Procès Verbal - pv du conseil du 3 avril 2023

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Procès Verbal - pv du conseil du 3 avril 2023 Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Donzac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil du 3 avril 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Justice et droit, PROCES VERBAL DE DELIBERATIONS DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE DONZAC DU 3 AVRIL 2023

L'an deux mille vingt-trois, le trois avril, le Conseil Municipal de la commune de DONZAC s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal de la mairie, régulièrement convoqué en date du 27 mars 2023.

La séance est ouverte à 18 heures trente sous la présidence de M. QUEYRENS Alain, Maire.

Présents : Mme : BORDENAVE Bernadette - Marie-José HINNEWINKEL

MM: BARBOT Christian - BAER Claude - BELIS Christian — DANDONNEAU Thomas — QUEYRENS Alain - SANFOURCHE Jean-Louis.

Absents excusés : MMe DUCOS Nicole - M.DELAS Laurent

Pouvoir (s) : a donné pouvoir à M... pour voter en son nom. (Art. L. 2121-20 du CGCT)

Secrétaire de séance : Mme BORDENAVE Bernadette

1. ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 7 MARS 2023

Après avoir demandé si le Conseil Municipal souhaitait apporter des modifications au compte rendu, Monsieur le Maire propose l'adoption du PV de la séance du 7 mars 2023.

Ne de Conseillers en exercice : 10 Présents:8 Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

2. COMPTE RENDU DE DECISION

> Signature de la nouvelle convention de prise en charge des animaux en fourrière de la Société Protectrice des Animaux de Bordeaux et du Sud-Ouest pour une durée de trois ans à compter du 1°" janvier 2023 et pour un montant de 0,65 € net de taxes par habitant (Exonération de TVA).

3. DÉLIBÉRATIONS À L'ORDRE DU JOUR :

OBJET : 09-04-2023 : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2023, ANNULE ET REMPLACE LA PRECEDENTE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil les informations suivantes :

Le Conseil municipal a déjà délibéré pour fixer les taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties, lors de la séance du conseil du 7 mars 2023.

Nous avons reçu depuis, le 17 mars 2023 de la part de la DGFIP, l'état 1259 de fiscalité directe locale faisant apparaître le rétablissement par l'état, d'un taux de taxe d'habitation.

Nous avons également reçu vendredi 24/03/2023 une note du SDFL (Service de Fiscalité Directe Locale) qui indique que suite à la suppression totale cette année de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THP), le taux de TH voté en 2023 s'appliquera uniquement à la taxation des résidences secondaires (THRS) et éventuellement sur les logements vacants, seulement dans le cas où le conseil aurait instauré cette dernière par délibération avant le er octobre de l'année N-1.

La note invite également les collectivités ayant voté par anticipation uniquement leurs taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) à bien vouloir se réunir à nouveau afin de délibérer sur un document unique et en s'aidant de l'état 1259, pour l'ensemble des taux 2023 les concernant.

En conséquence, pour tenir compte de la situation économique inflationniste actuelle, des difficultés financières que peuvent rencontrer les familles, Monsieur le Maire propose une nouvelle fois au Conseil de ne pas augmenter les taux de fiscalité communale sur le foncier bâti et le foncier non bâti et de fixer le nouveau taux de Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) comme indiqué sur l'état 1259 de fiscalité directe locale 2023, soit :

> Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : = 11,60 %

> Taxe foncière (bâti) : = 29,54 %

> Taxe foncière (non bâti) : = 41,82 %

PV CM 03 04 2023.docx 1Après avoir délibéré, le Conseil se prononce :

Ne de Conseillers en exercice : 10 Présents :8 Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

| OBJET : 10-04-2023 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 |

M. le Maire procède à la présentation de la proposition du budget primitif joint en annexe, détaillé en fonctionnement par chapitres et comptes, et en investissement par opérations, chapitres et comptes, tel qu'il a été présenté dans les documents transmis aux Conseillers Municipaux.

La parole est donnée aux conseillers afin qu'ils en débattent.

Le budget est proposé au vote tel que résumé ci-dessous :

- Section de fonctionnement

Dépenses 390 473,09 Euros

Recettes 93 114,00 Euros

RO02 Résultat 2022 reporté 297 359,09 Euros

Total des recettes de fonctionnement 390 473,09 Euros

Le budget de fonctionnement 2023 proposé au vote du Conseil Municipal s'élève à un total de 390 473,09 Euros équilibré en recettes et en dépenses.

