:
PARTICIPATION
2025
DES
COMMUNES
EXTERIEURES
AU
FONCTIONNEMENT
DE
LA
GARDERIE
DU
GROUPE
SCOLAIRE
JEAN
MOULIN
Considérant
que
le coût
de
fonctionnement
de
la Garderie
du
groupe
scolaire Jean
Moulin
s’est
élevé
en 2024
à 33
699.62
(Dépenses
43
296.32
- 9 596.70
Recettes)
€ pour
7 145
utilisations,
soit un
prix
de
revient
de
4.72
€ par
utilisation
par
commune,
Considérant
la liste nominative
quotidienne
des
enfants
utilisant la garderie
scolaire
du
matin
et
du
soir,
Considérant
la
présentation
du
détail
de
ces
chiffres
aux
Communes
concernées
lors
de
la
réunion
du
3.4.2025,
Le
Conseil
Municipal,
entendu
l'exposé
du
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
-
ARRETE,
ainsi
qu'il
suit,
pour
l’année
2025
Ia
participation
de
chacune
des
communes
suivantes
: Communes
Nombre
utilisations
x 4.72
€
Participations
LABEAUME
708
3 341.76 €
PRADONS
1035
4 885.20 €
SAMPZON
131
618.32 €
CHAUZON
634
2 992.48
€
TOTAL
2 508
11 837.76 €
- CHARGE
le Maire
de
l'exécution
de
la présente
délibération
et de
la mise
en
recouvrement
en
2025
de
chacune
des
participations
précitées
DELIBERATION
n°22:
PARTICIPATION
2025
DES
COMMUNES
EXTERIEURES
A
L'ACHAT
D’UNE
TABLE
DE
PING
PONG
POUR
LE
GROUPE
SCOLAIRE
JEAN
MOULIN
Considérant
que
le devis
de
la société
Loisirs-extérieurs
(SIFADIS)
proposé
par
la Direction
du
Groupe
Scolaire
d'un
montant
de
1 700
€ hors
taxe
de
ce petit
équipement
pour
les plus
grands,
Considérant
l'annonce
de sa validation par l'ensemble
des Communes
concernées
lors du dernier
Conseil
d’Ecole,
Considérant
la présentation
de
la répartition
par
écolier
entre
Communes
lors
de
la réunion
du
3.4.2025, Le
Conseil
Municipal,
entendu
l'exposé
du
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
-
ARRETE,
ainsi
qu'il
suit,
pour
l’année
2025
la
participation
de
chacune
des
communes
suivantes :
Communes
1 700
: Nombre
d’Ecoliers
Participations
LABEAUME
24
245.78
€
PRADONS
22
225.30
€
SAMPZON
5
51.20
€
CHAUZON
12
122.89
€
RUOMS
et autres
103
1 054.83
€
TOTAL
166
1 700.00
€
- CHARGE
le Maire
de
l'exécution
de
la présente
délibération
et de
la mise
en
recouvrement
en
2025
de
chacune
des
participations
précitées DELIBERATION
n°23 :
CONVENTION
RELATIVE
A
LA
PARTICIPATION
AUX
FRAIS
DE
SCOLARITE
2024-2025
D'UN
ENFANT
DOMICILIE
A
RUOMS
DANS
UNE
UNITE
LOCALISEE
POUR
L’'INCLUSION
(ULIS-TSA)
DE
LA
COMMUNE
DE
JOYEUSE
Vu
le projet
de
Convention
de
la Commune
de Joyeuse,
Le
Conseil
Municipal,
entendu
l'exposé
du
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
d'autoriser
le
Maire
à
signer
ladite
Convention
et
tous
les
documents
nécessaires
à
son
application
pour
un
coût
estimé
à 1 355.58
€ par
élève.
DELIBERATION
n°24 :
DEMANDE
DE
SUBVENTION
A
LA
DRAC
POUR
LE
RENFORCEMENT
DES
COLLECTIONS
DE
LA
NOUVELLE
MEDIATHEQUE
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2025.008
en
date
du
24
février
2025
relative
à
l'équipement
de
la nouvelle
Médiathèque
et les
demandes
de
subventions
correspondantes
à la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
(DRAC),
Le
Conseil
Municipal,
entendu
l'exposé
du
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
- de
solliciter
une
subvention
(40 à 50
%)
pour
Le renforcement
des
collections
d’un
coût
total hors
de
18 959.57 € des
11
devis
de
Ex-Libris.
-d autoriser
le Maire
à signer
tous
les
documents
s'y rapportant
et nécessaires à
la réalisation
de
cette
opération.
