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Document publié le Lundi 20 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE 30 2023 Nomenclature M57 delegation donnee au president pour proceder a des mouvements de credits)
Thèmes du document : Économie et finances, Exploration spatiale, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023
Affiché le
ID : 029-242900645-20230320-DE 30 2023-DE
ouarnene/ GR KUMUNIZZH - COMMUNAUTE=
DEPARTEMENT DU FINISTERE
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le 20 mars de l’An Deux Mille Vingt Trois à 18h, le Conseil communautaire légalement convoqué le 13/03/2023, s’est réuni à Douarnenez Communauté, sous la présidence de M. Philippe AUDURIER, Président.
Votants : 26
GRIJOL Christian, BARIOU Marie-Pierre, STEFANUTTI Isabelle, THOMAS Sébastien, TANGUY Patrick, RAHER Marc, SAVINA Henri, KERVAREC Ronan, MANNEVEAU Julie, HERNANDEZ Marie-Thérèse, AUDURIER Philippe, BOUCHERON Dominique, TILLIER Dominique, CLEMENT Isabelle, LE MOIGNE Philippe, DREANO Christelle, POULMARC'H Bertrand, JAFFRY Bernard, TANGUY Christine, CROM Florence, TUPIN Hugues.
Pouvoirs : LAOUENAN-LE LEC Françoise, pouvoirs à TANGUY Christine POITEVIN Jocelyne, pouvoirs à Dominique TILLIER
CHANTREAU Katell, pouvoirs à STEFANUTTI Isabelle
GUET François, pouvoirs à GRIJOL Christian
GUILLEMOT André, pouvoirs à LE MOIGNE Philippe
Secrétaire de séance : BARIOU Marie-Pierre.
Délibération N° 30-2023
Objet : Nomenclature M5S7 — Délégation donnée au président pour procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre
Rapporteur : Philippe AUDURIER
Dans le cadre de l’instruction M57, le Conseil communautaire peut déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (chapitre 012), dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement).
L’instruction budgétaire et comptable M57 est applicable au budget principal, au budget développement économique et au budget lotissement.
Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement administratives avec souplesse et rapidité.
Un tableau, retraçant précisement ces mouvements éventuels sera présenté au conseil communautaire, lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que les décisions modificatives présentées dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT.
Suite à l’examen de ce point en commission finances du 22 février 2023, Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 27 février 2023, Vu le bureau communautaire du 15 mars 2023,
Il est proposé, :
- De déléguer à Monsieur Le Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel dans une limite de 7,5% des dépenses réelles de fonctionnement de chacune des sections.
- Donner pouvoir à Monsieur Le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
A la demande de plus d’un tiers des élus présents, 1l est procédé à un vote à bulletin secret. Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023
Affiché le
ID : 029-242900645-20230320-DE 30 2023-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, rejette les dispositions proposées.
Contre : 14, Pour : 11, blanc : 1
Fait et délibéré le 20 mars 2023.
Le Président,
Philippe AUDURIER