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Document publié le Lundi 9 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2017 01 janvier 9 deliberations)
Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Institutions publiques,
HORS DIRECTIONS
Secrétariat Général
0706-DM
Affaire suivie par : Delphine MEYER
Tél. 03 89 32 69 24
Courriel : delphine.meyer@mulhouse-alsace.fr
Le 3 janvier 2017
Je vous prie de prendre part à la séance du :
CONSEIL D’AGGLOMÉRATION D’INSTALLATION
DU 9 JANVIER 2017 À 17 H 30
Parc des Expositions - MULHOUSE
ORDRE DU JOUR
1° Désignation du secrétaire de séance
HORS DIRECTIONS
2° Projet de délibération n°1C Installation des membres du conseil d’agglomération (0706)
3° Projet de délibération n°2C Élection du président (0706)
4° Projet de délibération n°3C Détermination du nombre de vice-présidents et élection (0706)
5° Projet de délibération n°4C Détermination du nombre de conseillers communautaires délégués (autres membres du
bureau) et élection (0706)
6° Projet de délibération n°5C Charte de l’élu local et conditions d’exercice des mandats des membres du conseil de la
communauté d’agglomération (0706)
7° Projet de délibération n°6C Adhésion de la communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération issue de la
fusion au SIVOM au titre des missions de
gestion des déchets (0706)
POINTS DIVERS
Le Président
Jean-Marie BOCKEL COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Jean SCHIRMANN, doyen de l’assemblée
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 9 janvier 2017
99 élus présents (104 en exercice, 2 procurations)
Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
INSTALLATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION (0706/5.2.3/1C)
L’arrêté préfectoral du 30 septembre 2016 définit le nombre total et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération issue de la fusion, selon le tableau ci-dessous :
COMMUNES Nombre de sièges BALDERSHEIM 1
BANTZENHEIM 1
BATTENHEIM 1
BERRWILLER 1
BOLLWILLER 1
BRUEBACH 1
BRUNSTATT-DIDENHEIM 2
CHALAMPE 1
DIETWILLER 1
ESCHENTZWILLER 1
FELDKIRCH 1
FLAXLANDEN 1
GALFINGUE 1
HABSHEIM 1
HEIMSBRUNN 1
HOMBOURG 1
ILLZACH 5
KINGERSHEIM 4
LUTTERBACH 2
MORSCHWILLER-LE-BAS 1
MULHOUSE 41
NIFFER 1
OTTMARSHEIM 1
PETIT-LANDAU 1
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20170109-1C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/01/2017
Publication : 10/01/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 11 janvier 2017
Le Président PFASTATT 3
PULVERSHEIM 1
REININGUE 1
RICHWILLER 1
RIEDISHEIM 4
RIXHEIM 5
RUELISHEIM 1
SAUSHEIM 2
STAFFELFELDEN 1
STEINBRUNN-LE-BAS 1
UNGERSHEIM 1
WITTELSHEIM 3
WITTENHEIM 5
ZILLISHEIM 1
ZIMMERSHEIM 1
Nombre total de sièges 104
Le Président installe officiellement le conseil communautaire de la communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, issue de la fusion, par l’appel alphabétique des membres titulaires :
TITULAIRES (104)
Prénom NOM COMMUNE
Rachel BAECHTEL RIXHEIM
Jean Denis BAUER BRUNSTATT-DIDENHEIM
Olivier BECHT RIXHEIM
Ayoub BILA MULHOUSE
Christine BILGER RIEDISHEIM
Martine BINDER MULHOUSE
Patrick BINDER MULHOUSE
Christophe BITSCHENE GALFINGUE
Jean-Marie BOCKEL MULHOUSE
Claudine BONI DA SILVA MULHOUSE
Nour BOUAMAIED MULHOUSE
Annette BOUR MULHOUSE
Marc BUCHERT RIEDISHEIM
Maryvonne BUCHERT MULHOUSE
Daniel BUX SAUSHEIM
Dominique CAPRILI MULHOUSE
Roland CHAPRIER MULHOUSE
Alain COUCHOT MULHOUSE
Remy DANTZER MULHOUSE
Christine DHALLENNE WITTELSHEIM
Philippe DUFFAU WITTENHEIM
Guy DUMEZ STAFFELFELDEN Francis DUSSOURD RUELISHEIM
Jean-Claude EICHER PULVERSHEIM
Thierry ENGASSER HOMBOURG
Claude FREY FLAXLANDEN
Gilbert FUCHS HABSHEIM
Jean-Pierre GASSER ZIMMERSHEIM
Jean-Marie GERARDIN ILLZACH
Yves GOEPFERT WITTELSHEIM
Joseph GOESTER ZILLISHEIM
Anne-Catherine GOETZ MULHOUSE
Béatrice GRETH ILLZACH
Sylvie GRISEY MULHOUSE
Bernadette GROFF BRUNSTATT-DIDENHEIM
Nasira GUEHAMA MULHOUSE
Maurice GUTH BATTENHEIM
Vincent HAGENBACH RICHWILLER
Daniel HASSLER STEINBRUNN-LE-BAS
Christophe HERRBRECHT WITTELSHEIM
Michèle HERZOG LUTTERBACH
Francis HILLMEYER PFASTATT
Raymond HIRTZ RIEDISHEIM
Antoine HOME WITTENHEIM
Fatima JENN MULHOUSE
Fabian JORDAN BERRWILLER
Jean-Paul JULIEN BOLLWILLER
Raymond KASTLER BANTZENHEIM
Pierrette KEMPF DIETWILLER
Arnaud KOEHL WITTENHEIM
Martine LAEMLIN CHALAMPE
Brigitte LAGAUW WITTENHEIM
Alain LECONTE REININGUE
Armand LE GAC PETIT-LANDAU
Marie-Odile LEMASSON KINGERSHEIM
Pierre LIPP ESCHENTZWILLER
Pierre LOGEL BALDERSHEIM
Maryse LOUIS RIXHEIM
Karine LUTTRINGER MULHOUSE
Michèle LUTZ MULHOUSE
Philippe MAITREAU MULHOUSE
Sara MARGUIER MULHOUSE
Philippe MAUPIN KINGERSHEIM
Josiane MEHLEN MORSCHWILLER-LE-BAS
Jean-Claude MENSCH UNGERSHEIM
Lara MILLION MULHOUSE
Jean-Paul MOR HEIMSBRUNN Nathalie MOTTE MULHOUSE
Marc MUNCK OTTMARSHEIM
Hubert NEMETT RIEDISHEIM
Rémy NEUMANN LUTTERBACH
Thierry NICOLAS MULHOUSE
Guy OMEYER SAUSHEIM
Patrick PULEDDA MULHOUSE
Paul QUIN MULHOUSE
Denis RAMBAUD MULHOUSE
Catherine RAPP MULHOUSE
Laurent RICHE KINGERSHEIM
Chantal RISSER MULHOUSE
Jean ROTTNER MULHOUSE
Pierre SALZE FELDKIRCH
Michel SAMUEL-WEIS MULHOUSE
Christiane SCHELL ILLZACH
Jean-Luc SCHILDKNECHT ILLZACH
Gilles SCHILLINGER BRUEBACH
Jean SCHIRMANN PFASTATT
Malika SCHMIDLIN BEN M'BAREK MULHOUSE
Romain SCHNEIDER RIXHEIM
Pascale Cléo SCHWEITZER MULHOUSE
Cécile SORNIN MULHOUSE
Thierry SOTHER MULHOUSE
Dominique SOUDAIS ILLZACH
Joseph SPIEGEL KINGERSHEIM
Bernard STOESSEL MULHOUSE
Michèle STRIFFLER MULHOUSE
Paul-André STRIFFLER MULHOUSE
Emmanuelle SUAREZ MULHOUSE
Darek SZUSTER MULHOUSE
Philippe TRIMAILLE MULHOUSE
Marie-France VALLAT WITTENHEIM
Jean-Luc VONFELT NIFFER
Jean-Pierre WALTER MULHOUSE
Philippe WOLFF RIXHEIM
Fabienne ZELLER PFASTATT
SUPPLÉANTS (28)
Prénom NOM COMMUNE
Francine AGUDO-PEREZ FLAXLANDEN
Geneviève BALANCHE ZIMMERSHEIM
Viviane BIRINGER PULVERSHEIM Pascale BRUNO-BADER RUELISHEIM
Andrée FREYS ESCHENTZWILLER
Christiane FUCHS BALDERSHEIM
Eric GRUNENWALD NIFFER
Corinne HAJOSI BRUEBACH
Françoise HANSER GALFINGUE
Jean-Maurice HATTENBERGER CHALAMPE
Nicole HINSINGER BATTENHEIM
René ISSELE MORSCHWILLER-LE-BAS
Charles KREMPPER DIETWILLER
Gabrielle MAURUTTO ZILLISHEIM
Claudine MIESCH STAFFELFELDEN
Martine MUNCH-SCHMIDT BERRWILLER
Roland ONIMUS BANTZENHEIM
Jean-Marie ROUPLY RICHWILLER
Lila SAUPIN HOMBOURG
Véronique SCHWEITZER REININGUE
Claudia SIEDLACZEK HEIMSBRUNN
Marie-Madeleine STIMPL-PERRIN HABSHEIM
Francine STRUB FELDKIRCH
Maria TOCCO STEINBRUNN-LE-BAS
Clément URICHER PETIT-LANDAU
Cyrille VOGEL OTTMARSHEIM
Véronique WIGNO BOLLWILLER
Marie-Estelle WINNLEN UNGERSHEIM
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 11/01/2017
Le Président
Fabian JORDAN COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Jean SCHIRMANN, doyen de l’assemblée
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 9 janvier 2017
99 élus présents (104 en exercice, 2 procurations)
Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
ÉLECTION DU PRÉSIDENT (0706/5.1/2C)
En vertu de l’article L5211-9 du code général des collectivités territoriales, il appartient au doyen d’âge de l’assemblée d’assurer la présidence de la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du président.
Le doyen du Conseil d’agglomération rappelle les dispositions du code général des collectivités territoriales qui régissent l’élection du président et des membres du bureau.
En vertu de l’article L5211-2 du code précité, les dispositions de l’article L2122-7 relatives à l’élection du maire et des adjoints ont vocation à s’appliquer à celle du président et des membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Par conséquent, le président est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est élu.
Après avoir enregistré la candidature de M. Fabian JORDAN, le Conseil d’agglomération est invité à procéder à l’élection du président au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20170109-2C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/01/2017
Publication : 10/01/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 11 janvier 2017
Le Président Nombre de suffrages obtenus : 80
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 8 Nombre de votants : 93
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 13
Nombre de suffrages exprimés : 80
Majorité absolue : 41.
M. Fabian JORDAN est élu président.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 11/01/2017
Le Président
Fabian JORDAN COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 9 janvier 2017
99 élus présents (104 en exercice, 2 procurations)
Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
DÉTERMINATION DU NOMBRE DE VICE-PRÉSIDENTS ET ÉLECTION (0706/5.1/3C)
Conformément à l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales, le bureau est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de vice- présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l’entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.
Il appartient à l’organe délibérant de procéder à l’élection des membres du bureau, en vertu de l’article L5211-2 du code précité, renvoyant aux dispositions de l’article L2122-7 relatives à l’élection du maire et des adjoints.
Aussi, il est proposé que le bureau comprenne, outre le président :
- 15 vice-présidents.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération fixe le nombre de vice- présidents à 15 et procède à leur élection au scrutin secret, uninominal à la majorité absolue.
Le nombre de vice-présidents (15) a été adopté à l’unanimité.
Élection du 1er vice-président
La candidature de Mme Michèle LUTZ est enregistrée.
Nombre de suffrages obtenus : 82
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 1
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20170109-3C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/01/2017
Publication : 10/01/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 11 janvier 2017
Le Président Nombre de votants : 100
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 18
Nombre de suffrages exprimés : 82
Majorité absolue : 42.
Mme Michèle LUTZ est élue 1ère vice-présidente.
Élection du 2ème vice-président
La candidature de M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est enregistrée.
Nombre de suffrages obtenus : 74
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 14 Nombre de votants : 87
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 13
Nombre de suffrages exprimés : 74
Majorité absolue : 38.
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est élu 2ème vice-président.
Élection du 3ème vice-président
La candidature de M. Antoine HOMÉ est enregistrée.
Nombre de suffrages obtenus : 56
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 11 Nombre de votants : 90
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 34
Nombre de suffrages exprimés : 56
Majorité absolue : 29.
M. Antoine HOMÉ est élu 3ème vice-président.
Élection du 4ème vice-président
La candidature de Mme Josiane MEHLEN est enregistrée.
Nombre de suffrages obtenus : 70
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 10 Nombre de votants : 91
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 21
Nombre de suffrages exprimés : 70 Majorité absolue : 36.
Mme Josiane MEHLEN est élue 4ème vice-présidente.
Élection du 5ème vice-président
La candidature de M. Laurent RICHE est enregistrée.
Nombre de suffrages obtenus : 77
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 7 Nombre de votants : 94
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 17
Nombre de suffrages exprimés : 77
Majorité absolue : 39.
M. Laurent RICHE est élu 5ème vice-président.
Élection du 6ème vice-président
La candidature de M. Vincent HAGENBACH est enregistrée.
Nombre de suffrages obtenus : 66
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 9 Nombre de votants : 92
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 26
Nombre de suffrages exprimés : 66
Majorité absolue : 34.
M. Vincent HAGENBACH est élu 6ème vice-président.
Élection du 7ème vice-président
La candidature de Mme Lara MILLION est enregistrée.
Nombre de suffrages obtenus : 57
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 9 Nombre de votants : 92
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 35
Nombre de suffrages exprimés : 57
Majorité absolue : 29.
Mme Lara MILLION est élue 7ème vice-présidente. Élection du 8ème vice-président
La candidature de M. Marc BUCHERT est enregistrée.
Nombre de suffrages obtenus : 86
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 4 Nombre de votants : 97
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 11
Nombre de suffrages exprimés : 86
Majorité absolue : 44.
M. Marc BUCHERT est élu 8ème vice-président.
Élection du 9ème vice-président
La candidature de M. Daniel BUX est enregistrée.
Nombre de suffrages obtenus : 59
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 7 Nombre de votants : 94
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 35
Nombre de suffrages exprimés : 59
Majorité absolue : 30.
M. Daniel BUX est élu 9ème vice-président.
Élection du 10ème vice-président
La candidature de Mme Bernadette GROFF est enregistrée.
Nombre de suffrages obtenus : 67
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 7 Nombre de votants : 94
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 27
Nombre de suffrages exprimés : 67
Majorité absolue : 34.
Mme Bernadette GROFF est élue 10ème vice-présidente.
Élection du 11ème vice-président
La candidature de Mme Michèle STRIFFLER est enregistrée. Nombre de suffrages obtenus : 68
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 8 Nombre de votants : 93
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 25
Nombre de suffrages exprimés : 68
Majorité absolue : 35.