DELIBERATION
n°25 :
DEMANDE
DE
SUBVENTION
A
LA
DRAC
POUR
L'EXTENSION
DES
HORAIRES
D'OUVERTURE
AU
PUBLIC
DE
10
HEURES
HORS
SCOLAIRES
DE
LA
NOUVELLE
MEDIATHEQUE
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2025.008
en
date
du
24
février
2025
relative
à
l'équipement
de
la nouvelle
Médiathèque
et les
demandes
de
subventions
correspondantes à
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
(DRAC),
Le
Conseil
Municipal,
entendu
l'exposé
du
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
de
solliciter
:
-
une
subvention
sur
5 ans
en
vue
créer
un
emploi
de
catégorie
À
ou
B
permettant
l'extension
des
horaires
d'ouverture
au
public
de
10 heures
hors
scolaires
de
la nouvelle
médiathèque :
*
70
%
du
coût
brut
les
3
premières
années
(3
x
14
047.95
€
=
42
143.85
€)
de
subvention
sur
un
coût
moyen
annuel
estimé
à 20
068.50
€ (x 3
ans
= 60
205.50
€),
*
50
%
du
coût
brut
les
2
dernières
années
(2
x
10
034.25
€
=
20
068.50
€)
de
subvention
sur
un
coût
moyen
annuel
estimé
à 20
068.50
€ (x 2 ans
= 40
137.00
€),
-
d
‘autoriser
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
s’y
rapportant
et
nécessaires
à
la
réalisation
de
ce
recrutement. DELIBERATION
n°26
:
ATTRIBUTION
D'UNE
SUBVENTION
A
LA
PREVENTION
ROUTIERE
07
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2025.006
en
date
du
24.2.2025
attribuant
les
subventions
2025
aux
Associations,
Vu
la demande
de
subvention
de
la Prévention
Routière
07
d’un
montant
de
220
€ réceptionnée
le
10.3.2025,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
décide
:
- _
d’allouer
une
subvention
de
220
€ à cette
association
pour
2025.
-
d'autoriser
le Maire
à signer
tous
les
documents
s’y rapportant
et nécessaires
à son
versement.
DELIBERATION
n°27 :
CORRESPONDANT
DEFENSE
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n° 2024.031
en date
du
24.6.2024
nommant
l’Adjoint
au
Maire,
Michel
COUPE,
en
tant
que
Correspondant
Défense,
Vu
la démission
de
ce
dernier
le 9 janvier
2025,
Vu
son
acception
en date
du
23 janvier
2025
par M.
Marc
COUTAL
Sous-Préfet
de Largentière,
Vu
la réception
en
Mairie
le 31 janvier
2025
de
cette
acceptation,
Vu
le tableau
du
Conseil
Municipal
mis
à jour Le 31 janvier
2025,
Sur
proposition
de M.
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
décide
nommer
Bernadette
COSTES
DELIBERATION
n°28 :
4
CONVENTIONS
ENEDIS
DE
SERVITUDE
Dans
le cadre
de
l'amélioration
de
la qualité
de
desserte
et d'alimentation
du
réseau
électrique
du
réseau
de
distribution
publique,
les
travaux
envisagés
doivent
empruntés
des
propriétés
communales, Vu
le projet d'enfouissement
d’une
ligne
électrique
de 400 volts,
Vu
le projet
de
convention
ENEDIS
de
servitude
(n°
d'affaire
ENEDIS
RAC-23-17DIOFXY3CN-
SDE07-2025)
au
départ
du
Vallon
de
LAURAC
sur
les
3
parcelles
communales
cadastrées
Le
Village
E 405, E 1173
et E 1180,
Vu
le projet
de
convention
ENEDIS
de
servitude
(n°
d'affaire
ENEDIS
RAC-23-1ZDIOFXY3CN-
SDE07-2025) au
départ
du
Vallon
de
LAURAC
enfouissement
tête
de
départ
incidentogène
sur les 2 parcelles
communales
cadastrées
Le
Plan
D
774
et D
775,
Vu
le projet
de
convention
ENEDIS
de
servitude
(n°
d'affaire
ENEDIS
RAC-23-1ZDIOFXY3CN-
SDEO07-2025) au
départ
du
Vallon
de
LAURAC
enfouissement
tête
de
départ
incidentogène
sur
les 3 parcelles
communales
cadastrées
Rue
René
Cassin
E
388,
Jean
Moulin
E
928
et Du
Stade
E
390,
Vu
le projet
de
convention
ENEDIS
de
servitude
(n°
d'affaire
ENEDIS
RAC-23-1ZDIOFXY3CN-
SDEO07-2025) au
départ
du
Vallon
de
LAURAC
enfouissement
tête
de
départ
incidentogène
sur
les 2 parcelles
communales
cadastrées
D
1001
et de
l'Ardèche
D
1002,
Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré,
à l'unanimité
décide
d'autoriser
le Maire
à signer
lesdites
conventions
et tous les documents
s’y rapportant
et nécessaires
à leurs
exécutions. DELIBERATION
n°29:
DESAFFECTION
EMPORTANT
DECLASSEMENT
D'UNE
PARTIE
DE
DEPENDANCE
COMMUNALE
SITUEE
EN
PROLONGEMENT
DU
CHEMIN
DE
LA
LOUBIERE
AUX
FINS
DE
REGULARISATION
D'EMPIETEMENT
Cette
délibération
29
est reportée
à une
prochaine
séance
par
la nécessité
de
recueillir
un
nouveau
document
d’arpentage,
de
saisir
ensuite
le service
des
Domaines
et Le Trésor
Public.
