Compte-Rendu - CM 2010 04 17 CR d610

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Compte-Rendu - CM 2010 04 17 CR d610 Document publié le Samedi 17 avril 2010 par la commune de Pusey. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 2010 04 17 CR d610)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Travail et emploi, COMPTE-RENDU

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE PUSEY

SÉANCE DU 17 AVRIL 2010

Délibérations n°028/2010 à n°033/2010

Date de convocation : 09/04/2010

Date d’affichage : 19/04/2010

Nombre de conseillers :

en exercice : 15

présents : 12

votants : 13

L’an deux mil dix, le dix sept avril à 10 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de PUSEY, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. REGAUDIE René, Maire.

PRÉSENTS: MM. REGAUDIE, MOINOT, CLERC, POLIEN, MANTION, FALLOT, FRANCHI, MOUILLET, ODRION, REYNOUD, TRESOR, VUILLEMOT. ABSENTS: Mesdames Michèle DELAMARCHE et Marie-Jeanne SAUGET, Monsieur Benoît COURTOIS.

PROCURATION: Monsieur Benoît COURTOIS donne procuration à Monsieur René REGAUDIE.

Madame MOINOT a été nommée secrétaire.

1/ ORDRE DU JOUR COMPLEMENTAIRE (Délibération n°028/2010) : Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le Conseil Municipal de Pusey a été

régulièrement convoqué par convocation établie en date du 09 avril 2010. L'ordre du jour étant le suivant :

- Modification du tableau des emplois budgétaires communaux : Création de postes.

- Mise à jour du régime indemnitaire : Création de postes. - Projet « Micro-crèche » : Autorisation signature convention de mise à disposition de locaux.

Monsieur le Maire souhaite rajouter des questions supplémentaires constituant ainsi un ordre du jour complémentaire à la séance plénière. Les nouveaux points sont les suivants :

- Tableau de classement de la voirie communale : Procédure de déclassement partiel du chemin rural n°104 « Voie communale des Perches » en vue de son aliénation.

- Enquête publique pour la procédure de déclassement partiel du chemin rural n°104 « Voie communale des Perches » en vue son aliénation : Désignation

d’un commissaire enquêteur.

CR CM 17/04/2010 Page 1 /5Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l'inscription des nouvelles questions ci-dessus décrites en tant qu'ordre du jour complémentaire.

2/__ MODIFICATION DU TABLEAU DES _EFFECTIFS BUDGETAIRES

COMMUNAUX : CREATION DE 3 POSTES (Délibération n°029/2010) :

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que les agents communaux sont nommés sur un grade en fonction des décisions de création de postes prises par l'assemblée délibérante. Chaque agent est ainsi rémunéré sur un échelon d’un grade faisant partie d’un cadre d'emploi.

L'évolution de carrière d’un agent passe par l’avancement d’échelon (décision du Maire), par l’avancement de grade (décision du Conseil Municipal pour la création du poste).

L’avancement de grade d’un agent peut se faire par avancement statutaire, par promotion interne, suite à réussite d’un concours ou suite à réussite d’un examen mais toujours conditionné par la décision de création du poste prise par le Conseil Municipal. De plus, les Commissions Administratives Paritaires du

CDG70 sont consultées et donnent leurs avis sur ces avancements. Pour l’année 2010, 3 agents communaux remplissent les conditions pour bénéficier d’un avancement de grade statutaire et correspondent à un besoin fonctionnel et répondent également à des missions de services publics pour la Commune de Pusey.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, CREE à compter du 19 avril 2010, les postes suivants :

* 1 poste de « Rédacteur Chef » à temps non complet à hauteur de 17,06 heures hebdomadaires ;

* 1 poste d’ « Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe » à temps complet ;

+ 1 poste d’ « Adjoint Technique Principal de 1fre Classe » à temps complet ;

sachant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif communal 2010.

3/_MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE SUITE A CREATION DE

POSTES (Délibération n°030/2010) :

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le tableau des emplois budgétaires vient d’être modifié par la création de postes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, APPROUVE la mise à jour du régime indemnitaire applicable au personnel communal comme suit sachant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif communal 2010 :

CR CM 17/04/2010 Page 2/5TABLEAU DU REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL DE PUSEY MIS A JOUR AU 17/04/2010 |

-décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ;

-arrêté du 14 janvier 2002 (montants de référence) ;

- décret n° 2003-13 du 23 octobre 2003 ;

FILIERE |CATEGORI décret n° 2003-12 du 17 octobre 2003.

valeur au 01/10/2009 Coefficient

(indexé sur la valeur du Globale

473.73 € 3 789.84 €

473.73 € 3 789.84 €

467.32 € 7477.12€

- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991

- Décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002

abroge le décret n° 68-560 du 19/06/1968).