Mme Michèle STRIFFLER est élue 11ème vice-présidente.
Élection du 12ème vice-président
La candidature de M. Denis RAMBAUD est enregistrée.
Nombre de suffrages obtenus : 72
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 10 Nombre de votants : 91
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 19
Nombre de suffrages exprimés : 72
Majorité absolue : 37.
M. Denis RAMBAUD est élu 12ème vice-président.
Élection du 13ème vice-président
La candidature de M. Pierre LOGEL est enregistrée.
Nombre de suffrages obtenus : 65
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 15 Nombre de votants : 86
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 21
Nombre de suffrages exprimés : 65
Majorité absolue : 33.
M. Pierre LOGEL est élu 13ème vice-président.
Élection du 14ème vice-président
La candidature de M. Alain COUCHOT est enregistrée.
Nombre de suffrages obtenus : 62
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 4 Nombre de votants : 97 Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 35
Nombre de suffrages exprimés : 62
Majorité absolue : 32.
M. Alain COUCHOT est élu 14ème vice-président.
Élection du 15ème vice-président
Les candidatures de Mme Martine LAEMLIN et M. Thierry ENGASSER sont enregistrées.
Nombre de suffrages obtenus en faveur de Mme Martine LAEMLIN : 42 Nombre de suffrages obtenus en faveur de M. Thierry ENGASSER : 47 Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 4 Nombre de votants : 97
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 8
Nombre de suffrages exprimés : 89
Majorité absolue : 45.
M. Thierry ENGASSER est élu 15ème vice-président.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 11/01/2017
Le Président
Fabian JORDAN COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 9 janvier 2017
99 élus présents jusqu’à l’élection du 11ème conseiller communautaire délégué compris (104 en exercice, 2 procurations)
97 élus présents à partir de l’élection du 12ème conseiller communautaire délégué (104 en exercice, 4 procurations)
98 élus présents à partir de l’élection du 35ème conseiller communautaire délégué (104 en exercice, 3 procurations)
Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
DÉTERMINATION DU NOMBRE DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DÉLÉGUÉS (AUTRES MEMBRES DU BUREAU) ET ÉLECTION (0706/5.1/4C)
Conformément à l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « le bureau est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres », dénommés à m2A conseillers communautaires délégués.
Il appartient à l’organe délibérant de procéder à l’élection des membres du bureau, en vertu de l’article L5211-2 du CGCT, renvoyant aux dispositions de l’article L2122-7 relatives à l’élection du maire et des adjoints.
Il est proposé que le bureau comprenne, outre le président et les vice- présidents :
- 50 conseillers communautaires délégués.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération fixe le nombre de conseillers communautaires délégués à 50 et procède à leur élection au scrutin secret, uninominal à la majorité absolue.
Le nombre de conseillers communautaires délégués (50) a été adopté à l’unanimité.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20170109-4C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/01/2017
Publication : 10/01/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 11 janvier 2017
Le Président Élection du 1er conseiller communautaire délégué
La candidature de M. Jo SPIEGEL est enregistrée.
Nombre de suffrages obtenus : 67
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 15 Nombre de votants : 86
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 19
Nombre de suffrages exprimés : 67
Majorité absolue : 34.
M. Jo SPIEGEL est élu 1er conseiller communautaire délégué.
Élection du 2ème conseiller communautaire délégué
La candidature de M. Rémy NEUMANN est enregistrée.
Nombre de suffrages obtenus : 68
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 11 Nombre de votants : 90
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 22
Nombre de suffrages exprimés : 68
Majorité absolue : 35.
M. Rémy NEUMANN est élu 2ème conseiller communautaire délégué.
Élection du 3ème conseiller communautaire délégué
La candidature de M. Thierry NICOLAS est enregistrée.
Nombre de suffrages obtenus : 61
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 11 Nombre de votants : 90
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 29
Nombre de suffrages exprimés : 61
Majorité absolue : 31.
M. Thierry NICOLAS est élu 3ème conseiller communautaire délégué.
Élection du 4ème conseiller communautaire délégué
La candidature de M. Jean Denis BAUER est enregistrée. Nombre de suffrages obtenus : 82
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 4 Nombre de votants : 97
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 15
Nombre de suffrages exprimés : 82
Majorité absolue : 42.
M. Jean Denis BAUER est élu 4ème conseiller communautaire délégué.
Élection du 5ème conseiller communautaire délégué
La candidature de M. Olivier BECHT est enregistrée.
Nombre de suffrages obtenus : 74
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 3 Nombre de votants : 98
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 24
Nombre de suffrages exprimés : 74
Majorité absolue : 38.
M. Olivier BECHT est élu 5ème conseiller communautaire délégué.
Élection du 6ème conseiller communautaire délégué
La candidature de M. Ayoub BILA est enregistrée.
Nombre de suffrages obtenus : 59
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 10 Nombre de votants : 91
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 32
Nombre de suffrages exprimés : 59
Majorité absolue : 30.
M. Ayoub BILA est élu 6ème conseiller communautaire délégué.
Élection du 7ème conseiller communautaire délégué
La candidature de M. Christophe BITSCHENE est enregistrée.
Nombre de suffrages obtenus : 74
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 14 Nombre de votants : 87 Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 13
Nombre de suffrages exprimés : 74
Majorité absolue : 38.
M. Christophe BITSCHENE est élu 7ème conseiller communautaire délégué.
Élection du 8ème conseiller communautaire délégué
La candidature de M. Jean-Marie BOCKEL est enregistrée.
Nombre de suffrages obtenus : 72
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 7 Nombre de votants : 94
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 22
Nombre de suffrages exprimés : 72
Majorité absolue : 37.
M. Jean-Marie BOCKEL est élu 8ème conseiller communautaire délégué.
Élection du 9ème conseiller communautaire délégué
La candidature de Mme Annette BOUR est enregistrée.
Nombre de suffrages obtenus : 69
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 8 Nombre de votants : 93
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 24
Nombre de suffrages exprimés : 69
Majorité absolue : 35.
Mme Annette BOUR est élue 9ème conseillère communautaire déléguée.
Élection du 10ème conseiller communautaire délégué
La candidature de Mme Maryvonne BUCHERT est enregistrée.
Nombre de suffrages obtenus : 57
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 4 Nombre de votants : 97
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 40
Nombre de suffrages exprimés : 57
Majorité absolue : 29. Mme Maryvonne BUCHERT est élue 10ème conseillère communautaire déléguée.
Élection du 11ème conseiller communautaire délégué
La candidature de M. Remy DANTZER est enregistrée.
Nombre de suffrages obtenus : 69
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 8 Nombre de votants : 93
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 24
Nombre de suffrages exprimés : 69
Majorité absolue : 35.
M. Remy DANTZER est élu 11ème conseiller communautaire délégué.
Élection du 12ème conseiller communautaire délégué
La candidature de Mme Christine DHALLENNE est enregistrée.
Nombre de suffrages obtenus : 79
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 10 Nombre de votants : 91
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 12
Nombre de suffrages exprimés : 79
Majorité absolue : 40.
Mme Christine DHALLENNE est élue 12ème conseillère communautaire déléguée.
Élection du 13ème conseiller communautaire délégué
La candidature de M. Guy DUMEZ est enregistrée.
Nombre de suffrages obtenus : 71
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 11 Nombre de votants : 90
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 19
Nombre de suffrages exprimés : 71
Majorité absolue : 36.
M. Guy DUMEZ est élu 13ème conseiller communautaire délégué. Élection du 14ème conseiller communautaire délégué
La candidature de M. Francis DUSSOURD est enregistrée.