Cette
délibération
29
est donc
remplacée
à l'unanimité
du
Conseil
Municipal
par :
DELIBERATION
n°29:
CONVENTION
CCGA
D'INTERVENTIONS
MUSICALES
AU
GROUPE
SCOLAIRE
JEAN
MOULIN
Pour
l’année
scolaire
2025-2026,
la
demande
des
enseignants
pour
60
écoliers
répartis
sur
3
classes,
s'élève
à 2 700
€, soit
45
€ par
écolier.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
autorise
le Maire
à signer,
chaque
année,
ladite
convention
avec
la Communauté
de
Communes
des
Gorges
de
l'Ardèche
(CCGA)
et ce,
dans
la limite
des
crédits
inscrits
au
budget
principal.
DELIBERATION
n°30 :
ECHANGE
AVEC
M.
Roland
TOURRE
AUX
FINS
DE
REGULARISATION
D'EMPIETEMENT
D'’UNE
PARTIE
DE
DEPENDANCE
COMMUNALE
SITUEE
EN
PROLONGEMENT
DU
CHEMIN
DE
LA
LOUBIERE
Cette
délibération
30
est également
reportée
à une
prochaine
séance
par
la nécessité
de
recueillir
un
nouveau
document
d’arpentage,
de
saisir
ensuite
le service
des
Domaines
et le Trésor
Public.
Cette
délibération
29
est donc
remplacée
à l'unanimité
du
Conseil
Municipal
par :
DELIBERATION
n°30:
CONVENTION
CCGA
D'INTERVENTIONS
MUSICALES
A
L'ECOLE
PRIVEE
ST
JOSEPH
DE
RUOMS
Pour
l’année
scolaire
2025-2026,
la demande
des
enseignants
pour
99 écoliers
répartis
sur 4 classes
x 900
€,
(pour
15
séances
d'heure)
s'élève
à 3 600€,
Vu
la
délibération
précédente
n°2025.029
du
14
avril
2025
faisant
ressortir
la
participation
communale
à l'Ecole
publique
Jean
MOULIN
à 45
€ par
écolier,
Dans
un
souci
d'équité,
le
Maire
propose
de
fixer
une
participation
communale
identique
pour
ST
JOSEPH
à 45
€ par
écolier
domicilié
à Ruoms,
soit au
vu
de
la liste communiquée
le 13 janvier
2025,
45
élèves
(sur
un
total
de
99)
à 45
€ égale
2 025
€.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
autorise
le Maire
à signer,
chaque
année,
ladite
convention
avec
la Communauté
de
Communes
des
Gorges
de
l’ Ardèche
(CCGA)
et ce,
à hauteur
de
2 025
€. DELIBERATION
n°31 :
Confirmation
et maintien
de
la
décision
de
refus
d'acquérir
les
parcelles
section
E
n°
337,
338,
361,
1143,
1198,
1200
et
1496
appartenant
aux
consorts
BESNIERS
-—
accord
de
la
Commune
de
RUOMS,
pour
le
lancement
de
la
procédure
de
modification
simplifiée
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
prévue
par
la
Communauté
de
Communes
des
Gorges
de l'Ardèche
(CCGA)
pour
la suppression
des emplacements
réservés
n°6
et 7 - refus
d'acquérir,
en
tout état de cause
et quel
qu'en
soit leur prix,
les parcelles
section
E n°
337,
338,
361,
1143,
1198,
1200
et
1496
appartenant
aux
consorts
BESNIERS
Vu
la convocation
régulière
du
conseil
municipal
(CM)
à la présente
séance,
dans
les
formes
et
délais légaux
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L.
