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Déliberation - DM 2026 66
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2026 66)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé er préfecture le 24/07/0086 ÿ F
Reçu en préfecture 1e 2é/O 7
Département des Bouches du Rhône République Française
Arrondissement d’Aix en Provence
COMMUNE
de
LA FARE LES OLIVIERS
13580
DECISION DU MAIRE
2026_66 - OBJET : Contrat de partenariat de gestion de composteurs collectifs sur le
domaine public, entre la métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de La Fare les
Oliviers et autorisation d'occupation du domaine public à titre gratuit.
Le Maire de la Commune de LA FARE LES OLIVIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L.2122-
22,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2026_2_5 du 28 mars 2026 portant délégation au
Maire de certaines attributions du Conseil municipal prévues à l’article L.2122-22 du CGCT,
visée en sous-préfecture le 30 mars 2026,
Vu les articles L. 5218-2 et L. 5217-2 du CGCT relatif aux compétences de la Métropole Aix-
Marseille-Provence,
Vu l’article L. 2224-13 du CGCT qui détaille le contenu en matière de collecte et traitement
des déchets des ménages,
Vu l'article L. 541-21-1 du Code de l'environnement qui impose depuis le 1er janvier 2024 le
tri à la source des biodéchets, y compris dans le cadre du service public de gestion des
déchets,
CONSIDERANT que la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce la compétence de collecte
et de traitement des déchets ménagers, comprenant le tri à la source des biodéchets ;
CONSIDERANT que la généralisation du tri à la source des biodéchets nécessite la mise à
disposition de solutions adaptées pour les habitants ne disposant pas d'un jardin ;
CONSIDERANT que la Métropole propose d'assurer, sans contrepartie financière, la mise à
disposition du matériel, l'installation, l'exploitation, le suivi technique et l'animation de sites de
compostage partagé sur le domaine public communal ;
CONSIDERANT que deux emplacements sur le domaine public communal de la Fare les
Oliviers, respectivement au 22 cours Aristide Briand et au 40 avenue Louis Pasteur, présentent
toutes les caractéristiques permettant l'implantation de composteurs collectifs :
CONSIDERANT que cette occupation du domaine public est directement liée à l'exécution
d'une mission de service public relevant des compétences de la Métropole Aix-Marseille-
Provence et qu'il y a lieu, à ce titre, d'autoriser cette occupation à titre gratuit ;Envoyé er prétecture le 84/07/2086
Reçu en préfecture le 24/07
DECIDE de signer un contrat de partenariat avec la Métropole-Aix-Marseille-Provence pour l'installation, la gestion et le suivi de deux sites de compostage collectif sur le domaine public communal situés au 22 cours Aristide Briand et au 40 avenue Louis Pasteur ;
DECIDE d'autoriser la Métropole Aix-Marseille-Provence à occuper, à titre gratuit, les emprises du domaine public communal nécessaires à l'implantation et à l'exploitation des deux sites de compostage collectif précités, pendant toute la durée du contrat de partenariat ;
PRECISE que le contrat de partenariat, valant autorisation d'occupation du domaine public, est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa notification par la Commune. Il est renouvelable par tacite reconduction pour une période de cinq ans, sans que sa durée totale ne puisse excéder dix ans.
Fait à LA FARE LES OLIVIERS, le 24 juillet 2026.