Compte-Rendu - CR 06042021 V3

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Compte-Rendu - CR 06042021 V3 Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Challex. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 06042021 V3)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, Compte rendu de la séance du conseil municipal du mardi 06 avril 2021

Le Maire ouvre la séance à 19h03.

Il précise que M. Stéphane Bruckert est absent, et lui a donné pouvoir.

1. Secrétaire de séance : Madame Francesca Donelli est désignée secrétaire de séance.

2. Approbation du compte rendu de la séance du 08/03/2021

Francesca Donelli demande de corriger « Baraques » qui a été écrit avec deux « R »

Brigitte Fleury demande de supprimer la phrase « Mme Fleury a constaté que les prestations aux Cyclamens

sont déplorables ».

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité

3. Délibérations :

Délibération 13-21 : approbation du groupement de commandes des communes du sud gessien

Monsieur le Maire rappelle que la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation

de marchés de travaux, de services et de fournitures des communes du sud Gessien signée le 7 mai 2015 est

arrivée à échéance en mars 2020. Or le marché de restauration scolaire notamment, qui arrive à échéance en

août 2021 nécessite de très rapidement travailler à une nouvelle contractualisation pour la rentrée scolaire

2021/2022.

Il est donc apparu indispensable pour les communes intéressées, de se positionner rapidement sur la

constitution d’un nouveau groupement de commandes et sur son contenu.

A l’issue de plusieurs réunions, les représentants des communes du Sud gessien ont souhaité renouveler cette

initiative, afin de conjuguer leurs efforts en vue de procéder à la passation de marchés de travaux, de services

et de fournitures.

Les besoins identifiés par les communes dans ces matières permettent d’envisager l’obtention d’un effet de

volume avec des conditions plus avantageuses. Ainsi, dans un souci de rationalisation et d'optimisation des

coûts pour ce type de commande publique, il est proposé aux communes la constitution d’un nouveau

groupement de commandes entre les communes de : CHALLEX – COLLONGES – FARGES – LEAZ – PERON –

POUGNY - ST JEAN DE GONVILLE – CROZET – SERGY – CHEVRY.

M. le maire propose aux membres du conseil municipal d’approuver le principe de l’adhésion de la commune

au groupement de commandes, ainsi que les termes de la convention constitutive du groupement, dont les

règles de fonctionnement seront définies conformément au code général des collectivités territoriales articles

L414-3

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, ayant ouï l’exposé du Maire :

APPROUVE à l’unanimité la constitution du groupement de commandes tel que défini dans la convention,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes.

Délibération 14-2021 : Renouvellement de la commission communale des impôts directs

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 08 octobre 2020, l’assemblée délibérante avait acté la

constitution d’une liste de 6 commissaires délégués et 6 commissaires suppléants à proposer à la direction

départementale des services fiscaux, afin de procéder au renouvellement de la commission communale des

impôts directs suite aux élections.

Par courrier du 15 janvier dernier, les services fiscaux ont informé le maire de la désignation d’office de 12

nouveaux commissaires en raison de l’absence de liste établie par la mairie. Suite à consultation des services,

il est apparu que la liste proposée par la mairie le 08/10/2020 n’avait pas été prise en compte en raison de

données manquantes (il aurait fallu notamment proposer 24 commissaires et non douze).

Par conséquent, les services fiscaux ont procédé à des désignations d’office, mais il reste possible au conseil

municipal de proposer dans les plus brefs délais une nouvelle liste de 24 candidats (soit 12 titulaires et 12

suppléants)

Afin de faciliter le traitement de cette affaire, M. le maire propose l’établissement d’une liste comportant les

personnes qui avaient été proposées dans la délibération du 08/10/20 (à l’exception de Mme Hutin, veuve

Ducret, non volontaire), ainsi que des douze personnes désignées par les services fiscaux (en l’occurrence tous

membres du conseil municipal), selon le tableau joint en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire,

APPROUVE à l’unanimité la liste de candidats proposée pour la constitution de la commission communale

des impôts directs

Délibération 15-2021 : rachat du fonds de commerce de l’auberge de la Treille

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le locataire de l’auberge de la Treille a décidé de cesser

définitivement son activité et de procéder à la vente de son fonds de commerce dans les meilleurs délais.