151-41,
152-2
et L.. 230-1
et suivants
;
Vu
le code
des
relations
entre
le public
et l'administration,
notamment
les articles
L.231-1,
D.231-
2 et L.231-4, Vu
les réponses
négatives
du
Maire
en
date
du
7.10.2022
quant
à cette
acquisition
et confirmée
le
7.112022
aux
propriétaires
et à la CCGA,
Vu
que
le CM
n’est
plus
compétent
pour
délibérer
sur
le PLU,
ses
emplacements
réservés
et son
droit
de
préemption
consécutivement
au
transfert
de
ces
compétences
à la CCGA
en
2017,
Vu
le
PLU
de
la
Commune
de
RUOMS,
tel
qu'approuvé
par
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
CCGA
en
date
du
11
octobre
2018 :
Vu
les emplacements
réservés
(ER)
n° 6 et 7
initialement
inscrits
sur
les parcelles
section
E n°
337,
338, 361, 1143,
1198,
1200
et 1496
;
Vu
le courrier
de mise
en demeure
d'acquérir
des consorts
BESNIERS
en date du 28 octobre
2022,
réceptionné
en
mairie
le 31
octobre
2022
;
Vu
le courrier
de relance
de la mise
en demeure
d'acquérir
des
consorts
BESNIERS
en date
du
25
septembre
2023,
réceptionné
en
mairie
le 2 octobre
2023
;
Vu
la décision
implicite
de
rejet
de
la Commune
de
RUOMS
née
le 1er novembre
2023,
valant
refus
d'acquérir
;
Vu
l’inopposabilité
légale
et
automatique
des
emplacements
réservés
(ER)
n°
6
et
7
envers
les
consorts
BESNIERS
depuis
le 1e
février
2024
;
Vu
le
courrier
en
date
du
24
janvier
2025,
adressé
par
le
Président
de
la
CCGA
aux
consorts
BESNIERS
;
Vu
la requête
des
consorts
BESNIERS
devant
la chambre
de l’expropriation
du
Tribunal judiciaire
(TJ)
de
PRIVAS,
aux
fins
de
fixation
judiciaire
du
prix
des
parcelles
section
E
n°
337,
338,
361,
1143,
1198,
1200
et 14%,
enregistrée
Le 10
janvier
2025
sous
le
RG
n°
25/00105 ;
Vu
l'ordonnance
du
Président
du
TJ de
PRIVAS
de
transport
sur
les lieux
Le 17 mars
2025
à 14h;
Vu
les deux
courriers
remis
en mains
propres
à M.
le Président
de la chambre
de l’expropriation
du
TJ
de
PRIVAS
le 17
mars
2025,
et adressés
respectivement
par
M.
le Président
de
la CCGA
et
par
M.
le
Maire
de
la
Commune
de
RUOMS
;
Vu
l'audience
du
4
avril
2025,
à
l'issue
de
laquelle
M.
le
Président
de
la
chambre
de
l'expropriation
du
TJ
de
PRIVAS
a indiqué
qu’il
rendrait
son jugement
le 6 juin
2025
;
Monsieur
le Maire
rappelle
les éléments
suivants :
Considérant
qu'au
titre
du
PLU
de
la
Commune
de
RUOMS,
tel
qu'approuvé
par
délibération
du
conseil
communautaire
de
la CCGA
en
date
du
11
octobre
2018,
les parcelles
section
E n°
337,
338,
361,
1143,
1198,
1200
et 14%,
sises
sur le territoire
de
la Commune
de
RUOMS
et appartenant
à Mme
et M.
BESNIERS,
étaient
initialement
grevées
de
deux
emplacements
réservés
suivants
;
-
1) un
emplacement
réservé
n°6
pour
un
élargissement
de
voirie
; -
2) un
emplacement
réservé
n°7
pour
la création
d’un
parking
;
Considérant
que
par
un
premier
courrier
en
date
du
28
octobre
2022,
réceptionné
par
la
Commune
de
RUOMS
le 31
octobre
2022,
Mme
et M.
BESNIERS
ont
mis
en
demeure
la Commune
de
RUOMS
d'acquérir
les
parcelles
susvisées,
et ce
pour
un
prix
de
1 449
062
€ et en
application
du
droit
de
délaissement
tel que
prévu
et régi
par
les articles
L. 152-2
et L. 230-1
et suivants
du
code
de
l'urbanisme ;
Considérant
que
par
un
second
courrier
en
date
du
25
septembre
2023,
réceptionné
par
la
Commune
de
RUOMS
Ie 2
octobre
2023,
Mme
et M.
BESNIERS
ont
réitéré
leur
mise
en
demeure
à l'encontre
de
la
Commune
de
RUOMS
:
Considérant
que,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
230-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
la Commune
de
RUOMS
disposait
d’un
délai
légal
d'lan,
à compter
du
31
octobre
2022
et à l'échéance
du
31
octobre
2023,
pour
répondre
à cette
mise
en
demeure
d'acquérir
;
Considérant
que,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
231-1
et
L.
231-4
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
tout
silence
gardé
par
la
Commune
de
RUOMS
à
l'issue
de
ce
délai
légal
susvisé
d’1
an,
valait
décision
implicite
de
rejet
de
la mise
en
demeure
d'acquérir,
et donc
refus
d'acquérir
;
Considérant
ainsi
qu’en
conservant
le
silence
sur
la
mise
en
demeure
d'acquérir
des
consorts
BESNIERS
à l'issue
du
délai légal d’1
an susvisé,
la Commune
de RUOMS
a pris une
décision
de
refus
d'acquérir
les
parcelles
des
consorts
BESNIERS,
née
le
1e
novembre
2023,
et ce
quel
que
soit
le
prix
desdites
parcelles
;
Considérant
les
dispositions
de
l’article
L. 230-4
du
code
de
l'urbanisme
selon
lesquelles
: « Dans
le cas
des
terrains
réservés
en
application
de
l'article
L.
152-2,
les limitations
au
droit
de
construire
et la
réserve
ne
sont
plus
opposables
si le juge
de
l'expropriation
n'a
pas
été saisi
trois
mois
après
l'expiration
du
délai
d'un
an
mentionné
à l'article
L.
230-3
(...)