- Section d'investissement

Dépenses 232 286,76 Euros

Restes à réaliser en dépenses 3 311,71 Euros

Total des dépenses d'investissement 235 608,47 Euros

Recettes 22 095,00Euros

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00 Euros

R001 Résultat 2022 reporté 213 513,47 Euros

Total des recettes d'investissement 235 608,47 Euros

Le budget d'investissement 2023 proposé au vote du conseil municipal s'élève à un total de 235 608,47 Euros équilibré en recettes et en dépenses.

Après avoir délibéré, le Conseil se prononce :

Ne de Conseillers en exercice : 10 Présents:8 Votants :8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

| OBJET : 11-04-2023 : DÉFINITION, DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL COMMUNAL |

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

- Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,

-__ Loin° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,

- Vulaloin° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,

- Vule décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 précité et relatif à l'aménagement et à la

PV CM 03 04 2023.docx 2réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

- Vule décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature

- Vule décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

- Vula circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l'organisation de la journée solidarité dans la FPT,

- _ Vulacirculaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

- Vu l'avis du Comité technique en date du 28/02/2023,

Le Maire informe l'assemblée :

L'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation.

Les collectivités disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leur assemblée pour prendre une nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents.

La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l'annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

> + répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ;

> + maintenir une rémunération identique tout au long de l'année, c'est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

> la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée comme suit :

Nombre de jours annuel 365 jours

Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) 104 jours

Congés annuels 25 jours

Jours fériés (8 jours en moyenne par an) 8 jours

Nombre de jours travaillés 228 jours

Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7 | 1 596 heures arrondi à 1 600 heures heures

Journée solidarité 7 heures

Total 1 607 heures

5> L'aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par la directive

européenne n°95/104/CE du Conseil de l'Union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-après.

PV CM 03 04 2023.docx 3Décret du 25 août 2000

Périodes de travail Garanties minimales

Durée maximale hebdomadaire 48 heures maximum (heures supplémentaires comprises) 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines

consécutives

Durée maximale quotidienne 10 heures

Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures

Repos minimum journalier 11 heures

Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe. Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien Travail de nuit Période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

Le Maire propose à l'assemblée :

e Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire légal en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 heures par semaine pour un emploi à temps plein (une durée supérieure générera des ARTT pour l'agent).

Le temps de travail est adapté en fonction des besoins de la collectivité. La secrétaire de mairie a été embauchée au sein de la commune pour un emploi à temps partiel. De ce fait, le temps de travail de la secrétaire de mairie a été fixé à 20 h 00 hebdomadaire.

e + Détermination du cycle de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation du cycle de travail au sein de la mairie de Donzac est fixée de la manière suivante :

Un service unique : administratif.

Un cycle hebdomadaire de 20 h décomposé en 2,5 jours.

e Horaires du service administratif :

-__ Lundi et mercredi : 8 h 30 - 12 h 30 / 13 h 30 - 17 h 30

- Vendredi : 8 h 30 - 12 h 30 (En présentiel le premier vendredi du mois et en télétravail les suivants) - Pause méridienne : 1 h (de 12 h 30 à 13 h 30)

e + Congés annuels

25 jours de congés annuels + 2 jours éventuels de fractionnement lorsque les conditions sont remplies (article 1 du décret n°85- 1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux). Soit 5 fois le nombre de jours entiers travaillés.

Dans le cas de la mairie de Donzac : 15 jours (5 X 3 jours travaillés).

e + Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée (au choix) : -__- par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuels soit 4 heures proratisées qui seront effectuées à la demande de Monsieur le Maire.

Après avoir délibéré, le Conseil se prononce :

No de Conseillers en exercice : 10 Présents:8 Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

4. QUESTIONS DIVERSES

PV CM 03 04 2023.docx 4> Repas séniors : Décision du menu pour le repas au restaurant concernant le repas des aînés.

-Truite du Ciron fumée par nos soins

-Côte de porc noir, réduction au porto

-Profiteroles

> Échanges sur la méthode de travail du numérotage des habitations.

La séance est levée à 20h16

La secrétaire de séance Le Maire,

Bernadette BORDENAVE Alain QUEYRENS

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PV CM 03 04 2023.docx 5