Nombre de suffrages obtenus : 78
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 13 Nombre de votants : 88
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 10
Nombre de suffrages exprimés : 78
Majorité absolue : 40.
M. Francis DUSSOURD est élu 14ème conseiller communautaire délégué.
Élection du 15ème conseiller communautaire délégué
La candidature de M. Jean-Claude EICHER est enregistrée.
Nombre de suffrages obtenus : 76
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 10 Nombre de votants : 91
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 15
Nombre de suffrages exprimés : 76
Majorité absolue : 39.
M. Jean-Claude EICHER est élu 15ème conseiller communautaire délégué.
Élection du 16ème conseiller communautaire délégué
La candidature de M. Claude FREY est enregistrée.
Nombre de suffrages obtenus : 80
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 10 Nombre de votants : 91
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 11
Nombre de suffrages exprimés : 80
Majorité absolue : 41.
M. Claude FREY est élu 16ème conseiller communautaire délégué.
Élection du 17ème conseiller communautaire délégué
La candidature de M. Gilbert FUCHS est enregistrée. Nombre de suffrages obtenus : 70
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 11 Nombre de votants : 90
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 20
Nombre de suffrages exprimés : 70
Majorité absolue : 36.
M. Gilbert FUCHS est élu 17ème conseiller communautaire délégué.
Élection du 18ème conseiller communautaire délégué
La candidature de M. Jean-Pierre GASSER est enregistrée.
Nombre de suffrages obtenus : 69
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 16 Nombre de votants : 85
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 16
Nombre de suffrages exprimés : 69
Majorité absolue : 35.
M. Jean-Pierre GASSER est élu 18ème conseiller communautaire délégué.
Élection du 19ème conseiller communautaire délégué
La candidature de M. Yves GOEPFERT est enregistrée.
Nombre de suffrages obtenus : 79
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 14 Nombre de votants : 87
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 8
Nombre de suffrages exprimés : 79
Majorité absolue : 40.
M. Yves GOEPFERT est élu 19ème conseiller communautaire délégué.
Élection du 20ème conseiller communautaire délégué
La candidature de M. Joseph GOESTER est enregistrée.
Nombre de suffrages obtenus : 67
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 16 Nombre de votants : 85 Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 18
Nombre de suffrages exprimés : 67
Majorité absolue : 34.
M. Joseph GOESTER est élu 20ème conseiller communautaire délégué.
Élection du 21ème conseiller communautaire délégué
La candidature de Mme Béatrice GRETH est enregistrée.
Nombre de suffrages obtenus : 81
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 12 Nombre de votants : 89
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 8
Nombre de suffrages exprimés : 81
Majorité absolue : 41.
Mme Béatrice GRETH est élue 21ème conseillère communautaire déléguée.
Élection du 22ème conseiller communautaire délégué
La candidature de M. Maurice GUTH est enregistrée.
Nombre de suffrages obtenus : 74
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 13 Nombre de votants : 88
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 14
Nombre de suffrages exprimés : 74
Majorité absolue : 38.
M. Maurice GUTH est élu 22ème conseiller communautaire délégué.
Élection du 23ème conseiller communautaire délégué
La candidature de M. Daniel HASSLER est enregistrée.
Nombre de suffrages obtenus : 71
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 11 Nombre de votants : 90
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 19
Nombre de suffrages exprimés : 71
Majorité absolue : 36. M. Daniel HASSLER est élu 23ème conseiller communautaire délégué.
Élection du 24ème conseiller communautaire délégué
La candidature de M. Francis HILLMEYER est enregistrée.
Nombre de suffrages obtenus : 70
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 7 Nombre de votants : 94
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 24
Nombre de suffrages exprimés : 70
Majorité absolue : 36.
M. Francis HILLMEYER est élu 24ème conseiller communautaire délégué.
Élection du 25ème conseiller communautaire délégué
La candidature de Mme Fatima JENN est enregistrée.
Nombre de suffrages obtenus : 55
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 5 Nombre de votants : 96
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 41
Nombre de suffrages exprimés : 55
Majorité absolue : 28.
Mme Fatima JENN est élue 25ème conseillère communautaire déléguée.
Élection du 26ème conseiller communautaire délégué
La candidature de M. Jean-Paul JULIEN est enregistrée.
Nombre de suffrages obtenus : 76
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 16 Nombre de votants : 85
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 9
Nombre de suffrages exprimés : 76
Majorité absolue : 39.
M. Jean-Paul JULIEN est élu 26ème conseiller communautaire délégué. Élection du 27ème conseiller communautaire délégué
La candidature de M. Raymond KASTLER est enregistrée.
Nombre de suffrages obtenus : 73
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 12 Nombre de votants : 89
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 16
Nombre de suffrages exprimés : 73
Majorité absolue : 37.
M. Raymond KASTLER est élu 27ème conseiller communautaire délégué.
Élection du 28ème conseiller communautaire délégué
La candidature de Mme Pierrette KEMPF est enregistrée.
Nombre de suffrages obtenus : 74
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 13 Nombre de votants : 88
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 14
Nombre de suffrages exprimés : 74
Majorité absolue : 38.
Mme Pierrette KEMPF est élue 28ème conseillère communautaire déléguée.
Élection du 29ème conseiller communautaire délégué
La candidature de Mme Martine LAEMLIN est enregistrée.
Nombre de suffrages obtenus : 71
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 9 Nombre de votants : 92
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 21
Nombre de suffrages exprimés : 71
Majorité absolue : 36.
Mme Martine LAEMLIN est élue 29ème conseillère communautaire déléguée.
Élection du 30ème conseiller communautaire délégué
La candidature de M. Alain LECONTE est enregistrée. Nombre de suffrages obtenus : 77
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 13 Nombre de votants : 88
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 11
Nombre de suffrages exprimés : 77
Majorité absolue : 39.
M. Alain LECONTE est élu 30ème conseiller communautaire délégué.
Élection du 31ème conseiller communautaire délégué
La candidature de M. Armand LE GAC est enregistrée.
Nombre de suffrages obtenus : 72
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 17 Nombre de votants : 84
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 12
Nombre de suffrages exprimés : 72
Majorité absolue : 37.
M. Armand LE GAC est élu 31ème conseiller communautaire délégué.
Élection du 32ème conseiller communautaire délégué
La candidature de M. Pierre LIPP est enregistrée.
Nombre de suffrages obtenus : 76
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 11 Nombre de votants : 90
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 14
Nombre de suffrages exprimés : 76
Majorité absolue : 39.
M. Pierre LIPP est élu 32ème conseiller communautaire délégué.
Élection du 33ème conseiller communautaire délégué
La candidature de M. Philippe MAITREAU est enregistrée.
Nombre de suffrages obtenus : 75
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 3 Nombre de votants : 98 Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 23
Nombre de suffrages exprimés : 75
Majorité absolue : 38.
M. Philippe MAITREAU est élu 33ème conseiller communautaire délégué.
Élection du 34ème conseiller communautaire délégué
La candidature de M. Jean-Claude MENSCH est enregistrée.
Nombre de suffrages obtenus : 62
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 12 Nombre de votants : 89
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 27
Nombre de suffrages exprimés : 62
Majorité absolue : 32.
M. Jean-Claude MENSCH est élu 34ème conseiller communautaire délégué.
Élection du 35ème conseiller communautaire délégué
La candidature de M. Jean-Paul MOR est enregistrée.
Nombre de suffrages obtenus : 74
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 15 Nombre de votants : 86
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 12
Nombre de suffrages exprimés : 74
Majorité absolue : 38.