»;
Considérant
que
le juge
de
l’expropriation
du
TJ
de
PRIVAS
n’a
été
saisi par
personne
trois mois
après
l'expiration
du
délai
légal
d’1
an
susvisé
;
Considérant
par
voie
de
conséquence
que
les
emplacements
réservés
(ER)
n°6
et
7
et
les
limitations
aux
droits
à
construire
associées,
grevant
les
parcelles
susvisées
des
consorts
BESNIERS,
leur
sont
devenus
automatiquement
inopposables
depuis
le
1er février
2024
;
Considérant
le
courrier
en
date
du
24
janvier
2025,
par
lequel
M.
le
Président
de
la
CCGA
a
informé
les consorts
BESNIERS
notamment
de
son
intention
d'engager
sans
délai une
procédure
de
modification
simplifiée
du
PLU
« spécifiquement
destinée
à
la
suppression
»
des
emplacements
réservés
(ER)
susvisés
n°6
et 7
;
Considérant
la
requête
des
consorts
BESNIERS
devant
la
chambre
de
l’expropriation
du
TJ]
de
PRIVAS,
aux
fins
de
fixation
judiciaire
du
prix
des
parcelles
cadastrées
section
E n°
337,
338,
361,
1143,
1198,
1200
et 1496
enregistrée
le 10 janvier
2025
sous
le RG
n° 25/00105 ;
Considérant
que,
dans
le
cadre
de
cette
requête
RG
n°
25/00105,
les
consorts
BESNIERS
sollicitent
la condamnation
de
la Commune
de
RUOMS à leur
verser
un
prix
de
1 165
251
euros
pour
l'acquisition
des
parcelles
cadastrées
section
E
n°
337,
338,
361,
1143,
1198,
1200
et 14%
;
Considérant
l'ordonnance
du
Président
du
TJ
de
PRIVAS
de
transport
sur
les
lieux
le
17
mars
2025
à 14h;
Considérant
que
par
deux
courriers
remis
en
mains
propres
à M.
le Président
de
la chambre
de
l’expropriation
du
TJ
de
PRIVAS
le 17
mars
2025,
M.
le Président
de
la CCGA
et M.
le Maire
de
la Commune
de
RUOMS
ont chacun
informé
M.
le Président
de la chambre
de
l’expropriation
du
TJ de
PRIVAS
de l’ensemble
des
éléments
susvisés,
et en particulier
de la décision
de la Commune
de
RUOMS
de
refus
d'acquérir
les
parcelles
susvisées
des
consorts
BESNIERS ;
10 Considérant
l'audience
du
4 avril
2025,
à l'issue
de
laquelle
M.
le Président
de
la chambre
de
l’expropriation
du
TJ
de
PRIVAS
a indiqué
qu'il rendrait
son jugement
le 6 juin
2025
;
Considérant,
enfin
et
par
ailleurs,
qu'il
a
pu
être
jugé
qu’
«aucune
disposition
législative
ni
règlementaire
ne fait obstacle à ce qu'une
collectivité publique,
nrise en demeure
par les propriétaires
d’un
terrain grevé d'un
entplacement
réservé d'acquérir
celui-ci, renonce
à son acquisition,
y compris
après avoir
initialement accepté le principe de celle-ci et jusqu'à
l'intervention
du juge de l'expropriation
saisi à défaut
d'accord amiable concernant le prix du bien et qu’elle décide de la mise en œuvre
de la procédure
de révision
ou
de
modification
de
son
document
d'urbanisme.
La
décision
n°
2013-325
QPC
du
21 juin
2013
par
laquelle le Conseil constitutionnel a qualifié le droit de délaissement de réquisition
d'achat à l'initiative des
propriétaires
des
terrains
n°y fait pas
davantage
obstacle.
Par
suite,
le conseil
municipal
de
Villié-Morgçon
a
légalement
pu
renoncer
à
l'acquisition
de
la
parcelle
des
requérants
et
autoriser
la
communauté
de
communes
Saône
Beaujolais
à
lancer
une
procédure
de
modification
simplifiée
du
plan
local d'urbanisme
pour
lever
la
réserve
portant
sur
cette
parcelle,
sur
le fondement
des
dispositions
de
l'article
L.
153-36
et
suivants
du
code
d'urbanisme
»
(cf.
CAA
de
Lyon,
18
décembre
2024,
req.
