Procès Verbal - PV CM 21092023

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Procès Verbal - PV CM 21092023 Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Névache. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 21092023)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Justice et droit, PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance publique du 21 septembre 2023

à 18 h 00 en la salle René Monnet

*Sous réserve de sa validation par les membres présents du Conseil Municipal lors de la prochaine séance

Convocation du 15 septembre 2023

Étaient présents :

CARAPLIS Jacques

CHRÉTIEN Claudine

HÉLAS Jean-Louis

LE COZ –BEY Françoise

MONNET Gautier

ROUX Henry-Pierre

Étaient absents :

BLANC Roger (pouvoir à ROUX Henry-Pierre)

CARRARA Julie (pouvoir à MONNET Gautier)

NOVO Riccardo (pouvoir à LE COZ-BEY Françoise)

POUCHOT ROUGE BLANC Georges (pouvoir à CHRÉTIEN Claudine) RAVARY Martin (pouvoir à CARAPLIS Jacques)

En application de l’article L 2121-15 du CGCT, Madame le Maire invite le Conseil à nommer un ou une secrétaire de séance.

En l’absence de tout avis contraire des membres présents, M. MONNET Gautier, Conseiller Municipal qui se propose pour assurer cette fonction est nommé secrétaire de séance.

PRÉAMBULE :

Validation du Procès-Verbal précédent et décisions du maire :

-Décision d’attribution du logement ex-local des douanes à M. GARCIA Jean-Christi pour la période du 15 septembre au 31 octobre 2023.

-Décision de faire évoluer M. SPINARDI Sébastien, agent de catégorie C au sein des services techniques municipaux, au poste de responsable des services techniques, à compter du 1er novembre 2023.

-Décision de reverser à l’ACCA la somme de 999,60 € relative au bornage du terrain communal d’implantation de la maison de la chasse.

-Décision d’embaucher M. DIAS Maxime à 50% au sein des services techniques municipaux à compter du 25 septembre 2023 pour une durée de 4 mois et 10 jours, renouvelable, en complément du 50% de M. PALAYER BOUILHANNE Joris.

-Décision de procéder à un mouvement de crédit en dépenses d’investissement du budget principal (de l’opération 142 « Patrimoine religieux » : - 3100 € vers l’opération 180 « PLU » : + 3100 €) en vu de poursuivre les études relatives à l’aménagement d’un lotissement communal.

-Signature d’une convention avec M. Jean-Baptiste ROMAN pour l’occupation du domaine public autour de sa propriété actuellement en travaux, à Ville-Haute, durant toute la période des travaux.

La séance débute à 18h16.I – TRAVAUX

I-1 - Contrôle technique éclairage public

Madame le Maire informe l’assemblée qu’il convient de procéder au contrôle technique règlementaire du réseau d’éclairage public.

Celui-ci est obligatoire dans le cadre du transfert de compétence de l’éclairage public au SyME05.

Ce contrôle sera assuré par le SyME05 et facturé sur le budget 2024. La proposition financière s’élève à 5 175 € HT, somme qui pourra être ré évaluée en fonction du nombre de demi-journées de nacelle.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de valider cette proposition.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 11 Voix Pour,

• Approuve cet exposé,

• Autorise Madame le Maire à engager cette démarche, à inscrire cette

somme au budget et à mandater la somme finale correspondante à

ce projet.

II – NATURA 2000

II- 1 – Animations scolaires 2024

La convention FEADER pour l'animation du site Natura 2000 « Clarée »

actuellement en cours permet de financer pour l’année 2024 notamment

des interventions d’animateurs Nature dans les écoles.

Ce projet d’animations scolaires sur Natura 2000 prévoit donc :

• De réaliser des interventions dans 5 classes :

o les deux classes de l’école primaire de Névache,

o les deux classes de l’école primaire de Val-des-Prés

o et 1 classe de l’école primaire de La Salle-les-Alpes ou Saint-

Chaffrey ou Le Monêtier-les-Bains

• sous forme de cycles de 3 demi-journées par classe réalisées a priori lors du premier semestre 2024 (soit 15 demi-journées au total)

• et d’aborder une thématique en lien avec la biodiversité et Natura 2000 qui sera validée conjointement entre les institutrices et instituteurs, l’animateur Nature et l’animatrice Natura 2000.