M. Jean-Paul MOR est élu 35ème conseiller communautaire délégué.
Élection du 36ème conseiller communautaire délégué
La candidature de M. Marc MUNCK est enregistrée.
Nombre de suffrages obtenus : 68
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 16 Nombre de votants : 85
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 17
Nombre de suffrages exprimés : 68
Majorité absolue : 35. M. Marc MUNCK est élu 36ème conseiller communautaire délégué.
Élection du 37ème conseiller communautaire délégué
La candidature de M. Hubert NEMETT est enregistrée.
Nombre de suffrages obtenus : 76
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 4 Nombre de votants : 97
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 21
Nombre de suffrages exprimés : 76
Majorité absolue : 39.
M. Hubert NEMETT est élu 37ème conseiller communautaire délégué.
Élection du 38ème conseiller communautaire délégué
La candidature de M. Paul QUIN est enregistrée.
Nombre de suffrages obtenus : 80
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 5 Nombre de votants : 96
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 16
Nombre de suffrages exprimés : 80
Majorité absolue : 41.
M. Paul QUIN est élu 38ème conseiller communautaire délégué.
Élection du 39ème conseiller communautaire délégué
La candidature de Mme Catherine RAPP est enregistrée.
Nombre de suffrages obtenus : 55
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 9 Nombre de votants : 92
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 37
Nombre de suffrages exprimés : 55
Majorité absolue : 28.
Mme Catherine RAPP est élue 39ème conseillère communautaire déléguée. Élection du 40ème conseiller communautaire délégué
La candidature de Mme Chantal RISSER est enregistrée.
Nombre de suffrages obtenus : 51
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 8 Nombre de votants : 93
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 42
Nombre de suffrages exprimés : 51
Majorité absolue : 26.
Mme Chantal RISSER est élue 40ème conseillère communautaire déléguée.
Élection du 41ème conseiller communautaire délégué
La candidature de M. Pierre SALZE est enregistrée.
Nombre de suffrages obtenus : 77
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 15 Nombre de votants : 86
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 9
Nombre de suffrages exprimés : 77
Majorité absolue : 39.
M. Pierre SALZE est élu 41ème conseiller communautaire délégué.
Élection du 42ème conseiller communautaire délégué
La candidature de M. Gilles SCHILLINGER est enregistrée.
Nombre de suffrages obtenus : 74
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 8 Nombre de votants : 93
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 19
Nombre de suffrages exprimés : 74
Majorité absolue : 38.
M. Gilles SCHILLINGER est élu 42ème conseiller communautaire délégué.
Élection du 43ème conseiller communautaire délégué
La candidature de M. Romain SCHNEIDER est enregistrée. Nombre de suffrages obtenus : 76
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 9 Nombre de votants : 92
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 16
Nombre de suffrages exprimés : 76
Majorité absolue : 39.
M. Romain SCHNEIDER est élu 43ème conseiller communautaire délégué.
Élection du 44ème conseiller communautaire délégué
La candidature de M. Paul-André STRIFFLER est enregistrée.
Nombre de suffrages obtenus : 73
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 4 Nombre de votants : 97
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 24
Nombre de suffrages exprimés : 73
Majorité absolue : 37.
M. Paul-André STRIFFLER est élu 44ème conseiller communautaire délégué.
Élection du 45ème conseiller communautaire délégué
La candidature de M. Philippe TRIMAILLE est enregistrée.
Nombre de suffrages obtenus : 47
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 11 Nombre de votants : 90
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 43
Nombre de suffrages exprimés : 47
Majorité absolue : 24.
M. Philippe TRIMAILLE est élu 45ème conseiller communautaire délégué.
Élection du 46ème conseiller communautaire délégué
La candidature de Mme Marie-France VALLAT est enregistrée.
Nombre de suffrages obtenus : 71
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 13 Nombre de votants : 88 Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 17
Nombre de suffrages exprimés : 71
Majorité absolue : 36.
Mme Marie-France VALLAT est élue 46ème conseillère communautaire déléguée.
Élection du 47ème conseiller communautaire délégué
La candidature de M. Jean-Luc VONFELT est enregistrée.
Nombre de suffrages obtenus : 53
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 13 Nombre de votants : 88
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 35
Nombre de suffrages exprimés : 53
Majorité absolue : 27.
M. Jean-Luc VONFELT est élu 47ème conseiller communautaire délégué.
Élection du 48ème conseiller communautaire délégué
La candidature de M. Jean-Pierre WALTER est enregistrée.
Nombre de suffrages obtenus : 74
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 8 Nombre de votants : 93
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 19
Nombre de suffrages exprimés : 74
Majorité absolue : 38.
M. Jean-Pierre WALTER est élu 48ème conseiller communautaire délégué.
Élection du 49ème conseiller communautaire délégué
La candidature de Mme Fabienne ZELLER est enregistrée.
Nombre de suffrages obtenus : 77
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 11 Nombre de votants : 90
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 13
Nombre de suffrages exprimés : 77
Majorité absolue : 39. Mme Fabienne ZELLER est élue 49ème conseillère communautaire déléguée.
Élection du 50ème conseiller communautaire délégué
Les candidatures de Mme Claudine BONI DA SILVA et M. Bernard STOESSEL sont enregistrées.
Nombre de suffrages obtenus en faveur de Mme Claudine BONI DA SILVA : 48 Nombre de suffrages obtenus en faveur de M. Bernard STOESSEL : 39 Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 6 Nombre de votants : 95
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (article L 66 du code électoral) : 8
Nombre de suffrages exprimés : 54
Majorité absolue : 28.
Mme Claudine BONI DA SILVA est élue 50ème conseillère communautaire déléguée.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 11/01/2017
Le Président
Fabian JORDAN COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 9 janvier 2017
98 élus présents (104 en exercice, 3 procurations)
Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
CHARTE DE L’ÉLU LOCAL ET CONDITIONS D’EXERCICE DES MANDATS DES MEMBRES DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION (0706/5.6.2/5C)
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, a instauré la charte de l’élu local portant sur les principes déontologiques de l’exercice du mandat d’élu local.
Dans ce cadre, l’article L5211-6 al 3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que lors de la première réunion de l'organe délibérant, immédiatement après l'élection du président, des vice-présidents et des autres membres du bureau, le président donne lecture de la charte de l'élu local (ci- dessous) et remet aux conseillers communautaires copie de cette charte, ainsi que des dispositions du CGCT relatives aux conditions d’exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d’agglomération.
Charte de l'élu local (article L1111-1-1 du CGCT)
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l’élu local :
« 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20170109-5C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/01/2017
Publication : 10/01/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 11 janvier 2017
Le Président 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins. 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »
Le Conseil d’agglomération :
- prend acte de la charte de l’élu local telle que lue par le président - atteste avoir reçu copie de la charte et des dispositions du CGCT relatives aux conditions d’exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d’agglomération (voir pièce jointe).
P.J. :
- charte de l’élu local
- dispositions du CGCT relatives aux conditions d’exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d’agglomération (extrait de la note juridique de l’AdCF de juin 2016)
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 11/01/2017
Le Président
Fabian JORDAN CHARTE DE L’ÉLU LOCAL
Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, article 2
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Références : articles L5211-6 al 3 et L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Document remis sur table en séance du conseil
d’agglomération 10/40
Dispositions du Code général des collectivités territoriales applicables aux conseillers communautaires des communautés d’agglomération
Art. L. 5216-4
Les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives aux conditions d'exercice des mandats municipaux, à l'exclusion des articles L. 2123-18-1, L. 2123-18-3 et L. 2123-22, sont applicables aux membres du conseil de la communauté sous réserve des dispositions qui leur sont propres.