n°
22LY02767). Dans
ce
contexte,
il apparaît
donc
utile
et nécessaire,
pour
la défense
des
intérêts
notamment
de
la Commune
de
RUOMS,
de
délibérer
à la fois pour
:
-
1)
d’une
part,
confirmer
et maintenir
son
refus
tacite
d'acquérir
les
parcelles
section
E
n°
337,
338,
361,
1143,
1198,
1200
et
1496
appartenant
aux
consorts
BESNIERS,
né
le
Ter
novembre
2023 ;
-
2)
d'autre
part,
confirmer
et
donner
son
accord
pour
le
lancement
de
la
procédure
de
modification
simplifiée
de
son
PLU,
prévue
par
la
CCGA
pour
la
suppression
des
emplacements
réservés
n°6
et
7,
au
demeurant
déjà
devenus
automatiquement
et
légalement
inopposables
aux
consorts
BESNIERS
depuis
le 1er février
2024 ;
-
3)
enfin,
en
tout
état
de
cause
et quel
qu’en
soit leur
prix,
refuser
d'acquérir
les
parcelles
section
E n°
337,
338,
361,
1143,
1198,
1200
et 1496
appartenant
aux
consorts
BESNIERS
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré,
à l'unanimité
décide
:
Article
1 : De
confirmer
et de maintenir
le refus tacite de la Commune
de RUOMS
d'acquérir
les
parcelles
section
E
n°
337,
338,
361,
1143,
1198,
1200
et
1496
appartenant
aux
consorts
BESNIERS,
né
le 1e
novembre
2023
:
Article
2 : De
confirmer
et donner
son
accord
pour
le lancement
de
la procédure
de modification
simplifiée
de
son
PLU,
prévue
par
la CGA
pour
la suppression
des
emplacements
réservés
n°6
et
7,
au
demeurant
déjà
devenus
automatiquement
et
légalement
inopposables
aux
consorts
BESNIERS
depuis
le 1er février
2024
;
Article
3 : De
refuser,
en
tout
état
de
cause
et quel
qu’en
soit
leur
prix,
d'acquérir
les
parcelles
section
E n°
337,
338,
361,
1143,
1198,
1200
et 1496
appartenant
aux
consorts
BESNIERS.
11 DELIBERATION
n°32 :
ETUDE
GEOTHERMIE
POUR
LE
REMPLACEMENT
DE
LA
CHAUDIERE
FIOUL
DE
LA
SALLE
OMNISPORT
LES
ANTALOS
Vu
l'audit
énergétique
réalisé
en
2025
par
le
Syndicat
Territoire
d’Energie
(ex
SDEO07)
faisant
ressortir
3 possibilités :
-
PAC
Air/Eau
pour
120
000
€ TTC,
-
Chaudière
bois
à plaquettes
150
000
€ TTC,
-
PAC
Fau/Eau
(Géothermie)
180
000
€ TTC.
Vu
que
la
PAC
Eau/
Eau
serait
bien
mieux
subventionnée,
Vu
que
cette
dernière
ne nécessiterait pas
de
construction
d’un
bâtiment
spécifique
(non
chiffré)
contrairement
à la deuxième
préconisation
(chaudière
bois),
Vu
la
nécessité
d’une
étude
préalable
de
faisabilité
permettant
de
vérifier
la
ressource
hydrogéologique
et de
dimensionner
précisément
la pompe
à chaleur,
Vu
qu'une
telle
étude
pourrait
être
subventionnée
à hauteur
de
70
%
par
Territoire
d’Energie
via
le Contrat
Chaleur
Renouvelable
de l'ADEME,
Vu
la consultation
des
Bureaux
d’Etude
de Valence
COSTE
&
PERCHE
et BEACT
PRO
relative
à
cette
étude,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
décide
d’autoriser
le Maire
à signer
la seule
proposition
reçue
du
Bureau
COSTE
&
PERCHE
pour
un
montant
de
11
876.05
€ HT,
soit
14
251.26
€ TIC.
DELIBERATION
n°33 :
MODIFICATIONS
DES
AUTORISATIONS
SPECIALES
D’'ABSENCE
DU
PERSONNEL
(ASA)
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
la
délibération
de
la
collectivité
n°
2023.052,
en
date
du
27
novembre
2023,
adoptant
les
ASA
validées
par
le
Centre
de
Gestion
de
l’Ardèche,
en
date
du
14
janvier
2021,
Considérant
qu’il
y a lieu
de
revoir
ces
ASA,
Considérant
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
en
date
du
12
décembre
2024,
Le
Maire
expose
que
l’article
L.622-1
du
CGCT
prévoit
l'octroi
d'ASA
pour
les agents
territoriaux.
Il précise
que
le
code
ne
fixe
pas
les
modalités
d'attribution
concernant
notamment
les
autorisations
liées
à
des
évènements
familiaux
et que
celles-ci
doivent
être
déterminées
localement
par
délibération,
après
avis
du
CST. Le
Maire
attire
l'attention
sur
l'article
45
de
la loi 2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
qui
prévoit
la
publication
d'un
décret
déterminant
la
liste
des
ASA
liées
à
la
parentalité
et
à
l'occasion
de
certains
évènements
familiaux.
Les
ASA
fixées
ce
jour
sont
donc
susceptibles
de
prochainement
évoluer.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
décide :
Article
1 : Sous
réserve
des nécessités
de service, les agents
peuvent bénéficier,
au
titre de l’année
civile,
des
ASA
d'absence
suivant
les
tableaux
(modifications
en
rouge)
ci-annexés,
à
compter
du
1e
maï
2025.