FILIERE |CATEGORI Décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003.

valeur au 01/10/2009 Coefficient

sur la valeur du Globale

853.55 € 6 828.40 €

853.55 € 6 828.40 €

- Décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997

- Arrêté du 26 décembre 1997 (agents concernés et taux de référence)

- Décret n° 2003-1012 du 23 octobre 2003

FILIERE |CATEGORI Décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003

valeur au 24/10/2003 Coefficient

Globale

1250.08 € 3 750.24€

1250.08 € 3 750.24€

1 173.86 € 3 521.58 €

CR CM 17/04/2010 Page 3 /54/ PROJET « MICRO-CRECHE » : AUTORISATION SIGNATURE CONVENTION

DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX (Délibération n°031/2010) :

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la société SAS NOIDIS a proposé à

la Commune de Pusey un bâtiment pour accueillir le projet de la « micro-crèche ». Le PDG de la SAS NOIDIS propose de mettre à disposition de la Commune de Pusey ce bâtiment à titre gratuit pour une durée de 3 ans. De plus, les aménagements nécessaires au projet « micro-crèche » seront pris en charge financièrement par la SAS NOIDIS.

Il convient de retranscrire ces propositions par convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la SAS NOIDIS une convention de mise à disposition d’un local destiné au projet communal « micro-crèche » comme ci-dessus décrit.

5/__TABLEAU DE CLASSEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE _ :

DECLASSEMENT PARTIEL DU CHEMIN RURAL N°104 « VOIE COMMUNALE

DES PERCHES » EN VUE DE SON ALIENATION (Délibération n°032/2010) :

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le tableau de classement de la voirie communale avait fait l’objet d’une révision générale en 2004 et validé par délibération du Conseil Municipal n°036/2004 en date du 26 Mars 2004. Dans le cadre du projet de développement de la zone « Oasis 3 », un nouveau plan d'aménagement de circulation devra être étudié afin de satisfaire au mieux à l’afflux nouveau de trafic de véhicules.

Le chemin rural n°104 « Voie communale des Perches » longe la zone « Oasis 1 et 2 » et la future zone « Oasis 3 ». Sur une emprise moyenne de 8,00 mètres, avec un revêtement moyen de 4,00 à 5,00 mètres, cette voie communale ne satisfera pas aux exigences du besoin induit de circulation de la future zone. C’est pourquoi, il est nécessaire de procéder au déclassement partiel du chemin rural n°104 « Voie communale des Perches » en vue de la réalisation d’une

nouvelle voie de circulation (en adéquation avec les nouveaux flux de circulation) par le pétitionnaire du permis d'aménager.

Il convient ainsi de procéder au déclassement partiel du chemin rural n°104 «Voie communale des Perches » en vue de son aliénation dans les conditions suivantes :

« À son origine à l'intersection de la voie communale de Germiney et la rue Fabrice Mouillet, se dirige à l’est, jusqu’à l'intersection de la Rue des Durots au PR O +677 ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE de procéder au déclassement partiel du domaine public routier de la Commune de Pusey le chemin rural n°104 « Voie communale des Perches » et son intégration dans le domaine privé de la Commune de Pusey en vue de son aliénation future dans les conditions ci-dessus énumérées ; AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l'exécution de l’ensemble des

démarches administratives nécessaires à l’accomplissement de ce dossier comprenant notamment la réalisation d’une enquête publique.

CR CM 17/04/2010 Page 4 /56/ ENQUETE PUBLIQUE POUR LA PROCEDURE DE DECLASSEMENT

PARTIEL DU CHEMIN RURAL N°104 « VOIE COMMUNALE DES PERCHES » EN

VUE DE SON ALIENATION : DESIGNATION D’UN COMMISSAIRE ENQUETEUR

(Délibération n°033/2010) :

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu'il vient d’être décidé de procéder au déclassement partiel du domaine public routier de la Commune de Pusey le chemin rural n°104 « Voie communale des Perches » et son intégration dans le domaine privé de la Commune de Pusey en vue de son aliénation future. Cette décision implique une enquête publique, et de fait, un commissaire enquêteur en charge de ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

NOMME Monsieur Jean MOREY, demeurant à Pusey (70000) au 8 rue du Breuil, comme commissaire enquêteur en charge de l’enquête publique visant à déclasser partiellement le chemin rural n°104 « Voie communale des Perches » et son intégration dans le domaine privé de la Commune de Pusey en vue de son aliénation future dans les conditions déterminées par la délibération n°032/2010 du 17 Avril 2010.

7] QUESTIONS DIVERSES :

e Bois - Campagne d’affouage 2009-2010 :

Monsieur Patrick REYNOUD, garant des bois communaux, va contacter l’ensemble des affouagistes pour leur proposer les quelques stères de bois qui restent.

Certains affouagistes se sont vus attribués par l’agent de l'ONF des portions de bois. Ces personnes devront restituer cet affouage indûment perçu.

e Repas du 08 Mai 2010 :

Monsieur Gaston VUILLEMONT donne lecture du menu qui sera servi le 08 Maï 2010.

e Bretelle de sortie giratoire « Bricomarché » - RN19 : La DIR EST se rendra en Mairie de Pusey le 04 Mai 2010 à 10 heures pour une

première approche de la réalisation de cet échangeur en vue de l'aménagement de la zone « Oasis 3 ».

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11 heures 30.

La Secrétaire de séance,

CA

Marie-Christine MOINOT

CR CM 17/04/2010 Page 5 /5