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Acte - DEL2023 73 ACTE TPN
Acte - DEL2023 122 ACTE TPN
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Nant.
Lien du pdf (Acte - DEL2023 122 ACTE TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique,
COMMUNE
DE
NANT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
7. Finances
Locales
/ 7.1
Décisions
budgétaires
APR
VRAI
ARE
MIRE
ART
ENVRR
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
NANT
Mairie
de
Nant
Place du Claux
Séance
du
22
décembre
2023
12230
NANT
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
15
Présents
: 8
Votants
:
12
Date
de
convocation
: 18/12/2023
Date
d'affichage
: 18/12/2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le vingt-deux
décembre,
à
14h,
le
Conseil
municipal
de
Nant,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Richard
FIOL,
maire.
Etaient
présents
: Richard
FIOL,
Alain
DELMAS,
Michel
VERNHETTES,
Paulette
FOURNIER,
Jean-Pierre
CHARALAMBOS,
Yvan
BOUAT,
Claude
AROCAS,
Christian
JULIAN.
Était
Représentée
:
Anne-Marie
FRENEHARD
représentée
par
Richard
FIOL,
Jean-François
GALLIARD
représenté
par
Yvan
BOUAT,
Magali
COULET
représentée
par
Christian
JULIAN,
Virginie
GOVIGNON
représentée
par
Paulette
FOURNIER.
Etaient
Absents
: Vanessa
AUBELEAU,
Lionel
CAYRON,
Sabine
THOMAS
Délibération
n°
2023-122
Objet
: Budget
annexe
—
45003
Maison
de
Santé.
Reprise
des
excédents
et
des
déficits
dans
le cadre
de
la clôture
définitive.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L 2121-29,
L 1612-7
et
L2311-6,
Monsieur
le
maire
précise
que
par
délibération
concomitante
en
date
du
22
décembre
2023,
le
conseil
municipal
a adopté
la clôture
du
budget
annexe
45003
Maison
de
santé
afin
de
l'intégrer
au
budget
principal.
En
effet,
cette
clôture
est
conseillée
par
la
perception
au
vu
de
la fin
de
travaux
d'investissement
concernant
la
maison
de
santé
et
que
désormais
ce
budget
ne
gère
que
des
recettes
de
fonctionnement
(gestion
des
locations
des
locaux).
En
vertu
des
articles
L 1612-7
et L 2311-6
du
CGCT,
et afin
de
permettre
au
SGC
de Saint
AFFRIQUE
de
procéder
à
la clôture
définitive
des
comptes,
il y a lieu
de
l’autoriser
à reprendre
l'excédent
et
le déficit :
Il y a également
lieu
de
d’autoriser
:
- la
reprise
des
remboursements
des
amortissements
et des
intérêts
des
emprunts
;
- la reprise
des
subventions
à
percevoir.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à la
majorité
des
présents,
décide
:
10
voix
pour
et 2 abstentions
(Paulette
Fournier,
Virginie
Govignon)
- D'’autoriser
le SGC
de
Saint AFFRIQUE
à reprendre
dans
le budget
principal
de
la commune
de
Nant
l'excédent
et
le
déficit
;
- D’autoriser
le
SGC
de
Saint
AFFRIQUE
à
reprendre
dans
le
budget
principal
de
la
commune
de
Nant
des
remboursements
des
amortissements
et
des
intérêts
des
emprunts
;
- D’autoriser
le SGC
de
Saint
AFFRIQUE
à reprendre
dans
le budget
principal
de
la commune
de
Nant
la reprise
des
subventions
à
percevoir
;
- D’autoriser
le SGC
de
Saint
AFFRIQUE
à reprendre
dans
le budget
principal
de
la commune
de
Nant
l'actif du
budget
maison
de
santé ;
- D’'adopter
l'ouverture
des
crédits
en
conséquence
au
titre
du
budget
annexe
45003
maison
de
santé,
conformément
au
document
annexé
au
budget
principal ;
- D’autoriser
Mme
la Trésorière
à clôturer
définitivement
le
budget
annexe
45003
maison
de
santé
;
- La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
elle
est
devenue
exécutoire. Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Alain
DELMAS
mt
Accusé de réception en préfecture 012-211201686-20231222-DEL2023_122-DE Reçu le 02/01/2024