Article
2 : Les
agents
titulaires,
stagiaires
et contractuels
de
droit public
peuvent
bénéficier
de
ces
ASA. Article
3 : Les
ASA
doivent
être
prises
au
moment
de
l'événement
et ne
peuvent
être
reportées,
sauf
exception
(voir
tableau
des
ASA
en
annexe).
Lorsque
l'événement
intervient
au
cours
d’une
période
de
congés
annuels,
de
repos
compensateur
ou
de
jours
ARTT,
les
congés
ne
sont
pas
interrompus
et remplacés
par
une
ASÀ.
Elles
ne
seront
également
pas
reportées.
12 DELIBERATION
n°34
:
SUPPRESSION
D'UN
EMPLOI
PERMANENT
DE
REDACTEUR
DE
16H
HEBDO
AU
1.5.2025
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le tableau
des
effectifs,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
12
décembre
2024,
Conformément
à l’article L 313-1
du
code
général
de la fonction
publique,
les emplois
de chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
et supprimés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
où
de
l'établissement,
Considérant
qu'il appartient
à l'assemblée
délibérante
de
supprimer
les emplois
à temps
complet
ou
à temps
non
complet,
après
accord
du
Comité
Social
Territorial,
Le
Conseil
municipal,
sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
décide
:
1 - La
suppression,
à compter
du
1e mai
2025,
d'un
emploi
permanent
de
Comptable
au
grade
de
Rédacteur
territorial à temps
non
complet
d’une
durée
hebdomadaire
de 16 heures.
2 - Le tableau
des
effectifs
sera mis
à jour.
DELIBERATION
n°35:
CREATION
D'UN
EMPLOI
PERMANENT
DE
REDACTEUR
PRINCIPAL
DE
1ère
CLASSE
A
35H
AU
24.7.2025
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique
(CGCT),
Vu
le
décret
n°2012-924
du
30
juillet
2012
portant
statut particulier
des
rédacteurs
territoriaux,
Conformément
à l’article
L313-1
du
CGCT,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement,
Considérant
qu'il
appartient
à l'assemblée
délibérante
de
créer
les emplois
à temps
complet
ou
à
temps
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
d'en
déterminer
le
temps
de
travail,
de
préciser
le
ou
les
grades
des
fonctionnaires
susceptibles
d'occuper
ces
emplois
et
d'indiquer
si ces
derniers
peuvent
être
occupés
par
un
agent
contractuel
sur
le
fondement
des
articles
L.332-14
et L.332-8
du
CGCT,
Considérant
qu’un
agent
au
sein
du
service
administratif
peut
prétendre
à un
avancement
grade.
Le Maire
propose
la création,
à compter
du 24 juillet 2025, d’un emploi permanent
de responsable
de
gestion
comptable
de
Rédacteur
principal
de
1èe
classe,
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
B
à
temps
complet
(35h).
Cet
emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire.
La
rémunération
et
le
déroulement
de la carrière
correspondront
au
cadre
d'emplois
concerné.
Toutefois,
par
dérogation
à la règle
énoncée
à l’article
L.311-1
du
CGCT,
pour
des
besoins
de
continuité
du
service,
un
agent
contractuel
territorial
pourra
être
recruté
pour
occuper
l'emploi
permanent
afin
de
faire
face
à une
vacance
temporaire
d'emploi
dans
l'attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire
territorial
dans
les conditions
de
l’article
L.332-14
du
CGCT.
Le
contrat
sera
alors
conclu
pour
une
durée
déterminée
dans
la limite
d’un
an.
Il pourra
être prolongé,
dans
la limite
d’une
durée
totale de deux
ans, lorsque
la procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
l'emploi
concerné
par
un
fonctionnaire
n'aura
pu
aboutir
au
terme
de
la
première
année.
L'agent
contractuel
devra
justifier
d’une
expérience
professionnelle.
Sa
rémunération
sera
fixée,
compte
tenu
de
la nature
des
fonctions
à exercer
assimilées
à un
emploi
de
catégorie
B, par
référence
à la grille indiciaire
du
grade
de
recrutement.
Le
recrutement
de
l’agent
contractuel
sera
prononcé à
l'issue
d’une
procédure
prévue
par
les
décrets
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
et n°88-145
du
15
février
1988,
ceci
afin
de
garantir
légal
accès
aux
emplois
publics.