Le maire et le locataire ont rencontré Maître Bernard, notaire à Valserhône, afin de définir les conditions d’une

cession du fond, que le propriétaire propose, en cas de rachat par la commune, à une somme de 50 000 €.

La cession du fonds de commerce à la commune plutôt qu’à un propriétaire privé, permettrait à cette dernière

de conserver la maîtrise de l’activité future qui pourrait y être exercée, par le choix du nouveau locataire et

des conditions d’occupation des locaux.

M. le maire précise qu’il a entamé des démarches afin de faire évaluer la valeur du fonds de commerce par un

expert-comptable. Toutefois, le seul devis obtenu en retour se chiffre à 1 400 €.

En outre, il n’existe pas de procédure réglementaire pour définir l’évaluation d’un fonds de commerce, ce qui

implique que le chiffrage n’aura pas de caractère officiel. Par conséquent, et en l’absence de garantie sur la

réalité du chiffrage qu’il sera possible d’obtenir, la démarche n’a pas été entamée au regard de l’incertitude

sur le résultat, qui ne serait pas nécessairement plus efficace qu’une négociation à l’amiable.

Une discussion s’engage sur la décision à prendre, un certain nombre d’élus ayant des réticences à valider le

montant proposé, en l’absence d’évaluation comptable et financière. Un bilan est fait de la situation actuelle

et M. le maire explique que le rachat du fonds de commerce nécessite une prise de position rapide afin d’éviter

que le fonds soit vendu à un tiers et que la commune n’ait guère de moyens d’orienter la nature de l’activité

future, sachant que la commune pourra par la suite revendre le fonds de commerce au bout de deux ans si

l’activité du repreneur se pérennise. Cette solution semble la plus adaptée si l’on souhaite que les

investissements réalisés par la collectivité pour développer cette activité conservent leur destination.

Michel Peter estime que si le principe de l’achat du fonds de commerce par la commune peut se discuter,

prendre la décision d’en définir le montant dès à présent lui semble prématuré en l’absence d’estimation

comptable. Plusieurs élus se rangeant sur cette analyse, il est proposé au conseil municipal de voter un accord

de principe sur le rachat par la commune du fonds de commerce dans l’attente d’une expertise.

Après discussions, le conseil municipal émet un accord sur le principe de l’achat par la commune du fonds

de commerce de l’Auberge de la Treille, dans des conditions qui resteront à définir.

Délibération 16-2021 : vote des taux des contributions directes

M. le maire rappelle qu’en application de l’article 1639 A du code général des impôts, les collectivités locales

et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions

relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit.

L’assemblée délibérante est donc invitée, au vu des éléments transmis par les services fiscaux, à adopter, pour

2021, les taux d’imposition sur les propriétés bâties et non bâties.

Il appelle l’attention des élus sur le fait que la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties est en

diminution par rapport à 2020. La base de taxe foncière sur les propriétés non bâties augmente très légèrement ; Le produit correspondant

s’élève à 13 650 € contre 13 567 € en 2020

La taxe d’habitation fera l’objet d’une compensation dite « allocation compensatrice » définie par l’autorité

fiscale s’élevant à 33 130 € ainsi que de mesures correctives afin que la commune obtienne un produit au

moins identique à ce qui a été perçu à ce titre en 2020.

Au regard de la suppression de la TH et de l’évolution de la taxe foncière sur les propriétés bâties, 3 hypothèses

sont proposées au conseil municipal :

 Maintien des taux 2020 (diminution du produit de TFPB de 9 439 €) : soit une part communale à 10.26 %

 Augmentation de la part communale à 10.69 % pour compenser la baisse de base d’imposition et obtenir

un produit identique à 2020

 Augmentation de la TFPB proportionnelle aux années précédentes (2019 à 2020) : Le taux d’imposition de

la TFPB devrait passer à 10.88 % pour obtenir la même augmentation de produit entre 2020 et 2021

qu’entre 2019 et 2020.