Pour l'application de l'article L. 2123-11-2, le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % ou, à compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, à 40 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux prévus par l'article L. 5211-12, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.
Cette allocation n'est pas cumulable avec celle versée aux élus municipaux en application de l'article L. 2123-11-2 ni avec celles versées en application des articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2.
Les indemnités de fonction prévues pour les conseillers communautaires dans les communautés d'agglomération, en application des II et III de l'article L. 2123-24-1, sont comprises dans l'enveloppe indemnitaire globale définie au deuxième alinéa de l'article L. 5211-12.
Art. L. 5216-4-1
Dans les communautés d'agglomération de 400 000 habitants au moins, les indemnités votées par le conseil de la communauté pour l'exercice du mandat de conseiller communautaire sont au maximum égales à 28 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.
Dans les communautés d'agglomération dont la population est comprise entre 100 000 et 399 999 habitants, ces indemnités sont au maximum égales à 6 % du terme de référence mentionné au même I.
Lorsque l'effectif de l'organe délibérant a été déterminé par application du 2° du I de l'article L. 5211-6-1, le montant total des indemnités versées en application des deux premiers alinéas du présent article ne peut être supérieur au montant total des indemnités qui auraient pu être attribuées si cet effectif avait été déterminé en application du 1° du I de l'article L. 5211-6-1.
Art. L. 5216-4-2
Dans les conseils de communautés d'agglomération de plus de 100 000 habitants, le fonctionnement des groupes de conseillers communautaires peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des conseillers communautaires.
Dans ces mêmes conseils, les groupes de conseillers communautaires se constituent par la remise au président d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.
Dans les conditions qu'il définit, le conseil de communauté peut affecter aux groupes de conseillers communautaires, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications.
Le président peut, dans les conditions fixées par le conseil de communauté et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes de conseillers communautaires une ou plusieurs personnes. Le conseil de communauté ouvre au budget de la communauté d'agglomération, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les 11/40
crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil de la communauté.
Le président du conseil de communauté est l'ordonnateur des dépenses susmentionnées.
L'élu responsable de chaque groupe d'élus décide des conditions et des modalités d'exécution du service confié que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces groupes au sein de l'organe délibérant.
Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
Art. L. 2123-1
L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer :
1° Aux séances plénières de ce conseil ;
2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal ;
3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.
Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'élu municipal doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance.
L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions précitées.
Art. L. 2123-2
I.-Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l'article L. 2123-1, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.
II.-Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail. Il est égal :
1° A l'équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ;
2° A l'équivalent de trois fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ;
3° A l'équivalent d'une fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ;
4° A l'équivalent d'une fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 60 % pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 30 % pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants ;
5° A l'équivalent de 20 % de la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.
Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.
Lorsqu'un adjoint ou un conseiller supplée le maire dans les conditions fixées par l'article L. 2122-17, il bénéficie, pendant la durée de la suppléance, du crédit d'heures fixé au 1° ou au 2° du présent article.
Les conseillers municipaux qui bénéficient d'une délégation de fonction du maire ont droit au crédit d'heures prévu pour les adjoints au 1°, au 2° ou au 3° du présent article. 12/40
III.-En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.
L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu au présent article. Ce temps d'absence n'est pas payé par l'employeur.
Art. L. 2123-3
Les pertes de revenu subies par les conseillers municipaux qui exercent une activité professionnelle salariée ou non salariée et qui ne bénéficient pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune ou par l'organisme auprès duquel ils la représentent, lorsque celles-ci résultent :
-de leur participation aux séances et réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 ;
-de l'exercice de leur droit à un crédit d'heures lorsqu'ils ont la qualité de salarié ou, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle non salariée, du temps qu'ils consacrent à l'administration de cette commune ou de cet organisme et à la préparation des réunions des instances où ils siègent, dans la limite du crédit d'heures prévu pour les conseillers de la commune.
Cette compensation est limitée à soixante-douze heures par élu et par an ; chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
Art. L. 2123-4
Les conseils municipaux visés à l'article L. 2123-22 peuvent voter une majoration de la durée des crédits d'heures prévus à l'article L. 2123-2.
Art. L. 2123-5
Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.
Art. L. 2123-6
Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions des articles L. 2123-2 à L. 2123-5. Ils précisent notamment les limites dans lesquelles les conseils municipaux peuvent voter les majorations prévues à l'article L. 2123-4 ainsi que les conditions dans lesquelles ces articles s'appliquent aux membres des assemblées délibérantes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal.
Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
Art. L. 2123-7
Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté.
Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sans l'accord de l'élu concerné.
Art. L. 2123-8 13/40
Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des dispositions des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu. La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.
Il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences visées à l'alinéa précédent pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l'embauche, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux.
Art. L. 2123-9
Les maires, d'une part, ainsi que les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, d'autre part, qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle, bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le droit à réintégration prévu à l'article L. 3142-61 du même code est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs.
L'application de l'article L. 3142-62 du code du travail prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat.
Lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, les élus mentionnés au premier alinéa du présent article sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail.
Art. L. 2123-10
Les fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer l'un des mandats mentionnés à l'article L. 2123-9.
Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat
Art. L. 2123-11
A la fin de leur mandat, les élus visés à l'article L. 2123-9 bénéficient à leur demande d'un stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise, compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées.
Art. L. 2123-11-1
A l'issue de son mandat, tout maire ou, dans les communes de 10 000 habitants au moins, tout adjoint qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit sur sa demande à une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par la sixième partie du code du travail.
Lorsque l'intéressé demande à bénéficier du congé de formation prévu par les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 du même code, ainsi que du congé de bilan de compétences prévu par l'article L. 6322-42 du même code, le temps passé au titre du mandat local est assimilé aux durées d'activité exigées pour l'accès à ces congés.
Art. L. 2123-11-2
A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil municipal, tout maire d'une commune de 1 000 habitants au moins ou tout adjoint dans une commune de 10 000 habitants au moins ayant reçu délégation de fonction de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
-être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L. 5411- 1 du même code ; 14/40
-avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction élective.
Le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans les conditions fixées aux articles L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 2511-34, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.
L'allocation est versée pendant une période d'un an au plus. Elle n'est pas cumulable avec celles prévues par les articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2. A compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, le taux mentionné au quatrième alinéa est au plus égal à 40 %.
Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues par l'article L. 1621-2.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Section 2 : Droit à la formation
Art. L. 2123-12
Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
Art. L. 2123-12-1
Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil et collectée par un organisme collecteur national.
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation, notamment les conditions de la collecte de la cotisation.
Art. L. 2123-13
Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4, les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 2123-14
Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. 15/40
Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et, le cas échéant, L. 2123-22. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces dispositions.
Art. L. 2123-14-1
Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent transférer à ce dernier, dans les conditions prévues par l'article L. 5211-17, les compétences qu'elles détiennent en application des deux derniers alinéas de l'article L. 2123-12.
Le transfert entraîne de plein droit la prise en charge par le budget de l'établissement public de coopération intercommunale des frais de formation visés à l'article L. 2123-14.
Dans les six mois suivant le transfert, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur l'exercice du droit à la formation des élus des communes membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2123-12 sont applicables à compter du transfert.
Art. L. 2123-15
Les dispositions des articles L. 2123-12 à L. 2123-14 ne sont pas applicables aux voyages d'études des conseils municipaux. Les délibérations relatives à ces voyages précisent leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l'intérêt de la commune, ainsi que leur coût prévisionnel.
Art. L. 2123-16
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent que si l'organisme qui dispense la formation a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre de l'intérieur dans les conditions fixées à l'article L. 1221-1.
Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux Sous-section 1 : Dispositions générales.
Art. L. 2123-17
Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.
Sous-section 2 : Remboursement de frais.
Art. L. 2123-18
Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. 16/40
Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat.
Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d'un état de frais.
Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal. S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Art. L. 2123-18-1
Non applicable
Art. L. 2123-18-1-1
Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage.
Art. L. 2123-18-2
Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier d'un remboursement par la commune, sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Art. L. 2123-18-3
Non applicable
Art. L. 2123-18-4
Lorsque les maires et, dans les communes de 20 000 habitants au moins, les adjoints au maire qui ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat utilisent le chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations ou entreprises agréées chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code, le conseil municipal peut accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans des conditions fixées par décret.
Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui du quatrième alinéa de l'article L. 2123-18 et de l'article L. 2123- 18-2.
Art. L. 2123-19
Le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation.
Sous-section 3 : Indemnités de fonction.
Art. L. 2123-20 17/40
I.-Les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
II.-L'élu municipal titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires.
III.-Lorsqu'en application des dispositions du II, le montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un conseiller municipal fait l'objet d'un écrêtement, la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.
Art. L. 2123-20-1
I.-Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.
II.-Sauf décision contraire de la délégation spéciale, ses membres qui font fonction d'adjoint perçoivent l'indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour les adjoints.
III.-Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal.
Art. L. 2123-21
Le maire délégué, visé à l'article L. 2113-13, perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de la population de la commune associée.
Les adjoints au maire délégué perçoivent l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions d'adjoint, fixée conformément au I de l'article L. 2123-24 en fonction de la population de la commune associée.
Art. L. 2123-22
Non applicable 18/40
Art. L. 2123-23
Les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :
POPULATION
(habitants)
TAUX
(en % de l'indice 1015)
Moins de 500 17
De 500 à 999 31
De 1 000 à 3 499 43
De 3 500 à 9 999 55
De 10 000 à 19 999 65
De 20 000 à 49 999 90
De 50 000 à 99 999 110
100 000 et plus 145
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire.
Art. L. 2123-24
I.-Les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire et de membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint au maire sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant : 19/40
POPULATION
(habitants)
TAUX MAXIMAL
(en %)
Moins de 500 6,6
De 500 à 999 8,25
De 1 000 à 3 499 16,5
De 3 500 à 9 999 22
De 10 000 à 19 999 27,5
De 20 000 à 49 999 33
De 50 000 à 99 999 44
De 100 000 à 200 000 66
Plus de 200 000 72,5
II.-L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.
III.-Lorsqu'un adjoint supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17, il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l'indemnité fixée pour le maire par l'article L. 2123-23, éventuellement majorée comme le prévoit l'article L. 2123-22. Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la suppléance est effective.
IV.-En aucun cas l'indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l'indemnité fixée pour le maire en application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23.
V.-Par dérogation au I, dans les communes de 20 000 habitants au moins, lorsqu'un adjoint a interrompu toute activité professionnelle pour exercer son mandat et que le maire lui retire les délégations de fonctions qu'il lui avait accordées, la commune continue de lui verser, dans les cas où il ne retrouve pas d'activité professionnelle et pendant trois mois au maximum, l'indemnité de fonction qu'il percevait avant le retrait de la délégation.
Art. L. 2123-24-1
I.-Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 100 000 habitants au moins pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont au maximum égales à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.
II.-Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. Cette indemnité est au maximum égale à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.
III.-Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123- 24. Cette indemnité n'est pas cumulable avec celle prévue par le II du présent article.
IV.-Lorsqu'un conseiller municipal supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17, il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l'indemnité fixée pour le maire par l'article L. 2123-23, éventuellement majorée comme le prévoit l'article L. 2123-22. Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la suppléance est effective. 20/40
V.-En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité fixée pour le maire de la commune en application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23.
Section 4 : Protection sociale
Sous-section 1 : Sécurité sociale.
Art. L. 2123-25
Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales.
Art. L. 2123-25-1
Lorsqu'un élu qui perçoit une indemnité de fonction et qui n'a pas interrompu toute activité professionnelle ne peut exercer effectivement ses fonctions en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, le montant de l'indemnité de fonction qui lui est versée est au plus égal à la différence entre l'indemnité qui lui était allouée antérieurement et les indemnités journalières versées par son régime de protection sociale.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
Art. L. 2123-25-2
Les élus municipaux sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale.
Les cotisations des communes et celles de l'élu sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ce dernier en application des dispositions du présent code.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
Sous-section 2 : Retraite.
Art. L. 2123-27
Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés.
La constitution de cette rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à la commune.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation.
Art. L. 2123-28
Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques.
Les pensions versées en exécution du présent article sont cumulables sans limitation avec toutes autres pensions ou retraites.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont pris en compte les services rendus par les maires et adjoints. 21/40
Art. L. 2123-29
Les cotisations des communes et celles de leurs élus résultant de l'application des articles L. 2123-27 et L. 2123-28 sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ces derniers en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions.
Les cotisations des élus ont un caractère personnel et obligatoire.
Art. L. 2123-30
Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des élus communaux continuent d'être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués ou auprès desquels ils ont été transférés. Les charges correspondantes sont notamment couvertes, le cas échéant, par une subvention d'équilibre versée par les collectivités concernées.
Les élus mentionnés à l'alinéa précédent, en fonction ou ayant acquis des droits à une pension de retraite avant le 30 mars 1992, peuvent continuer à cotiser à ces institutions et organismes.
La commune au sein de laquelle l'élu exerce son mandat contribue dans la limite prévue à l'article L. 2123-27.
Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident
Art. L. 2123-31
Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l'exercice de leurs fonctions.
Art. L. 2123-32
Lorsque les élus locaux mentionnés aux articles L. 2123-31 et L. 2123-33 sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions, les collectivités publiques concernées versent directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements le montant des prestations afférentes à cet accident calculé selon les tarifs appliqués en matière d'assurance maladie.
Art. L. 2123-33
Les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux et les délégués spéciaux lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de séances des conseils municipaux ou de réunions de commissions et des conseils d'administration des centres communaux d'action sociale dont ils sont membres, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial.
Section 6 : Responsabilité et protection des élus
Art. L. 2123-34
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.
La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. 22/40
Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Art. L. 2123-35
Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
La protection prévue aux deux alinéas précédents est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation, décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'élu décédé.
La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.
Art. L. 3123-9-2
A l'occasion du renouvellement général du conseil départemental, tout président de conseil départemental ou tout vice- président ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
-être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L. 5411- 1 du même code ;
-avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction élective.
Le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux fixés à l'article L. 3123-17, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.
L'allocation est versée pendant une période d'un an au plus. Elle n'est pas cumulable avec celles prévues par les articles L. 2123-11-2 et L. 4135-9-2. A compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, le taux mentionné au quatrième alinéa est au plus égal à 40 %.
Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues par l'article L. 1621-2.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 4135-9-2
A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil régional, tout président du conseil régional ou tout vice- président ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
-être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L. 5411- 1 du même code ; 23/40
-avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction élective.
Le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux fixés à l'article L. 4135-17, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.
L'allocation est versée pendant une période d'un an au plus. Elle n'est pas cumulable avec celles prévues par les articles L. 2123-11-2 et L. 3123-9-2. A compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, le taux mentionné au quatrième alinéa est au plus égal à 40 %.
Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues par l'article L. 1621-2.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 5211-6-1
I.-Le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire sont établis :
1° Soit selon les modalités prévues aux II à VI du présent article ;
2° Soit, dans les communautés de communes et dans les communautés d'agglomération, par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.
