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Document publié le Jeudi 23 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DP20250131
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU PRESIDENT
DECISION DU PRESIDENT
Education - Enfance jeunesse
OBJET : Accompagnement des services d’accueil de jeunes enfants – Demande de subvention Plan d’Aides Exceptionnelles à l’Investissement (PAEI 2022) - Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Deux-Sèvres (annexes)
Annexe(s) :
- Demande subvention Multi-accueil Chef-Boutonne
- Demande subvention Multi-accueil Brioux-sur-Boutonne
- Demande de subvention Multi-accueil Sauzé-entre-Bois
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MELLOIS EN POITOU (Deux-Sèvres),
Vu l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de compétences accordées par le conseil communautaire au président ;
Vu la délibération n° C23-01-2025-04 du conseil communautaire du 23 janvier 2025 relative aux délégations de compétences au bureau communautaire et au président, plus particulièrement l’alinéa « 36. La sollicitation auprès des financeurs de l’attribution de subventions de fonctionnement et d’investissement en rapport avec les compétences exercées par Mellois en Poitou et la conclusion, le cas échéant, des conventions et avenants afférents » ;
Vu la délibération n°C19_12_2024_08 du conseil communautaire du 19 décembre 2025 relative au passage des haltes garderies communautaires en multi-accueils collectifs (petites crèches) ;
Considérant que dans le cadre du développement du projet de transformation des haltes garderies communautaires en multi-accueils collectifs (petites crèches) le besoin de rééquiper et réaménager les locaux ;
Considérant que la CAF dans le cadre des Fonds Nationaux du Plan d’aides exceptionnelles à l’investissement soutien activement la promotion et le développement des équipements et services d’accueil de jeunes enfants ;
DECIDE
Article 1 : De solliciter des demandes de financement auprès de la CAF des Deux-Sèvres, dans le cadre du Plan d’aides exceptionnelles à l’investissement au titre de l’équipement des 3 haltes garderies communautaires soit :
Décision du président - DP20250131 Page 1 sur 2 - La Halte-garderie « Paume d’Api » située à Brioux-sur-Boutonne pour un montant de 25 840 € Hors Taxes ;
- La Halte-garderie « Voltania » située à Chef-Boutonne pour un montant de 27 840 € Hors Taxes ;
- La Halte-garderie « Salcido » située à Sauzé-entre-Bois pour un montant de 23 760 € Hors Taxes.
Article 2 : La signature des conventions ci-annexées.
Article 3 : La communauté de communes s’engage à fournir les bilans nécessaires à la CAF des Deux-Sèvres.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera transmise à :
• Mme la trésorière,
• M. le préfet.
Article 5 : Monsieur le Directeur général des services de la communauté de communes et Madame la Trésorière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 6 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 7 : La présente décision pourra faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à Melle.
Le président,
#signature1#
Décision du président - DP20250131 Page 2 sur 2