 Adoption d’un taux d’imposition au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) identique aux années précédentes, soit 41.49 %

Nathalie Salmon prend la parole pour donner des explications complémentaires aux membres du conseil et

précise que la fusion des deux parts, départementale et communale, de la taxe foncière sur les propriétés non

bâties (TFPNB) n’engendrera pas une double contribution des habitants, mais une perception directe par la

commune de taxes initialement réparties entre le département et la commune.

Brigitte Fleury suggère de rajouter un petit texte explicatif pour informer d’avantage les citoyens sur la décision

prise par les membres du conseil. La commission « finances » se chargera de l’écrire.

Après discussion, les élus estiment que la diminution constante des dotations de l’Etat nécessitera qu’à terme,

les élus revoient les taux d’imposition fiscale.

Aussi préfèrent-ils opter pour une très légère augmentation de la Taxe foncière sur les propriétés bâties à

partir de cette année plutôt que de devoir, dans l’avenir, imposer une augmentation drastique des taux.

Le conseil municipal décide donc d’opter à l’unanimité, pour l’option n°2 , qui porte la part communale de

la TFPB de 10.26 à 10.69 %, le montant global de la taxe (part communale et part départementale) s’élevant

ainsi à 24.66 % .

La taxe foncière sur les propriétés non bâties reste à 41.49 %

Délibération 17-2021 : amélioration des équipements sportifs et ludiques de la commune (aire de jeux),

approbation des projets et demande de subventions.

Monsieur le Maire rappelle que la commission « Education – jeux pour enfants » a travaillé, depuis le début

du mandat, sur un programme d’amélioration des équipements publics destinés aux enfants (aires de jeux...),

comportant notamment le remplacement d’équipements obsolètes, l’installation de nouveaux jeux au regard

des besoins identifiés et de la forte fréquentation des installations existantes.

Lors de la réunion des élus relative à la préparation du budget de la commune pour l’année 2021, il a été

décidé de concentrer les investissements, pour cette année, sur la rénovation du Skate Park, l’installation de

nouveaux jeux destinés aux enfants de plus de 5 ans, ainsi que dans la cour d’école.

L’ensemble des éléments du projet retenu, après examen de plusieurs offres, a été présenté aux élus lors de

cette réunion par la société Méfran Collectivités.Cette dernière vient de transmettre les devis relatifs au projet comprenant : la réhabilitation des surfaces de

roulement du Skate Park, l’installation de panneaux ludiques dans la cour d’école, la création d’une nouvelle

aire de jeux pour les enfants de plus de 5 ans (installation d’un rocher d’escalade, d’une pyramide, d’une

tyrolienne).

Le montant de ces travaux s’élève ainsi à 87 705 € HT, soit 105 196 € TTC.

M. le maire précise que la collectivité souhaite effectuer des demandes de subvention au titre de la Dotation

d’Equipement des Territoires Ruraux (Etat) ainsi que du plan « bonus Relance » de la Région ARA.

Approuve le dépôt de dossiers de demandes de subventions au titre de la DETR (Etat) ainsi qu’au titre du

« plan de relance-bonus » de la région ARA, et autorise le maire à signer l’ensemble des actes y afférant,

Déclare que les crédits afférents sont inscrits au budget 2021

Après discussion, le conseil municipal approuve le projet ainsi que son plan de financement prévisionnel, et

autorise le maire à effectuer toute demande de subventions à la majorité de 14 voix pour et 1 voix contre.

Délibération 18-2021 : définition des tarifs affectés aux prestations exercées par les services communaux

Le maire expose à l’assemblée délibérante que les agents municipaux sont amenés à intervenir au bénéfice

de l’intérêt général, en cas d’urgence, ou en reprise de désordre causé par un tiers.

Ainsi, à titre d’exemple, les agents municipaux ont été récemment amenés à effectuer directement des

réparations sur un lampadaire détérioré par un tiers.

