Compte-Rendu - Compte rendu 10 mars 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu 10 mars 2020 Document publié le Mardi 10 mars 2020 par la commune de Bazicourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 10 mars 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Logement, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE

BAZICOURT DU 10 MARS 2020

Le 10 mars 2020, à dix-neuf heures le conseil municipal s’est réuni, au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation et sous la présidence de Madame Marinette CAROLE, Maire,

Date de convocation : 2 mars 2020

Date d’affichage : 2 mars 2020

Présents : Mesdames ADELL-DUBOC, FLAMENT, VERDOT Messieurs WILFOURT, DUGROSPREZ, BARBOSA

Absent excusé : Monsieur JACQUOT (pouvoir à Mme CAROLE)

Secrétaire de séance : Madame VERDOT

La lecture du procès-verbal de la précédente séance n’appelle pas d’observation. Il est adopté à l’unanimité.

Objet : avenant n° 2 à la convention de portage - Cession à la Commune de Bazicourt

Opération Bazicourt route de l’Equipée – Convention EPFLO

Signature d’un avenant n° 2 à la convention de portage

Cession et bail emphytéotique entre l’EPFLO et l’OPH Oise Habitat

Cession à la Commune de Bazicourt

VU, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 324-1 et suivants 221-1, L 221-2, L300-1, L.213.3,

VU, l’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant création de l’Etablissement Public Foncier Local du Département de l’Oise,

VU, la délibération du conseil communautaire de la communauté de Communes des pays d’Oise et d’Halatte en date du 23 juin 2015 sollicitant l’adhésion à l’EPFLO,

VU, la délibération du Conseil d’Administration de l’Établissement Public Foncier Local du département de l’Oise n° 2015 26/11-2, portant adhésion de nouveaux membres dont la communauté de communes des pays d’Oise et d’Halatte,

VU, les statuts de l’Etablissement Public Foncier Local du département de l’Oise, VU, le Règlement Intérieur de l’Etablissement Public Foncier Local du département de l’Oise, VU, la délibération du conseil municipal de la commune de Bazicourt en date du 4 mai 2011, portant demande d’intervention de l’EPFLO,

VU, la délibération CA EPFLO 2011 07/18-14 en date du 18 juillet 2011 validant l’intervention de l’EPFLO sur le territoire de la commune de Bazicourt,

VU, la convention de portage foncier CA EPFLO 2011 07/18-14/C60, établie entre la commune de Bazicourt et l’EPFLO et visée le 10 septembre 2011 et son avenant n°1 en date du 31 mai 2016, VU, la délibération de l’OPH Oise Habitat sollicitant la conclusion d’un bail emphytéotique avec l’EPFLO,

VU, la demande d’estimation adressée aux services de France Domaine le 30 octobre 2019,

Considérant,

- L’acquisition réalisée par l’Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise et Aisne des parcelles cadastrées section B numéros 50, 56, 57 et 16 d’une superficie de 11 467 m², situées sur la commune de Bazicourt, « Route de Compiègne », pour un montant global de 143 157,50 €.- La convention de portage n° CA EPFLO 2011 07/18-14/C60 et son avenant n°1 conclus entre l’EPFLO et la commune de Bazicourt,

- Qu’une fraction de l’emprise foncière permettra la réalisation d’un programme de construction comportant 7 logements individuels,

- Qu’une autre fraction de l’emprise foncière permettre la réalisation d’un programme de construction comportant 16 logements locatifs, financés en PLUS et PLAI et exigible au dispositif de bail emphytéotique,

- L’absence de projet pour la parcelle cadastrée section B n° 50 qu’il y a donc lieu de rétrocéder à la commune de Bazicourt.

- La nécessité de conclure un avenant n°2 à la convention d’intervention foncière CA EPFLO 2011 07/18-14/C60.

DECIDE

Article 1 : d’approuver la cession à l’OPH Oise Habitat d’une emprise foncière d’environ 6 748 m² destinée à la construction de 7 logements individuels, dont le prix de revient ressort à 86 861,66 € HT.

Article 2 : d’approuver la conclusion d’un bail emphytéotique au bénéfice de l’OPH Oise Habitat, portant sur une emprise de 4 901 m² (lots A, B et parcelle cadastrée section B n°16), emportant obligation de mettre en œuvre un programme de construction de 16 logements locatifs aidés, pour une redevance annuelle actualisable d’un montant de 630,87 € HT, et un engagement par le bailleur social de racheter au plus tard à l’échéance du bail, le foncier au coût brut d’acquisition estimé à 63 086,69 € HT

Article 3 : d’approuver l’acquisition par la commune de Bazicourt de la parcelle cadastrée section B n° 50 d’une contenance cadastrale de 72ca au prix de 1 €, les frais d’acte étant à la charge de la commune.

