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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Économie et finances, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DP20260035
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU PRESIDENT
DECISION DU PRESIDENT
Cycle de l'eau
OBJET : Signature marché M25CE14 réalisation de contrôles de bon fonctionnement des installations d’Assainissement Non Collectif (ANC) pour le compte de la communauté de communes Mellois en Poitou
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MELLOIS EN POITOU (Deux-Sèvres),
Vu l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de compétences accordées par le conseil communautaire au président ;
Vu la délibération n° C23-01-2025-04 du conseil communautaire du 23 janvier 2025 relative aux délégations de compétences au bureau communautaire et au président, plus particulièrement l’alinéa « 20. La décision concernant la préparation, la passation, l’exécution de tous marchés, accords-cadres et marchés subséquents de fournitures ou de services lorsque les crédits nécessaires sont prévus au budget » ;
Considérant la nécessité pour la communauté de communes Mellois en Poitou de réaliser les contrôles de bon fonctionnement des installations ANC pour le compte de la communauté de communes ;
En ce sens, il est prévu un accord-cadre de prestations de service pour une durée de 48 mois ;
Considérant, la consultation mise en œuvre à l’aide d’une publication sur la plate-forme dématérialisée ww.pro-marchéspublics.com et sur le journal d’annonces légales Nouvelle République édition Deux-Sèvres, le Bulletin Officiel des Annonces de Marchés :
• Date de publication dématérialisée : 14/11/2025
• Date de publication dans la Nouvelle-République ed. Deux-Sèvres : 19/11/2025
• Date de publication au BOAMP : 16/11/2025
• Date de publication au JOUE : 17/11/2025
• Date limite de remise des offres : 31/12/2025 à 12h00
• Nombre de plis parvenus dans les délais : 6 plis dont 1 ne souhaitant pas soumissionner soit 5 plis
Considérant l’avis favorable de la revue des marchés du 13 novembre 2025 relatif au lancement de l’accord-cadre :
Considérant le rapport d’analyse des offres du 7 janvier 2026 ;
Considérant l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) du 5 février 2026 ;
Décision du président - DP20260035 Page 1 sur 2 Considérant l’offre la mieux classée au regard des critères de la consultation est celle proposée par :
• L’entreprise NCA ENVIRONNEMENT pour un montant maximum de 840 000,00 € HT sur la durée du marché ;
DECIDE
Article 1 : D’autoriser la signature du marché n°M25CE14 relatif à la réalisation de contrôles de bons fonctionnement des installations ANC pour le compte de la Communauté de communes, pour un montant maximum de 840 000,00 € HT sur la durée maximum du marché, à l’entreprise NCA ENVIRONNEMENT située 11 Allée Jean Monnet - 86170 NEUVILLE DE POITOU.
Article 2 : Ampliation de la présente décision sera transmise à :
• Mme la Trésorière,
• M. le Préfet.
Article 3 : Monsieur le directeur général des services de la communauté de communes et Madame la trésorière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 4 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 5 : La présente décision pourra faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
Fait à Melle.
Le président,
#signature1#
Décision du président - DP20260035 Page 2 sur 2