Des devis ont été demandés à deux animateurs Nature pour ces

interventions (Gaëtan MARTINON (L’Echo des Sources) et Ludivine

LASSERRE (Chlorophylle)). Ces deux prestataires ont chacun proposé un

devis à hauteur de 3 750 €HT pour préparer et réaliser ces 15 interventions.

Au regard des thématiques envisagées pour 2024 et de la disponibilité des

animateurs Nature pour le premier semestre 2024, il est proposé de valider

le devis de Gaëtan MARTINON (L’Echo des Sources) de 3 750 €HT pour

animer ces cycles dans les écoles.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 11 Voix Pour,

• Valide cette proposition d’animations scolaires pour les écoles du

site Natura 2000 « Clarée »,• Autorise Madame le Maire à signer le devis de Gaëtan MARTINON

« L’Echo des Sources » et mandater les sommes correspondantes.

III – ADMINISTRATION GENERALE

III- 1 - Règlement de service redevance nordique

Mme le Maire demande à M. Jacques CARAPLIS de présenter cette délibération.

M. CARAPLIS rappelle les tarifs votés lors de la séance du 24 août 2023 fixant les tarifs de la redevance pour l’accès aux installations et aux services collectifs du site nordique dédié à la pratique du ski de fond, des activités nordiques et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin.

Il indique que compte tenu du caractère marchand de l’activité nordique et

ce, bien que le service soit considéré comme étant un service public

administratif, il est préconisé la rédaction d’un règlement de service qui

définit les relations commerciales entre la mairie de Névache (exploitant du

service) et les usagers du domaine nordique s’étant acquitté d’une

redevance.

Aux vues des différents types de redevances (multi-domaines ou non), il

convient de valider deux règlements de services :

- Un règlement de service pour la vente et l’utilisation des redevances du

site nordique de Névache

- Un règlement de service pour la vente et l’utilisation des redevances sur

les sites Clarée (Val-des-Près/les Alberts & Névache), les sites adhérents

à l’association Nordic Alpes du Sud, les sites adhérents à Nordic France.

Il donne lecture des règlements de services annexés à la délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 11 Voix Pour,

• Valide les règlements de service proposés dans sa version du 08/09/2023 et décide leur mise en application dès le 1er octobre 2023, date d’ouverture des ventes des redevances pour la saison hivernale 2023 / 2024.

III-2 – Refacturation de la taxe foncière

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le taux 2023 de Taxe Foncière sur le Bâti (TFB) voté par la Commune s’élève à 42.10%.

La partie complémentaire est destinée à l’intercommunalité et au Département.

Dans le cadre des baux commerciaux que la commune a signé avec les locataires suivants, Névasport, Refuge de Laval, camping de Fontcouverte, il est stipulé que la commune peut refacturer la taxe foncière.

Jusqu’à aujourd’hui cette taxe est assumée par celle-ci, à l’exception de la part relative à la taxe sur les ordures ménagères qui est refacturée aux occupants des bâtiments.Elle peut en outre appliquer une rétroactivité de deux ans au moment de la mise en place de cette mesure pour les baux dans lesquels celle-ci est spécifiée.

Mme le maire précise que le bail commercial de la boulangerie ne mentionne pas la participation à la taxe foncière.

Il est proposé d’appliquer cette refacturation aux occupants des bâtiments à usage commercial à compter de l’année 2023, sans rétroactivité pour les personnes ayant signé un bail qui le mentionnait, et en signant un avenant au bail de la boulangerie dans un soucis d’équité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 11 Voix Pour,

• Approuve cet exposé,

• Autorise Madame le Maire à signer un avenant au bail commercial de la boulangerie et à encaisser les sommes correspondantes.