Article 4 : d’approuver la conclusion d’un avenant n°2 à la convention de portage susmentionnée portant transfert du bénéfice du portage des biens de l’article 1 et 2 au bénéfice de l’OPH Oise Habitat.

Article 5 : d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à la présente délibération.

Objet : AVENANT N° 1 AU CONTRAT DE DELEGATION PAR AFFERMAGE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

• Par contrat d’affermage réceptionné en sous-préfecture de Clermont en date du 15 janvier 2010, la Collectivité a confié au Délégataire l’exploitation et la gestion de son service d’assainissement collectif ;

• La Collectivité a pris une délibération en date du 14 novembre 2016 entérinant la rétrocession au Syndicat Intercommunal de Transport et de Traitement des Eaux Usées Résiduaires (S.I.T.T.E.U.R.) de Pont Sainte Maxence d‘une partie du réseau d’assainissement collectif. Cette partie constitue un élément de la dorsale nord visant à transporter les effluents de la commune à la station d’épuration dont la compétence relève du SITTEUR. Il s’agit du poste de refoulement dit « Fontaine » ainsi que des 1 262 mètres linéaires de canalisation présents sur la commune. Conformément à l’article 14.1.5 du contrat initial, le présent avenant présente l’impact financier de cette rétrocession sur les comptes de la délégation ;

• Au vu des dommages déplorés chaque année lors de travaux effectués au voisinage des réseaux aériens ou souterrains implantés en France, et à la faveur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portantengagement national pour l'environnement dite « Grenelle II » et reprise par le décret n°2014-627 du 17 juin 2014 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution, l’Etat a engagé une profonde réforme de la réglementation visant à prévenir les dommages causés aux réseaux lors de travaux. Elle a procédé à la modification du code de l’environnement dans ses articles L. 554-1 à 5 et R. 554-1 et suivants, à la publication de décrets et d’arrêtés d’application, d’un guide technique et de la norme NF S 70-003 qui se doivent d’être pris en compte dans les contrats de délégation existants ;

• Le service public d’assainissement doit appliquer les nouvelles dispositions relatives aux augmentations anormales de consommation causées par une fuite après compteur, issues de la loi dite « Warsmann » n°2011-525 du 17 mai 2011 et de son décret d’application n°2012-1078 du 24 septembre 2012, et codifiées aux articles L2224-12-4, R2224-10-1 et R2224-19-2 du code général des collectivités territoriales.

• L’indice 351002 indiqué dans la formule d’évolution des rémunérations de base de l’article 8.5 du Contrat n’étant plus publiés, il est substitué par l’indice 010534766 via le recours à une formule de raccordement.

Madame le Maire présente les objets de l’avenant :

l’impact financier de l’intégration de la dorsale nord sur les comptes de la délégation ; de définir les conditions dans lesquelles la Collectivité confie au Délégataire les obligations relatives à la mise en œuvre de la réforme de la réglementation visant la prévention des dommages causés aux réseaux lors de travaux ;

d’intégrer au contrat les nouvelles obligations réglementaires de dégrèvement en cas d’augmentation anormale de consommation liée à une fuite après compteur ;

de mettre à jour les indices de la formule de révision.

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

• Autorise Madame le Maire a signé l’avenant n°1 ;

• Accepte l’impact économique de l’avenant n°1 sur les tarifs

Questions diverses

Projet Oise-Habitat : Afin de finaliser son projet, Oise-Habitat aimerait que l’on nomme dès à présent la nouvelle rue traversant les habitations. Mme le Maire propose rue des Sablons vu le site mais demande à ce que chacun réfléchisse toute proposition sera discutée.

Antenne clocher de l’église : Gaz de France est venu faire un relevé du site pour la future implantation d’antennes de relevage des compteurs. Le projet est présenté en réunion, Mme le Maire rappellera le chef de projet pour confirmation de la taille des antennes.

Projet jardin BSL : Un article de l’association BSL est paru sur le « Bazicourt Info », celui-ci proposait la création d’un jardin participatif au droit de la plaine de jeux. Mme le Maire précise que tout projet de ce genre passera par l’accord du Conseil Municipal.

Branches rue des Bois : Suite aux travaux d’abattage des peupliers, la pâture de M. Roland serait à remettre en état, mais il reste énormément de branches éparpillées un peu partout.

SMOA : Présentation est faite du projet concernant la Contentieuse.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20 heures 15.

Et les membres présents ont signé au registre.Marinette CAROLE Gérard WILFOURT

Sylvie ADELL-DUBOC Marie-Aude VERDOT

Sylvie FLAMENT Jean-Christophe BARBOSA

Francis DUGROSPREZ Frédéric JACQUOT