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Compte-Rendu - 2401 compte rendu Document publié le Mardi 14 mai 2019 par la commune de Rothau. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2401 compte rendu)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Aménagement du territoire, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

DE ROTHAU DU ONZE JUIN DEUX MIL DIX NEUF

Membres présents : M. SCHEER Marc, Maire

MM. FRENE, MASSON Jean-Paul, Adjoints

Mmes BENAZETH, KOENIGUER, MASSON

Françoise, PFLAUM, POIROT

MM. DIEUDONNE, DUBOIS, HEIM, HUG,

MASSON Michel

Membres absents excusés : Mmes BECKER, VERET (procuration M. MASSON Jean-Paul) MM. GILLIG, SIMONI (procuration M. HEIM)

Membres absents : Mmes RETAIL, SCHEIDECKER

Assistait également à la séance : LE MENER Catherine

Le Maire ouvre la séance à 20h et soumet l’ordre du jour suivant : Approbation compte-rendu du 14.05.2019 – Transfert compétences eau potable et/ou assainissement – Subvention Fonds de Solidarité Communale – Aménagement place du Gal de Gaulle – Plan circulation/stationnement rue des Jardins – Convention micro-crèche – Subvention instruments fanfare – Concours maisons fleuries 2019 – Désignation du coordonnateur communal du recensement de la population – Montant charges et cautions appartements mairie - Travaux mairie : avenant n° 4 lot menuiseries extérieures - Divers. Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cet ordre du jour.

1 – APPROBATION COMPTE-RENDU DU 14.05.2019

Le procès-verbal de la séance du 14 mai 2019 est, après délibération, approuvé à l’unanimité.

2 – OPPOSITION AU TRANSFERT OBLIGATOIRE DES COMPETENCES EAU POTABLE ET/OU ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES AU 1ER JANVIER 2020

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64,

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16,

Vu les statuts de la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement au 1er janvier 2020. La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :

- d’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de cette communauté représentant au moins 20 % de la population totale de cette-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles.

Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026 au plus tard.

- et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes. En l’espèce, la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche ne dispose pas actuellement, même partiellement, des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées.

Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de ces compétences à la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche au 1er janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1er janvier 2026, du transfert de ces compétences.

A cette fin, au moins 25 % des communes membres de cette communauté représentant au moins 20 % de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1er juillet 2019, s’opposer au transfert de ces compétences.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer contre le transfert à la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche au 1er janvier 2020 des compétences eau potable et assainissement des eaux usées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et vote (15 voix pour),

Vu étude missionnée par Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche, étude détaillée et travail du bureau d’étude tout à fait remarquable mais qui laisse en suspens des questionnements importants quant à la future organisation de ces compétences lors de leurs transferts à la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche (intégration comptable, gestion du personnel, fixation des tarifs…), délai de 6 mois semble être trop court pour être prêt de façon optimale au 1er janvier 2020,

DECIDE de s’opposer au transfert automatique à la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable, au sens de l’article L.2224-7 1 du CGCT, et de la compétence assainissement des eaux usées, au sens de l’article L.2224-8 du CGCT,

DEMANDE que réflexion concernant ce transfert de compétences se poursuive afin qu’il puisse s’effectuer dans les meilleurs délais et être prêt, dans l’idéal, au 1er janvier 2022,

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3 – SUBVENTION FONDS DE SOLIDARITE COMMUNALE

Monsieur le Maire rappelle les décisions suivantes :

- délibération du 9 janvier 2018 approuvant le Contrat Départemental de développement territorial et humain du territoire Sud pour la période 2018-2021,

- délibération du 9 avril 2019 sollicitant le Fonds de Solidarité Communal pour les travaux de renforcement et sécurisation du réseau d’alimentation en eau potable rues du Bambois et des Jardins.Il explique le SIVOM de la Vallée de la Bruche est compétent selon ses statuts, des travaux neufs sur le réseau d’alimentation en eau potable et qu’à ce titre, c’est au SIVOM de présenter cette demande de subvention mais que pour se faire, la commune de ROTHAU doit déléguer son droit au Fonds de Solidarité Communale au bénéfice du SIVOM.

Après délibération et vote (15 voix pour), le Conseil Municipal décide de déléguer le Fonds de Solidarité Communale, pour la période 2018-2021, au bénéfice du SIVOM de la Vallée de la Bruche.

4 – AMENAGEMENT PLACE DU GAL DE GAULLE

Monsieur le Maire communique les devis reçus à ce jour concernant aménagement place du Général de Gaulle suite aux réunions du groupe de travail constitué à cet effet.

Après délibération et vote (15 voix pour), le Conseil Municipal :

- décide de confier les travaux de la manière suivante :

• enlèvement mur et terrassement : entreprise HENRY Christian

• pose clôture et portail : entreprise MERLET PAYSAGISTE

• comblement fossé : entreprise DOUVIER Christian

- fixe comme suit le planning des travaux :

1) comblement fossé : après le 14 juillet 2019

2) terrassement et pose clôture en concertation entre les 2 entreprises 3) Démolition mur

- M. MASSON Jean-Paul est chargé de la mise en œuvre de cette décision et responsable de ce projet.