Afin de procéder à la facturation régulière au tiers pour le compte duquel la prestation a été réalisée ou en

reprise du désordre qu’il a causé, il est nécessaire d’identifier le coût horaire des agent municipaux ainsi que

le coût d’utilisation des équipements utilisés pour les prestations réalisées.

Considérant que :

 Les prestations réalisées pouvant être de différente nature, notamment en matière d’entretien et de

réparation de biens communaux, de travaux publics, et nécessiter l’utilisation d’engins spécifiques ;

 Les coûts horaires doivent être déterminés au regard des compétences des agents concernés et des

horaires de travail ;

 Si les communes fixent librement les tarifs de leurs services publics, les différentes possibilités de

tarification restent toutefois soumises au principe selon lequel le tarif appliqué ne saurait être

supérieur au coût de revient du service ;

 Le statut de la fonction publique territoriale tel que défini par la loi n° 84-53,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

 Approuve la tarification des services municipaux telle qu’indiquée ci-dessus ;

 Décide de l’application de ces mesures dès que la délibération sera rendue exécutoire.

Les membres du conseil proposent de rajouter des lignes dans le tableau de tarification, tel que l’évacuation

du matériel à la déchetterie, l’élagage des haies qui débordent sur la voie publique, etc. Pour les équipements

utilisés, le coût sera à l’heure.

4. Commissions :

Commission école :

 L’école est actuellement fermée, à la suite des annonces du 31.03.2021. Cependant, une dizaine

d’élèves se rendent à l’école car enfants de soignants.

 La commune a fait un recours auprès de l’inspection académique et va pouvoir récupérer une

subvention pour l’achat de tablettes pour l’école par l’ancien mandat avant accord (soit près de

7 000€) Commission voirie :

 Christian Bernardi va nous remettre en route la moto pompe des pompiers.

 Laurent Chatal et Christian Pera ont assisté à une démonstration de balayeuse à Chevry organisée par

la société Vaudaux.

 Prochainement des feux de chantier seront en place sur le pont des « Baraques »

Commission bâtiment :

 Les travaux dans l’appartement de l’ancienne poste continuent.

 Prochainement, une réunion aura lieu au sujet de la rénovation du porche de la mairie.

 Mise en place du wifi dans le bâtiment de la garderie

Commission CCAS :

 Tous les colis de Noël ont été distribués aux aînés.

 Des friandises ont été distribuées aux aînés challaisiens résidant aux Cyclamens

Commission urbanisme :

 Mise à jour du registre des permis de construire et des déclarations préalables

 Sauvegarde informatique des dossiers

 Point sur les différentes demandes de permis de construire et Déclarations Préalables.

5. Points divers :

Michel Peter demande pour la 3 ème fois de mettre en place un live Facebook pour diffuser les séances du conseil

municipal, étant donné que le public n’est pas autorisé à être présent, suite aux normes sanitaires en vigueur. Dans

d’autres communes voisines, le conseil municipal est transmis en visio pour permettre aux citoyens d’assister à

distance.

Bail emphytéotique SEMCODA : la commune a reçu une lettre de la SEMCODA le 18 mars dernier concernant les

12 logements individuels, situés Rue du Jura à Challex. Ces logements ont été construits sur un terrain appartenant

à la commune et loués à la SEMCODA pour une durée de 42 ans (de 1987 à 2029). En 2022 la SEMCODA envisage

des travaux de réhabilitation pour améliorer la performance énergétique. Le montant prévu est de 347 760 € TTC

et, pour effectuer les travaux, la SEMCODA indique qu’elle va devoir mettre en place des prêts bancaires pour une

durée de 25 ans. Pour pouvoir amortir ces prêts, la SEMCODA demande de proroger jusqu’à 2050 la durée du bail.

Après avoir écouté les différents avis de tous les membres du conseil pour savoir qui était en faveur ou contre cette

demande, le conseil décide d’écrire une lettre de réponse à la SEMCODA pour demander plus d’informations au

sujet des travaux à effectuer.

La séance est close à 22h08.