III-3 – Majoration THRS (Taxe Habitation sur les Résidences Secondaires)

Madame le Maire rappelle que le taux de la taxe d’habitation 2023 pour la commune de Névache (hors résidences principales et logements vacants) est de 7,30 %, soit le 2ème taux le plus bas des 13 communes de la Communauté de Communes du Briançonnais.

Le taux moyen est de 11,30% au niveau national et de 13,47% au niveau du département des Hautes-Alpes (hors majoration).

Vu les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permettant au conseil municipal de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

Vu le décret 2023-822 du 25/08/2023 publié au journal officiel le 26/08/23

Plus de 3700 communes dont Névache peuvent désormais appliquer cette majoration.

Les communes figurant dans cette liste sont les communes où il est constaté un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc immobilier existant.

Sur le territoire de la communauté de communes du Briançonnais, 12 communes sur 13 sont concernées par cette nouvelle disposition (toutes à l’exception de la commune de Cervières).

Considérant que la commune de Névache compte plus de 500 résidences secondaires pour 221 résidences permanentes (foyers fiscaux).

Considérant l’effort d’investissement (réseau d’eau, éclairage public, déneigement, parkings…) que la commune doit réaliser pour le parc des résidences secondaires.

Considérant les difficultés de logement rencontrées par les habitants souhaitant s’installer à l’année sur la commune et par les travailleurs. Considérant l’importance de maintenir un village vivant à l’année, une école et une activité économique sur le village.

Considérant que la commune de Névache présente un très faible taux de taxe d’habitation en comparaison avec les taux pratiqués tant sur la communauté de communes que sur le département, la région et la France.Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 11 Voix Pour,

• Décide de majorer de 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés,

• Décide de flécher la recette attendue vers les projets liés au logement permanent,

• Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

III-4 – Révision des provisions pour charge logements communaux - école

Mme le Maire rappelle les délibérations du 17 octobre 2019 et du 23 août 2021 qui fixaient les loyers et provisions pour charges des deux appartements situés au-dessus de l’école du Roubion.

Les tarifs du gaz ayant été renégociés et les consommations ayant baissé, Mme le Maire propose de réduire ces provisions sur charge comme suit :

• Appartement Ouest de l’école de Roubion : de 110 € à 80 €

• Appartement Est de l’école de Roubion : de 150 € à 100 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 11 Voix Pour,

• Approuve l’exposé de M. le Maire,

• Autorise Mme le Maire à émettre les titres correspondants.

IV – FONCIER

IV-1 - Echange parcelle torrent de la Ruine – André VACHET

Dans le cadre des aménagements prévus contre les crues du torrent de la ruine de Sallé, la commune a proposé aux propriétaires des parcelles concernées par l’ouvrage de procéder à des échanges avec des parcelles communales.

Le prix évalué par la SAFER est de 0.30€/m2.

Parmi les parcelles concernées, la parcelle C 1005 d’une surface de 500m2, appartenant à M. André VACHET. Ce dernier, par courrier reçu le 8 septembre 2023, a accepté un échange aux conditions suivantes :

-

- Echange avec la parcelle communale D 1813 d’une surface de 537m2 et estimée à un prix équivalent.

- Aucun paiement de soulte.

- Les frais d’acte sont à la charge de la commune.

Parcelle D 1813Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 11 Voix Pour,

• Approuve cet exposé et le tarif proposé au m2,

• Autorise Madame le Maire à procéder à l’échange, à signer les documents afférents et à payer les frais d’acte.

IV-2 – Achat de la parcelle M 131 en Vallée Etroite

Dans le cadre de l’aménagement des parkings de Vallée Etroite, il est proposé l’achat de la parcelle M 131 d’une superficie de 969m2 à M. AMBROIS CLOVIS Stefano.

Le prix proposé et accepté s’élève à 1 095 € pour la totalité de la surface, la commune prenant en charge les frais de notaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 11 Voix Pour,

• Approuve cet exposé,

• Autorise Madame le Maire à signer les documents afférents et à payer les frais d’acte.

La séance se termine à 18h55.