5 – PLAN CIRCULATION/STATIONNEMENT RUE DES JARDINS Un projet de modifications du plan de circulation et stationnement rue des Jardins est présenté et validé pour présentation aux habitants lors de la réunion publique du 12 juin 2019.

6 – CONVENTION MICRO-CRECHE

Monsieur le Maire informe que le projet de création d’une micro-crèche, évoqué lors de plusieurs réunions de conseil municipal, va se concrétiser à la prochaine rentrée scolaire. Il rappelle que mise à disposition des locaux du bâtiment communal sis 16 rue de Schirmeck, rez-de-chaussée en partie, doit être concrétisée par la rédaction d’une convention de location précisant notamment les dispositions financières.

Après délibération et vote (15 voix pour), le Conseil Municipal fixe comme suit les conditions de location de ces locaux :

- Date de mise à disposition : 1er septembre 2019,

- Date d’application du loyer et charges : 1er octobre 2019,

- Montant du loyer : 500 € par mois

- Montant des charges : 200 € par mois avec régularisation annuelle en juin en fonction des quantités réellement consommées.

7 – SUBVENTION INSTRUMENTS FANFARE

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier adressé par Monsieur le Président de l’Harmonie-Fanfare de Rothau sollicitant une subvention pour l’achat de timbales d’orchestres d’occasion pour un montant de 1 800 €.Après délibération et vote (15 voix pour), le Conseil Municipal décide d’accorder une subvention d’un montant de 900 € qui sera inscrite au budget 2019.

8 – CONCOURS MAISONS FLEURIES 2019

Le Conseil Municipal décide de reconduire un concours des maisons fleuries en 2019. La date de passage du jury est fixé au 6 juillet 2019 à 9h30. La composition du jury est la suivante : Jean-Michel FRENE, François HEIM, Martine KOENIGUER, Françoise MASSON.

9 – DESIGNATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL DU RECENSEMENT DE LA POPULATION

Après délibération et vote (15 voix pour), le Conseil Municipal désigne Mme FERRY-LE MENER Catherine en qualité de coordonnateur communal de l’enquête pour le recensement de la population.

10 – MONTANT CHARGES ET CAUTIONS APPARTEMENTS MAIRIE Monsieur le Maire rappelle délibération du 9 avril 2019 fixant le montant des loyers des appartements situés au 1er étage de la mairie. Il propose de fixer comme suit les montants cautions et charges :

- Caution : 1 mois de loyer

- Charges logement 1 (T3) : 15 € par mois pour entretien des locaux communs et 70 € par mois provision frais de chauffage

- Charges logement 2 (T2) : 15 € par mois pour entretien des locaux communs et 50 € par mois provision frais de chauffage

- Charges logement 3 (T4) : 15 € par mois pour entretien des locaux communs et 70 € par mois pour provision frais de chauffage.

Après délibération et vote (15 voix pour), le Conseil Municipal approuve cette proposition.

11 – TRAVAUX MAIRIE : AVENANT 4 LOT MENUISERIES EXTERIEURES

Monsieur le Maire rappelle le montant du marché attribué à l’entreprise LUTZ concernant le lot n° 3 « menuiseries extérieures » pour les travaux de rénovation de la mairie d’un montant de 65 575,09 € H.T. et présente un avenant n° 4. Après délibération et vote (15 voix pour), le Conseil Municipal adopte l’avenant n° 4 au lot n° 3 pour un montant négatif de 383,55 € H.T.

Monsieur le Maire est autorisé à signer tous documents relatifs à cette décision.

12 - DIVERS

Communications du maire :

- Courrier Réseau Gaz : extension réseau rues de la Forêt et Nicolas Wollf - CR réunion des copropriétés rue de la Forêt et rue de Schirmeck

- PPRi : enquête publique du 19 juin au 12 juillet 2019

- Réunion publique SCOT le 12.06 à 19h30 à la salle polyvalente à La Broque - Courrier La Poste conc horaires ouverture de la Poste de Rothau avec présence d’un facteur-guichetier

- Levée droit de préemption : 24 rue du Château – terrain rue des jardinsCommissions :

- AFP Le Mesis : M. MASSON Michel fait appel aux bénévoles pour opération nettoyage AFP samedi 15.06 à 8h30 et montage tonnelles le 22.06 après-midi

- Trait d’union : appels aux rédacteurs pour remise articles

Prochaines manifestations :

- Théâtres scènes sauvages du 4 au 7 juillet parc communal

- 30 ans sentiers plaisirs : 23.06 au col de la Perheux

- A.G. Pays Bruche Piémont Mossig

- A.G. Entraide Haute Bruche le 14.06

- A.G. Mission Locale le 19.06 à 19h

- Kermesse écoles le 28.06 à l’école maternelle

- Inauguration AFP Le Mesis : 22.06à 16h30

- Passage Tour de France 10.07

- Cérémonie 14 juillet

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 22h09.

Pour copie certifiée conforme

ROTHAU, le 17 juin 2019

Le Maire :

M. SCHEER