13 Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
décide :
1 - d'accorder
la proposition
de
Monsieur
le Maire,
2 - de
créer,
à compter
du
24 juillet
2025,
un
poste
de
Rédacteur
principal
de
1ère classe,
à temps
complet, 3
- l'échelonnement
indiciaire,
la
durée
de
carrière
et les
conditions
de
recrutement
de
l'emploi
ainsi
créé
sont
fixés
conformément
aux
textes
réglementaires
relatifs
au
cadre
d'emplois
des
rédacteurs
territoriaux,
4 - de compléter
en ce sens,
le tableau
des
effectifs des
fonctionnaires
territoriaux
de la collectivité,
5 - les crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget,
DELIBERATION
n°36:
CREATION
D'UN
EMPLOI
PERMANENT
D’ADJOINT
TECHNIQUE
PRINCIPAL
DE
1èe
CLASSE
A
35H
AU
1.10.2025
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
(CGCT),
Vu
le
décret
n°2006-1691
du
22.12.2006
portant
statut particulier
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux,
Conformément
à l’article
L
313-1
du
CGCT,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Considérant
qu'il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
créer
les emplois
à temps
complet
ou
à temps
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
d'en
déterminer
le
temps
de
travail,
de
préciser
le
ou
les
grades
des
fonctionnaires
susceptibles
d'occuper
ces
emplois
et d'indiquer
si ces
derniers
peuvent
être
occupés
par
un
agent
contractuel
sur
le
fondement
des
articles
L.332-14
et
L.332-8
du
CGCT,
Considérant
qu'un
agent
du
groupe
scolaire
peut
prétendre
à un
avancement
grade.
Le
Maire
propose
la
création,
à
compter
du
1e
octobre
2025,
d’un
emploi
permanent
d'agent
polyvalent
de
restauration
scolaire
dans
le
grade
d’Adjoint
technique
principal
de
1ère
classe
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
€
à
temps
complet
(35h).
Cet
emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire.
La
rémunération
et
le
déroulement
de
la
carrière
correspondront
au
cadre
d'emplois
concerné.
Toutefois,
par
dérogation
à la règle
énoncée
à l’article
L.311-1
du
CGCT,
pour
des
besoins
de
continuité
du
service,
un
agent
contractuel
territorial
pourra
être
recruté
pour
occuper
l'emploi
permanent
afin
de
faire
face
à une
vacance
temporaire
d'emploi
dans
l'attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire
territorial
dans
les
conditions
de
l’article
L.332-14
du
CGCT.
Le
contrat
sera
alors
conclu
pour
une
durée
déterminée
dans
la limite
d'un
an. Il pourra
être prolongé,
dans
la limite
d’une
durée
totale
de
deux
ans, lorsque
la procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
l'emploi
concerné
par
un
fonctionnaire
n'aura
pu
aboutir
au
terme
de
la 1ère
annee. L'agent
contractuel
devra
justifier
d’une
expérience
professionnelle.
Sa
rémunération
sera
fixée,
compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
à
exercer
assimilées
à
un
emploi
de
catégorie
C,
par
référence
à la grille indiciaire
de
ce grade.
Le
recrutement
d’un
contractuel
sera prononcé à
l'issue
d'une
procédure
prévue
par
les
décrets
n°2019-1414
du
19.12.
2019
et n°88-145
du
15.2.1988,
ceci
afin de
garantir
l'égal accès
aux
emplois
publics.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
décide
:
1 - d'accorder
la proposition
de
Monsieur
le Maire,
2 - de
créer,
à compter
du
1e
octobre
2025,
un
poste
d’Adjoint
technique
principal
de
1ère classe,
à temps
complet
(35
heures),
3 - l'échelonnement
indiciaire,
la
durée
de
carrière
et les
conditions
de
recrutement
de
l'emploi
ainsi
créé
sont
fixés
conformément
aux
textes
réglementaires
relatifs
au
cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux,
4 - de compléter
en ce sens,
le tableau
des
effectifs des
fonctionnaires
territoriaux
de la collectivité,
5 -— les crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget,
14 QUESTIONS
ET
INFORMATIONS
DIVERSES
:
Le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
:
. de
la
cérémonie
du
Dimanche
27
Avril
à
11h30
du
Souvenir
en
mémoire
des
victimes
et
des
héros
de la déportation
dans
les camps
de concentration
au
cours
de la guerre
1935-1945.
. de
la cérémonie
du
Jeudi
8 Mai
à 10h
(80
ans)
à la stèle
Sous-Roche.
. pot
de
départ
à la retraite
de
l'employé
communale
Laurent
GINER
le Vendredi
9 Mai
à 17h
à
l'aire
de
pique-nique
à côté
du
Camping
municipal.
. L'exercice
du
Plan
Communal
de
sauvegarde
initialement
prévu
le 19 mai
est avancé
au Jeudi
15
Mai.
. L’aire
de
covoiturage
est en service
depuis
le 7 Avril.
Régis
OLLIER
:
. s'interroge
sur
le
positionnement
des
nouvelles
barrières
de
l’Avenue
de
la
gare
avec
la
proximité
de
la Gendarmerie.
Le
Maire
répond
qu’elles
ne
serviront
que
pour
le marché
nocturne
estival les mercredis
et qu’elles ne posent
pas
de problèmes
d'accès
à la Gendarmerie.
. le
nouveau
sens
de
circulation
près
de
Super
U
n’est
pas
respecté
par
les
usagers.
Le
Maire
répond
qu'’effectivement
les
travaux
ne
sont
pas
complètement
terminés.
Fin
de
la
séance
à 20h30,
PV
fait
et affiché
le 22
avril
2025.
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Simone
MESSAOUDI
Guy
CLÉMENT
À
15