La répartition des sièges effectuée par l'accord prévu au présent 2° respecte les modalités suivantes :
a) Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % celui qui serait attribué en application des III et IV du présent article ;
b) Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
c) Chaque commune dispose d'au moins un siège ;
d) Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
e) Sans préjudice des c et d, la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf :
-lorsque la répartition effectuée en application des III et IV du présent article conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que la répartition effectuée par l'accord maintient ou réduit cet écart ;
-lorsque deux sièges seraient attribués à une commune pour laquelle la répartition effectuée en application du 1° du IV conduirait à l'attribution d'un seul siège.
II.-Dans les métropoles et les communautés urbaines et, à défaut d'accord, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, la composition de l'organe délibérant est établie par les III à VI selon les principes suivants :
1° L'attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, en fonction du tableau fixé au III, garantit une représentation essentiellement démographique ;
2° L'attribution d'un siège à chaque commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale assure la représentation de l'ensemble des communes.
III.-Chaque organe délibérant est composé de conseillers communautaires dont le nombre est établi à partir du tableau ci- dessous. 24/40
POPULATION MUNICIPALE DE L'ÉTABLISSEMENT public de coopération intercommunale à fiscalité propre NOMBRE
de sièges
De moins de 3 500 habitants 16
De 3 500 à 4 999 habitants 18
De 5 000 à 9 999 habitants 22
De 10 000 à 19 999 habitants 26
De 20 000 à 29 999 habitants 30
De 30 000 à 39 999 habitants 34
De 40 000 à 49 999 habitants 38
De 50 000 à 74 999 habitants 40
De 75 000 à 99 999 habitants 42
De 100 000 à 149 999 habitants 48
De 150 000 à 199 999 habitants 56
De 200 000 à 249 999 habitants 64
De 250 000 à 349 999 habitants 72
De 350 000 à 499 999 habitants 80
De 500 000 à 699 999 habitants 90
De 700 000 à 1 000 000 habitants 100
Plus de 1 000 000 habitants 130
Ce nombre peut être modifié dans les conditions prévues aux 2°, 4° ou 5° du IV.
IV.-La répartition des sièges est établie selon les modalités suivantes :
1° Les sièges à pourvoir prévus au tableau du III sont répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
2° Les communes n'ayant pu bénéficier de la répartition de sièges prévue au 1° du présent IV se voient attribuer un siège, au- delà de l'effectif fixé par le tableau du III ;
3° Si, après application des modalités prévues aux 1° et 2° du présent IV, une commune obtient plus de la moitié des sièges de l'organe délibérant :
-seul un nombre de sièges portant le nombre total de ses conseillers communautaires à la moitié des sièges de l'organe délibérant, arrondie à l'entier inférieur, lui est finalement attribué ;
-les sièges qui, par application de l'alinéa précédent, se trouvent non attribués sont ensuite répartis entre les autres communes suivant la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée ;
4° Si, par application des modalités prévues aux 1° à 3° du présent IV, le nombre de sièges attribués à une commune est supérieur à celui de ses conseillers municipaux, le nombre total de sièges au sein de l'organe délibérant est réduit à due concurrence du nombre de sièges nécessaire pour que, à l'issue d'une nouvelle application des 1° à 3° du présent IV, cette commune dispose d'un nombre total de sièges inférieur ou égal à celui de ses conseillers municipaux ;
4° bis Dans la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sont attribués en supplément, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, aux communes ayant bénéficié de la répartition des sièges prévue au 1° du présent IV, 20 % de la totalité des sièges, répartis en application des 1° et 2° du même IV.
5° En cas d'égalité de la plus forte moyenne entre des communes lors de l'attribution du dernier siège, chacune de ces communes se voit attribuer un siège. 25/40
V.-Dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, si les sièges attribués sur le fondement du 2° du IV excèdent 30 % du nombre de sièges définis au deuxième alinéa du III, 10 % du nombre total de sièges issus de l'application des III et IV sont attribués aux communes selon les modalités prévues au IV. Dans ce cas, il ne peut être fait application du VI.
VI.- Dans les métropoles et les communautés urbaines, à l'exception de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, et à défaut d'accord conclu dans les conditions prévues au 2° du I dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, les communes peuvent créer et répartir un nombre de sièges supplémentaires inférieur ou égal à 10 % du nombre total de sièges issu de l'application des III et IV.
La part globale de sièges attribuée à chaque commune en application des III, IV et du présent VI ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf :
1° Lorsque la répartition effectuée en application des III et IV conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que l'attribution effectuée en application du présent VI maintient ou réduit cet écart ;
2° Lorsqu'un second siège serait attribué à une commune ayant bénéficié d'un seul siège en application du 1° du IV.
Dans les métropoles et les communautés urbaines, la répartition effectuée en application du présent VI peut porter le nombre de sièges attribué à une commune à plus de la moitié de l'effectif de l'organe délibérant.
La décision de création et de répartition de ces sièges supplémentaires est prise à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.
VII.- Au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux I, IV et VI. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévues aux I et VI et de la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.
En cas de création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale par application des articles L. 5211-5, L. 5211-41, L. 5211-41-1 ou L. 5211-41-3, les délibérations prévues aux I, IV et VI du présent article s'effectuent en même temps que celle relative au projet de périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. L'acte de création ou de fusion mentionne le nombre total de sièges de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre.
Art. L. 5211-12
Les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d'un syndicat de communes dont le périmètre est supérieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'une communauté de communes, d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération, d'une métropole et d'un syndicat d'agglomération nouvelle pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président, correspondant soit au nombre maximal de vice-présidents qui résulterait de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-10 à l'organe délibérant qui comporterait un nombre de membres déterminé en application des III à VI de l'article L. 5211-6-1, soit au nombre existant de vice-présidences effectivement exercées, si celui-ci est inférieur.
De manière dérogatoire, l'indemnité versée à un vice-président peut dépasser le montant de l'indemnité maximale prévue au premier alinéa du présent article, à condition qu'elle ne dépasse pas le montant de l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au président et que le montant total des indemnités versées n'excède pas l'enveloppe indemnitaire globale définie au deuxième alinéa. 26/40
Lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation.
Toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée.
Le membre d'un organe délibérant d'établissement public de coopération intercommunale titulaire d'autres mandats électoraux, ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut recevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires.
Lorsqu'en application des dispositions de l'alinéa précédent, le montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un membre d'un organe délibérant d'établissement public de coopération intercommunale fait l'objet d'un écrêtement, la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le membre d'un organe délibérant d'établissement public de coopération intercommunale exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 9 janvier 2017
98 élus présents (104 en exercice, 3 procurations)
Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION ISSUE DE LA FUSION AU SIVOM AU TITRE DES MISSIONS DE GESTION DES DÉCHETS (0706/5.7.2/6C)
L’arrêté du 15 juin 2016 portant fusion de la communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) et de la Communauté de Communes Porte de France Rhin Sud (CCPFRS) a entrainé le retrait du SIVOM de la communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) issue de la fusion au 1er janvier 2017.
En application de l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Comité d’Administration du SIVOM a initié par délibération en date du 17 octobre 2016, l’adhésion de la communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) issue de la fusion au syndicat.
Cette adhésion est subordonnée à l’accord de m2A.
Par conséquent, après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil d’Agglomération d’approuver l’adhésion de m2A, issue de la fusion, au SIVOM au titre de la gestion des déchets.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 11/01/2017
Le Président
Fabian JORDAN
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20170109-6C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/01/2017
Publication : 10/01/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 11 janvier 2017
Le Président